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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil spécial N°287 du 22 décembre 2017
Document publié le Vendredi 22 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil spécial N°287 du 22 décembre 2017)
Thèmes du document : Travail et emploi, Union Européenne, Grandes et moyennes entreprises,
ité
+
Fraternité
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
RECUEIL SPÉCIAL
ANNÉE
2017
-
NUMÉRO
287
DU
22
DÉCEMBRE
2017 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
ANNÉE 2017- N°287 DU 22 DÉCEMBRE 2017
TABLE DES
MATIÈRES
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
Arrêté
préfectoral
portant
délégation
de
signature
à
M.
Benoît
SILVESTRE,
Directeur
des
finances,
des
ressources humaines et des moyens ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité A
ss
C4
Liberté * Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général de la préfecture du
Nord
Direction de la coordination des
politiques
interministérielles Bureau des Affaires Départementales
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
à M. Benoît SILVESTRE, Directeur des finances, des ressources humaines et des moyens ainsi
qu’à l’ensemble des personnes placées sous son autorité
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu
la
loi
n°
2015-29
du
16 janvier 2015
modifiée
relative à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ; Vu la loi n° 2015-991
du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15 janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration
;
Vu le décret du 21
avril 2016 nommant M.
Michel
LALANDE,
préfet de la région Nord - Pas-de-Calais-
Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ;
Vu
le
décret du
31
octobre 2016
nommant M.
Olivier JACOB,
secrétaire général
de
la
Préfecture du
Nord ; VU l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie et du département du Nord : Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
mars
2006
nommant
Mme
Régine
LEROY,
attachée
principale
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
en
qualité
de
chef
du
bureau
de
l’action
sociale
à
compter du
1° avril 2006 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
janvier
2012
nommant
Mme
Amélie
CATTEAU,
chef
du
service
régional
de
formation du Nord-Pas-de-Calais ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17 juillet
2012
nommant
M.
Damien
CHANDELIER,
adjoint
au
chef
du
service
régional de formation du Nord-Pas-de-Calais ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
novembre
2013
nommant
M.
Laurent
LETOQUART,
adjoint
au
chef
du
service intérieur à compter du
1° décembre 2013 ;
Vu
la
nomination
de
M.
Vianney
ROMMES,
contrôleur
de
classe
normale
des
services
techniques
du
ministère
de
l'intérieur,
en
qualité
de
chef
du
service
intérieur
à
compter du
1°
janvier
2014
; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2014
nommant
M.
Bruno
MATHIS,
attaché
principal
d'administration de l'État en qualité de directeur adjoint des finances, des ressources humaines et des moyens de la préfecture du Nord, chef du service des finances, à compter du 1er janvier 2015 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
décembre
2015
nommant
M.
Régis
BROUILLARD,
attaché
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
chef du
bureau
de
la
dépense,
responsable
de
la
plateforme Chorus interdépartementale à la direction des finances,
des ressources humaines et des
moyens à compter du 1° janvier 2016 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
décembre
2015
nommant
Mme
Jacqueline
GHEERAERT,
secrétaire
administrative
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
adjointe
du
chef du
bureau
de
la
dépense à la direction des finances, des ressources humaines et des moyens à compter du 1° janvier 2016; VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2015 nommant M. Saïd BOUDAMDAN, secrétaire administratif de classe
normale de
l'intérieur et de
l'outre-mer,
en
qualité d’adjoint au
chef du
bureau de
l'action
sociale à la direction des finances,
des ressources humaines et des moyens à compter du
1% mars
2016; Vu l'arrêté préfectoral du
1° janvier 2016 nommant M. Benoit SILVESTRE, conseiller d'administration
de
l'intérieur et de
l'outre-mer,
directeur des
finances,
des
ressources
humaines
et
des
moyens
à
compter du
1° janvier 2016 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Benoît
SILVESTRE,
directeur des finances, des ressources humaines et des moyens ainsi qu'à l’ensemble des personnes placées sous son autorité ; Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2016 nommant Mme Sophie ARCHER, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau des affaires budgétaires et immobilières à la direction des finances, des ressources humaines et des moyens à compter du 25 janvier 2016 ; Vu Parrêté
préfectoral du
10 août 2017 nommant M.
