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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210199 w Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210199 w)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 08 juillet 2021

DELB-20210199 - FINANCES - FINANCEMENTS - CONTRAT DE RELANCE ET DE TRANSITION ECOLOGIQUE - SIGNATURE - AUTORISATION.-

M. Edouard PHILIPPE, Président - Les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) sont mis en place sur l’ensemble du territoire national par l’Etat qui souhaite ainsi disposer d’un outil privilégié de contractualisation avec les territoires.

Signés avec les EPCI, les CRTE ont pour objet de soutenir financièrement leurs projets et ceux des communes, à la fois à très court terme dans le cadre de la territorialisation du plan de relance, et à moyen terme, à l’échelle du mandat. Les CRTE sont articulés autour de la transition écologique et ont vocation à couvrir l’ensemble des priorités stratégiques des territoires.

Le CRTE de la Communauté Urbaine retrace ainsi les ambitions du territoire jusqu’en 2026. Elles y sont présentées dans la partie rédactionnelle du contrat et traduites en annexes opérationnelles par la déclinaison des projets inscrits au PPAC 2021-2026. Le CRTE prend également en compte les projets des communes, pour celles qui ont souhaité qu’ils y soient inscrits.

Le CRTE de la Communauté Urbaine est évolutif. Il valorise pour l’année 2021 les financements apportés par l’Etat aux projets du territoire, notamment par la DSIL exceptionnelle, la DSIL rénovation énergétique et la DETR + 100 k€. Il a vocation à s’adapter au cours du mandat à l’avancement des projets qui y sont inscrits et à l’émergence de nouveaux projets qu’il intègrera le moment venu. Il sera ainsi révisable annuellement.

Par ailleurs, l’axe Seine est porteur d’enjeux communs à la Communauté urbaine et à la Métropole Rouen Normandie, notamment en matière de transition écologique.

Aussi, forts de leurs atouts respectifs et de leurs spécificités, les deux EPCI souhaitent s’engager dans un CRTE commun, prenant en compte leurs ambitions partagées sur les thématiques visées ci-dessus. Notamment, les sujets liés à l’hydrogène, la décarbonation des transports en commun et des mobilités, la rénovation énergétique des bâtiments, les réseaux de chaleur, l’agriculture et l’alimentation présentent de forts enjeux communs aux deux territoires. Ces ambitions communes sont retracées dans la première partie du CRTE.

Le CRTE s’articule ainsi autour des thématiques suivantes :

- Développer des transports en commun propres et performants et faciliter les déplacements sur le territoire ;

- Accélérer la transition énergétique du territoire ;

- Restaurer les fonctionnalités écologiques pour enraciner l’attrait du territoire ;

- Favoriser une économie circulaire et une sobriété foncière ;

- Renforcer la cohésion sociale et territoriale ;

- Conforter l’attractivité territoriale grâce aux richesses patrimoniales et à une ambition culturelle partagée ;

- Conduire les transformations du paysage industrialo-portuaire pour une interface ville-port qualitative.

Il est par conséquent proposé de signer le CRTE avec l’Etat et la Métropole Rouen Normandie.

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les statuts de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;

VU la circulaire du premier Ministre 6231/SG du 20 novembre 2020 relative à l’élaboration des contrats territoriaux de relance et de transition écologique ;

CONSIDERANT :

- Que l’Etat souhaite disposer d’un cadre de contractualisation avec les territoires pour les accompagner financièrement dans leurs projets ;

- Que la Communauté urbaine et la Métropole Rouen Normandie portent des enjeux et des ambitions communs notamment en matière de transition écologique et de décarbonation ; - Que les projets des communes et de la Communauté Urbaine sont inscrits dans le CRTE et qu’il sera révisé annuellement ;

Son Bureau, réuni le 24 juin 2021, consulté ;

VU le rapport de M. le Président ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE :

- d’approuver le Contrat de Relance et de Transition Energétique (CRTE).

- d’autoriser M. le Président à signer le Contrat de Relance et de Transition Energétique (CRTE) avec l’Etat et la Métropole Rouen Normandie.

- d’autoriser M. le Président à solliciter auprès de l'Etat tout financement, quel qu'en soit le montant, pour les projets inscrits au CRTE ou qui y seraient inscrits ultérieurement par voie d'avenant et à signer, le moment venu, les actes y afférant, notamment les conventions de financement ainsi que leurs avenants potentiels.

