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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 141127 31 SET Spanc Controle de BON Fonctionnement DES Installations
Document publié le Jeudi 27 novembre 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 141127 31 SET Spanc Controle de BON Fonctionnement DES Installations)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PIÉMONT OLORONAIS
Présents :
Pouvoirs :
Suppléants :
Excusés :
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 27 NOVEMBRE 2014
MM. BERNOS, MORA, Mme COIG, CASAUX-BIC, CASABONNE, BARRERE- MAZOUAT, Mme ARTIGAU, Mme SAGE, Mme VOELTZEL, IDOIPE, Mme JAUBERT-BATAILLE, LABORDE, KELLER, SOUMET, AURISSET, Mme HIRSCHINGER, LEPRETRE, Mme BESSONNEAU, OXIBAR, Mme MENE- SAFFRANE, LUCBEREILH, Mme FOIX, LACRAMPE, ROSENTHAL, Mme MICHAUT, ADAM, DALL'ACQUA, Mme POTIN, LABARTHE, UTHURRY, Mme GASTON, BAREILELE, Mme MIQUEU, TERUEL, Mme MIRANDE, GUERY
Aurélie GIRAUDON
Jean-Etienne GAILLAT
Robert BAREILLE
Bernard UTHURRY
Marianne PAPAREMBORDE à Laurent KELLER
Cédric LAPRUN à Aimé SOUMET
Maylis DEL PIANTA à Denise MICHAUT
Henriette BONNET à Gérard ROSENTHAL Rosine CARDON à Hervé LUCBEREILH Pierre SERENA à Jean-Jacques DALL'ACQUA Didier CASTERES à Maïté POTIN
Aracéli ETCHENIQUE à Daniel LACRAMPE
Valérie SARTOLOU à Michel ADAM
à
à
Thérèse LASMARRIGUES suppléante de Alain TEULADE
Joseph LEES
RAPPORT N° 141127-31-SET
SPANC : CONTROLE DE BON FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS
M. LABARTHE rappelle qu'en 2013, le SPANC a constaté le désengagement de son prestataire de services la société SAFEGE qui n'a pas respecté ses obligations de réalisation du contrôle du bon fonctionnement des installations individuelles existantes pour lequel elle était mandatée par le biais d'un marché à bon de commandes signé en 2011.
Cet arrêt brutal et dommageable des prestations en termes notamment d'obligation de résultats (mise en souffrance de 2 000 contrôles) nous a conduits à mettre fin au contrat avec SAFEGE par arrêté en date du 30 mai 2014. Une procédure contentieuse est d’ailleurs actuellement en cours afin d'obtenir réparation du préjudice subi.
Une nouvelle consultation a été engagée dans l'urgence afin de retenir une entreprise qui puisse poursuivre les contrôles le plus rapidement possible et respecter le délai d'intervention prévu par le règlement du service. La dévolution s'est faite dans le cadre de la procédure adaptée du Code des Marchés Publics. Après analyse des offres et audition des candidats par la Commission MAPA, la Lyonnaise des Eaux à été retenue. Le marché à bons de commande qui sera signé avec l'entreprise, pour une durée de deux ans, portera sur un montant minimum de 100 000 € et un maximum de 200 000 € AT.
Ouï cet exposé,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité
- AUTORISE Monsieur le Président à poursuivre la procédure contentieuse engagée envers SAFEGE
- AUTORISE Monsieur le Président à signer le marché de contrôle de bon fonctionnement des installations d'assainissement non collectif avec la Lyonnaise des Eaux
-__ ADOPTE le présent rapport
Ainsi délibéré à OLORON STE MAR, ledit jour 27 novembre 2014
Suivent les signatures
Affiché 16 A0. ÀT AU
Le Président
Daniel LACRAMPE
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