Procès Verbal - PV 2 du CM du 26 01 2022

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Procès Verbal - PV 2 du CM du 26 01 2022 Document publié le Mercredi 26 janvier 2022 par la commune de Volstroff. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2 du CM du 26 01 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, République Française – Département de la Moselle – Arrondissement de Thionville

Mairie de VOLSTROFF – 50, rue Principale 57940 VOLSTROFF

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 26 janvier 2022

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil, le vingt-six janvier deux mil vingt-deux à dix-neuf heures, en séance publique sous la Présidence de Monsieur Jean- Michel MAGARD, Maire

Présent Absent A donné pouvoir à Nombre de conseillers Jean-Michel MAGARD X Elus : 19 Denis BELLINGER X En fonction : 18 Gaëlle BESSIN X Présents : 14 Gaëlle BILBAULT (WALLERICH) X Votants : 15 Céline CARRERE (SCHOENECKER) X

Isabelle CORNETTE (MATOWICS) X

Alain COURCELLE X Date de la convocation

Frédéric DROUIN X 20 janvier 2022 Charles HEINE X

Isabelle HIGUET (WEISS) X

Sébastien KOUN X Denis BELLINGER Secrétaire de séance Sandrine LECLERC (PETITJEAN) X Emmanuel LEVAUX Emmanuel LEVAUX X

Christine MANGIN (BOESPFLUG) X

Fabrice MAUFAY X

Carine PIZZITOLA (NOEL) X

Damien POISOT X

Raphaël REYSZ X

Ordre du jour :

Désignation d’un secrétaire de séance

Approbation de la précédente séance

Point n° 1 : 2022 – 1 – Chasse : réintégration d’une parcelle enclavée dans le lot communal Point n° 2 : 2022 – 2 – Acquisition d’un bâtiment

Point n° 3 : 2022 – 3 – Dépenses d’investissement avant le vote du budget

Point n° 4 : 2022 – 4 – Remplacement d’un membre du C.C.A.S.

Point n° 5 : 2022 – 5 - Convention de mise à disposition du Service d’Instruction des Autorisations

d’Urbanisme de la C.C.C.E. au profit de la Commune – Avenant

Point n° 6 : 2022 – 6 – Subvention D.E.T.R. 2022

Point n° 7 : 2022 – 7 – Subvention exceptionnelle

Après avoir constaté que le quorum était atteint, Monsieur Jean-Michel MAGARD, Maire, ouvre la séance du Conseil Municipal.

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du C.G.C.T., Monsieur Emmanuel LEVAUX est nommé pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la dernière séance de Conseil Municipal en date du 24 novembre 2021

Monsieur le Maire soumet au vote, le procès-verbal de la séance du 24 novembre 2021 qui est approuvé à l’unanimité.2022 – 1 : Chasse : Réintégration d’une parcelle enclavée dans le lot communal

Par une délibération du 31 octobre 2014, le Conseil Municipal de la Commune de Volstroff a statué sur la dévolution du territoire de chasse de la commune, d’une contenance qu’elle a déterminée à 630ha 83a 20ca après amputation des réserves, des enclaves, et des exclusions.

Ainsi, la commune a constitué un unique lot de chasse, attribué à Monsieur Gilbert RIMLINGER qui en était déjà locataire, pour la période du 02 février 2015 au 1er février 2024.

Un arrêt a été rendu par la Cour d’Appel de Metz en date du 14 octobre 2021.

Par cette décision de justice, la superficie du lot unique de chasse se voit augmenter de la contenance desdites parcelles réintégrées. Cependant, la surface ajoutée représentant moins de 5% de la surface initiale du lot, le bail sera maintenu sans indemnité et son prix restera inchangé.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé, et après en avoir débattu, à l’unanimité

- PREND acte de l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Metz en date du 14 octobre 2021. - MAINTIENT le montant de la location du lot de chasse communale à 3.500,- € par an.

2022 – 2 : Convention avec l’E.P.F.G.E. pour l’acquisition d’un bâtiment

Le bâtiment « SOVULOR » sis 30, rue Principale à VOLSTROFF et cadastré Section 43 – Parcelle 306/134 a été mis en vente.

Dans la volonté de redynamiser le centre du village, la Commune de VOLSTROFF souhaite acquérir ce bien. En effet, celui-ci permettrait de créer un espace de lien social en cœur de village et un espace plurifonctionnel avec un atelier et un espace de partage de compétences s’inscrivant notamment dans une logique d’économie sociale et solidaire.

