Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 9 24 du 29 septembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 9 24 du 29 septembre 2020 Document publié le Mardi 29 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 9 24 du 29 septembre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Humanitaire, Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° 9-24

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 29 septembre 2020

AVIS ET PUBLICATION :

 SOUS-PREFECTURES :

- Épernay

 SERVICES DECONCENTRES :

- DDCSPP

 DIVERS :

- Direction Départementale des Finances Publiques de la Marne

- DIRECCTE Grand Est

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-24 du 29 septembre 2020 – Page 1 -SOMMAIRE

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture d’Epernay p 3

- Arrêté préfectoral du 28 septembre 2020 imposant le port du masque pour les personnes âgées de 11 ans et plus, aux abords des établissements

scolaires situés sur le territoire de la commune de Sézanne

SERVICES DECONCENTRES

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne (D.D.C.S.P.P.) p 7

- Arrêté préfectoral n° 2020-TCA-001 du 22 septembre 2020 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément d’une association

- Arrêté préfectoral du 22 septembre 2020 portant agrément d’association de la Jeunesse et d’Éducation Populaire – Fédération Départementale des

Chasseurs de la Marne

- Arrêté préfectoral n° 2020-TCA-002 du 22 septembre 2020 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément d’une association

- Arrêté préfectoral du 22 septembre 2020 portant agrément d’association de la Jeunesse et d’Éducation Populaire – Ensemble Vocal La Roseraie

Chigny-les-Roses

- Arrêté préfectoral n° 2020-TCA-003 du 22 septembre 2020 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément d’une association

- Arrêté préfectoral du 22 septembre 2020 portant agrément d’association de la Jeunesse et d’Éducation Populaire – Familles rurales, association

Villers-en-Argonne Châtrices

- Arrêté préfectoral n° 2020-TCA-004 du 22 septembre 2020 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément d’une association

- Arrêté préfectoral du 22 septembre 2020 portant agrément d’association de la Jeunesse et d’Éducation Populaire – Association « Cultures du cœur

Champagne-Ardenne »

DIVERS

 Direction départementale des finances publiques de la Marne p 23

- Délégation de signature du 24 septembre 2020

- Délégation de signature du 28 septembre 2020

 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.) Grand Est p 27

- Décision du 25 septembre 2020 confiant à Madame Alexandra Dussaucy l’intérim de l’unité de contrôle n° 1 de la Marne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-24 du 29 septembre 2020 – Page 2 -E Sous-préfecture d'Epernay

PRÉFET

DE LA MARNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

imposant le port du masque pour les personnes âgées de 11 ans et plus, aux abords des établissements scolaires situés sur le territoire de la commune de Sézanne

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment son article L. 31361 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215: ;

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Pierre N'GAHANE préfet de la Marne ;

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

VU l'avis n°8 du 27 juillet 2020 du conseil scientifique COVID19 « Se préparer maintenant pour anticiper un retour du virus à l'automne » ;

VU la demande formulée par le maire de Sézanne le 24 septembre 2020 informant du risque de propagation du virus lié aux rassemblements aux abords des établissements scolaires de la commune;

CONSIDERANT que l'Organisation Mondiale de la Santé à déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constituait une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cowv-2 ;

CONSIDERANT, d'une part, que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 modifiée organisant la

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture d’Epernay

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-24 du 29 septembre 2020 – Page 3 -sortie de l'état d'urgence prévoit, à son article 1*, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

CONSIDERANT qu'aux termes des dispositions du Il de l'article 1* du décret n°2020-860 susvisé : « Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent » ;

CONSIDERANT que l'Agence régionale de santé Grand Est fait actuellement état d'une circulation virale en nette augmentation depuis plusieurs semaines dans le département de la Marne, en hausse ininterrompue depuis plusieurs semaines; que, par ailleurs le taux d'incidence du virus sur la population marnaise est passé, entre le 18 août et le 25 septembre 2020, respectivement de 12,9 pour 100.000 habitants à 78, ce qui constitue le taux le plus élevé de la région Grand-Est ;

