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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 101 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 101 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 101 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Budget, Jeunesse, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2025-101
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
R20-2025-10-17-00001 - Décision ARS 2025 - 596 du 17 octobre 2025
octroyant une nouvelle autorisation à la pharmacie à usage intérieur
(PUI) de l'établissement de santé Centre Raoul François Maymard
d'hospitalisation à domicile à BASTIA (3 pages) Page 3
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport /
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport
R20-2025-10-08-00001 - ART Sesame 163 FALEP 2025 V2 (4 pages) Page 7
R20-2025-10-08-00002 - ART Sesame 163 Centre LAPPARENT 2025 V2 (4
pages) Page 12
R20-2025-10-08-00003 - ART Sesame 163 CEMEA 2025 (4 pages) Page 17
R20-2025-10-08-00004 - ART Sesame 163 CPIE A RINASCITA 2025 (4 pages) Page 22
R20-2025-10-08-00005 - ART Sesame 163 CT CORSE 2025 (4 pages) Page 27
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
R20-2025-10-16-00001 - arrête de renouvellement et à la nomination du
bureau du Comité Régional de l'emploi, de la formation et de
l'orientation professionnelles (CREFOP) (3 pages) Page 32
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
R20-2025-10-22-00001 - AP constatant pour 2026 l'objectif annuel fixé aux
installations de stockage de déchets non dangereux et non inerte en
Corse en dépassement duquel le tarif de la taxe générale sur les
activités polluantes prévu au a du A du 1 de l'article 266 nonies du code
des douanes est majoré (2 pages) Page 36
2 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2025-10-17-00001
Décision ARS 2025 - 596 du 17 octobre 2025
octroyant une nouvelle autorisation à la
pharmacie à usage intérieur (PUI) de
l'établissement de santé Centre Raoul François
Maymard d'hospitalisation à domicile à BASTIA
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-10-17-00001 - Décision ARS 2025 - 596 du 17 octobre 2025 octroyant une nouvelle autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'établissement de santé Centre Raoul François Maymard d'hospitalisation à 3 EE =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Décision ARS 2025 -— 596 du 17 octobre 2025
octroyant une nouvelle autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI)
de l'établissement de santé Centre Raoul François Maymard d’hospitalisation à domicile à BASTIA
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et notamment son article 69 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5126-1 et suivants, R.5126-8, R.5126-9, R.5126- 10, R.5126-12 à R.5126-16, R.5126-23, R.5126-26 à R.5126-28, R.5126-30 et R.5126-32 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2017-883 du 09 mai 2017 modifiant les conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse ;
Vu les décrets n° 2019-489 du 21 mai 2019 et n° 2022-18 du 07 janvier 2022 relatifs aux PUI ;
Vu l'arrêté du Ministre chargé de la santé du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
Vu l'arrêté du 06 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé ;
Vu la décision ARS / 2010 / 06 du 16 novembre 2010 portant autorisation de création d’une pharmacie à usage intérieur pour l'établissement de santé « Centre Raoul François Maymard d'hospitalisation à domicile » sis à BASTIA (Haute-Corse) ;
Vu la demande d'autorisation du 24 juin 2025 de M.Sylvain LAMBERT, directeur régional du groupe ALMAVIVA, reçue à l'ARS de Corse le 26 juin 2025, relative à la PUI du Centre Raoul François Maymard d'hospitalisation à domicile sise au 17 rue Marcel Paul, LD Recipello à BASTIA (20200) ;
Vu les pièces du dossier accompagnant la demande précitée ;
Vu l'avis du Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens (CNOP) de la section H en date du 16 octobre 2025 formulé avec certaines recommandations majeures, portant notamment sur les locaux de la PUI et leur conformité aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière, le traitement des alertes et retraits ainsi que certaines dispositions propres à l'exercice pharmaceutique ;
Considérant que les recommandations émises par le CNOP dans son avis, cité supra, sont de nature à nécessiter des engagements de la direction de l'établissement auprès de l'ARS de Corse, selon un calendrier fixé dans la notification qui sera faite de la présente décision ;
Considérant que l'examen sur pièces du dossier par l'ARS de Corse soulève des remarques quant à la gestion des retours des médicaments non utilisés, ainsi qu'une inadéquation entre la fiche de poste du pharmacien gérant et l'annexe Il du dossier à propos du déploiement des actions de pharmacie clinique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-10-17-00001 - Décision ARS 2025 - 596 du 17 octobre 2025 octroyant une nouvelle autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'établissement de santé Centre Raoul François Maymard d'hospitalisation à 4 Considérant qu'il appartient au directeur du CRFM d'hospitalisation à domicile, en responsabilité et en toutes circonstances, de mettre à disposition de la PUI les moyens nécessaires et conformes à la réglementation, tant en matière de personnels, de locaux, d'équipements et de systèmes d'information lui permettant d'assurer les missions et activités qu'elle réalise pour son propre compte,
DÉCIDE
Article 1 :
La demande, présentée par le représentant légal de l'établissement « Centre Raoul François Maymard d'hospitalisation à domicile », [FINESS EJ 2B 000 319 8] sis Espace Santé — ZAE d'Erbajolo —- Chemin d'Agliani — 20600 BASTIA, en vue d'obtenir une nouvelle autorisation pour la pharmacie à usage intérieur (PUI) dudit CRFM d’hospitalisation à domicile, sise 17 rue Marcel Paul, LD Recipello à BASTIA (20200) est acceptée.
