Procès Verbal - PV 14 du CM du 18 05 2022

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Procès Verbal - PV 14 du CM du 18 05 2022 Document publié le Mercredi 18 mai 2022 par la commune de Volstroff. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 14 du CM du 18 05 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Banque, République Française – Département de la Moselle – Arrondissement de Thionville

Mairie de VOLSTROFF – 50, rue Principale 57940 VOLSTROFF

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 18 mai 2022

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil, le dix-huit mai deux mil vingt-deux à vingt heures, en séance publique sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel MAGARD, Maire

Présent Absent A donné pouvoir à Nombre de conseillers Jean-Michel MAGARD X Elus : 19 Denis BELLINGER X En fonction : 18 Gaëlle BESSIN X Présents : 13 Gaëlle BILBAULT (WALLERICH) X Denis BELLINGER Votants : 17 Céline CARRERE (SCHOENECKER) X

Isabelle CORNETTE (MATOWICS) X

Alain COURCELLE X Date de la convocation

Frédéric DROUIN X 10 mai 2022 Charles HEINE X Isabelle CORNETTE Isabelle HIGUET (WEISS) X

Sébastien KOUN X Céline CARRERE Secrétaire de séance Sandrine LECLERC (PETITJEAN) X Christine MANGIN Emmanuel LEVAUX X

Christine MANGIN (BOESPFLUG) X

Fabrice MAUFAY X

Carine PIZZITOLA (NOEL) X

Damien POISOT X Fabrice MAUFAY Raphaël REYSZ x

Ordre du jour :

Désignation d’un secrétaire de séance

Approbation de la précédente séance

Point n° 1 : 2022 – 38 – Réalisation d’un emprunt auprès de la Caisse d’Epargne de Lorraine Champagne-Ardenne

Point n° 2 : 2022 – 39 – Délibération sur le temps de travail (1.607 heures) – Suppression des régimes dérogatoires.

Point n° 3 : 2022 – 40 – Suppression et création d’emplois

Point n° 4 : 2022 – 41 – Autorisation et règlementation des temps partiels

Point n° 5 : 2022 – 42 – Redevance d’occupation du domaine public. G.R.D.F.

Après avoir constaté que le quorum était atteint, Monsieur Jean-Michel MAGARD, Maire, ouvre la séance du Conseil Municipal.

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du C.G.C.T., Madame Christine MANGIN est nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la dernière séance de Conseil Municipal en date du 05 mai 2022

Monsieur le Maire soumet au vote, le procès-verbal de la séance du 5 mai 2022 qui est approuvé à l’unanimité.2022 – 38 : Réalisation d’un emprunt auprès de la Caisse d’Epargne de Lorraine Champagne- Ardenne

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, par 16 voix Pour et 1 Abstention :

- DECIDE de contracter, auprès de la Caisse d’Epargne de Lorraine Champagne-Ardenne, un

prêt relais in fine d’un montant de 3.000.000,- € (trois millions d’euros) destiné à financer l’achat de terrains ainsi que les travaux nécessaire à la création du lotissement communal « Volstroff 2020 ».

- PRECISE les caractéristiques de l’emprunt :

1. Objet : Achat de terrains et travaux pour création d’un lotissement

2. Montant du capital emprunté : 3 000 000,- €

3. Durée d’amortissement : 3 ans

4. Remboursement : Trimestrialités pour les intérêts – A échéance pour le capital 5. Taux d’intérêt fixe : 1,05 %

6. Déblocage des fonds en fonction de l’avancement des travaux dans un délai maximum de 6 mois

7. Frais de dossier : 3 000,- €

- PREND, au nom de la commune de Volstroff, les engagements suivants :

➢ pendant toute la durée du prêt, à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de besoin, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer les paiements des trimestrialités. ➢ à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquelles l’emprunt pourrait donner lieu.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat ainsi défini ci-dessus.

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des déblocages.

2022 – 39 : Délibération sur le temps de travail (1.607 heures) – Suppression des régimes dérogatoires.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels, Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Considérant l'avis du comité technique en cours de validation,

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures et un retour obligatoire aux 1 607 heures,Considérant qu’il convient dès lors d’établir le décompte du temps de travail des agents publics sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures,

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été donné aux communes et intercommunalités pour délibérer sur ce point afin de préciser les règles applicables à leurs agents,

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

Article 1er : Durée annuelle du temps de travail du personnel de la collectivité :

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 heures arrondi à 1 600 heures

+ Journée de solidarité + 7 heures

Total en heures : 1 607 heures

Article 2 : Précisions concernant l'organisation du travail :

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :

- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures.

