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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 011 recueil des actes administratifs special du 11 janvier 2022
Document publié le Mardi 11 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 011 recueil des actes administratifs special du 11 janvier 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Justice et droit,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2022-011
PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2022 Sommaire
Centre Hospitalier de Martigues /
13-2022-01-03-00031 - CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES (3 pages) Page 4
13-2022-01-03-00032 - CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES (4 pages) Page 8
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2022-01-10-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers (2 pages) Page 13
13-2022-01-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers (2 pages) Page 16
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
13-2022-01-10-00006 - Cercle Optima - Agrément taximètres (6 pages) Page 19
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2022-01-10-00009 - Délégation de signature de Mme Pascale BARRY,
responsable de la Trésorerie de Marseille Centres Hospitaliers (2 pages) Page 26
13-2022-01-10-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal de M.Olivier ROUCOULE, responsable du Service des
impôts des entreprises Marseille Borde (4 pages) Page 29
13-2022-01-07-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal de Mme Corinne RAMBION, responsable du Service des
Impôts des Entreprises de Salon de Provence (3 pages) Page 34
Office national des forêts /
13-2022-01-06-00007 - Modification parcellaire de la forêt départementale
bénéficiant du régime forestier du domaine de la Tour d'Arbois sise sur les
territoires de Aix en Provence, Cabriès et Velaux (5 pages) Page 38
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l’Environnement
13-2022-01-10-00010 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise
individuelle dénommée « KIM THANATOPRAXIE » exploitée par M.
Sébastien CHABANOL, sise à MARSEILLE (13010) dans le domaine funéraire,
du 10 janvier 2022 (2 pages) Page 44
13-2022-01-07-00007 - Arrêté portant habilitation du Service Public
Industriel et Commercial dénommé « SERVICE FUNERAIRE MUNICIPAL DE
PORT-DE-BOUC » sis à PORT-DE-BOUC (13110) dans le domaine
funéraire, du 07 JANVIER 2022 (2 pages) Page 47
13-2022-01-10-00008 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté n°2017-05 du
27 février 2017 déclarant d'utilité publique, sur le territoire de Marseille et
au bénéfice d'Euroméditerranée, les aménagements nécessaires à la
réalisation de la zone d'aménagement concerté Littorale (2 pages) Page 50
2 Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2021-12-22-00006 - modification auto-ecole ESPACE CONDUITE, n°
E0301310950, madame Patricia LAYANI, 42 AVENUE DE LA CROIX
ROUGE13013 MARSEILLE( (3 pages) Page 53
13-2022-01-11-00002 - modification CSSR D UN POINT A L AUTRE, n°
R1801300050, Madame Virginie CLUZAN, Maison des Associations – 22
Cours Aristide Briand 13580 LA FARE LES OLIVIERS (3 pages) Page 57
13-2022-01-11-00001 - modification CSSR PREVENTION ROUTIERE,
n°R1301300060, madame Annick BILLARD, 4 Rue du Ventadour 75001 PARIS
(2 pages) Page 61
13-2021-12-22-00007 - renouvellement auto-ecole AB CONDUITE, n°
E1901300020, monsieur Bouziane ADDA ATTOU, 42 BOULEVARD DE
VAURANNE13800 ISTRES (3 pages) Page 64
13-2021-12-21-00017 - retrait auto-ecole PREPA PERMIS, n° E1601300320,
monsieur Richard MARDIROSSIAN, 26 AVENUE MARECHAL FOCH13004
MARSEILLE (2 pages) Page 68
Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur /
13-2022-01-10-00007 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 100122 -
NON signé (25 pages) Page 71
3 Centre Hospitalier de Martigues
13-2022-01-03-00031
CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES
Centre Hospitalier de Martigues - 13-2022-01-03-00031 - CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES 4 1
(FIN-AC/ 21-N285)
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
GESTION ECONOMIQUE ET MARCHES
DIRECTION DES SYTEMES D’INFORMATION ET DE
L’ORGANISATION
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES,
VU le Code de la Santé Publique et ses articles L.6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R 6143-38,
DECIDE
Une délégation de signature est accordée selon les dispositions suivantes :
LA GESTION ECONOMIQUE ET LES MARCHES
Délégation est donnée à :
- M. Anthony GELIN, Directeur Adjoint chargé des Services Logistiques et Techniques, - Mme Hélène OLIVIER, Directeur Adjoint chargée des Affaires Financières et du Système d’information,
Pour les contrats conclus à titre onéreux qui sont exclus du périmètre de la fonction achat mutualisée au sein du GHT.
Une délégation de signature est accordée aux personnes suivantes pour la signature des bons de commande :
1) Comptes gérés par les services logistiques, techniques et système d’information :
- classe 6 : comptes de titre 2 hors comptes gérés par les pharmaciens et comptes de titre 3 hors comptes gérés par les pharmaciens hors comptes 6186, 6223, 6251, 6255, 62884 gérés par la D.R.H. - classe 2 : tous les comptes.
Une délégation de signature est accordée à M. Anthony GELIN, Directeur Adjoint, pour la signature des bons de commande de tous les comptes gérés par les services logistiques, techniques et les comptes des systèmes d’information et de l’organisation.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Anthony GELIN, une délégation de signature est accordée à Mme Kathy SANCHEZ, Adjoint du Directeur des Services Logistiques et Techniques, pour la signature des bons de commande de tous les comptes gérés par les services logistiques, techniques et les comptes des systèmes d’information et de l’organisation.
CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES
DIRECTION GENERALE
3, bd des Rayettes - B.P. 50248 - 13698 Martigues Cedex
site internet : www.ch-martigues.fr
Centre Hospitalier de Martigues - 13-2022-01-03-00031 - CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES 5 2
Une délégation de signature est accordée à M. Hervé NUGUE, Responsable des services techniques, pour la signature des bons de commande pour les comptes de classe 6 dont il a la charge.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hervé NUGUE, une délégation de signature est accordée à M. Jacques GAUER, Responsable travaux, pour la signature des bons de commande pour les comptes de classe 6 dont le Responsable des services techniques a la charge.
Une délégation de signature est accordée à Mme Sabrina AGOUDJIL, Ingénieur Biomédical, pour la signature des bons de commande de classe 6 pour les comptes dont elle a la charge.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sabrina AGOUDJIL, une délégation de signature est accordée à M. David BOYER, Responsable Atelier Biomédical, pour la signature des bons de commande de Classe 6 jusqu'à 4 000 € pour les comptes dont l’Ingénieur Biomédical a la charge.
Une délégation de signature est accordée à M. Franck HASSANALY Chef de service des Laboratoires, pour la signature des bons de commande de Classe 6 pour le compte des fournitures de Laboratoire.
Une délégation de signature est accordée à Mme Armelle MATHIEU, Responsable Logistique, pour la signature des bons de commande de Classe 6 jusqu'à 4 000 € pour les comptes dont elle a la charge
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Armelle MATHIEU, une délégation de signature est accordée à M. Karim KERROUZI, Responsable Logistique Adjoint.
Une délégation de signature est accordée à M. Christophe REVY, Responsable restauration, pour la signature des bons de commande de Classe 6 pour les comptes d’alimentation jusqu’à 4000€.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe REVY, une délégation de signature est accordée à M. Michel BONDI, Chef de production, pour la signature des bons de commande de Classe 6 concernant les comptes d’alimentation gérés par la cuisine jusqu’à 4000€.
Une délégation de signature est accordée à M. Daniel DE OLIVIERA, Responsable du Magasin, pour la signature des bons de commande de Classe 6 du Magasin jusqu’à 4000€.
Une délégation de signature est accordée à M. Christian SARAZIN, Responsable du Système d’Informations pour la signature des bons de commande pour les comptes dont la DSI a la charge en cas d’absence ou d’empêchement de M. Anthony GELIN.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian SARAZIN, une délégation de signature est accordée à M. Yvon MOQUET Ingenieurs des Systèmes d’Informations, pour la signature des bons de commande concernant les comptes dont la DSI a la charge.
Centre Hospitalier de Martigues - 13-2022-01-03-00031 - CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES 6 3
c) cartes d’achat :
Une délégation est donnée aux personnels suivants pour régler les dépenses par carte d’achat selon les modalités suivantes :
SERVICE DETENTEUR SOMME ANNUELLE EXP INV MONTANT
TRANSACTION
MAX
ACHAT SANCHEZ KATHY 50 000.00 X X 10 000.00
ACHAT DE OLIVIERA DANIEL 30 000.00 X X 2 500.00
ACHAT EXPLOITATION AUBERT MARIELLE 30 000.00 X X 2 500.00
2) Une délégation de signature est accordée aux personnes suivantes pour les procès verbaux de vérification d’aptitude et de réceptions pour les matériels et marchés qu’ils suivent :
* M. Anthony GELIN, Directeur des Services Logistiques et Techniques
* Mme Kathy SANCHEZ ou en son absence Mme Valérie PELLEGRIN * M. Jacques GAUER, Responsable Travaux
* M. Hervé NUGUE, Responsable des services Techniques.
* Mme Sabrina AGOUDJIL, Ingénieur
* Mme MATHIEU Armelle, Responsable Logistique
* M. KERROUZI Karim, Responsable Logistique Adjoint
* M. SARAZIN Christian, Ingenieur des systèmes d’information.
La présente délégation de signature sera affichée dans l’établissement et publiée au bulletin des actes administratifs. Elle est valable à compter de ce jour jusqu’au changement de fonction des intéressés ou jusqu’à une décision contraire prise par le Directeur de l’Etablissement affichée et publiée dans les mêmes conditions. Elle remplace les délégations précédentes qui ne sont plus valables.
Fait à Martigues, le 03 Janvier 2022.
Le Directeur,
L. MONDOLONI
Tél. 04 42 43 26 00 / Fax : 04 42 43 26 01 / e-mail : direction.generale@ch-martigues.fr
Centre Hospitalier de Martigues - 13-2022-01-03-00031 - CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES 7 Centre Hospitalier de Martigues
13-2022-01-03-00032
CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES
Centre Hospitalier de Martigues - 13-2022-01-03-00032 - CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES 8 Tél. 04 42 43 26 00 / Fax : 04 42 43 26 01 / e-mail : direction.generale@ch-martigues.fr
(FIN-AC/ 21-N234 Bis)
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES AFFAIRES MEDICALES
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES,
VU le Code de la Santé Publique et ses articles L.6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R 6143-38,
DECIDE
Une délégation de signature est accordée selon les dispositions suivantes :
LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
1) Ensemble du personnel non médical
a) Une délégation de signature est accordée à Mme Laura CHAUSSIN, Directeur Adjoint chargée des Ressources Humaines pour les affaires suivantes :
* les différents documents relatifs à la paye (y compris les primes et indemnités). * les décomptes et les avances sur salaires ou sur frais de déplacement.
* les décisions administratives relatives à la gestion des carrières.
* les divers courriers, et attestations relevant de la Direction des Ressources Humaines relatifs notamment au recrutement, la carrière, la mobilité, les absences, la retraite, l’accueil de stagiaires extérieurs.
* les congés et autorisations d’absence, le Compte Epargne Temps, les gardes et astreintes. * les conventions de mise à disposition, conventions de télétravail, conventions d’accueil de stagiaires.
* les décisions concernant l’imputabilité au service d’accident du travail et maladie Professionnelle, et courriers, certificats, afférents.
* l’exercice du droit syndical et la gestion des grèves.
* les conventions avec les organismes de formation, les frais de formation, les promotions Professionnelles.
* le compte rendu d’entretien professionnel annuel
* la gestion des concours (avis de concours, publication et affichage, procès-verbaux) * les différentes décisions relatives au recrutement, à la gestion des effectifs et des carrières. * les contrats de recrutement du personnel à durée déterminée et indéterminée et leurs avenants.
* les certificats administratifs concernant la situation individuelle du personnel (certificats de travail, de salaire, certificats divers).
* les différents courriers relatifs à la gestion des ressources humaines : mise à jour de dossiers, carrière, affectation, absences, rémunération, situation irrégulière, aptitude physique, discipline, recours et contentieux RH.
* factures et appels de fonds dans le cadre de la convention de gestion avec pôle emploi * les ordres de mission permanents et ponctuels
CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES
DIRECTION GENERALE
3, bd des Rayettes - B.P. 50248 - 13698 Martigues Cedex
site internet : www.ch-martigues.fr
Centre Hospitalier de Martigues - 13-2022-01-03-00032 - CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES 9 Tél. 04 42 43 26 00 / Fax : 04 42 43 26 01 / e-mail : direction.generale@ch-martigues.fr
* les dérogations pour utilisation de leur véhicule personnel par les personnels non médicaux en cas de déplacement professionnel.
* la saisine du Comité médical, de la Commission de réforme et des médecins agréés. * les factures et honoraires concernant les soins et hospitalisations des personnels non médicaux.
* les factures concernant l’intérim du personnel non médical,
* les licenciements y compris la procédure disciplinaire de licenciement de fonctionnaire. * les différents documents concernant la retraite (affiliations, validations de services, décisions, dossiers de retraite, courriers afférents).
b) Une délégation de signature est accordée, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laura CHAUSSIN, Directeur Adjoint chargée des Ressources Humaines à Mme Hélène OLIVIER, Directeur Adjoint.
c) En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laura CHAUSSIN Directeur Adjoint chargée des ressources humaines une délégation de signature est accordée à Mme Corinne BOULAY, Attachée d’administration et en son absence à Mme Jacky DUMONTIER, Adjoint des cadres pour les documents suivants :
* les différents courriers relatifs à la gestion des ressources humaines : mise à jour de dossiers, carrière, affectation, absences, rémunération, situation irrégulière, aptitude physique, discipline, recours et contentieux RH.
* les certificats administratifs concernant la situation individuelle des agents (certificats de travail, de salaire, certificats divers).
* les assignations dans le cadre des mouvements de grève.
* les différents documents concernant la retraite (affiliations, validations, décisions, dossiers de retraite, courriers divers).
* les factures et appels de fonds dans le cadre de la convention de gestion avec pôle emploi * les factures concernant l’intérim du personnel non médical,
* les ordres de mission ainsi que les dérogations pour utilisation de leur véhicule personnel par les personnels non médicaux en cas de déplacement professionnel.
* la saisine du Comité médical, de la Commission de réforme et des médecins agréés. * les factures et honoraires concernant les soins et hospitalisations des personnels non médicaux.
* les conventions, courriers et attestations relatives aux stagiaires extérieurs. * les ordres de mission
* les dérogations pour utilisation de leur véhicule personnel par les personnels non médicaux en cas de déplacement.
* les assignations du personnel pour nécessité de service en cas de grève.
4. Saisie et validation des déclarations de taxe sur les salaires : une délégation est donnée à Mme Anne ORRU en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laura CHAUSSIN pour la saisie et la validation informatique des données de déclaration de Taxe sur les salaires ainsi que pour la validation et la signature des frais de déplacement.
5. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laura CHAUSSIN Directeur Adjoint chargée des ressources humaines à Mme Anne ORRU, Responsable de paye, et en son absence à Mme Corinne BOULAY, Attachée d’administration, les décomptes des frais de déplacement engagés.
6. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laura CHAUSSIN Directeur Adjoint chargée des ressources humaines à Mme Patricia PUEL, Responsable du service formation pour :
Centre Hospitalier de Martigues - 13-2022-01-03-00032 - CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES 10 Tél. 04 42 43 26 00 / Fax : 04 42 43 26 01 / e-mail : direction.generale@ch-martigues.fr
* les conventions avec les organismes de formation : formations des personnels médicaux (DPC médical), non médicaux et promotions professionnelles.
* les frais de formation des personels médicaux et non médicaux.
* les bordereaux, demandes de remboursement et ordres de mission pour les formations.
7. Une délégation de signature est accordée à Mme Christine FRANCKHAUSER, Directrice des soins, au Centre Hospitalier de Martigues pour :
* la signature des conventions de stages des élèves et étudiants affectés au sein de l’établissement.
2) Le Personnel Médical :
Une délégation de signature est également accordée à Mme Janette BELAADI, Directeur Adjoint chargée des Affaires Médicales et des Coopérations et en cas d’absence ou d’empêchement à Mme Laura CHAUSSIN Directeur Adjoint chargée des ressources humaines pour :
* les différents documents relatifs à la paye du personnel médical (y compris les primes et indemnités).
* les décomptes et les avances sur salaires ou sur frais de déplacement.
* les divers courriers, et attestations relevant de la Direction des Affaires médicales * les courriers et attestations relatifs au recrutement, à la gestion des carrières, à la retraite. * l’exercice du droit syndical et la gestion des grèves.
* les conventions, courriers et attestations relatives aux stagiaires extérieurs. * les conventions de mise à disposition, conventions de télétravail
* les décisions relatives à la gestion des carrières.
* les contrats et la gestion des internes et Faisant Fonction d'Internes.
* les décisions concernant l’imputabilité au service d’accident du travail et maladie Professionnelle, et courriers, certificats, afférents.
* les contrats et la gestion des internes et Faisant Fonction d'Internes.
* les PV d’installation des médecins.
* les tableaux de gardes hebdomadaires du Centre Hospitalier de Martigues. * les contrats d’intérim des personnels médicaux.
* les congés et CET, les gardes, astreintes et plages additionnelles.
* La validation des frais de déplacement
* les déclarations d’accident du travail et maladies professionnelles imputables au service, les courriers et décisions afférents.
* Publication des postes au CNG
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Janette BELAADI Directeur Adjoint chargée des Affaires Médicales et des Coopérations à Mme Elisabeth SCHMITTBUHL, Attachée d’administration pour :
* les tableaux de gardes hebdomadaires du Centre Hospitalier de Martigues. * les courriers et attestations relatifs à la gestion des carrières, des retraites. * assignations
La présente délégation de signature sera affichée dans l’établissement et publiée au bulletin des actes administratifs. Elle est valable à compter de ce jour jusqu’au changement de fonction des intéressés ou jusqu’à une décision contraire prise par le Directeur de l’Etablissement affichée et publiée dans les mêmes conditions. Elle remplace les délégations précédentes qui ne sont plus valables.
