unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - ckr51sxmg0a5lm4r8srbjngz1 compte rendu 02 07 2021

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unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - ckr51sxmg0a5lm4r8srbjngz1 compte rendu 02 07 2021 Document publié le Vendredi 2 juillet 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - ckr51sxmg0a5lm4r8srbjngz1 compte rendu 02 07 2021)Thèmes du document : Sécurité sociale, Consommateurs, Jeunesse, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BEARN DES GAVES

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU VENDREDI 2 JUILLET 2021

L'an deux mille vingt et un et le deux du mois de juillet, à dix-huit heures et trente minutes, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Béarn des Gaves se sont réunis à ORION, sous la présidence de monsieur Jean LABOUR.

Etaient présents les délégués formant la majorité des membres en exercice, dont les noms, non barrés, figurent au tableau ci-dessous.

AGOUTBORDE Jean HOURQUEBIE Jean LOUSTAU Gérard

ANGHO-CAristine ITURRIA Jean MARTIN Alain

ANTIER Isabelle LABACHE Philippe MNARTFranceois

ARANGOÏS-Nicelas LABARÈRE Catherine MINVIELLE Marie-Ange

ARRIBÈRE Daniel HABORDE Horent MONTÉGUT Marcel

BAHDAN Patrick LABOUR Jean MONTREER Jean-Jacques

BALESTA Patrick LAFOURCADE Daniel MORLAAS-COURTIES Bernard

BARTHE Nadine LAGARONNE Maryvonne MOURLAAS Marie-Hélène

BONNEFON Catherine HAGRIHEFernene NEXON Grégory

BOURGUET Jacques LAHARANNE Éric PÉDEHONTA À acaues

BOURREZ Alain LALANNE Pairice POEYDOMENGE Isabelle

CABANNE Thierry LANNES Bruno PRÉVOT Philippe

CASAMAYOR MONGAY Michel | LANSALOT-MATRAS Francis PUHARRÉ Michel

CASSOU Alexandre LAPEYRE Sébastien PUHARRÉ Christian

CAZENAVE Marie-Thérèse LARCO Jean-Claude QUENTIN Kattalin

COURBN-Franceise LARROUDÉ Gilbert RÉCAPET Evelyne

COUTURE Marie-France LARROUTURE Yves SAINTE-CLUQUE Laurent

DAGUERRE André LASSALLE Jean SALLENAVE Germain

POMEREG- Frédéric LATAILLADE Jean-Robert SAPHORES Sébastien

DUPLAT-JACOB Valérie LATEULÈRE Jean-Jacques SARRIQUET Carine

DUPOUFEY Arnaud HBOYHARON-ARRe SEGUIN Marc

FARGUE ny LENDRE Jean-Baptiste SUSBIELLES Philippe

GÈRE Thierry LENDRE Jean-Paul TOUZAA Guy

GRECHEZ-CASSIAU Roland LOUIS Françoise VILLENAVE Pierre

HOURCADE Martine LOUSTALET Patrick

Efaient excusés{es}/absentles] : ANGLO Christina; ARANGOÏS Nicolas; ARRIBÈRE Daniel: BALDAN Patrick; BONNEFON Caïherine ; COURBIN Françoise ; DOMERCA Frédéric; FATIGUE Jany; LABARÈRE Catherine: LABORDE Florent; LAGRILLE Fernand; LEDOUARON Anne ; MINART François; PÉDEHONTAÀ Jacques; PRÉVOT Philippe: RÉCAPET Evelyne: SAPHORES Sébastien: SUSBIELLES Philippe (x18) Monsieur ARRIBÈRE a été présent pour les votes des points 10-3 et 10-4.

Délégués suppléants présents avec voix délibérative (le délégué titulaire étant absent): CRAMPET Jeanine; FRANÇAIS Hubert; LIBANTE Raymond ; MALADOT Jean-Claude (x4)

Délégués suppléants présents sans voix délibérative le délégué titulaire étant présent) : néant

Procurations: monsieur Daniel ARRIBÈRE à monsieur Francis LANSALOT-MATRAS (pour les points soumis au vote avant son arrivée) monsieur Patrick BALDAN à monsieur Jean-Paul LENDRE; monsieur Frédéric DOMERCQ à monsieur Laurent SAINTE-CLUQUE ; madame Catherine LABARÈRE à monsieur Hubert FRANÇAIS: monsieur François MINART à monsieur Thierry CABANNE; monsieur Philippe PRÉVOT à monsieur Arnaud DUPOUEY (x 6)

Nombre de membres

Afférents au

Conseil

74

En exercice

74

Ayant pris part à la

délibération

60

Procurations

6

Date d’envoi de la

Convocation

25 juin 2021

Date d’affichage de

la

convocation

25 juin 2021Le présent compte-rendu liste les décisions prises par l'assemblée communautaire.

