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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 060 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 060 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Eau et assainissement,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-060
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025 Sommaire
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE
INTERIEURE
09-2025-05-13-00009 - AP ARRET, vidéoprotection, 04-04-25, EDELWEISS,
Castillon-en-Couserans (2 pages) Page 4
09-2025-05-13-00023 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, Caisse
d'Épargne, Lézat-sur-Lèze (2 pages) Page 6
09-2025-05-13-00024 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, Carrefour
Express, La-Tour-du-Crieu (2 pages) Page 8
09-2025-05-13-00015 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, Le Comptoir
des négociants, Ax-les-Thermes (2 pages) Page 10
09-2025-05-13-00016 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, Mondial
Relay, Foix (2 pages) Page 12
09-2025-05-13-00017 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, Mondial
Relay, La Bastide-sur-l'Hers (2 pages) Page 14
09-2025-05-13-00018 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, Mondial
Relay, Le Vernet-d'Ariège (2 pages) Page 16
09-2025-05-13-00019 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, Mondial
Relay, Lézat-sur-Lèze (2 pages) Page 18
09-2025-05-13-00020 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, Mondial
Relay, Saint-Jean-du-Falga (2 pages) Page 20
09-2025-05-13-00021 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, Mondial
Relay, Saint-Lizier (2 pages) Page 22
09-2025-05-13-00022 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, NZO,
Tarascon-sur-Ariège (2 pages) Page 24
09-2025-05-13-00010 - AP MODIF, vidéoprotection, 04-04-25, Caisse
d'Épargne, Lavelanet (2 pages) Page 26
09-2025-05-13-00011 - AP MODIF, vidéoprotection, 04-04-25, Caisse
d'Épargne, Saint-Girons (2 pages) Page 28
09-2025-05-13-00012 - AP MODIF, vidéoprotection, 04-04-25, Caisse
d'Épargne, Tarascon-sur-Ariège (2 pages) Page 30
09-2025-05-13-00013 - AP MODIF, vidéoprotection, 04-04-25, Casino JOA,
Ax-les-Thermes (2 pages) Page 32
09-2025-05-13-00014 - AP MODIF, vidéoprotection, 04-04-25, Commune,
Saint-Jean-du-Falga (2 pages) Page 34
09-2025-05-13-00003 - AP MODIF, vidéoprotection, 04-04-25,
Décathlon, Foix (2 pages) Page 36
2 09-2025-05-13-00004 - AP RENOUV, vidéoprotection, 04-04-25, LIDL,
Saverdun (2 pages) Page 38
09-2025-05-13-00005 - AP RENOUV, vidéoprotection, 04-04-25,
Résidence de BELLISSEN - CHIVA, Foix (2 pages) Page 40
09-2025-05-13-00006 - AP RENOUV, vidéoprotection, 04-04-25, SARL les 3
C, Daumazan-sur-Arize (2 pages) Page 42
09-2025-05-13-00007 - AP RENOUV, vidéoprotection, 04-04-25,
Société Générale, Pamiers (2 pages) Page 44
09-2025-05-13-00008 - AP RENOUV, vidéoprotection, 04-04-25, Tir en
pays Couserans, Prat-Bonrepaux (2 pages) Page 46
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE L'APPUI TERRITOIRAL - CELLULE ENVIRONNEMENT
09-2025-06-10-00003 - Arrêté préfectoral ouverture enquête
publique centrale photovoltaïque Pamiers (4 pages) Page 48
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE ACCES
ET RETOUR A L'EMPLOI /
09-2025-06-10-00002 - récépissé de déclaration d'organisme de
services à la personne ROUSSILLON MARIE ALICE (2 pages) Page 52
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT /
09-2025-06-11-00001 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux de
maintenance coordonnés (9 pages) Page 54
3 EH CABINET PREFET DIRECTION DES SÉCURITÉS DE L'ARIEGE Bureau de la sécurité intérieure
Liberté Affaire suivie par Robin TEDESCO
Égalité Tél : 05 61 02 10 89 Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant abrogation d’un système de vidéo-protection
Presse - loto - tabac - L'EDELWEISS à Castillon-en-Couserans (09800)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.25541 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
L
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine
LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2010 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Presse — loto - tabac - L'EDELWEISS, situé 30 avenue Noël Peyrevidal à Castillon-en-
Couserans (09800) ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 4 avril 2025 ;
Considérant la vente du commerce ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral du 28 mai 2010 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Presse - loto - tabac - L'EDELWEISS, situé 30 avenue Noël Peyrevidal à Castillon-en- Couserans (09800), est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de
la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00009 - AP ARRET, vidéoprotection, 04-04-25, EDELWEISS, Castillon-en-Couserans 4 Article 3 :
La sous-préfète, directrice. de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 4 3 MAI 2025
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Delphine CÉMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00009 - AP ARRET, vidéoprotection, 04-04-25, EDELWEISS, Castillon-en-Couserans 5 ŒE MH CABINET
PREFET DIRECTION DES SÉCURITÉS DE L'ARIÈGE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Affaire suivie par Robin TEDESCO Égalité Tél : 05 61 02 10 89 Fraternité $ Courriel : robin. tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéo-protection
Caisse d’Épargne à Lézat-sur-Lèze (09210)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX
en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo-protection pour l'établissement Caisse d'Épargne, situé 19 avenue de Toulouse à Lézat-sur-Lèze (09210), présentée le 19 décembre 2024 par le chargé de sécurité, de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 4 avril 2025 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
le chargé de sécurité, de l'établissement Caisse d'Épargne, situé 19 avenue de Toulouse à Lézat-sur- Lèze (09210), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer 5 caméras intérieures de vidéo-protection dans son établissement,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20250008.
Ce dispositif pursuit les finalités suivantes :
+ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00023 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, Caisse d'Épargne, Lézat-sur-Lèze 6 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et Un maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 4 3 MAI 2095
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00023 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, Caisse d'Épargne, Lézat-sur-Lèze 7 E CABINET PREFET DIRECTION DES SÉCURITÉS DE L'ARI EG E Bureau de la sécurité intérieure
Liberté Affaire suivie par Robin TEDESCO
Egalité | Tél : 05 61 02 10 89
Fraternité ÿ Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéo-protection
Carrefour Express à La Tour-du-Crieu (09100)
Le préfet de l'Ariège
W le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 22611;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX
en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement
Carrefour Express, situé 3 rue du 8 mai 1945 à La Tour-du-Crieu (09100), présentée le 30 janvier 2025
par Monsieur Karim ATAALLAH, gérant de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 4 avril 2025 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est
particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Karim ATAALLAH, gérant de l'établissement Carrefour Express, situé 3 rue du 8 mai 1945 à
La Tour-du-Crieu (09100), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer 10 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéo-
protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le N°:20250016. :
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00024 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, Carrefour Express, La-Tour-du-Crieu 8 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252- à L.252-6, L.253- à L.253-5 du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 4 3 MA 2085
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Delphine Re
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00024 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, Carrefour Express, La-Tour-du-Crieu 9 E = CABINET PREFET DIRECTION DES SÉCURITÉS DE L'ARI ÈGE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Affaire suivie par Robin TEDESCO Égalité Tél : O5 61 02 10 89
Fraternité | Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéo-protection
SAS Le Comptoir des négociants à Ax-les-Thermes (09110)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2511 à L.2551 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 22611;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo-protection pour l'établissement
SAS LE Comptoir des négociants, situé 4 place Roussel à Ax-les-Thermes (09110), présentée le 15 janvier 2025 par Madame Sandrine ROUSSE, gérante de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 4 avril 2025 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ; |
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
Madame Sandrine ROUSSE, gérante de l'établissement SAS LE Comptoir des négociants, situé 4 place Roussel à Ax-les-Thermes (09110), est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures et1 caméra extérieure de
vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le N° 20250012.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ __ secours'aux personnes et la défense contre les incendies ;
+ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00015 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, Le Comptoir des négociants, Ax-les-Thermes 10 * __ protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du.
