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unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - ck231zjtm01y01lr8f2tuspq8 compte rendu 06 09 2019 Document publié le Vendredi 6 septembre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - ck231zjtm01y01lr8f2tuspq8 compte rendu 06 09 2019)Thèmes du document : Consommateurs, Jeunesse, Travail et emploi, Page 1 sur 1

COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BÉARN DES GAVES

Séance du 6 septembre 2019

L’an deux mille dix-neuf et le six du mois de septembre, à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil de la Communauté de communes du Béarn des gaves se sont réunis à Guinarthe-Parenties, sous la présidence de monsieur Jean LABOUR.

Etaient présents les délégués formant la majorité des membres en exercice, dont les noms figurent au tableau ci-dessous.

ARRIBÈRE Daniel HOURQUEBIE Jean MARTIN Alain BALDAN Patrick ITURRIA Jean

BALESTA Patrick JOUANLONG-BERNADOU Christiane MONTEGUT Marcel

JOURNIAC Jean-Claude MOURLAÀS Marie-Hélène

BAUCOU Jean LABACHE Philippe MUEL René

BÉNÉTEAU Bernard LABORDE Charlette NEXON Grégory BONNEFON Catherine LABOUR Jean PÉDEHONTAÀ Jacques

BARDERY Sandrine,

suppléante de LAFOURCADE Daniel

BOURREZ Alain LAGARONNE Maryvonne POMMIERS Jean

CABANNE Thierry LAGRILLE Fernand

CARRAU Jean-Pierre LALANNE Patrice

CASAMAYOR Michel LANNES Bruno RÉCALDE Roger

CAZENAVE Jean LANSALOT-GNÉ Michel ROUILLY André

COUTURE Marie-France LANSALOT-MATRAS Francis SALLENAVE Germain

DAGUERRE André LAPEYRE Sébastien SALLENAVE Jean-Pierre

DOMERCQ-BAREILLE Jean SALLIER Eric

DUPLAT-JACOB Valérie LARROUDÉ Gilbert

FATIGUE Jany SARRIQUET Carine

LATAILLADE Jean-Robert SEGUIN Marc

LAUGA Gilles

FOSAR Mireille LAVIELLE Françoise

FRANÇAIS Hubert LENDRE Jean Baptiste TOUZAÀ Guy

GÈRE Thierry LOPEZ Annie TROUILH Francine

GRÈCHEZ Roland LOUIS Françoise VIGNAU Pierre HOURCADE Martine LOUSTALET Patrick VIGNEAU Daniel

Etaient excusés(es)/absent(es) : BARTHE Nadine, BOURGUET Jacques, FAURIE Gaston, FORCADE Michel, LABOURCADE Daniel, LARCO Jean-Claude, LASSALLE Marie France, MINVIELLE Marie-Ange, POEYDOMENGE Isabelle, PRÉVOT Philippe, PUHARRÉ Michel, SAPHORES Bernard, SERRES-COUSINÉ Claude & SUSBIELLES Philippe. (x 14)

Délégués suppléants présents avec voix délibérative (le délégué titulaire étant absent) : BARDERY Sandrine. (x 1)

Procurations : M. Jean-Claude LARCO à M. Bruno LANNES et Mme Marie-Ange MINVIELLE à Mme Valérie DUPLAT-JACOB. (x 2)

Délégués(es) suppléants(tes) présents(tes) sans voix délibérative (le délégué titulaire étant présent) : néant.

Le présent compte-rendu a été rédigé par les services à partir des notes de monsieur LABACHE, désigné secrétaire de séance.Page 2 sur 2

Interventions introductives

Intervention de madame GUICHANDUT, directrice générale des finances publiques

Monsieur le Sous-Préfet d’Oloron-Sainte-Marie accompagnait madame GUICHANDUT et son adjoint, monsieur POULAIN.

Le diaporama présenté en séance par madame GUICHANDUT est joint au présent compte-rendu.