Article 2 :
La PUI du CRFM d'hospitalisation à domicile sise au 17 rue Marcel Paul, LD Recipello à BASTIA (20200) est située au rez-de-chaussée du bâtiment et selon les plans annexés au dossier déposé.
Article 3 :
L’aire géographique du CRFM d’hospitalisation à domicile est définie par le dispositif et l'annexe de la décision ARS / 2024 / 877 du 26 décembre 2024 portant autorisation d'exercer l’activité de soins d'hospitalisation à domicile SAS Centre Raoul François Maymard.
Article 4 :
La pharmacie à usage intérieur du CRFM d'hospitalisation à domicile doit assurer les missions et activités mentionnées aux articles L.5126-1 1°, 2° et 3° du code de la santé publique la concernant.
Article 5 :
Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la PUI du CRFM d’hospitalisation à domicile est de 8 demi-journées hebdomadaires.
Quelles que soient la cause et la durée de son absence, le pharmacien chargé de la gérance de la PUI est remplacé dans les conditions définies par le contrat qui le lie à l'employeur. Le remplaçant est soumis aux mêmes obligations de service que le gérant. Le remplacement doit être assuré par un pharmacien dûment inscrit au tableau de la section H du CNOP et dans le respect des dispositions de l'article R.5126-40 du CSP.
Article 6 :
À l'exception des modifications substantielles mentionnées au Il de l’article R.5126-32 du Code de la Santé Publique qui doivent faire l'objet d'une nouvelle autorisation préalable, toute modification des éléments figurant dans la présente décision devra faire l'objet d'une déclaration préalable au moins deux mois avant sa mise en œuvre.
Article 7 :
La présente décision s'applique à compter de la notification au demandeur.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-10-17-00001 - Décision ARS 2025 - 596 du 17 octobre 2025 octroyant une nouvelle autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'établissement de santé Centre Raoul François Maymard d'hospitalisation à 5 Article 8 :
La décision ARS / 2010 / 06 du 16 novembre 2010 portant autorisation de création d’une pharmacie à usage intérieur pour l'établissement de santé « Centre Raoul François Maymard d'hospitalisation à domicile » sis à BASTIA (Haute-Corse) est abrogée à compter de la notification de la présente décision.
Article 9 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de la date de publication aux recueils des actes administratifs :
- D'un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse : Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9
- D'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes
handicapées :
Direction Générale de l'Organisation des Soins - 14 Avenue Duquesne - 75350 PARIS 07SP
- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20407 BASTIA qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par internet: www.telerecours.fr
Article 10 :
La présente décision est notifiée à l’auteur de la demande d'autorisation. Une copie est adressée par ailleurs à Monsieur le Président du Conseil Central de la section H de l'Ordre National des Pharmaciens.
Article 11 :
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Corse et préfecture de la Haute-Corse.
