Procès Verbal - PV 13 du CM du 05 05 2022

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Procès Verbal - PV 13 du CM du 05 05 2022 Document publié le Jeudi 5 mai 2022 par la commune de Volstroff. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 13 du CM du 05 05 2022)Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Fiscalité, République Française – Département de la Moselle – Arrondissement de Thionville

Mairie de VOLSTROFF – 50, rue Principale 57940 VOLSTROFF

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 05 mai 2022

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil, le cinq mai deux mil vingt à vingt heures, en séance publique sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel MAGARD, Maire

Présent Absent A donné pouvoir à Nombre de conseillers Jean-Michel MAGARD X Elus : 19 Denis BELLINGER X En fonction : 18 Gaëlle BESSIN X Présents : 15 Gaëlle BILBAULT (WALLERICH) X Denis BELLINGER Votants : 17 Céline CARRERE (SCHOENECKER) X

Isabelle CORNETTE (MATOWICS) X

Alain COURCELLE X Date de la convocation

Frédéric DROUIN X 27 avril 2022 Charles HEINE X

Isabelle HIGUET (WEISS) X

Sébastien KOUN X Secrétaire de séance Sandrine LECLERC (PETITJEAN) X Sandrine LECLERC Emmanuel LEVAUX X Isabelle CORNETTE Christine MANGIN (BOESPFLUG) X

Fabrice MAUFAY X

Carine PIZZITOLA (NOEL) X

Damien POISOT X

Raphaël REYSZ X

Ordre du jour :

Désignation d’un secrétaire de séance

Approbation de la précédente séance

Point n° 1 : 2022 – 29 – Vote des taux des deux taxes locales – Annule et remplace Point n° 2 : 2022 – 30 – Revalorisation de la taxe de séjour

Point n° 3 : 2022 – 31 – Subvention à l’association « Les Verts 2 Terres »

Point n° 4 : 2022 – 32 – Subvention pour la classe transplantée

Point n° 5 : 2022 – 33 – Décision budgétaire modificative

Point n° 6 : 2022 – 34 – Conventionnement avec la Région Grand Est pour le maintien méridien du transport scolaire

Points rajoutés en début de séance par autorisation du Conseil Municipal

Point n° 7 : 2022 – 35 – Occupation du domaine public à titre précaire et révocable Point n° 8 : 2022 – 36 – Convention d’honoraires

Point n° 9 : 2022 – 37 – Convention de partenariat pour le développement de la lecture publique – Avenant n°1

Après avoir constaté que le quorum était atteint, Monsieur Jean-Michel MAGARD, Maire, ouvre la séance du Conseil Municipal.

Avant d’aborder les points inscrits à l’ordre du jour, Monsieur le Maire demande à l’assemblée l’autorisation d’aborder trois points supplémentaires. Permission accordée à l’unanimité.

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du C.G.C.T., Madame Sandrine LECLERC est nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.Approbation du procès-verbal de la dernière séance de Conseil Municipal en date du 07 avril 2022

Monsieur le Maire soumet au vote, le procès-verbal de la séance du 07 avril 2022 qui est approuvé à l’unanimité

2022 – 29 : Vote des taux des deux taxes locales – Annule et remplace

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que lors de sa réunion en date du 07 avril 2022, le Conseil Municipal a décidé d’augmenter le taux des deux taxes locales de la façon suivante : - Taxe foncière sur les propriétés bâties : de 25,26 % à 26,26 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : de 53 % à 57 %.

Or, par un courrier en date du 21 avril 2022, Monsieur le Sous-Préfet de Thionville nous a informé de l’illégalité de cette délibération suite au non-respect de la règle énoncée dans l’article 1636 B sexies du code général des impôts. En effet, celui-ci précise que « le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ». Ainsi, la taxe sur les propriétés foncières non bâties ne pouvait augmenter au-delà du taux maximum de 55,1%.

Ainsi, le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- MAINTIENT l’augmentation de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à savoir de 25,26 % à 26,26 %.

