Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR00137 2024 Portant retrait après décision DP 9
Arrêté - AR258 2023 Portant retrait après décision permis
Arrêté - AR243 2023 Portant retrait après décision DP 974
Arrêté - AR00085 2024 Portant retrait après décision PC 9
Arrêté - AR389 2022 Portant retrait après décision PC 974
Arrêté - AR331 2023 Portant retrait après décision permis
Arrêté - AR051 2022 Portant retrait apres decision DP DP
Arrêté - AR078 2023 Portant retrait après décision de per
Arrêté - AR079 2023 Portant retrait après décision de per
Arrêté - AR085 2023 Portant retrait après décision de per
Arrêté - AR173 2022 Portant retrait apres decision DP 974 406 21 G0050 AP 259
Document publié le Mercredi 11 mai 2022 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR173 2022 Portant retrait apres decision DP 974 406 21 G0050 AP 259)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
PORTANT RETRAIT APRES DECISION D'UNE DECLARATION PREALABLE
DELIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
Demande déposée le : | 29/07/2021
Demande affichée le : | 31/07/2021 N° DP 974 406 21 G0050
Dossier complet le : Surface(s) de plancher déclarée(s)
(m?):
Par : Madame BEGUE Marie Jacqueline Existante : 53,94
Demeurant à : 27 Ruelle Carcany
Petite Plaine Démolie : 0 97431 La PLAINE DES PALMISTES
Représenté(e) par :
F @JP Créée : 44,1
Sur un terrain sis à : | 27 RUELLE CARCANY 97431 LA PLAINE DES PALMISTES Totale : : 98,04
Référence cadastrale : | AP 259 |
Nature des travaux : Travaux sur construction existante
Destination de la Habitation | |
construction : ST dossier
Sous-destination de la modfconr construction : surface antérieure :
Nombre de
logement(s) :
Le Maire,
Vu la demande de la déclaration préalable susvisée,
Vu la demande de retrait du pétitionnaire en date du 21/04/2022
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan de Prévention des Risques d'Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des Palmistes, approuvé le 05/12/2011,
Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 20/03/2019, Vu la visite effectuée sur le terrain par nos services en date du 05/05/2022.
ARRETE
Aricle 1: L'arrêté de la déclaration préalable n° 00323-2021 délivré à Madame BEGUE Marie Jacqueline en date du 02/09/2021 est retiré.
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 57 49 10 Fax : 02 62 51 37 65
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi, mardi, mercredi et jeudi de : 8h00 à 16h30
Vendredi de : 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00173-2022 du 11 mai 2022
Arrêté N° 00173-2022
Date: 11/05/2022
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220511-00173-2022-AR
Date de télétransmission : 11/05/2022
Date de réception préfecture : 11/05/2022 Article 2: Toutes autorités administratives sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera notifiée au pétitionnaire.
Article 3: La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Article 4: Conformément à l'article R*424-15 du code de l'urbanisme, un extrait de l'arrêté de retrait de la déclaration préalable sera publié par voie d'affichage à la mairie, dans les huit jours de la notification et pendant une durée de deux mois.
Le Maire,
F Attention
Contentieux
Le (ou les) demandeur peu(ven)t contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa : : notification. À cet effet il(s) peu(ven)t saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours : ! contentieux.
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02.62 51 49 10 Fox : 02 62 51 37 65
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi, mardi, mercredi et jeudi de : 8h00 à 16h30
Vendredi de : 8h00 à 12h30 Arrêté N° 00173-2022 Date: 11/05/2022
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220511-00173-2022-AR
Date de télétransmission : 11/05/2022
Date de réception préfecture : 11/05/2022