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de
30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement
de Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 4 3 MAI 2075
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Dan."
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00015 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, Le Comptoir des négociants, Ax-les-Thermes 11 EH CABINET PREFET DIRECTION DES SÉCURITÉS DE L’'ARI ÈG E Bureau de la sécurité intérieure
Liberté Affaire suivie par Robin TEDESCO Égalité Tél : 05 61 02 10 89 Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection
Mondial Relay- Consigne n°28544 à Foix (09000)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 22611;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement Mondial Relay - Consigne n°28544, situé route d'Espagne à Foix (09000), présentée le 10 décembre 2024 par Monsieur Michael ROUSE, gérant de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 4 avril 2025 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Michael ROUSE, gérant de l'établissement Mondial Relay - Consigne n°28544, situé route
d'Espagne à Foix (09000), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras extérieures de vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20250008.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél] : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00016 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, Mondial Relay, Foix 12 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
x
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
‘ d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. :
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.2531 à L.253-5 du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant.le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement
de Foix et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 3 MAI 2025
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00016 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, Mondial Relay, Foix 13 En CABINET PREFET DIRECTION DES SÉCURITÉS DE L'ARIEGE .. Bureau de la sécurité intérieure Liberté Affaire suivie par Robin TEDESCO Égalité Tél : 05 61 02 10 89
Fraternité Courriel : robin.tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection
Mondial Relay - Consigne n°31396 à La Bastide-sur-l'Hers (09600)
Le préfet de l'Ariège
VW le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX
en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement
Mondial Relay - Consigne n°31396, situé 1 place de la liberté à La Bastide-sur-l'Hers (09600),
présentée le 5 mars 2025 par Monsieur Michael ROUSE, gérant de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 4 avril 2025 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Michael ROUSE, gérant de l'établissement Mondial Relay - Consigne n°31396, situé 1 place de la liberté à La Bastide-sur-l'Hers (09600), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras extérieures de vidéo-protection
dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N°
20250029. à :.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00017 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, Mondial Relay, La Bastide-sur-l'Hers 14 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix,le Ÿ 3 MAI 2095
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
= Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00017 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, Mondial Relay, La Bastide-sur-l'Hers 15 E = CABINET PREFET DIRECTION DES SÉCURITÉS DE L'ARIEÈEGE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Affaire suivie par Robin TEDESCO Égalité Tél : 05 61 02 10 89
Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection
Mondial Relay- Consigne n°31155 à Le Vernet-d’Ariège (09700)
Le préfet de l'Ariège
VW le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement
Mondial Relay - Consigne n°31155, situé 4 N route nationale à Le Vernet-d'Ariège (09700), présentée le 5 mars 2025 par Monsieur Michael ROUSE, gérant de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 4 avril 2025 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Michael ROUSE, gérant de l'établissement Mondial Relay - Consigne n°31155, situé 4 N route nationale à Le Vernet-d'Ariège (09700), est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras extérieures de vidéo-
protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N°:20250030..
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00018 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, Mondial Relay, Le Vernet-d'Ariège 16 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de
30 jours. :
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-4 à L.253-5 du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de
l'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 4 3 MAI: 2025
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
= Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00018 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, Mondial Relay, Le Vernet-d'Ariège 17 EH CABINET PREFET DIRECTION DES SÉCURITÉS DE L'’ARI ÈG F Bureau de la sécurité intérieure
Liberté Affaire suivie par Robin TEDESCO
Égalité Tél : 05 61 02 10 89
Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection
Mondial Relay - Consigne n°28426 à Lézat-sur-Lèze (09210)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
D
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéo-protection pour l'établissement Mondial Relay — Consigne n°28426, situé D619 à Lézat-sur-Lèze (09210), présentée le 10 décembre
2024 par Monsieur Michael ROUSE, gérant de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 4 avril 2025 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Michael ROUSE, gérant de l'établissement Mondial Rélay - Consigne n°28426, situé D619 à
Lézat-sur-Lèze (09210), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras extérieures de vidéo-protection dans son
établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20250007.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00019 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, Mondial Relay, Lézat-sur-Lèze 18 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252- à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de :
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le À 3 MAI 0025
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00019 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, Mondial Relay, Lézat-sur-Lèze 19 E = . CABINET PREFET DIRECTION DES SÉCURITÉS DE L'ARIEGE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Affaire suivie par Robin TEDESCO Égalité Tél : 05 61 02 10 89
Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéo-protection
Mondial Relay - FRO29801 à Saint-Jean-du-Falga (09100)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;
VW l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement
Mondial Relay —- FRO29807, situé avenue des Pyrénées à Saint-Jean-du-Falga (09100), présentée le 14
janvier 2025 par Monsieur Michael ROUSE, gérant de l'établissement;
VW l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 4 avril 2025 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Michael ROUSE, gérant de l'établissement Mondial Relay — FRO29801, situé avenue des
Pyrénées à Saint-Jean-du-Falga (09100), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras extérieures de vidéo-protection dans
son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20250011.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
|
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00020 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, Mondial Relay, Saint-Jean-du-Falga 20 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information. judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de
30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de
l'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 4 3 MAI 2095
Pour le préfet et par délégation,
. la directrice de cabinet,
|
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00020 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, Mondial Relay, Saint-Jean-du-Falga 21 EN CABINET PREFET DIRECTION DES SÉCURITÉS DE L'ARIEGE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Affaire suivie par Robin TEDESCO Égalité Tél : 05 61 02 10 89
Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protection
Mondial Relay - Consigne n°26870 à Saint-Lizier (09190)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
W l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement Mondial Relay - Consigne n°26870, situé Pont du Baup à Saint-Lizier (09190), présentée le 30
octobre 2024 par Monsieur Michael ROUSE, gérant de l'établissement;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 4 avril 2025;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1:
Monsieur Michael ROUSE, gérant de l'établissement Mondial Relay - Consigne n°26870, situé Pont
du Baup à Saint-Lizier (09190), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras extérieures de vidéo-protection dans son
établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20250004.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00021 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, Mondial Relay, Saint-Lizier 22 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253 à L.253-5 du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le { 3 MAI 2025
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00021 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, Mondial Relay, Saint-Lizier 23 E CABINET PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS DE L'ARIÈGE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Affaire suivie par Robin TEDESCO Egalité Tél : 05 61 02 10 89 Fraternité Courriel : robin.tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéo-protection
NZO à Tarascon-sur-Ariège (09400)
Le préfet de l'Ariège
. Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu là demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement
NZO, situé 1 avenue de la République à Tarascon-sur-Ariège (09400), présentée le 26 novembre
2024 par Monsieur David FUENTES, gérant de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 4 avril 2025 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de Îa préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur David FUENTES, gérant de l'établissement NZO, situé 1 avenue de la République à Tarascon-sur-Ariège (09400), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure de vidéo-protection dans son
établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20250003.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
° secours aux personnes et la défense contre les incendies; prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet: www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00022 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, NZO, Tarascon-sur-Ariège 24 *__ protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée :
x
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement
de Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le { 3 MAI 2005
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00022 - AP AUTO, vidéoprotection, 04-04-25, NZO, Tarascon-sur-Ariège 25 CABINET
E H DIRECTION DES SÉCURITÉS = Bureau de la sécurité intérieure PRE FET a Affaire suivie par Robin TEDESCO DE L'ARIEGE Tél : 05 61 02 10 89
Liberté Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéo-protection
Caisse d'Épargne à Lavelanet (09300)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.253-4 :
Vu le code pénal, notamment ses articles R.226-1 et R.226-11;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;
VW l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 1998 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-
protection pour l'établissement Caisse d'Épargne, situé place de Lattre de Tassigny à Lavelanet
(09300) ;
VW l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande de modification du système de vidéo-protection présentée le 10 décembre 2024 par
le chargé de sécurité de la Caisse d'Épargne de Lavelanet ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 4 avril 2025 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est
particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le chargé de sécurité de la Caisse d'Épargne, située place de Lattre de Tassigny à Lavelanet (09300)
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéo-protection
de l'établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20100036
et ceci pour une durée de 5 ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéo-protection précédemment autorisée par
arrêté préfectoral du 16 janvier 1998 susvisé.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00010 - AP MODIF, vidéoprotection, 04-04-25, Caisse d'Épargne, Lavelanet
26 Article 2 :
Les modifications portent sur la localisation des caméras.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol ;
* protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de
terrorisme.