La Directrice nérale dal'ARS Corse,
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-10-17-00001 - Décision ARS 2025 - 596 du 17 octobre 2025 octroyant une nouvelle autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'établissement de santé Centre Raoul François Maymard d'hospitalisation à 6 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2025-10-08-00001
ART Sesame 163 FALEP 2025 V2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-10-08-00001 - ART Sesame 163 FALEP 2025 V2 7 mt
PARCOURS
EMPLOI
SPORT
L ANIMATION
RÉGION ACADÉMIQUE Délégation régionale académique
CORSE à la jeunesse, à l'engagement 1 Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution de subvention
Le recteur de la région académique de Corse,
recteur de l'académie de Corse,
chancelier des universités
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;
Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination du recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI ;
Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani – 2ème étage – CS 13001 – 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 – Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-10-08-00001 - ART Sesame 163 FALEP 2025 V2 8 Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, Monsieur Eric JALON ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de | ‘Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2025 portant nomination de Mme Marie BATARD dans un emploi de déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Rémi-François PAOLINI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités, pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses des budgets du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative;
Vu l'arrêté rectoral n° 15-2025/08/28 du 28 août 2025 donnant délégation de signature du recteur de l'académie de Corse à Mme Marie BATARD, déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, pour tous les actes relatifs à l'organisation et à la gestion de la DRAJES et pour l'ensemble des recettes et des dépenses du BOP 163 et du BOP 219;
Vu L'arrêté du 10 juillet 2025 MSJVA-DJEVA-SD3 B Déploiement du dispositif SESAME en 2025 ;
Sur proposition de Madame la déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1°": Au titre de l'exercice 2025, une subvention d'un montant total de deux mille cent euros (2100
euros) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné:
N° SIRET : 30666371700248
Adresse : FALEP- Établissement Éducation Populaire - BASTIA
Les logis de Montesoru - BP 154 20292 Bastia
Nom du représentant légal : MADAME DEBREUIL VECCHI Helène
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative » :
Action 2 - Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire Sous-action : Métiers d'animation (« Sésame »)
Domaine fonctionnel 0163-02 - Code activité 016350021205
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
2
FEDERATION ASSOCIATION LAIQUE EDUCATION POPULAIRE
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-10-08-00001 - ART Sesame 163 FALEP 2025 V2 9 L'ordonnateur de la dépense est le recteur de la région académique de Corse.
Le service prescripteur estla Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l'Engagement, et aux Sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice des finances publiques: 2 avenue de la Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104831887
Article 2 : La subvention s'inscrit dans le cadre du soutien apporté par l'Etat au dispositif SESAME prévu au titre du volet « Cohésion » du plan de relance.
Article 3 : La subvention est mandatée, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR76 1715 0200 0102 3567 7030 039
BIC : CCUTFR21
Titulaire: LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT CORSE FALEP
Banque : CREDIT MUNICIPAL Agence de BASTIA
12 BD PAOLI
20200 BASTIA
Article 4 : Au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée, l'organisme bénéficiaire cité à l’article 1°" est tenu de fournir à l'administration : - les comptes approuvés (bilan et annexes au bilan, compte de résultat) ; - le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis à son contrôle que ce soit par application d'une obligation légale ou à l'initiative de l'organisme ; - le rapport d'activité de l'organisme.
Si l'organisme bénéficiaire reçoit plus de 153000€ de subventions publiques, conformément à l'obligation prévue à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, il s'engage à déposer à la préfecture de son siège social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendus d'emploi des subventions affectées en vue d'une éventuelle consultation par le public.
Article 5 Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 6 Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 4 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 5 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 7: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la région académique de Corse, de « France Relance » et de « Sésame » (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
3
:
:
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-10-08-00001 - ART Sesame 163 FALEP 2025 V2 10 Article 8 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 9 : La Déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 8 octobre 2025
ie BATARD
4
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-10-08-00001 - ART Sesame 163 FALEP 2025 V2 11 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2025-10-08-00002
ART Sesame 163 Centre LAPPARENT 2025 V2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-10-08-00002 - ART Sesame 163 Centre LAPPARENT 2025 V2 12 mt
PARCOURS
EMPLOI
SPORT
L ANIMATION
RÉGION ACADÉMIQUE Délégation régionale académique
CORSE à la jeunesse, à l'engagement 1 Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution de subvention
Le recteur de la région académique de Corse,
recteur de l'académie de Corse,
chancelier des universités
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;
Vu le décret n° 20221698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination du recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI ;
Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani – 2ème étage – CS 13001 – 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 – Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-10-08-00002 - ART Sesame 163 Centre LAPPARENT 2025 V2 13 Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, Monsieur Eric JALON ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de | ‘Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2025 portant nomination de Mme Marie BATARD dans un emploi de déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Rémi-François PAOLINI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités, pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses des budgets du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative;
Vu l'arrêté rectoral n° 15-2025/08/28 du 28 août 2025 donnant délégation de signature du recteur de l'académie de Corse à Mme Marie BATARD, déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, pour tous les actes relatifs à l'organisation et à la gestion de la DRAJES et pour l'ensemble des recettes et des dépenses du BOP 163 et du BOP 219;
Vu L'arrêté du 10 juillet 2025 MSJVA-DJEVA-SD3 B Déploiement du dispositif SESAME en 2025 ;
Sur proposition de Madame la déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1°": Au titre de l'exercice 2025, une subvention d'un montant total de deux mille quatre-vingt- dix-neuf euros (2099 euros) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
ASSOCIATION CENTRE LAPPARENT POUR L'EDUCATION
N° SIRET : 83081535300016
Adresse : 6 rue Albert de Lapparent
75007 PARIS
Nom du représentant légal : Lise-Marie Bonhomme
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative » :
Action 2 - Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire Sous-action : Métiers d'animation (« Sésame »)
Domaine fonctionnel 0163-02 - Code activité 016350021205
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le recteur de la région académique de Corse.