Sans incidence financière

M. Edouard PHILIPPE : On va reprendre, si vous le voulez bien, l’ordre normal des délibérations. La délibération n° 5 est relative au contrat de relance et de transition écologique (CRTE). Le contrat de relance et de transition écologique c’est un instrument qui a été souhaité par l’Etat qui veut disposer d’un outil de contractualisation avec les territoires. Il est donc signé avec les EPCI et l’idée c’est de pouvoir soutenir financièrement l’action des communes en participant au financement des projets qui sont retenus dans le cadre du CRTE. Ce dernier est signé et retrace les ambitions du territoire jusqu’à 2026, il est révisé annuellement en fonction des projets qui peuvent avancer et nous vous soumettons un projet que je voudrais préciser sur trois points.

Le premier point est une particularité, nous avons souhaité que le CRTE soit signé ou plus exactement qu’une partie du CRTE de la métropole havraise soit commune avec la métropole rouennaise. Nous serons d’ailleurs probablement un cas unique sur le territoire national de deux métropoles souhaitant avoir une partie commune de leur CRTE. La discussion avec la métropole rouennaise va évidemment consister à essayer de voir quelles actions pourraient s’inscrire dans le cadre de la politique d’Axe Seine que nous menons ensemble et en bon intelligence de façon à ce que, vis-à-vis des financements de l’Etat, nous soyons plus forts et que nous puissions montrer une forme d’unanimité et de consensus qui, évidemment, a du poids. Si la délibération est votée ici, la signature pourra donc intervenir conjointement avec la métropole rouennaise et une partie de la délibération, une partie du contrat sera commune entre la métropole rouennaise et la métropole havraise. Cela, c’est la première chose.

La deuxième chose, c’est aussi une spécificité territoriale, c’est que l’ensemble des EPCI qui compose le pôle métropolitain de l’Estuaire de la Seine a décidé, enfin l’ensemble a décidé, tous les EPCI ont décidé d’avoir eux aussi une stipulation commune dans le contrat qui les lie à l’Etat qui veut dire que dans chaque contrat des EPCI avec l’Etat il y a quelques stipulations communes qui reprennent le travail que nous avons engagé dans le cadre du pôle métropolitain de l’estuaire de la Seine. C’est aussiune spécificité et cela montre bien que nous sommes capables de travailler avec nos voisins en bon intelligence, là aussi pour faire valoir nos positions.

La troisième chose que je voulais préciser, à la suite d’une discussion qui a eu lieu en conférence des maires, mais il me paraît utile que le conseil communautaire en soit informé. C’est que beaucoup de maires ont exprimé des questionnements sur la façon dont la DSIL (dotation de soutien à l’investissement local) qui est un des instruments financiers utilisé par l’Etat pour aider financièrement les communes dans le cadre notamment de ce qui va être le CRTE, comment est-ce que cet DSIL avait été utilisé. J’ai donc, relayant les interrogations de mes collègues maires, adressé à M. le Préfet un courrier lui demandant, comme nous nous en étions convenus, d’expliquer les critères qu’il avait pris en compte dans les décisions qu’il avait prises s’agissant de l’attribution de ces dotations.

Voilà les trois éléments sur lesquels je voulais attirer votre attention en présentation du CRTE. Est-ce qu’il y a des questions ou des observations sur ce projet ? M. BRUNEAU ?

M. Alban BRUNEAU : Une simple remarque non pas pour aller contre cette stratégie, mais c’est de rassembler et d’essayer de fédérer pour essayer d’obtenir et être reconnu au maximum pour pouvoir capter des financements dans ce plan de relance, mais simplement pour regretter que les communes, qui ont pu déposer aussi des dossiers, aient eu beaucoup d’avis défavorables et sans avoir spécialement d’explications. C’est donc un regret que je souhaitais exprimer ici publiquement.

M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. M. LOGIOU ?

M. Laurent LOGIOU : Plusieurs choses, d’abord sur les trois points que vous avez cités, je trouve que c’est plutôt bien de les avoir cités parce qu’en effet relancer l’Axe Seine, ça peut être une façon de le faire, du coup j’ai une question qui me taraude. Pourquoi la Région ne participe pas ? Enfin, en tous les cas, pas dans cette délibération même si elle participe financièrement sur un grand nombre de projets qui sont cités.

La deuxième c’est bien que le pôle métropolitain y participe parce qu’en effet sur cet Axe Seine ça permet d’aller dans les trous de la raquette. Le troisième point, les critères j’avais dû poser la question et donc, du coup, je suppose que nous serons aussi destinataires, pas que les maires, de la réponse du préfet sur ce financement. Puis lorsqu’on regarde le document jusqu’au bout et surtout ses annexes, ce qui est relativement long mais instructif, on pourrait même dire qu’on aurait presque pu avoir une seule séance du conseil communautaire sur ces sujets. J’ai juste une impression, alors est-ce que c’est une impression ? Est-ce que c’est justifié ? En tous les cas, vous allez certainement répondre aux questions. Lorsque l’on compare dans le document les deux projets, celui de la métropole de Rouen et puis celui qui nous concerne je trouve qu’il manque, c’est peut-être parce qu’en fin de compte on a un peu de retard sur certains documents, notamment sur les enjeux et les ambitions en matière de transition écologique, mais aussi sur la participation des habitants on est plutôt chez nous dans j’allais dire des intentions.

