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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 9 2 du 3 septembre 2020
Document publié le Jeudi 3 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 9 2 du 3 septembre 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Humanitaire,
Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N° 9-2
BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 3 septembre 2020
AVIS ET PUBLICATION :
SOUS-PREFECTURES :
- Reims
SERVICES DECONCENTRES :
- ARS DT51
- DDCSPP
DIVERS :
- Direction Départementale des Finances Publiques de la Marne
- Agence Régionale de Santé Grand Est
- Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-2 du 3 septembre 2020 – Page 1 - SOMMAIRE
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture de Reims p 4
- Arrêté préfectoral du 3 septembre 2020 imposant le port du masque pour les personnes âgées de onze ans et plus, sur le territoire de la commune
de Witry-lès-Reims, dans le cadre de la fête foraine
SERVICES DECONCENTRES
Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est p 7
- Arrêté préfectoral du 11 août 2020 portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l’examen de biologie médicale de
« détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » - Laboratoire BIO ARD’AISNE à Reims
- Arrêté préfectoral du 11 août 2020 portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l’examen de biologie médicale de
« détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » - Laboratoire BIOMER à Sainte-Menehould
- Arrêté préfectoral du 11 août 2020 portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l’examen de biologie médicale de
« détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » - Laboratoires ESPACE BIO à Vitry-le-François et Sermaize les Bains
- Arrêté préfectoral du 11 août 2020 portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l’examen de biologie médicale de
« détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » - Laboratoire du Centre Hospitalier de Châlons-en-Champagne
- Arrêté préfectoral du 11 août 2020 portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l’examen de biologie médicale de
« détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » - Laboratoires UNILABS-BIOCT à Reims, Fismes et Épernay
- Arrêté préfectoral du 18 août 2020 portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l’examen de biologie médicale de
« détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » - Laboratoires SELAS BIOXA à Bouzy, Ambonnay, Tours sur Marne et Vertus
- Arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant dérogation à l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage dans le département de la Marne
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne (D.D.C.S.P.P.) p 26
- Arrêté préfectoral du 1er septembre 2020 portant attribution de la Médaille de Bronze de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement Associatif –
Promotion du 14 juillet 2020
DIVERS
Direction départementale des finances publiques de la Marne p 28
- Décision du 1er septembre 2020 portant délégation de signature à M. Christophe SECZKOWSKI
- Délégation de signature du 1er septembre 2020 en matière de contentieux et de gracieux fiscal – SIP Reims
- Délégation de signature du 1er septembre 2020 – Trésorerie de Fismes
- Délégation de signature du 1er septembre 2020 en matière de contentieux et de gracieux fiscal
- Délégation de signature du 2 septembre 2020 – Trésorerie de Châlons-en-Champagne
Agence régionale de santé Grand Est p 42
- Décision tarifaire n° 1144-2020-1288 du 28 juillet 2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 du SSIAD de la Croix Rouge
de Reims
- Décision tarifaire n° 1145-2020-1287 du 28 juillet 2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 du SSIAD de la Croix Rouge
d’Épernay
- Décision tarifaire n° 1155-2020-1318 du 31 juillet 2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 du SSIAD CCAS de
Châlons- en-Champagne
- Décision tarifaire n° 1163-2020-1317 du 31 juillet 2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 du SSIAD PA MR de
Saint- Germain-la-Ville
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-2 du 3 septembre 2020 – Page 2 - - Décision tarifaire n° 1166-2020-1316 du 31 juillet 2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 du SSIAD ADMR de Bétheny
- Décision tarifaire n° 1167-2020-1315 du 31 juillet 2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 du SSIAD « Orgeval » de
Reims
- Décision tarifaire n° 1194-2020-1319 du 3 août 2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 du SSIAD des 3 Piliers de Reims
- Décision tarifaire n° 1195-2020-1320 du 3 août 2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 du SSIAD Sud Ouest Marnais
Sézanne
- Décision tarifaire n° 1269-2020-1379 du 20 août 2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 du SSIAD – CH de
Vitry- le- François
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne p 69
- Décision du 2 septembre 2020 portant délégation pour assurer le greffe des audiences
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-2 du 3 septembre 2020 – Page 3 - E J Sous-préfecture de Reims
p RÉ FET Pôle réglementations et territoire
DE LA MARNE Service réglementations et sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
imposant le port du masque pour les personnes âgées de onze ans et plus,
sur le territoire de la commune de Witry-lès-Reims,
dans le cadre de la fête foraine
Le Préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, et notamment son article L 31361
N) VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215 .
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à ‘organisation et à
‘action des services de l'État dans les régions et départements :
VU la loi n° 2020-856 du 39 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
u 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour VU le décret n° 2020-860
e COVID9 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux
a
faire face à l'épidémie de C
OÙ 1l a été prorogé :
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre N'GAHANE en qualité de préfet de la Marne :
m VU l'avis n°8 du 27 juillet 2020 du conseil scientifique COVID-19 « S
anticiper un retour du virus à l'automne » :
préparer maintenant pour
VU la demande du maire de Witry-lès-Reims, reçue par mél du 27 août 2020 :
VU le protocole sanitaire établi par la ville de Witry-Lès-Reims
à 1 m U =O CONSIDERANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a dé d'un nouveau coronavirus (COVID‘19) constituait une Ur£ a Janvier 2020, que l'émergence
ence de santé publique de portée
internationale :
CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture de Reims
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-2 du 3 septembre 2020 – Page 4 - CONSIDERANT que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée prévoit, en son article 1”, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements et qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes
mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;
CONSIDERANT l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de propagation du virus, elle-même génératrice d'une hausse importante des contaminations; que ces risques sont particulièrement élevés dans les espaces publics caractérisés par une fréquentation élevée, propice à la circulation du virus : qu'une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à engorger brutalement les capacités d'accueil du système de soins, notamment hospitaliers :
CONSIDERANT que l'Agence Régionale de Santé Grand Est fait état d'une circulation virale en nette augmentation depuis plusieurs semaines, que celle-ci se traduit notamment par un taux d'incidence (nombre de cas sur 7 jours glissants) de 28,7 pour 100 000 habitants dans l'agglomération de Reims, taux
considéré comme nécessitant une vigilance particulière ;
CONSIDERANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ; que le port du masque est considéré par les autorités sanitaires comme nécessaire, dès lors que le respect des règles de distanciation ne peut être strictement assuré ;
CONSIDERANT que le port obligatoire du masque, à partir de l'âge de onze ans, dans l'espace public et en particulier sur le territoire de la commune de Witry-Lès-Reirns, à l'occasion de la fête patronale,
constitue une mesure proportionnée ;
CONSIDERANT qu'un affichage à l'entrée, à la sortie de la fête et dans chaque attraction, portera à la connaissance des visiteurs la mesure de port obligatoire du masque ;
CONSIDERANT qu'une information sera faite sur le site Internet et les panneaux lumineux de la commune et indiquera l'obligation de port du masque sur le périmètre de la fête foraine :
CONSIDERANT que les mesures prescrites ne sont donc pas de nature à nuire à la cohérence des
mesures prises par les autorités sanitaires ;
CONSIDERANT ce champ d'application temporel limité à la durée de la fête foraine à savoir les 5 septembre de 14h à 01h, 6 septembre de 14h à 00h, le 7 septembre de 16h à 21h et le 9 septembre 2020 de 14h à 20h ;
SUR proposition du sous-préfet de Reims ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" :
Les 5 septembre de 14h à Oh, 6 septembre de 14h à 00h, 7 septembre de 16h à 21h et 9 septembre 2020 de 14h à 20h, le port de tout type de masque, y compris « grand public », est obligatoire à partir de 11 ans, boulevard Pasteur, place du Bochet, rues Boucton-Favréaux, Thiers, Edouard Estiez et de
Bétheny, lieu où se tient la fête foraine de Witry-Lès-Reims.