Le projet de nouveau réseau de proximité des finances publiques se décline, sur le territoire du Béarn des gaves, de la manière suivante :

pour les administrés :

- un point d’accueil de proximité à Navarrenx, à Salies-de-Béarn et à Sauveterre-de-Béarn, - un développement de l’accueil sur rendez-vous,

- les paiements en liquide effectués dans le réseau des buralistes.

pour les collectivités :

- une gestion centralisée à Orthez, pour assurer les opérations comptables et répondre aux questions des services administratifs,

- un conseiller, cadre spécialisé, pour accompagner les élus dans la gestion des collectivités, - la possibilité, pour les régies de recettes, de verser les fonds dans des points de proximité qui restent à définir.

Compte-rendu des échanges

Monsieur CABANNE demande qui, au final, va décider de la mise en place de cette organisation ; madame GUICHANDUT répond que cela est du ressort du Ministre.

Monsieur LABACHE déplore l’allongement du délai pour obtenir des renseignements, dans le cadre de la gestion communale, en raison de la réduction de l’amplitude d’ouverture de la trésorerie du Béarn des gaves. Madame GUICHANDUT répond que l’objectif recherché par la mise en place du service de gestion comptable centralisé, doté d’une équipe étoffée, est justement d’améliorer ces échanges.

Monsieur MONTEGUT demande comment on peut à la fois étoffer les équipes et réduire le personnel. Madame GUICHANDUT répond qu’il est plutôt prévu une redistribution du personnel.

Monsieur MARTIN demande si les bureaux de Sauveterre-de-Béarn seront maintenus dans leur affectation actuelle. Madame GUICHANDUT répond qu’elle va proposer au ministère, via la Direction générale des finances publiques, que le conseiller dédié au Béarn des gaves soit basé à Sauveterre.

Monsieur SEGUIN considère que la trésorerie de Sauveterre va être amenée à disparaître, une telle surface de locaux n’étant plus nécessaire.

Le président intervient pour rappeler l’historique ; il précise que c’est le prédécesseur de madame GUICHANDUT, monsieur NESA, qui a projeté le regroupement des trois trésoreries existant auparavant sur le Béarn des gaves. C’est Sauveterre, en position centrale, qui est apparu comme le meilleur emplacement. Monsieur LABOUR précise que la commune de Sauveterre a réalisé des travaux, pour l’aménagement des locaux, à la demande de la DDFIP, pour un montant de 172 000 €.

Madame GUICHANDUT propose de garder ces locaux pour y installer l’accueil de proximité.

Monsieur le Sous-Préfet considère qu’il faut envisager cette intervention devant l’assemblée comme une étape de concertation avec, pour objectif, l’amélioration de la qualité du service public, conformément à la demande du président de la République de recréer des services publics de proximité adossés, notamment, aux futures maisons « France Service ». Il invite les élus à définir leurs besoins et demande quel est le point de blocage le plus important vis-à-vis de la proposition de madame GUICHANDUT.Page 3 sur 3

Monsieur MONTEGUT estime que tout est déjà décidé et que l’on sent que la ruralité est menacée.

Monsieur le Sous-Préfet rappelle que si le service de gestion comptable est bien situé à Orthez, le conseiller, qui sera l’interlocuteur des élus, demeurera, quant à lui, à Sauveterre.

Monsieur MONTEGUT réplique que cette seule personne, qui risque d’être beaucoup sollicitée, ne pourra pas répondre à tout le monde. Il demande comment la DDFIP a pu laisser la commune de Sauveterre faire les travaux évoqués par monsieur LABOUR pour, au final, n’accueillir qu’une seule personne. Madame GUICHANDUT n’a pas de réponse sur ce point.

Monsieur NEXON demande quel sera le volume horaire affecté à chacun des trois accueils de proximité. Madame GUICHANDUT répond que cela n’est pas encore défini, l’accueil de proximité sur le territoire restant à organiser.