Guillaume
DUCARNE,
attaché d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du
bureau des ressources humaines à la direction des
finances, des ressources humaines et des moyens à compter du 1er septembre 2017 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
août
2017
nommant
Mme
Gaelle
GIUSTI,
attachée
principale
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de chef de bureau des affaires budgétaires et immobilières à
la direction des finances,
des
ressources
humaines et des
moyens à
compter du
4* octobre 2017 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9
novembre
2017
nommant
M.
Maxime
DANDOIS,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
régional
des
ressources
humaines
à
la
direction
des
finances, des ressources humaines et des moyens à compter du 1°
janvier 2018 ;
Vu
la
circulaire
n°
5828/SG
du
18
novembre
2015
relative à
l'application
du
décret n°2015-510
du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :
ARRÊTE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. Benoit SILVESTRE, conseiller d'administration de l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
directeur
des
finances,
des
ressources
humaines
et
des
moyens
à
la
préfecture
du
Nord
dans
les
matières
relevant
des
services
placés
sous
son
autorité,
pour
les
décisions, correspondances, copies certifiées conformes, visas de pièces annexes et documents. Est également donnée délégation de signature à
M.
Benoit SILVESTRE,
directeur des finances,
des
ressources humaines et des moyens, pour : 4°)
En
ce
qui concerne
le
bureau
régional des
ressources
humaines et la
mission
« conseil
mobilité
carrière » : - signer les arrêtés, contrats, engagements, attestations, visas, courriers et notifications, relevant de la gestion
des
personnels
et
des
rémunérations,
à
l'exclusion
de
ceux
qui
impliquent
un
changement
statutaire. 2°) En ce qui concerne le bureau des affaires budgétaires et immobilières et le service intérieur : - engager juridiquement les dépenses de fonctionnement,
d'investissement et de contentieux dans la
limite de 10 000 euros TTC au titre des programmes et centres financiers suivants :
-
Programme
307,
centres
financiers
0307-DR59-DP59,
0307-DR59-DMUT
et
0307-CPNE DRS39
;
- Programme 333,
centre financier 0333-NPCP-DP59 pour l'enveloppe réservée à
la
préfecture
au titre de l’action 2
:
-
Programme 723, centre financier 0723-CINT-CIAT ;
-
Programme 724, centre financier 0724-DP59-DD59 ;
-
Programme 216, centre financier 0216-CAJC DRSS9.
3°) en ce qui concerne la cellule budgétaire régionale : - signer les
demandes
d'ouverture,
modification
ou
résiliations
de contrats
auprès
de
BNP
Paribas
dans le cadre du programme régional cartes achats pour le compte des porteurs de cartes achats des préfectures de la région des Hauts-de-France. 4°) en ce qui concerne le bureau de l’action sociale : - signer les
décisions,
notamment les contrats et conventions financières dans
le
cadre de
l'accueil
dans les services de la préfecture et des sous-préfectures d’apprentis ou
de personnes en « service
civique
»
-
engager juridiquement
les
dépenses
dans
la
limite
de
10 000
euros
TTC
sur
les
programmes
et
centres financiers suivants :
-
Programme 176, centres financiers 0176-CCSC-CASO et 0176-CCSC-DNOR ;:
-
Programme 216, centre financier 0216-CPRH-CDAS ;
5°) en ce qui concerne la délégation régionale à
la formation
- signer les décisions et engager juridiquement les dépenses dans la limite de 10 000 euros TTC sur les programmes et centres financiers suivants :
-
Programme 216, centre financier 0216-CPRH-CFOD ;
-
Programme 307, centres financiers 0307-DR59-DMUT et 0307-DR59-DP59
Les délégations détaillées à l’article
? excluent :
-
les arrêtés portant réglementation générale,
-
les arrêtés attributifs de subventions,
-
le courrier ministériel,
-
les décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoit SILVESTRE, directeur des finances, des ressources humaines et des moyens, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1°
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
M.
