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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°261 en date du 30 septembre 2025
Document publié le Mardi 30 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°261 en date du 30 septembre 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-261
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
62-2025-09-25-00013 - Arrêté du 25 septembre 2025 portant
composition du conseil communautaire de la communauté urbaine
d'Arras lors du renouvellement général des conseils municipaux de
2026 (4 pages) Page 3
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2025-09-24-00007 - Arrêté préfectoral n° CC-32-2025-62 portant
habilitation à la société Olivier Fouquere Consulting-Cabinet
EMPRIXIA pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er
alinéa de l'article L.752-23 du code du commerce (4 pages) Page 8
62-2025-09-24-00006 - Arrêté préfectoral n° CC-33-2025-62 portant
habilitation à la société Cabinet Albert et Associés pour établir le
certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23
du code du commerce (4 pages) Page 13
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2025-09-29-00001 - Arrêté autorisant la captation d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs - Calais (3 pages) Page 18
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-09-23-00011 - Arrete auto école de conduite française Corbisez
Bully les mines Jean Michel Corbisez (2 pages) Page 22
62-2025-09-25-00012 - Arrêté de Renouvellement d'habilitation
funéraire Pompes Funèbres et Marbrerie HERAUT-SION à
Hénin-Beaumont (2 pages) Page 25
62-2025-09-23-00010 - arrêté renouvellement auto école de conduite
française Corbisez Leforest Jean-Michel Corbisez (2 pages) Page 28
62-2025-09-23-00012 - Arrêté renouvellement auto école Linda Billy
Berclau Linda Gauthey Grard (2 pages) Page 31
2 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-09-25-00013
Arrêté du 25 septembre 2025 portant
composition du conseil communautaire de la
communauté urbaine d'Arras lors du
renouvellement général des conseils municipaux
de 2026
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-25-00013 - Arrêté du 25 septembre 2025 portant composition du conseil communautaire de la communauté urbaine d'Arras lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026 3 E = Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des institutions locales et de l’intercommunalité
Arrêté du 2 9 SEP. 2095
portant composition du conseil communautaire de la communauté urbaine d'Arras lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-6-1 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et notamment son titre
IV relatif à la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Frétets, Àà l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du
Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2012 modifié autorisant la création de la communauté urbaine d'Arras;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
1/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-25-00013 - Arrêté du 25 septembre 2025 portant composition du conseil communautaire de la communauté urbaine d'Arras lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026 4 Considérant que dans les communautés urbaines, la composition de l'organe délibérant est établie par les 111 à VI de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1”: Le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de la communauté
urbaine d'Arras ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du
renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026 sont fixés
selon le tableau de gouvernance annexé au présent arrêté.
f
Î
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 21 octobre 2019 relatif à la composition du conseil
communautaire est abrogé à la date du prochain renouvellement général des
conseils municipaux.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa
notification ou sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours
‘hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès
du tribunal administratif de Lille à l'adresse suivante : Tribunal administratif de Lille
5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen» accessible par le site
internet « www.telerecours.fr ».
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le président de la
communauté urbaine d'Arras et les maires des communes concernées, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
À Arras ———
Le réfèt,
Von Laurent Touvet
* au président de la communauté urbaine d'Arras
° aux maires des communes membres de la communauté urbaine d'Arras
° au directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais
° au directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais
* au président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France
2/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-25-00013 - Arrêté du 25 septembre 2025 portant composition du conseil communautaire de la communauté urbaine d'Arras lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026 5 Gouvernance de la CUA lors des élections municipales de mars 2026
Population Nombre de
Insee Commune municipale L NomBrs délégués 2025 ciéléqués 2026 suppléants