CONSIDERANT que le taux de positivité au test PCR atteint, le 25 septembre 2020, 5,4 % dans le département de la Marne, qui est le plus élevé de la région Grand Est et très largement supérieur à la moyenne régionale (2,7 %) ;

CONSIDERANT l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical ;

CONSIDERANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population, notamment des enfants ;

CONSIDERANT que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l'espace public caractérisé par une concentration importante de personnes;

CONSIDERANT que l'activité scolaire entraîne une forte concentration de population, aux ebords des établissements scolaires, notamment au niveau des entrées et des sorties, aux heures d'ouverture et de fermeture desdits établissements ;

CONSIDERANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

SUR proposition de la sous-préfète d'Epernay ;

ARRÊTE

Article 1°;

Le port du masque de protection est obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, aux abords des établissements scolaires annexés au présent arrêté, les jours de classe, dans un périmètre de cinquante mètres autour des entrées et des sorties, au moment des périodes ou horaires d'entrée et de sortie des élèves.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-24 du 29 septembre 2020 – Page 4 -Article 2:

L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3:

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 :

Conformément aux dispositions de l'article L. 31361 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Article 5 :

Le présent arrêté entre en vigueur du mercredi 30 septembre 2020 au vendredi 27 novembre 2020 inclus.

Article 6 ;

La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication : * soit d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Marne ; + soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;

+ soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chäâlons-en- Champagne.

Article 7 :

La sous-préfète d'Epernay, le général, commandant adjoint de la région Grand-Est, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Marne et le maire de Sézanne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans la Marne et dont copie sera adressée à la procureure de la République près le Tribunal judiciaire de Chälons-en-Champagne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 28 septembre 2020

Le préfet de la Pre

ñ / /

Pierre N'AATANE 11/7

[VW] {

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-24 du 29 septembre 2020 – Page 5 -Annexe à l'arrêté portant obligation de port du masque pour les personnes de onze ans et plus aux abords des établissements scolaires de Sézanne

Ecoles élémentaires Matin Midi Après-midi Soir Périscolaire

____ duCentre 8h30 — 8h50 11h30 - 12h00 | 13h30— 13h50 | 16h30 - 16h50 non

des Limonières 8h30 — 8h50 11h30 - 12h00 | 13h30 — 13h50 | 16h30 - 16h50 non

Ecoles meleréeles Matin Midi Après-midi Soir Périscolaire

du Centre 8h30 — 8h50 11h30- 12h00 ! 13h30— 13h50 | 16h30- 16h50 non

des Limonières 8h30 — 8h50 11h30- 12h00 ! 13h30 — 13h50 | 16h30 - 16h50 non

du Quertier St-Pierre 8h30 — 8h50 11h30 - 12h00 ! 13h30 — 13h50 | 16h30- 16h50 } non

Ecole Saint-Denis Matin Midi Après-midi Soir Périscolaire 7h30 — 8h50 11h30- 12h00 ! 13h30 — 13h50 | 16h30- 16h50 non

Aux abords des écoles, le port du masque est obligatoire pendant les créneaux indiqués ci- dessus, les lundis, mardis, jeudis et vendredis, hors vacances scolaires

Cité Scolaire En journée

De la Fontaine du Vé 7h30 — 17 h 45

1

|

1

J

Aux abords de la cité scolaire, le port du masque est obligatoire pendant les créneaux indiqués ci-dessus, du lundi au vendredi, hors vacances scolaires

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-24 du 29 septembre 2020 – Page 6 -PRÉFET Direction Départementale

sen MARNE de la Cohésion Sociale et ed de la Protection des Populations Frateraité

ARRETE PREFECTORAL

n° 2020--TCA-001

portant reconnaissance

du tronc commun d'agrément d'une association

LE PREFET DE LA MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu là loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République modifiée