Centre Hospitalier de Martigues - 13-2022-01-03-00032 - CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES 11 Tél. 04 42 43 26 00 / Fax : 04 42 43 26 01 / e-mail : direction.generale@ch-martigues.fr
Fait à Martigues, le 03 Janvier 2022.
Le Directeur,
L. MONDOLONI
Centre Hospitalier de Martigues - 13-2022-01-03-00032 - CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES 12 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2022-01-10-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer des chasses particulières
(cages-pièges) aux sangliers
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-01-10-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 13 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Dossier suivi par : Michel ATTALI
Objet : Cages-Pièges n° 2022-02
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7,
Vu l’Arrêté du 19 Pluviose An V,
Vu l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie,
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d'Issernio, Directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté préfectoral du 14 juin 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu la demande présentée par M. Thierry ETIENNE Lieutenant de Louveterie, de la 11ᵉ circonscription, en date du 06/01/2022,
Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
Une (1) cage-piège est installée en vue de piéger des sangliers sur la propriété de M Patrick LEONI, demeurant 47, Chemin des Xaviers 13013 MARSEILLE.
M LEONI est habilité à armer, surveiller et procéder à la relève des pièges chaque matin et devra prévenir le Lieutenant de Louveterie en cas de capture.
Article 2 :
La destruction des sangliers piégés sera faite par M Thierry ETIENNE , Lieutenant de Louveterie de la 11ᵉ circonscription.
L’autorisation de cette chasse particulière est renouvelée jusqu’au 31 mars 2022.
Article 3 :
La destruction des sangliers pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-01-10-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 14 Article 4 :
À l'issue de la chasse particulière, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône. La venaison pourra être soit :
o Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). o Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). o Récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires. Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application : Télérecours citoyens accessible à partir du site WWW.telerecours.fr. Dans le même délai de 2 mois, le bénéficiaire peut exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 6, suivi et exécution :
• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, • Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, • Le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône • M. Thierry ETIENNE, Lieutenant de Louveterie,
• Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, • Le Maire de la commune de Marseille,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 10 janvier 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
L’Adjoint au chef du S.M.E.E.
signé
Frédéric ARCHELAS
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
2/2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-01-10-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 15 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2022-01-10-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer des chasses particulières
(cages-pièges) aux sangliers
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-01-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 16 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Dossier suivi par : Michel ATTALI
Objet : Cages-Pièges n° 2022-09
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7,
Vu l’Arrêté du 19 Pluviose An V,
Vu l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie,
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d'Issernio, Directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté préfectoral du 14 juin 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu la demande présentée par M. Thierry ETIENNE Lieutenant de Louveterie, de la 11ᵉ circonscription, en date du 06/01/2022,
Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
Une (1) cage-piège est installée en vue de piéger des sangliers sur la propriété de M Philippe PONNAVOY, demeurant 94, Impasse des Coustellines à 13112 LA DESTROUSSE.
M PONNAVOY est habilité à armer, surveiller et procéder à la relève des pièges chaque matin et devra prévenir le Lieutenant de Louveterie en cas de capture.
Article 2 :
La destruction des sangliers piégés sera faite par M Thierry ETIENNE , Lieutenant de Louveterie de la 11ᵉ circonscription.
L’autorisation de cette chasse particulière est renouvelée jusqu’au 31 mars 2022.
Article 3 :
La destruction des sangliers pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-01-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 17 Article 4 :
À l'issue de la chasse particulière, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône. La venaison pourra être soit :
o Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). o Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). o Récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires. Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application : Télérecours citoyens accessible à partir du site WWW.telerecours.fr. Dans le même délai de 2 mois, le bénéficiaire peut exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 6, suivi et exécution :
• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, • Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, • Le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône • M. Thierry ETIENNE, Lieutenant de Louveterie,
• Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, • Le Maire de la commune de La Destrousse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 10 janvier 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
L’Adjoint au chef du S.M.E.E.
signé
Frédéric ARCHELAS
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-01-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 18 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
13-2022-01-10-00006
Cercle Optima - Agrément taximètres
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-01-10-00006 - Cercle Optima - Agrément taximètres 19 Décision n° 22.22.261.001.1 du 10 janvier 2022
Décision n° 22.22.261.001.1 du 10 janvier 2022
de modification d’agrément pour la vérification périodique des
taximètres
Le Préfet des Bouches du Rhône,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite et officier de la Légion d’Honneur,
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 modifié réglementant la catégorie d'instruments de mesure : taximètres
Vu l’arrêté ministériel du 31 décembre 2001 modifié fixant les conditions d’application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service et l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis arrêtés catégoriels « TAXIMETRE » ;
Vu l’arrêté du 14 avril 2021 du préfet des Bouches du Rhône, publié au recueil des actes administratifs le 14 avril 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur;
Vu la décision ministérielle du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires applicables aux systèmes d’assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés ;
Vu la décision n° 03.22.100.007.1 du 2 décembre 2003, modifiée, attribuant la marque d'identification FG 13 à la société CERCLE OPTIMA dont le siège social est sis : 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET pour l’activité réglementée taximètre;
Vu la décision n° 04.22.261.001.1 du 19 février 2004 modifiée agréant la société CERCLE OPTIMA pour réaliser la vérification périodique des taximètres et renouvelée par la décision n°20.22.261.002.1 du 18 février 2020 jusqu'au 17 février 2024 ;
Vu les éléments, transmis par la société CERCLE OPTIMA en date du 16 décembre 2021, à l'appui de sa démarche visant à prendre en compte de la réduction de l’annexe de son agrément au détriment de la société « AURILIS GROUP Siret 32177415000544 située au 28 RUE LOUIS BLERIOT 63100 CLERMONT FERRAND»
Direction régionale
de l’Economie de l’Emploi
du Travail et des Solidarités
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Pôle concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie
Division métrologie légale
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-01-10-00006 - Cercle Optima - Agrément taximètres 20 Décision n° 22.22.261.001.1 du 10 janvier 2022
Considérant que les taximètres utilisés à l’occasion de l’une au moins des opérations visées à l’article 1er du décret du 3 mai 2001 susvisé sont soumis au contrôle en service en application de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service,
Considérant que l’opération de contrôle en service est réalisée par des organismes agréés par le préfet de département en application de l’article 12 de l’arrêté ministériel du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service ;
Considérant que les conditions ayant présidé à l’agrément de la société CERCLE OPTIMA pour la vérification périodique des taximètres sont modifiées et que l’examen de ces modifications ainsi que prévu à l’article 40 de l’arrêté ministériel du 31 décembre 2001 susvisé nécessite la modification de l’agrément porté par la décision n° 04.22.261.001.1 du 19 février 2004;
Sur proposition du directeur régional l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur,
DÉCIDE
Article 1er :
La décision n°04.22.261.001.1 du 19 février 2004 renouvelée portant agrément de la société CERCLE OPTIMA, SIRET n°44919419000046, dont le siège social est situé au 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET pour réaliser la vérification périodique des taximètres est modifiée ainsi que stipulé ci-après. Retrait de l’annexe de l’agrément la société « AURILIS GROUP Siret 32177415000544 située au 28 RUE LOUIS BLERIOT 63100 CLERMONT FERRAND»
La liste des modifications de la décision n°04.22.261.001.1 du 19 février 2004, engendrées par la présente décision, est mentionnée en annexe 1.
Article 2 :
La liste des sites de la société CERCLE OPTIMA est mentionnée en annexe 2, qui porte la révision 69 du 10 janvier 2022
Article 3 :
La présente décision vaut pour tout le territoire national dans les conditions fixées par l’article 40 de l’arrêté ministériel du 31 décembre 2001 modifié fixant les conditions d’application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.
Article 4 :
L’agrément peut être suspendu ou retiré en cas de dysfonctionnement ou de manquement de la société CERCLE OPTIMA à ses obligations en matière de vérification périodique des taximètres.
Article 5 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches du Rhône dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, ainsi que d’un recours hiérarchique dans le même délai de 2 mois auprès du ministre de l’économie et des finances, direction générale des entreprises, service de la compétitivité, de l’innovation et du développement des entreprises, sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie.
Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Marseille dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou dans le délai de 2 mois à compter du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique. La juridiction administrative compétente peut aussi, le cas échéant et sous certaines conditions, être saisie par l’application "Télérecours citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-01-10-00006 - Cercle Optima - Agrément taximètres 21 Décision n° 22.22.261.001.1 du 10 janvier 2022
Article 6 :
Le directeur régional l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la Société CERCLE OPTIMA par ses soins.
Marseille, le 10 janvier 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur régional l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Par subdélégation, le Chef de la division métrologie légale
(signé)
Frédéric SCHNEIDER
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-01-10-00006 - Cercle Optima - Agrément taximètres 22 Décision n° 22.22.261.001.1 du 10 janvier 2022
CERCLE OPTIMA
ANNEXE 1 à la décision n° 22.22.261.001.1 du 10 janvier 2022
Liste des modifications engendrées par la présente décision :
Nom de la société SIRET Lieu Modification AURILIS GROUP 32177415000544 CLERMONT FERRAND Retrait de l’annexe de l’agrément
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-01-10-00006 - Cercle Optima - Agrément taximètres 23 Décision n° 22.22.261.001.1 du 10 janvier 2022
CERCLE OPTIMA
ANNEXE 2 à la décision n° 22.22.261.001.1 du 10 janvier 2022
Révision 69 du 10 janvier 2022
Sites Taximètres de la société CERCLE OPTIMA
NOM SIRET ADRESSE DEPT Code Postal VILLE
A.R.M. PAJANI 334 593 373 00015 47, avenue de Lattre de Tassigny 97 97491 SAINTE CLOTHILDE
ACCESSOIRES PIECES AUTOS FRANCE 838 751 030 00019 25 avenue de l'Armée Leclerc 78 78190 TRAPPES
ADOUR DIESEL P. BERGES ET FILS 329 936 173 00015 Z.A du Redon 64 64600 ANGLET
AISNE DIESEL SERVICES 431 279 983 00073 5 avenue de la défense passive 80 80136 RIVERY
AUDE TELEPHONIE ET
COMMUNICATION 423 507 748 00022 42, avenue du Maréchal de Lattre de
Tassigny 11 11100 NARBONNE
AURILIS GROUP 321 774 150 00544 28, rue Louis Blériot 63 63100 CLERMOND-FERRAND
AUTO CLIM 345 249 486 00027 310 Cours de Dion Bouton KM DELTA 30 30900 NIMES
AUTO ELECTRICITE ESTABLET 493 198 279 00025 9, Parc Méditerranée Immeuble Le Védra 34 34470 PEROLS
AUTO ELECTRICITE ESTABLET 493 198 279 00017 134, avenue des Souspirous 84 84140 MONTFAVET
AUVERGNE EQUIPEMENT TAXI 902 376 466 00014 15 B rue du Mont Mouchet 63 63510 AULNAT
BARNEAUD PNEUS 305 165 276 00109 45 route de saint Jean 05 05000 GAP
BARNEOUD 060 500 113 00018 3, rue Mozart 38 38000 GRENOBLE
BERNIS TRUCKS 303 273 759 00157 Rue des Landes Zone république 3 86 86000 POITIERS
BFM Autos 412 322 265 00023 640, boulevard Lepic 73 73100 AIX LES BAINS
BOISNARD ELECTRICITE AUTOMOBILE 350 287 249 00014 9, boulevard de l’Yser 35 35100 RENNES
BONNEL 790 459 481 00012 175, avenue Saint Just 83 83130 LA GARDE
CARROSSERIE SURROQUE 502 271 695 00012 4 rue faraday ZA l’Arnouzette 11 11000 CARCASSSONNE
COFFART 437 998 479 00020 Grande Rue 08 08440 VILLE SUR LUMES
COMPU’PHONE CARAÏBES 414 837 138 00042 11 lot DALMAZIR 97 97351 MATOURY (GUYANE)
CTS METROLOGIE 790 165 047 00024 48-52 Rue Eugène BERTHOUD 93 93400 SAINT OUEN
DESERT SAS 332 662 501 00110 ZAC de la Rougemare 482 rue René Panhard 27 27000 EVREUX
DOLAISON AUTOMOBILES 810 128 389 00014 Zone Artisanale 43 43370 ST-CHRISTOPHE SUR DOLAIZON
E.A.R. 323 764 290 00017 338, avenue Guiton 17 17000 LA ROCHELLE
ELECTRO .DIESEL PORTAL EDP 389 312 232 00017 avenue du 08 mai 1945 12 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
ETABLISSEMENTS FAURE 311 295 521 00018 Côte de la Cavalerie 09 09000 PAMIERS
ETABLISSEMENTS NIORT FRERES
DISTRIBUTION 434 074 878 00019 154 Avenue du Mont Riboudet 76 76000 ROUEN
ETABLISSEMENTS VARET 310 096 870 00053 34 avenue du Maréchal Leclerc 52 52000 CHAUMONT
EUROTAX 441 433 661 00010 3, rue d’Annonay 69 69500 BRON
ETABLISSEMENTS FERCOT 332 824 911 00025 ZAC de Mercières Zone III 5 Avenue Flandre Dunkerque 60 60200 COMPIEGNE
GACHET FREDERIC 434 091 963 00026 35 Bis, rue Jean-Baptiste Ogier Terre Noire 42 42100 SAINT ETIENNE
GARAGE ALLIER POIDS LOURDS 838 767 291 00019 20 rue Nicolas Rambourg 03 03400 YZEURE
GARAGE DES VIOLETTES 414 553 727 00028 28, rue Irvoy 38 38000 GRENOBLE
GARAGE TAXI FORTE 514 748 383 00015 33, rue du Capitaine R. Cluzan 69 69007 LYON
GARLOUIS CENTRE DE CONTROLE 500 827 043 00018 7 rue de la Gravière 67 67116 REICHSTETT
GOUIN Equipements Véhicules 501 522 288 00015 342, avenue de Paris 79 79000 NIORT
HARMONIE MEDICALE SERVICE 797 643 400 00014 8 ter, rue des artisans 37 37300 JOUE LES TOURS
JOUVE 500 766 399 00025 1 impasse Jules Verne 63 63110 BEAUMONT
L.M.A.E. 349 746 032 00029 Espace Roger Denis PAYS NOYE 97 97224 DUCOS
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-01-10-00006 - Cercle Optima - Agrément taximètres 24 Décision n° 22.22.261.001.1 du 10 janvier 2022
NOM SIRET ADRESSE DEPT Code Postal VILLE
LENOIR Jean 309 320 356 00053 2, rue des Saules, ZA des Sources 10 10150 CRENEY PRES TROYES
LEROUX BROCHARD S.A.S. 583 821 376 00030 2, avenue de la 3ème D.I.B. 14 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR
LK TACHY 832 257 802 00013 122 rue robert Bunsen Technopole Forbach Sud 57 57460 BEHREN LES FORBACH
LOGISTIQUE CONTROLE
MAINTENANCE 534 880 810 00013 19 rue Bellevue 67 67340 INGWILLER
LOGITAX 331 891 580 00044 26 avenue Salvadore Allende 60 60000 BEAUVAIS
LOGITAX 331 891 580 00069 Espace Carthage Chemin Carthage 13 13700 MARIGNANE
LOGITAX 331 891 580 00077 61 63, avenue Auguste Pégurier 06 06200 NICE
LOGITAX 331 891 580 00093 Zone Roméo BP 841, Rue de la Soie 94 94549 ORLY AEROGARE CEDEX
LOGITAX 331 891 580 00101 31 chemin de Chantelle ZAC Garonne 31 31000 TOULOUSE
LOGITAX 331 891 580 00119 rue Georges Melies 95 95240 CORMEILLES-EN- PARISIS
LOGITAX 331 891 580 00127 12 avenue du Valquiou Parc d’activité
Spirit Business Cluster Bat C5-1 ZAC
Sud Charles de Gaulle
93 93290 TREMBLAY EN FRANCE
LOGITAX 331 891 580 00135 Avenue Fernand Granet Village artisanal 33 33140 VILLENAVE D'ORNON
METROCAB 789 850 286 00012 46-48 Avenue Du Président Wilson 93 93210 SAINT DENIS LA PLAINE
MIDI SERVICES 391 920 766 00014 10, route de Pau 65 65420 IBOS
MITILIAN RAZMIG 448 988 642 00022 2 avenue Jean Monnet lot numéro 4 26 26000 VALENCE
MONT-BLANC LEMAN INSTALLATEUR 847 843 174 00016 13B route D’Annemasse 74 74100 ST JULIEN EN GENEVOIS
NAPI TACHY 814 557 963 00018 40 rue de l'ile Napoleon 68 68170 RIXHEIM
PADOC 852 305 127 00015 16 route de Paris 58 58640 VARENNES-VAUZELLES
PHIL AUTOS 433 633 039 00014 320 Route de Sarlat 24 24330 SAINT PIERRE DE CHIGNAC
POINT SERVICE AUTO 539 314 526 00028 20, rue de Lorraine 88 88450 VINCEY
PREPA CT 508 097 185 00070 1 B rue Pierre Jacques 71 71100 SAINT REMY
PREPA CT 508 097 185 00021 10 rue de Madrid 89 89470 MONETEAU
PRESTIGE AUTO RADIO ACCESSOIRES 381 899 459 00014 263 Boulevard du Mont Boron 06 06300 NICE
RADIO COMMUNICATION 66 514 895 374 00023 15, rue Fernand Forest 66 66000 PERPIGNAN
REY ELECTRIC AUTO PL 824 372 767 00015 Rue Blaise Pascal 15 15200 MAURIAC
RG AUTO 492 578 588 00021 27 rue Ada Lovelace 44 44400 REZE
SAMUT 838 940 575 00023 54 54210 SAINT NICOLAS DE PORT
SARL ATELIER BRACH FILS 388 793 242 00016 21, rue des Métiers 57 57970 YUTZ
SAS GABARDOS 390 367 068 00074 Zone Industrielle des Charriers 13 rue des Brandes 17 17100 SAINTES
SOCIETE GUADELOUPEENNE DE
CHRONOTACHYGRAPHE 504 671 587 00013 impasse Emile Dessout ZI de Jarry 97 97122 BAIE DE MAHAULT
SOCIETE MARSEILLAISE DE
TAXIMETRE ELECTRONIQUE SMTE 899 852 628 00028 95, rue Bordes 13 13008 MARSEILLE
SYMED 450 183 124 00020 10, rue Benjamin Hoareau, ZI n°3 97 97410 SAINT PIERRE
TACHY SERVICE 484 603 501 00012 6, rue Maurice Laffly 25 25300 PONTARLIER
TAXIRAMA TAISSY 529 127 359 00014 4, rue Clément ADER 51 51500 TAISSY
TECHNIC TRUCK SERVICE 302 458 443 00124 18 avenue Gaston Vernier 26 26200 MONTELIMAR
TECHNITEL 881 331 268 00014 63 rue de Lille 59 59710 AVELIN
TESSA 487 678 500 00017 3030 chemin saint Bernard 06 06220 VALLAURIS
TRUCK et CAR SERVICES 323 764 290 00017 ZI de la Motte, rue Benoît Frachon 26 26800 PORTES LES VALENCE
VESOUL ELECTRO DIESEL 816 580 161 00049 Zone d’activités de la Vaugine 70 70001 VESOUL
WYDRELEC'AUTO 848 849 055 00019 4 chemin des Catalpas 82 82400 CASTELSAGRAT
****FIN****
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-01-10-00006 - Cercle Optima - Agrément taximètres 25 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2022-01-10-00009
Délégation de signature de Mme Pascale BARRY,
responsable de la Trésorerie de Marseille Centres
Hospitaliers
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2022-01-10-00009 - Délégation de signature de Mme Pascale BARRY, responsable de la Trésorerie de Marseille Centres Hospitaliers 26 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
TRÉSORERIE MARSEILLE CENTRES HOSPITALIERS
Délégation de signature
Je soussignée, la comptable Pascale BARRY, Inspectrice Divisionnaire Hors Classe des Finances Publiques,
responsable de la Trésorerie Marseille Centres hospitaliers ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2021 portant ajustement des services déconcentrés de la direction des fi -
nances publiques publié au JORF n°165 du 18 juillet 2021.
Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2021 portant ajustement des services déconcentrés de la direction des fi -
nances publiques publié au JORF n° 253 du 29 octobre 2021.
Décide de donner délégation générale à :
Madame Violette CERCEAU, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe
Madame Mélanie MARCUCCINI, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe
Décide de leur donner pouvoir :
- de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, la trésorerie de Marseille Centres Hospitaliers ;
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration;
- d’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir en justice.
Elle reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
En cas d’absence de Madame Violette CERCEAU et de Madame Mélanie MARCUCCINI,
Madame Valérie GABRIEL, Contrôleur Principal des Finances Publiques, reçoit les mêmes pouvoirs, à condition
1/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2022-01-10-00009 - Délégation de signature de Mme Pascale BARRY, responsable de la Trésorerie de Marseille Centres Hospitaliers 27 de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de ma part ou de Madame Violette CERCEAU et de Madame Mélanie MARCUCCINI, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département.
A MARSEILLE, le 10 janvier 2022
La comptable, responsable de la trésorerie Marseille
Centres Hospitaliers,
Signé
Pascale BARRY
2/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2022-01-10-00009 - Délégation de signature de Mme Pascale BARRY, responsable de la Trésorerie de Marseille Centres Hospitaliers 28 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2022-01-10-00003
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de M.Olivier
ROUCOULE, responsable du Service des impôts
des entreprises Marseille Borde
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2022-01-10-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de M.Olivier ROUCOULE, responsable du Service des impôts des entreprises Marseille Borde 29 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE MARSEILLE
BORDE
Délégation de signature
Le comptable, ROUCOULE OLIVIER, ADMINISTRATEUR DES FINANCES PUBLIQUES ADJOINT, CHEF DE SERVICE COMPTABLE , responsable du service des impôts des entreprises de Marseille Borde,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la di-
rection générale des finances publiques publié au Journal officiel n° 253 du 29 octobre 2021
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Annick CHABERT, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Marseille Borde à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits d'impôt dans la limite de 60 000 € et, en cas d’absence du responsable de service, dans la limite maximale de 100 000 € par demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 60 000 € et, en cas d’absence du responsable de service, dans la limite maximale de 100 000 € par demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2022-01-10-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de M.Olivier ROUCOULE, responsable du Service des impôts des entreprises Marseille Borde 30 limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BOCASSIAN, Mme Valérie CRETE, Mme Joanna KATRAMADOS et Mme Jessica PUCCETTI, inspectrices des finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts des entreprises de Marseille Borde à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 30 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 30 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits d'impôt dans la limite de 30 000 € par demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 30 000 € par demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous ;
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
2/4
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2022-01-10-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de M.Olivier ROUCOULE, responsable du Service des impôts des entreprises Marseille Borde 31 créances aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
ALMERIGOGNA Lucrécia Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € BENHASSINE Sami Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € FABRE Patrick Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € FERNANDEZ Christine Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € JACQUET Maria Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € MARKARIAN Hervé Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € MASSE Dominique Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € ROUSSET Sylvie Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € VALON Thierry Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € BEAUMELLE Corinne Contrôleuse 10 000 € 10 000 € BOUAZZA Rhania Contrôleuse 10 000 € 10 000 € DESSART Frédéric Contrôleur 10 000 € 10 000 € EBN RAHMOUN Karim Contrôleur 10 000 € 10 000 € FABRE Georges Contrôleur 10 000 € 10 000 € GAFFE Chantal Contrôleuse 10 000 € 10 000 € GARAIX Cédric Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € GAUTHIER Jocelyne Contrôleuse 10 000 € 10 000 € GAUTIER Emilie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € GIORDANO Marie-Christine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € GUERRAUD Constance Contrôleuse 10 000 € 10 000 € HAUTECOUVERTURE Marie
Christine
Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
KILLY Sandrine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € LONGUEVILLE Laurent Contrôleur 10 000 € 10 000 € LUTTENBACHER Cédric Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € MENOS Christine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € MONTICO Sandrine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € MULOT Olivier Contrôleur 10 000 € 10 000 € NIEDERCORN Lydie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € ULLIANA Aurélien Contrôleur 10 000 € 10 000 € ANDRIANJATOSOA Diane Agente 2 000 € 2 000 € ARFI Sandrine Agente 2 000 € 2 000 € BATAILLE Pierre Agent 2 000 € 2 000 € BESSON Christine Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 € CHARIFI Elena Agente 2 000 € 2 000 € - - COURREGE Eric Agent 2 000 € 2 000 € DELLEUSE Frédérique Agente 2 000 € 2 000 € DIOP Mbaye Agent 2 000 € 2 000 € - - FERHA Karim Agent 2 000 € 2 000 € GASPARINI Magali Agente 2 000 € 2 000 € - - MOUSTAKIME Soraya Agente 2 000 € 2 000 € NDAW Delphine Agente 2 000 € 2 000 € ORACZ Régine Agente 2 000 € 2 000 € - - PEINADO Viviane Agente 2 000 € 2 000 €
3/4
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2022-01-10-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de M.Olivier ROUCOULE, responsable du Service des impôts des entreprises Marseille Borde 32 Article 4
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
A Marseille, le 10/01/2022
Le comptable, responsable du service des impôts des
entreprises de Marseille Borde
Signé
ROUCOULE Olivier
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2022-01-10-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de M.Olivier ROUCOULE, responsable du Service des impôts des entreprises Marseille Borde 33 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2022-01-07-00006
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Mme
Corinne RAMBION, responsable du Service des
Impôts des Entreprises de Salon de Provence
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2022-01-07-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Mme Corinne RAMBION, responsable du Service des Impôts des Entreprises de Salon de Provence 34 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE SALON DE PROVENCE
Délégation de signature
La comptable, Corinne RAMBION , Inspectrice divisionnaire hors classe chef de service comptable ,
responsable du Service des Impôts des Entreprises de SALON DE PROVENCE,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux adjointes Mesdames PAPA Magali, PIOVANELLI Corinne et SORBE Fabienne, Inspectrices des Finances publiques, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 €,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €,
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service,
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande,
5°) les demandes sur les remboursements de crédit d'impôt à hauteur de 100 000€,
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant,
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2022-01-07-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Mme Corinne RAMBION, responsable du Service des Impôts des Entreprises de Salon de Provence 35 a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement :
Le délai accordé ne peut pas porter sur une somme supérieure à 100 000 € ni sur une durée supérieure à 12 mois sauf en cas d’absence du comptable.
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de re-
jet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d' assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -
quées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
VIALA Elisabeth
LEIDIER Catherine
DOS SANTOS Françoise
CHAUDESAIGUES Marie-Pierre
COLARD Marlène
COURTOIS Elodie
FAURITE Valérie
FILY Sandrine
FRONTIER Yvette
GEBARZEWSKI André
FABRE Catherine
GIACOMINI Marc
GIRAUD Malika
GRANDORDY Sandrine
GREGORI Véronique
HIERLE Stéphanie
ALMENARA Valérie
PINEAU Nelly
ZITOUNI Camille
ACHARD Corinne
GROGNARD Camille
Contrôleuse
Contrôleuse principale
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleuse principale
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleuse principale
Contrôleur principal
Contrôleuse
Contrôleur principal
Contrôleuse principale
Contrôleuse principale
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleuse principale
Contrôleuse
Contrôleuse principale
Agente administrative
principale
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
2 000
12 mois
12 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
4 mois
50 000
50 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
5 000
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2022-01-07-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Mme Corinne RAMBION, responsable du Service des Impôts des Entreprises de Salon de Provence 36 Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
LOPEZ Mathieu
REYNAUD Agnès
Agent administratif principal
Agente administrative
principale
2 000
2 000
4 mois
4 mois
5 000
5 000
Article 3
Délégation de signature est donnée en matière de décision sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 2000 € par demande à :
Jean Christophe FERRAT, Vincent MARGUERRITAZ, Michael OLSZOWY et Véronique SYLVAIN, ,agents administratifs principaux.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Bouches du Rhône.
A Salon de Provence, le 7 janvier 2022
La comptable, responsable de service des impôts des
entreprises de Salon de Provence,
Signé
Corinne RAMBION
3/3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2022-01-07-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Mme Corinne RAMBION, responsable du Service des Impôts des Entreprises de Salon de Provence 37 Office national des forêts
13-2022-01-06-00007
Modification parcellaire de la forêt
départementale bénéficiant du régime forestier
du domaine de la Tour d'Arbois sise sur les
territoires de Aix en Provence, Cabriès et Velaux
Office national des forêts - 13-2022-01-06-00007 - Modification parcellaire de la forêt départementale bénéficiant du régime forestier du domaine de la Tour d'Arbois sise sur les territoires de Aix en Provence, Cabriès et Velaux 38 Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Office National des Forêts
Agence Territoriale
Bouches-du-Rhône - Vaucluse
Arrêté n°13-2022-01-06-00007 du 6 janvier 2022
portant modification du parcellaire cadastral composant
la forêt départementale relevant du régime forestier du domaine de la Tour d’Arbois sise sur les territoires communaux de Aix-en-Provence, Cabriès et Velaux
Le Préfet
de la Région Provence Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU les articles L 211.1, L 214.3, R 214.2 et R 214.7 du Code Forestier,
VU la délibération du 20 octobre 2021 de la commission permanente du conseil Départemental des Bouches-du- Rhône,
VU le rapport de présentation du 16 décembre 2021 du Gestionnaire Foncier de l'Agence Territoriale Bouches- du-Rhône - Vaucluse de l'Office National des Forêts avec avis favorable,
VU la demande de l'Office National des Forêts - Agence Territoriale Bouches-du-Rhône - Vaucluse en date du 20 décembre 2021,
VU les plans des lieux,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Office national des forêts - 13-2022-01-06-00007 - Modification parcellaire de la forêt départementale bénéficiant du régime forestier du domaine de la Tour d'Arbois sise sur les territoires de Aix en Provence, Cabriès et Velaux 39 Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Article premier : Ne relèvent plus du régime forestier les parcelles cadastrales sises sur le territoire communal de Velaux, d'une contenance totale de 60 a 44 ca, désignées dans le tableau suivant :
DISTRACTION DU REGIME FORESTIER
COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACE CONTENANCE M2 HA A CA
VELAUX BW 66 VALLON DES AMANDIERS 123 0 1 23
VELAUX BW 68 VALLON DES AMANDIERS 212 0 2 12
VELAUX BW 71 VALLON DES AMANDIERS 1015 0 10 15
VELAUX BX 31 GORGES DE MADAME 362 0 3 62
VELAUX BX 33 GORGES DE MADAME 164 0 1 64
VELAUX BX 35 GORGES DE MADAME 2834 0 28 34
VELAUX BX 36 GORGES DE MADAME 1334 0 13 34
TOTAL 6044 0 60 44
Article 2 : Relèvent du régime forestier les parcelles cadastrales sises sur le territoire communal de Velaux, d'une contenance totale de 4ha 30a 23ca, désignées dans le tableau suivant :
ADHESION AU REGIME FORESTIER
COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACE CONTENANCE M2 HA A CA
VELAUX BW 58 VALLON DES AMANDIERS 1441 0 14 41
VELAUX BW 60 VALLON DES AMANDIERS 667 0 6 67
VELAUX BW 62 VALLON DES AMANDIERS 1059 0 10 59
VELAUX BW 64 VALLON DES AMANDIERS 6957 0 69 57
VELAUX BX 20 GORGES DE MADAME 124 0 1 24
VELAUX BX 21 GORGES DE MADAME 749 0 7 49
VELAUX BX 22 GORGES DE MADAME 110 0 1 10
VELAUX BX 23 GORGES DE MADAME 133 0 1 33
VELAUX BX 25 GORGES DE MADAME 825 0 8 25
VELAUX BX 27 GORGES DE MADAME 24923 2 49 23
VELAUX BX 29 GORGES DE MADAME 6035 0 60 35
TOTAL 43023 4 30 23
Office national des forêts - 13-2022-01-06-00007 - Modification parcellaire de la forêt départementale bénéficiant du régime forestier du domaine de la Tour d'Arbois sise sur les territoires de Aix en Provence, Cabriès et Velaux 40 Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Article 3 : La forêt départementale du domaine de la Tour d’Arbois relevant du régime forestier, d'une contenance totale de 1095ha 41a 65ca, est désormais composée des parcelles suivantes :
NOUVELLE COMPOSITION DE LA FORET DEPARTEMENTALE
COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACE CONTENANCE M2 HA A CA
AIX EN PROVENCE KW 41 LE PETIT ARBOIS HAUT 9460 0 94 60
AIX EN PROVENCE KW 65p LE PETIT ARBOIS HAUT 532961 53 29 61
AIX EN PROVENCE KX 1 LA GARDE 83510 8 35 10
AIX EN PROVENCE KX 2 LA GARDE 39990 3 99 90
AIX EN PROVENCE KX 3 LA GARDE 455590 45 55 90
AIX EN PROVENCE KX 4 LA GARDE 50840 5 8 40
AIX EN PROVENCE KX 6 LA GARDE 87690 8 76 90
AIX EN PROVENCE KY 29 BEAUME NOIRE 119185 11 91 85
AIX EN PROVENCE KY 32 BEAUME NOIRE 331585 33 15 85
AIX EN PROVENCE KY 38 BEAUME NOIRE 7960 0 79 60
AIX EN PROVENCE KZ 6 LE CHATEAU 430 0 4 30
AIX EN PROVENCE KZ 7 LE CHATEAU 22560 2 25 60
AIX EN PROVENCE KZ 9 LE CHATEAU 470 0 4 70
AIX EN PROVENCE KZ 10 RTE DE LA TOUR D ARBOIS 129850 12 98 50
AIX EN PROVENCE KZ 13 LE CHATEAU 16730 1 67 30
AIX EN PROVENCE KZ 34 RTE DE LA TOUR D ARBOIS 34351 3 43 51
AIX EN PROVENCE KZ 36 LA GARENNE 48070 4 80 70
AIX EN PROVENCE KZ 39 LA GARENNE 23016 2 30 16
AIX EN PROVENCE LB 2 LA BASTIDE NEUVE 141000 14 10 0
AIX EN PROVENCE LB 82 LA BASTIDE NEUVE 86625 8 66 25
AIX EN PROVENCE LB 131 LA BASTIDE NEUVE 151128 15 11 28
AIX EN PROVENCE LB 133 LA BASTIDE NEUVE 28591 2 85 91
AIX EN PROVENCE LB 189 LA BASTIDE NEUVE 1718 0 17 18
AIX EN PROVENCE LB 226 LA BASTIDE NEUVE 56360 5 63 60
AIX EN PROVENCE LC 11 LE VALLON DE MION 789075 78 90 75
AIX EN PROVENCE LC 12 LE VALLON DE MION 1072690 107 26 90
AIX EN PROVENCE LC 16 MION 10990 1 9 90
AIX EN PROVENCE LC 17 MION 56060 5 60 60
AIX EN PROVENCE LC 18 MION 4687 0 46 87
AIX EN PROVENCE LC 19 MION 2060 0 20 60
AIX EN PROVENCE LC 20 MION 5315 0 53 15
AIX EN PROVENCE LC 21 MION 640815 64 8 15
AIX EN PROVENCE LC 30 MION 175093 17 50 93
AIX EN PROVENCE LC 32 MION 599 0 5 99
AIX EN PROVENCE LC 36 MION 26688 2 66 88
AIX EN PROVENCE LC 41 MION 448643 44 86 43
AIX EN PROVENCE LD 5 MEYNES 14480 1 44 80
AIX EN PROVENCE LD 7 MEYNES 144125 14 41 25
AIX EN PROVENCE LD 8 MEYNES 622200 62 22 0
Office national des forêts - 13-2022-01-06-00007 - Modification parcellaire de la forêt départementale bénéficiant du régime forestier du domaine de la Tour d'Arbois sise sur les territoires de Aix en Provence, Cabriès et Velaux 41 Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
NOUVELLE COMPOSITION DE LA FORET DEPARTEMENTALE
COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACE CONTENANCE M2 HA A CA
AIX EN PROVENCE LD 14 JAS DES VACHES 310500 31 5 0
AIX EN PROVENCE LD 15 JAS DES VACHES 163500 16 35 0
AIX EN PROVENCE LD 18 JAS DES VACHES 38038 3 80 38
AIX EN PROVENCE LD 20 JAS DES VACHES 840563 84 5 63
AIX EN PROVENCE LD 26 VAUTUBIERES 1525700 152 57 0
AIX EN PROVENCE LD 34 MEYNES 283561 28 35 61
AIX EN PROVENCE LH 8 LE PIGONNET 7920 0 79 20
AIX EN PROVENCE LH 10 LE PIGONNET 1470 0 14 70
AIX EN PROVENCE LH 11 LE PIGONNET 32720 3 27 20
AIX EN PROVENCE LH 107 LE PIGONNET 2908 0 29 8
AIX EN PROVENCE LH 109 LA MERINDOLLE 6328 0 63 28
CABRIES F 70 LES MENSONGERES 49775 4 97 75
CABRIES F 1275 LES MENSONGERES 154877 15 48 77
VELAUX BW 24 VALLON DES AMANDIERS 31243 3 12 43
VELAUX BW 54 VALLON DES AMANDIERS 2501 0 25 1
VELAUX BW 55 VALLON DES AMANDIERS 14367 1 43 67
VELAUX BW 58 VALLON DES AMANDIERS 1441 0 14 41
VELAUX BW 60 VALLON DES AMANDIERS 667 0 6 67
VELAUX BW 62 VALLON DES AMANDIERS 1059 0 10 59
VELAUX BW 64 VALLON DES AMANDIERS 6957 0 69 57
VELAUX BW 67 VALLON DES AMANDIERS 2867 0 28 67
VELAUX BW 69 VALLON DES AMANDIERS 24265 2 42 65
VELAUX BW 70 VALLON DES AMANDIERS 55194 5 51 94
VELAUX BX 13 GORGES DE MADAME 261616 26 16 16
VELAUX BX 20 GORGES DE MADAME 124 0 1 24
VELAUX BX 21 GORGES DE MADAME 749 0 7 49
VELAUX BX 22 GORGES DE MADAME 110 0 1 10
VELAUX BX 23 GORGES DE MADAME 133 0 1 33
VELAUX BX 25 GORGES DE MADAME 825 0 8 25
VELAUX BX 27 GORGES DE MADAME 24923 2 49 23
VELAUX BX 29 GORGES DE MADAME 6035 0 60 35
VELAUX BX 32 GORGES DE MADAME 491275 49 12 75
VELAUX BX 34 GORGES DE MADAME 3900 0 39 0
VELAUX BX 37 GORGES DE MADAME 104165 10 41 65
VELAUX CI 66 L'ARBOIS 28699 2 86 99
TOTAL 10954165 1095 41 65
Cette opération de régularisation de l'assiette foncière induit une augmentation de la contenance de 3ha 69 a 76ca, l'ancienne contenance étant de 1091ha 71a 86ca.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille : - pour le bénéficiaire dans les deux mois à compter de sa notification, - pour les tiers dans les deux mois à compter de son affichage en mairie.