62 004 ACHICOURT 7 899 5 0
62 007 ACQ _ 790 1 1
62 013 AGNY 1 863 1 1
62 037 ANZIN-SAINT-AUBIN 2 833 2 O0
62 041 ARRAS 42 621 30 0
62 042 ATHIES 1049 11. 11
62 073 BAILLEUL-sir-BERTHOULT 1432 1 1
62 085 BASSEUX 131 1 1
62 097 BEAUMETZ-les-LOGES 1000 1 1
62 099 BEAURAINS 5 530 3 0
62 144 BOIRY-BECQUERELLE 473 1 1
62 146 BOIRY-SAINT-MARTIN 258 1 1
62147 BOIRY-SAINTE-RICTRUDE 386 1 1
62 151 BOISLEUX-au-MONT 522 1 1
62 152 BOISLEUX-SAINT-MARC 256 1 1
62172 BOYELLES 366 1 1
62 263 DAINVILLE 5 718 4 0
62 290 ECURIE 374 1 1
62 320 ETRUN 326 1 1
62 323 FAMPOUX 1 243 1 1
62 324 FARBUS 631 1 1
62 331 FEUCHY 1 003 1 1
62 332 FICHEUX 497 1 1
62 369 GAVRELLE 785 1 1
62 392 GUEMAPPE 410 1 1
62 426 HENINEL 188 1 1
62 428 HENIN-sur-COJEUL , 528 1 1
62 557 MAROEUIL 2 430 1 1
[62568 |[MERCATEL 726 1 1 62 582 MONCHY-le-PREUX 656 1 1 62 589 MONT-SAINT-ELOI 1023 1 1 62 609 NEUVILLE-SAINT-VAAST 1626 1 1 62611 NEUVILLE-VITASSE | 484 1 1 62 689 RANSART 400 1 1 62 712 RIVIERE 1124 1 1 62 714 ROCLINCOURT 786 1 1 62 718 ROEUX 1 393 1 1 62 744 SAINTE-CATHERINE 3 533 : 0 62 753 SAINT-LAURENT-BLANGY 6 492 4 0 62 761 SAINT-MARTIN-sur-COJEUL 214 1 1 62 764 SAINT-NICOLAS 4 548 3 0 62 810 THELUS 1 303 1 1 62 817 TILLOY-les-MOFFLAINES 1564 1 1 62 869 WAILLY 1076 1 1 62 873 WANCOURT 630 1 1 62 892 WILLERVAL 661 1 1 46 communes 109 781 91 38
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 2 ù SEP. 2025
Le préfet
«.
ren Touves
er
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-25-00013 - Arrêté du 25 septembre 2025 portant composition du conseil communautaire de la communauté urbaine d'Arras lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026 6 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-25-00013 - Arrêté du 25 septembre 2025 portant composition du conseil communautaire de la communauté urbaine d'Arras lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026 7 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-09-24-00007
Arrêté préfectoral n° CC-32-2025-62 portant
habilitation à la société Olivier Fouquere
Consulting-Cabinet EMPRIXIA pour établir le
certificat de conformité mentionné au 1er alinéa
de l'article L.752-23 du code du commerce
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-24-00007 - Arrêté préfectoral n° CC-32-2025-62 portant habilitation à la société Olivier Fouquere Consulting-Cabinet EMPRIXIA pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code 8 EH Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques
DU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial
Égalié Fraternité
Pôle de l'appui territorial / mission animation des politiques
interministérielles :
Affaire suivie par : Catherine Perret
Tél. : 03 21 21 22 35
Catherine.perret@pas-de-calais.gouv.fr
Arrêté du aa Î 09/29
N° CC-32-2025-62
portant habilitation à la société à responsabilité limitée (société à associé unique)
OLIVIER FOUQUERE CONSULTING - Cabinet EMPRIXIA pour établir le certificat de
conformité mentionné au 1 alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, et notamment les articles L. 752-23, R. 752-44-2 à KR. 752-44-7 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1685 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-5663 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation
commerciale ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, en qualité de préfet du
Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article
L. 752-23 du code de commerce ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
1/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-24-00007 - Arrêté préfectoral n° CC-32-2025-62 portant habilitation à la société Olivier Fouquere Consulting-Cabinet EMPRIXIA pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code 9 Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation
par les entreprises d’un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-94 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à
M. François Flahaut, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu la demande d'habilitation à réaliser le certificat de conformité mentionné à l'article
L. 752-23 du code de commerce, arrivée en Préfecture le 16 avril 2025, présentée par la
société à responsabilité limitée (société à associé unique) OLIVIER FOUQUERE CONSULTING -
Cabinet EMPRIXIA sise 61, Boulevard Robert Jarry à Le Mans (72000), immatriculée au registre
du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Le Mans sous le n° 498 455 112;
Vu les pièces produites à l'appui de la demande ;
Considérant que le dossier présenté répond aux dispositions réglementaires en vigueur;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1“: L'habilitation à réaliser le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de
l'article L. 752-23 du code de commerce, est accordée à la société à responsabilité limité
(société à associé unique) OLIVIER FOUQUERE CONSULTING - Cabinet EMPRIXIA, pour les personnes suivantes :
- M. Olivier Fouqueré ;
- Mme Alexandra Auduc ;
- M. Nicolas Leroy
Toute modification de la liste des personnes habilitées devra être portée sans délai à la
connaissance du secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial
(CDAC) du Pas-de-Calais.