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modffiée relative aux droits des cioyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à

des services de l'État dans les régions et les départements

action

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales Interministérielles :

Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des

associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité et

notamment ses articles 15 à 21 ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de M Pierre N'Gahane en tant que Préfet de La Marne

Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par la Fédération Départementale des Chasseurs de

a Mame

ARRÊTE

Article 1” : La Fédération Départementale des Chasseurs de la Marne dont le siège social est situé à Chélons-en-Champagne, inscrite au répertoire national des associations sous le n° W511000483 satisfait aux trois condibons prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrèté portant sur be tronc commun d'agrément

Article 2 : La dite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté

SERVICES DECONCENTRES

DDCSPP

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-24 du 29 septembre 2020 – Page 7 -Article 3 : La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne et notifié aux intéressés.

Fait à Chälons-en-Champagne, le 22 septembre 2020

Le Préfet de A

Pierre NGAHÂNE

/W

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

+ _unrecours gracieux, adressé à

M. le Préfet de la Marne

1 rue de Jessaint - 51000 Chälons-en-Champagne

e un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre{s) concerné{s) ;

Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet

explicite ou implicite de l'un de ces recours |

+ unrecours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif |

25 rue du Lycée - 51000 Chélons-en-Champagne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-24 du 29 septembre 2020 – Page 8 -PRÉFET Direction Départementale

DE LA MARNE de la Cohésion Sociale et is de la Protection des Populations Fratersiti

ARRETE PREFECTORAL

portant d'association de la

Jeunesse et d'Education Populaire

LE PREFET DE LA MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-8624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales Interministérielles :

Vu le décret n°2017-908 du 6 mal 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité et notamment ses articies 15 à 21;

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination nornmant de M. Pierre N'Gahane en tant que Préfet de la Marne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-TCA-001 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Fédération Départementale des chasseurs de la Marne ;

Vu la demande présentée par l'association ci-dessous désignée.

ARRÊTE

Article 1* : L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit :

Nom de l'association

Numéro d'agrément Commune du siège social

n° RNA

Fédération Départementale des Chasseurs de la Marne

51-20-01 JEP Châälons-en-Champagne N° RNA : W 511000483

Article 2 : Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire n'est valide que si l'association mentionnée ci- dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément en cours de validité

Article 3 : L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année à la Direction Départementale de te Cohésion Sociale et de ls Protection des Populations de la Marne le procès verbal de l'assernblée générale, le rapport financier de l'exercice écoulé, le rapport annuel d'activités.

DOCSPP de bi Maume Cué admise Tirlet - 7 rue de La Charrière - SES CHALONS ! à CHAMPAGNE

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-24 du 29 septembre 2020 – Page 9 -Article 4 : L'association mentionnée ci-dessus informera la Direction Départementale de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Poputations de la Marne de toute modification de staiuts, de changement de siège social, de composition du bureau

Article 5 : La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne et notifié aux intéressés

Fait à Chälons-en-Champagne, le 22 septembre 2020

Le Préfet de la

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrété au recueil des actes administratifs de La préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative

* Un recours gracieux, adressé à

M. le Préfet de la Marne

1 rue de Jessaint - 51000 Châälons-en-Champagne

+ un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) : |

Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. |

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet | explicite ou implicite de l'un de ces recours.

| + un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif :

25 rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-24 du 29 septembre 2020 – Page 10 -PRÉFET Direction Départementale DELA MARNE de la Cohésion Sociale et

Épatité de la Protection des Populations Fratersisé

ARRETE PREFECTORAL

n° 2020- -TCA-002

portant reconnaissance

du tronc commun d'agrément d'une association

LE PREFET DE LA MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République modifiée ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales Interministérielles ;

Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité et notamment ses articles 15 à 21;

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre N'Gahane en tant que Préfet de la Marne,

Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association « Ensemble Vocal La Roseraie »

ARRÊTE

Article 1“ : L'association « Ensemble Vocal La Roseraie » dont le siége social est situé à Chigny-les-roses (51500), inscrite au répertoire national des associations sous le n° W513001756 satisfait aux trois conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant Sur le tronc commun d'agrément.