Le service prescripteur estla Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l'Engagement, et aux Sports (DRAJES) de Corse.
2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-10-08-00002 - ART Sesame 163 Centre LAPPARENT 2025 V2 14 Le comptable assignataire est la directrice des finances publiques: 2 avenue de la Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104832523
Article 2 : La subvention s'inscrit dans le cadre du soutien apporté par l'Etat au dispositif SESAME prévu au titre du volet « Cohésion » du plan de relance.
Article 3 : La subvention est mandatée, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR76 1027 8060 4500 0212 4020 143
BIC : CMCIFR2A
Titulaire : L'Association Centre Lapparent pour l'Education
Banque : CCM PARIS 15 Montparnasse, 2 rue de l'arrivée ,75 015 PARIS
Article 4 : Au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1°’ est tenu de fournir à l'administration : - les comptes approuvés (bilan et annexes au bilan, compte de résultat) ; - le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis à son contrôle que ce soit par application d'une obligation légale ou à l'initiative de l'organisme ; - le rapport d'activité de l'organisme.
Si l'organisme bénéficiaire reçoit plus de 153000€ de subventions publiques, conformément à l'obligation prévue à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, il s'engage à déposer à la préfecture de son siège social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendus d'emploi des subventions affectées en vue d'une éventuelle consultation par le public.
Article 5 Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 6 Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 4 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 5 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 7: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la région académique de Corse, de « France Relance » et de « Sésame » (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
Article 8 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwyw.telerecours.fr.
3
:
:
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-10-08-00002 - ART Sesame 163 Centre LAPPARENT 2025 V2 15 Article 9 : La Déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 8 octobre 2025
4
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-10-08-00002 - ART Sesame 163 Centre LAPPARENT 2025 V2 16 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2025-10-08-00003
ART Sesame 163 CEMEA 2025
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-10-08-00003 - ART Sesame 163 CEMEA 2025 17 mt
PARCOURS
EMPLOI
SPORT
L ANIMATION
RÉGION ACADÉMIQUE Délégation régionale académique
CORSE à la jeunesse, à l'engagement 1 Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution de subvention
Le recteur de la région académique de Corse,
recteur de l'académie de Corse,
chancelier des universités
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;
Vu le décret n° 20221698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination du recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI ;
Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani – 2ème étage – CS 13001 – 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 – Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-10-08-00003 - ART Sesame 163 CEMEA 2025 18 Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, Monsieur Eric JALON ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de | ‘Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2025 portant nomination de Mme Marie BATARD dans un emploi de déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Rémi-François PAOLINI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités, pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses des budgets du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative;
Vu l'arrêté rectoral n° 15-2025/08/28 du 28 août 2025 donnant délégation de signature du recteur de l'académie de Corse à Mme Marie BATARD, déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, pour tous les actes relatifs à l'organisation et à la gestion de la DRAJES et pour l'ensemble des recettes et des dépenses du BOP 163 et du BOP 219;
Vu L'arrêté du 10 juillet 2025 MSJVA-DJEVA-SD3 B Déploiement du dispositif SESAME en 2025 ;
Sur proposition de Madame la déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1°": Au titre de l'exercice 2025, une subvention d'un montant total de deux mille quatre-vingt- dix-neuf euros (2099 euros) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
CEMEA- DELEGATION REGIONALE DE CORSE
N° SIRET : 40971972100022
Adresse : Ecole Marie Reynoard Provence Logis
MONTESORO
20600 BASTIA
Nom du représentant légal : VERCOUTERE ANTONIA
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative » :
Action 2 —- Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire Sous-action : Métiers d'animation (« Sésame »)
Domaine fonctionnel 0163-02 - Code activité 016350021205
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le recteur de la région académique de Corse.
Le service prescripteur estla Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l'Engagement, et aux Sports (DRAJES) de Corse.
2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-10-08-00003 - ART Sesame 163 CEMEA 2025 19 Le comptable assignataire est la directrice des finances publiques: 2 avenue de la Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104831891
Article 2 : La subvention s'inscrit dans le cadre du soutien apporté par l'Etat au dispositif SESAME prévu au titre du volet « Cohésion » du plan de relance.