Office national des forêts - 13-2022-01-06-00007 - Modification parcellaire de la forêt départementale bénéficiant du régime forestier du domaine de la Tour d'Arbois sise sur les territoires de Aix en Provence, Cabriès et Velaux 42 Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-préfet d'Aix en Provence, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, le maire de la commune de Velaux, le Directeur d’Agence de l'Office National des Forêts des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché aux lieux habituels de la commune de Velaux.
Marseille, le 6 janvier 2022
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Yvan CORDIER
Office national des forêts - 13-2022-01-06-00007 - Modification parcellaire de la forêt départementale bénéficiant du régime forestier du domaine de la Tour d'Arbois sise sur les territoires de Aix en Provence, Cabriès et Velaux 43 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-01-10-00010
Arrêté portant habilitation de l’entreprise
individuelle dénommée
« KIM THANATOPRAXIE » exploitée par M.
Sébastien CHABANOL, sise à MARSEILLE (13010)
dans le domaine funéraire, du 10 janvier 2022
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-01-10-00010 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « KIM THANATOPRAXIE » exploitée par M. Sébastien CHABANOL, sise à MARSEILLE (13010) dans le domaine funéraire, du 10 janvier 44 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2022/N°
Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « KIM THANATOPRAXIE » exploitée par M. Sébastien CHABANOL, sise à MARSEILLE (13010) dans le domaine funéraire, du 10 janvier 2022
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23, D.2223-37, L2223-45) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 août 2021 fixant la liste des candidats ayant obtenu le diplôme national de thanatopracteur au titre de la session 2019 - 2020 ;
Vu la demande reçue le 30 décembre 2021 de Monsieur Sébastien CHABANOL, gérant, sollicitant l’habilitation funéraire de l’entreprise individuelle dénommée « KIM THANATOPRAXIE » sise 21, chemin du Puits de Paul à MARSEILLE (13010) pour l’activité exclusive de soins de conservation ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-01-10-00010 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « KIM THANATOPRAXIE » exploitée par M. Sébastien CHABANOL, sise à MARSEILLE (13010) dans le domaine funéraire, du 10 janvier 45 A R R E T E
Article 1er : L’entreprise individuelle dénommée « KIM THANATOPRAXIE » sise 21, chemin du Puits de Paul à MARSEILLE (13010) exploitée par Monsieur Sébastien CHABANOL, gérant, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national l’activité funéraire suivante :
- soins de conservation.
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 22-13-0390
Article 3 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être demandée deux mois avant son échéance.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223- 23,2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 10 JANVIER 2022
Pour le Préfet,
La Cheffe de la Mission Réglementation
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-01-10-00010 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « KIM THANATOPRAXIE » exploitée par M. Sébastien CHABANOL, sise à MARSEILLE (13010) dans le domaine funéraire, du 10 janvier 46 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-01-07-00007
Arrêté portant habilitation du Service Public
Industriel et Commercial dénommé
« SERVICE FUNERAIRE MUNICIPAL DE
PORT-DE-BOUC »
sis à PORT-DE-BOUC (13110)
dans le domaine funéraire, du 07 JANVIER 2022
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-01-07-00007 - Arrêté portant habilitation du Service Public Industriel et Commercial dénommé 47 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2022/N°
Arrêté portant habilitation du Service Public Industriel et Commercial dénommé « SERVICE FUNERAIRE MUNICIPAL DE PORT-DE-BOUC » sis à PORT-DE-BOUC (13110)
dans le domaine funéraire, du 07 JANVIER 2022
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande électronique reçue le 03 janvier 2022 de Monsieur Laurent BELSOLA, Maire de la Ville de Port-de-Bouc, sollicitant l’habilitation du SERVICE FUNERAIRE MUNICIPAL DE
PORT-DE-BOUC sis Cours Landrivon à PORT-DE-BOUC (13110) dans le domaine funéraire ;
Considérant l’arrêté municipal du 31 août 2021 nommant Madame Elodie PUJOL épouse CROTEAU, Responsable du Service funéraire municipal de la Ville de Port-de-Bouc ;
Considérant que l’activité de la régie municipale de la Ville de Port-de-Bouc se limite aux travaux de fossoyage, à l’exclusion de tout autre activité relevant du service extérieur des pompes funèbres, Madame Elodie PUJOL épouse CROTEAU est réputée satisfaire aux conditions d’aptitude professionnelle requise par un responsabler de régie, depuis le 1er janvier 2013, conformément aux article D2223-55-2 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-01-07-00007 - Arrêté portant habilitation du Service Public Industriel et Commercial dénommé 48 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : Le Service Public Industriel et Commercial dénommé « SERVICE FUNERAIRE
MUNICIPAL DE PORT-DE-BOUC » sis Hôtel de ville – Cours Landrivon à PORT-DE-BOUC (13110) représenté par Madame Elodie PUJOL épouse CROTEAU, Responsable du Service Funéraire, est habilitée pour exercer sur le territoire communal élargi conformément aux dispositions de l’article L2223-44 (alinéa 4) du code général des collectivités territoriales, l’activité funéraire suivante :
- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 22-13-0389. L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement de l’habilitation devra être effectuée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Istres, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 07 JANVIER 2022
Pour le Préfet,
La Cheffe de la Mission Réglementation
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-01-07-00007 - Arrêté portant habilitation du Service Public Industriel et Commercial dénommé 49 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-01-10-00008
Arrêté portant prorogation de l'arrêté n°2017-05
du 27 février 2017 déclarant d'utilité publique,
sur le territoire de Marseille et au bénéfice
d'Euroméditerranée, les aménagements
nécessaires à la réalisation de la zone
d'aménagement concerté Littorale
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-01-10-00008 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté n°2017-05 du 27 février 2017 déclarant d'utilité publique, sur le territoire de Marseille et au bénéfice d'Euroméditerranée, les aménagements nécessaires à la 50 Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l’Environnement
Bureau de l’Utilité Publique, de la Concertation
et de l’Environnement
n°2022-5
ARRÊTÉ
portant prorogation de l’arrêté n°2017-05 du 27 février 2017 déclarant d’utilité publique, sur le territoire de Marseille et au bénéfice d’Euroméditerranée, les aménagements nécessaires à la réalisation de la zone d’aménagement concerté Littorale
-----------------
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment son article L.121-5 ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.313-4 et L.313-4-1 ;
VU le décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 modifié, portant création de l’établissement public d’aménagement Euroméditerranée et le décret n°95-1103 du 13 octobre 1995, inscrivant l’opération d’aménagement Euroméditerranée parmi les opérations d’intérêt national mentionnées à l’article R.102-3 du code de l’urbanisme ;
VU l’arrêté préfectoral n°2017-05 du 27 février 2017 déclarant d’utilité publique, sur le territoire de Marseille et au bénéfice d’Euroméditerranée, les aménagements nécessaires à la réalisation de la zone d’aménagement concerté Littorale ;
VU la délibération n°21/1984 du 11 octobre 2021 du conseil d’administration d’Euroméditerranée, par laquelle a été décidée la demande de prorogation de la déclaration d’utilité publique relative à la « ZAC Littorale » ;
VU la lettre du 13 décembre 2021 par laquelle le directeur général de l’établissement public d’aménagement Euroméditerranée sollicite la prorogation de l’acte déclaratif d’utilité publique susmentionné pour poursuivre les opérations d’aménagement dans le périmètre de la zone d’aménagement concerté Littorale et atteste que l’opération d’intérêt national Euroméditerranée n’a pas subi de modification substantielle et poursuit le même objet de renouvellement urbain, notamment par la réalisation d’équipements publics, de logements, de commerces, et par le réaménagement de la voirie ;
CONSIDÉRANT que le délai de validité de la déclaration d’utilité publique initiale, fixé à 5 ans par l’arrêté préfectoral du 27 février 2017 , expire le 27 février 2022 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article premier : Sont prorogés pour une durée de 5 ans à compter du 27 février 2022, au bénéfice d'Euroméditerranée, les effets de la déclaration d’utilité publique prononcée par l’arrêté préfectoral n°2017-05 du 27 février 2017, relative à la zone d’aménagement concerté Littorale, située sur la commune de Marseille.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04 84 35 40 00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-01-10-00008 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté n°2017-05 du 27 février 2017 déclarant d'utilité publique, sur le territoire de Marseille et au bénéfice d'Euroméditerranée, les aménagements nécessaires à la 51 Article 2 : Le présent arrêté sera affiché durant deux mois à la mairie de Marseille en un lieu accoutumé et accessible au public. Un procès verbal justifiant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par le Maire au Préfet des Bouches-du-Rhône.
Cet acte fera également l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône.
Article 3 : Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, tout recours contentieux contre le présent arrêté doit être formé auprès du tribunal administratif de Marseille par voie postale au n°22-24, rue Breteuil -13281 MARSEILLE Cedex 06, ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur général d’Euroméditerranée et le Maire de Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT à Marseille, le 10 janvier 2022
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
signé
Yvan CORDIER
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04 84 35 40 00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-01-10-00008 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté n°2017-05 du 27 février 2017 déclarant d'utilité publique, sur le territoire de Marseille et au bénéfice d'Euroméditerranée, les aménagements nécessaires à la 52 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2021-12-22-00006
modification auto-ecole ESPACE CONDUITE, n°
E0301310950, madame Patricia LAYANI, 42
AVENUE DE LA CROIX ROUGE13013 MARSEILLE(
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-12-22-00006 - modification auto-ecole ESPACE CONDUITE, n° E0301310950, madame Patricia LAYANI, 42 AVENUE DE LA CROIX ROUGE13013 MARSEILLE( 53 DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Education, de la Circulation Routières
Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pou- voirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 18 novembre 2016 autorisant Monsieur Gilbert PATRIZI à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Considérant le courrier recommandé n° 2C13618686290 du 07 juin 2021 adressé à Monsieur Gilbert PATRIZI au siège de son auto-école, l’invitant à présenter, sous quinze jours, ses observations sur la situation exacte de son établissement ;
Considérant le certificat médical du 05 octobre 2021 présenté par Madame Patricia LAYANI, constatant l’incapacité de Monsieur Gilbert PATRIZI à poursuivre l’exploitation de son auto-école ;
Considérant la demande de modification d’agrément formulée le 16 décembre 2021 par Madame Patricia LAYANI en vue de poursuivre l’enseignement dispensé au sein de cet établissement en application de l’article 9 de l’arrêté du 08 janvier 2001 précité relatif à l’exploitation d’une auto-école ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT MODIFICATIF
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 03 013 1095 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-12-22-00006 - modification auto-ecole ESPACE CONDUITE, n° E0301310950, madame Patricia LAYANI, 42 AVENUE DE LA CROIX ROUGE13013 MARSEILLE( 54 A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame Patricia LAYANI, demeurant 35 Avenue de la Croix Rouge 13013 MARSEILLE, est autorisée à exploiter, à titre temporaire pour une durée maximale d’une année non renouvelable, l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE ESPACE CONDUITE
42 AVENUE DE LA CROIX ROUGE
13013 MARSEILLE
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-écoles sous le n° : E 03 013 1095 0. Sa validité expire le 21 décembre 2022.
ART. 3 : Monsieur René BINI, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0147 0 délivrée le 21 décembre 2021 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désignée en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non-conformi- té du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessa- tion définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
. . . / . . .
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-12-22-00006 - modification auto-ecole ESPACE CONDUITE, n° E0301310950, madame Patricia LAYANI, 42 AVENUE DE LA CROIX ROUGE13013 MARSEILLE( 55 ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
Art. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.
Art. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général, commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
MARSEILLE LE
22 DECEMBRE 2021
POUR LE PRÉFET
LE CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
PIERRE INVERNON
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-12-22-00006 - modification auto-ecole ESPACE CONDUITE, n° E0301310950, madame Patricia LAYANI, 42 AVENUE DE LA CROIX ROUGE13013 MARSEILLE( 56 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-01-11-00002
modification CSSR D UN POINT A L AUTRE, n°
R1801300050, Madame Virginie CLUZAN, Maison
des Associations – 22 Cours Aristide Briand
13580 LA FARE LES OLIVIERS
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-01-11-00002 - modification CSSR D UN POINT A L AUTRE, n° R1801300050, Madame Virginie CLUZAN, Maison des Associations – 22 Cours Aristide Briand 13580 LA FARE LES OLIVIERS 57 DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Vu le code de la route et notamment les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à 223-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière. ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2020 portant agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière géré par Madame Virginie CLUZAN ;
Considérant la demande de modification d’agrément formulée le 06 janvier 2022 par Madame Virginie CLUZAN pour utiliser une ou plusieurs salles de formation supplémentaires ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame Virginie CLUZAN, demeurant 18 rue de Barneau 77111 SOLERS, est autorisée à exploiter, l’établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé : Association "D’UN POINT A L’AUTRE" dont le siège social est situé Maison des Associations – 22 Cours Aristide Briand 13580 LA FARE LES OLIVIERS.
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT MODIFICATIF
D’UN CENTRE DE SENSIBILISATION
A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° R 18 013 0005 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-01-11-00002 - modification CSSR D UN POINT A L AUTRE, n° R1801300050, Madame Virginie CLUZAN, Maison des Associations – 22 Cours Aristide Briand 13580 LA FARE LES OLIVIERS 58 ART. 2 : Ce centre de sensibilisation à la sécurité routière est enregistré au fichier national Rafael sous le n° : R 18 013 0005 0. Sa validité, fixée par l’arrêté du 13 octobre 2020, demeure et expire le 06 septembre 2023.
ART. 3 : L’établissement est autorisé à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :
- CAPEB 13 – 7 BOULEVARD PEBRE 13008 MARSEILLE.
- HOTEL CAMPANILE MARSEILLE – CHEMIN DE SAINT LAMBERT 13821 LA PENNE SUR HUVEAUNE.
- HOTEL CAMPANILE VITROLLES GRIFFON – 708 ROUTE DE LA SEDS 13127 VITROLLES.
- HOTEL CAMPANILE VITROLLES ANJOLY – 1 RUE DE MADRID 13127 VITROLLES.
