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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°263 en date du 30 septembre 2025
Document publié le Mardi 30 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°263 en date du 30 septembre 2025)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-263
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2025-09-30-00005 - SAP989343165 (4 pages) Page 3
62-2025-09-30-00006 - SAP989343165 (4 pages) Page 8
62-2025-09-30-00003 - SAP991050949 (4 pages) Page 13
62-2025-09-30-00004 - SAP991050949 (4 pages) Page 18
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2025-09-30-00002 - Arrêté n° 2025 RR 152 en date du 30 septembre
2025 (2 pages) Page 23
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-09-30-00001 - arrêté modificatif portant agrément des
garagistes à intervenir A1-A21-A211 (5 pages) Page 26
62-2025-09-29-00002 - Arrêté retrait auto école Bruno Hesdin Julien
Delattre (2 pages) Page 32
62-2025-09-29-00004 - Arrêté retrait auto école Julien Saint Pol sur
Ternoise Julien Delattre (2 pages) Page 35
62-2025-09-29-00003 - Arrêté retrait autorisation d'enseigner Lydia
Lavoisier (1 page) Page 38
2 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-09-30-00005
SAP989343165
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-30-00005 - SAP989343165 3 PRÉFET | Direction départementale de DU PAS-DE-CALAIS . . ‘ bo l'emploi, du travail et des
et | solidarités Fraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
3 0 SEP, 2025
d'un organisme de services à la personne |
enregistré sous le N°SAP/989343165 |
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu la loi n°20151776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément où à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 Arras Cedex
1/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-30-00005 - SAP989343165 4 Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-
Calais ;
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition
d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime
de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du
_ code du travail ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomette
dans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions de
directeur départemental adjoint, pour une durée d’un an, à compter du 1°’ avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à
Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-
Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne ; |
Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée le 12 août 2025 par Ludivine Willemot, en
qualité de gérante pour l'organisme «LA FÉE DE LA PROPRETÉ» dont l'établissement principal est
situé au 951 Route de Courrières, à Carvin (62220).
14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 Arras Cedex
2/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-30-00005 - SAP989343165 5 Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
«LA FÉE DE LA PROPRETÉ» dont l'établissement principal est situé au 951 Route de Courrières, à
Carvin (62220), pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Préparation de repas à domicile
Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-
1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du
travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-
Calais.
Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-
Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris
cedex 13.
14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 Arras Cedex
3/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-30-00005 - SAP989343165 6 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le x tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfet du Pas-de-Calais,
Par délégation,
Pour la directrice départementale,
Le directeur départemental adjoint,
Fabrice Ringeval
14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 Arras Cedex
4/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-30-00005 - SAP989343165 7 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-09-30-00006
SAP989343165
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-30-00006 - SAP989343165 8 PRÉFET Direction départementale de DU PAS-DE-CALAIS : : . Lane l'emploi, du travail et des
5 solidarités Ératernité
Pôle insertion et accès à l'autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
3 0 SEP. 2025
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/990986440
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
, Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu la loi n°20151776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à |’ SERIE
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 Arras Cedex
1/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-30-00006 - SAP989343165 9 Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-
Calais ;
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition
d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime
de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du
code du travail;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomette
dans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions de
directeur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1°" avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à
Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-
Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Nathalie
Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne ;
Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée le 4 septembre 2025 par Océane Cardon, en
qualité de gérante pour l'organisme «CARDON OCEANE» dont l'établissement principal est situé
au 4 rue Claude Nougaro, à Aix-Noulette (62160).
14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 Arras Cedex
2/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-30-00006 - SAP989343165 10 Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
«CARDON OCEANE» dont l'établissement principal est situé au 4 rue Claude Nougaro, à Aix-
Noulette (62160), pour l’activité suivante :
> activité relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-
1et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du
travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit. à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-
Calais. |
Le présent récépissé est susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-
Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris
cedex 13.
14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 Arras Cedex
3/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-30-00006 - SAP989343165 11 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/. |
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfet du Pas-de-Calais,
Par délégation,
Pour la directrice départementale,
Le directeur départemental adjoint,
rice Ringeval
14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 Arras Cedex
4/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-30-00006 - SAP989343165 12 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-09-30-00003
SAP991050949
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-30-00003 - SAP991050949 13 PRÉFET Direction départementale de
DU PAS-DE-CALAIS , . ° Ent l'emploi, du travail et des
FPE | solidarités Lraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
3 0 SEP. 2025
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/991050949
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu la loi n°20151776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 Arras Cedex
1/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-30-00003 - SAP991050949 14 Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-
Calais ;
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition
d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime
de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du
code du travail ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomette
dans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions de
directeur départemental adjoint, pour une durée d’un an, à compter du 1°" avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à
Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-
* Calais;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Nathalie
Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne ;
Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée le 8 septembre 2025 par Gwendoline Rosiaux,
en qualité de gérante pour l'organisme «RGESTION» dont l'établissement principal est situé au
1071 Route d'Armentières, à La Couture (62136).
14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 Arras Cedex
2/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-30-00003 - SAP991050949 15 Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne à été enregistré au nom de la micro-entreprise
«RGESTION» dont l'établissement principal est situé au 1071 Route d'Armentières, à La Couture
(62136), pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
. Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Préparation de repas à domicile
Livraison de repas à domicile
Livraison de courses à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Assistance administrative à domicile
Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-
1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du
travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités. .
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 Arras Cedex
3/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-30-00003 - SAP991050949 16 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-
Calais.
Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-
Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris
cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/,
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfet du Pas-de-Calais,
Par délégation,
_ Pour la directrice départementale,
Le directeur départemental adjoint,
ice Ringeval
14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 Arras Cedex
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-30-00003 - SAP991050949 17 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-09-30-00004
SAP991050949
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-30-00004 - SAP991050949 18 PRÉFET Direction départementale de
DU PAS-DE-CALAIS | . ‘ ‘ ler l'emploi, du travail et des
Éealté solidarités Lraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
3 0 SEP, 2025
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/399286210
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu la loi n°20151776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément où à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 Arras Cedex
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-30-00004 - SAP991050949 19 Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-
Calais ;
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition
d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime
de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du
code du travail;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomette
dans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions de
directeur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1°" avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à
Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-
Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Nathalie
Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne ;
Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée le 26 août 2025 par Laurence Ostarcevic, en
qualité de gérante pour l'organisme «LAURENCE OSTARCEVIC» dont l'établissement principal est
situé au 18 RUE Pierre Curie, à Carvin (62220).
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62033 Arras Cedex
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-30-00004 - SAP991050949 20 Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
«LAURENCE OSTARCEVIC» dont l'établissement principal est situé au 18 RUE Pierre Curie, à Carvin
(62220), pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Préparation de repas à domicile
Livraison de courses à domicile
Assistance administrative à domicile
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-
1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (l de l'article D.7231-1 du code du
travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-
Calais.
14 Voie Bossuet
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62033 Arras Cedex
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-30-00004 - SAP991050949 21 Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-
Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris
cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfet du Pas-de-Calais,
Par délégation,
Pour la directrice départementale,
Le directeur départemental adjoint,
F e Ringeval
14 Voie Bossuet
.CS 20960
62033 Arras Cedex
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-09-30-00004 - SAP991050949 22 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-09-30-00002
Arrêté n° 2025 RR 152 en date du 30 septembre
2025
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-30-00002 - Arrêté n° 2025 RR 152 en date du 30 septembre 2025 23 EN Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques et
DU PAS-DE-CALAIS de l'appui territorial
a Fraternité
Bureau de l'appui juridique et de la coordination interministérielle
Arrêté n° 2025 RR152 du 30 SEP, 2025 modifiant l'arrêté du 28 avril 2025 portant création d'une régie départementale de recettes unique auprès des services de police de la circonscription de la police nationale de Lens
Le préfet du Pas-de-Calais
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le chapitre III du Code de l'aviation civile ;
Vu le Code de la défense ;
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le Code de procédure pénale ;
- Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code de la route et notamment son article L121-4 ;
Vu la loi n°89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et de
contraventions, notamment ses articles 5 à 10;
Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les
chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations
extérieures ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police aux frontières ;
Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 modifié portant création des services déconcentrés chargés
de la police aux frontières ;
Vu le décret n°2010-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d’avances des
organismes publics ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-
Calais ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et les moyens d'encaissement des recettes
publiques ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-30-00002 - Arrêté n° 2025 RR 152 en date du 30 septembre 2025 24 Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197
du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des
comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2024 modifié habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies
d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de
l'Intérieur et des outre-mer ;
VU l'avis conforme du directeur régional des finances publiques en date du 29 septembre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais.