Puis, lorsqu’on lit le document de la métropole de Rouen, c’est un seul constat que je fais à la lecture, si je devais vous lire les deux, vous demander de fermer les yeux et de m’écouter et de dire qu’est-ce qu’on fait ici, qu’est-ce qu’on fait là-bas ? On a une sensation de quelque chose de beaucoup plus défini en tous les cas sur les ambitions. Moi, je suis très content que la neutralité carbone on y arrive en 2050, c’est ce qui est prévu par la loi mais, du coup, quand on lit le document de Rouen il parle de 2040. Après on cite des chiffres, alors peut-être que cela a été la volonté de faire quelque chose de plus littéraire chez nous et de plus détaillé à Rouen, mais on a vraiment la sensation, moi j’ai les deux en face de moi, qu’il y a plus de choses, je ne sais pas s’il y a plus de choses, mais, en tous les cas, que les choses sont déjà définies. Alors est-ce que c’est parce qu’ils sont plus en avance que nous, en tous les cas il y a vraiment des choses sur lesquelles on pourrait peut-être, nous aussi, agir. C’est-à-dire des choses qui ont été faites à Rouen et qui pourraient être faites ici. D’ailleurs l’inverse c’est aussi possible, notamment dans la deuxième partie du document sur l’interface ville port, même si ce n’est pas la même chose chez eux et sur les choses que nous faisons ou que nous mettons en avant sur les territoires et qu’ils mettent moins en avant aussi.Donc, quand je dis cela ce n’est pas pour dire qu’ils sont meilleurs que nous, c’est de dire que dans la présentation on a la sensation qu’il y a moins d’ambition chez nous qu’il y a d’ambition sur la métropole de Rouen parce que les chiffres sont cités, parce que les dates sont citées parce qu’on ne dit pas qu’on veut modifier les terres agricoles mais là-bas on veut les exploiter à 50 % d’ici 2050 en bio, on veut réduire 50 % des déplacements individuels en mode alternatif. Enfin, il y a vraiment des choses qui sont précisées comme la multiplication par 2,5 de la production énergie renouvelable, la réduction des consommations d’énergie de 70 % et nous on n’a pas de chiffres. Alors peut-être qu’on les a mais, du coup, ça serait bien de les avoir plus tard mais, en tous les cas, c’est cette sensation.

La sensation continue quand on parle de la participation des acteurs de la société civile. Comment dire les choses ? Nous, on parle du conseil de développement, on parle d’une cinquantaine de personnes qui ont participé, un panel de 50 citoyens sur leur vision du territoire. Puis, on nous dit que dans le cadre du PLUI, on y reviendra tout à l’heure, dans le cadre du PCAET, on y reviendra plus tard, on fera des choses. En face, il y a les plateformes Internet, le conseil de développement c’est l’instance qui coordonne la participation citoyenne pour la métropole. Il y a des ateliers, des cafés citoyens sur les sujets, il y a des démarches d’animation et de mobilisation innovantes. Et puis un travail qui a été fait avec l’ADEME, je crois que c’est un GIEC local. Donc, voilà, je trouve que ces deux documents nous permettent de voir ce que nous faisons de positif et ce que l’agglomération rouennaise fait de positif mais que, peut-être, sur l’avenir, et notamment justement sur les élaborations des plans à venir, peut-être que l’on pourrait aussi s’appuyer sur ce qui a été fait sur la métropole.

M. Edouard PHILIPPE : Merci, M. LOGIOU. M. MERVILLE ?

M. Denis MERVILLE : Je fais partie des maires qui sont intervenus lors de la réunion des maires vendredi pour dire que c’est vrai qu’il y avait des crédits en matière de relance, de regretter un peu que les élus parce que le DSIL n’avait pas du tout le moindre contrôle alors qu’ils l’ont plus sur la DETR puisque nous arrêtons la nature des opérations subventionnables et puis la fourchette de taux appliquée par le préfet. Donc, il y avait beaucoup de DSIL, en plus les dates sont un peu compliquées puisqu’il fallait le déposer les dossiers pour certains en février, d’autres en mars, d’autres en avril, d’autres en mai, ce n’est pas évidemment pour tout le monde de s’y retrouver. Puis, on a dit à M. le préfet également d’inscrire dans des contrats de relance des dossiers communaux où les EPCI n’ont pas compétence, c’est quand même un peu surprenant. Et, d’autre part, comme cela a été dit par un collègue, ensuite on informe l’EPCI même sur un dossier communal sans que le maire soit informé. Donc, c’est quand même quelque chose, je crois, qui est tout de même un peu étonnant et, à mon sens, un peu anormal, on pourrait quand même respecter les communes.