Article 3 :
Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 16 janvier 1998 susvisé et renouvelé à
plusieurs reprises demeure applicable.
Article 4 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 5 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de
l'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Foix, le 13 MAI 10%
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00010 - AP MODIF, vidéoprotection, 04-04-25, Caisse d'Épargne, Lavelanet
27 CABINET
EE H DIRECTION DES SÉCURITÉS P RÉ FET Bureau de la sécurité intérieure Affaire suivie par Robin TEDESCO
DE L'ARIÈGE Tél : 05 61 02 10 89 Liberté Courriel : robin.tedesco@ariege.gouv.fr
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification d’un système de vidéo-protection
Caisse d'Épargne à Saint-Girons (09200)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2511 à L.255 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le code pénal, notamment ses articles R.226-1 et R.226-11;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;
VW l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 1998 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-
protection pour l'établissement Caisse d'Épargne, situé square balague - BP 8 à Saint-Girons (09200);
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande de modification du système de vidéo-protection présentée le 11 décembre 2024 par le chargé de sécurité de la Caisse d'Épargne de Saint-Girons ;
W l'avis de la comrnission départementale de la vidéo-protection du 4 avril 2025 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1:
Le chargé de sécurité de la Caisse d'Épargne, située square balague - BP 8 à Saint-Girons (09200) est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéo-protection de
l'établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20100051 et
ceci pour une durée de 5 ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéo-protection précédemment autorisée par
arrêté préfectoral du 16 janvier 1998 susvisé.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex -— Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege. gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00011 - AP MODIF, vidéoprotection, 04-04-25, Caisse d'Épargne, Saint-Girons 28 Article 2 :
Les modifications portent sur la localisation des caméras.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol ;
* protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de
terrorisme. |
Article 3 :
Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 16 janvier 1998 susvisé et renouvelé à
plusieurs reprises demeure applicable.
Article 4 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. |
Article 5 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de Saint-Girons et
le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 4 3 jjA| 2295
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00011 - AP MODIF, vidéoprotection, 04-04-25, Caisse d'Épargne, Saint-Girons 29 CABINET
EE ni DIRECTION DES SÉCURITÉS = Bureau de la sécurité intérieure PRE FET = Affaire suivie par Robin TEDESCO DE L'ARIEGE Tél : 05 61 02 10 89 Liberté Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéo-protection
Caisse d’Épargne à Tarascon-sur-Ariège (09400)
Le préfet de l'Ariège
VW le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R.226-1 et R.226-11;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2000 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-
protection pour l'établissement Caisse d'Épargne, situé 4 avenue Paul Joucla à Tarascon-sur-Ariège
(09400) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine
LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande de modification du système de vidéo-protection présentée le 11 décembre 2024 par le chargé de sécurité, de la Caisse d'Épargne de Tarascon-sur-Ariège ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 4 avril 2025 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est
particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
le chargé de sécurité de la Caisse d'Épargne, située 4 avenue Paul Joucla à Tarascon-sur-Ariège
(09400) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéo-
protection de l'établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°
20100056 et ceci pour une durée de 5 ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéo-protection précédemment autorisée par
arrêté préfectoral du 28 mars 2000 susvisé.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00012 - AP MODIF, vidéoprotection, 04-04-25, Caisse d'Épargne, Tarascon-sur-Ariège 30 Article 2 :
Les modifications portent sur la localisation des caméras.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol;
* protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de
terrorisme.
Article 3 :
Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 28 mars 2000 susvisé et renouvelé à
plusieurs reprises demeure applicable.
Article 4 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article &5 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement
de Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Foix, le 1 3 MAI 2925
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
+
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00012 - AP MODIF, vidéoprotection, 04-04-25, Caisse d'Épargne, Tarascon-sur-Ariège 31 CABINET
EE à. DIRECTION DES SÉCURITÉS
PRÉ FET Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par Robin TEDESCO
DE L'ARIÈGE TALONS 610210 60 Liberté Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Egalité
Fraternité -
Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéo-protection
Casino JOA à Ax-les-Thermes (09110)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2009 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-
protection pour l'établissement Casino JOA, situé promenade Paul Salette à Ax-les-Thermes (09110);
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande de modification du système de vidéo-protection présentée le 10 décembre 2024 par
Monsieur Cyrille ANDREANI, gérant du Casino JOA à Ax-les-Thermes ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 4 avril 2025 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Cyrille ANDREANI, gérant du Casino JOA, situé promenade Paul Salette à Ax-les-Thermes
(09110) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéo-
protection de l'établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°
20090020 et ceci pour une durée de 5 ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéo-protection précédemment autorisée par
arrêté préfectoral du 9 juillet 2009 susvisé.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege. gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00013 - AP MODIF, vidéoprotection, 04-04-25, Casino JOA, Ax-les-Thermes
32 Article 2 :
Les modifications portent sur le changement d'identité du déclarant et de la liste des personnes
habilitées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Article 3 :
Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2009 susvisé et renouvelé à
plusieurs reprises demeure applicable.
Article 4 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 5 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement
de Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le { 3 MAI 2025
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
-
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00013 - AP MODIF, vidéoprotection, 04-04-25, Casino JOA, Ax-les-Thermes
33 CABINET
E 3 DIRECTION DES SÉCURITÉS PRÉ FET Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par Robin TEDESCO
DE L'ARIÈGE Tél : 05 61 02 10 89
Liberté Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification d’un système de vidéo-protection
Commune à Saint-Jean-du-Falga (09100)
Le préfet de l'Ariège
W le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-
protection pour la commune de Saint-Jean-du-Falga (09100), situé 64 avenue des Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande de modification du système de vidéo-protection présentée le 27 janvier 2025 par
Monsieur Michel DOUSSAT, maire de la commune de Saint-Jean-du-Falga (09100);
Wu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 4 avril 2025 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Michel DOUSSAT, maire de la commune de Saint-Jean-du-Falga (09100) est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéo-protection de
l'établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20190031 et
ceci pour une durée de 5 ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéo-protection précédemment autorisée par
arrêté préfectoral du‘ler juillet 2019 susvisé.