Arrête
Article 1°:
L'article 1° de l'arrêté du 28 avril 2025 portant portant création d'une régie départementale de recettes unique auprès des services de police de la circonscription de police nationale de Lens est remplacé par les dispositions suivantes :
< l'est institué une régie départementale de recette auprès des services de police de la circonscription de police nationale de Lens pour l'encaissement des produits suivants :
1° Le produit des amendes forfaitaires et des consignations ;
2° Les droits de chancellerie ;
3° Les amendes prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
4° Les visas maritimes. 7
Article 2 :
Les autres articles de l'arrêté du 28 avril 2025 modifié restent inchangés.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le directeur régional des finances publiques, le
directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs.
À Arras
JL
e ne
f
Laurent Touvet
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-30-00002 - Arrêté n° 2025 RR 152 en date du 30 septembre 2025 25 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-09-30-00001
arrêté modificatif portant agrément des
garagistes à intervenir A1-A21-A211
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-30-00001 - arrêté modificatif portant agrément des garagistes à intervenir A1-A21-A211 26 E =
PRÉFET | Sous-préfecture de Béthune DU PAS-DE-CALAIS Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne
N°25/83
Arrêté du 39 SEP. 2025
portant modification de l'agrément des garagistes pour l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés sur le réseau autoroutier non concédé A1-A21-A211
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des Directions Interdépartementales des Routes ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, en qualité de Préfet du Pas-de- Calais ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet, en qualité de sous- préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-104 en date du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission départementale des agréments de garagistes pour l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés sur le réseau autoroutier non concédé ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
181 rue Gambetta-CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tel : 03 21 61 50 50
1/5
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-30-00001 - arrêté modificatif portant agrément des garagistes à intervenir A1-A21-A211 27 Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2024, relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de dépannage et à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-340 du 27 juillet 2023 portant sur l'organisation du service d'enlèvement et de dépannage des véhicules immobilisés sur les autoroutes non concédées du département du Pas-
de-Calais et sur certaines voies expresses ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25/71 du 8 juillet 2025 portant agrément des garagistes pour l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés sur le réseau autoroutier non concédé A1-A21-A211 ;
Vu les secteurs d'interventions définis par la DIR pour l’A1 : début PR 187 + 000 (Dourges) fin PR 194 + 017 (Carvin), pour |’ A21: début PR O (Aix Noulette) fin PR 26 + 005 (Courcelles les Lens) et pour l'
A211 : début PR O (Avion) fin PR 2 + 823 (Sallaumines);
Vu la lettre de monsieur Olivier Blary, gérant de la société CENDRE DEPANNAGES, informant de l'arrêt de son activité pour l'intervention des véhicules légers sur le réseau autoroutier non concédé A1-A21-
A271;
Vu l'appel à candidatures restreint publié sur le site de la préfecture en date 11 juillet 2025 ;
Vu la demande présentée par monsieur Alexandre Gilles, gérant de la société CDVL située à Noyelles-
Godault;
Vu l'avis émis par la commission départementale d'agrément lors de sa réunion du 23 septembre
2025;
Considérant qu'il convient de procéder au remplacement du garage Cendres Dépannages pour
l'intervention des véhicules légers sur le réseau autoroutier non concédé A1-A21-A271;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Arrête
Article 1°: A compter du 24 octobre 2025, l'arrêté préfectoral n°25/71 du 8 juillet 2025 est modifié comme suit : sont autorisés à procéder à l'enlèvement et au dépannage des véhicules en panne ou accidentés sur les autoroutes A1, A21 et A271;, les
garagistes ci-après désignés :
Véhicules légers et poids lourds :
2/5
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-30-00001 - arrêté modificatif portant agrément des garagistes à intervenir A1-A21-A211 28 - Monsieur Vincent Bonfilio
- Monsieur Jonathan Darmanin
SARL A.D.B. Dépannage
Route Nationale lieu-dit « Le Village »