L'obligation du port du masque ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap, munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation.
2/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-2 du 3 septembre 2020 – Page 5 - ARTICLE 3 :
La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication,
* soit d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Marne, * soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, * soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne
ARTICLE 4:
Le sous-préfet de Reims, le Général commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Marne et le maire de Witry-Lès-Reims sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, mis en ligne sur le site internet de la préfecture et dont une copie sera adressée au Procureur de la République
près le Tribunal judiciaire de Reims.
Fait à Chälons-en-Champagne, le 03 septembre 2020
Le préfet de la Mare/ //
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-2 du 3 septembre 2020 – Page 6 - E »
PRÉFET
DE LA MARNE Liber
Épañisé
Fraterafié
Portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé
pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR »
Le Préfet du département de la Marne
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire,
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux
où il a été prorogé,
Vu l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des
prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d’un examen de biologie médicale et {a phase
analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale
ainsi que les lieux de réalisation de ces phases, et notamment son article 2,
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épi
démie de covid-19, dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaires et dans ceux où il a
été prorogé,
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un
nouveau Coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale s
Considérant que, pour faire face à La crise sanitaire, il y a lieu de permettre que les prélèvements de l'examen de
«détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR» puissent, sur l'autorisation du représentant de l'Etat dans
le département, être réalisés dans d’autres lieux que ceux autorisés en droit commun ; qu'il y a leu, en outre,
aux mêmes fins, d'assouplir les règles de zonage dans le respect des conditions de fiabilité, de sécurité et
d'exercice professionnel applicables à ces examens,
Considérant que le prélèvement de l'échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de « détection du
génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » ne peut être réalisé sur un des sites du laboratoire de biologie médicale
810 ARD'AISNE dont le siège social est sis rue Antoine de Saint Exupéry - Zone de l'Etolle BP 5115 — 08304 RE-
THEL cedex, ni dans un établissement de santé, ni au domicile du patient,
Considérant que le site de LUTON Drive COVID 1 au 7 rue de Neufchâtel 51100 REIMS présente les garanties suffi
santes de qualité et de sécurité sanitaire,
SERVICES DECONCENTRES
Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-2 du 3 septembre 2020 – Page 7 - Ilest autorisé la réalisation de prélèvements biologiques rhinopharyngés pour l'examen de « détec-
tion du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » par le laboratoire de biologie médicale BIO ARD'AISNE
dont le siège social est sis rue Antoine de Saint Exupéry — Zone de l'Etoile BP 5115 — 08304 RETHEL cedex dans le lieu dédié :
site de LUTON Drive COVID 1 au 7 rue de Neufchâtel 51100 REIMS
Ces prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santé publique et des
conditions de prélèvement figurant dans le cahier des charges, annexé à l'arrêté du 10 juillet 2020
sus-cité.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou pour les tiers à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » acces-
sible par le site internet www. telerecours. fr.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
À Châlons-en-Champagne, le
11 AOUT 2020
Pour le Préfut
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-2 du 3 septembre 2020 – Page 8 - E nm
PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Égakité
Fratermité
Portant autorisation de réakser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale de « détec-
tion du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR »
Le Préfet du département de la Marne
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire,
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été
prorogé,
Vu l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélè-
vements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique
de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de
réalisation de ces phases, et notamment son article 2,
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de
covid-19, dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaires et dans ceux où il a été prorogé,
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 Jenwier 2020, que l'émergence d'un nouveau
coronavirus (covid-19} constitue une urgence de santé publique de portée internationale :
Considérant que, pour faire face à la crise sanitaire, il y à lieu de permettre que les prélèvements de l'examen de «détec-
tion du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR» puissent, sur l'autorisation du représentant de l'Etat dans le départe-
mem, être réalisés dans d'autres lieux que ceux autorisés en droit commun ; qu'il y a lieu, en outre, aux mêmes fins,
d'assouplir les règles de zonage dans le respect des conditions de fiabilité, de sécurité et d'exercice professionnel
applcables à ces examens,
Considérant que le prélèvement de l'échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome
du SARS-CoV-2 par AT PCR » ne peut Être réalisé sur un des sites du laboratoire de biologie médicale SELAS BIOMER
dont le siège social est sis 1 rue des Verriers 57070 METZ, ni dans un établissement de santé, ni au domicile du pa- tent,
Considérant que le Drive LBMMS BIOMER laboratoire Ssinte-Menehould 21 place d'Austerlitz 51800 Sainte-Menehould
présente les garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-2 du 3 septembre 2020 – Page 9 - Article 1er: Il est autorisé la réalisation de prélèvements biologiques rhinopharyngés pour l'examen de « dé-
tection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » par le laboratoire de biologie médicale SELAS
BIOMER dont le siège social est sis 1 rue des Verriers 57070 METZ dans le lieu dédié :
- _ Drive LBMMS BIOMER laboratoire Sainte-Menehould 21 place d’Austerlitz 51800 Sainte-Menehould
Ces prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santé publique et
des conditions de prélèvement figurant dans le cahier des charges, annexé à l'arrêté du 10 juillet
2020 sus-cité.
Article3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou pour les tiers à compter de sa publi-
cation au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www telerecours.fr.
Le Secrétaire Général de la Préfecture du département de la Marne est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
A Châlons-en-Champagne, le
41 AOUT 2020
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-2 du 3 septembre 2020 – Page 10 - EE»
PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Prat
Portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de blologie médicale de « détec-
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
tion du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR »
Le Préfet du département de la Marne
le code de la santé publique,
la loin’ 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire,
le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été
prorogé,
l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélè-
vements d'échantillons biologiques aux fins d’un examen de biologie médicale et la phase analytique
de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de
réalisation de ces phases, et notamment son article 2,
l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de
covid-19, dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaires et dans ceux où il a été prorogé,
Considérant que l'Organisation mondisle de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau
coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant que, pour faire face à La crise sanitaire, il y à Beu de permettre que les prélèvements de l'examen de «détec-
tion du génome du SARS-CoV-2 par AT PCR» puissent, sur l'autorisation du représentant de l'Etat dans le départe-
ment, être réalisés dans d'autres lieux que ceux autorisés en droit commun ; qu'il y a lieu, en outre, aux mêmes fins,
d'assouplir les règles de zonage dans le respect des conditions de fiabilité, de sécurité et d'exercice professionnel
applicables à ces examens,
Considérant que le prélèvement de l'échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome
du SARS-CoV-2 par RT PCR » ne peut être réalisé sur un des sites du laboratoire de biologie médicale ESPACE BIO
dont le siège social est sis 18 avenue Lecierc de Hauteciocque 57010 METZ, ni dans un établissement de santé, ni au
domicile du patient,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-2 du 3 septembre 2020 – Page 11 - Considérant que les sites :
- le drive laboratoire TANG 25 rue À. Briand - 51300 Vitry le François
- La Maison de Santé Multidisciplinaire du Bout de La Marne - 6 rue Charles REMY- 51205 Sermaize les Bains
présentent les garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-2 du 3 septembre 2020 – Page 12 - Article 1er : il est autorisé la réalisation de prélèvements biologiques rhinopharyngés pour l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » par le laboratoire de biologie médicale ESPACE 810 dont le siège s0- cial est sis 18 avenue Leclerc de Hauteclocque 57010 METZ dans les eux dédiés :
- le drive laboratoire TANG 25 rue À. Briand - 51300 Vitry le François
- la Maison de Santé Multidisciplinaire du Bout de la Marne — 6 rue Chartes REMY- 51205 Ser-
maize les Bains
Ces prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santé publique et des condi- tions de prélèvement figurant dans le cahier des charges, annexé à l'arrëté du 10 juillet 2020 sus-cité.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de 58 notification ou pour les tiers à compter de ss publication au recueil des
actes administratifs des services de l'Etat.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet Www.Lelerecours. fr.
