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Compte-Rendu - compte rendu 07 03 2017
Document publié le Mardi 7 mars 2017 par la commune d'Ocquerre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 07 03 2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Logement,
Département de Seine-et-Marne
Arrondissement de Meaux
Canton de Lizy-sur-Ourcq
Commune d'OCQUERRE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 07 Mars 2017
DATE DE CONVOCATION : 20 février 2017
DATE D’AFFICHAGE 10 mars 2017
NOMBRE DE CONSEILLERS : -En exercice: 11 - Présents : 8 - Votants : 8 - Absents : 3
L’an deux mil dix-sept, le 07 mars à 20h30, le Conseil légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Bruno GAUTIER, Maire.
Membres présents : M. GAUTIER Bruno, M. DECHAMP Jean-Luc, M. COURTIER Michel, M.
DHAUSSY Mickaël, M. FROGNEUX Philippe, M. GNOS Jacques, M. LADET André et M. REGNIER Guy.
Absents excusés: Mme BOUZAROU Véronique, Mme GUITTON Sophie, Mme LEMAURE Delphine.
Monsieur Jean-Luc DECHAMP a été élu Secrétaire
Le compte-rendu de la séance du 13 décembre 2016 est adopté à l’unanimité.
L'ordre du jour est ensuite abordé.
Objet de la délibération :
Transfert de compétence en matière d'élaboration des documents d'urbanisme
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR, rend les Communautés de communes et les Communautés d’agglomération compétentes de droit en matière de Plan Local d'Urbanisme.
Il ajoute que pour les Communautés de communes n’ayant pas encore pris volontairement cette compétence, le transfert se fera automatiquement 3 ans après la publication de Loi ALUR soit au 27 mars 2017, sauf en cas de minorité de blocage exprimé par 25% des Communes représentant 20% de la population dans les trois mois précédant le terme du délai d’applicabilité. Il remarque que dans le cas du transfert automatique, la prise de compétence devra être suivie d’une modification des statuts de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale.
Monsieur le Maire souligne alors l’intérêt pour la commune de conserver sa compétence en matière d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme, au moins dans l’immédiat, précisant qu’en tant que membre de la Communauté de communes du pays de l’Ourcq, la commune est déjà impliquée dans la démarche de SCot réfléchi à l’échelle du territoire Marne Ourcq et que ce SCot, arrêté par le Comité syndical le 30 juin 2016, est en cours de finalisation.
Le Conseil municipal,
Vu la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, et notamment son article 136,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, Décide
Article 1 : S’oppose au transfert de la compétence en matière d’élaboration des documents d'urbanisme à la Communauté de communes du Pays de l’Ourcq.
Article 2 : Charge Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à Monsieur le Président de la Communauté de Communes.
Objet de la délibération :
Contrat maintenance éclairage public 2016 - 2020.
Annule et remplace la délibération référencée 13/2016 du 20 septembre 2016
Considérant que, afin de réduire les couts, il convient de mutualiser les prestations relatives à l'entretien de réseaux d’éclairage public ;
Considérant l'expertise acquise en ce domaine par le SDESM.
Le conseil municipal,
Demande au SDESM d’assurer les prestations suivantes dans le cadre de l'entretien de l'éclairage public communal :
o L'inventaire, l'étiquetage et la mise à jour du patrimoine.
© Au point lumineux, le nettoyage et le remplacement de tous les organes en défaut au cours du
contrat: lampe, appareillage d’alimentation (ballast), drivers LED, plaque électronique LED, câblerie et petit matériel.
© Le contrôle annuel des supports et des luminaires.
© A l'armoire, le nettoyage et le remplacement de tous les organes en défaut au cours du contrat :
protections électriques, contacteurs, horloges et petit matériel.
o Le contrôle annuel et réglage des organes de commande dans les armoires avec un relevé des
consommations.
© La remise d’un rapport annuel sur l’état du patrimoine avec des préconisations d'amélioration. © L'administration d’un outil de Gestion de la Maintenance Assistée par Ordinateur (GMAO) qui permettra à la commune de connaître son patrimoine et de gérer les demandes et le suivi
des interventions.
Demande au SDESM de prendre directement à sa charge le financement des dites prestations.
Dit que les autres prestations seront prises en charge financièrement par la commune. La commune transmettra le devis au SDESM. Le SDESM établira le bon de commande afin de faire exécuter les travaux par l’entreprise, réglera la facture et se fera rembourser par la commune en utilisant les comptes 45.
Approuve les termes de la convention financière décrivant cette procédure annexée à la présente délibération et autorise M. le maire à la signer
| Questions Diverses
Indemnité du Maire et des Adjoints
Le maire informe le conseil municipal que le nouvel indice brut terminal de la fonction publique servant de base au calcul des indemnités de fonction est passé de l'indice 1015 à 1022 depuis le ler janvier 2017.
Ce changement résulte de la réforme initiée par le Gouvernement dans le cadre du protocole Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR), applicable à la fonction publique territoriale, et entérinée par le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017.
Le Conseil Municipal,
Vu le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation (JORF du 27 janvier 2017),
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu Particle L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,
Vu la délibération du 30 mars 2014 fixant l'indemnité du Maire et des Adjoints,
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents,
Décide
D'’appliquer à compter du 1° janvier 2017 :
- Pour le Maire Bruno GAUTIER, le taux maximal de 17 % de l’indice brut terminal de la fonction
publique.
- Pour les Adjoints, M. Jean-Luc DECHAMP et M. Michel COURTIER, le taux maximal de 6,60 % de
l’indice brut terminal de la fonction publique.
Monsieur le Maire distribuera avec Messieurs À ; LADET, G. REGNIER et M. COURTIER le colis des
anciens le lundi 19 décembre 2016.
Adhésion des communes de Nangis et Avon
Vu la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie et, notamment, son article 33, Vu la délibération n° 2017-05 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne portant approbation de l’adhésion des communes de Nangis et Avon,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
. APPROUVE l'adhésion des communes de Nangis et Avon au SDESM
Travaux prévus
Le 27 mars prochain, l’entreprise T.P.L.V. Métivier débutera les travaux de création d’un parking - rue du chalet.
Les entreprises de couverture M. Wagner Jean-Jacques et SARL Matonin démousseront ensemble les toitures des bâtiments communaux pour un montant de 9 000,00 €.
Projet Eolien
La société Intervent souhaite une mise à disposition de la salle polyvalente pour présenter aux propriétaires fonciers, leur éventuel projet sur la thématique éolienne.
Après en avoir délibéré, le conseil décide :
- Que la société leur présente en premier lieu, leur projet.
Tours de garde pour les élections :
Le conseil se répartit les tours de garde pour les élections présidentielles et législatives qui auront lieu les dimanche 23 avril, 07 mai, 11 juin et 18 juin prochain.
La séance est levée à 22 heures 00