- HOTEL LA VILLA MARTEGALE – AVENUE JEAN-PAUL MARAT 13500 MARTIGUES.
- HOTEL CAMPANILE SALON – 994 CHEMIN CROIX BLANCHE 13300 SALON DE PROVENCE.
- ADAGIO APPART’ HOTEL – 46 RUE DES MOUSSES 13008 MARSEILLE.
- ASSOCIATION INSTITUT DE LA FORET – CD 7 CHEMIN DE ROMAN 13120 GARDANNE.
- ESAT DES CATALANS – 100 AVENUE DE LA CORSE 13007 MARSEILLE.
Apprentis d’Auteuil – CFC ASPROCEP – 189 AVENUE COROT 13014 MARSEILLE.
Centre de Formation BCFTP – 265 AVENUE DE FONTFREGE 13420 GEMENOS.
Hôtel SALLY et FRED – RUE DES FILEUSES DE SOIE – CERCLE DES ARTS ET METIERS - 13300 SALON DE PROVENCE
Hôtel LE MAS DE L’ETOILE – RN 396 – PONT DE L’ETOILE 13400 AUBAGNE
AUTO-ECOLE EFP CONDUITE – 90 CHEMIN DU RUISSEAU MIRABEAU 13016 MARSEILLE
EFPP Centre de Formation – parc Ariane Bt E1 11 Boulevard de la Grande Thumine 13090 AIX-EN- PROVENCE
BRIT HOTEL MARTIGUES ST MITRE – 10 Avenue des Peupliers 13920 Saint Mitre les Remparts
Hôtel LE CALENDAL – 22 Place Pomme 13200 ARLES
Hôtel Aix Sainte Victoire – 375 RD 6, Quartier Chateau l’Arc 13710 FUVEAU
ART. 4 : Pour animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :
Sont désignés en qualité d’animateur psychologue :
- Madame Marjorie AZZOPARDI – Madame Anne-Laure BARUTEAU – Madame Laure CHAKHBAUDAGUIANTZ – Madame Christine COLLOMBAT – Madame Céline JAUFFRET – Monsieur Sébastien KOEGLER – Monsieur Christian MARTIN – Madame Murielle PAKUSZEWSKI – Madame Elodie PAPPAFAVA -
Sont désignés en qualité d’animateur expert en sécurité routière :
- Monsieur Olivier FRACHE – Monsieur Christophe GUIROU – Madame Corinne LANDAIS – Madame Laila PIRALI - .
. . . / . . .
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-01-11-00002 - modification CSSR D UN POINT A L AUTRE, n° R1801300050, Madame Virginie CLUZAN, Maison des Associations – 22 Cours Aristide Briand 13580 LA FARE LES OLIVIERS 59 ART. 5 : Il appartiendra au titulaire du présent agrément d’adresser un bilan des stages réalisés au cours de l’année écoulée ainsi qu’un calendrier prévisionnel pour l’année à venir.
ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitante d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 7 : Tout changement de salle de formation ou toute désignation d’une nouvelle personne chargée de l’accueil et de l’encadrement technique et administratif des stages ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, conformément à l’article 8 de l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général, commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
MARSEILLE LE
11 JANVIER 2022
POUR LE PRÉFET
LE CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
PIERRE INVERNON
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-01-11-00002 - modification CSSR D UN POINT A L AUTRE, n° R1801300050, Madame Virginie CLUZAN, Maison des Associations – 22 Cours Aristide Briand 13580 LA FARE LES OLIVIERS 60 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-01-11-00001
modification CSSR PREVENTION ROUTIERE,
n°R1301300060, madame Annick BILLARD, 4 Rue
du Ventadour 75001 PARIS
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-01-11-00001 - modification CSSR PREVENTION ROUTIERE, n°R1301300060, madame Annick BILLARD, 4 Rue du Ventadour 75001 PARIS 61 DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Education, de la Circulation Routières
Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la route et notamment les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à 223-9 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 modifiant le décret du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseigne- ment de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2017 portant agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière géré par Madame Annick BILLARD ;
Considérant la demande de modification d’agrément formulée le 21 décembre 2021 par Madame Annick BILLARD pour utiliser une ou plusieurs salles de formation supplémentaires ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame Annick BILLARD, est autorisée à exploiter en sa qualité de représentante de l’association PREVENTION ROUTIERE, l’établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dont le siège social est situé 4 Rue du Ventadour 75001 PARIS.
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT MODIFICATIF
D’UN CENTRE DE SENSIBILISATION
A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° R 13 013 0006 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-01-11-00001 - modification CSSR PREVENTION ROUTIERE, n°R1301300060, madame Annick BILLARD, 4 Rue du Ventadour 75001 PARIS 62 ART. 2 : Ce centre de sensibilisation à la sécurité routière est enregistré au fichier national Rafael sous le n° : R 13 013 0006 0. Sa validité, fixée par l’arrêté du 03 décembre 2020, expirera le 08 novembre 2022.
ART. 3 : L’établissement est désormais autorisé à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :
SERVICOM – 16 PLACE DU GENERAL DE GAULLE 13231 MARSEILLE Cedex 1
ESPACE LIBERTE – 33 BOULEVARD DE LA LIBERTE 13001 MARSEILLE
ESAT DES CATALANS – 100 AVENUE DE LA CORSE 13007 MARSEILLE
ART. 4 : Pour animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :
Est désignée en qualité d’animateur psychologue :
- Madame Anne ORSONI.
Est désigné en qualité en qualité d’animateur expert en sécurité routière :
- Monsieur Robert GILLES.
ART. 5 : Il appartiendra au titulaire du présent agrément d’adresser un bilan des stages réalisés au cours de l’année écoulée ainsi qu’un calendrier prévisionnel pour l’année à venir.
ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 7 : Tout changement de salle de formation ou toute désignation d’une nouvelle personne chargée de l’accueil et de l’encadrement technique et administratif des stages ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, conformément à l’article 8 de l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général, commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
MARSEILLE LE
11 JANVIER 2022
POUR LE PRÉFET
LE CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
PIERRE INVERNON
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-01-11-00001 - modification CSSR PREVENTION ROUTIERE, n°R1301300060, madame Annick BILLARD, 4 Rue du Ventadour 75001 PARIS 63 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2021-12-22-00007
renouvellement auto-ecole AB CONDUITE, n°
E1901300020, monsieur Bouziane ADDA ATTOU,
42 BOULEVARD DE VAURANNE13800 ISTRES
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-12-22-00007 - renouvellement auto-ecole AB CONDUITE, n° E1901300020, monsieur Bouziane ADDA ATTOU, 42 BOULEVARD DE VAURANNE13800 ISTRES 64 DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle «responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite» ;
Vu l'agrément préfectoral délivré le 08 mars 2019 autorisant Monsieur Bouziane ADDA ATTOU à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Considérant le courrier recommandé n° 2C13618689918 du 03 novembre 2021 adressé à Monsieur Bouziane ADDA ATTOU au siège de son auto-école, l’invitant à présenter, sous quinze jours, ses observations sur la situation exacte de son établissement ;
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 19 013 0002 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-12-22-00007 - renouvellement auto-ecole AB CONDUITE, n° E1901300020, monsieur Bouziane ADDA ATTOU, 42 BOULEVARD DE VAURANNE13800 ISTRES 65 Considérant l’absence de réponse de Monsieur Bouziane ADDA ATTOU au dit courrier, constatée le 06 décembre 2021 par la mention " Pli avisé non réclamé " apposée par les services postaux ;
Considérant les explications présentées par Monsieur Bouziane ADDA ATTOU le 21 décembre 2021 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Bouziane ADDA ATTOU, demeurant 20 Traverse du Moulin 13015 MARSEILLE, est autorisé à exploiter, en qualité de représentant légal de la SAS " AB CONDUITE ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE A B CONDUITE
42 BOULEVARD DE VAURANNE
13800 ISTRES
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le n° : E 19 013 0002 0. Sa validité expirera le 13 février 2024.
ART. 3 : Monsieur Bouziane ADDA ATTOU, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 17 013 0039 0 délivrée le 10 novembre 2017 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules de la catégorie B.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
. . . / . . .
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-12-22-00007 - renouvellement auto-ecole AB CONDUITE, n° E1901300020, monsieur Bouziane ADDA ATTOU, 42 BOULEVARD DE VAURANNE13800 ISTRES 66 En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
MARSEILLE LE
22 DECEMBRE 2021
POUR LE PRÉFET
LE CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
PIERRE INVERNON
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-12-22-00007 - renouvellement auto-ecole AB CONDUITE, n° E1901300020, monsieur Bouziane ADDA ATTOU, 42 BOULEVARD DE VAURANNE13800 ISTRES 67 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2021-12-21-00017
retrait auto-ecole PREPA PERMIS, n°
E1601300320, monsieur Richard MARDIROSSIAN,
26 AVENUE MARECHAL FOCH13004 MARSEILLE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-12-21-00017 - retrait auto-ecole PREPA PERMIS, n° E1601300320, monsieur Richard MARDIROSSIAN, 26 AVENUE MARECHAL FOCH13004 MARSEILLE 68 DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté n° 0100029A du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle.
Vu l'agrément délivré le 02 mars 2017 autorisant Monsieur Richard MARDIROSSIAN à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Considérant le courrier recommandé n° 2C13618689628 du 14 décembre 2021 adressé à Monsieur Richard MARDIROSSIAN au siège de son auto-école, l’invitant à présenter, sous quinze jours, ses observations sur la situation exacte de son établissement ;
Considérant l’absence de réponse de Monsieur Richard MARDIROSSIAN à ce courrier constatée le 21 décembre 2021 par la mention " Destinataire inconnu à l’adresse " apposée par les services postaux ;
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT RETRAIT D’AGREMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
AGRÉÉ SOUS LE N°
E 16 013 0032 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-12-21-00017 - retrait auto-ecole PREPA PERMIS, n° E1601300320, monsieur Richard MARDIROSSIAN, 26 AVENUE MARECHAL FOCH13004 MARSEILLE 69 Considérant l’information de la D.D.P.P. du 21 décembre 2021 selon laquelle, les places d’examen attribuées à cet établissement ne sont plus honorées ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône ;
A R R E T E : A R R E T E :
Art 1 : L’agrément autorisant Monsieur Richard MARDIROSSIAN à exploiter l’établissement d’enseigne- ment de la conduite automobile ci-après dénommé :
AUTO-ECOLE PREPA PERMIS
26 AVENUE MARECHAL FOCH
13004 MARSEILLE
est retiré à compter de la notification du présent arrêté.
Art. 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Art. 3 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.
Art. 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général, commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
MARSEILLE LE
21 DECEMBRE 2021
POUR LE PRÉFET
LE CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
PIERRE INVERNON
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-12-21-00017 - retrait auto-ecole PREPA PERMIS, n° E1601300320, monsieur Richard MARDIROSSIAN, 26 AVENUE MARECHAL FOCH13004 MARSEILLE 70 Secrétariat général pour l’administration du
ministère de l’intérieur
13-2022-01-10-00007
Arrêté de délégation de signature SGZDS -
100122 - NON signé
Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2022-01-10-00007 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 100122 - NON signé 71 Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l’administration
du ministère de l’intérieur Sud
Arrêté du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Christian CHASSAING,
Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure modifiée pour partie par le code de sécurité intérieure ;
Vu la loi de finances n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 pour 2018 ;
Vu l’ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012, relative à la partie législative du code de sécurité intérieure ;
Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale modifié par le décret n°96-1141 du 24 décembre 1996 et par le décret n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 ;
Vu le décret 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2022-01-10-00007 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 100122 - NON signé 72 Vu le décret n°97-1999 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation des actions de l’État en mer ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de l’État devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l’autorité desquels sont placés les SGAP ;
Vu le décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 précitée ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur Christian CHASSAING, en qualité de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches- du-Rhône ;
Vu l’arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ;
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Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2022-01-10-00007 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 100122 - NON signé 73 Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l’article 36 de la loi n° 95- 73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains ouvriers d’État du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 janvier 2015 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité au titre du développement d’activité pour l’emploi des jeunes ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activité pour l’emploi des jeunes ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 décembre 2016 portant affectation de Monsieur Hugues CODACCIONI, en qualité d’adjoint au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
Vu l’arrêté du 18 juillet 2013 relatif à l’organisation et aux attributions des échelons de commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité sud ;
Vu la décision de la DGGN n°51 917 du 16 juillet 2014 portant changement de rattachement organique des centres de soutien automobiles de la gendarmerie (CSAG) au sein de la région de gendarmerie zone de défense et de sécurité sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud,
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Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2022-01-10-00007 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 100122 - NON signé 74 A R R E T E
ARTICLE 1 :
En ce qui concerne la zone de défense et de sécurité sud, délégation est donnée à Monsieur Christian CHASSAING, Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, pour :
- toutes matières relevant des missions générales du préfet de la zone de défense et de sécurité sud, à l'exception de l'approbation des plans zonaux ;
- la gestion opérationnelle déconcentrée des forces mobiles de la zone de défense et de sécurité sud conformément aux dispositions des articles R.122-10 et R.122-11 du code de la sécurité intérieure ;
- l’animation et la coordination des organismes zonaux relevant des compétences dévolues à l’état-major interministériel de zone (EMIZ), au centre zonal opérationnel de crise (CeZOC) et au secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud (SGAMI).
En ce qui concerne les marchés publics passés par le Secrétariat Général pour l’Administration du Ministère de l’Intérieur (SGAMI) Sud, en sa qualité de pouvoir adjudicateur, délégation est donnée à Monsieur Christian CHASSAING, Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, jusqu’à 3.000 000€ HT pour:
- les opérations immobilières financées sur les programmes 152, 161,176, 216, 303, 362 et 363 sur l'ensemble de la zone de défense et de sécurité Sud,
- les opérations immobilières financées au titre de l’entretien des bâtiments de l’État « programme 723» pour le compte des services de police implantés dans la région Provence- Alpes-Côte-d’Azur,
- les marchés de fonctionnement supérieurs à 40 000 euros HT financés sur les programmes 176, 152, 216 et 303,362 et 363.
En tant que Responsable de Budget Opérationnel de Programme (RBOP) zonal 176, délégation est donnée à Monsieur Christian CHASSAING pour recevoir et répartir les crédits vers les Unités Opérationnelles, et procéder à des ré-allocations en cours d’exercice budgétaire.
En tant que Responsable d’Unités Opérationnelles (RUO), délégation est donnée à Monsieur Christian CHASSAING pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État dans l’aire de compétence du SGAMI Sud, concernant les programmes suivants :
- 176 Police Nationale,
- 216 Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur,
- 303 Immigration et asile.
- 362 Plan de relance – écologie.
ARTICLE 2 :
En application de l’article R. 122-51 du code de la sécurité intérieure, délégation de signature est donnée à Monsieur Christian CHASSAING, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, en ce qui concerne les missions relatives à la protection de la forêt méditerranéenne, à l’effet de signer tous documents, à l’exception des instructions générales et des décisions à caractère réglementaire et de prendre toute décision de répartition des crédits alloués au titre du conservatoire de la forêt méditerranéenne (CFM). Délégation lui est également donnée pour
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Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2022-01-10-00007 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 100122 - NON signé 75 l'ordonnancement secondaire des dépenses de DFCI méditerranéenne sur le programme 149 (centres financiers 0149-C001-A013 et 0149-C001-DPFM).
Pour l’exercice de ses attributions, Monsieur Christian CHASSAING dispose de la délégation à la protection de la forêt méditerranéenne (DPFM).
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christian CHASSAING, la délégation de signature est donnée aux chargés de mission de la DPFM, Messieurs Philippe JOANNELLE, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement et Roland PHILIP, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, pour signer tous documents et pièces comptables relevant de leurs attributions, à l’exclusion des instructions générales, des décisions à caractère réglementaire et des courriers adressés aux ministres, aux préfets et aux élus.
Délégation leur est également donnée pour l’ordonnancement secondaire des dépenses de DFCI méditerranéenne sur le programme 149 (centre financier 0149-C001-A013 et 0149-C001-DPFM).
Pour les demandes d'achat et de subvention, ainsi que pour les constatations de service fait dans Chorus Formulaires, délégation est donnée :
- pour la saisie, à Madame Mélanie MURGIA, adjoint administratif principal de deuxième classe ;
- pour la saisie et la validation, à Messieurs Philippe JOANNELLE et Roland PHILIP.
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christian CHASSAING, les délégations qui lui
sont consenties à l’article 1er pour ce qui concerne l’état-major interministériel de zone, seront exercées par le contrôleur général François PRADON, chef de l’état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud.
En cas d’absence ou d’empêchement du contrôleur général François PRADON, la délégation qui lui est conférée sera confiée au colonel Gérard PATIMO, adjoint au chef de l’état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud.En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Gérard PATIMO, la délégation qui lui est conférée sera exercée par l’officier désigné comme chef COZ d’astreinte, durant la période de ladite astreinte.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christian CHASSAING, les délégations qui lui sont consenties à l’article 1er pour ce qui concerne l'activation des mesures prévues au Plan de Gestion de Trafic "PALOMAR SUD", au Plan Intempéries Arc Méditerranéen (PIAM), ou aux Plans de Gestion du Trafic (PGT) d'axes de la zone sud validés par le préfet de zone, seront exercées par le contrôleur général François PRADON, chef de l’état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud.
En cas d’absence ou d’empêchement du contrôleur général François PRADON, la délégation qui lui est conférée sera exercée par le colonel Gérard PATIMO, adjoint au chef de l’état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud. .En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Gérard PATIMO, la délégation qui lui est conférée sera exercée, par l’officier désigné comme chef COZ d’astreinte, pendant la durée de ladite astreinte.