62490 Fresnes les Montauban
- Monsieur Romuald Caplain
SAS SADRA
42 route Nationale
62580 Gavrelle
- Madame Christelle Delcuse-Sailly
SARL ESPACE DEPANNAGE
Z.l les Quatorzes
62210 Avion
Véhicules légers uniquement :
- Monsieur Mathieu Dubois
SAS DUBOIS ASSISTANCE
167 et 175 rue Emile Lefebvre
62430 Sallaumines
- Monsieur Dominique Cacheux
SARL GARAGE DU PONT DE SIN
44 rue de la Gare
59450 Sin le Noble
- Monsieur Alexandre Gilles
SARL CDVL
3 avenue de la République
62950 Noyelles-Godault
181 rue Gambetta-CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tel : 03 21 61 50 50
3/5
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-30-00001 - arrêté modificatif portant agrément des garagistes à intervenir A1-A21-A211 29 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Véhicules poids lourds uniquement :
- Monsieur Olivier Blary
SAS CENDRE DEPANNAGES
3 avenue de la République
62950 Noyelles-Godault
Cet arrêté pourra être retiré en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, du cahier des charges en vigueur, de l'arrêté ministériel du 27 juin 2024, ou en cas de désobéissance aux injonctions des autorités de police compétentes.
La durée de l'agrément (jusqu'au 31 décembre 2028) reste inchangée. Les garagistes dépanneurs faisant l’objet du présent agrément sont tenus, d'une part d'utiliser les facturiers mis à leur disposition par l'administration, et d'autre part d'informer le Centre d'Entretien et d'intervention (CEI) de DOURGES en lui adressant les copies de factures (exemplaires bleus) avant le 10 de chaque mois
suivant les interventions.
Seuls les garagistes agréés disposent du droit d'effectuer des interventions sur les
secteurs autoroutiers.
Le non-respect de cette disposition pourra être réprimé au titre des dispositions
de l'article L 442-8 du Code de Commerce.
La présente décision peut faire l'objet dans les deux mois de sa notification :
1- d’un recours préalable ( gracieux et/ou hiérarchique). Seul le premier recours préalable exercé (gracieux ou hiérarchique) prolonge le délai de recours
contentieux ;
2- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lille 5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039, 59014 Lille- cedex, dans les deux mois de la
notification de la décision ou dans les deux mois du rejet du recours préalable
. (gracieux ou hiérarchique) exercé ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyen par le site Internet ww.telerecours.fr ».
4/5
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-30-00001 - arrêté modificatif portant agrément des garagistes à intervenir A1-A21-A211 30 Article 5 : Le sous-préfet de Béthune, le directeur interdépartemental des routes nord, le
directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Pas-de-Calais, le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
A Béthune
Pour le so et et par délégation,
Jean-François Ral
181 rue Gambetta-CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tel : 03 21 61 50 50
5/5
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-30-00001 - arrêté modificatif portant agrément des garagistes à intervenir A1-A21-A211 31 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-09-29-00002
Arrêté retrait auto école Bruno Hesdin Julien
Delattre
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-29-00002 - Arrêté retrait auto école Bruno Hesdin Julien Delattre 32 ES Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne
Service Auto-école
Arrêté du 29 septembre 2025 portant retrait d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière commune d’Hesdin
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas- de-Calais à compter du 28 avril 2025;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet, en qualité de sous- préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté n° 2025-11-104 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2024 portant renouvellement d'agrément à M. Julien Delattre, à - exploiter sous le n° E 14062 0035 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommée « AUTO ÉCOLE BRUNO » situé à Hesdin, 11 avenue Sainte Austreberthe:
Vu la fin d'activité au 24 septembre 2025;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;
181, rue Gambetta
CS 90 719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél. 03 .21.61.50.50 - Fax 03.21.61.79.79
WWW .pas-de-calais,gouv,fr
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-29-00002 - Arrêté retrait auto école Bruno Hesdin Julien Delattre 33 Arrête
Article 1° L'agrément donné par arrêté préfectoral à M. Julien Delattre, portant le n° E 14 062
0035 O pour exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO ÉCOLE BRUNO », situé à Hesdin, 11 avenue Sainte Austreberthe est retiré.