Interrogé par madame BASTERREIX sur le fonctionnement des régies de recettes, monsieur POULAIN précise qu’à partir de 2022, il ne sera plus possible, dans les centres de finances publiques, de régler en numéraire comme de dégager les recettes des régies ; il ajoute que le réseau des buralistes va être sollicité pour prendre le relais, ce qui, selon lui, offrira aux régisseurs publics un maillage de points de dégagement des recettes de régies plus fourni qu’aujourd’hui.

Monsieur LAUGA demande comment la DDFIP a procédé pour quantifier le nombre de conseillers, soit un par territoire. Monsieur POULAIN répond que cette personne jouera le rôle d’interface et s’appuiera sur les ressources internes de la DDFIP.

Monsieur LENDRE s’interroge sur l’implantation cantonale prévue pour les futures maisons « France Service », compte tenu des périmètres différents des cantons et des EPCI. Monsieur le Sous-Préfet précise qu’une réunion sur ce thème s’est tenue le matin même et que la réflexion doit être menée au niveau des bassins de vie. Il ajoute qu’il appartient aux élus de définir les besoins du territoire et de faire, s’ils le souhaitent, une contre- proposition.

Intervention de monsieur ZAJDOWICZ, directeur général de l’Etablissement public foncier Béarn Pyrénées (EPFL)

Le diaporama présenté par monsieur ZAJDOWICZ est joint au présent compte-rendu.

Monsieur ZAJDOWICZ précise que le financement de l’EPFL est assuré par l’instauration d’une taxe spéciale d’équipement (TSE), additionnelle aux taxes locales, et que l’adhésion d’un EPCI à l’établissement implique obligatoirement le prélèvement de cet impôt sur son territoire.

Compte-rendu des échanges

Monsieur ROUILLY demande comment sera prélevée la part de TSE additionnelle à la TH lorsque celle-ci sera supprimée. Monsieur ZAJDOWICZ répond que l’État compensera, au début, et qu’ensuite, l’EPFL devra, soit réduire ses dépenses, soit augmenter le taux de la TSE additionnelle aux autres taxes locales.

Monsieur CABANNE demande quel est le taux moyen des frais de portage et comment fait une collectivité pour sortir de l’EPFL ; monsieur ZAJDOWICZ indique un taux moyen de 2 % et rappelle qu’il faut l’accord des autres adhérents pour quitter un tel établissement.

Monsieur LANSALOT-MATRAS souligne, vis-à-vis du taux des frais de portage, qu’il ne faut pas comparer avec les taux de prêt pratiqués par les banques ; il ajoute qu’une collectivité endettée peut faire appel à l’EPFL.

Monsieur ZAJDOWICZ précise que toute extension du périmètre de l’EPFL doit être validée par le préfet de région.Page 4 sur 4

La question de l’adhésion de la CCBG sera à l’ordre du jour de la séance du conseil communautaire du 18 octobre 2019.

Le compte-rendu de la séance du 28 juin 2019 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

1 – Environnement

1-1. Modification des statuts du syndicat mixte du bassin du gave de Pau

Monsieur ARRIBÈRE, vice-président délégué à l’environnement, fait part à l’assemblée des modifications de statuts du syndicat mixte du bassin du gave de Pau, approuvés par le comité syndical le 26 juin 2019.

Ces modifications consistent en :

- l’extension du périmètre du syndicat, consécutive à la dissolution, au 31 décembre 2019, du syndicat mixte de l’Agle et de l’Audouze,

- l’ajout de deux nouvelles compétences à la carte, soit les items 11 et 12 de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement (article 2.2 des statuts), définis comme suit :

* item 11° de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement : mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau (stations de mesures, bancarisation des données, observatoire hydrologique, etc.).