ARTICLE 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christian CHASSAING, délégation de signature est donnée :
Pour la gestion administrative et financière du Centre zonal Opérationnel de Crise (CeZOC), et pour l’engagement de dépenses n’excédant pas 5 000 € HT, à :
- Madame Laetitia CONTET, attachée principale d’administration de l’État, chef de cabinet du CeZOC
- Monsieur Jean-Luc JORDAN, attaché principal d’administration de l’État, chef du pôle administratif du CeZOC,
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Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2022-01-10-00007 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 100122 - NON signé 76 Pour la signature des ordres de mission des personnels affectés à l’état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud, à :
- Monsieur François PRADON, contrôleur général des sapeurs-pompiers, chef de l’état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud,
- Monsieur Gérard PATIMO, colonel de sapeurs-pompiers, adjoint au chef d’état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud.
ARTICLE 5 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Christian CHASSAING, à l’effet de signer les arrêtés, décisions, lettres et notes dans les matières énumérées ci-après :
- gestion administrative et financière des personnels de la police nationale, des systèmes d’information et de communication, des services techniques et des ouvriers d’État du ministère de l’intérieur, ainsi que des personnels administratifs affectés en périmètre police ;
- gestion administrative et financière des personnels civils affectés dans les services déconcentrés de la gendarmerie nationale de la zone de défense et de sécurité sud ;
- pré-liquidation de la paie des personnels du ministère de l'intérieur affectés dans le ressort territorial de la zone de défense et de sécurité sud ;
- organisation et fonctionnement des commissions administratives paritaires compétentes pour les agents de la zone de défense et de sécurité sud relevant du corps d’encadrement et d’application, des techniciens et des agents spécialisés de police technique et scientifique, des adjoints techniques de la police nationale, des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre- mer, des contrôleurs des services techniques, des techniciens et des agents des systèmes d’information et de communication ainsi que des ouvriers d’État ;
- organisation et fonctionnement des commissions administratives paritaires siégeant en conseil de discipline compétentes pour les agents relevant des corps d’encadrement et d’application, d’agent spécialisé de la police technique et scientifique et d’adjoint technique de la police nationale ; et en ce qui concerne les ouvriers d’état pour les sanctions de 3ème et 4ème niveaux prévus par leur statut particulier ;
- prise des sanctions du premier groupe pour les agents relevant des corps d’adjoint administratif, de secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer et d’attaché d’administration de l’État affectés dans les services du SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud et les services de la police nationale au sein de la zone de défense et de sécurité sud ;
- prise des sanctions du premier groupe pour les agents relevant des corps d’adjoint technique de l’intérieur et de l’outre-mer, de contrôleur des services techniques, d’ingénieur des services techniques, d’agent SIC, de technicien SIC et d’ingénieur SIC, affectés dans les services du SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud, de police nationale et du SRSIC au sein de la zone de défense et de sécurité sud ;
- prise des sanctions de premier et de deuxième niveau prévus par leur statut particulier pour les agents relevant du corps des ouvriers d’État affectés dans les services du SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud, de police nationale et du SRSIC au sein de la zone de défense et de sécurité sud ;
- prise des sanctions du premier groupe pour le corps des adjoints techniques de police nationale pour les seuls agents affectés dans les services du SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud dans le ressort des Bouches- du-Rhône ;
- prise de sanctions du premier groupe pour les adjoints de sécurité affectés au sein de la zone
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Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2022-01-10-00007 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 100122 - NON signé 77 de défense et de sécurité sud à l’exclusion du département des Bouches du Rhône ;
- organisation et fonctionnement des commissions consultatives paritaires siégeant en conseil de discipline compétentes pour les contractuels recrutés au niveau zonal en tant qu’adjoints de sécurité et cadets de la République,
- organisation et fonctionnement des commissions d’avancement des ouvriers d’État défense ;
- gestion administrative, financière, du fonctionnement et du matériel du BOP n°7 du programme 176, de l’Unité Opérationnelle (UO) 0216-CSGA-DSUD et de l’UO 0176-CCSC-DM13
- recrutement et formation des personnels actifs de police, des personnels techniques, scientifiques et contractuels du ministère de l’intérieur dont notamment les adjoints de sécurité et les cadets de la République ;
- représentation de l’État en matière contentieuse devant les juridictions administratives ;
- protection juridique des personnels de la police nationale et réparation des préjudices causés à ses agents lors de leurs missions ou du fait de leur qualité ;
- réparation des dommages accidentels impliquant des véhicules de l’administration ou résultant d’un accident de service et recouvrement des débours de l’État résultant d’accidents ou d’actes volontaires ;
- institution, modification ou fermeture des régies d’avances et de recettes pour les services relevant du SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud ainsi que la nomination et la cessation de fonction des régisseurs, des mandataires suppléants et des mandataires ;
- préparation et conduite d’opérations immobilières de la police nationale et de la gendarmerie nationale et, à la demande des préfets de département de la zone de défense et de sécurité sud, la gestion des opérations immobilières des autres services du ministère de l’intérieur ;
- en tant que représentant du pouvoir adjudicateur les marchés publics, les contrats, les contrats de délégation de service public et les accords-cadres passés pour les besoins logistiques, techniques et immobiliers de fonctionnement et d’investissement de la zone de défense et de sécurité sud.
- en matière financière et comptable : les protocoles transactionnels, les mandats et ordres de paiement, les bordereaux d’émission, les titres de recettes, les ordres de reversement et pièces comptables de tous ordres, les formules rendant exécutoires les titres de perception émis pour le recouvrement des créances de l’État, étrangères à l’impôt et aux domaines, entrant normalement dans les attributions du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur. Sont exclues de la délégation, la réquisition du comptable et la possibilité de passer outre le visa du contrôleur financier régional.
- les arrêtés, les décisions, les pièces comptables (contrats, bons de commande) et actes relevant des attributions de la direction des systèmes d’information et de communication, à l’exception des rapports aux ministres.
ARTICLE 6 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christian CHASSAING, la délégation qui lui est consentie à l’article 5 et aux paragraphes deux et trois de l’article 1 sera exercée par Monsieur Hugues CODACCIONI, contrôleur général des services actifs de la police nationale, secrétaire général adjoint pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud, sauf pour l’élévation des conflits auprès du tribunal des conflits, et dans la limite de 500 000€ HT pour la signature des marchés publics.
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Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2022-01-10-00007 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 100122 - NON signé 78 ARTICLE 7 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée, pour tous arrêtés, décisions, lettres et notes établis par la direction des ressources humaines à Madame Françoise SIVY, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre mer, directrice des ressources humaines,
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise SIVY la délégation qui lui est consentie pourra être exercée par Madame Laura SIMON, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la directrice des ressources humaines.
Par ailleurs, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise SIVY, la délégation qui lui est consentie pourra également être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives (actes et décisions courantes relevant de la gestion financière et administrative de leurs bureaux, correspondances courantes) par :
- Monsieur Michel BOURELLY, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des personnels actifs ;
- Monsieur Nicolas JAUFFRET, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau des personnels actfs,
- Monsieur Valentin MASIELLO, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du recrutement ;
- Madame Hélène MUNOZ attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau du recrutement ;
- Madame Caroline VALLICCIONI, attachée principale d’administration de l’État, chef du pôle d’expertise et de services ;
- Madame Béatrice REMY, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du pôle d’expertise et de services,
- Madame Camille CHEVALLIER, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du pôle d’expertise et de services,
- Madame Catherine LAPARDULA, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques ;
- Madame Marion RAZZA, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des ressources humaines SGAMI ;
- Madame Ophélie DERENTY, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines SGAMI ;
- Madame Isabelle FAU, attachée d’administration de l’État, chef du bureau des affaires médicales et sociales ;
- Monsieur Jean-Laurent GASPARD attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau des affaires médicales et sociales ;
- Madame Catherine FEUILLERAT, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau des affaires sociales à la délégation territoriale de Toulouse ;
- Madame Isabelle PEREZ, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau des affaires sociales à la délégation territoriale de Toulouse ;
- Madame Nathalie VILALTA, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau des personnels actifs et du recrutement à la délégation territoriale de Toulouse ;
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Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2022-01-10-00007 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 100122 - NON signé 79 - Monsieur Cyril FURLAN, secrétaire administratif de classe normale, chef de section et adjoint au chef du bureau des personnels actifs et du recrutement à la délégation territoriale de Toulouse ;
- Madame Marie-Laurence MAXIMIN, secrétaire administratif de classe normale, chef de section et adjointe au chef du bureau des personnels actifs et du recrutement à la délégation territoriale de Toulouse ;
- Madame Marie-Hélène BOURDIER, attachée d’administration de l’Etat, juriste RH chargée de la qualité interne.
ARTICLE 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, cattaché hors classe, onseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances pour :
- la signature des marchés publics dans la limite de 250 000 HT,
- les documents financiers et administratifs établis par la direction de l’administration générale et des finances,
- la représentation de l’État en matière contentieuse devant les juridictions administratives ;
- la protection juridique des personnels de la police nationale et réparation des préjudices causés à ses agents lors de leurs missions ou du fait de leur qualité ;
- la réparation des dommages accidentels subis par les personnels et le recouvrement des débours de l’État résultant d’accidents ou d’actes volontaires ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances, la délégation qui lui est consentie pourra être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Monsieur David GUILLIOT, attaché principal d'administration de l'État, adjoint au directeur de l'administration générale et des finances,
- Madame Céline CAPPELLO, attachée d’administration de l’État, chargée de mission auprès du directeur de l’administration générale et des finances,
- Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d’administration de l’État, chef du bureau du budget,
- Monsieur Antoine MARIN, secrétaire administratif de classe normale, chef du pôle pilotage et stratégie budgétaire,
- Madame Virginie NATALE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du Centre de Services Partagés,
- Commandant Emmanuel BOUCHEZ, adjoint à la cheffe du Centre de Services Partagés et chef du bureau dépenses métiers et recettes non fiscales,
- Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l’État, chef du bureau de la performance financière,
- Madame Béatrice JAMET, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau dépenses
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Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2022-01-10-00007 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 100122 - NON signé 80 courantes,
- Monsieur Cyrille CAMUGLI, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique,
- Madame Sania BOUSOUKA, attachée principale d’adminisitration de l’État,adjointe au chef du bureau du contentieux et du conseil juridique, cheffe du pôle protection juridique, indemnisation et recouvrement,
- Madame Janine MAWIT, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du pôle contentieux administratif et conseil juridique,
- Madame Lætitia BEDNARZ, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section indemnisation et recouvrement,
- Madame Lætitia DI MEO, secrétaire administrative, cheffe de la section protection juridique,
- Madame Rauana HOLOZET, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la commande publique et des achats,
- Mme Zahia NASR, attaché d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau de la commande publique et des achats,cheffe du pôle politique et performance achat.
- Mme Cindy PICARD, cheffe du pôle élaboration et suivi des procédures de marchés publics (à compter du 1er février 2022).
Par ailleurs, délégation de signature est donnée aux fins de signer les bons de transport et d’hébergement aux personnes suivantes :
- Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances,
- Monsieur David GUILLIOT, attaché principal d’administration de l’État, adjoint au directeur de l’Administration Générale et des Finances,
- Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d’administration de l’État, chef du bureau du budget,
- Monsieur Antoine MARIN, secrétaire administratif de classe normale, chef du pôle pilotage et stratégie budgétaire,
- Mme Karine SABATE-DUMONTEIL, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, déléguée territoriale de Toulouse,
- Mme Sandra TARROUX, secrétaire administrative de classe supérieure, en cas d’absence ou d’empêchement de la déléguée territoriale de Toulouse,
- Monsieur Anthony TEDDE, ingénieur, chef de la délégation régionale de Corse ;
- Monsieur Jean-Expedit JAMS, ingénieur des services techniques, chef de l'antenne logistique de Nice ;
- Monsieur Thierry VERZENI, ingénieur des services techniques, chef de l’antenne logistique de Montpellier.
ARTICLE 9 :
Dans le cadre de l’exécution des UO 0216-CSGA-DSUD et 0176-CCSC-DM13, délégation de signature est donnée aux gestionnaires budgétaires selon les groupes utilisateurs joints en annexe
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Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2022-01-10-00007 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 100122 - NON signé 81 1, afin de saisir les demandes d'achat dans Chorus Formulaires, de les valider le cas échéant et de constater le service fait.
Autorisation est donnée aux agents des UO 0216-CSGA-DSUD et 0176-CCSC-DM13 détenteurs d'une carte achat de niveau 1 et/ou de niveau 3 à effectuer des commandes et à attester du service fait, en respectant le plafond par achat qui lui est alloué, et selon la liste jointe en annexe 2.
Le détenteur de la carte achat de niveau 1 n’est pas autorisé à :
réaliser des achats auprès de fournisseurs titulaires de marchés publics en dehors des fournitures non prévues dans ces marchés ;
déroger à la règle des marchés publics, en achetant des fournitures ou services faisant l’objet d’un marché à un fournisseur autre que le titulaire du marché (achat de fournitures de bureau en grande surface ou sur des sites commerciaux).
ARTICLE 10 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée à Monsieur Eric TAISNE, ingénieur des services techniques, directeur de l’immobilier, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier à Monsieur Gil ZANARDI, ingénieur principal des services techniques, directeur adjoint de l'immobilier pour :
- les documents administratifs et financiers établis par la direction de l'immobilier et notamment les arrêtés de concessions de logement au profit des personnels relevant de la direction générale de la police nationale et les actes de location passés pour les besoins des services de police ;
- la passation et l'exécution des marchés publics immobiliers d'un montant inférieur à 100 000 euros HT et les avenants y afférents ;
- la signature des actes relatifs à l'exécution des marchés publics immobiliers lorsque ceux-ci ne modifient pas les coûts prévus dans les pièces contractuelles : ordres de service de démarrage des travaux, décisions de validation de phase de maîtrise d’œuvre, avenants ou décisions modificatives sans modification de coûts, procès-verbaux de réception, procès-verbaux de levée de réserve, décomptes généraux définitifs (DGD), exemplaires uniques délivrés aux entreprises pour cessions de créances ou demandes de nantissement, agréments de sous- traitants.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Eric TAISNE, directeur de l’immobilier, de Monsieur Gil ZANARDI, directeur adjoint de l'immobilier, la délégation qui leur est consentie sera exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et uniquement pour les marchés publics immobiliers d'un montant inférieur à 40 000 euros HT par :
- Monsieur Didier TRAVERSA ingénieur des services techniques, chef du bureau régional des affaires immobilières PACA-CORSE,
- Monsieur Alain FERRÉ, ingénieur hors classe des services techniques, chef du bureau régional des affaires immobilières OCCITANIE,
- Monsieur Jean-Luc VIRET, ingénieur principal des services techniques, chef adjoint du bureau régional des affaires immobilières OCCITANIE
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Eric TAISNE, directeur de l’immobilier, de Monsieur Gil ZANARDI, directeur adjoint de l'immobilier, la délégation qui leur est consentie sera exercée Mme Linda SAURIN, attachée d’administration, cheffe du bureau zonal des affaires générales pour les domaines relevant de son activité au sein de la direction de l’immobilier :
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Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2022-01-10-00007 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 100122 - NON signé 82 - les certificats administratifs pour les accusés-réception des bons de commande ; copie de facture ; de levée de retenue de garantie,
- les exemplaires uniques délivrés aux entreprises pour cessions de créances ou demandes de nantissement,
- les autorisations d'absences pour les agents placés sous son autorité, - les agréments des sous-traitants et les avenants sans incidence financière, - les décomptes généraux définitifs (DGD).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Linda SAURIN, la délégation qui lui est conférée, sera exercée par Mme Patricia BONPAIN, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe adjointe du bureau zonal des affaires générales.
ARTICLE 11 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée, pour les documents administratifs et financiers établis par la direction de l'équipement et de la logistique et les marchés d'équipement et de logistique d’un montant inférieur à 40 000 euros HT et les avenants y afférents, à la Colonelle Rachel PREVOT, directrice de l'équipement et de la logistique et à Monsieur Jean-Michel CHANCY, ingénieur hors classe des services techniques, directeur adjoint de l'équipement et de la logistique.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Colonelle Rachel PREVOT ou de Monsieur Jean- Michel CHANCY, la délégation sera exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et uniquement pour les marchés d'équipement et de logistique inférieurs à 15 000 euros HT, par :
- Monsieur Christophe LATTARD, attaché d’administration de l'État, chef du bureau administration finances,
- Monsieur Sébastien JEANSELME, attaché d’administration de l'État, adjointe au chef du bureau administration finances,
- Monsieur Didier BOREL, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau zonal des moyens mobiles,
- Monsieur Philippe MICHAUX, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau de l’armement, des munitions et des équipements zonal,
- Monsieur Bruno LAFAGE, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau de l’armement, des munitions et des équipements à la délégation territoriale de Toulouse,
- Monsieur Stéphane BOYER, ingénieur principal des services techniques, chef du service local automobile 31 à la délégation territoriale de Toulouse,
- Monsieur Thierry VERZENI, ingénieur des services techniques, chef de l’antenne logistique de Montpellier.
En cas d’absence ou d’empêchement de la Colonelle Rachel PREVOT, de Monsieur Jean-Michel CHANCY, de Monsieur Thierry VERZENI, de Monsieur Stéphane BOYER, de Monsieur Didier BOREL, de Monsieur Bruno LAFAGE, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée, dans le cadre exclusif des commandes relatives à leurs attributions respectives et dans la limite de 3 000 € HT :
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Marseille (13), par Monsieur Nicolas CHARFE, par Monsieur Jérôme HIDOIN, Madame Geneviève COLLIGNon, Monsieur Olivier SPIRIDON, M. Thierry SALVATTI, lle Major Olivier ROGE et l'Adjudant Emmanuel GUIBAL ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Montpellier (34), par Monsieur Éric PIERRE, le Major Abdellah SAMET, Monsieur Carlos LOURENCO ;
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Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2022-01-10-00007 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 100122 - NON signé 83 - pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Perpignan(66), par Monsieur Jean-Luc DESBORDES, l’Adjudant-chef Eric MAXIME, l'Adjudant-chef Franck DEBIEN ;
- pour le site de la direction de l’équipement et de la logistique à Nice (06), par Monsieur Alexandre CHEVELEFF, l’Adjudant-chef Michel LACANAL, l’Adjudant Christophe MARMONTELLI, Monsieur Thierry IBANEZ, Monsieur Grégory GRAL ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Ajaccio (2A), Monsieur Denis COUREAU, l'Adjudant-chef Raphaël BIRAUD, Monsieur Jacques PERINI, Monsieur Frédéric POLI ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Furiani (2B), par Monsieur Michel RAVENEL et Monsieur Thierry ANZIANI ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Borgo (2B), par l'Adjudant-chef Dominique LAFFICHER et l’Adjudant Eric PIQUEMAL ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Digne-les-Bains (04), par l'Adjudant-chef Florent BURILLIER et le Maréchal-des-logis-chef Benoît PREVERAUD ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Gap (05), par l'Adjudant-chef Jérôme BONNET, le maréchal-des-logis chef Christophe REECHT et Madame Ingrid BEGRE ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Hyères (83), par l’Adjudant chef Sébastien FROGER ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Orange (84), par le Major Thierry ASTRAND ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Carcassonne (11), par le Major Etienne GANTAR, l'Adjudant Philippe BARBAZA, Adjudant-chef David MANSARD et le Maréchal-des-logis Frédéric BARRIS ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Nîmes (30), par le major Gilles MAJOREL et l'Adjudant Pascal BATTINI ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Mende (48), par l'Adjudant-chef Frédéric BALDET et l'Adjudant Sébastien BERTRAND ;
- pour le site de la direction de l’équipement et de la logistique à Toulouse (31), par Monsieur Cheliff AMANZOUGARENE, M. Guillaume FAU, M. Mickael GIRARD, le Major Georges VALLIERE, Madame Marie-ange CAMBON, Monsieur Simon CANTAREL et Madame Myriam EDRU ;
- pour le site de la direction de l’équipement et de la logistique à Foix (09), par l'Adjudant Stéphane RUIZ et le maréchal-des-logis chef Sébastien VANDART ;
- pour le site de la direction de l’équipement et de la logistique à Rodez (12), par l'Adjudant Christophe GAYRAUD et l’Adjudant Yvan CAZEAUX ;
- pour le site de la direction de l’équipement et de la logistique à Auch (32), l’Adjudant Fabrice DAVID et le maréchal-des-logis chef Eric GALLIMARD ;
- pour le site de la direction de l’équipement et de la logistique à Cahors (46), par l'Adjudant-chef Francis LENDROIT et l'Adjudant Romuald LAGNY ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Tarbes (65), par l'Adjudant-chef Jacques DA FONSECA et l'Adjudant Jean-marc SARNIGUET ;
- pour le site de la direction de l’équipement et de la logistique à Albi (81), par l'Adjudant-chef
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Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2022-01-10-00007 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 100122 - NON signé 84 Christophe CARAYON et le maréchal-des-logis chef Frédéric FREJAFOD ;
- pour le site de la direction de l’équipement et de la logistique à Montauban (82), par le major Patrick BERTAL et le Maréchal-des-logis chef Patrice NOGUES
ARTICLE 12 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas BOUTTE, directeur des systèmes d’information et de communication pour :
la passation et l'exécution des marchés publics SIC d'un montant inférieur à 40 000 euros HT et les avenants y afférents ;
la signature des actes relatifs à l'exécution des marchés publics SIC lorsque ceux-ci ne modifient ni les coûts ni les délais prévus dans les pièces contractuelles.
En cas d’absence et d’empêchement de Monsieur Nicolas BOUTTE, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Fabrice BRACCI, ingénieur SIC hors classe, directeur adjoint et par Madame Magali IVALDI-CLERMONT, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des moyens et activités transverses.
En cas d’absence et d’empêchement de Monsieur Nicolas BOUTTE, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Jacques SARAMON et par Madame Estelle ROÏC, pour les actes de la délégation territoriale de Toulouse relevant du domaine de compétence fonctionnelle et territoriale de la direction des systèmes d’information et de communication, et par Monsieur Joël MACARUELLA pour les actes des antennes logistiques de Nice et de Montpellier relevant du domaine de compétence fonctionnelle et territoriale de la direction des systèmes d’information et de communication.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Nicolas BOUTTE, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Cyr BUONO, dans les limites de ses attributions au sein de la direction des systèmes d’information et de communication et pour l’engagement de dépenses de fonctionnement de la DSIC n’excédant pas 5 000€ HT.
ARTICLE 13 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée pour les engagements juridiques des dépenses concernant le budget propre des délégations territoriales, régionales et des antennes logistiques, dans la limite de 40 000€ par acte.
- pour ce qui concerne la délégation territoriale de Toulouse à Madame Karine SABATE- DUMONTEIL, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, déléguée territoriale de Toulouse ;
- pour ce qui concerne la délégation régionale d'Ajaccio à Monsieur Anthony TEDDE, ingénieur, chef de la délégation régionale de Corse ;
- pour ce qui concerne l'antenne logistique de Nice à Monsieur Jean-Expedit JAMS, ingénieur des services techniques, chef de l'antenne logistique de Nice ;
- pour ce qui concerne l'antenne logistique de Montpellier à Monsieur Thierry VERZENI chef de l’antenne logistique de Montpellier.
En leur qualité de chef d’établissement et de site, en tant que responsable de la sécurité des personnes et des biens et des conditions d’hygiène et de sécurité au travail, délégation de signature est donnée pour la gestion courante de l'établissement :
- pour ce qui concerne le site de Sainte-Marthe à Monsieur Hugues CODACCIONI, adjoint au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
- pour ce qui concerne le site de Noilly Prat, à la Lieutenante-colonelle Rachel PREVOT, directrice de l'équipement et de la logistique ;
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Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2022-01-10-00007 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 100122 - NON signé 85 - pour ce qui concerne le site d’Alphonse Allais, à Monsieur Nicolas BOUTTE, directeur des systèmes d’information et de communication ;
- pour ce qui concerne la délégation territoriale de Toulouse, à Madame Karine SABATE- DUMONTEIL, déléguée territoriale de Toulouse ;
- pour ce qui concerne la délégation régionale d'Ajaccio, à Monsieur Anthony TEDDE, ingénieur, chef de la délégation régionale de Corse ;
- pour ce qui concerne l'antenne logistique de Nice, à Monsieur Jean-Expedit JAMS, ingénieur des services techniques, chef de l'antenne logistique de Nice ;
- pour ce qui concerne l'antenne logistique de Montpellier, à Monsieur Thierry VERZENI, chef de l’antenne logistique de Montpellier.
ARTICLE 14 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée, à Monsieur François MICHEL, médecin inspecteur zonal pour l'ensemble des documents administratifs et financiers établis par les services médicaux statutaires de la zone de défense et de sécurité sud .
En son absence ou en cas d'empêchement délégation est donnée :
- à Monsieur Pierre LAMBICCHI, médecin contractuel de la police nationale, pour les régions PACA, CORSE
- à Monsieur Claude TRIAL médecin contractuel de la police nationale, pour les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées orientales,
- à Madame Anne MOUILLARD, chef du service médical statutaire et de contrôle de la délégation territoriale de Toulouse, pour les départements de l'Ariège, du Tarn, du Gers, de la Haute- Garonne, du Lot, des Hautes-Pyrénées, de l’Aveyron et du Tarn et Garonne.
ARTICLE 15 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie, dans les domaines relevant du cabinet du SGAMI, sera exercée, dans les limites de leurs attributions respectives au sein du cabinet et pour l’engagement de dépenses de fonctionnement du cabinet n’excédant pas 5 000€ HT, par :
- Monsieur Michel LEMARCHAND, attaché principal d’administration de l’Etat, Chef de cabinet,
- Monsieur Jacques PICAN, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef de cabinet ;
- Madame Myriam ASSILA, attachée d’administration de l’Etat, chef du bureau des affaires générales.
ARTICLE 16 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée, pour les documents administratifs et financiers établis par les services actifs de sécurité intérieure à Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité en Corse.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel TOURNAIRE, la délégation qui lui est consentie, à l'exception des arrêtés, protocoles transactionnels élaborés dans le cadre d'un marché, accords-cadres et marchés, sera exercée par Monsieur Nicolas RODILLON, commissaire divisionnaire coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse et par Monsieur Antoine de MIRIBEL, lieutenant-colonel de gendarmerie, coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse.
ARTICLE 17 :
Dans le cadre de l’exécution du BOP « Immigration et Asile », programme 303, action 3, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances, afin de signer :
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Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2022-01-10-00007 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 100122 - NON signé 86 les actes juridiques concernant les dépenses de fonctionnement des locaux et centres de rétentions inférieures à 40.000 euros HT,
les engagements juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié, y compris les commandes passées à l’UGAP, ne sont pas soumis à cette limitation,
En cas d’absence de Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur de l’Administration Générale et des Finances, la délégation est donnée à :
- Monsieur David GUILLIOT, attaché principal d’administration de l’État, adjoint au directeur de l’Administration Générale et des Finances,
- Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d’administration de l’État, chef du bureau du budget,
- Monsieur Antoine MARIN, secrétaire administratif de classe normale, chef du pôle pilotage et stratégie budgétaire,
ARTICLE 18 :
L’arrêté du 18 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Christian CHASSAING est abrogé.
ARTICLE 19 :
Le Secrétaire Général de la Zone de Défense et de Sécurité Sud et le Secrétaire Général Adjoint pour l’administration du ministère de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures chefs-lieux des régions PACA, Occitanie et Corse.
Fait à Marseille, le 10/01/2022
Le Préfet
Christophe MIRMAND
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Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2022-01-10-00007 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 100122 - NON signé 87 Annexe 1 MAJ 06/01/22
Liste de gestionnaires/valideurs CHORUS FORMULAIRE
UO 0216-CSGA-DSUD et 0176-CCSC-DM13
Service Nom Prénom saisie validation
DEL 34 ABDECHCHAFI MARINE O O
DI AMARI FADILA O O
DI AOURI SAMIA O O
CAB ASSILA MYRIAM O O
DAGF BB BALZARINI ERIC O O
CAB BAUMIER Marie Odile O O
DEL BEDDAR HOCINE O
CAB BONICI EMMANUELLE O
DEL BONIFACCIO DOMINIQUE O O
DI BONPAIN PATRICIA O O
DSIC Toulouse BORDELONGUE JEAN-BERNARD O O
DRT31 BOUAZZA DALILA O
DI BOUGHIDA SELMA O O
DI BOUGUERN NAJET O O
CAB BRAZIL Inès O
PP CAILLAUD CHRISTINE O O
DRT31 CAMBON MARIE-ANGE O O
DRT31 CANTAREL SIMON O O
CAB CASELLA Marjorie O
DRT31 CHAUTARD ALYSSA O O
DEL COLLIGNON GENEVIEVE O
DI CORDEAU EMILIE O O
DSIC DE OLIVEIRA VALERIE O
DRT31 EDRU MYRIAM O O
DRT34 ESTEVE MICHAEL O O
DEL 06 EUDE CARNEVALE NADEGE O
DI FENECH LAETITIA O
DAGF BB FRAISSE ERIC O O
DI GAY Thomas O O
DAGF BB GOURNAY REMY O O
DEL06 GRAL GREGORY O O
DI GUERRA LYSIANE O
DEL JEANSELME Sébastien O O
CEZOC JORDAN JEAN LUC O O
PP LAFROGNE SYLVIE O O
DAGF BB LAMBERT DAVID-OLIVIER O O
CAB LEMARCHAND Michel O O
Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2022-01-10-00007 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 100122 - NON signé 88 DAGF BB LE TARTONNEC JOELLE O O
DI LOPEZ MARIE O
DI LOURI LILIA O O
DI MALECKI JAROSLAW O O
DAGF BB MARIN ANTOINE O O
CEZOC MARTIN Andrea O O
DI MORGANTI PIERRE-
DOMINIQUE
O
DEL MORENO RAPHAEL O O
DRT MORTIER LYDIA O O
DEL MOUNIER SANDRA O
DRH PEREZ NATHALIE O O
CAB PICAN JACQUES O O
DSIC POELAERT ISABELLE O
DI PRUDHOMME SANDY O O
DI REGLIONI Jennifer O O
DEL06 REVENGA MONIQUE O
CAB RIVIERE Emilie O
DAGF BB ROUMANE SONIA O O
PPOL 13 SANCHEZ FRANCIS O O
PP SAUGEZ LOIC O O
DI SAURIN Linda O O
DI SCHMERBER BERNADETTE O O
DI SFREGOLA NOEL O
DEL13 SPIRIDON OLIVIER O O
DAGF BB STURINO ISABELLE O O
PP VALLON Marie-Flore O
DRT31 VERDIER PATRICIA O
DI VERRELLI ORNELLA O
