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Déliberation - N 33 FONCIER Annulation du cahier des charges du lotissement du Petit Basque sis chemin de Trouillet
Document publié le Jeudi 30 janvier 2014 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 33 FONCIER Annulation du cahier des charges du lotissement du Petit Basque sis chemin de Trouillet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
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REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)
O/J N°33
Séance du 30 janvier 2014
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le conseil municipal, régulièrement convoqué le 24 janvier 2014, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le compte-rendu a été affiché à la porte principale de la mairie.
-oOo-
PRESENTS : M. Grenet, Maire-Président ; M. Etchegaray, Mme Lauqué, Mme Dumas, M. Labayle, Mme Bisauta, M. Gouffrant, Mmes Durruty, Gibaud-Gentili, M. Jaussaud, Adjoints ; MM. Pommiez, Saussié, Causse, Lozano, Mmes Chevrel, Chabaud-Nadin, Castel, M. Lacassagne, Mme Demont, MM. Escapil-Inchauspé, Gastambide, Mmes Doucet-Joyé, Salducci, Pibouleau-Blain, M. Soudre, Aguerre, Etcheto, Mme Thicoïpé, M. Barrère, Conseillers Municipaux.
ONT DONNE POUVOIR : M. Millet-Barbé à Mme Dumas, M. Soroste à M. Pommiez, Mme Boé à M. Lacassagne, Mme Darmendrail à M. Grenet, Mme Touraton à Mme Doucet- Joyé, Mme Capdevielle à M. Etcheto, M. Bergé à Mme Thicoïpé.
EXCUSE : M. Ugalde.
ABSENTS : M. Arandia, Mme Loupien-Suares.
SECRETAIRE : Mme Salducci.
M. Gouffrant présente le rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
OBJET : FONCIER – Annulation du cahier des charges du lotissement du Petit Basque sis chemin de Trouillet.
La commune de Bayonne est propriétaire du lot 1, cadastré AT 42, du lotissement du Petit Basque, approuvé par arrêté préfectoral du 7 mars 1961 et donnant sur la voie alors dénommée chemin de Trouillet. Cette acquisition par la Ville date de 1971 et avait été réalisée dans le cadre du programme d’aménagement de la ZUP des Hauts de Sainte- Croix.
Le conseil municipal a autorisé, par délibération du 23 juillet 2012, la division du lot 13 (parcelles AT 51 et AT 152) dudit lotissement, propriété de Monsieur Guiresse. 2
Aujourd’hui, Monsieur Labayle-Troy, géomètre, sollicite l’ensemble des colotis en vue de permettre l’annulation du cahier des charges du lotissement très ancien et devenu obsolète. Au regard des dispositions réglementaires s’appliquant au régime des lotissements, cette annulation nécessite l’autorisation de la commune de Bayonne en sa qualité de coloti.
Cette demande ne soulevant aucune objection, il est demandé au conseil municipal d’approuver le principe de l’annulation du cahier des charges du lotissement du Petit Basque et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document permettant de valider cette décision.
Adopté à l’unanimité.
Ont signé au registre les membres présents.