Article 3 : La subvention est mandatée, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR76 1460 7000 54085 4190 3028 069
BIC : CCBPFRPPMAR
Titulaire : CEMEA CORSE Banque: BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE
Article 4 : Au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée, l'organisme bénéficiaire cité à l’article 1°’ est tenu de fournir à l'administration : - les comptes approuvés (bilan et annexes au bilan, compte de résultat) ; - le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis à son contrôle que ce soit par application d'une obligation légale ou à l'initiative de l'organisme ; - le rapport d'activité de l'organisme.
Si l'organisme bénéficiaire reçoit plus de 153000€ de subventions publiques, conformément à l'obligation prévue à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, il s'engage à déposer à la préfecture de son siège social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendus d'emploi des subventions affectées en vue d'une éventuelle consultation par le public.
Article 5 Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 6 Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 4 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 5 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 7: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la région académique de Corse, de « France Relance » et de « Sésame » (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
Article 8 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwyw.telerecours.fr.
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-10-08-00003 - ART Sesame 163 CEMEA 2025 20 Article 9 : La Déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 8 octobre 2025
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-10-08-00003 - ART Sesame 163 CEMEA 2025 21 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2025-10-08-00004
ART Sesame 163 CPIE A RINASCITA 2025
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-10-08-00004 - ART Sesame 163 CPIE A RINASCITA 2025 22 mt
PARCOURS
EMPLOI
SPORT
L ANIMATION
RÉGION ACADÉMIQUE Délégation régionale académique
CORSE à la jeunesse, à l'engagement 1 Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution de subvention
Le recteur de la région académique de Corse,
recteur de l'académie de Corse,
chancelier des universités
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;
Vu le décret n° 20221698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination du recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI ;
Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani – 2ème étage – CS 13001 – 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 – Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-10-08-00004 - ART Sesame 163 CPIE A RINASCITA 2025 23 Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, Monsieur Eric JALON ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de | ‘Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2025 portant nomination de Mme Marie BATARD dans un emploi de déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Rémi-François PAOLINI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités, pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses des budgets du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative;
Vu l'arrêté rectoral n° 15-2025/08/28 du 28 août 2025 donnant délégation de signature du recteur de l'académie de Corse à Mme Marie BATARD, déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, pour tous les actes relatifs à l'organisation et à la gestion de la DRAJES et pour l'ensemble des recettes et des dépenses du BOP 163 et du BOP 219;
Vu L'arrêté du 10 juillet 2025 MSJVA-DJEVA-SD3 B Déploiement du dispositif SESAME en 2025 ;
Sur proposition de Madame la déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1°": Au titre de l'exercice 2025, une subvention d'un montant total de deux mille quatre-vingt- dix-neuf euros (2099 euros) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
CPIE A RINASCITA
N° SIRET :443 647 862 00020
Adresse :
7 RUE DU COLONNEL FERACCI CF 31
20250 CORTE
Nom du représentant légal : ANTOINE FERACCI (Président)
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative » :
Action 2 - Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire Sous-action : Métiers d'animation (« Sésame »)
Domaine fonctionnel 0163-02 - Code activité 016350021205
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le recteur de la région académique de Corse.
Le service prescripteur estla Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l'Engagement, et aux Sports (DRAJES) de Corse.
2
ASSOC. ASS RINASCITA DI U VECCHIU CORTI CPIE CORTE CENTRE
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-10-08-00004 - ART Sesame 163 CPIE A RINASCITA 2025 24 Le comptable assignataire est la directrice des finances publiques: 2 avenue de la Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104831892
Article 2 : La subvention s'inscrit dans le cadre du soutien apporté par l'Etat au dispositif SESAME prévu au titre du volet « Cohésion » du plan de relance.
Article 3 : La subvention est mandatée, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN :
BIC
Titulaire :
Banque : Crédit agricole
Article 4 : Au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1°’ est tenu de fournir à l'administration : - les comptes approuvés (bilan et annexes au bilan, compte de résultat) ; - le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis à son contrôle que ce soit par application d'une obligation légale ou à l'initiative de l'organisme ; - le rapport d'activité de l'organisme.
Si l'organisme bénéficiaire reçoit plus de 153000€ de subventions publiques, conformément à l'obligation prévue à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, il s'engage à déposer à la préfecture de son siège social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendus d'emploi des subventions affectées en vue d'une éventuelle consultation par le public.
Article 5 Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 6 Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 4 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 5 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 7: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la région académique de Corse, de « France Relance » et de « Sésame » (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
Article 8 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwyw.telerecours.fr.