Monsieur LABACHE a été désigné secrétaire de séance à l'unanimité des membres présents et représentés.

Le compte-rendu de la séance du 28 mai 2021 est approuvé par l'assemblée à la majorité des membres présents et représentés (65 voix pour et 1 abstention].

1 — Politiques contractuelles - Contrat de Relance et de Transition Ecologique

Rapporteur: monsieur LARROUTURE, vice-président délégué à l'aménagement du territoire, aux politiques contractuelles et aux mobilités.

Exposé :

Monsieur le vice-président rappelle que les contrats territoriaux de relance et de transition écologique (CRTE) constituent une nouvelle génération de démarche de partenariat entre l'Etat et les collectivités locales.

Ce contrat, qui a été transmis aux conseillers avec la convocation :

- précise les enjeux auxquels il doit répondre,

- définit un projet de territoire [annexe 1),

-__ décline les stratégies du territoire en matière de transition écologique, de développement économique et de cohésion du territoire,

-_ précise les actions prioritaires et les projets structurants à mettre en œuvre,

-__ définit les modalités de suivi de l'exécution du contrat et les engagements des partenaires.

Monsieur le vice-président précise que le CRTE entrera en vigueur à la date de sa signaïure, prévue pour intervenir au cours de ce mois de juillet 2021.

Il est proposé à l'assemblée d'approuver ce contrat et d'autoriser le président à le signer ainsi que ses annexes.

Résultats du vote :

Vote favorable à la majorité des présents et représentés (60 voix pour — 5 voix contre et 1 abstention).

2 — Economie

2-1 - Zone d'activités Lasgourgues à Sauveterre de Béarn - Fixation du prix de vente des terrains

Rapporteur: Monsieur LANSALOT-MATRAS, vice-président délégué à l'économie.

Exposé :

Monsieur le vice-président rappelle que par délibération du 19 mars 2021, l'Assemblée a fixé comme suit le prix de vente des terrains composant la zone d'activités « Lasgourgues » : - 18 € HT par m? consiructible sans aménagement préalable,

- 2 € HT par m? constructible après décaissement du terrain.

Monsieur le vice-président expose que, par courrier du 29 avril 2021, madame la Sous-préfète d'Oloron Sainte Marie a demandé au président de rapporter cette délibération au motif qu'elle ne fait pas état de la saisine des services de France Domaine ni de l'estimation réalisée par cette autorité.Le service du Domaine a depuis été sollicité et a rendu, en date du 2 juin 2021, un avis favorable à la mise en œuvre de ces conditions financières qui correspondent à l'estimation qu'il a effectuée.

Il est proposé à l'assemblée, de fixer le prix de vente des terrains composant la zone d'activités « Lasgourgues » comme indiqué ci-dessus, compte tenu de l'avis rendu par le service du Domaine.

Résultats du vote :

Vote favorable à la majorité des membres présents et représentés (60 voix pour — 2 voix contre et 4 abstentions].

2-2 — Lotissement « La Chapelle » à Castetnau-Camblong - Vente du lot n°1 à monsieur Jean-Pierre PRAT-HAURET

Rapporteur: Monsieur LANSALOT-MATRAS, vice-président délégué à l'économie.

Exposé :

Monsieur le vice-président informe l'assemblée de la volonté de monsieur Jean-Pierre PRAT-HAURET, demeurant à Navarrenx, formulée par courrier du 5 mai 2021, de se porter acquéreur du lot n°1, parcelle AC 598, du lotissement La Chapelle, à Castetnau-Camblong.

Monsieur le vice-président précise que le service du Domaine a été sollicité le 14 juin 2021 et a émis un avis favorable aux conditions de cette cession, en date du 23 juin 2021.

Le prix de vente a été fixé à 15 € HT le m2 par délibération du conseil de la Communauté de Communes du canton de Navarrenx en date du 14 novembre 2013.

Compte-tenu :

- du prix d'achat par la CCCN, soit 10 775,70 € (frais d'acte inclus)

- du prix de vente sur la base de 15 € HT par m2, soit 26 160 € HT pour une superficie de 1 744 m2, - de l'avis favorable du service du Domaine sur ces conditions financières, - de la TVA sur marge, soit 3 076,86 €, qui fixe le prix de vente, TVA sur marge incluse, à 29 236,86 €,

il est proposé à l'assemblée d'approuver la vente à monsieur Jean-Pierre PRAT-HAURET du terrain cadastré AC 598, d'une superficie de 1 744 m2, faisant partie du lotissement « La Chapelle » à Castenau-Camblong, au prix de 29 236,86 €, TVA sur marge incluse et d'autoriser le président à signer l'acte authentique correspondant et tout document en relation avec cette cession.