C’est donc très bien que vous avez engagé et envoyé une lettre au préfet pour qu’il nous communique les critères pour la DSIL parce qu’il y a des crédits conséquents, mais il faut savoir comment cela a été réparti, sur quels critères, parce qu’effectivement c’est le préfet qui décide seul. Il n’y a pas de commission d’élus à la différence de la DETR, donc on sera ravi de lire la réponse qu’il vous enverra, merci beaucoup.

M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. M. AUBER ?

M. François AUBER : Je me satisfais aussi que vous ayez interpellé le préfet sur cette question, je trouve qu’il y a quand même une question de, en tous les cas de transparence sur ces réponses, et pour ceux qui étaient dans des petites intercommunalités on avait avant les contrats de pays qui étaient une instance de gouvernance où il était possible de savoir comment les choses étaient attribuées. On était contents ou pas contents, déçus, etc. mais il y avait une instance qui permettait d’écouter l’ensemble des institutions et de savoir les critères qui avaient permis à telle ville d’obtenir tant de subventions, à telle autre qui ne l’aurait pas eu de savoir pourquoi elle ne l’a pas eu. En fait, cette étape-là est compliquée à mettre en place, ici, dans notre assemblée parce qu’on est nombreux. Aussi, je pense qu’il faudrait qu’on s’interroge sur un moyen de gouvernance qui permettrait d’entendre peut-être une forme de réunion ad hoc au conseil des maires, en tous les cas de trouver un espace pour qu’on puisse bien comprendre les tenants et les aboutissants des attributions de ces sommes, qui représentaient du travail, qui sont importantes pour mettre en œuvre les projets communaux.M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a d’autres observations ? D’abord un mot, le conseil régional n’est pas partie au CETR parce que la loi a prévu qu’il était passé entre l’Etat et les EPCI, donc il n’est pas partie, le Département non plus et nulle part ils ne sont parties.

La deuxième chose c’est que ce n’est pas le pôle métropolitain qui est partie, c’est que chaque EPCI, qui signe avec l’Etat, a des stipulations communes qui sont reprises partout dans le pôle métropolitain, mais le pôle métropolitain n’est pas partie au CETR, il a d’une certaine façon, comme la Région, pas à y être.

Troisième chose, c’est qu’évidemment on retransmettra la réponse du préfet au courrier que je lui ai adressé, comme je m’y étais engagé. Il utilise la DETR, il utilise la DSIL. La DETR a des règles d’attribution qui sont particulières qui prévoient en effet l’intervention d’un certain nombre d’élus, la DSIL non. Personnellement, je ne suis pas choqué à l’idée qu’il puisse y avoir quelques budgets où l’Etat décide seul ce qu’il veut faire au soutien des communes, ce n’est pas complètement scandaleux. C’est encore mieux quand il explique pourquoi et comment, mais ce n’est pas en soi quelque chose qui me paraît critiquable en soi, mais évidemment on reproduira la réponse qu’il formule. Notre objectif ce n’est pas, enfin je ne crois pas, de faire une instance particulière des maires qui seraient amenés à s’exprimer sur la façon dont l’Etat doit prendre des décisions. On a une conférence des maires, elle se réunit régulièrement, pour ceux qui participent c’est je crois un exercice intéressant. Pour ceux qui ne participent pas parce qu’ils ne sont pas maires, c’est peut-être un peu frustrant à certains égards. Mais elle ne se substitue pas aux organes de direction du conseil communautaire qui sont le bureau et le conseil communautaires. Par ailleurs, je l’ai déjà indiqué en conférence des maires, s’il faut soutenir tel ou tel projet dans le cadre de procédures dans lequel l’Etat doit se prononcer, nous l’avons fait. Nous l’avons fait à l’égard d’un certain nombre de communes sur des questions d’urbanisme, on peut évidemment le faire sur des questions de projets municipaux dans lequel l’EPCI n’intervient pas, mais de projets municipaux sur lesquels il faudrait attirer l’attention de l’Etat. Est-ce qu’il y a d’autres remarques ou est-ce que je peux mettre aux voix la délibération ?

M. Laurent LOGIOU : C’était simplement pour vous dire que comme je n’ai pas eu la sensation d’avoir des réponses à notre question, on s’abstiendra sur cette délibération.

Vote : adoptée à l'unanimité

Pour : 107, Contre : , Abstentions : 12, Ne prennent pas part au vote :