- PORTE le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties de 53 % à 55,1 %. .

2022 – 30 : Revalorisation de la taxe de séjour

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la taxe de séjour a été instituée à partir du 1er janvier 2017 suite à une délibération prise en date du 19 mai 2016. Une délibération en date du 17 septembre 2018 a complété les catégories de logements concernés par ce dispositif.

Après avoir entendu la tarification initialement mise en place et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- DECIDE de fixer, à compter du 1er janvier 2023, la taxe de séjour selon la nature d’hébergement suivante :

Nature et catégorie d’hébergement Tarif par nuitée et par personne Hôtel de tourisme 3 étoiles

Résidence de tourisme 3 étoiles

Meublé de tourisme 3 étoiles

1 €

Hôtel de tourisme 2 étoiles

Résidence de tourisme 2 étoiles

Meublé de tourisme 2 étoiles

Village de vacances 4 et 5 étoiles

0,90 €

Hôtel de tourisme 1 étoile

Résidence de tourisme 1 étoile

Meublé de tourisme 1 étoile

Village de vacances 1, 2 et 3 étoiles

Chambre d’hôtes

Emplacement dans une aire de camping-cars ou un

parc de stationnement touristique par tranche de 24

heures

0,90 €

Hôtel, résidence ou meublé de tourisme ou village de

vacances non classé ou en attente de classement 0,90 € Terrain de camping et de caravanage classé en 3, 4 et

5 étoiles 0,90 €- RAPPELLE que sont exemptés de la taxe de séjour :

o Les personnes mineures

o Les titulaires d’un certificat de travail saisonniers employés dans la commune - MAINTIENT à 2, le pourcentage applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement.

- CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.

- RAPPELLE que la taxe de séjour est complétée par la taxe de séjour additionnelle départementale, à hauteur de 10 % de la somme perçue par la Commune sur les hébergés de la base de loisirs et de culture, des gîtes ou chambres d’hôtes.

2022 – 31 : Subvention à l’association « Les Verts 2 Terres »

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la création d’une nouvelle association dans le village, dénommée « Les Verts 2 Terres » dont l’objet est de créer et gérer, sur des terrains mis à disposition par des entités publiques ou privées, des espaces de jardinage, de promotion et de développement de la biodiversité.

Son siège social se trouve en Mairie de Volstroff – 50, rue Principale 57940 VOLSTROFF.

Afin de pouvoir entreprendre sereinement les premières démarches et encourager ses actions, Monsieur le Maire propose à l’assemblée l’attribution d’une subvention « de démarrage » à cette nouvelle association.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

- DECIDE d’attribuer une subvention d’un montant de 150,- € (cent cinquante Euros) à l’association « Les Verts 2 Terres »

- INSCRIT la somme au budget de la commune.

2022 – 32 : Subvention pour la classe transplantée

Monsieur le Maire informe l’assemblée que 27 élèves du Cours Elémentaire 2 du groupe scolaire Saint Exupéry ont participé à une classe découverte « neige » à Arêches Beaufort du 27 mars 2022 au 02 avril 2022.

Une demande de participation financière a été adressée à la Commune.

Après échanges et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal

- DECIDE de participer à ce projet à la hauteur de 200,- € (deux cents Euros) par élève. - RAPPELLE cependant que le financement annuel de la « classe transplantée » ne peut pas dépasser 5000,- € (cinq mille Euros).

- DIT que cette participation sera versée à l’organisme responsable du support logistique de cette classe transplantée sur présentation de la facture.

2022 – 33 : Décision budgétaire modificative

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de procéder aux écritures suivantes sur le budget de l’exercice 2022 :

SECTION D’INVESTISSEMENT :CREDITS A REDUIRE

Chapitre Article Opération Nature Montant

21 21538 10010 - Aménagement du village Autres réseaux 100,-

CREDITS A OUVRIR

Chapitre Article Opération Nature Montant

21 2111 10016 - Chemin pédestre Terrains nus 100,-

2022 – 34 : Conventionnement avec la Région Grand Est pour le maintien méridien du transport scolaire

Depuis la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) et notamment dans son article 15, les compétences historiquement exercées par les départements en matière de transports non urbains ont été transférées aux régions. Ainsi, les services régionaux du Grand Est ont constaté une grande disparité en la matière entre les départements. Dans ce cadre, ils ont souhaité mettre en place un standard d’offre basé sur un aller-retour quotidien, constituant ainsi le socle régional en matière d’organisation du transport scolaire.