Pour l’acquisition de ce bien, la Commune de VOLSTROFF, associée à la Communauté de Communes de l’Arc Mosellan dans le cadre de ses compétences, souhaite s’engager, au moyen d’une convention, avec l’Etablissement Public Foncier du Grand Est (E.P.F.G.E.).

Cette convention aura pour objet de définir les engagements et obligations que prennent la Commune et l’E.P.F.G.E. en vue de la réalisation dudit projet.

La convention validée permettra à l’E.P.F.G.E. d’engager les moyens humains et financiers nécessaires à la mise en œuvre de l’action foncière telle qu’elle résulte du projet engagé par la commune, pendant une phase d’acquisition des biens fonciers ou immobiliers et de gestion de ces biens jusqu’à leur cession. Et elle garantira le rachat par la commune des biens acquis par l’E.P.F.G.E.

Après avoir entendu cet exposé, et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention avec l’E.P.F.G.E. pour l’acquisition du bâtiment « SOVULOR », ainsi que tous les documents afférents à cette opération foncière.

2022 – 3 : Dépenses d’investissement avant le vote du budget

Monsieur le Maire présente l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Il précise qu’il convient de définir le montant et l’affectation des dépenses autorisées, ventilées par chapitres et articles budgétaires d’exécution.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal- AUTORISE Monsieur le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts en 2021 de la manière suivante :

• OPNI – chapitre 20 – article 202 10.000,- €

• OPFI – chapitre 16 – article 165 1.000,- €

• OP n°10015 – chapitre 21 – article 21312 30.000,- €

• OP n°10015 – chapitre 21 – article 2183 7.000,- €

• OP n°10016 – chapitre 21 – article 2111 7.550,- €

2022 – 4 : Remplacement d’un membre du Centre Communal d’Action Sociale

Par la délibération n° 16/2020 en date du 30 juin 2020, Le Conseil Municipal a décidé de composer le Conseil d’Administration du Centre Communal d‘Action Sociale de 12 membres, 6 membres nommés et 6 issus du Conseil Municipal récemment installés.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal, décide de nommer Monsieur Frédéric DROUIN pour siéger en lieu et place de Madame Norlhouda WERNAIN, conseillère municipale, décédée le 8 avril 2021.

2022 – 5 : Convention de mise à disposition du Service d’Instruction des Autorisations d’Urbanisme de la C.C.C.E. au profit de la Commune - Avenant

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 5211-4-2,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment de l’article L. 422-1 à l’article L. 422-8, ainsi que de l’article R. 423-15 et l’article R. 474-1,

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi « ELAN »,

Vu la délibération n° 6 du Conseil communautaire en date du 7 avril 2015 autorisant le président à signer des conventions de mise à disposition du Service d’Instruction des Autorisations d’Urbanisme (SIAU) avec des communes extérieures au territoire,

Vu la délibération n° 15/2015 du Conseil Municipal en date du 28 mai 2015 confiant par convention, l’instruction à la Communauté de Communes de Cattenom et Environs.

Vu la convention de mise à disposition du Service d’Instruction des Autorisations d'Urbanisme de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs au profit de la Commune,

Vu l’avenant n°1 à la convention en date du 14 septembre 2016,

Vu la délibération n°2 du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2021, autorisant la modification de la convention par avenant n°2,

Considérant que le déploiement de la dématérialisation de l’application du droit des sols exigé par la loi ELAN du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, nécessite l’adaptation du logiciel du centre instructeur SIAU de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs ainsi que la mise en place d’un système de saisie par voie électronique,

Considérant que la Communauté de Communes de Cattenom et Environs a souhaité privilégier un schéma d’organisation du SIAU intégrant l’instruction de tous les dossiers par voie dématérialisée quelle que soit la taille de la commune,

Considérant que l’adaptation du progiciel GéoPC permettant le traitement dématérialisé des demandes d’autorisation d’urbanisme ainsi que la mise à œuvre d’une plateforme de Saisie par Voie Electronique (SVE) pour toutes les communes a fait l’objet d’une prestation supplémentaire chiffrée et actée par avenant au contrat CCCE-2020-CMA-01 liant la CCCE avec le Cabinet Melay Strozyma Division Informatique (CMSDI), validée par décision du bureau communautaire du 31 août 2021,Considérant que la Communauté de Communes de Cattenom et Environs a proposé de définir avec les communes extérieures au territoire ayant conventionné pour la mise à disposition du SIAU les modalités de répercussion du coût annuel de cette nouvelle organisation,

Considérant qu’au vu de cette évolution réglementaire et de l’organisation du service rendu nécessaire par la gestion des dossiers, un ajustement des prestations et dispositions financières des conventions doit intervenir,

Considérant la proposition faite aux communes extérieures au territoire de se positionner sur le choix de la modalité de répercussion du coût annuel de cette nouvelle organisation dématérialisée et que, suite à cette consultation dont la date limite fut le 30 novembre 2021, 7 communes se sont positionnées pour le choix de répercussion en fonction du nombre de communes extérieures au territoire et ayant conventionné avec le SIAU, et 4 communes pour le choix de répercussion en fonction du nombre de dossiers instruits,

Considérant que les communes extérieures au territoire se sont positionnées en majorité sur le choix de la modalité de répercussion du coût annuel de cette nouvelle organisation dématérialisée au prorata du nombre d’habitants,

Considérant par ailleurs, que la nouvelle organisation dématérialisée nécessite la numérisation par les communes des dossiers de demande réceptionnés en version papier, et qu’à défaut, une prestation de numérisation des dossiers sera effectuée par le SIAU,

Considérant qu’il y a lieu de modifier, par un avenant, les dispositions de :

-l’article 3 « Définition opérationnelle des missions du Maire »

-l’article 4 « Missions du service »

-l’article 7 « Dispositions financières » de la convention initiale modifiée par avenant n°1, Afin de facturer la prestation de dématérialisation au prorata du nombre d’habitants par commune et de facturer le coût de numérisation d’un dossier de demande par le service instructeur, prestation sur demande,

Considérant que l’avenant n°2 à la convention, adopté par délibération du Conseil Communautaire du 14 décembre 2021 intègre ces nouvelles modalités de fonctionnement,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE l’avenant n°2 à la convention de mise à disposition du Service d’Instruction des Autorisations d'Urbanisme de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs au profit de la Commune tel qu’annexé, et qui comprend les modifications suivantes :

- Modifications des dispositions des articles 3 « Définition opérationnelle des missions du maire » et 4 « Missions du service » de la convention initiale afin d’adapter leur contenu au nouveau schéma d’organisation du service instructeur SIAU,

- Complétude des dispositions de l’article 7 « dispositions financières » de la convention initiale par le rajout des dispositions suivantes :

• Adaptation du logiciel métier et mise à disposition de la plateforme de Saisie par Voie Electronique – coût annuel forfaitaire de la prestation répercutée au prorata du nombre d’habitants par commune, au sens de la DGF connue au 1er janvier de l’année de facturation, rapportée au total de la population, au sens de la DGF, des communes extérieures au territoire et conventionnées avec le Service d’Instruction des Autorisations d’Urbanisme de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs, • Coût de numérisation d’un dossier de demande des autorisations d’urbanisme par le service instructeur si le dossier est transmis en version papier : 23 €,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant et à engager toute démarche nécessaire à sa mise en œuvre.2022 – 6 : Subvention D.E.T.R. 2022

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame Isabelle CORNETTE, Adjointe au Maire, et après en avoir débattu, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention au titre de la D.E.T.R. 2022 auprès des services de l’Etat pour tous les projets à venir entrant dans le cadre de ce dispositif.

2022 – 7 : Subvention exceptionnelle

Le dimanche 23 janvier 2022, la Commune de Volstroff, a organisé, dans la salle arc-en-ciel à Volstroff, un café littéraire intitulé « On nous a dit qu’on allait dans la Vienne » proposé par la troupe de théâtre Nihilo Nihil.

A cette occasion, l’association « Les Bénévol’Stroff », en partenariat avec la municipalité, a engagé la somme de 748,40 € pour l’achat de fournitures diverses pour cette manifestation, la régie municipale n’étant pas encore en place.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDE d’accorder une subvention exceptionnelle à l’association « Les Bénévol’Stroff » d’un montant de 748,40 €.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h35.

Jean-Michel MAGARD Denis BELLINGER Gaëlle BESSIN

Gaëlle BILBAULT (WALLERICH) Céline CARRERE (SCHOENECKER) Isabelle CORNETTE (MATOWICS)

Alain COURCELLE Frédéric DROUIN Charles HEINE

Isabelle HIGUET (WEISS) Sébastien KOUN Sandrine LECLERC (PETITJEAN)

Emmanuel LEVAUX Christine MANGIN (BOESPFLUG) Fabrice MAUFAY

Carine PIZZITOLA (NOEL) Damien POISOT Raphaël REYSZ