* item 12° de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement : animation et concertation dans les domaines de la prévention des inondations, ainsi que de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques (démarches de gestion des risques inondations, contrats de bassins, etc.).

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE les statuts du syndicat mixte du bassin du gave de Pau, applicables à compter du 1er janvier 2020.

1-2. Exonération de la TEOM – exercice 2020

Monsieur ARRIBÈRE rappelle à l’assemblée que les organes délibérants peuvent, annuellement, exonérer des locaux à usage industriel ou commercial du paiement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), dans la mesure où les professionnels concernés n’ont pas recours au service public d’enlèvement des déchets.

Dans ce cadre, la CCBG peut exonérer totalement, du paiement de la TEOM, la société Carrefour Market, implantée avenue de la Tuilerie, à Salies-de-Béarn, qui n’a pas recours au service de collecte de la CCBG. En effet, un prestataire privé intervient pour son compte concernant la collecte, le transport et l’élimination des déchets ménagers produits sur le site.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DÉCIDE d’exonérer la société Carrefour Market, situé avenue de la Tuilerie, à Salies-de-Béarn, de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, conformément aux dispositions de l’article 1521-III. 1 du CGI. Cette exonération annuelle est appliquée pour l’année d’imposition 2020.Page 5 sur 5

2 – Aménagement du territoire

2-1. Convention avec l’Agence publique de gestion locale (Apgl) pour la mise à disposition du logiciel dédié à l’instruction des autorisations d’urbanisme

Monsieur BALDAN, vice-président délégué à l’aménagement du territoire, rappelle à l’assemblée que, par délibération du 27 octobre 2017, la CCBG a adhéré au service d’urbanisme intercommunal de l’Agence publique de gestion locale, afin de bénéficier notamment de la mise à disposition d’un logiciel dédié à l’instruction des autorisations du droit de sol. Le marché à bons de commande conclu avec la société Sirap venant à échéance en juin 2019, l’agence a lancé une consultation en mars, qui a permis de retenir le même fournisseur, Sirap, à l’issue d’une analyse des offres basée sur des critères de fonctionnalité, d’ergonomie, de modalités de maintenance et de prix. Le nouvel accord-cadre à bons de commande a été signé pour 4 ans à compter du 13 juin 2019.

La convention jointe à la convocation précisait les nouvelles modalités de la mise à disposition du logiciel.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

AUTORISE le président à signer la convention fixant les conditions de mise à disposition de ce logiciel.

2-2. Actualisation de la convention type CCBG / commune adhérente, établie pour la mise à disposition de services dédiés à l’instruction des autorisations d’urbanisme

La convention jointe à la convocation précisait les conditions dans lesquelles le service mutualisé d’urbanisme est mis à la disposition des communes qui le souhaitent. Monsieur BALDAN précise qu’elle succède ou se substitue à toute convention antérieure et définit les tarifs des différents actes en vigueur à compter du 1er janvier 2019 (inchangés par rapport à 2018), ainsi que le coût de mise à disposition et de maintenance du logiciel dédié à l’instruction des autorisations d’urbanisme. La convention proposée est sans limitation de durée.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE le projet de convention type à établir entre la CCBG et chaque commune membre concernée pour la mise à disposition du service mutualisé d’urbanisme de la CCBG ;

- AUTORISE le président à la signer, avec monsieur ou madame le Maire de chaque commune concernée.

3 – Habitat : versement d’une aide financière dans le cadre du programme « Bien chez soi 2 »

Monsieur LOUSTALET, vice-président délégué aux bâtiments et travaux, rappelle que, par délibération du 15 mars 2019, l’assemblée a instauré le principe du versement d’une aide financière aux propriétaires bailleurs et occupants (éligibles aux aides de l’Anah), à hauteur de 2,5 % du montant des travaux éligibles et plafonnée à 500 € par logement.