Résultats du vote :

Vote favorable à la majorité des membres présents et représentés (63 voix pour-— 3 abstentions].

2-3 - Economie - Zone du Herre - Cession d’un terrain à l’entreprise LAFONT - Annulation de la délibération du 19 octobre 2019

Rapporteur: Monsieur LANSALOT-MATRAS, vice-président délégué à l'économie.

EXpOSE:

Monsieur le vice-président rappelle que, par délibération du 19 octobre 2018, le conseil communautaire a approuvé la vente à l'entreprise de travaux publics LAFONT des parcelles | 547, | 549 et | 556 situées zone du Herre, à Salies de Béarn, pour une superficie totale de 2222 m2.Après transmission de la délibération au notaire choisi par monsieur LAFONT et de nombreuses relances par courrier électronique restées sans réponse, il a été demandé à monsieur LAFONT, par courrier du ler juin dernier, de faire en sorte, s'il demeurait intéressé par cette acquisition, qu'un compromis de vente soit adressé à la CCBG avant le 30 juin 2021.

Par courrier du 9 juin 2021, monsieur LAFONT renonçait à cette acquisition.

Il est proposé à l'assemblée d'annuler la délibération du 19 octobre 2018 et de fait, la vente, à l'entreprise LAFONT TP, des parcelles considérées.

Résultats du vote :

Vote favorable à la majorité des membres présents et représentés (65 voix pour — 31 voix contre).

2-4 — Economie - La Station —- Avenants aux conventions d’occupation précaire conclues avec des entrepreneurs

Rapporteur: Monsieur LANSALOT-MATRAS, vice-président délégué à l'économie.

Exposé :

Monsieur le vice-président rappelle que les conventions d'occupation précaire conclues avec les entreprises SOPUB, 15 CONSULTING et monsieur Julien BERGES viennent à échéance en septembre 2021. Compte-tenu de leur volonté d'installer leurs activités dans le nouvel outil post-pépinière, il leur est proposé de prolonger par avenant la convention d'occupation qui les lie à la CCBG.

Le projet d'avenanit, transmis aux conseillers avec la convocation, prévoit une prolongation de 24 mois supplémentaires et modifie le coût de la redevance mensuelle acquittée actuellement pour l'occupation d'un bureau ou d'un atelier à La Station; un coût intermédiaire de 7 € HT /m? sera appliqué pour cette nouvelle période de 24 mois.

Il est proposé à l'assemblée d'approuver le coût de 7 € HT/m*° applicable aux locaux occupés pendant cette nouvelle période de 24 mois, d'approuver le projet d'avenant proposé et d'autoriser le président à signer chaque avenant avec l'entrepreneur concerné.

Résultats du vote :

Vote favorable à la majorité des membres présents et représentés (63 voix pour — 3 voix contre].

3 — Service mutualisé d'urbanisme : Convention avec l'Agence Publique de Gestion Locale relative à l’extension informatique dédiée à la saisine par voie électronique des demandes d'autorisation d’urbanisme

Rapporteur : monsieur LARROUTURE, vice-président délégué à l'aménagement du territoire, aux politiques contractuelles et aux mobilités.

Exposé :

À compter du ler janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir les demandes d'autorisation d'urbanisme sous forme électronique. Celles de plus de 3 500 habitants devront également assurer leur instruction sous forme dématérialisée.

Pour ce faire, les fournisseurs de logiciels ont développé des extensions spécifiques permettant aux communes, en lien avec les centres instructeurs, de satisfaire à la possibilité d'une SVE [saisine par voieélectronique) pour les demandes d'autorisation d'urbanisme ainsi que de disposer d'une télé-procédure spécifique pour les insiruire.

Le service mutualisé d'urbanisme de la CCBG utilise, pour le traitement de ces dossiers, le logiciel R'ADS que le SITU (Service intercommunal territoires et urbanisme) de l'APGL {Agence publique de gestion locale] met à disposition des collectivités adhérentes.

Pour répondre aux nouvelles obligations, le SITU prévoit de commander l'extension logicielle ad hoc et de la mettre à disposition, par convention des collectivités utilisatrices de R'ADS.

La convention jointe à la convocation précisait les conditions de la mise à disposition de cette extension logicielle.

Il est proposé à l'assemblée d'approuver cette convention et d'autoriser le président à la signer.

Résultats du vote :

Vote favorable à la majorité des membres présents et représentés (65 voix pour — 1 abstention).