Article 2 :
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : O5 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00014 - AP MODIF, vidéoprotection, 04-04-25, Commune, Saint-Jean-du-Falga 34 Les modifications portent sur le nombre de caméras.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* __ protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés.
Article 3 :
Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2019 susvisé et renouvelé à
plusieurs reprises demeure applicable.
Article 4 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 5 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de
l'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Foix, le { 3 MA) 2025
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00014 - AP MODIF, vidéoprotection, 04-04-25, Commune, Saint-Jean-du-Falga 35 CABINET
| à | DIRECTION DES SÉCURITÉS
PRÉ FET Bureau de la sécurité intérieure
ù Affaire suivie par Robin TEDESCO DE L'ARIÈGE | Tél: 05 61 02 1089
Liberté Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification d’un système de vidéo-protection
Décathlon à Foix (09000)
Le préfet de l'Ariège
VW le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX
en qualité de préfet de l'Ariège ; |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2010 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection pour l'établissement Décathlon, situé ZI Foix Nord à Foix (09000);
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande de modification du système de vidéo-protection présentée le 6 janvier 2025 par Monsieur Olivier AMORIN, gérant du Décathlon à Foix;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 4 avril 2025 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est
particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Olivier AMORIN, gérant du Décathlon, situé ZI Foix Nord à Foix (09000) est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéo-protection de
l'établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20110068 et
ceci pour une durée de 5 ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéo-protection précédemment autorisée par
arrêté préfectoral du 26 octobre 2010 susvisé.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00003 - AP MODIF, vidéoprotection, 04-04-25, Décathlon, Foix 36 Article 2 :
Les modifications portent sur le changement d'identité du déclarant et la modification de la liste
des personnes habilitése. |
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol ;
* _ protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 3 :
Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2010 susvisé et renouvelé à
plusieurs reprises demeure applicable.
Article 4 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 5 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement
de Foix et le directeur départemental de la police nationale de l'Ariège sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
13 MA TE Fait à Foix, le
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Je
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00003 - AP MODIF, vidéoprotection, 04-04-25, Décathlon, Foix 37 CABINET
E 2 DIRECTION DES SÉCURITÉS PRÉ FET Bureau de la sécurité intérieure Affaire suivie par Robin TEDESCO
DE L'ARIÈGE Tél: 08 61:02 10 89 Liberté : Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
LIDL à Saverdun (09700)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le code pénal notamment ses articles R.226-1 et R.226-11;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX
en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2015 portant autorisation d'un système de vidéo-protection pour
l'établissement LIDL à Saverdun (09700) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine
LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéo-protection présentée le 5 décembre 2024
par Monsieur Ronan BEBIN, directeur régional de l'établissement LIDL, situé route d'Espagne -— Lieu-
dit Montoulieu à Saverdun (09700);
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 4 avril 2025;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est
particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ; :
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 10 avril 2015 pour l'établissement LIDL, situé route
d’Espagne - Lieu-dit Montoulieu à Saverdun (09700), est reconduite pour une durée de cinq ans
pour 12 caméras intérieures de vidéo-protection, conformément au dossier annexé à la demande
de renouvellement n° 20150012.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* prévention ‘dés atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : O5 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00004 - AP RENOUV, vidéoprotection, 04-04-25, LIDL, Saverdun 38 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
e de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de
30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5:
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée. |
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de
l'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Foix, le 3 MAI 2025
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
= -
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00004 - AP RENOUV, vidéoprotection, 04-04-25, LIDL, Saverdun 39 CABINET
E . DIRECTION DES SÉCURITÉS PRÉ FET Bureau de la sécurité intérieure Affaire suivie par Robin TEDESCO
DE L'ARIÈGE és BG n 0 Liberté Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
CHIVA - Résidence de BELLISSEN à Foix (09000)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le code pénal notamment ses articles R.226-1 et R.226-11;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
W l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2017 portant autorisation d'un système de vidéo-protection
pour l'établissement CHIVA - Résidence de BELLISSEN à Foix (09000);
%
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéo-protection présentée le 27 janvier 2025 par
Madame Marie DUNYACH, directrice de l'établissement CHIVA - Résidence de BELLISSEN, situé 9
avenue Jean Monet à Foix (09000);
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 4 avril 2025 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 8 septembre 2017 pour l'établissement CHIVA -
Résidence de BELLISSEN, situé 9 avenue Jean Monet à Foix (09000), est reconduite pour une durée
de cinq ans pour 11 caméras intérieures et 5 caméras extérieures de vidéo-protection,
conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement n° 20170065.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* _ protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés ;
* _ prévention d'actes de terroristes ;
*__ prévention des atteintes aux biens.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00005 - AP RENOUV, vidéoprotection, 04-04-25, Résidence de BELLISSEN - CHIVA, Foix 40 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de
30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement
de Foix et le directeur départemental de la police nationale de l'Ariège sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Foix, le 1 3 MAI 25
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00005 - AP RENOUV, vidéoprotection, 04-04-25, Résidence de BELLISSEN - CHIVA, Foix 41 CABINET
E EL DIRECTION DES SÉCURITÉS
PRÉFET Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par Robin TEDESCO
DE L'ARIÈGE Tél 20561 02/1029 Liberté Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
SARL les 3 C à Daumazan-sur-Arize (09350)
Le préfet de l'Ariège
VW le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le code pénal notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéo-
protection pour l'établissement SARL les 3 C à Daumazan-sur-Arize (09350); :
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine
LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéo-protection présentée le 25 septembre 2024
par Monsieur Julien TAPIN, gérant de l'établissement SARL les 3 C, situé Château Cazalères à
Daumazan-sur-Arize (09350) ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 4 avril 2025 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est
particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de [a directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 25 septembre 2020 pour l'établissement SARL les
3 C, situé Château Cazalères à Daumazan-sur-Arize (09350), est reconduite pour une durée de cinq
ans pour 7 caméras extérieures de vidéo-protection, conformément au dossier annexé à la
demande de renouvellement n° 20250047.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00006 - AP RENOUV, vidéoprotection, 04-04-25, SARL les 3 C, Daumazan-sur-Arize 42 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
° à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de
30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5:
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.25241 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de Saint-Girons et
le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 1 3 MAÏ } 25
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
: >
LÉ +
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00006 - AP RENOUV, vidéoprotection, 04-04-25, SARL les 3 C, Daumazan-sur-Arize 43 CABINET
E J DIRECTION DES SÉCURITÉS 5 Bureau de la sécurité intérieure DER ÈG E Affaire suivie par Robin TEDESCO Tél : 05 61 02 10 89
Liberté Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéo-protection
Société Générale à Pamiers (09100)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le code pénal notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
W l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2013 portant autorisation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement Société Générale à Pamiers (09100) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine
LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ; Vu la demande de renouvellement du système de vidéo-protection présentée le 6 décembre 2024
par Monsieur le gestionnaire des moyens, de l'établissement Société Générale, situé 5 route de Foix à Pamiers (09100); |
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 4 avril 2025 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est
particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 12 novembre 2013 pour l'établissement Société
Générale, situé 5 route de Foix à Pamiers (09100), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 2
caméras intérieures de vidéo-protection et 2 caméras visionnant la voie la publique, conformément
au dossier annexé à la demande de renouvellement n° 20130032.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
° Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol ;
+ protection :des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00007 - AP RENOUV, vidéoprotection, 04-04-25, Société Générale, Pamiers 44 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée :
x
e de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décrét susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et Un maximum de
30 jours. |
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de
l'arrondissement de Pamiers et le directeur départemental de la police nationale de l'Ariège sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le Ÿ 3 MAÏ 2025
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00007 - AP RENOUV, vidéoprotection, 04-04-25, Société Générale, Pamiers 45 CABINET
EE H DIRECTION DES SÉCURITÉS
PRÉFET Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par Robin TEDESCO
DE L'ARIÈGE Te dE éTOr TUE Liberté Courriel : robin. tedesco@ariege.gouv.fr Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
Tir en pays Couserans à Prat-Bonrepaux (09160)
Le préfet de l'Ariège
VW le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251- à L.255- et R.251-1 à R.253-4 :
Vu le code pénal notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;
VW le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2017 portant autorisation d'un système de vidéo-protection pour
l'établissement Tir en pays Couserans à Prat-Bonrepaux (09160) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine
LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéo-protection présentée le 22 novembre 2024
par Monsieur Frédéric CLAVERIE, président du club de Tir en pays Couserans, situé Hourteau à Prat- Bonrepaux (09160) ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 4 avril 2025 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est
particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 6 juin 2017 pour le club de Tir en pays Couserans,
situé Hourteau à Prat-Bonrepaux (09160), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 6
caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéo-protection, conformément au dossier annexé à
la demande de renouvellement n° 20170050.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de
terrorisme.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00008 - AP RENOUV, vidéoprotection, 04-04-25, Tir en pays Couserans, Prat-Bonrepaux 46 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée :
e de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de
30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5:
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de Saint-Girons et
le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 1 3 MA17085
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Delphin AIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-13-00008 - AP RENOUV, vidéoprotection, 04-04-25, Tir en pays Couserans, Prat-Bonrepaux 47 E= PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de l’appui territorial
Cellule environnement
Arrêté préfectoral prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à la délivrance de permis de construire en vue de l’implantation d’une centrale photovoltaïque au sol d’une
puissance totale de 15,6 MWc sur la commune de Pamiers aux lieux-dits « Raine » et « Lières » déposés par la société « CPES Trémège »
Le préfet de l’Ariège
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 122-1 à L. 122-3-3, L. 123-1 à L. 123-18, R. 122-1 à R. 122-14 et R. 123-1 à R. 123-27 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article R. 423-57 ;
Vu l’arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l’affichage des avis d’enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d’intention prévus par le code de l’environnement ;
Vu le projet de centrale photovoltaïque au sol d’une puissance totale de 15,6 MWc, constitué de deux unités foncières car séparé par une voie communale ;
Vu les demandes de permis de construire n° 009 225 24 K0001 et 009 225 24 K0002, déposés le 03 janvier 2024, en vue de l’implantation d’une centrale solaire photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Pamiers, lieux-dits « Raine » et « Lières », présentés par la société CPES Trémège, représentée par Monsieur Francisco VARELA ;
Vu les pièces du dossier présentées à l’appui du projet et notamment l’étude d’impact et son résumé non technique, conformément aux dispositions des articles R. 122-1 et suivants du code de l’environnement ;
Vu les avis recueillis au cours de l’instruction ;
Vu le mémoire en réponse à l’avis de la Mission régionale d’autorité environnementale Occitanie de la société CPES Trémège, du 27 mars 2025 ;
Vu la décision du tribunal administratif de Toulouse, en date du 6 mai 2025 désignant Monsieur Patrick AVERLANT en qualité de commissaire enquêteur et Madame Marie-Chantal GARRETA en qualité de commissaire enquêteur suppléant pour conduire l’enquête ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
Une enquête publique préalable à la délivrance de deux permis de construire en vue de
l’implantation d’une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Pamiers
aux lieux-dit « Raine » et « Lières », se tiendra pendant 33 jours consécutifs, du
lundi 7 juillet 2025 à 9h00 au vendredi 8 août 2025 à 17h00.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-06-10-00003 - Arrêté préfectoral ouverture enquête publique centrale photovoltaïque Pamiers 48 Article 2 :
Le projet d’implantation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Pamiers,
lieux-dits « Raine » et « Lières » est soumis à évaluation environnementale, conformément aux
dispositions des articles L. 122-1 II et R. 122-2 du code de l’environnement.
Article 3 :
Le projet est conduit sous la maîtrise d’ouvrage de la société « CPES Trémège ».
Toutes informations techniques relatives au projet pourront être demandées à
Madame Lindi Isabel CHIN CHUC – CPES Trémège – 330 rue du Mourelet – 84000 AVIGNON –
courriel : qef-solaire@qenergy.eu.
Article 4 :
La commune de Pamiers est désignée siège de l’enquête.
Article 5 :
Monsieur Patrick AVERLANT est désigné en qualité de commissaire enquêteur par décision du
tribunal administratif de Toulouse le 6 mai 2025. Madame Marie-Chantal GARRETA est désignée
commissaire enquêteur suppléant.
Article 6 :
Mise à disposition du dossier d’enquête
Pendant la durée de l’enquête, le dossier de l’enquête sera consultable :
• à l’adresse : https://www.registre-dematerialise.fr/6368
• sur le site internet des services de l’État en Ariège en suivant le lien suivant :
https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/URBANISME.
Un exemplaire du dossier restera déposé à la mairie de Pamiers, siège de l’enquête pendant
toute la durée de l'enquête, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures
habituels d'ouverture des bureaux.
Ce dossier est également disponible aux heures de présence du commissaire enquêteur
précisées à l’article 8 du présent arrêté.
Une version dématérialisée du dossier d’enquête publique sera, par ailleurs, mis à la disposition
du public, depuis un poste informatique en libre accès dans les bureaux de la préfecture de
l’Ariège.
Article 7 :
Observations du public
Pendant la durée de l’enquête, le public pourra consigner ses observations et propositions :
• sur le registre dématérialisé sécurisé ouvert depuis le site internet suivant :
https://www.registre-dematerialise.fr/6368
Ce site sera également accessible à partir du lien disponible sur le site internet des
services de l’État en Ariège en suivant le lien suivant :
https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/URBANISME.
• sur le registre d’enquête publique ouvert à cet effet, établi sur feuillets non mobiles,
côté et paraphé par le commissaire enquêteur, à la mairie de Pamiers, aux jours et
heures habituels d’ouverture de la mairie ;
2
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-06-10-00003 - Arrêté préfectoral ouverture enquête publique centrale photovoltaïque Pamiers 49 • par correspondance adressée directement à Monsieur le commissaire enquêteur au
siège de l’enquête : Enquête publique CPES Trémège – Mairie de Pamiers – Place du
Mercadal – BP 70167 – PAMIERS (09100) ;
• par courriel à l’adresse suivante : enquete-publique-6368@registre-dematerialise.fr
Les observations et propositions du public transmises par voie postale seront transmises au
commissaire enquêteur pour examen, avant d’être annexées au registre d’enquête papier par la
mairie de Pamiers.
Les observations et propositions du public transcrites sur le registre d’enquête publique à
disposition à la mairie de Pamiers sont consultables sur place aux jours et heures habituels
d’ouverture des bureaux.
L’ensemble des observations et propositions du public seront communicables aux frais de la
personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le code des relations entre le
public et l’administration pendant toute la durée de l’enquête.
Seules les observations parvenues pendant la durée de l’enquête publique, entre le
7 juillet 2025 à 9h00 au 8 août 2025 à 17h00, pourront être prises en compte et intégrées au
rapport d’enquête publique.