Tout ajout de personne(s) à la liste devra faire l’objet d'une demande établie conformément
aux dispositions de l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulaire
de demande d'habilitation pour réaliser le certificat de conformité et de l'arrêté ministériel
du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un
extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers dans leurs démarches administratives.
Article 2 : La présente habilitation porte le n° CC-32-2025-62. Ce numéro figure sur chaque
certificat de conformité, au même titre que la date et la signature de l'auteur(e) du certificat.
Article 3: L'habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la date de
publication au recueil des actes administratifs du présent arrêté, sans possibilité de
renouvellement tacite.
La présente décision s'applique sur l'ensemble du Pas-de-Calais.
2/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-24-00007 - Arrêté préfectoral n° CC-32-2025-62 portant habilitation à la société Olivier Fouquere Consulting-Cabinet EMPRIXIA pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code 10 Article 4: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-44-2 du
code de commerce.
L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles
de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en
demeure de régulariser sa situation dans le délai de deux mois maximum ou de cesser toute
activité de certification jusqu'à régularisation.
Article 5: Dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Pas-de-Calais (bureau mission animation des
politiques interministérielles - pôle de l'appui territorial - direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial - préfecture du Pas-de-Calais - rue Ferdinand
Buisson — 62020 Arras Cedex 9) ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-
Hilaire —- CS 62039 - 59814 Lille; la juridiction compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le secrétaird général adjoint
Francois Flahaut
3 /3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-24-00007 - Arrêté préfectoral n° CC-32-2025-62 portant habilitation à la société Olivier Fouquere Consulting-Cabinet EMPRIXIA pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code 11 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-24-00007 - Arrêté préfectoral n° CC-32-2025-62 portant habilitation à la société Olivier Fouquere Consulting-Cabinet EMPRIXIA pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code 12 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-09-24-00006
Arrêté préfectoral n° CC-33-2025-62 portant
habilitation à la société Cabinet Albert et
Associés pour établir le certificat de conformité
mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du
code du commerce
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-24-00006 - Arrêté préfectoral n° CC-33-2025-62 portant habilitation à la société Cabinet Albert et Associés pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code du commerce 13 EH Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques
DU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial
Égalié Fraternité
Pôle de l'appui territorial / mission animation des politiques
interministérielles
Affaire suivie par : Catherine Perret
Tél. : 03 21 21 22 35
Catherine.perret@pas-de-calais.gouv.fr
Arrêté du 4/09 125
N° CC-33-2025-62
portant habilitation à la société par actions simplifiée CABINET ALBERT ET ASSOCIES
pour établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l'article L. 752-23
du code de commerce
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, et notamment les articles L. 752-23, R. 752-44-2 à R. 752-44-7 :
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation
commerciale ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, en qualité de préfet du
Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article
L. 752-23 du code de commerce ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
1/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-24-00006 - Arrêté préfectoral n° CC-33-2025-62 portant habilitation à la société Cabinet Albert et Associés pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code du commerce 14 Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation
par les entreprises d’un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-94 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à
M. François Flahaut, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais;
Vu la demande d'habilitation à réaliser le certificat de conformité mentionné à l'article
L. 752-23 du code de commerce, arrivée en Préfecture le 11 septembre 2025, présentée par la
société par actions simplifiée CABINET ALBERT ET ASSOCIES sise 8, rue Jules Verne à Ronchin
(59790), immatriculée au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de
Lille Métropole sous le n° 440 563 021;
Vu les pièces produites à l'appui de la demande ;
Considérant que le dossier présenté répond aux dispositions réglementaires en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1°’: L'habilitation à réaliser le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de
l’article L. 752-23 du code de commerce, est accordée à la société par actions simplifiée
CABINET ALBERT ET ASSOCIES, pour les personnes suivantes :
- M. Maxime Bailleul.