Article 2 : La dite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cing ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-24 du 29 septembre 2020 – Page 11 -Article 3: La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne et notifié aux intéressés.

Fait à Chälons-en-Champagne, le 22 septembre 2020

Le Préfet de la

Pierre N NE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au

recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux

dispositions de l'article R, 421-1 et suivants du code de justice administrative :

+ un recours gracieux, adressé à ;

M. Le Préfet de ls Marne

1 rue de Jessaint - 51000 Chälons-en-Champagne

+ un recours hiérarchique, adressé au(x} ministre(s) concerné(s):

Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet

explicite ou implicite de l'un de ces recours

+ un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif :

25 rue du Lycée - 51000 Chälons-en-Champagne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-24 du 29 septembre 2020 – Page 12 -PRÉFET Direction Départementale

DE L A MARNE de la Cohésion Sociale et Épalité de la Protection des Populations Fraterwité

ARRETE PREFECTORAL

portant agrément d'association de la

Jeunesse et d'Education Populaire

LE PREFET DE LA MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avrii 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-6524 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire :

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales Interministérielles :

Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité et notamment ses articles 15 à 21 ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination nommant de M. Pierre N'Gahane en tant que Préfet de la Marne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-TCA-002 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Ensemble Vocal La Roseraie ;

Vu la demande présentée par l'association ci-dessous désignée.

ARRÊTE

Article 1° : L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suñ :

Nom de l'association

Numéro d'agrément Commune du siège social n° RNA

Ensemble Vocal La Roseraie

51-20-02 JEP Chigny-les-roses (51500) N° RNA : W 513001756

Article 2 : Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire n'est valide que si l'association mentionnée ci- dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément en cours de validité.

Article 3 : L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne le procès verbal de l'assemblée générale, le rapport financier de l'exercice écoulé, le rapport annuel d'activités

DDCSPF de & Mame Cité isdeministrative Titles - 7 rue dé le Charrière - $1038 CHALONS EN CHAMPAGNE

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-24 du 29 septembre 2020 – Page 13 -Article 4 : L'association mentionnée ci-dessus informera la Direction Départementale de ls Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau,

Article 5 : La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de ta Marne et notifié aux intéressés.

Fait à Chälons-en-Champagne, le 22 septembre 2020

Le Préfet de la

Pierre N' E

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recuoil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

* un recours gracieux, adressé à

M. le Préfet de la Marne

1 rue de Jessaint - 51000 Chälons-en-Champagne

+ un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) :

Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet

explicite ou implicite de l'un de ces recours.

| + un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif

25 rue du Lycée - 51000 Chälons-en-Champagne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-24 du 29 septembre 2020 – Page 14 -PRÉFET Direction Départementale DE LA MARNE de la Cohésion Sociale et

Liberté de la Protection des Populations

Fratersité

ARRETE PREFECTORAL

n° 2020- -TCA-003

portant reconnaissance

du tronc commun d'agrément d'une association

LE PREFET DE LA MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modfiée relative à l'administration territoriale de la République modifiée :

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droïts des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avri 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales Interministérielles :

Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité et notamment ses articles 15 à 21 ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre N'Gahane en tant que Préfet de la Marne.

Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par «Familles Rurales — association de Villers-En-Argonne Châtrices »

ARRÊTE

Article 1°” : L'association « Familles rurales, association Villers-en-Argonne — Chätrices » dont le siège social est situé à Vilers-en-Argonne (51800), inscrite au répertoire national des associations sous le n° W515000041 satisfait aux trois conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d'agrément,

Article 2 : La dite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

DOCSPP de Mume Clé administrative Tirt - 7 rue de ln Charrière - S1036 CHALONS EX CHAMPAGNE

Téképhone 113 26 66 T8 78 — ddcpor meme gour.fh

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-24 du 29 septembre 2020 – Page 15 -Article 3: La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne et notifié aux intéressés.