Le Secrétaire Général de la Préfecture du départernent de la Marne est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
À Chä&lons-en-Champagne, le
1 1 AOÛT 2020
Pour Je Préfet
Denis GAUDIN
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-2 du 3 septembre 2020 – Page 13 - E »
PRÉFET DE LA MARNE
Liberté
Pan
Portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale de « détec-
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
tion du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR »
Le Préfet du département de la Marne
le code de la santé publique,
la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire,
le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où ll a été
prorogé,
l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélè-
vements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique
de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de
réalisation de ces phases, et notamment son article 2,
l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de
covid-19, dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaires et dans ceux où il a été prorogé,
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau
coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant que, pour faire face à la crise sanitaire, il y a leu de permettre que les prélèvements de l'examen de «détec-
tion du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR» pulssent, sur l'autorisation du représentant de l'Etat dans le départe-
ment, être réalisés dans d'autres lieux que ceux autorisés en droit commun ; Qu'il y a lieu, en outre, aux mêmes fins,
d'assouplir les règles de zonage dans le respect des conditions de fiabilité, de sécurité et d'exercice professionnel
applicables à ces examens,
Considérant que le prélèvement de l'échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome
du SARS-CoV-2 par RT PCR » ne peut être réalisé sur un des sites du laboratoire de biologie médkale du Centre Hos- pitalier de Chélons en Champagne dont le siège social est sis 51 rue du Commandant Derrien CHALONS EN CHAM-
PAGNE 51000, ni dans un établissement de santé, ni au domicile du patient,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-2 du 3 septembre 2020 – Page 14 - Considérant que le Drive 51 rue du Commandant DERRIEN 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE situé sur le parking du Centre Hospitalier de Châlons en Champagne présente les garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-2 du 3 septembre 2020 – Page 15 - N'est autorisé la réalisation de prélèvements biologiques rhinopharyngés pour l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » par le laboratoire de biologie médicale du Centre Hospitalier de Châ-
lons-en-Champagne, dont le siège social est sis 51 rue du Commandant Derrien CHALONS EN CHAMPAGNE
51000 dans le lieu dédié -
- le Drive 51 rue du Commandant DERRIEN 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE situé sur Le parking du Centre Hospitalier de Châlons en Champagne
Ces prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santé publique et des condi-
tons de prélèvement figurant dans le cahier des charges, annexé à l'arrêté du 10 juillet 2020 sus-cité.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou pour les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat,
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application Informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www telerecqurs fL.
Le Secrétaire Général de la Préfecture du département de la Marne est chargé de l'exécution du présent
arrêté,
A Châlons-en-Champagne, le
1 1 AOUT 2020
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-2 du 3 septembre 2020 – Page 16 - Portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'exarnen de biologie médicale de « détec-
tion du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR »
Le Préfet du département de la Marne
Vu le code de la santé publique,
Vu la loin 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant ls sortie de l'état d'urgence sanitaire,
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où ll a été
prorogé,
Vu l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélè-
vements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique
de l'examen de biologie médicale en dehors d’un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de
réalisation de ces phases, et notamment son article 2,
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de
covid-19, dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaires et dans coux où il a été prorogé,
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) à déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronawirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ,
Considérant que, pour faire face à la crise sanitaire, 1l y a lieu de permettre que les prélèvements de l'examen de «détec-
tion du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR» puissent, sur l'autorisation du représentant de l'Etat dans le départe-
ment, être réalisés dans d'autres lieux que ceux autorisés en droët commun ; qu'il y a feu, en outre, aux mêrnes fins,
d'assouplir les règles de zonage dans le respect des conditions de fiabilité, de sécurité et d'exercice professionnel
applicables à ces examens,
Considérant que le prélèvement de l'échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome
du SARS-CoV-2 par RT PCA » ne peut être réalisé sur un des sites du laboratoire de biologie médicale UNILABS-
BIOCT dont le siège social est sis 14 avenue de l'Europe — 02400 Château-Thierry, ni dans un établissement de san-
té, ni au domicile du patient,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-2 du 3 septembre 2020 – Page 17 - Considérant que les sites :
* WILSON 88 rue de & Maison Blanche 51100 REIMS
- JEAN JAURES 211 avenue Jean Jaurès 51100 REIMS
- de ASMES 3 rue Chaudru 51170 FISMES
- AVENUE de CHAMPAGNE 4 avenue de Champagne 51200 EPERNAY
présentent Les garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-2 du 3 septembre 2020 – Page 18 - Article 1er : Ilest autorisé la réalisation de prélèvements biologiques rhinopharyngés pour l'examen de « détection du
génome du SARS-CoV-2 par RAT PCR » par le laboratoire de biologie médicale UNILABS-BIOCT dont le siège
social est sis 14 avenue de l'Europe — 02400 Château-Thierry dans les beux dédiés:
- WILSON 88 rue de la Maison Blanche 51100 REIMS
- JEAN JAURES 211 avenue Jean Jaurès 51100 REIMS
- de FISMES 3 rue Chaudru 51170 FISMES
+ AVENUE de CHAMPAGNE 4 avenue de Charnpagne 51200 EPERNAY
Article 2 : Ces prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santé publique et des condi-
tions de prélèvement figurant dans le cahier des charges, annexé à l'arrêté du 10 juillet 2020 sus-cité.
Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou pour les tiers à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs des services de l'Etat.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours. fr,
Artide 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du département de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté,
A Châlons-en-Chempagne, le
1 1 AOUT 2020
Pour le Préfet t-
Le Secrétair, Général no
Denis GAUDIN
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-2 du 3 septembre 2020 – Page 19 - E n
PRÉFET DE LA MARNE
Liberté
Égalité Frateraité
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE
Portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale de
« détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR »
Le Préfet du département de |a Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de la santé publique,
la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire,
le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été
prorogé,
l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des
prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase
analyüque de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que
les lieux de réalisation de ces phases, et notamment son article 2,
l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de
covid-19, dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaires et dans ceux où il a été prorogé,
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) à déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau
coronavirus (covid-19} constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant que, pour faire face à la crise sanitaire, il y à Heu de permettre que les prélèvements de l'examen de
“détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR» puissent, sur l'autorisation du représentant de l'Etat dans le
département, être réalisés dans d'autres lieux que ceux autorisés en droit commun : qu'il y a lieu, en outre, aux
mêmes fins, d'assouplir les règles de zonage dans le respect des conditions de fiabilité, de sécurité et d'exercice
professionnel applicables à ces examens,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-2 du 3 septembre 2020 – Page 20 - Considérant que le prélèvement de l'échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome
du SARS-CoV-2 par RT PCR » ne peut être réalisé sur un des sites du laboratoire de biologie médicale SELAS BIOXA
Docteur Olivier SAVIN dont le siège social est sis 27 rue du Clou dans le Fer 51100 REIMS, ni dans un établissement
de santé, ni au dornicile du patient,
Considérant que les sites :
- Drive parking du cabinet médical de Boury Rue du 20ème siècle 51150 BOUZY
- Drive parking de la mairie d'Ambonnay rue de Trépail 51150 AMBONNAY
- Drive devant la mairie de Tours sur Marne rue du Pont 51150 TOURS SUR MARNE
- Drive voiture Maison de Santé de Vertus 36, rue du 28 août 1944 Blancs Coteaux 51130 VERTUS
présentent les garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-2 du 3 septembre 2020 – Page 21 - ARRETE
N'est autorisé la réalisation de prélèvernents biologiques rhinopharyngés pour l'examen de « détection du
génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » par le laboratoire de biologie médicale SELAS BIOXA Docteur Olivier
SAVIN dont le siège social est sis 27 rue du Clou dans le Fer 51100 REIMS dans les lieux dédiés :
- Drive parking du cabinet médical de Bouzy Rue du 20ème siècle 51150 BOUZY
- Drive parking de la mairie d’Ambonnay rue de Trépail 51150 AMBONNAY
- Drive devant la mairie de Tours sur Marne rue du Pont 51150 TOURS SUR MARNE
- Drive voiture Maison de Santé de Vertus 36, rue du 28 août 1944 Blancs Coteaux 51130 VERTUS
Ces prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santé publique et des
conditions de prélèvement figurant dans le cahier des charges, annexé à l'arrêté du 10 juillet 2020 sus-cité.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou pour les tiers à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs des services de l'Etat.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours. fr.