Bruno
MATHIS,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
directeur adjoint des finances, des ressources humaines et des moyens. Directeur adjoint Article 3-
Délégation de signature est donnée à M.
Bruno MATHIS,
attaché principal d’administration
de l'État, directeur adjoint des finances, des ressources humaines et des moyens, chef du service des finances
à
la
préfecture
du
Nord
dans
les
matières
relevant des
services
placés
sous
son
autorité,
pour
les
décisions,
correspondances,
copies
certifiées
conformes,
visas
de
pièces
annexes
et tous
documents,
notamment
les
demandes
de
création,
modification
ou
suppression
de
cartes
achats,
à
l'exception :
-_
des arrêtés portant réglementation générale,
-
des arrêtés attributifs de subventions,
-
du courrier ministériel,
-
des circulaires portant instructions générales,
-
des décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions.
Article
4-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Gaelle
GIUSTI,
attachée
principale
d'administration de l'État et à Mme Sophie ARCHER, attachée d’administration de l'État pour :
-
engager la
procédure de dépense
ou
de
recette
par
la validation
des expressions de
besoins
préalablement
contrôlées
par
les
approvisionneurs,
M.
Jean
Christophe
BRULIN,
M.Gérard
BRUNET et Melle Amélie DRAUX ;
-
porter à
la
connaissance
du
service
support
le
service
fait et
piloter
les
crédits
de
paiement
incluant la priorisation de ces derniers. Délégation
est
également
donnée
à
Mme
Sophie
ARCHER,
à
Mesdames Anne
LOUVART,
Amélie
DRAUX,
Géraldine
GUILLAUME,
Lydie
RASSON,
Nathalie
DELATTRE
et
Evelyne AGEZ
ainsi
qu’à
Messieurs
Gérard
BRUNET,
Alain
MOREL,
Philippe
COLIN,
Jean
Christophe
BRULIN
et
Antoine
KOERS
pour formuler,
dans
les domaines qui
leur sont propres et dans
la
limite des
instructions qui
leur
seront
données,
les
expressions
de
besoins
et
constater
le
service
fait
des
opérations
se
rapportant au
budget centralisateur et aux centres de responsabilités de l'ensemble des services de la
préfecture du Nord. Délégation de signature est en
outre donnée à Madame Gaelle GIUSTI,
à Madame Sophie ARCHER;
à Mesdames Evelyne AGEZ, Amélie DRAUX et à Monsieur Marceau
LAURENCIN
pour prendre les
actes
se
rapportant à
la
prise en
charge des déplacements des
personnels
(réservation
de
billets
de
train et d’hôtel notamment). Bureau des affaires budgétaires et immobilières — BABI Article
5
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Gaelle
GIUSTI,
attachée
principale
d'administration
de
l'Etat,
chef du
bureau
des
affaires
budgétaires
et
immobilières
à
la
préfecture du
Nord,
pour les décisions, correspondances, copies, visas de pièces annexes et tous documents relatifs
à :
-
la gestion du budget de fonctionnement de la préfecture — ingénierie budgétaire
-
la conduite de projets immobiliers et le suivi de contrat de maintenance
-
la gestion des crédits d'investissement liés aux travaux (nationaux et régionaux)
-
la passation des marchés publics
-__l'approvisionnement des services -
la gestion des accès aux sites lillois de la préfecture
-
la gestion des archives et la gestion électronique des documents
-__
l'atelier reprographie
-_
la mise en œuvre de la politique voyage du ministère de l'intérieur ( frais de déplacement,
...),
-
la régie régionale d'avances et de recettes.