Article 2 : Le présent arrêté devra faire l’objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille dans les huit jours à compter de sa publication.
Article 5 : Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et notifier à M Julien Delattre.
À Béthune
Ur le sous-préfet et
par ai géré
le secrétaire général,
—+—
Jean-François Ral
* Maire d'Hesdin
*__ Délégué à la sécurité routière
* Services fiscaux
+ __ Services de police
* __ Service de gendarmerie
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-29-00002 - Arrêté retrait auto école Bruno Hesdin Julien Delattre 34 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-09-29-00004
Arrêté retrait auto école Julien Saint Pol sur
Ternoise Julien Delattre
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-29-00004 - Arrêté retrait auto école Julien Saint Pol sur Ternoise Julien Delattre 35 EI Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne
Service Auto-école
Arrêté du 29 septembre 2025 portant retrait d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière commune de Saint-Pol-Sur-Ternoise
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5;
VU l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas- de-Calais à compter du 28 avril 2025;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet, en qualité de sous- préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté n° 2025-11-104 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité;
Vu l'arrêté du 12 mai 2022 portant renouvellement d'agrément à M. Julien Delattre, à exploiter sous le n° E 12 062 1599 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommée « AUTO ÉCOLE JULIEN » situé à Saint-Pol- Sur-Ternoise, 29 bis place Général Leclerc;
Vu la fin d'activité au 24 septembre 2025;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;
181, rue Gambetta
CS 90 719
62407 BÉTHUNE CEDEX
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-29-00004 - Arrêté retrait auto école Julien Saint Pol sur Ternoise Julien Delattre 36 Arrête
Article 1° L'agrément donné par arrêté préfectoral à M. Julien Delattre, portant le n° E 12 062 1599 O pour exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO ÉCOLE JULIEN », situé à Saint-Pol- Sur-Ternoise, 29 bis place Général Leclerc est retiré.
Article 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille dans les huit jours à compter de sa publication.
Article 5 : Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et notifier à M Julien Delattre.
À Béthu
r le sous-préfet et
par délégation,
le secrétaire général,
Copie :
* _ Maire de Saint-Pol-Sur Ternoise
+ __ Délégué à la sécurité routière
+ __ Services fiscaux
* __ Services de police
*__ Service de gendarmerie
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-29-00004 - Arrêté retrait auto école Julien Saint Pol sur Ternoise Julien Delattre 37 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-09-29-00003
Arrêté retrait autorisation d'enseigner Lydia
Lavoisier
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-29-00003 - Arrêté retrait autorisation d'enseigner Lydia Lavoisier 38 EH Sous-Préfecture de Béthune PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne
Service Auto-Ecole
Arrêté du 29 septembre 2025 portant retrait d'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01 000 17 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de- Calais à compter du 28 avril 2025;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet, en qualité de sous- préfet de Béthune ;
VU l'arrêté n° 2025-11-104 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à Sébastien Bécoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la fin de l'autorisation d'enseigner au 3 septembre 2025;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune, en charge de la mission auto-écoles ;
Arrête
Article 1° : l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière portant le n° À 02 062 0084 0 délivrée à Lydia Lavoisier est retirée.
Article 2: La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service du bureau de la vie citoyenne.
Béthune
our le sous-préfet et p
délégation,
le secrétaire général,
181 Rue Gambetta
CS 90719
62407 BETHUNE CEDEX
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-29-00003 - Arrêté retrait autorisation d'enseigner Lydia Lavoisier 39