Le Secrétaire Général de la Préfecture du département de la Marne est chargé de l'exécution du présent
arrêté
A Chälons-en-Champagne, le 18 août 2020
Le Préfet,
Pour le Préfets
is GAUDIN
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-2 du 3 septembre 2020 – Page 22 - PRÉFET DE LA MARNE
Liberté
Égaliré
Fraterwité
Agence Régionale de Santé Grand Est
Délégation Tesritorisle de la Marne
Service Senté-Enveonnement
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
dans le département de la Marne
Le Préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, R 1334-30 à R.1334- 37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 concernant les bruits de voisinage,
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles R.571-1 à R.571-24 concernant les émissions sonores des objets,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décernbre 2008, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le dé- partement de la Marne,
Vu la demande formulée par Monsieur Christophe LEGAND, du Service de l'ingénierie routière et des ouvrages d'art du Conseil Départemental de la Marne, le 17 août 2020,
Considérant que les activités faisant l'objet de la demande sont réglementées par l'article 9 de l’arré- té préfectoral susvisé,
Considérant qu'il a été décidé en concertation entre la Ville d'Epernay et le Conseil Départemental
de la Marne, de réaliser ces travaux de nuit pour éviter la gêne, d'une part, du trafic important des usagers et d'autre part, du trafic ferroviaire ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-2 du 3 septembre 2020 – Page 23 - ARRETE
ARTICLE 1"
Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, la Société NGE GENIE CIVIL est autorisée à utiliser tout engin et outil de chantier et à effectuer de nuit de 22h00 à 06h00 les travaux de rénovation de l'ouvrage d'art D201-04 franchissant les voies ferrées, rue de Reims à Epernay dans les conditions suivantes :
- du lundi 14 septembre 2020 à 22h00 au samedi 19 septembre 2020 à 06h00 :
- du lundi 21 septembre 2020 & 22h00 au samedi 26 septembre 2020 à 6h00
ARTICLE 2
La Société NGE GENIE CIVIL, et éventuellement toutes entreprises intervenant sur ce chantier, devra prendre toutes les dispositions utiles afin de réduire les nuisances sonores, notamment par l'emploi d'engins de chantiers homologués e1 par
leurs modalités d'utilisation.
ARTICLE 3
Les riverains devront être informés de la réalisation des travaux, des obligations du chantier et des coordonnées d'un référent en cas de plainte. Des protections auditives seront mises à la disposition des riverains par la Socié-
té NGE GENIE CIVIL.
ARTICLE 4
La présente dérogation est valable jusqu'à la fin des travaux
ARTICLE 6
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administralif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site wwwcielerecours. fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-2 du 3 septembre 2020 – Page 24 - ARTICLE 7
Le présent arrêté sera affiché de façon visible en mairie d'Epernay pendant toute la durée de la dérogation.
ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Mame, Madame la Sous-Préfète d'Epemay, Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de la Marne, Monsieur le Maire d'Epernay, Monsieur le Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à la Société NGE GENIE CIVIL, domaine de Sabré 57420 COIN LES CUVRY, et sera publié au Recuel des Actes
Administratifs.
Fait à Châlons-en-Champagne, le {} 2 SEP, 2020
le Préfet Pour Glaini
Denis GAUDIN
ANNEXES
Articles L1311-1 et L 1311-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 du Code de la Santé Publique,
Articles R.571-1 à R571-24 du Code de l'Environnement.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-2 du 3 septembre 2020 – Page 25 - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FREFET DE LA MARNE
Direction Départementale de in Cobésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Jeancsse, Sports et Vic Associative
Arrêté portant attribution de la
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Médaille de BRONZE de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement Associatif
PROMOTION DU 14 JUILLET 2020
LE PREFET DE LA MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
le décret n°83-1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
le décret 2013-1191 du 18 décembre 2013, modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la Jeunesse et des Sports ;
l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n°83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de Bronze de la Jeunesse et des Sports et notamment son article 1® portant déconcentration des décisions d'attribution de la Médaille de la Jeunesse et des Sports ;
l'arrêté préfectoral du 8 Juin 2016 portant modification de la composition de la commission départementale chargée d'examiner les candidatures à la médaille de Bronze de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement Associatif;
le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du Préfet de la Marne :
l'avis de la commission départementale du 29 juin 2020 chargée d'examiner les candidatures à la médaille de Bronze de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif au titre de la promotion du 14 Juillet 2020 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations
DDCSPP
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-2 du 3 septembre 2020 – Page 26 - ARRETE
Article 1”: La médaille de Bronze de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif est décernée, au titre du contingent départemental, aux personnes dont les noms suivent :
Monsieur AISSAOUI Sofiane 250, rue Paul Vaillant Couturier 51100 REIMS Monsieur AKNINE Michel 4, rue Pierre Mougne 51100 REIMS . , Le 5, Avenue de Toulouse 51300 VITRY LE Monsieur BANTIGNIES Dominique FRANCOIS
Monsieur BELIN Claude 14, rue de la Robinette 51310 ESTERNAY Monsieur CLAUDEL Jean-Philippe 2, rue de la Charme 51370 LES MESNEUX Monsieur DECARME Denis 43, rue Houzeau Muiron 51100 REIMS _ 446, les Ifs la Fauvarge 51300 VITRY LE Monsieur DELANDHUY Serge ‘ FRANCOIS
. 22, rue Just Berland 51000 CHALONS EN | Monsieur ESLINGER Stéphane CHAMPAGNE
Monsieur FAREGNA Laurent 5, Impasse des Chanceaux 51420 CERNAY LES ___| REIMS __}
Les 34 rue du Général Fery 51000 CHALONS EN Monsieur GALLOIS Christian CHAMPAGNE |
. 80, rue Camille Corot 51000 CHALONS EN| Monsieur GILLE Guy CHAMPAGNE
Madame GUNTZBURGER Christine née | BOULARD 4, rue des Marronniers 51500 CHAMPFLEURY |
Monsieur JACOB Didier 3, Avenue de la Résistance 51120 SEZANNE Monsieur LESAGE Didier 2 N ve l'Equipement 51340 VANAULT- LES-
| Monsieur MULLER Emmanuel 4, rue des Vignes 51520 SARRY | Monsieur PERREAU Yves 7, rue de la Vallée 51100 FRESNE LES REIMS | Monsieur SIMON Stéphane . 11, rue de Surginerie 51600 SUIPPES . 24, (Grande Rue 51800 DOMMARTIN- Monsieur THIERION Bruno DAMPIERRE ‘ L |
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marnc.