Article 8 :
Le commissaire enquêteur assurera les permanences suivantes à la mairie de Pamiers, située
Place du Mercadal – Pamiers (09100), dans un bureau qui lui sera dédié :
• le lundi 7 juillet 2025 de 9h00 à 12h00 en mairie de Pamiers ;
• le vendredi 18 juillet 2025 de 9h00 à 12h00 en mairie de Pamiers ;
• le vendredi 8 août 2025 de 14h00 à 17h00 en mairie de Pamiers.
Article 9 :
Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées au registre
d'enquête et entendra toutes personnes qu'il paraît utile de consulter.
Clôture du registre d’enquête publique
À l'expiration du délai d'enquête, le registre d’enquête est transmis sans délai au commissaire
enquêteur et clos et signé par lui.
Procès-verbal de synthèse
Dès réception du registre d’enquête et des documents annexés, le commissaire enquêteur
rencontre dans la huitaine le porteur de projet et lui communique les observations écrites et
orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le porteur de projet dispose d’un délai de
quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Rapport et conclusions du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur a un mois à compter de la date de la clôture de l’enquête pour
transmettre à la direction de la coordination interministérielle et de l’appui territorial
(DCIAT), par voie postale et par voie électronique à l’adresse suivante :
pref-environnement@ariege.gouv.fr, le dossier et le registre accompagnés de son rapport et de
ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération.
Le commissaire enquêteur adressera une copie de son rapport et de ses conclusions au tribunal
administratif de Toulouse. Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur
sera tenue à la disposition du public, pendant un an à la Préfecture de l’Ariège ainsi qu’à la
mairie de Pamiers et sera publiée sur le site internet des services de l’État de l’Ariège
https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/URBANISME.
3
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-06-10-00003 - Arrêté préfectoral ouverture enquête publique centrale photovoltaïque Pamiers 50 Article 10 :
Publicité de l’enquête
Un avis au public relatif à l'ouverture de l'enquête sera publié par les soins des services de la
préfecture selon le calendrier suivant :
• 1er avis dans la Dépêche du Midi et la Gazette Ariégeoise le vendredi 20 juin 2025 ;
• 2nd avis dans la Dépêche du Midi et la Gazette Ariégeoise le vendredi 11 juillet 2025.
Publication sur support électronique
Cet avis sera également publié sur le site internet des services de l’État en l’Ariège :
https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/URBANISME.
Affichage à la mairie
Cet avis sera publié à la diligence du maire de Pamiers par voie d’affiches et par tout autre
procédé, 15 jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci
à la mairie de Pamiers, située place Mercadal à Pamiers (09100) et en tout autre lieu qu’il juge
pertinent. Cette formalité sera certifiée par le maire, à la clôture de l’enquête. Le certificat
d’affichage sera transmis à la préfecture et annexé au dossier.
Affichage sur site
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le pétitionnaire procédera à l’affichage du
même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent être visibles et
lisibles des voies publiques et être établies selon les modalités définies par l’arrêté ministériel
du 9 septembre 2021 susmentionné :
• les affiches mesurent au moins 42 × 59,4 cm (format A2),
• elles comportent le titre « avis d'enquête publique » en caractères gras majuscules d'au
moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R. 123-9 du code de
l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.
Ces formalités d’affichage seront justifiées par un certificat d’affichage qui sera transmis à la
préfecture et annexé au dossier.
Article 11 :
À l’issue de l’enquête publique, le préfet de l’Ariège statuera sur les demandes de permis de
construire, au vu des pièces du dossier et des consultations réglementaires.
Article 12 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, la sous-préfète de Pamiers, la directrice
départementale des territoires de l’Ariège, le maire de Pamiers, le directeur de la société
« CPES Trémège » et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs
de l’État en Ariège.
Fait à Foix, le 10 juin 2025
P/le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
SIGNE
Jean-Philippe DARGENT
4
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-06-10-00003 - Arrêté préfectoral ouverture enquête publique centrale photovoltaïque Pamiers 51 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS DE L'ARIÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Liberté Service Accès et Retour à l'Emploi Égalité Affaire suivie par Chloé PETER Fraternité Tél : 05 61 02 43 94
Courriel : chloe.peter@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944634559
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.72314
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Madame Marie-Alice ROUSSILLON domiciliée 5
rue de la Mirandole 09 000 FOIX, le 02/06/25 ;
Le préfet de l’ Ariège
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-
teur de l’ Ariège, le 02/06/25 par Mme Marie-Alice ROUSSILLON en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme de services à la personne ROUSSILLON Marie-Alice dont l'établissement principal est
situé 5 rue de la Mirandole 09 000 FOIX, et enregistré sous le N° SAP944634559 pour les activités
suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
dé 9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00
- Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-06-10-00002 - récépissé de déclaration d'organisme de services à la personne ROUSSILLON MARIE ALICE 52 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale. |
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-16, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préa-
lablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités. |
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail. F
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de |’ Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068
TOULOUSE CEDEX O7.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Tou-
louse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à FOIX, le 10/06/25
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le Directeur de la Direction
Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations
de l'Ariège,
Par subdélégation,
La Cheffe d Service Accès et
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-06-10-00002 - récépissé de déclaration d'organisme de services à la personne ROUSSILLON MARIE ALICE 53 PRÉFET
DE LA RÉGION
OCCITANIE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
autorisant la réalisation de travaux de maintenance coordonnés sur les prises d’eau de
Porteille, les canaux de Courtal Rousso et les conduites forcées de Baldarquès et du
Lanoux
Concession hydroélectrique de l’Hospitalet-Mérens
Le PRÉFET de L'ARIÈGE Le PRÉFET des PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
vu le code de l’énergie ;
vu le code de l’environnement ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
vu le décret en Conseil d’État du 21 février 1965, et son avenant du 22 septembre 1982,
concédant à EDF l’aménagement et l’exploitation des chutes de L’HOSPITALET et
MERENS, sur le Carol, l’Ariège et leurs affluents, dans les départements de l’Ariège et
des Pyrénées Orientales ;
vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Adour-
Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le Préfet Coordonnateur de Bassin ;
vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Rhône
Méditerranée Corse 2022-2027, approuvé le 18 mars 2022 par le Préfet Coordonnateur
de Bassin ;
vu l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 du préfet de l'Ariège donnant délégation de
signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie, et en particulier pour
l’approbation des projets de travaux sur les ouvrages hydrauliques ;
vu l’arrêté du 24 décembre 2024 portant subdélégation de signature du directeur aux
agents de la DREAL Occitanie pour le département de l'Ariège ;
vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 du préfet des Pyrénées-Orientales donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-06-11-00001 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux de maintenance coordonnés 54 l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, et en
particulier pour l’approbation des projets de travaux sur les ouvrages hydrauliques ;
vu l’arrêté du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature du directeur aux agents
de la DREAL Occitanie pour le département des Pyrénées-Orientales ;
vu le dossier d'exécution H-30575713-2024-000339, déposé à la DREAL par EDF Hydro
Sud-Ouest - GEH Aude-Ariège le 29 janvier 2025, relatif aux travaux de maintenance à
réaliser pendant l'été 2025 sur les ouvrages de la concession ;
vu les avis des services et collectivités consultés par courrier du 13 mars au 2 mai 2025,
parmi celles prévues à l’article R 521-17 du code de l’énergie ;
vu la procédure de participation du public mise en œuvre du 07 au 22 mai 2025 en
application des articles L 123-19-1 et suivants du code de l’environnement ;
vu les compléments au dossier d’exécution de travaux transmis par le concessionnaire par
courrier électronique du 2 juin 2025 en réponse aux demandes de compléments de la
DREAL et aux avis exprimés ;
vu l’avis du concessionnaire en date du 6 juin 2025, consulté sur le projet d’arrêté
préfectoral dans le cadre de la procédure contradictoire ;
vu le rapport d’instruction de la DREAL Occitanie en date du 11 juin 2025 ;
considérant qu'il appartient au concessionnaire de maintenir en parfait état de
fonctionnement les ouvrages mentionnés au cahier des charges de la concession
concernée ;
considérant que les dispositions opératoires proposées par le pétitionnaire, dans son
dossier d'exécution et dans les compléments transmis, apportent les éléments de
réponse attendus par les services consultés sur les mesures techniques prises pour
garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
considérant que ce projet d’exécution de travaux relève des dispositions de l’article
R. 521-38 du code de l’énergie ;
considérant que la réalisation des travaux visés par le projet d’exécution peut être
autorisée sous réserve du respect des dispositions figurant dans le dossier déposé et
ses compléments ;
sur proposition du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement d’Occitanie
2*)
Article 1. Objet
La S.A. EDF, concessionnaire de l’aménagement et de l’exploitation des chutes de
L’HOSPITALET et MERENS sur le Carol, l’Ariège et leurs affluents, est autorisée, aux
conditions du présent arrêté et conformément au dossier d’exécution des travaux déposé
et ses compléments, à réaliser les travaux de maintenance des ouvrages de la concession,
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-06-11-00001 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux de maintenance coordonnés 55 sur le territoire des communes d’Angoustrine-Villeneuve-les-Escaldes et de L'Hospitalet-
prés-l'Andorre.