3
FR76 1200 6000 4040 0113 4801 054
AGRIFRPP820
ASSOC. ASS RINASCITA DI U VECCHIU CORTI CPIE CORTE CENTRE
:
:
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-10-08-00004 - ART Sesame 163 CPIE A RINASCITA 2025 25 Article 9 : La Déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 8 octobre 2025
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-10-08-00004 - ART Sesame 163 CPIE A RINASCITA 2025 26 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2025-10-08-00005
ART Sesame 163 CT CORSE 2025
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-10-08-00005 - ART Sesame 163 CT CORSE 2025 27 mt
PARCOURS
EMPLOI
SPORT
L ANIMATION
RÉGION ACADÉMIQUE Délégation régionale académique
CORSE à la jeunesse, à l'engagement 1 Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution de subvention
Le recteur de la région académique de Corse,
recteur de l'académie de Corse,
chancelier des universités
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;
Vu le décret n° 20221698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination du recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI ;
Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani – 2ème étage – CS 13001 – 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 – Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-10-08-00005 - ART Sesame 163 CT CORSE 2025 28 Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, Monsieur Eric JALON ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de | ‘Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2025 portant nomination de Mme Marie BATARD dans un emploi de déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Rémi-François PAOLINI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités, pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses des budgets du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative;
Vu l'arrêté rectoral n° 15-2025/08/28 du 28 août 2025 donnant délégation de signature du recteur de l'académie de Corse à Mme Marie BATARD, déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, pour tous les actes relatifs à l'organisation et à la gestion de la DRAJES et pour l'ensemble des recettes et des dépenses du BOP 163 et du BOP 219;
Vu L'arrêté du 10 juillet 2025 MSJVA-DJEVA-SD3 B Déploiement du dispositif SESAME en 2025 ;
Sur proposition de Madame la déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1°": Au titre de l'exercice 2025, une subvention d'un montant total de deux mille quatre-vingt- dix-neuf euros (2099 euros) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
COMITE TERRITORIAL EPMM - SPORT POUR TOUS DE CORSE
N° SIRET : 80022681300015
Adresse : 8 LOT À MARINELLA 2 20290 LUCCIANA
Nom du représentant légal : JOEL RAFFALI
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative » :
Action 2 - Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire Sous-action : Métiers d'animation (« Sésame »)
Domaine fonctionnel 0163-02 - Code activité 016350021205
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le recteur de la région académique de Corse.
Le service prescripteur estla Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l'Engagement, et aux Sports (DRAJES) de Corse.
2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-10-08-00005 - ART Sesame 163 CT CORSE 2025 29 Le comptable assignataire est la directrice des finances publiques: 2 avenue de la Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104831893
Article 2 : La subvention s'inscrit dans le cadre du soutien apporté par l'Etat au dispositif SESAME prévu au titre du volet « Cohésion » du plan de relance.
Article 3 : La subvention est mandatée, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR 76 1027 8090 8100 0206 7780 175
BIC: CMCIFR2A
Titulaire : COMITE TERRITORIAL EPMM - SPORT POUR TOUS DE CORSE
Banque : CREDIT MUTUEL route nationale 193, 20 600 FURIANI
Article 4 : Au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée, l'organisme bénéficiaire cité à l’article 1°’ est tenu de fournir à l'administration : - les comptes approuvés (bilan et annexes au bilan, compte de résultat) ; - le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis à son contrôle que ce soit par application d'une obligation légale ou à l'initiative de l'organisme ; - le rapport d'activité de l'organisme.
Si l'organisme bénéficiaire reçoit plus de 153000€ de subventions publiques, conformément à l'obligation prévue à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, il s'engage à déposer à la préfecture de son siège social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendus d'emploi des subventions affectées en vue d'une éventuelle consultation par le public.
Article 5 Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 6 Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 4 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 5 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 7: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la région académique de Corse, de « France Relance » et de « Sésame » (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels)
Article 8 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwyw.telerecours.fr.