Monsieur LOUSTALET indique que les services du département ont instruit un dossier présenté par monsieur Jean-Etienne DACHARY, propriétaire occupant à Guinarthe-Parenties. Compte tenu des dépenses éligibles et des modalités précisées ci-dessus, l’aide pouvant être versée par la CCBG est de 500 €.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

VALIDE le versement d’une subvention de 500 € à monsieur Jean-Etienne DACHARY pour la rénovation de son logement situé à Guinarthe-Parenties.Page 6 sur 6

4 – Économie

4-1. La Station : convention et nouveaux tarifs pour la mise à disposition de locaux

Monsieur LANSALOT-MATRAS, vice-président délégué à l’économie, expose à l’assemblée qu’en dehors des locaux privatifs, bureaux et ateliers, occupés en permanence par des professionnels, les locaux « publics » que sont le hall d’accueil, l’espace de travail partagé et la salle de visio-conférence sont fréquemment demandés par des entreprises ou autres structures qui souhaitent organiser séminaires, séances de formation…

Monsieur LANSALOT-MATAS précise que la convention en vigueur actuellement ne portant que sur l’occupation de la salle de visio-conférence, elle n’est pas adaptée aux sollicitations que reçoit le service « économie ». Il présente la convention d’occupation temporaire (jointe à la convocation), validée par les membres de la commission Développement économique réunis le 15 juillet dernier, qui définit le nouveau dispositif de mise à disposition de ces espaces. Cette convention précise notamment les différentes combinaisons possibles (les « packs » et les « solos »), ainsi que les tarifs correspondants.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE le projet de convention, annexé à la présente délibération, qui établit le nouveau dispositif de mise à disposition des espaces publics de La Station et, notamment, les différentes combinaisons possibles, ainsi que les tarifs correspondants ;

- AUTORISE le président à signer cette convention, conjointement avec le/la représentant/e de l’organisme concerné.

4-2. Aide à l’immobilier d’entreprise : décision sur un dossier

Monsieur LANSALOT-MATRAS expose que, dans le cadre du dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise mis en place par la CCBG, la commission Développement économique a étudié le dossier présenté par l’EURL Casemajor(OPTIC 2000) à Salies-de-Béarn.

Compte tenu du montant des travaux éligibles, qui s’élève à 49 132,47 €, et conformément au règlement d’intervention, la commission propose une subvention de 9 826,49 €, soit 20 % du montant des travaux éligibles.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE l’attribution d’une aide financière de 9 826,49 € à l’EURL Casemajor (OPTIC 2000), à Salies-de- Béarn ;

- AUTORISE le président à signer tout document relatif à cette affaire.

4-3. Vente d’un terrain à Castetnau-Camblong : définition de la TVA sur marge

Monsieur LANSALOT-MATRAS rappelle que, par délibération du 28 juin 2019, l’assemblée a décidé de vendre le lot no 3 du lotissement « La Chapelle », situé à Castetnau-Camblong, à la SCI MLS (Mme LATAPIE-SOULIER) au prix de 16 290 € HT. Il précise que, ce terrain faisant partie d’un lotissement, il convient de mentionner le montant de la TVA sur marge qui, compte tenu du prix d’achat, des frais notariés (6 710,10 € HT) et du prix de vente (16 290 € HT), s’élève à 1 915,98 € (marge de 9 579,90 € x 20 %).

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE la cession du lot no 3 du lotissement « La Chapelle » à la SCI MLS au prix de 16 290 € HT, auquel s’ajoute la TVA sur marge, d’un montant de 1 915,98 €, soit un prix total de 18 205,98 € ; - DIT que les frais d’acte sont à la charge de l’acquéreur ;

- AUTORISE le président à signer l’acte authentique et tout document relatif à cette cession.Page 7 sur 7

Profitant de la parole qui lui est donnée, monsieur LANSALOT-MATRAS tient à remercier publiquement l’ensemble des personnes qui agissent bénévolement, au sein des associations, pour animer le territoire, notamment au cours de l’été.