Conformément à l’article L. 521-1 du code de l’énergie, le présent acte vaut autorisation au
titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement.
Article 2. Description des travaux autorisés
Les travaux autorisés par le présent arrêté visent à :
- Installation d'une base-vie sur deux sites : cour de l’usine et devant le local de vanne
de tête de Baldarquès), d’installations de chantier et aménagement des accès ;
- Prise d’eau de Porteille : les travaux sur la prise d’eau sont réalisés sur 3 semaines
environ en septembre. Ils consistent à des petites reprises du génie civil de
l’ouvrage. Pour permettre ces opérations, les débits du ruisseau sont by-passés par
la mise en place d’un batardeau et d’une conduite PVC.
- Canaux de Courtal Rousso : les travaux sont réalisés entre mi-juin et début
septembre 2025. Ils consistent à des reprises du génie civil du canal d’amenée et
des dalles de couvertures. Pour permettre ces opérations et la vidange du canal, les
prises d’eau dites du Courtal Rousso alimentant le canal sont effacées.
- Conduite forcée de Baldarquès : les travaux sont réalisés entre mi-juin et mi-octobre
2025. Ils consistent à des reprises du génie civil de certaines pilettes et massifs et
des travaux de dévoiement d’écoulements sous la conduite forcée. Le
remplacement de tous les trous d’hommes (TH) est réalisé au mois de septembre.
La réalisation des travaux de génie civil ne nécessite pas de mise en indisponibilité
de l’ouvrage. Pour les travaux sur les trous d’hommes en septembre, la conduite
forcée de Baldarquès est vidée.
- Conduite forcée du Lanoux : les travaux sont réalisés de juillet à août 2025. Ils
consistent à un changement d’un joint coulissant du massif M11 de la conduite
forcée. La zone de travaux se situe en partie basse de la conduite forcée, au massif
M11 à proximité immédiate de l’usine de l’Hospitalet et en rive droite de l’Ariège.
Les travaux sont réalisés à l’aide d’une grue de manutention située sur le parking en
rive gauche de l’Ariège. Les travaux nécessitent la vidange de la conduite forcée et
de la galerie du Lanoux, par fermeture de la prise d’eau au barrage du Lanoux et
effacement des prises d’eau de Courtal Rousso.
Article 3. Durée de l’autorisation
Les travaux visés à l’article 2 sont prévus entre le 12 juin et le 15 novembre 2025.
En cas d’aléas de chantier ou pour cause d’intempéries, une prolongation de l’autorisation
de travaux pourra être accordée sous réserve du respect des différentes réglementations
applicables.
La DREAL Occitanie, les DDT(M) et l’OFB sont prévenues 3 jours avant l’engagement des
travaux.
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-06-11-00001 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux de maintenance coordonnés 56 Article 4. Organisation et réalisation du chantier
Le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation des travaux,
pour réduire les impacts du chantier sur l’environnement et sur les tiers, conformément au
dossier d’exécution et aux compléments établis lors de l’instruction.
Il veille notamment à ce que les mesures préventives prévues soient mises en œuvre par l’
(les) entreprise(s) en charge des travaux conformément au dossier d’exécution et aux
compléments fournis lors de l’instruction.
Le concessionnaire prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité
des travailleurs intervenant sur le chantier. Les intervenants disposent des certifications et
qualifications nécessaires à la réalisation des travaux projetés.
Durant les travaux, les installations de chantier et les zones de stockage des matériaux
sont implantées conformément au dossier déposé et ses compléments. Des conventions
d’occupation temporaire sont conclues entre le concessionnaire et les propriétaires des
parcelles utilisées et n’appartenant pas au concessionnaire.
Tout stockage de produits nécessaires au chantier doit se faire sur des emplacements
réservés éloignés des cours d’eau, en récipients fermés et sur des bacs de rétention. Des
kits de dépollution doivent être disponibles sur place, adaptés à tous les produits utilisés.
Les véhicules et engins de chantier doivent être à jour au regard de la réglementation
relative au contrôle technique. Leur entretien est fait préventivement en atelier avant
l’arrivée sur site, leur ravitaillement sera accompli sur des aires équipées à cet effet.
Les déchets générés sont valorisés autant que possible ou éliminés et traités selon des
filières appropriées au type de déchet le cas échéant.
L’accès du chantier et des zones de stockage est interdit au public.
Une remise en état du site est réalisée en fin de chantier avec notamment l’évacuation de
tous les stocks et des déchets.
Article 5. Protection des milieux et espèces naturels
5-1 Dispositions générales
Aucun rejet dans l’environnement n’est autorisé.
Les substances non naturelles ne sont pas rejetées (laitance de béton proscrite par
exemple), et sont retraitées par des filières appropriées.
Les eaux usées et les eaux vannes de la base de vie sont stockées dans des cuves tampons
et évacuées régulièrement, ou traitées par un système d’assainissement conforme à la
réglementation en vigueur.
Des dispositions sont prises pour garantir l’absence de dissémination de
poussières/particules dans l’atmosphère lors du chantier.
Un écologue est présent avant, lors de certaines phases du chantier et après celui-ci pour
identifier les mesures à mettre en œuvre, informer et assurer la bonne mise en œuvre des
recommandations et des mesures détaillées dans le dossier déposé et ses compléments.
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-06-11-00001 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux de maintenance coordonnés 57 Sur chaque site d’intervention, toutes les zones à enjeux environnementaux font l’objet
d’une délimitation et de l’installation de moyens de protection afin d’empêcher toute
circulation au sein de ces milieux et assurer leur préservation ou empêcher leur
dissémination dans le cas des espèces exotiques envahissantes (EEE).
Les mesures prévues et mises en place sont maintenues tout au long de la durée du
chantier. Leur maintien ainsi que leur strict respect est contrôlé. Une sensibilisation du
personnel avant le début du chantier vis-à-vis de ces zones à enjeux est dispensée. Chaque
passage de l’écologue permet de vérifier et contrôler la bonne conformité du chantier par
rapport aux mesures prévues et/ou prescrites et fait, le cas échéant, l’objet de
recommandations pour leur mise en œuvre dans les meilleurs délais suivant le constat
terrain. La traçabilité et le respect de ces recommandations est assurée.
