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Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune d'Ostricourt.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 027+ LANCEMENT+D’UNE+PROCEDURE+DE+DECLARATION+D’UTILITE+PUBLIQUE+DANS+LE+CADRE+DE+LA+RESTRUCTURATION+DU+CENTRE+VILLE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Département du Nord
EXTRAIT
Arrondissement de LILLE
DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL
Canton de Annœullin
MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'OSTRICOURT
(COMMUNE D’OSTRICOURT]
KRRR AR HA RKR ARR ARR AR ARR RER HR HR RE HR HR HR RH RH RE RE AR HR HR RO UK
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf avril à dix-neuf heures, les Membres du Conseil Municipal d'OSTRICOURT se sont réunis en Mairie, en séance ordinaire sous la Présidence de Monsieur Bruno RUSINEK, Maire, suite à la convocation qui a été faite, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.
Effectif légal : 29
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents : 25
Nombre de pouvoirs : 1
Nombre de conseillers absents
n'ayant pas donné pouvoir : 3
Etaient présents : M. Bruno RUSINEK - Mme Valérie NEIRYNCK — M. Jean-Michel DELERIVE- Mme Sylviane JOURDAIN-OPOKA -— M Sylvain BEAUVOIS — Mme Christine STEMPIEN — M. Rabah DEGHIMA - Mme Marylène GALLIEZ - Mme Brigitte RINGOT - Mme Hafida BENFRID-CHERFI - M. Cédric MONCOURTOIS - Mme Henriette SZEWCZYK — M. Jean-Jacques VAN WAELSCAPPEL - Mme Marie-Neige SMIGOWSKI — Mme Aurore THUEUX - M. François POLAK (arrivé à 19h08) -Mme Cécile SENEZ - M. Abdella BOULOUIZ - Mme Aline DESCAMPS — Mme Oihiba VANDERUST- M. Samuel HANC — M. Laurent WORONIN — Mme Cathie KOSCIUSZKO - M. Nordine HAMZAOUI - M. Ludovic MEKIL
Était excusé : M. Christian DUQUENNE ayant donné pouvoir à M. Bruno RUSINEK
Étaient absents : Mme Coralie SEILLIER
Mme Magali VANQUELEF
M. Frédéric CROMMELINCK
Madame Aurore THUEUX a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le Conseil Municipal
Date de la convocation : 12 avril 2024
2024/027 - LANCEMENT D'UNE PROCEDURE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DANS LE CADRE DE LA RESTRUCTURATION DU CENTRE VILLE 2024/027 - LANCEMENT D’UNE PROCEDURE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DANS LE CADRE DE LA RESTRUCTURATION DU CENTRE VILLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération 2020/001 en date du 29 janvier 2020.
Vu la délibération 2019/001 en date du 28 février 2019 portant convention avec l'Etablissement Public Foncier pour la réalisation d’une étude urbaine de préprogrammation.
Vu le projet d'aménagement du centre-ville proposé dans le cadre de l'étude définissant les orientations urbaines poursuivies par la Ville dans ce secteur
Vu la délibération 2023/057 du 7 juillet 2023 portant projet de consultation pour une mission d'assistance a Maitrise d'Ouvrage pour la mise en place d’une concession d'aménagement pour le centre-ville
Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L 122-1, L122-5, R122-4, R122-6, R131-3, relatifs à la déclaration publique des projets et aux enquêtes publiques.
Vu le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L 131-1 et suivants et R 131-1 et suivants, relatifs à l'enquête parcellaire.
Vu la convention opérationnelle entre la Ville d'Ostricourt et l'Etablissement Public Foncier actée par délibération municipale 2023/073 en date du 6 octobre 2023.
Considérant la nécessité d'acquérir les parcelles privées nécessaires au projet afin de maitriser l'ensemble du périmètre de l'opération d'aménagement du centre-ville.
Considérant que la mise en œuvre de la procédure conduit à solliciter le Préfet pour l'ouverture d’une enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique du projet et d’une enquête parcellaire conjointe, en vue de l'obtention d’un arrêté déclarant d’utilité publique l'opération d'aménagement et l'acquisition des terrains nécessaires à sa réalisation.
Le Conseil Municipal à l’unanimité avec 1 pouvoirs (M. Christian DUQUENNE ayant donné pouvoir à M. Bruno RUSINEK) et 3 absents n'ayant pas donné pouvoir (Mme Coralie SEILLIER, Mme Magali VANQUELEF, M. Frédéric CROMMELINCK) décide :
e D'acter le lancement d’une procédure de Déclaration d’Utilité Publique pour la restructuration du Centre-Ville
e De solliciter le Préfet du Nord pour l'ouverture d’une enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique du projet d'aménagement du Centre-ville et d’une enquête parcellaire conjointe, en vue de l'obtention d’un arrêté déclarant d'utilité publique l'opération précitée et l’acquisition des parcelles privées nécessaires à sa réalisation.
Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage.