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Déliberation - 2026 127 DM Modification Regie davance Visee
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aiguillon-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 127 DM Modification Regie davance Visee)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 04/08/2026
Reçu en préfecture le 04/08/2026 SLO
Publié le (4/08/2026
L’AIGUILLON ID :085-200086832-20260731-DECI2026_127-AR
LÂ- PRESQU'|LE
115
DECISION DU MAIRE
2026/127
MODIFICATION REGIE D'AVANCE
Le Maire de L’Aiguillon-la-Presqu'iîle,
VU la délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2026 autorisant Monsieur le Maire
à créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services municipaux
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment l'article 22 ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatif à la
création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des
collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu la décision 2025-137 du 11/08/2025 portant création de la régie d'avance
Vu la nécessité de compléter l’article 4 et préciser les dépenses pouvant relever de la régie
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 31/07/2026
DECIDE
ARTICLE 1°": Il est institué une régie d'avance auprès des services de la Commune de
l’Aiguillon La Presqu'Ile
ARTICLE 2 : Cette régie est installée à la mairie déléguée de la Faute sur Mer 20 route de la
Pointe d’Arçay -85460 L'AIGUILLON LA PRESQU'ILE
ARTICLE 3 : La régie fonctionne toute l’année.
ARTICLE 4 : La Régie paye les dépenses suivantes :
> Achats en lignes : voyages, déplacements et missions des agents et élus (compte
d’imputation 625, 65312, 618);
> Paiements en ligne sur le site de l’ANTS pour les demandes de cartes grises
(compte d’imputation 635) ;
> Frais d'exécution d’un mandat spécial des membres du conseil municipal (Article
L.5211-14 du CGCT) (compte d’imputation 653, 65312) ;
> Frais de déplacement et de mission pour assister à certaines réunions (Articles
L.5211-13 et D.5211-5 du CGCT)
> Paiements en ligne sur internet pour des paiement inférieurs à 500 € (hors
investissement) : fleurs, gerbes, petit équipement informatique et multimédias, petit
équipement, petit outillage, fournitures administratives, achat d'images et de musique, outils
numériques graphiques, Envoyé en préfecture le 04/08/2026
Reçu en préfecture le 04/08/2026
Publié le 04-08-2026 S'LOS
TICLE 5 : Les dépenses désignées à l’article 4 sont payées [ID :085-200086832-20260721-DECI2026 127-AR
suivants :
- par carte bancaire;
- par virement;
- par prélèvement dans les conditions prévues pour les comptables publics.
Le paiement par Carte Bancaire ne sera possible qu'à hauteur de 2 000 € car au-delà, les
dépenses doivent obligatoirement être payées par virement. La carte bancaire sera
automatiquement domiciliée sur un compte de dépôt de fonds au Trésor ouvert au nom du
régisseur ès qualité.
ARTICLE6 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de
la Direction Régionale des Finances Publiques
ARTICLE 7 : Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 2 000 euros
ARTICLE 8 : Le régisseur verse auprès du Trésorier de la commune de l’Aiguillon La Presqu'ile,
la totalité des pièces justificatives de dépenses à la fin de chaque mois.
ARTICLE 9 : Monsieur le Maire et le comptable public assignataire de l’Aiguillon La Presqu'île sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Mention de cette décision sera faite lors de la plus prochaine séance du conseil municipal
Fait à L'Aiguillon-la-Presqu’île, le 31 juillet 2026
Le Maire, Laurent HUG