DEL 31 VIALARS MARION O O
DAGF VIOU Nicolas O O
Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2022-01-10-00007 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 100122 - NON signé 89 Annexe 2
Liste des porteurs de carte achat au 03/01/22
DIRECTION SERVICE CIVILITE NOM PRENOM DDSP04 DDSP 04 M ALEGRE Fabien DDSP04 DDSP 04 M MENC Fabien DDSP04 DDSP 04 MME buisson jeannine DDSP04 DDSP04 M THAON JEAN LUC DDSP05 DDSP 05 M CANALINI Fabrice DDSP05 DDSP 05 M LHEUREUX OLIVIER DDSP05 DDSP05 GAP M SANTANA Mickael DDSP06 Commissariat central de Nice M SCIACCALUGA Bruno DDSP06 Commissariat central de Nice MME DANIEL VALERIE DDSP06 CSP ANTIBES MME LALAU Stéphanie DDSP06 CSP ANTIBES M BARTH BRUNO DDSP06 CSP CAGNES SUR MER MME DEMONTOY Lucienne DDSP06 CSP CANNES M RAMOS Richard DDSP06 CSP CANNES MME GALLOIS EUGENIE DDSP06 CSP GRASSE MME MENIGOZ Valérie DDSP06 CSP GRASSE M RENAUD Alexandre DDSP06 CSP MENTON M CHANTREAU Olivier DDSP06 CSP MENTON M DOULFAQUAR Karim DDSP06 DDSP06 M BOUKRYATA Abdelhamid DDSP06 DDSP06 M HELY François DDSP06 DDSP06 NICE M BECHEMILH Eric DDSP09 DDSP 09 M MARGUERIE Yoan DDSP09 DDSP 09 M ROUX CEDRIC DDSP11 CSP NARBONNE MME BEN EL HADI Soraya DDSP11 DDSP 11 MME SINGLE Valérie DDSP11 DDSP 11 MME TESTORY melanie DDSP11 DDSP11 CSP NARBONNE MME VAYSSE Caroline DDSP11 DDSP11 SGO LOGISTIQUE M GAVROIS JAMES DDSP12 DDSP12 CSP RODEZ MME ALARY Marie-Paule DDSP12 DDSP12 CSP RODEZ M AUBE MAEL DDSP12 DDSP 12 MME PEIGNE Viviane DDSP12 DDSP 12 M LARBOULETTE HERVE DDSP12 DDSP 12 M MACHADO ERIC DDSP12 DDSP12 CSP DECAZEVILLE MME GRIVELET JOSIANE DDSP12 DDSP12 CSP MILLAU M BOSC Jean-Michel DDSP13 CSP AIX EN PROVENCE M COZANET LAURENT DDSP13 CSP MARTIGUES MME TOURNEMIRE SARAH DDSP13 DDSP 13 M DI PIETRANTONIO Joseph DDSP13 DDSP 13 MME ARNAUD Britt DDSP13 DDSP 13 MME GALZI Martine DDSP13 DDSP 13 M MAZOYER Luc-Didier DDSP13 DDSP 13 M PIZZINI FREDERIC DDSP13 DDSP 13 M BRUGERE DAVID DDSP13 DDSP 13 MME BURGEVIN ALEXIA DDSP13 DDSP 13 M PERES RONAN DDSP13 DDSP 13 MME PARAVISINI KARINE DDSP13 DDSP 13 MME GUASTALLI MARION
Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2022-01-10-00007 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 100122 - NON signé 90 DDSP13 DDSP 13 MME BRUNNER virginie DDSP13 DDSP 13 M BRAUD ALAIN DDSP13 DDSP 13 M FACCIOTTI FABIEN DDSP13 DDSP 13 M TIRELOQUE PHILIPPE DDSP13 DDSP 13 SGO M VARGAS Frédéric DDSP13 DDSP 13 SGO M MAURE PATRICE DDSP13 DDSP13 CSP ARLES MME VALLA ANNE DDSP13 DDSP13 CSP AUBAGNE MME LENZI Catherine DDSP13 DDSP13 CSP ISTRES MME ROSENSTECH NANCY DDSP13 DDSP13 CSP LA CIOTAT M PETRI GREGORY DDSP13 DDSP13 CSP SALON DE PROVENCE M DAGOT CHRISTOPHE DDSP13 DDSP13 CSP TARASCON M PICHARD JEAN PAUL DDSP13 DDSP13 CSP VITROLLES MME MUNINGER CHARLOTTE DDSP13 DDSP13 DIVISION M HORNUS JEAN MICHEL DDSP13 DDSP13 MARSEILLE M BRUNONI Stephane DDSP13 DDSP13 SZGO MME BILLAUDEL Christine DDSP13 DIVISION NORD M LAUTARD SEBASTIEN DDSP2A DDSP 2A M ARNARDI Pierre DDSP2A DDSP 2A MME RAFFAELLI Sandrine DDSP2A DDSP 2A M CLUZEAU ERIC DDSP2A DDSP 2A M MURINO FABIO DDSP2A DDSP 2A M TURCK ERWAN DDSP2B DDSP 2B M CHIARI Jean-pierre DDSP2B DDSP 2B M COON Jean-François DDSP2B DDSP 2B M LEPINAY Jean-Louis DDSP2B DDSP 2B M REIFFSTECK Stéphane DDSP2B DDSP 2B MME VADELLA Stella DDSP2B DDSP 2B m GIANNO Stephane DDSP2B DDSP 2B M TERRY Joel-Patrick DDSP30 DDSP 30 M AIT-OUALI Jacques DDSP30 DDSP 30 M AUGUSTIN Eric-FRANCOIS DDSP30 DDSP 30 M DELANNOY Pierre DDSP30 DDSP 30 M HERZOG YANNICK DDSP30 DDSP 30 M PAILHORIES Laurent DDSP30 DDSP 30 MME PASCAL Isabelle DDSP30 DDSP 30 M SOLA Jean-Pierre DDSP30 DDSP30 CSP-ALES M PASCAL Franck DDSP30 DDSP30 CSP-ALES M RAVEL Florent DDSP31 DDSP 31 M POUCHAN François DDSP31 DDSP 31 MME AUCLAIR Isabelle DDSP31 DDSP 31 M CHESNEAU FREDERIC DDSP31 DDSP31 MME RUIZ EMMANUELLE DDSP31 DDSP31 M CONDOJANOPOULOS JEAN-pierre DDSP31 DDSP31 ORMAN Thierry DDSP31 DDSP31 M REYMOND JEAN-CYRILLE DDSP31 DDSP31 MME AUDIGIER MARION DDSP31 DDSP31 M DANIEL BENJAMIN DDSP32 DDSP 32 MME LAVOLTE Suzanne DDSP32 DDSP 32 M PICHON rene DDSP34 DDSP 34 MME ABRIC Nadine
Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2022-01-10-00007 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 100122 - NON signé 91 DDSP34 DDSP 34 M BLOUIN YANNICK DDSP34 DDSP 34 MME CHALLIES Annabelle DDSP34 DDSP 34 MME DELANNOY Véronique DDSP34 DDSP 34 M DENECHAUD Bernard DDSP34 DDSP 34 M SABY Robert DDSP34 DDSP 34 / SGO M VALETTE GWENAEL DDSP34 DDSP34 CSP BEZIERS MME COUZINET SANDRINE DDSP34 DDSP34 CSP BEZIERS M DE ZANET Laurent DDSP34 DDSP34 CSP BEZIERS M HERMENIER ERIC DDSP46 DDSP 46 M MEYNIER Patrick DDSP46 DDSP 46 MME BOUISSET CELINE DDSP46 DDSP 46 MME LAGRANGE Sabine DDSP48 DDSP 48 MME AGUIRRE Dominique DDSP48 DDSP 48 MME MARIN Brigitte DDSP48 DDSP 48 M ROUX Martial DDSP65 DDSP 65 MME HEBRARD Nathalie DDSP65 DDSP 65 M JEANNOT Stéphane DDSP65 DDSP 65 MME BALAGNA Michèle DDSP65 DDSP 65 MME MANFRINATO BARBARA DDSP66 DDSP 66 M DESMARTIN Benoit DDSP66 DDSP 66 M DE LAMERVILLE JOSEPH DDSP66 DDSP 66 – SGO/MATERIEL M SOLER Christophe DDSP81 DDSP 81 M SIERRA Eric DDSP81 DDSP 81 M SINTES Philippe DDSP81 DDSP 81 MME VAUTRIN Elisabeth DDSP81 DDSP81 M VUILLERMET gregory DDSP82 DDSP 82 M ALLEGRI Charles Régis DDSP82 DDSP 82 MME LE TROUVE Vanessa DDSP82 DDSP 82 MME UBERALL Maryse DDSP82 DDSP82 M GUERIN THIERRY DDSP83 DDSP83 CPS HYERES CARQUEIRANNE M NIVAGGIOLI Dominique DDSP83 DDSP 83 M BELIN Axel DDSP83 DDSP 83 MME CALATAYUD Catherine DDSP83 DDSP 83 M FEVRE Cédric DDSP83 DDSP 83 MME FONTAINE Béatrice DDSP83 DDSP 83 M GAMBIER Reynald DDSP83 DDSP 83 M GARCIN Stephane DDSP83 DDSP 83 MME GOUVEIA Cathy DDSP83 DDSP 83 M NOEL Olivier DDSP83 DDSP 83 M POREZ Jean-Michel DDSP83 DDSP 83 M VALLERIAN Gilles DDSP83 DDSP83 FREJUS M CARAVOKIROS Nicolas DDSP83 DDSP83 FREJUS M GRAAS Vincent DDSP84 COMMISSARIAT CAVAILLON M DALVERNY Bernard DDSP84 DDSP 84 M FRIEDRICH Philippe DDSP84 DDSP 84 M GARNIER Jean-Jacques DDSP84 DDSP 84 M LUCA Jean-Marc DDSP84 DDSP 84 M MERCIER THIERRY DDSP84 DDSP 84 MME PERMINGEAT POLI Elisabeth DDSP84 DDSP84 M SAUTEREAU ROMAIN
Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2022-01-10-00007 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 100122 - NON signé 92 DDSP84 DDSP84 M PREVIDI ERIC DDSP84 DDSP84 MME ROUX Elisabeth CCPD31 CCPD31 M PAYTAVI AXEL CMC CMC MME ALEJANDRO Christine CMC CMC M CAYUELA Christian CRF CRF 34 M SOLA HENRI CRF CRF AJACCIO M GASPAR FRANCOIS CRF CRF MONTPELLIER MME GUARDIOLA VALERIE CRF DZRFPN SUD/CRF2A M ODRION RAPHAEL CRF DZRFPN SUD/ENSAPN M POSTAL William CRS CRS 29 M CATEL GAETAN CRS CRS AUTOROUTIERE PROVENCE M LABEDADE Rémi CRS CRS CORSE M GUINAMANT Christophe CRS CRS26 M MEURILLON Philippe CRS CRS26 MME DEVLIEGHER MARYSE CRS CRS26 M FAJEAU XAVIER CRS CRS27 M MARTY OLIVIER CRS CRS28 M FOCKEU Jean-Marc CRS CRS53 M COCHARD Jean-Jacques CRS CRS53 M SALOMON Thierry CRS CRS53 M COLOMBANI JEAN-CHARLES CRS CRS54 M JARDEL BENJAMIN CRS CRS55 M MOURAREAU Daniel CRS CRS55 M DE CRAYE EMMANUEL CRS CRS56 M AUBRIOT Ludovic CRS CRS56 M NGOIE FABRICE CRS CRS57 M BASTIEN ANTHONY CRS CRS58 M POLGAR PATRICK CRS CRS60 M CHARVET Michel CRS CRS60 M MOREL Jean-Marc CRS CRS82 M CALVO Antoine CRS DCCRS DZMARSEILLE CRS 29 M DALIE Philippe CRS DZCRS CENTRAL M BELLIDO Xavier CRS DZCRS CENTRAL M CALCAGNO Philippe CRS DZCRS CENTRAL M DERAISIN Vincent CRS DZCRS CENTRAL M EGLER Simon CRS DZCRS CENTRAL M JEGOU Pierre CRS DZCRS CENTRAL M LAFOSSE David CRS DZCRS CENTRAL MME MAZEL Marie-Josephe CRS DZCRS CENTRAL M MOULET Pascal CRS DZCRS CENTRAL M PIETRI Jean-Jacques CRS DZCRS CENTRAL M PUEYO Robert CRS DZCRS CENTRAL M PUJO Jean-François CRS DZCRS CENTRAL M RAMBALDI Ludovic CRS DZCRS CENTRAL M RENOUARD Franck CRS DZCRS CENTRAL MME SCAVONE Maria CRS DZCRS CENTRAL M SICARD Thierry CRS DZCRS CENTRAL M ANCEAU Cyril CRS DZCRS CENTRAL M PASSERON Julien CRS DZCRS SUD M MERCIER LILIAN
Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2022-01-10-00007 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 100122 - NON signé 93 CRS DZCRS SUD M DIASSINOUS GEORGES CRS DZCRS SUD M LEPINAY JEAN BERNARD CRS DZCRS SUD M BOURDIER Frédéric DPJ PJ M MION Florent DRCPN DCRFPN DZRFSUD M BIREMBAUT Sylvain DRCPN DCRFPN DZRFSUD M COPPENS Marc DZCRS CRS DE FURIANI M GRANET David DZCRS CRS06 M CORTES Jean-Marc DZCRS CRS06 M MARCHAND BRUNO DZPAF SUD DZPAF SUD M NERCESSIAN GROULT Christine DZPAF SUD DZPAF SUD M LAN Stephane DZPAF SUD DZPAF SUD M TOULOUMDJIAN FRANK DZPAF SUD DZPAF SUD M LOLL BERNARD DZPAF SUD SPAFA MARSEILLE M GRANATA Philippe DZRFPN DZRFPN SUD M DURAND Christophe DZRFPN ENP NIMES MME ASTE-LABRUNE Catherine DZRFPN ENP NIMES M UGO Patrick DZRI DZRI M AIRAL Vincent DZRI DZRI M BALLEYDIER Laurent DZRI DZRI M BERNARDI Anthony DZRI DZRI M CORDONNIER Arnaud DZRI DZRI M GARINO Patrick DZRI DZRI M HULLOT Siegfried DZRI DZRI M MONFRINI Olivier DZRI DZRI M RAUZY Vincent DZRI DZRI M TEISSEIRE David DZRI DZRI M TORREILLES Thierry DZRI DZRI M VEZOLLES Hervé DZRI DZRI M DELEUIL OLIVIER DZRI DZRI MME MARCHIONE NATHALIE DZRI DZRI M TOURET FLORENT DZRI DZRI MME BRIAND CORINNE DZRI DZRI 2A M BEDIN Nicolas DZRI DZRI 30 M BIARGUES PATRICE DZRI DZRI 81 M GALINIER DAVID DZRI DZRI13 M WOLFF Patrick DZRI DZSI M BRIANT FREDERIC DZRI DZSI M JOUDELAT ERIC ENP BZSIT M FERIER CHRISTOPHE ENP30 DCRFPN/DZRF SUD/ENP NIMES M PECH Frédéric ENP30 DCRFPN/DZRF SUD/ENP NIMES M FINANCE FABRICE ENP30 DCRFPN/DZRF SUD/ENP NIMES M FONTUGNES SEBASTIEN FORMATION CRF NICE M LECCIA Jean-Pierre FORMATION FORMATION M CRUIZIAT David FORMATION FORMATION M DACHEUX Jean-Philippe FORMATION FORMATION MME GROUX Nathalie FORMATION FORMATION MME VERWAERDE CELINE PAF CCPD VINTIMILLE M MAYEN ERIC PAF DCPAF66 M CAZAUX Hervé PAF DCPAF66 M PONTON Alain
Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2022-01-10-00007 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 100122 - NON signé 94 PAF DDPAF05 M LOPEZ BRUNO PAF DDPAF06 MME CARRON SOPHIE PAF DDPAF06 MME FERLAT Delphine PAF DIDPAF AJACCIO M JAYNE Frédéric PAF DIDPAF AJACCIO M DURAND Jérôme PAF DIDPAF66 M GOUX Stephane PAF PAF M BONI Jerome PAF PAF M BUISINE Eric PAF PAF M DUGAY Julien PAF PAF MME JOUBERT Emmanuelle PAF PAF MME LEMIEUGRE NATHALIE PAF PAF M MAINO Maxime PAF PAF M MALAURIE Laurent PAF PAF M MAUCHIEN Ludovic PAF PAF MME PANDOR Marie-Aline PAF PAF M SIAM Laurent PAF PAF M STEFANI Patrick PAF PAF M REJAUD Gilles PAF PAF34 MME MOUJAHID BOUCHRA PAF SPAFT DE SETE M VIGUIER Jerôme PAF SPAFT DE SETE M BRES ERIC PJ13 PJ13 M FRIZON Philippe PJ13 PJ13 M ARELLA Eric PJ2A ANTENNE DRPJ2A M PINQUIE JEAN BAPTISTE PJ2A DRPJ 2A M DE MARIA Thierry PJ2A DTPJ 2A M NAU BENOIT PJ31 DTPJ31 M SAUX JEAN-LUC PJ31 DTPJ31 MME LEHMANN TANIA PJ34 DTPJ MONTPELLIER MME THOMAS Sophie PJ34 SRPJ DE MONTPELLIER M FOUGEREAU Jean-Philippe PP13 PREFECTURE POLICE M SANCHEZ Francis PP13 PREFECTURE POLICE MME LAFROGNE Sylvie PP13 PREFECTURE POLICE MME CAILLAUD CHRISTINE PREF2A PREF2A M TOURNAIRE Michel PREF2A CSC PREF2A CSC MME COSTANTINI CHRISTINE SGAMI SUD ANTENNE 34 M VERZENI Thierry SGAMI SUD ANTENNE DE NICE M GRAL Grégory SGAMI SUD ANTENNE DE NICE M JAMS JEAN-expedit SGAMI SUD CABINET M PICAN Jacques SGAMI SUD CABINET MME BAUMIER -leveque Marie Odile SGAMI SUD CABINET M CODACCIONI Hugues SGAMI SUD CABINET MME ASSILA MYRIAM SGAMI SUD CABINET M RIVIERE anthony SGAMI SUD CABINET M COUTON FREDERIC SGAMI SUD CEZOC M PRADON François SGAMI SUD CEZOC M CHASSAING Christian SGAMI SUD CEZOC M JORDAN Jean Luc SGAMI SUD CEZOC MME CONTET Laetitia SGAMI SUD DAGF MME NEUVILLE Laurence SGAMI SUD DAGF MME BOUZID Aicha
Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2022-01-10-00007 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 100122 - NON signé 95 SGAMI SUD DAGF M GUILLIOT David SGAMI SUD DAGF M TRUET Sébastien SGAMI SUD DAGF MME HALIN NATHALIE SGAMI SUD DEL M CHANCY Jean-Michel SGAMI SUD DEL MME ROUANET Rachel SGAMI SUD DEL M BONIFAY Anthony SGAMI SUD DEL AJACCIO MME FAURE Katie SGAMI SUD DEL AJACCIO M ISONI JOEL SGAMI SUD DEL AJACCIO M POLI FREDERIC SGAMI SUD DEL AJACCIO M SUSINI Pascal SGAMI SUD DEL AJACCIO M DENIS Christian SGAMI SUD DEL COLOMIERS MME CAMBON Marie-Ange SGAMI SUD DEL COLOMIERS M CANTAREL SIMON SGAMI SUD DEL COLOMIERS M DESGRANGES Patrick SGAMI SUD DEL COLOMIERS M DITNAN Kevin SGAMI SUD DEL COLOMIERS M KRUMB Jean-Pierre SGAMI SUD DEL COLOMIERS M BOYER Stéphane SGAMI SUD DEL COLOMIERS MME UNAL alexandra SGAMI SUD DEL FURIANI M ANZIANI THIERRY SGAMI SUD DEL FURIANI M MARIANI SEBASTIEN SGAMI SUD DEL FURIANI M RAVENEL Michel SGAMI SUD DEL MARSEILLE M DEVAUX Olivier SGAMI SUD DEL MARSEILLE M HERNANDEZ Patrick SGAMI SUD DEL MARSEILLE MME MADDALENA Lydie SGAMI SUD DEL MARSEILLE M ARNAUD William SGAMI SUD DEL MARSEILLE MME BONIFACCIO Dominique SGAMI SUD DEL MARSEILLE M BOREL DIDIER SGAMI SUD DEL MARSEILLE M SALVATI Thierry SGAMI SUD DEL MARSEILLE M SPIRIDON OLIVIER SGAMI SUD DEL MARSEILLE M LATTARD CHRISTOPHE SGAMI SUD DEL MARSEILLE M TAORMINA Alain SGAMI SUD DEL MARSEILLE MME AHMED Natacha SGAMI SUD DEL MARSEILLE M ANINI Jamale SGAMI SUD DEL MONTPELLIER M BARASCUT ELIE SGAMI SUD DEL MONTPELLIER M GAROFALO Christophe SGAMI SUD DEL MONTPELLIER M GUILLOT Laurent SGAMI SUD DEL MONTPELLIER M PIERRE ERIC SGAMI SUD DEL MONTPELLIER M SAUVAGE MARC SGAMI SUD DEL NICE MME REVENGA MONIQUE SGAMI SUD DEL NICE M ROSELLINI Franck SGAMI SUD DEL NICE M SCIACCA Sandro SGAMI SUD DEL NICE MME EUDE-CARNEVALE Nadege SGAMI SUD DEL PERPIGNAN M DESBORDES JEAN-LUC SGAMI SUD DEL PERPIGNAN MME TAVERNIER Delphine SGAMI SUD DI M ACCORSI Jean-Michel SGAMI SUD DR CORSE MME MACON Catherine SGAMI SUD DR31 MME VERDIER Patricia SGAMI SUD DRH MME SIMON Laura SGAMI SUD DRH MME BURES Céline SGAMI SUD DRH M SAUGEZ Loïc SGAMI Sud DSIC M BOUTTE Nicolas SGAMI Sud DSIC M BUONO Cyr SGAMI Sud DSIC M SARAMON Jacques SGAMI Sud DSIC M BRACCI FABRICE SGAMI SUD DT31 MME VIALARS Marion SGAMI SUD DT31 MME SABATE KARINE SGAMI SUD SGAMI SUD DR2A M TEDDE ANTHONY SGAMI SUD SGAMI SUD/DEL/BMM/SLA 06 M batifoulier Nicolas SGAMI SUD DEL BMM SGAMI SUD DEL BMM M PERINI Jacques
Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2022-01-10-00007 - Arrêté de délégation de signature SGZDS - 100122 - NON signé 96