3
:
:
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-10-08-00005 - ART Sesame 163 CT CORSE 2025 30 Article 9 : La Déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 8 octobre 2025
4
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-10-08-00005 - ART Sesame 163 CT CORSE 2025 31 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2025-10-16-00001
arrête de renouvellement et à la nomination du
bureau du Comité Régional de l'emploi, de la
formation et de l'orientation professionnelles
(CREFOP)
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-10-16-00001 - arrête de renouvellement et à la nomination du bureau du Comité Régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP) 32 PRÉFET
DE CORSE Direction régionale de l’économie,
ns de l'emploi, du travail et des solidarités aire
Fratrraité DREETS de Corse
Arrêté n°
Relatif au renouvellement et à la nomination des membres du bureau du Comité régional
de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le Code du travail, et notamment les articles L. 6123-3 ainsi que R. 6123-3 et suivants ;
VU la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale et
notamment ses articles 24 et 25;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales
et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n°2015-991 du 9août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article
136 ;
VU la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat
dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2014-1055 du 16 septembre 2014 modifié relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du
Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP) ;
VU le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques, notamment son article 10 ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les
régions de l'administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives, et notamment son article 15 ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, préfet de la Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n° R20-2025-08-20-0002 en date du 20 août 2025 relatif au renouvellement et à la nomination des
membres du bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP) de Corse ;
VU la délibération de la collectivité de Corse n°25/032 portant modification des représentant de l’Assemblée de Corse au
sein de divers organismes ;
VU les courriers et communications portant désignations des représentants des institutions et organisations prévues à
l’article R. 6123-3-3 du code du travail.
Sur propositions du secrétaire général pour les affaires de Corse (SGAC) et de la directrice régionale de l’économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse ;
Direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités — DREETS de Corse 9 rhamin da l'Arattn — CE1N229 = DNIQN Aiserin ladnu 1 Cénmdaud NA ONE A9 AN AN RAS nue ie at Me ae re
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-10-16-00001 - arrête de renouvellement et à la nomination du bureau du Comité Régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP) 33 ARTICLE 1 :
La composition du bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP) de
Corse, présidé conjointement par le préfet de Corse ou son représentant d’une part, et le président du conseil exécutif de Corse ou son représentant d’autre part, est la suivante :
L.
ARRÊTE
Quatre représentants de la Collectivité de Corse, dont le président du conseil exécutif ou son représentant et ses
suppléants :
Titulaires Suppléants
M. Alexandre Vinciguerra M. Jean-Paul Panzani
Mme Nadine Nivaggioni Mme Muriel Fagni
Mme Catherine Cognetti-Turchini M. Hervé Valdrighi
Quatre représentants de l’État, dont le préfet de Corse ou son représentant, et leurs suppléants :
Mme Christelle Combette
M. Jean-Charles Giabiconi
a. Le recteur de l’Académie de Corse ou son représentant, et son suppléant ;
b.La directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse ou son représentant et son suppléant ;
c. Le directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) de Corse ou son représentant et son suppléant,
Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés et de chaque organisation professionnelle
d'employeurs, représentative au plan national et interprofessionnel, sur proposition de leur organisation respective et son suppléant :
- Un représentant au titre de la CFTC
Titulaire Suppléant
- Un représentant au titre de la CFDT
Titulaire Suppléant
M. Louis Ducreux M. Fabrice Torre
- Un représentant au titre de la CFE-CGC
Titulaire Suppléant
M. Fabrice Ogliastro Mme Carine Casabianca
- Un représentant au titre de la CGT
Titulaire Suppléant
Mme Evelyne Ferri M. André Puccetti
- Un représentant au titre de FO
Titulaire Suppléant
- Un représentant au titre de la CPME
Titulaire Suppléant
- Un représentant au titre du MEDEF
Titulaire Suppléants
M. Jean-Pierre Mufraggi M. Benjamin Pereney
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-10-16-00001 - arrête de renouvellement et à la nomination du bureau du Comité Régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP) 34 - Un représentant au titre de l’U2P
Titulaire Suppléant
Mme Marie-Jeanne Simonini M. Pierre-Michel Curt
ARTICLE 2 :
La vice-présidence du bureau du CREFOP est assurée conjointement par un représentant des organisations syndicales de
salariés désigné par les représentants de chaque organisation présente au bureau et représentatives au plan national et interprofessionnel et par un représentant des organisations professionnelles d'employeurs désigné par les représentants
de chaque organisation présente au bureau et représentatives au plan national et interprofessionnel.
ARTICLE 3 :
Les suppléants peuvent assister avec les titulaires aux séances du bureau du CREFOP. Ils ne délibèrent qu'en l'absence des
membres titulaires.
ARTICLE 4 :
Les membres du bureau du CREFOP sont nommés pour une durée de trois ans. Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du
mandat restant à courir.
ARTICLE 5 :
Le bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP) de Corse est renouvelé.
Le présent arrêté abroge l'arrêté précédent R 20-2023-10-05-00003 modifiant l’arrêté R 20-2022-02-24-00003 relatif au
renouvellement et à la nomination des membres du bureau du CREFOP.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DREETS) de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Corse.