Fait à Chälons-en-Champagne, le 22 septembre 2020

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux spositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative

+ un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet de la Marne

1 rue de Jessaint - 51000 Chälons-en-Champagne

+ un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné{s) ;

Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicte au terme d'un délai de deux mois. |

Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours

+ un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif

25 rue du Lycée - 51000 Chälons-en-Champagne |

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-24 du 29 septembre 2020 – Page 16 -PRÉFET Direction rtementale

DE LA MARNE de la Coéahe Sociale et

Din de la Protection des Populations Fraterwiré

ARRETE PREFECTORAL

portant agrément d'association de la

Jeunesse et d'Education Populaire

LE PREFET DE LA MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire :

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales Interministérielles :

Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité et notamment ses articles 15 à 21,

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination nommant de M Pierre N'Gahane en tant que Préfet de la Marne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-TCA-003 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de Familles Rurales, association Villers-En-Argonne Châtrice ;

Vu la demande présentée per l'association ci-dessous désignée.

ARRÊTE

Article 1° : L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit :

Nom de l'association

Numéro d'agrément Commune du siège social n° RNA

Familles rurales, association Villers-en-Argonne Châtrices

51-20-03 JEP Villers-en-Argonne (51800) N° RNA : W 515000041

Article 2 : Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire n'est valide que si l'association mentionnée ci- dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément en cours de validité.

Article 3 : L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne le procès verbal de l'assemblée générale, le rapport financier de l'exercice écoulé, le rapport annuel d'activités.

DOCSPP de le Mame Cité admisisretius Ticket - 7 rue de ln Charriène — 41036 CHALONS EN CHAMPAGNE Téléphose 01 26 66 78 76 — décppér mame gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-24 du 29 septembre 2020 – Page 17 -Article 4 : L'association mentionnée ci-dessus informera la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau,

Article 5: La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Mare et notifié aux intéressés.

Fait à Chälons-en-Champagne, le 22 septembre 2020

Le Préfet de la

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au

recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative

° un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet de la Marne

1 rue de Jessaint - 51000 Chälons-en-Champagne

° un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) :

Dans Les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou imphcite de l'un de ces recours,

+ unrecours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif

25 rue du Lycée - 51000 Chälons-en-Champagne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-24 du 29 septembre 2020 – Page 18 -PRÉFET Direction Départementale nn MARNE de la Cohésion Sociale et Égalicé de la Protection des Populations Frateraité

ARRETE PREFECTORAL

n° 2020- -TCA-004

portant reconnaissance

du tronc commun d'agrément d'une association

LE PREFET DE LA MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République modifiée ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avrä 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales Interministérielles ;

Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité et

notamment ses articles 15 à 21 ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre N'Gahane en tant que Préfet de la Marne.

Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association « Culture du Cœur Champagne

Ardenne ».

ARRÊTE

Article 1” : L'association « Cultures du cœur Champagne-Ardenne » dont le siège social est situé à Reims, inscrite au répertoire national des associations sous le n° W513003225 satisfait aux trois conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d'agrément

Article 2 : La dite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-24 du 29 septembre 2020 – Page 19 -Article 3: La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne et notifié aux intéressés,

Fait à Chälons-en-Charmpagne, le 22 septembre 2020

Le Préfet de la

Pierre NE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrété au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

+ un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet de la Marne

1 rue de Jessaint - 51000 Chälons-en-Champagne

+ un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans les deux cas, le silence de l'Administrätion vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

°- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif :

25 rue du Lycée - 51000 Chälons-en-Champagne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-24 du 29 septembre 2020 – Page 20 -PRÉFET Direction Départementale DE LA MARNE de la Cohésion Sociale et Du de la Protection des Populations Fraternité

ARRETE PREFECTORAL

portant agrément d'association de la

Jeunesse et d'Education Populaire

LE PREFET DE LA MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour Fapplication du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2008 relatif aux Directions Départementales Interministérielles :

Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité et notamment ses articles 15 à 21 ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination nommant de M. Pierre N'Gahane en tant que Préfet de la Marne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-TCA-004 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association « Cultures du Cœur Champagne Ardenne ;

Vu la demande présentée par l'association ci-dessous désignée.

ARRÊTE

Article 1° : L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit :

Nom de l'association

Numéro d'agrément Commune du siège social n° RNA

Association « Cultures du cœur Champagne-Ardenne »

51-20-04 JEP Reims (51100)

N° RNA : W513003225

Article 2 : Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire n'est valide que si l'association mentionnée ci- dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément en cours de validité.

Article 3 : L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne le procès verbal de l'assemblée générale, le rapport financier de l'exercice écoulé, le rapport annuel d'activités.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-24 du 29 septembre 2020 – Page 21 -Article 4 : L'association mentionnée ci-dessus infonmera la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.

Article 5 : La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations est chargée de l'exécution du présent arrèté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne et notifié aux intéressés.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 22 septembre 2020

Le Préfet de la

Pierre E

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

+ un recours gracieux, adressé à

M. le Préfet de la Marne

1 rue de Jessaint - 51000 Chélons-en-Champagne

+ un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) :

Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois,

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

+ un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif :

25 rue du Lycée - 51000 Chälons-en-Champagne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-24 du 29 septembre 2020 – Page 22 -BE :

Liberté + Égaliné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE LA MARNE

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable de la trésorerie de VITRY-LE-FRANCOIS,

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ,

Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 :

Arrête :

Article 1er :Délégation générale est donnée à Mme Rose CURINIER, Inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable de service à l'effet

d'opérer les recettes et les dépenses,

de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,

d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les

règlements,

de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,

de signer récépissés, quittances et décharges,

de fournir tous états de situation et toutes autres plèces demandées par l'Administration,

de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,

de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie,

de signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans Emite

de montant

de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant

de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les

déclarations de créances

Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet

d'opérer les recettes et les dépenses,

de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,

d'acquitter tous mandats, et d'exiger la rernise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les

règlements,

de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,

de signer récépissés, quittances et décharges,

de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,

de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,

de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.

De signer les main-levées d'opposition

PT nn.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES FUSLICS

DIVERS

 Direction départementale des finances publiques de la Marne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-24 du 29 septembre 2020 – Page 23 -NOM Prénom

GEOFFROY Angélique

LOUIS Fabien

Contrôleuse principale

Contrôleur principal

Article 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer

1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le tableau ci. dessous :

2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

CUT

des décisions gracieuses

dans le tableau ci-dessous :

Durée maximale des Somme maximale pour

NOM Prénom Grade délais laquelle un délai de de paiement | paiement peut être accordé

n t

CHRISTOPHE Sylvie Contrôleur 12 mois 2 500,00 €

CHARPENTIER Vanessa | _ Agent administratif | 12 mois RSS IS

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de

créances, aux agents désignés ci-après :

-

Actes autorisés

SATD dans la limite de 2500 €

SATD dans la limite de 2500 €

NOM Prénom Grade

CHRISTOPHE Sylvie Contrôleur

CHARPENTIER Vanessa! Agent administratif -

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la

Marne.

Fait à Vitry-le-François, le 24 septembre 2020

Le comptable

Françoise BERTRAND

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-24 du 29 septembre 2020 – Page 24 -E

RÉPUBLIQUE + PARA

FINANCES PUBLIQUES

un.