Actuellement, les enfants de Reinange scolarisés au Groupe Scolaire Saint Exupéry de Vosltroff bénéficient de deux aller/retour par jour, les quatre jours d’école, incluant ainsi un transport méridien. Ce service est pris intégralement en charge par la Région.

Cependant, à l’horizon 2023, ce trajet méridien n’étant pas obligatoire, son maintien ne pourrait être acté qu’au moyen d’une convention avec la Région Grand Est. Mais, il deviendrait une charge communale avec revalorisation annuelle prévue dans les marchés « transport ». A titre d’information, celui-ci reviendrait, annuellement, à 1.577,27 € TTC, aux coûts actuels.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé, et en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention avec la Région Grand Est pour le maintien du service méridien du transport scolaire des enfants de Reinange se rendant au groupe scolaire Saint Exupéry de Volstroff.

2022 – 35 : Occupation du domaine public à titre précaire et révocable

Monsieur le Maire expose à l’assemblée la problématique rencontrée par un administré domicilié à Reinange ayant fait installer une pompe à chaleur au droit de sa propriété sur le domaine public, celle- ci étant cernée par des espaces communaux.

Après avoir transmis moultes correspondances à la société ayant entrepris ces travaux, il s’avère que cette dernière n’existe plus. Et le pétitionnaire ne trouve pas d’entreprises qui prennent en charge le déplacement de cette installation.

Ainsi, le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé, et en avoir délibéré, par 14 voix Pour et 3 voix Contre,

- AUTORISE le propriétaire de la parcelle cadastrée Section 48 Parcelle 136, située 1 Grand’Rue à Reinange, à occuper, à titre précaire et révocable, le domaine public situé à l’avant de sa maison sur lequel est positionnée son installation de chauffage.

- DIT que cette autorisation est accordée pour la seule période où ce matériel est opérationnel.- PRECISE qu’elle sera retirée sitôt que cet appareil sera hors d’usage.

- ASSORTIT cette occupation d’une obligation d’entretien des massifs floraux présents sur cette partie du domaine public.

2022 – 36 : Convention d’honoraires

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’honoraires présentée par Maître Hélène MATHIEU, Avocat à Thionville, pour assurer le suivi et la défense des intérêts de la Commune dans les affaires en cours.

2022 – 37 : Convention de partenariat pour le développement de la lecture publique – Avenant n° 1

Le Maire rappelle à l’assemblée l’existence d’une convention de partenariat pour le développement de la lecture publique et des bibliothèques liant le Département de la Moselle et la Commune de Volstroff. Celle-ci est arrivée à échéance le 31 décembre dernier.

Afin de pérenniser cette collaboration en faveur de la lecture publique, il est proposé à la Commune de Volstroff de proroger sa durée jusqu’au 31 décembre 2023, au moyen de la signature d’un avenant à la convention de partenariat.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 à la convention de partenariat pour le développement de la lecture publique.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.

Jean-Michel MAGARD Denis BELLINGER Gaëlle BESSIN

Gaëlle BILBAULT (WALLERICH) Céline CARRERE (SCHOENECKER) Isabelle CORNETTE (MATOWICS)

Alain COURCELLE Frédéric DROUIN Charles HEINE

Isabelle HIGUET (WEISS) Sébastien KOUN Sandrine LECLERC (PETITJEAN)

Emmanuel LEVAUX Christine MANGIN (BOESPFLUG) Fabrice MAUFAY

Carine PIZZITOLA (NOEL) Damien POISOT Raphaël REYSZ