5 – Personnel

Monsieur DOMERCQ-BAREILLE, vice-président délégué au personnel, précise que les créations d’emploi qui suivent correspondent à des postes actuellement pourvus par des agents dont la situation administrative va évoluer.

5-1. Création d’un emploi d’agent de maîtrise principal au titre de l’avancement de grade

Monsieur DOMERCQ-BAREILLE rappelle le taux d’avancement de grade défini, pour chaque catégorie de fonctionnaires (A, B et C), par le Conseil communautaire lors de sa séance du 19 octobre 2018 : ce taux est de 100 % pour les catégories C et B et de 50 % pour les catégories A. Monsieur DOMERCQ-BAREILLE précise que, pour être promus, les agents doivent remplir des conditions d’ancienneté et, le cas échéant, d'examen professionnel. Enfin, les critères de choix des fonctionnaires promus intègrent la valeur et l'expérience professionnelles, dont l'appréciation est effectuée à partir des éléments d'évaluation et de notation annuels, des efforts de formation et de l'implication professionnelle.

Afin de permettre l’avancement de grade d’un agent actuellement agent de maîtrise (chef d’équipe technique à Salies), monsieur DOMERCQ-BAREILLE propose la création d’un emploi d’agent de maîtrise principal à temps complet à compter du 1er octobre 2019.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DÉCIDE la création d’un emploi d’agent de maîtrise principal à temps complet à compter du 1er octobre 2019.

5-2. Création d’un emploi d’adjoint technique principal de 2nde classe pour remplacement après mutation

Monsieur DOMERCQ-BAREILLE rappelle que le cadre d’emploi des adjoints techniques comporte trois grades : adjoint technique, adjoint technique principal de 2nde classe et adjoint technique principal de 1ère classe.

Il annonce à l’assemblée que monsieur Jonathan LAHOUN va intégrer les effectifs de la communauté de communes de Lacq-Orthez par mutation, à compter du 1er novembre 2019. Cet agent détient le grade d’adjoint technique principal de 1ère classe, qui sera par conséquent vacant à cette date. Un poste d’adjoint technique est par ailleurs actuellement vacant au tableau des effectifs.

Monsieur DOMERCQ-BAREILLE expose qu’afin de permettre, le cas échéant, le recrutement, par voie de mutation, d’un fonctionnaire détenant le grade d’adjoint technique principal de 2nde classe pour remplacer monsieur LAHOUN, il est nécessaire de créer, à compter du 1er novembre 2019, un emploi d’adjoint technique principal de 2nde classe à temps complet.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DÉCIDE la création d’un emploi d’adjoint technique principal de 2nde classe à temps complet à compter du 1er novembre 2019.

Monsieur DOMERCQ-BAREILLE indique à l’assemblée qu’il lui sera proposé, d’ici à la fin de l’année, la suppression des emplois, demeurés vacants, qui ont été créés pour élargir les possibilités de recrutement, compte tenu des spécificités du statut des fonctionnaires territoriaux. Il précise que ces suppressions requièrent l’avis de la commission administrative paritaire.Page 8 sur 8

5-3. Assurance des risques statutaires liés au personnel : mise en concurrence par le Centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques (CDG 64)

Monsieur DOMERCQ-BAREILLE explique que les collectivités locales et les établissements publics doivent maintenir leur traitement aux agents en cas de maladie, accident du travail, maternité… (durée variable selon les cas) et qu’elles peuvent s’assurer contre ces risques, dits « statutaires ». Il indique que les centres de gestion peuvent proposer des contrats-groupe d’assurance garantissant leurs adhérents contre les risques financiers découlant de ces obligations statutaires. Outre le respect des règles de la commande publique, cette démarche collective permet une mutualisation des risques et d’obtenir ainsi des taux et garanties financières attractifs.