Fait à Châlons-en-Champagne, le Q 4 SEP. 2020
Le Préfet de la Mam
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-2 du 3 septembre 2020 – Page 27 - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Frateraité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARNE
SIE D'EPERNAY
21, AUE DU MOULIN À VENT
51 200 EPERNAY
DELEGATION DE SIGNATURE
DECISION
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'EPERNAY
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 modifié de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux
services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;:
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1"
Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe SECZKOWSKI , inspecteur des finances publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des entreprises d'EPERNAY, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 € portée à 60 000 € en l'absence du comptable ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
30 000 €, portée à 60 000 € en l'absence du comptable ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans ämite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service, en l'absence du comptable ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de créances d'impôt sur les sociétés,
dans la limite de 50 000 € par demande, portée à 100 000 € en l'absence du comptable ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
F Disitrron cimimast et2 FINANCES PUBLIQUES
DIVERS
Direction départementale des finances publiques de la Marne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-2 du 3 septembre 2020 – Page 28 - RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Épalité
Frateraité
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 ( assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet : dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
SALZARD Thierry | BENOIT Christine | MULS Sylvie
TALLOTTE Michel | FEUILLET Sylvie | GACHIGNAT Sylvie
ARMAND Laurence | GOUAGOUT Brigitte | HIBLOT Pascal
JEANNIN Sylvie | ROCHETTE Thierry | MARTIN Corinne
ORNIACKI Nathalie | BONNEMERE François BONNIVARD Maryline
2° En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 2 000 €, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet dans la limite de 200 € aux agents des finances publiques désignés ci-après :
PAZDEJ Jonathan | FORGET Nathalie | MORISOT Nancy
RANDRIANARISON Emilson THOMAS Nathalie VERCRUYSSE Valérie
Article 3 (recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans ke tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
F Mioitiron ciminast et2 FINANCES PUBLIQUES
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-2 du 3 septembre 2020 – Page 29 - RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Frateraité
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale agents des maximale des pour laquelle un décisions délais de délai de paiement
gracieuses paiement peut être accordé
BENOIT Christine Contrôleuse Principale 10 000 € 6 mois 10 000 €
MULS Sylvie Contrôleuse Principale 10 000 € 6 mois 10 000 €
HIBLOT Pascal Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois 10 000 €
JEANNIN Sylvie Contrôleuse Principale 10 000 € 6 mois 10 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de ls Marne
A EPERNAY, le 01 septembre 2020
Le comptable, responsable de service des impôts
des entreprises, Alain HUVET
F Disitrrion cimimast en FINANCES PUBLIQUES
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-2 du 3 septembre 2020 – Page 30 - Lébersé + Égallss » Prareratré
RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARNE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du Service des impôts des particuliers de Reims
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 modifié de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R° 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant ke décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M JOSEPH Raynald, et M. WIDART Patrick, Inspecteurs divisionnaires des Finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Reims, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses el gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-2 du 3 septembre 2020 – Page 31 - *
à
Liberté «+ Égeitté » Frairrmisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme BERGE Claire, M. BRICE Thierry, et Mme MAHOU Caroline, inspecteurs des Finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Reirns, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux dernandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après:
CAPPELLARI Gabriel DEFRANCE Jeremy DUCATILLON David
FLEURY Yolaine | GAILLET Bruno | GODBILLON Vincent
HUET-SIMON Angélique IMBEAUX Anne-Laure PILLIAIRE Vanessa
ROUABAH Karim SELLIER Axel
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-2 du 3 septembre 2020 – Page 32 - Liberté » Égaiué « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après:
BRANDAO Hélène BENOIST Jean-Christophe COQUERELLE Sophia
COURTIN Anne | DA SILVA Steven DUARTE Eva
DHUY Marie | ELGHALBZOURIA EL HAFID Abdelkammel
GLE Nina HADDAD Foudhil INACIO Marlène
LAVIOLETTE Pauline LAMBOT Carine LEFORT Mathieu
LIEVRARD Laurie LICOWSKI Hubert LUCIOWICZ Stéphanie
MAQUIN Adeline MERMOURI Achour MILLARD Mélanie
MONTY Agnès | MULLER Catherine NAGY Marianne
RENARD Christelle RUIZ Anthony VEDOVOTTO Nicolas
ROUAN Isabelle VERCOLLIER Christophe GLE Nina
KERLOC'H Grégory JOHNSON Beny
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances aux agents désignés ci-après :
Limite Durée Somme maximale
memes | Go | dns || ee | | | paiement | peut être accordé
BLANC Benoît Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €
BLIN Véronique Agent catégorie B 1000 € 6 mois | 10 000 €
CARLIER SYLVIE Agent catégorie B| 1000 € 6 mois | 10 000 €
FERRIERE Claudine Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €
3
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-2 du 3 septembre 2020 – Page 33 - EE =
Liberté + Égaltré » Prateriré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Limite Durée Somme maximale
Nom et prénom des Grade | doiiilés maximale des : pour laquelle un agents Se délais de délai de paiement | 8 paiement peut être accordé
FLEURY Yolaine Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €
GANNIQUI Christelle Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €
GODBILLON Vincent Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €
IVANES Valérie Agent catégorie B 1000 € | 6 mois 10 000 €
JEANPIERRE Anne | Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €
JOFFROY Isabelle Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €
ROUABAH Karim Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €
PILLIAIRE Vanessa Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €
POINSOT Sylvie Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €
RANAIVOSON Honoré Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €
WALAS Aurélie Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €
| | Limite | Durée | Somme maximale Nom et prénom des | Grad dés Siliads maximale des | pour laquelle un agents | délais de | délai de paiement | | ë |. paiement | peut être accordé
GAILLET Bruno Agent catégorie B 300 € 6 mois 3 000 €
LIEVRARD Laurie Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €
COQUERELLE Sophia Agent catégorie C 300 € 6 mois | 3 000€
DUARTE Eva Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €
EL HAFID Abdelkamel Agent catégorie C 300 € 6 mois | 3 000 €
LEFORT Mathieu Agent catégorie C 300 € | 6 mois | 3 000 €
LICOWSKI Hubert Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €
MAQUIN Adeline Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €
NAGY Marianne Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €
ROUAN Isabelle Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €
STANKIEWICZ Céline Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €
RP 4
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-2 du 3 septembre 2020 – Page 34 - ?
Z
Libarsé » Égalié » Fraternité
RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
Limite Durée Somme maximale
Nom et prénom des Grade des décisi maximale des pour laquelle un agents EE délais de délai de paiement | ge | Paiement peut être accordé
VEDOVOTTO Nicolas Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €
VERCOLLIER Christophe Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne.
A Reims, le 1" septembre 2020 La Comptable, responsable du Service des impôts des particuliers
de Reims
ES ]
1
“ii
Corinne FALQUES
Administratrice des Finances publiques
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-2 du 3 septembre 2020 – Page 35 - EJ
MINISTÈRE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS Liderté
Égaliré
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARNE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Fismes,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux
services déconcentrés de La direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16,
Arrête :
Article 1er : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet
- de leur donner pouvoir de gérer, pour lui et en son nom, la trésorerie de Fismes
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
- d'effectuer les déclarations de créances, d'agir en justice et d'élire domicile
- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie
NOM Prénom Grade
ARVATI Dolorès Contrôleur
ROGER Aymeline Contrôleur F— —— —— +
CUVILLIER Eric Agent
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-2 du 3 septembre 2020 – Page 36 - Article 2: Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer
1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le tableau ci
dessous
PURE ] Limite
NOM Prénom | Qrase | des décisions gracieuses
CUVILLIER Eric Agent 200,00
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les hmites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-dessous
Durée maximale des délais Somme maximale pour laquelle
NOM Prénom Grade un délai de paiement peut être
L | de paiement |" accordé
CUVILLIER Eric Agent 12 mois 2 000,00 €
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances, aux agents désignés ci-après :
NOM Prénom Grade Actes autorisés
CUVILLIER Eric Agent Ensemble des actes de recouvrement et de poursuite |
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la
Marne.