TRÉET one
Ajaccio le Î V Yves EL J
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
—/\
e
Eric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours
administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-10-16-00001 - arrête de renouvellement et à la nomination du bureau du Comité Régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP) 35 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
R20-2025-10-22-00001
AP constatant pour 2026 l'objectif annuel fixé
aux installations de stockage de déchets non
dangereux et non inerte en Corse en
dépassement duquel le tarif de la taxe générale
sur les activités polluantes prévu au a du A du 1
de l'article 266 nonies du code des douanes est
majoré
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - R20-2025-10-22-00001 - AP constatant pour 2026 l'objectif annuel fixé aux installations de stockage de déchets non dangereux et non inerte en Corse en dépassement duquel le tarif de la taxe générale sur les activités polluantes prévu au 36 PRÉFET |
DE CORSE Direction régionale de l'environnement, Liberté ! z Égalité de l'aménagement et du logement
Fraternité
de Corse
Arrêté n° du
constatant pour 2026 l'objectif annuel fixé aux installations de stockage de déchets
non dangereux et non inertes en Corse
en dépassement duquel le tarif de la taxe générale sur les activités polluantes
prévu au a du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est majoré
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu l'objectif fixé au 7° du | de l’article L. 541-1 du code de l'environnement ; vu l’article 266 nonies du code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 1° janvier 2026, notamment le 1° du b bis du A du 1;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu le plan territorial de prévention et de gestion des déchets (PTPGD) de Corse approuvé le 25 juillet 2024 par l'Assemblée de Corse ;
vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-10-21 du 21 octobre 2024 du préfet du département de Corse-du-Sud abrogeant l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2A-2019-11-13-001 du 13 novembre 2019 et autorisant la SAS LANFRANCHI ENVIRONNEMENT à exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) et une installation de tri et de valorisation, au lieu-dit « Jena di Peno » sur le territoire de la commune de VIGGIANELLO ; vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-05-17-00002 du 17 mai 2023 du préfet du département de Haute-Corse actualisant les prescriptions applicables à la « Société de Traitement des Ordures Ménagères » (STOC) pour l'exploitation d'une installation de stockage de déchets non dangereux dénommée « STOC 2 » ainsi que d'installations connexes situées sur la commune de Prunelli-di-Fiumorbo ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1° - Calcul du coefficient régional pour 2026
Pour l'application du 1° du b bis du A du 1 de l’article 266 nonies susvisé, il est constaté que le plan territorial de prévention et de gestion des déchets (PTPGD) de Corse susvisé ne fixe pas, pour chaque installation de stockage de déchets non dangereux et non inertes autorisée dans la région, un seuil annuel conforme à l'objectif de réduction pour 2026 des mises en décharge prévu au 7° du | de l'article L. 541-1 susvisé.
Pour l'application du 2° du b bis du A du 1 de l’article 266 nonies susvisé, le coefficient régional prévu au troisième alinéa de ce 2° est égal en 2026 au quotient suivant : 90 075/130 000 = 0,69288
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
R20-2025-10-22-00001 22 octobre 2025
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - R20-2025-10-22-00001 - AP constatant pour 2026 l'objectif annuel fixé aux installations de stockage de déchets non dangereux et non inerte en Corse en dépassement duquel le tarif de la taxe générale sur les activités polluantes prévu au 37 Article 2 - Calcul du seuil régional applicable en 2026 pour chaque installation
Le seuil de déchets réceptionnés par chaque installation de stockage de déchets non dangereux et non inertes autorisée dans la région en dépassement duquel s'applique la majoration prévue au deuxième alinéa du a du A du 1 de l’article 266 nonies susvisé est égal en 2026, pour chacune de : ces installations, au produit suivant :
+ _ISDND « SARL LANFRANCHI ENVIRONNEMENT » sur la commune de Viggianello : 85 000x0,69288 = 58 895 tonnes.
+ _ ISDND « STOC 2 » sur la commune de Prunelli-di-Fiumorbo : 45 000x0,69288 = 31 180 tonnes.
Article 3 - Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur le 1° janvier 2026. La majoration prévue au deuxième alinéa du a du À du 1 de l’article 266 nonies susvisé s'applique aux déchets réceptionnés par chacune des: installations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté à compter du dépassement du seuil constaté au même article et jusqu ‘au 31 décembre 2026.
Article 4 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal administratif de BASTIA, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Exécution
Le Directeur Régional des Finances Publiques de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du- sud et notifié aux exploitants des installations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Le préfet
— J 1
+
Eric JALON
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - R20-2025-10-22-00001 - AP constatant pour 2026 l'objectif annuel fixé aux installations de stockage de déchets non dangereux et non inerte en Corse en dépassement duquel le tarif de la taxe générale sur les activités polluantes prévu au 38