Monsieur DOMERCQ-BAREILLE rappelle que la CCBG a adhéré aux contrats-groupe d’assurance statutaire conclus par le CDG 64 pour la période 2017/2020 et que celui-ci envisage de renouveler ces contrats après une procédure de mise en concurrence. À cet effet, le CDG 64 propose à ses adhérents de lui donner mandat pour conduire la procédure de mise en concurrence et de négocier, pour leur compte, des contrats-groupe d’assurance statutaire auprès d’entreprises d’assurance agréées. Monsieur DOMERCQ-BAREILLE précise qu’à l’issue de cette consultation, la décision d’adhésion aux contrats sera subordonnée à une délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le CDG 64.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DÉCIDE de confier au CDG 64 le soin de lancer une procédure de consultation, en vue, le cas échéant, de souscrire, pour son compte, des contrats-groupe d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée.

5-4. Convention de mise à disposition d’un agent

Monsieur LAUGA, vice-président délégué à l’enfance et à la jeunesse, rappelle que, par délibération du 14 septembre 2018, l’assemblée a approuvé la mise à disposition de la directrice de l’accueil de loisirs de Salies auprès de la commune de Salies-de-Béarn pour participer à l’animation des temps d’activités périscolaires (TAP) qu’elle organisait. Cette mise à disposition a pris fin le 7 juillet 2019 et la commune a demandé son renouvellement pour l’année scolaire 2019/2020 et pour une quotité hebdomadaire de 6 heures de travail, le mardi de chaque semaine d’enseignement scolaire. La convention correspondante, fixant les conditions de cette mise à disposition, était jointe à la convocation. Il est précisé que l’organisation et la montée en puissance de l’ALSH « Graines de sel » ne permettront pas de poursuivre la mise à disposition lors de l’année scolaire 2020-2021.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE le projet de convention annexé à la présente délibération, qui établit les conditions de la mise à disposition de la directrice de l’accueil de loisirs Graines de Sel auprès de la commune de Salies-de-Béarn pour la durée de l’année scolaire 2019-2020 ;

- AUTORISE le président à signer cette convention, conjointement avec monsieur le Maire de Salies-de-Béarn.

Autres interventions

Monsieur le président remercie monsieur BÉNÉTEAU qui a réalisé les photographies des lavoirs illustrant le dernier numéro de La Gazette du Béarn des gaves. Il annonce que la prochaine réunion du Conseil communautaire est prévue le vendredi 4 octobre 2019. La réunion a été, par la suite, reportée au 18 octobre 2019.Page 9 sur 9

Monsieur ROUILLY souhaite savoir où en est le montage financier relatif au demi-échangeur de Carresse- Cassaber. Monsieur LABOUR répond qu’une nouvelle convention incluant uniquement les partenaires publics a été proposée, mais qu’elle ne modifie pas les participations demandées à chacune des deux communautés de communes concernées, la CCBG et la CC d’Orthe-et-Arrigans. Le président ajoute qu’il a demandé à monsieur Jean-Jacques LASSERRE d’organiser un nouveau tour de table, compte tenu du fait que le projet peut apporter beaucoup plus, en termes de développement économique, au département des Landes et à la CC d’Orthe-et- Arrigans qu’au département des Pyrénées-Atlantiques et à la CCBG. Il a rencontré le président de la CC d’Orthe- et-Arrigans, qui lui a confirmé l’intérêt qu’a son territoire pour ce projet. Le président a également rencontré le représentant de la société Daniel, qui connaît actuellement des difficultés d’exploitation pour des raisons administratives. Monsieur LABOUR ajoute qu’une décision devra vraisemblablement être prise en novembre.

Monsieur ARRIBÈRE annonce qu’une visite du site du pôle de valorisation des déchets de Canopia, à Bayonne, va être prochainement proposée aux élus ; la durée serait d’une demi-journée, la date étant encore à fixer (28 ou 30 octobre). Une information précise sera communiquée dès que possible…