Toute modification de la liste des personnes habilitées devra être portée sans délai à la
connaissance du secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial
(CDAC) du Pas-de-Calais.
Tout ajout de personne(s) à la liste devra faire l'objet d'une demande établie conformément
aux dispositions de l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulaire
de demande d'habilitation pour réaliser le certificat de conformité et de l'arrêté ministériel
du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un
extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers dans leurs démarches administratives.
Article 2 : La présente habilitation porte le n° CC-33-2025-62. Ce numéro figure sur chaque
certificat de conformité, au même titre que la date et la signature de l'auteur(e) du certificat.
Article 3: L'habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la date de
publication au recueil des actes administratifs du présent arrêté, sans possibilité de
renouvellement tacite.
La présente décision s'applique sur l'ensemble du Pas-de-Calais.
Article 4: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-44-2 du
code de commerce.
L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles
de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en
2/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-24-00006 - Arrêté préfectoral n° CC-33-2025-62 portant habilitation à la société Cabinet Albert et Associés pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code du commerce 15 demeure de régulariser sa situation dans le délai de deux mois maximum ou de cesser toute
activité de certification jusqu'à régularisation.
Article 5: Dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Pas-de-Calais (bureau mission animation des
politiques interministérielles - pôle de l’appui territorial - direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial - préfecture du Pas-de-Calais - rue Ferdinand
Buisson - 62020 Arras Cedex 9) ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-
Hilaire - CS 62039 - 59814 Lille; la juridiction compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le secrétaire géhéral adjoint
François
3/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-24-00006 - Arrêté préfectoral n° CC-33-2025-62 portant habilitation à la société Cabinet Albert et Associés pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code du commerce 16 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-24-00006 - Arrêté préfectoral n° CC-33-2025-62 portant habilitation à la société Cabinet Albert et Associés pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code du commerce 17 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-09-29-00001
Arrêté autorisant la captation d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs -
Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-29-00001 - Arrêté autorisant la captation d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - Calais 18 E H Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité Arras, le 9 SEP. 2025 CAB-BRS-2025-1454
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8
à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 1er;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualité de
préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;
VW l'arrêté préfectoral n° 2025-10-118 du 06 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Christian VEDELAGO, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 29 septembre 2025 formulée par la direction interdépartementale de la police nationale du Pas-de-Calais, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ;
Considérant que le mardi 30 septembre 2025, une opération de mise à l'abri est prévue sur
la commune de Calais ;
Considérant l'élévation, au niveau URGENCE ATTENTAT, de la posture VIGIPIRATE en raison
des évènements survenus le 13 octobre 2023;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-29-00001 - Arrêté autorisant la captation d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - Calais 19 Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue dé‘teùr permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que l'utilisation du drone permet d'alerter rapidement les effectifs à terre des
attroupements hostiles déterminés à s'en prendre aux forces de l'ordre et aux bâtiments publics et d'intervenir ainsi de manière immédiate et ciblée ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant le rassemblement, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure
où sont susceptibles de se commettre des atteintes que l'usage des caméras aéroportées
vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée
des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ainsi
que sur X et tout autre moyen de la Préfecture ; que ces moyens d’information sont adaptés ;
Sur la proposition de la directrice des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale du Pas-de-Calais est autorisée sur la commune de Calais : rue Marcel Doret au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens le 30 septembre 2025, et de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre
de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1” est fixé à 2 caméras installées sur 2 drones, 1 MAVIC 3 N° 7587F5FJD231U00C87Q6 et 1 MAVIC 4 N° 1581F7K3C1251900C3OUX.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-29-00001 - Arrêté autorisant la captation d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - Calais 20 Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique défini à l’article 1 du présent arrêté.
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante: le 30 septembre
2025 de 06h30 à 15h00.
Article 5 : L'information du public est assurée par voie numérique.
Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet du Pas-de-Calais.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : La sous-préfète de Calais et le directeur interdépartemental de la police nationale
du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le préfet,
Le directeur d inet,
Christian VEDELAGO.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-29-00001 - Arrêté autorisant la captation d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - Calais 21 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-09-23-00011
Arrete auto école de conduite française Corbisez
Bully les mines Jean Michel Corbisez
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-23-00011 - Arrete auto école de conduite française Corbisez Bully les mines Jean Michel Corbisez 22 EE FE Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne
Service Auto-école
Arrêté du 23 septembre 2025 portant renouvellement d'agrément d'exploitation d’un établissement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière commune de Bully-les-Mines
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
VU l'arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien Becoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-11-104 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à M. Sébastien Becoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n°23/231 du 2 juin 2023 portant modification d'agrément à M. Jean-Michel Corbisez, pour exploiter sous le n° E 15062 0012 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ÉCOLE DE CONDUITE FRANÇAISE CORBISEZ » situé à Bully-les-Mines, 35-ter rue Roger Salengro ;
Considérant la demande de renouvellement présentée par M. Jean-Michel Corbisez pour l'exploitation de l'établissement susvisé ;
Vu l'attestation de participation de M. Jean-Michel Corbisez au stage de réactualisation des connaissances délivrée par ANPER ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;
181 rue Gambetta
CS 90 719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél : 03 .21.61 .50.50 — FAX 03.21.61.79.79
www pas-de-calais.gouv.fr
1/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-23-00011 - Arrete auto école de conduite française Corbisez Bully les mines Jean Michel Corbisez 23 Arrête
Article 1°: L'agrément n° E 15 062 0012 0 accordé à M. Jean-Michel Corbisez, pour l'exploitation
d’un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ÉCOLE DE CONDUITE FRANÇAISE CORBISEZ » situé à Bully- les-Mines, 35 ter rue Roger Salengro est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validité de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : AM-A1-A2-A-B/B1 ET A.A.C.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enregistrement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 9 : Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et notifié à M. Jean-Michel Corbisez.
Pour le sous-préfet
et par délégation,
Le secrétairé général,
Jean-François Ral
+ au délégué à la sécurité routière,
* au maire de Bully-les-Mines,
° aux services fiscaux,
* aux Services de police et de gendarmerie.
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-23-00011 - Arrete auto école de conduite française Corbisez Bully les mines Jean Michel Corbisez 24 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-09-25-00012
Arrêté de Renouvellement d'habilitation
funéraire Pompes Funèbres et Marbrerie
HERAUT-SION à Hénin-Beaumont
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-25-00012 - Arrêté de Renouvellement d'habilitation funéraire Pompes Funèbres et Marbrerie HERAUT-SION à Hénin-Beaumont 25 PRÉFET Sous-préfecture de Béthune DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne
Arrêté du 2 5 SEP. 2995
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de- Calais à compter du 28 avril 2025;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet en qualité de sous- préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-104 en date du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à
Monsieur Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu le décret n°2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformité des véhicules funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2019 habilitant sous le n°2019-62-0306 dans le domaine funéraire l'établissement secondaire de l'entreprise de pompes funèbres « Mégaroc Diffusion » portant
comme enseigne « Pompes funèbres et marbrerie Héraut-Sion » sis 99 rue de l'Abbaye à Hénin-Beaumont et dirigé par monsieur Xavier Héraut ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation formulée le 9 septembre 2025 par monsieur Charles Héraut ;
Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du 26 août 2025;
Sous-préfecture de Béthune
181, rue Gambetta
62407 BETHUNE Cedex
Tél : 03 21 61 50 50 - www.pas-de-calais.gouv.fr
1/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-25-00012 - Arrêté de Renouvellement d'habilitation funéraire Pompes Funèbres et Marbrerie HERAUT-SION à Hénin-Beaumont 26 Considérant les rapports de vérifications des bureaux « Apave » et « Véritas» établissant la conformité technique des véhicules et de la chambre funéraire ;
Considérant que l'établissement «Pompes funèbres et marbrerie Héraut-Sion» satisfait aux obligations réglementaires qui lui incombent et a transmis les pièces justifiant de sa situation ;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Arrête
Article 1”: L'établissement secondaire de l'entreprise de pompes funèbres « Mégaroc Diffusion »
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Copie :
portant comme enseigne « Pompes funèbres et marbrerie Héraut-Sion » sis 99 rue de
l'Abbaye à Hénin-Beaumont et dirigé par monsieur Charles Héraut, est habilité pour
exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport des corps avant et après mise en bière ;
- Organisation des obsèques ;
- soins de conservation ;
- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires ;
- la gestion et l’utilisation des chambres funéraires ;
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
Le numéro de l'habilitation est 25-62-0339.