5-2 Dispositions particulières
Prise d’eau de Porteille
La dérivation des débits entrants vers l’aval est réalisée gravitairement par le biais d’un
tube PVC dont le diamètre est dimensionné pour assurer le transit des débits en toutes
circonstances. La continuité des écoulements est assurée.
Aucun engin de chantier n’intervient sur site. Le batardeau dont l’emprise est la plus faible
possible est construit et déposé manuellement.
Avant le démarrage du chantier l’écologue s’assure de l’absence d’individus dans la zone
de travaux. Dans le cas où un déplacement d’espèces protégées s’avérerait nécessaire, il est
réalisé conformément à la réglementation par des personnes habilitées et après obtention des
autorisations nécessaires.
Canaux de Courtal Rousso
Les phases d’hydrodécapage se font dans le canal, qui sert d’ouvrage de collecte des
effluents. L’eau nécessaire aux opérations est prélevée sur site dans les ruisseaux captés
par les ouvrages. Le débit de prélèvement est compris entre 600 à 1000l/h. Une
décantation des eaux de décapage est réalisée par un dispositif de filtration (type filtre à
paille ou géomembrane) implanté avant la jonction du canal avec le bassin de mise en
charge (BMC). Les eaux décanteront ensuite dans le BMC avant rejet dans le milieu naturel
(exutoire actuel du BMC vers l’aval du ruisseau).
Le risque de chute des amphibiens dans le canal est évalué par l’écologue. Si nécessaire
une mesure d’accompagnement adaptée est proposée et mise en œuvre.
Conduite forcée de Baldarquès
Des travaux préparatoires seront nécessaires le long de la conduite forcée. Ils consistent au
débroussaillage des zones d’interventions, à la sécurisation des accès et au terrassement
au niveau des pilettes concernées par les travaux et l’aménagement des plateformes de
travail pour les pilettes difficiles d’accès (mise en place d’accès et de structures
échafaudées adaptées). D’autres plateformes d’installations secondaires peuvent être
aménagées le long du profil de la conduite forcée, à proximité des zones de travaux. La
mise en place de plateformes échafaudées est privilégiée avec des travaux de
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-06-11-00001 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux de maintenance coordonnés 58 terrassement minimes. Elles sont positionnées conformément aux préconisations de
l’écologue.
Les travaux portant sur la canalisation des ruissellements, notamment les travaux sur
certaines pilettes ne doivent pas modifier le fonctionnement des secteurs de zones
humides identifiés aux alentours.
Héliportages
Les plans de vol et les plannings de rotation des prestations héliportées prennent en
compte les ZSM fournies par la LPO et les services concernés.
Débit réservé
L’effacement et le retour au débit réservé après travaux des prises d’eau concernées par
les opérations se fait progressivement et est adapté en fonction du débit entrant pour
éviter le piégeage de poissons.
Article 6. Information des tiers
Une information au sujet du chantier est réalisée auprès des différents acteurs fréquentant
les sites d’intervention (fédération et association de pêche, ...) ainsi qu’auprès des
communes concernées afin d’expliquer les modalités des travaux (contenu, début
d’intervention sur les différents sites, planning…) et les mesures mises en œuvre sur le
terrain (interdiction d’accès, circulation de chantier…).
Une signalétique claire et adaptée informant du déroulement des travaux et des mesures
mises en œuvre sur le terrain est mise en place sur les différentes zones d’intervention afin
de sensibiliser les usagers des différentes zones concernés et d’interdire le chantier au
public. De plus, les itinéraires de randonnée temporaires nécessaires sont mis en place en
collaboration avec les services concernés et clairement signalés.
Article 7. Suivi des travaux
Le concessionnaire transmet à la DREAL (Direction des Risques Naturels / Département
Ouvrages Hydrauliques et Concessions), dans un délai de 3 mois après la fin de l’ensemble
des opérations, un rapport de fin de travaux présentant le déroulement des opérations et
les travaux exécutés, et mettant en exergue les éventuels écarts par rapport aux
dispositions prévues par le dossier d’exécution et ses compléments. Les écarts sont
analysés au regard de leur impact potentiel sur les enjeux identifiés dans le dossier
(notamment milieux aquatiques, espèces présentes et sécurité de l’ouvrage). Ils font l’objet,
le cas échéant, de propositions de mesures rectificatives.
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-06-11-00001 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux de maintenance coordonnés 59 Article 8. Réglementation en vigueur
Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur
la police de l’environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire
les déclarations ou d’obtenir les autorisations éventuellement requises par d’autres
réglementations.
Article 9. Responsabilités
Les opérations se déroulent sous la responsabilité du concessionnaire.
Il veille, en application du présent arrêté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour
garantir la santé et la sécurité des personnes intervenantes, la sécurité des biens et la
préservation de l’environnement immédiat.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui
pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.
Article 10. Exécution des travaux – Contrôles
Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l’art et aux
modalités décrites dans le dossier d’exécution des travaux et dans les compléments
fournis au cours de l’instruction. Le concessionnaire devra informer la DREAL Occitanie de
l’achèvement des travaux.
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents
chargés de la police de l’environnement, de l’énergie et de l’inspection du travail.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même
de procéder à ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater
l’exécution du présent règlement.
Article 11. Modifications
Toute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier
de demande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance
de la DREAL Occitanie, accompagnée des éléments d’appréciation. Sa mise en œuvre est
conditionnée à un retour formalisé de la DREAL Occitanie.
Article 12. Dispositions applicables en cas d’accident ou d’incident
Le concessionnaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL (Direction des
Risques Naturels / Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions) les accidents ou
incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L 211-1 du code
de l’environnement et d’indiquer les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une
situation normale.
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-06-11-00001 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux de maintenance coordonnés 60 En cas d’arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre
qu’après accord de la DREAL sur les conditions de redémarrage.
Article 13. Clauses de précarité
Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si
l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la police et de la
répartition des eaux, des mesures qui le privent, d’une manière temporaire ou définitive,
de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation.
Article 14. Affichage
Le présent arrêté fait l’objet d’un affichage jusqu’à la fin de l’opération sur le site des
travaux, ainsi que dans les mairies des communes d’Angoustrine-Villeneuve-les-Escaldes et
de L'Hospitalet-près-l'Andorre .
Article 15. Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16. Délais et voies de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif
territorialement compétent :
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par
courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site
http://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R 421-1 et
suivants du code de justice administrative ;
- par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des
formalités de publicité, conformément à l’article R 514-3-1 du code de
l’environnement, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours
accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le
concessionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice
administrative.
Article 17. Publication et exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ariège, le Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement de la région Occitanie et les maires des communes d’Angoustrine-Villeneuve-les-
Escaldes et de L'Hospitalet-près-l'Andorre sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-06-11-00001 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux de maintenance coordonnés 61 d’assurer l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des
actes administratifs des préfectures de l’Ariège et des Pyrénées-Orientales et qui est
notifié au concessionnaire.
Une copie est adressée pour information à la Directrice Départementale des Territoires de
l’Ariège, au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, au
Chef du Service Départemental de l’Ariège de l’Office Français de la Biodiversité et au Chef
du Service Départemental des Pyrénées-Orientales de l’Office Français de la Biodiversité.
Fait à Toulouse, le 11 juin 2025
Pour les préfets et par subdélégation,
La cheffe de la mission Concessions,
Anne SABATIER
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