Fait à Fismeé Ve 1° Septembre 2020
Le comptaile
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-2 du 3 septembre 2020 – Page 37 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Marne.
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 modifié de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe [V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux
services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1"
Délégation de signature est donnée à Mesdames FARAGO Sonia FOURNIER CATHERINE et BOISEDU
Yasmina, Inspectrices des Finances Publiques, adjoints au responsable du pôle de recouvrement spécialisé
de la Marne, à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
imite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
Emitation de montant ;
3°}les avis de mise en recouvrement;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, ke délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans k tableau ci-après ;
3°}les avis de mise en recouvrement;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-2 du 3 septembre 2020 – Page 38 - grade Limite Durée Somme maximale pour des maximale des | laquelle un délai de
décisions délais de paiement peut être
accordé
Article 3
Le présent arrêté annule et remplace toute arrêté de délégation antérieur et sera publié au recueil des actes
administratif du département de la Marne
A CHALONS EN CHAMPAGNE, le 02/09/2020
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-2 du 3 septembre 2020 – Page 39 - En
RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Egaliré
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARNE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de CHALONS EN CHAMPAGNE,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009
relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er :Délégation générale est donnée à Madame ETIENNE Françoise, Messieurs CENTINEO
Jean et PIERRE Arnaud adjoints au responsable de service à l'effet : - d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, - de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie, - de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant,
- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite
et les déclarations de créances
Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération, - de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-2 du 3 septembre 2020 – Page 40 - NOM Prénom
BONNART Aurore
CAMIAT Florence
D'ANZI Alfredo
ETIENNE Dominique
GONNET Christophe
GOUINGUENET Eléonore
HINAUX Mélissa
HOULOT Maryse
LEBORGNE Catherine
LECOCQ Franck
LEPAGE Charlène
RICOUX Ghislain
THIERY Sophie
TOUCHANT Audrey
Article 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :
Les décisions relatives aux dernandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
: : Somme maximale pour
NOM Prénom Grade Durée memes des déleis laquelle un délai de paiement sms peut être accordé
ETIENNE Dominique | Contrôleur 6 mois 1000,00 €
LECOCQ Franck Agent 6 mois 1000,00 €
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de la Marne.
Fait à Châlons en Champagne, le 2 septembre 2020
Le comptable
Caroline GUINOT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-2 du 3 septembre 2020 – Page 41 - ars
DECISION TARIFAIRE N° 1144-2020-1288 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSLAD DE LA CROIX ROUGE DE REIMS - 510003684
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Farnilles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 8 avril 2020 portant nomination de Dr Maric-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 04/06/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD DE LA CROIX ROUGE DE REIMS (510003684) sise 26, R HOUZEAU MUIRON, 51100, REIMS et gérée par l’entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DE LA CROIX ROUGE DE REIMS (510003684) pour 2020 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22 juillet 2020 par l’ARS Grand Est ou la délégation départementale de la Marne ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 24/07/2020 ;
la décision tarifaire initiale n°792-2020-0829 en date du 03/07/2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD DE LA CROIX ROUGE DE REIMS - 510003684.
133
Agence régionale de santé Grand Est
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-2 du 3 septembre 2020 – Page 42 - DECIDE
Article 1°* À compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 978 701.24€ au titre de 2020 dont :
- 42 750.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l'épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 935 951.24€ et se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 795 747,03€ (fraction forfaitaire s’élevant à 149 645.59). Le prix de journée est fixé à 35.76€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 140 204.21€ (fraction forfaitaire s'élevant à 11 683.68€). Le prix de journée est fixé à 39.09€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 470 261.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 365 944.22
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 175 509.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2011 714.22
_. ip LL 1 978 701.24
- dont CNR 42 750.00
Groupe II 0.04 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables l
Reprise d'excédents 33 012.98
TOTAL Recettes 2011 71422
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
13
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-2 du 3 septembre 2020 – Page 43 - Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 1 968 964.22€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 1 828 760.01€ (fraction forfaitaire s'élevant à 152 396.67€). Le prix de journée est fixé à 36.42€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 140 204.21€ (fraction forfaitaire s'élevant à 11 683.68€). Le prix de journée est fixé à 39.09€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) et à l'établissement concerné
Fait à Châlons en Champagne, le 28 juillet 2020
Pour le Délégué Territorial de la Marne,
Et par délégation
L'Ingénieur du Génie Sanitaire
3/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-2 du 3 septembre 2020 – Page 44 - ars
DECISION TARIFAIRE N° 1145-2020-1287 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD CROIX ROUGE FRANCAISE EPERNAY - 510009392
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles:
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 8 avril 2020 portant nomination de Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est:
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 04/06/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSLAD dénommée SSIAD CROIX ROUGE FRANCAISE EPERNAY (510009392) sise 53, R MAURICE CERVEAUX, 51200, EPERNAY et gérée par l'entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSLAD CROIX ROUGE FRANCAISE EPERNAY (510009392) pour 2020 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22 juillet 2020 par la
Délégation Départementale de la Marne ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 24/07/2020;
la décision tarifaire initiale n°790-2020-0828 en date du 03/07/2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSLAD CROIX ROUGE FRANCAISE FPERNAY - 510009392.
1/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-2 du 3 septembre 2020 – Page 45 - DECIDE
Article 17% A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 095 690.36€ au titre de 2020 dont :
- 34 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de La prime exceptionnelle dans le cadre de l'épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à | 061 190,36€ et se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 895 827.18€ (fraction forfaitaire s'élevant à 74 652.26€). Le prix de journée est fixé à 33.30€,
- pour l'accueil de personnes handicapées : 165 363.18€ (fraction forfaitaire s'élevant à 13 780.26€). Le prix de journée est fixé à 41.92€,
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 197 492.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 801 250.66
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 77 003.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 19 944,70
TOTAL Dépenses 1 095 690.36
Mu hp je trio 1 095 690.36
- dont CNR 34 500.00
Groupe II 0.0
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
pe II 0.00 Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 1 095 690.46
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-2 du 3 septembre 2020 – Page 46 - Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 1 041 245.66€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'aceueil de personnes âgées : 875 882.48€ (fraction forfaitaire s'élevant à 72 990.216). Le prix de journée est fixé à 32.56€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 165 363.18€ (fraction forfaitaire s'élevant à 13 780.266
Le prix de journée est fixé à 41.92€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles clle sera notifiée, à compter de sa notification,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) et à l'établissement
concerné.
Fait à Châlons en Champagne, le 28 juillet 2020
Pour le Délégué Territorial de la Marne,
Et par délégation
L'Ingénieur du Génie Sanitaire
L Fabienne SOURD
373
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-2 du 3 septembre 2020 – Page 47 - Ars
DECISION TARIFAIRE N° 1155-2020-1318 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD CCAS DE CHALONS - 510009418
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ; |
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 :
le décret du 8 avril 2020 portant nomination de Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 04/06/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSLAD dénommée SSIAD CCAS DE CHALONS (510009418) sise 14, R SAINT JOSEPH, 51000, CHALONS EN CHAMPAGNE et gérée par l'entité dénommée CCAS DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51000951 7) :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29 octobre 2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD CCAS DE CHALONS (510009418) pour 20290 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22 juillet 2020, par la délégation départementale de la Marne;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 27 juillet 2020 ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 31 juillet 2020 :
la décision tarifaire initiale n°789 en date du 03/07/2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSLAD CCAS DE CHALONS - 510009418.