Article 6 -
En
cas d'absence ou d'empêchement de
Mme
Gaelle
GIUSTI,
la
délégation
de signature
qui
lui est conférée
par l'article 5 du
présent arrêté sera exercée par Mme Sophie ARCHER, attachée
d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau des affaires budgétaires et immobilières. Article
7
—
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
M.
Alain
MOREL,
adjoint
administratif,
régisseur régional
d'avances
et de
recettes
à
la
direction
des
finances,
des
ressources
humaines
et
des
moyens,
pour
les
décisions,
correspondances,
copies,
visas
de
pièces
annexes
et
tous
documents comptables relatifs :
-
à l'encaissement des droits de photocopies et des droits de chancellerie :
-
aux secours urgents versés aux agents.
Article
8
-
En
cas
d'absence
de
M.
Alain
MOREL,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
à
l'article
7
du
présent arrêté sera exercée
par son
suppléant,
M.
Jean-Christophe
BRULIN,
secrétaire
administratif. Bureau de la dépense Article
9 -
Délégation
de signature est donnée à
M.
Régis
BROUILLARD,
attaché d'administration
de
l'État,
chef du bureau de la dépense à la préfecture du Nord du département du Nord, en sa qualité de
chef
du
centre
de
services
partagés
régional
Chorus
de
la
préfecture
du
Nord,
pour
les
correspondances courantes et copies relatives :
-
aux
demandes
de
paiement,
aux
engagements juridiques,
aux titres de
perception
et à
toutes
pièces comptables
relatives aux recettes et dépenses pour lesquelles le préfet est ordonnateur
secondaire ;
-
aux
titres
de
perception
émis
pour
le
recouvrement
des
taxes
non-fiscales
effectuées
à
l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département du Nord :
-
aux visas exécutoires des bordereaux récapitulatifs des titres de perception émis par la direction régionale des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord.
Article
10
-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Régis
BROUILLARD,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
l'article
9
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
Mme
Jacqueline
GHEÉERAERT,
secrétaire administrative de classe normale de
l'intérieur et de
l'outre-mer,
adjointe au
chef du bureau de la dépense. Bureau régional des ressources humaines Article
11
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Maxime
DANDOIS,
à
compter
du
1° janvier
2018, attaché principal d'administration de l'État.
en qualité de chef du bureau régional des ressources
humaines
à
la
préfecture
du
Nord
dans
les
matières
pour
les
décisions,
correspondances,
copies
certifiées conformes, visas de pièces annexes et tous documents relatifs :
à
la
préparation
et
au
suivi
des
plans
de
charge
des
effectifs,
sur
le
plan
budgétaire,
démographique et fonctionnel ;
-__
à l'organisation et au déroulement des procédures de recrutement ;
-
à la gestion de carrière des agents suivis par le bureau ;
-
à la préparation et au suivi des travaux des instances paritaires ;
-
à la fonction de conseil en ressources humaines.
à l'exclusion :
-
des arrêtés portant réglementation générale,
des arrêtés relatifs à la gestion du
personnel, des
arrêtés attributifs de subventions,
-
du courrier ministériel,
-
des circulaires portant instructions générales,
-_
des décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions
Article
12 - En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Maxime DANDOIS,
la délégation de signature
qui
lui
est
conférée
par
l'article
11
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
M.
Guillaume
DUCARNE,
attaché d'administration de l’État, adjoint au chef du bureau des ressources humaines. Article
13
-
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Mme
Caroline
POURRIER,
secrétaire
administrative de classe normale,
chef de section,
pour les
bordereaux d'envoi,
demande de congés
de
maladie,
convocation
devant
les
médecins — experts,
saisine
des
instances
médicales,
états
de
service,
remboursements
de
frais
médicaux,
attestations,
certificats
administratifs,
actes
de
gestion
courante. Bureau de l’action sociale Article
14
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Régine
LEROY,
attachée
principale
d'administration de l’État, chef du bureau de l'action sociale, dans les matières relevant des services placés
sous son
autorité,
pour les décisions,
correspondances,
copies certifiées conformes,
visas de
pièces annexes et tous documents à l'exception :
- des arrêtés portant réglementation générale,
des arrêtés
relatifs à la gestion du
personnel,
des
arrêtés attributifs de subventions,
-
du courrier ministériel,
- des circulaires portant instructions générales, - des décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions.