La présente habilitation est accordée jusqu'au 25 septembre 2030.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif à
l'adresse suivante : Tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039
LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours Citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
- À Béthune
- Pompes funèbres et marbrerie Héraut-Sion.
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-25-00012 - Arrêté de Renouvellement d'habilitation funéraire Pompes Funèbres et Marbrerie HERAUT-SION à Hénin-Beaumont 27 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-09-23-00010
arrêté renouvellement auto école de conduite
française Corbisez Leforest Jean-Michel Corbisez
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-23-00010 - arrêté renouvellement auto école de conduite française Corbisez Leforest Jean-Michel Corbisez 28 EE Re Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne
Service Auto-école
Arrêté du 23 septembre 2025 portant renouvellement d'agrément d'exploitation d’un établissement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière commune de Leforest
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien Becoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-11-104 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à M. Sébastien Becoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23/230 du 2 juin 2023 portant modification d'agrément à M. Jean-Michel Corbisez, pour exploiter sous le n° E 03062 1069 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ÉCOLE DE CONDUITE FRANÇAISE CORBISEZ » situé à Leforest, 75 rue Carnot ;
Considérant la demande de renouvellement présentée par M. Jean-Michel Corbisez pour l'exploitation de l'établissement susvisé ;
Vu l'attestation de participation de M. Jean-Michel Corbisez au stage de réactualisation des connaissances délivrée par ANPER ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;
181 rue Gambetta
CS 90 719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél : 03.21.61 .50.50 - FAX 03.21.61.79.79
www pas-de-calais.gouv.fr
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-23-00010 - arrêté renouvellement auto école de conduite française Corbisez Leforest Jean-Michel Corbisez 29 Arrête
Article 1” : L'agrément n° E 03 062 1069 0 accordé à M. Jean-Michel Corbisez, pour l'exploitation d’un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ÉCOLE DE CONDUITE FRANÇAISE CORBISEZ » situé à Leforest, 75 rue Carnot est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validité de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : AM-A1-A2-A-B/B1 ET A.A.C.
Article 4: Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enregistrement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 9 : Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et notifié à M. Jean-Michel Corbisez.
À Béth
our le sous-préfet et
délégation,
Le secrétaire général,
Jean-François Ral
* au délégué à la sécurité routière,
* au maire de Leforest,
° aux services fiscaux
° aux Services de police et de gendarmerie
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-23-00010 - arrêté renouvellement auto école de conduite française Corbisez Leforest Jean-Michel Corbisez 30 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-09-23-00012
Arrêté renouvellement auto école Linda Billy
Berclau Linda Gauthey Grard
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-23-00012 - Arrêté renouvellement auto école Linda Billy Berclau Linda Gauthey Grard 31 | = Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne
Service Auto-école
Arrêté du 23 septembre 2025 portant renouvellement d'agrément d'exploitation d’un établissement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière commune de Billy-Berclau
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien Becoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-104 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à M. Sébastien Becoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral 5 octobre 2020 portant renouvellement d'agrément à Mme Linda Gauthey- Grard, pour exploiter sous le n° E 10 062 1566 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ÉCOLE LINDA » situé à Billy-Berclau, 215 rue du Général de Gaulle ;
Considérant la demande de renouvellement présentée par Mme Linda Gauthey-Grard pour l'exploitation de l'établissement susvisé ;
Vu l'attestation de participation de Mme Linda Gauthey-Grard au stage de réactualisation des connaissances délivrée par DAVANTAGES FORMATION ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;
181 rue Gambetta
CS 90 719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél : 03 .21.61 .50.50 - FAX 03.21.61.79.79
www pas-de-calais.gouv.fr
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-23-00012 - Arrêté renouvellement auto école Linda Billy Berclau Linda Gauthey Grard 32 Arrête
Article 1” : L'agrément n° E 10 062 1566 O accordé à Mme Linda Gauthey-Grard, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ÉCOLE LINDA » situé à Billy-Berclau, 215 rue du Général de Gaulle est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validité de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : AM — A2 - BE-B/B1 ET A.A.C.
Article 4: Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enregistrement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 9 : Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs et notifié à Mme Linda Gauthey-Grard.
Pour le sous-préfet
et par délégation,
Le secrétaire général,
NT Jean-François Ral
° au délégué à la sécurité routière,
* au maire de Billy-Berclau,
° aux services fiscaux,
* aux Services de police et de gendarmerie.
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