173
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-2 du 3 septembre 2020 – Page 48 - DECIDE
Article 1°* A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 252 347.43€ au titre de 2020 dont:
- 27 750.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l'épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 224 597.43€ et se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 211 182.87€ (fraction forfaitaire s'élevant à 100 931.91€). Le prix de journée est fixé à 43.01€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 13 414.56€ (fraction forfaitaire s'élevant à 1 117.88€). Le prix de journée est fixé à 38.55€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
GroupeI Dé fférentes à l’exploitati 37 090.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1153 275.24
DEPENSES | - dont CNR 27 750.00
DE afférentes à la struct 51 835.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 88 112.19
TOTAL Dépenses 1 330 312.43
.e : COS 1 252 347.43
- dont CNR 27 750.00
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation +9 098.09
Groupe III Produits fi LEE LE R issables 37 965.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 330 312.43
Dépenses exclues du tarif : 0,00€
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-2 du 3 septembre 2020 – Page 49 - Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de sains 2021 : 1 136 485.24€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 1 123 070.68€ (fraction forfaitaire s'élevant à 93 589.22€). Le prix de journée est fixé à 39.88€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 13 414.56€ (fraction forfaitaire s'élevant à 1 117.88€). Le prix de journée est fixé à 38.55€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE (5100095817) et à l'établissement concerné.
Fait à Châlons en Champagne, le 31 juillet 2020
Pour le Délégué Territorial de la Marne,
Et par délégation
L'Ingénieur du Génie Sanitaire
l
1 2
€
_Æäbienne SOURD €
33
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-2 du 3 septembre 2020 – Page 50 - Ars
DECISION TARIFAIRE N° 1163-2020-1317 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD PA MR SAINT-GERMAIN-LA-VILLE - 510024136
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Considérant
Considérant
Considérant:
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie ct le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 8 avril 2020 portant nomination de Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 04/06/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/06/2012 de la structure SSLAD dénommée SSIAD PA MR SAINT-GERMAIN-LA-VILLE (510024136) sise 2, R RESIDENCE DU PARC, 51240, SAINT GERMAIN LA VILLE et gérée par l'entité dénommée EHPAD MAISON DE RETRAITE (510000920) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSLAD PA MR SAINT-GERMAIN-LA-VILLE (510024136) pour 2020 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22 juillet 2020 par la délégation départementale de La Marne ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 31 juillet 2020 ;
la décision tarifaire initiale n°840-2020-0832 en date du 06/07/2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD PA MR SAINT-GERMAIN-LA-VILLE - 510024136.
1/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-2 du 3 septembre 2020 – Page 51 - DECIDE
A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 343 674,76€ au titre de Article 17% 2020 dont : ;
- 9 719.00€ au titre de la prime Grand Age et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l'objet d'un versement ;
- 10 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l'épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 328 315.26€ et se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 328 315.26€ (fraction forfaitaire s’élevant à 27 359.60€), Le prix de journée est fixé à 33.49€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 19 210.00
- dont CNR 0.00
Du afférentes au personnel 331 585.66
DÉPENSES | - dont CNR 10 500.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 2 265.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 353 060.66
Groupe 343 674,76
- dont CNR 10 500.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables :
Reprise d’excédents 9 385.90
TOTAL Recettes 353 060.66
Dépenses exclues du tarif : 0,00€
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-2 du 3 septembre 2020 – Page 52 - Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2021 : 342 560.66€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 342 560,66€ (fraction forfaitaire s’élevant à 28 546.72€). Le prix de journée est fixé à 34.95€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD MAISON DE RETRAITE (510000920) et à l'établissement concerné.
Fait à Châlons en Champagne, le 31 juillet 2020
Pour le Délégué Territorial de la Marne,
Et par 1
L’Ingénieur du Génie Sanitaire
33
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-2 du 3 septembre 2020 – Page 53 - DECISION TARIFAIRE N° 1166 2020-1316 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD ADMR - 510012362
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 :
le décret du 8 avril 2020 portant nomination de Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 04/06/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD ADMR.(510012362) sise 2, RTE DE BETHENY, 51450, BETHENY et gérée par l'entité dénommée FEDERATION 'ADMR' DE LA MARNE (510002827) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2019 par la personne ayant qualité pour représenter La structure dénommée SSIAD ADMR (510012362) pour 2020 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22 juillet 2020 par la délégation départementale de la Marne ;
l’absence de réponse de la structure :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 31 juillet 2020 :
la décision tarifaire initiale n°787-2020-0825 en date du 03/07/2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD ADMR - 510012362.
13
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-2 du 3 septembre 2020 – Page 54 - DECIDE
Article 1°* A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 191 946.23€ au titre de 2020 dont :
- 29 250.00€ de crédits non reconductibles au titre de'la prime exceptionnelle dans le cadre de l'épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 162 696.23€ et se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 968 876.10€ (fraction forfaitaire s’élevant à 80 739.68€). Le prix de journée est fixé à 33.18€.
- pour l'accueil de personnes handicapées: 193 820.13€ (fraction forfaitaire s’élevantà 16 151.68€). Le prix de journée est fixé à 37.93€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 251 618.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 795 729.23
DEPENSES | - dont CNR 29 250.00
Dépensesee = TES 167 641.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 214 988.23
Groupe 1 Produits de la tarificati 1 191 946.23
- dont CNR 29 250.00
Merle 3 667.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe Il
Produits financiers et produits non encaissables 19 375.00
Reprise d’excédents
| TOTAL Recettes 1 214 988.23
Dépenses exclues du tarif : 0 00€
23
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-2 du 3 septembre 2020 – Page 55 - Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 1 162 696.2%Æ. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 968 876.10€ (fraction forfaitaire s'élevant à 80 739.68€). Le prix de journée est fixé à 33.18€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 193 820.13€ (fraction forfaitaire s'élevant à 16 151.68€). Le prix de jouée est fixé à 37.93€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION 'ADMR' DE LA MARNE (510002827) et à l'établissement concerné.
Fait à Châlons en Champagne, le 31 juillet 2020
Pour le Délégué Territorial de la Marne,
Et par délégation
L'Ingénieur du Génie Sanitaire
“
Fabienne SOURD
3/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-2 du 3 septembre 2020 – Page 56 - Ars
DECISION TARIFAIRE N° 1167-2020-1315 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD "ORGEVAL" DE REIMS - 5100094735
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 8 avril 2020 portant nomination de Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 04/06/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSLAD dénommée
SSIAD "ORGEVAL"' DE REIMS (510009475) sise 14, R DU MARECHAL GALLIENI, 51100, REIMS et gérée par l’entité dénommée ASSOC SOINS ET SANTE D'ORGEVAL (510000730) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29 octobre 2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSLAD "ORGEVAL" DE REIMS (510009475) pour 2020 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22 juillet 2020 par la délégation départementale de la Marne ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 31/07/2020 ;
la décision tarifaire initiale n°796-2020-0831 en date du 03/07/2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSLAD "ORGEVAL' DE REIMS - 510009475.
1/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-2 du 3 septembre 2020 – Page 57 - DECIDE
Article 1°* A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 053 833.85€ au titre de 2020 dont :
- 30 750.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de, l'épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 023 083.85€ et se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 992 573.58€ (fraction forfaitaire s’élevant à 82 714,46€). Le prix de journée est fixé à 35.83€. |
- pour l’accueil de personnes handicapées : 30 510.27€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 542.52€). Le prix de journée est fixé à 42.97€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 30 730.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 975 803.82
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 50 583.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
a ue Ds 1 053 833.85
- dont CNR 30 750.00
Groupe Il 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe II 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 3 282.97
TOTAL Recettes 1 057 116.82
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-2 du 3 septembre 2020 – Page 58 - Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 1 026 366.82€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 995 856.55€ (fraction forfaitaire s'élevant à 82 988.0$€). Le prix de journée est fixé à 35,95€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 30 510.27€ (fraction forfaitaire s'élevant à 2 542.52€). Le prix de journée est fixé à 42.97€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC SOINS ET SANTE D'ORGEVAL (510000730) et à l'établissement concerné.