- La durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures. Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de 11 heures. L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures. Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes.Article 3 : Date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir de ce jour.

2022 – 40 : Suppression et création d’emplois

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35ème),

Compte tenu d’une demande de mutation, d’un recrutement et de la réorganisation des services en découlant, il convient de supprimer et créer les emplois correspondants.

Le Maire propose à l’assemblée,

La suppression de l’emploi de Rédacteur Principal de 2ème classe à temps complet au secrétariat, à compter du 1er juillet 2022 ;

La suppression de l’emploi d’Adjoint Administratif Territorial à 20/35ème au secrétariat, à compter du 1er juillet 2022.

ET

La création d’un emploi d’Adjoint Administratif territorial relevant de la catégorie C à temps non complet, à raison de 28 heures hebdomadaires à compter du 1er juillet 2022 ;

La création d’un emploi de Rédacteur à temps complet relevant de la catégorie B au secrétariat de la mairie à compter du 1er septembre 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3-2 (ou 3-3) ;

Vu le tableau des emplois

Vu l’avis du Comité Technique (en attente de décision) ;

DECIDE

- d’adopter la proposition du Maire

- de modifier comme suit le tableau des emplois :SERVICE

FILIERE

CADRE

D’EMPLO

I

GRADE

ANCIEN

EFFECTI

F (nombre)

NOUVEL

EFFECTI

F (nombre)

DUREE

HEBDOMADAIR

E

Administrativ

e B

Rédacteur

Principal

2ème classe

1 0 35h

Administrativ

e B Rédacteur 0 1 35h

Administrativ

e C

Adjoint

Administrat

if Territorial

1 0 20h

Administrativ

e C

Adjoint

Administrat

if Territorial

0 1 28h

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

2022 – 41 : Autorisation et règlementation des temps partiels

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique paritaire. Le temps partiel sur autorisation est réservé aux agents nommés sur un poste à temps complet et ne peut être inférieur au mi-temps.

Le temps partiel de droit * peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet pour les quotités de 50, 60, 70 et 80% du temps plein.

L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale.

Sauf dans le cas du temps partiel de droit, l'autorisation est accordée sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement du temps de travail.

Il peut être organisé dans un cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.

Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité

La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée de fixer les modalités d'application locales après avis du C.T.P.

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, articles 60, 60 bis, 60 quarter et 60 quinquiès ;

VU le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif aux modalités de mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;Considérant l'avis du Comité technique paritaire (en cours d’étude) ;

Le Maire propose à l'assemblée :

- d'instituer le temps partiel dans l’établissement et d'en fixer les modalités d'application ci-après :

Les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées à 80 % du temps complet.

Les demandes doivent être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée.

La durée des autorisations sera de 1 an.

Cette autorisation sera renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de trois ans. A l'issue, le renouvellement devra faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses. La demande devra être déposée deux mois avant l’échéance.

La réintégration anticipée à temps complet pourra être envisagée pour motif grave.

Les conditions d'exercice du temps partiel (changement de jour, ….) sur la période en cours pourront être modifiées sur la demande de l'agent ou de l'autorité territoriale (en cas de nécessité absolue de service) dans un délai de deux mois.

Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice du travail à temps partiel pourra être accordée sans délai, mais après vérification des nécessités de service.

Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d'adopter les modalités ainsi proposées.

- DIT qu'elles prendront effet à compter du 1er juillet 2022 et seront applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu'aux non titulaires de droit public employés depuis plus d’un an (à temps complet ou équivalent temps plein pour le temps partiel de droit).

Et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

2022 – 42 : Redevance d’occupation du domaine public – G.R.D.F.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, accepte le versement d’une redevance de la part de GRDF pour l’occupation du domaine public.

Son montant est fixé en fonction de la longueur de canalisation présente sur le ban communal de Volstroff.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h35.Jean-Michel MAGARD Denis BELLINGER Gaëlle BESSIN

Gaëlle BILBAULT (WALLERICH) Céline CARRERE (SCHOENECKER) Isabelle CORNETTE (MATOWICS)

Alain COURCELLE Frédéric DROUIN Charles HEINE

Isabelle HIGUET (WEISS) Sébastien KOUN Sandrine LECLERC (PETITJEAN)

Emmanuel LEVAUX Christine MANGIN (BOESPFLUG) Fabrice MAUFAY

Carine PIZZITOLA (NOEL) Damien POISOT Raphaël REYSZ