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE LA MARNE

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable de la Paierie Départementale de la Marne,

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n°2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux

services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ,

Arrête :

Article 1er : Délégation générale est donnée à Mme CODRON Cécile, Inspectrice des Finances Publiques,

adjointe au responsable de service à l'effet

- d'opérer les recettes et les dépenses,

- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,

- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les

règlements,

- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,

- de signer récépissés, quittances et décharges,

- Ge fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,

- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,

- de signer tous actes d'administration et de gestion de la Paierie Départementale.

- de signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans limite

de montant

- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant

- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les

déclarations de créances

Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet

- d'opérer les recettes et les dépenses,

- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,

- d'acquilter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les

règlements,

- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,

- de signer récépissés, quittances et décharges,

- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,

- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,

- de signer tous actes d'administration et de gestion de la Paierie Départementale.

Les pouvoirs définis à l'article 2 sont conférés à Mme Delphine BARDIN, Contrôleur Principal de la Direction des

Finances Publiques, sous la réserve qu'elle ne pourra faire usage de cette délégation qu'en mon absence et celle

de Mme Cécile CODRON,.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-24 du 29 septembre 2020 – Page 25 -Article 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :

1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les Emites précisées dans le tableau ci-

dessous

ni] Limite LL NON Prénom Grade des décisions gracieuses

LAENGER Sylvie Contrôleur 2 000 € —

PERROT Yolaine Contrôleur 2 000€

VAILLANT Nathalie Contrôleur 2 000 €

2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-dessous

Somme maximale pour laquelle

NOM Prénom Grade Durée maximale des délais un délai de paiement peut être de paiement accordé

LAENGER Sylvie Contrôleuse 24 mois 5 000 €

PERROT Yolaine Contrôleuse 24 mois 5 000 €

VAILLANT Nathalie Contrôleur 24 mois 5000 €

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, aux agents désignés ci-après

NOM Prénom Grade Actes autorisés

LL GAGNEUX Pierre Agent tal Ensemble des oi : TE et de

GRILL Olivier Contrôleur Ensemble des qe" ni nn et de

LAENGER Sylvie Contrôleur Ensemble des | DT et de

PERROT Yolaine | | Contrôleur Ensemble des po EE et de

VAILLANT Natahlie Contrôleur Ensembie des D Ti et de

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Mame.

Fait à Châlons en Champagne, le 28 septembre 2020

Claudine PETIT

Inspectrice Principale des Finances Publiques

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-24 du 29 septembre 2020 – Page 26 -Copie à :

Mme l8 responsable de l'unité départementale de la Mame Mme l8 responsable de l'unité départementale de la Haute-Marne M. le responsable du pôle politique du travail de la Direccte Grand Est

MINISTÈRE Direction régionale

DU TRAVAIL, 4 pr mme

DE L'EMPLOI dela Rs

pers Parti

DECISION

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est

Vu le code du travail et notamment les articles R. 8122-3 et R, 8122-6,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,

Vu l'arrêté du 18 juin 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,

Vu l'arrêté 2018/57 du 17 décembre 2018 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est portant localisation et débmitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est,

Vu l'arrèté interministériel du 18 avril 2019, portant nomination de Mme Isabelle NOTTER sur l'emploi de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est,

DECIDE

Article 1 : L'intérim du responsable de l'unité de contrôle n° 1 de la Marne (Chälons-en-Champagne), est confié à madame Alexandra Dussaucy, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité contrôle de l'unité départementale de la Haute-Marne, du 1” octobre au 31 décembre 2020.

Article 2: Les responsables des unités départementales de la Marne et de la Haute-Marne et le responsable du pôle travail de la DIRECCTE Grand Est sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du département de la Marne.

Fait à Strasbourg, re 2020

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. À. Him 67088 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88 75.86.86

wa grand-est direccte our fr - waw.travail-emptoi gour fr -

 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.) Grand Est

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-24 du 29 septembre 2020 – Page 27 -