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Déliberation - N 30 FONCIER Modification du cahier des charges du lotissement Petit Basque avenue Henri de Navarre
Document publié le Jeudi 10 février 2022 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 30 FONCIER Modification du cahier des charges du lotissement Petit Basque avenue Henri de Navarre)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
Sayonne BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE Département
des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FEVRIER 2022
DELIBERATION N° DE-2022-030
L'an deux mil vingt deux, le 10 février, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni Salle Lauga, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h49.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET- BARBÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE,
Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN- DOLHAGARAY, Mme CASTEL, M.
ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-
BOIRIE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRÉ, M. SALANRKE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M.
DAUBISSE, M. ALLEMAN, M. SÉVILLA, Mme ZITTEL, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M.
ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme
CAPDEVIELLE, M, DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, Mme HERRERA
LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ.
Absents représentés par pouvoir:
Mme LAUQUÉ à M. ETCHEGARAY ; M. CORRÉGÉ à Mme LOUPIEN- SUARES ; M. LAIGUILLON à M. LACASSAGNE ; Mme MOTHES à M. ERREMUNDEGUY : M. ETCHETO à Mme DUPREUILH ; Mme BROCARD à Mme LIOUSSE.
Absent(s) :
Mme BENSOUSSAN.
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de M. LACASSAGNE,
OBJET : FONCIER -— Modification du cahier des charges du lotissement "Petit Basque"
situé avenue Henri de Navarre,
La Ville est propriétaire d'un terrain non bâti d'une superficie de 2 943 m2 situé avenue
Henri de Navarre, cadastré section AT n° 42, constituant le lot n° 1 du lotissement
« Petit Basque ».
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220210-22_04541-DE
Date de télétransmission : 15/02/2022
Date de réception préfecture : 15/02/2022 ayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
Le cahier des charges de ce lotissement, établi en 1960 et toujours en vigueur, n'est
plus adapté aux prescriptions du plan local d'urbanisme (PLU). De ce fait, les règles
d'urbanisme à caractère réglementaire du lotissement sont caduques du point de vue
notamment de la délivrance des autorisations d'urbanisme, mais elles continuent
toutefois de produire des effets entre les colotis.
C'est dans ce cadre que la Ville a été sollicitée en sa qualité de propriétaire d'un lot, par
courrier du 6 décembre 2021 de Maître Cros, notaire à Bayonne, afin d'approuver la
modification dudit cahier des charges.
Ainsi, il est proposé à tous les propriétaires d'entériner les modifications suivantes:
- article 9 relatif à la voirie, remplacé par l'application des dispositions du règlement du
PLU applicables aux terrains inclus dans le périmètre du lotissement (articles UD3 et
1AUd3):
- article 17 relatif aux possibilités de construction (constructions autorisées, surface
constructible), remplacé par l'application des dispositions du PLU (zones UD et 1AUd): - article 19 relatif aux zones non aedificandi (règles d'implantation par rapport aux
voies), remplacé par l'application des dispositions du PLU, notamment l'article 6 des
zones UD et 1AUd;
- article 20 relatif aux zones d'isolement (règles d'implantation par rapport aux limites
séparatives), remplacé par l'application des dispositions du PLU, notamment l'article 7 des zones UD et 1AUd;
- article 22 relatif à la publicité extérieure (dispositifs publicitaires et enseignes),
remplacé par les dispositions issues du règlement national et local sur la publicité
extérieure.
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver la modification du cahier des charges
du lotissement "Petit Basque" selon les termes ci-avant exposés et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce ou document se rapportant à
l'exécution de la présente délibération.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220210-22_04541-DE
Date de télétransmission : 15/02/2022
Date de réception préfecture : 15/02/2022