Article
15 - En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Régine
LEROY,
la délégation de signature
qui
lui
est
conférée
par
l'article
14
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
M.
Saïd
BOUDAMDAN,
secrétaire administratif de l’intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure ,
adjoint au chef du bureau
de l’action sociale. Service régional de formation Article
16
-
Délégation
est donnée à
Mme Amélie
CATTEAU,
attachée
principale
d'administration
de
l'État, chef du service régional de formation des Hauts-de-France, pour signer :
-
les
lettres
de
commande,
factures
et
conventions
relatives
à
l'organisation
de
sessions
de
formation,
séminaires
et
assimilés
dont
le
montant
n'excède
pas
10
000
€
TTC
:
-
les
conventions
et
tous
documents
afférents
établis
dans
le
cadre
des
stages
scolaires
et
universitaires ;
-
les
notes
de
service
relatives
aux
appels
de
candidature
:
-
la correspondance courante liée à l'activité du service :
-
les attestations de présence des stagiaires. Aticle 17 - Délégation est donnée à Mme Amélie CATTEAU sur les BOP 307 (UO DMUT et UODP59) et 216 (UO CFOD) dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée pour :
-
engager
juridiquement
la
dépense
pour
les
opérations
présentant
un
caractère
justifié
d'urgence, réalisées par voie dématérialisée ;
-
engager,
pour les autres opérations,
la
procédure de dépense ou
de recette (en formulant les
expressions de
besoins),
de porter à
la connaissance du
service support le service fait et de
piloter les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Article 18 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amélie CATTEAU,
la délégation qui lui est
conférée
par
l'article 46
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
M.
Damien
CHANDELIER,
secrétaire
administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au chef du service régional de formation du Nord-Pas-de-Calais-Picardie, à l'exception :
-
des
conventions
de
formation
et factures
relatives
à
l'organisation
de
sessions
de
formation,
séminaires et assimilés ;
-
des
conventions
donnant
lieu
à
gratification
établies
dans
le
cadre
des
stages
scolaires
et
universitaires ;
-_
des notes de service.
Service intérieur Article 19 - Délégation de signature est donnée à M. Vianney ROMMES, contrôleur de classe normale des services techniques
du
ministère
de
l'intérieur,
chef du
service
intérieur à
la
préfecture du
Nord
dans
les
matières
relevant
des
services
placés
sous
son
autorité,
pour
les
décisions,
correspondances,
copies
certifiées
conformes,
visas
de
pièces
annexes
et
tous
documents
à
l'exclusion
:
-
des arrêtés portant réglementation générale, des arrêtés relatifs à la gestion du
personnel,
des
arrêtés attributifs de subventions,
-
du courrier ministériel,
-
des
circulaires
portant
instructions
générales
et
adressées
aux
collectivités
locales,
aux
services, établissements et organismes publics ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte,
-
des décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions.
Article 20 - Délégation
de signature est donnée à
M. Vianney
ROMMES
pour engager juridiquement
les dépenses
liées à
l’activité de son
service
relevant du
BOP 307 et ce dans la limite de 500 € par
opération et des instructions qui
lui seront données par M.
le directeur des finances,
des ressources
humaines et de moyens et sous l'autorité de celui-ci. Article 21
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vianney ROMMES,
la délégation de signature
qui lui est conférée par l'article 20 du présent arrêté sera exercée par M.
Laurent LETOQUART, agent
contractuel du ministère de l’intérieur, adjoint au chef du service intérieur. Article 22 — L'arrêté préfectoral du 4 mai 2016 susvisé est abrogé. Article 23 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à Lite,
1e
2 À
DEC.
2017
Michel LALANDE
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