Fait à Châlons en Champagne, le 31 juillet 2020
Pour le Délégué Territorial de la Marne,
Et par délégation
L'Ingénieur du Génie Sanitaire
| r.
TA Fsbienne SOURD
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-2 du 3 septembre 2020 – Page 59 - as
DECISION TARIFAIRE N° 1194-2020-1319 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSLAD DES 3 PILIERS - 51001 5878
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
é
à
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 :
le décret du 8 avril 2020 portant nomination de Dr Maric-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est :
la décision de délégation de signature de La directrice générale de l'ARS vers le délégué départemental de la MARNE en date du 04/06/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/07/2006 de la structure SSLAD dénommée SSIAD DES 3 PILIERS (510015878) sise 2, R EMILE SENART, 51100, REIMS et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION "PLATEAU DES 3 PILIERS" (510000862) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29 octobre 2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSLAD DES 3 PILIERS ($10015878) pour 2020 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 23 juillet 2020 par La délégation départementale de MARNE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 3 août :
la décision tarifaire initiale n°495-2020-0651 en date du 02/07/2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD DES 3 PILIERS - 510015878.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-2 du 3 septembre 2020 – Page 60 - DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 494 352.72€ au titre de 2020 dont :
- 14 588.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l'épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 479 764.72€ et se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 479 764.72€ (fraction forfaitaire s’élevant à 39 980.39€).
Le prix de journée est fixé à 39.53€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 13 187.24
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 412 920.43
DEPENSES | - dont CNR 14 588.00
Groupe Ill
afférentes à la structure 35 937.91
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 44 656.24
TOTAL Dépenses 506 701.82
Groupe 1 Produits de la tarificati
494 352.72
- dont CNR 14 588.00
Pre 0.00 RECETTES |_Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 12 349.10
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 506 701.82
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-2 du 3 septembre 2020 – Page 61 - Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 435 108.48€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 435 108.48€ (fraction forfaitaire s’élevant à 36 259.0M4€).
Le prix de journée est fixé à 35.85€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION "PLATEAU DES 3 PILIERS" (510000862) et à
l'établissement concerné.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 3 août 2020
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Pour le Délégué Départemental de la Marne
Et par délégation
L'Ingénieur du Génie Sanitaire
Ed > 2
CT TT
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-2 du 3 septembre 2020 – Page 62 - ars
DECISION TARIFAIRE N° 1195-2020-1320 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSLAD SUD OUEST MARNAIS SEZANNE - 51001 1406
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
lc décret du 8 avril 2020 portant nomination de Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est :
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le délégué départemental de la MARNE en date du 04/06/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSLAD dénommée
SSIAD SUD OUEST MARNAIS SEZANNE (51001 1406) sise 135, RTE DE PARIS, 51120, SEZANNE et gérée par l'entité dénommée ASSOC DE GESTION DU SSIAD (510003734) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD SUD OUEST MARNAIS SEZANNE (51001 1406) pour 2020 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 3 août 2020, par la délégation départementale de MARNE;
l’absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 3 août 2020 :
la décision tarifaire initiale n°525-2020.0648 en date du 02/07/2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSLAD SUD OUEST MARNAIS SEZANNE - 51001 1406.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-2 du 3 septembre 2020 – Page 63 - DECIDE
Article 1°* A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 686 194.87€ au titre de 2020 dont :
. 16 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de
l'épidémie de covid-19 déjà versés,
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 669 694.87€ et se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 615 270.14€ (fraction forfaitaire s'élevant à 51 272.51€).
Le prix de journée est fixé à 39.44€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 54 424,73€ (fraction forfaitaire s'élevant à 4 535,39€). Le prix de journée est fixé à 43.54€,
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 95 514.22
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 332 101.09
DEPENSES | - dont CNR 16 500,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 65 185.63
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 692 800.94
Groupe 1 Produits de la tarification
686 194.87
- dont CNR 16 500.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d'excédents 6 606.07
TOTAL Recettes 692 800.94
Dépenses exclues du tarif: 0,00€
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-2 du 3 septembre 2020 – Page 64 - Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 676 300.94€, Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 620 849.31€ (fraction forfaitaire s'élevant à 51 737.44€).
Le prix de journée est fixé à 39,80€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 55 451.63€ (fraction forfaitaire s'élevant à 4 620.97€). Le prix de journée est fixé à 44,36€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC DE GESTION DU SSIAD (510003734) et à l'établissement
concemé.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 3 août 2020
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est
Pour le Délégué Départemental de la Marne
Et par délégation
L'Ingénieur du Génie Sanitaire
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-2 du 3 septembre 2020 – Page 65 - AS
DECISION TARIFAIRE N°1269-2020-1379 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD - CH DE VITRY LE FRANCOIS - 510012214
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 8 avril 2020 portant nomination de Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est:
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le délégué territorial de MARNE en date du 04/06/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSLAD dénommée SSIAD - CH DE VITRY LE FRANCOIS (510012214) sise 2, R CHARLES SIMON, 51308, VITRY LE
FRANCOIS et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER VITRY LE FRANCOIS (510000078);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 07/01/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSLAD - CH DE VITRY LE FRANCOIS (510012214) pour 2020 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 11/08/2020, par la délégation départementale de MARNE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 20/08/2020 :
la décision tarifaire initiale n°560-2020-0653 en date du 02/07/2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD - CH DE VITRY LE FRANCOIS - 510012214,
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-2 du 3 septembre 2020 – Page 66 - DECIDE
Article 1°* Pour 2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 563 118.01€ au titre de 2020 dont : - 14 750.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement;
- 17 250.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 538 493.01€ ct se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 512 522.76€ (fraction forfaitaire s’élevant à 42 710.23€). Le prix de journée est fixé à 39.89€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 25 970.25€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 164.19€). Le prix de journée est fixé à 36.94€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 109 787.68
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 434 942.65
DEPENSES |! - dont CNR 17 250.00
Groupe ITI
Dépenses afférentes à la structure 38 787.68
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
Groupe I Produits de la tarificati 563 118.01
- dont CNR 17 250.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 20 400.00
pe II 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 583 518.01
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-2 du 3 septembre 2020 – Page 67 - Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2021 : 545 868.01€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 519 897.76€ (fraction forfaitaire s'élevant à 43 324.81€). Le prix de journée est fixé à 40.47€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 25 970.2$€ (fraction forfaitaire s'élevant à 2 164.19€). Le prix de journée est fixé à 36.94€,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER VITRY LE FRANCOIS (510000078) et à l'établissement concerné,
Fait à CHALONS EN CHAMPAGNE, le 20/08/2020
Pour la Directrice Générale de l'ARS et par délégation
L'adjointe au Délégué territorial de la Marne,
L'ingénieur du génic sanitaire,
se
di TT —
Fabienife SOURD
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-2 du 3 septembre 2020 – Page 68 - LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Vu le code de justice administrative, en son article R. 2265 ;
DECIDE
Article ler: Sont désignés pour assurer le greffe des audiences les agents de greffe
suivants :
- Mme Christine BRISTIEL, adjointe administrative principale de 1*° classe
- Mme Nora MASSON, adjointe administrative principale de 1%° classe
- Mme Aline ROSAY, adjointe administrative principale de 1% classe Mme Aurore DEFORGE, adjointe administrative principale de 2% classe
- Mme Isabelle ROLLAND), adjointe administrative principale de 2% classe
- Mme Hélène RAMIREZ, adjointe administrative de 2% classe
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 septembre 2020
Le Président,
LT PA
# De
25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex
Téléphone : 03.26.66.86.87 - Télécopie : 03.26.21.01.87
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-2 du 3 septembre 2020 – Page 69 -