Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays Tarusate - Délibérat
unknown - Communauté de communes - Pays Tarusate - Délibérat
unknown - Communauté de communes - Pays Tarusate - Délibérat
unknown - Communauté de communes - Pays Tarusate - Délibérat
unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - ba
unknown - Communauté de communes - Pays Tarusate - Délibérat
unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - av
unknown - Communauté de communes - Pays Tarusate - Délibérat
unknown - Communauté de communes - Pays Tarusate - Délibérat
unknown - Communauté de communes - Pays Tarusate - Délibérat
unknown - Communauté de communes - Pays Tarusate - Délibération n°3 Bail cabinet dentaire Meilhan
Document publié le Jeudi 9 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Tarusate - Délibération n°3 Bail cabinet dentaire Meilhan)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 14/11/2023
Reçu en préfecture le 14/11/2023
ke
&) ë Er "ar Publié le 15/11/2023 ID : 040-244000766-20231109-231109H1535H1-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS TARUSATE
Délibération du Conseil communautaire
du 09 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois le neuf novembre à dix-neuf heures, le Conseil communautaire de la
Communauté de communes du Pays Tarusate, dûment convoqué, s'est réuni Salle du conseil
communautaire, sous la présidence de Laurent CIVEL, Président,
Date de la convocation : jeudi 02 novembre 2023
Présents :
Laurent CIVEL (RION-DES-LANDES), Dominique UROLATEGUI (PONTONX SUR ADOUR), Patricia
LOUBERE (MEILHAN), Christophe MESPLEDE (LESGOR), Jean-Pierre POUSSARD (BEGAAR), Christian
DUCOS (SOUPROSSE), Christophe MARTINEZ (LALUQUE), Cyril DUPIN (BEYLONGUE), Thierry BIBES (LE
LEUY}), Sabine DEHEZ {CARCEN-PONSON), Sylvie DUBOURG DAUGREILH {LAMOTHE), Alain DUPAU
(RION-DES-LANDES), Jacques DURAND (VILLENAVE), Jacques LARRIEU {SAINT-YAGUEN), Laurent
NOLIBOIS (AUDON), Michèle PROSPER (CARCARES-SAINTE-CROIX), Nicolas SAUGNAC (GOUTS),
Muriel BERGES {(LALUQUE), Dominique DEGOS (TARTAS), Sylvie DUFAU (SOUPROSSE), Philippe JAMET
(PONTONX SUR ADOUR), Virginie LABORDE (BEGAAR), Claude EACOSTE (MEILHAN), Chantal
MONDENX (RION-DES-LANDES), Annick SOUBIROU {PONTONX SUR ADOUR)
Absents :
Jean-François BROQUERES (TARTAS), Francine COUDROY (PONTONX SUR ADOUR), Philippe GOSSELIN
(TARTAS), Pascal LAFOURCADE (TARTAS), Vincent MARTEEL (RION-DES-LANDES), Sandrine MESPLEDE
(RION-DES-LANDES)
Pouvoirs :
Evelyne COURROS (TARTAS) a donné pouvoir à Annick SOUBIROU, Jean-Marie DARBAYAN {PONTONX
SUR ADOUR) a donné pouvoir à Dominique UROLATEGUI, Corinne ZELLER (TARTAS) a donné pouvoir
à Laurent CIVEL
Représentés :
Patrick POSTIS représenté par Christophe MESPLEDE (LESGOR)
Nombre de membres afférents 34
Nombre de membres en exercice 34
Présents 25
Pouvoirs 3
Votants 28
N° DEL20231109-003
AUTORISATION DE SIGNATURE DU BAIL AVEC POUR LA LOCATION DU CABINET DENTAIRE SITUÉ 178 RUE FÉLIX ROBERT À MEILHAN
Vu la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, et notamment son article 57A, relatif aux baux
professionnels,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1511-1 à L1511-
5 et R1511-1 à R1511-23, Envoyé en préfecture le 14/11/2023
Reçu en préfecture le 14/11/2023
Publié le 15/11/2023
ID : 040-244000766-2023 1 109-231109H1536H1-DE
Vu le code civil, et notamment ses articles 1713 et suivants,
Considérant que la communauté de communes est propriétaire du local situé en rez-de-
chaussée de l'immeuble sis 178 avenue Félix Robert à Meilhan,
Considérant le souhait de la communauté d’apporter une offre de soins complète sur le
territoire, qui souffre d'un manque de professionnels de santé,
Considérant qu’à l'achèvement des travaux du bâtiment susvisé, il est proposé de donner à
bail les locaux prévus pour le fonctionnement d’un cabinet dentaire, d’une superficie
d'environ 60 m2, à Madame Roxana BERTALAN, entrepreneur individuel immatriculé auprès de la greffe du tribunal de commerce sous le n° SIREN 815 266 192
Considérant la proposition de conclure avec l'entrepreneur sus-mentionné un bail
professionnel d’une durée de dix ans, à compter du 1° décembre 2023, en contrepartie du paiement par la société d’un loyer annuel (hors charges locatives et révision) de 4 800 €,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, A L'UNANIMITE,
ARTICLE 1 -
Approuve la conclusion d’un bail professionnel avec l’entreprise individuelle de Mme Roxana
BERTALAN, dans les conditions ci-après définies :
- Identification des biens loués : local situé en rez-de-chaussée de l’immeuble sis 178
rue Félix Robert à Meilhan, d’une superficie d'environ 60 m2
- Forme juridique de la convention : bail professionnel d’une durée de 10 ans
- Date de prise d’effet du bail : 1° décembre 2023
- Montant du loyer annuel (hors charges locatives, hors révision selon l'indice INSEE du coût de la construction) : 4 800 €
ARTICLE 2 -
Autorise le Président à signer le contrat de bail professionnel ci-joint annexé, ainsi que tous les actes nécessaires à son exécution.
Vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Laurent CIVEL
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département.