4 - Tourisme - Mise à disposition de personnel entre la CCBG et l'Office de Tourisme du Béarn des Gaves pour assurer la direction de l'Office de Tourisme

Rapporteur : madame SARRIQUET, vice-présidente déléguée au tourisme.

Exposé :

Madame la vice-présidente informe l'assemblée du départ, au 10 août prochain, de madame Cécile BERGEZ, directrice de l'Office de tourisme. Elle précise que le groupe de travail, mis en place à l'issue de la réunion du bureau du 7 juin 2021, s'est réuni le lundi 21 juin 2021 avec pour objectif de redéfinir la répartition et le suivi des tâches pour la saison ainsi que les missions et actions prioritaires à compter du départ de madame Bergez.

Madame la vice-présidente précise que l'élément majeur qui a conduit la réflexion a été soulevé par madame la trésorière et repose sur le fait que la mission d'ordonnateur de l'EPIC ne peut être confiée qu'à son directeur/irice et non pas à son président. Par conséquent, à compter du 11 août, date du départ effectif de Mme Bergez, seule cadre de l'EPIC, les missions d'ordonnateur ne pourront être assumées et en conséquence, les salaires et factures ne pourront plus être payés.

Madame la vice-présidente explique qu'après étude de différentes options, le groupe de travail s'est positionné sur la mise à disposition d'un cadre de la CCBG pour occuper le poste de direction pour une durée limitée, ceci afin d'assurer le bon fonctionnement de l'Office de Tourisme jusqu'à la fin de l'année. Elle précise que cette mise à disposition fera l'objet d'une convention entre la CCBG et l'EPIC et que, comme le prévoit la réglementation, les coûts afférents à la mise à disposition de ce personnel seront remboursés à la CCBG par l'Office de Tourisme, au prorata du temps de travail affecté à la mise à disposition.

Madame la vice-présidente conclut son exposé en indiquant que ce projet de mise à disposition concerne madame Stéphanie Philippe, responsable du service économique et touristique.

Il est proposé à l'assemblée d'approuver la mise à disposition présentée et d'autoriser le président à signer la convention.

Résultats des votes :

Vote favorable à la majorité des membres présents et représentés ([51 voix pour — 11 voix contre et 4 abstentions].5 — Habitat

5-1 - Versement d’une aide financière à des propriétaires dans le cadre du programme « Bien chez soi 2 »

Rapporteur : madame BARTHE, vice-présidente déléguée à l'action sociale et au soutien aux associations.

EXpOSE:

Madame la vice-présidente rappelle que, par délibération du 15 mars 2019, l'assemblée a instauré le principe du versement d'une aide financière aux propriétaires bailleurs et occupants éligibles aux aides de l'Anah (selon conditions de ressources), à hauteur de 2,5 % du montant des travaux éligibles et plafonnée à 500 € par logement.

Les services du département ont instruit deux dossiers présentés par des propriétaires occupants du Béarn des Gaves. L'analyse des dossiers a permis de préciser le montant des dépenses éligibles.

Le tableau qui suit précise, pour chaque demandeur, le montant des dépenses éligibles et le montant de l'aide que peut accorder la CCBG.

Nom - Prénom Commune Montant éligible (€) |Montant aide CCBG (€)

SICARD Patrick ESCOS 15 371.00 384.28 HANDY Françoise ST-PE-DE-LEREN 8 122.00 203.05

Il est proposé à l'assemblée de valider le versement d'une subvention à ces propriétaires conformément aux montants figurant au tableau ci-dessus.

Résultats des votes :

Vote favorable à la majorité des membres présents et représentés 163 voix pour — T voix contre et 2 abstentions].

5-2- Modalités de participation de la CCBG dans le cadre du programme « Bien chez soi 3 » mis en place par le Département des P-A

Rapporteur : madame BARTHE, vice-présidente déléguée à l'action sociale et au soutien aux associations.

Exposé :

- le programme d'intérêt général (PIG) «Bien chez soi 2» du Département des Pyrénées-Aïlantiques a débuté en juillet 2018 avec pour objectif d'accompagner la dynamique de réhabilitation de l'habitat privé pour une durée de 4 ans. Les bénéficiaires en ont été les propriétaires occupants [PO] aux ressources modestes et irès modestes et les propriétaires bailleurs [PB]. Les thématiques prises en compte étaient la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé, la lutte contre la précarité énergétique et l'adaptation des logements à une perte d'autonomie ou au vieillissement.

- en date du 15 avril 2021, les objectifs du PIG ont été dépassés (104 % de réalisation) avec plus d'un an d'avance. Sur le territoire du Béarn des gaves, 125 dossiers ont été traités et correspondent à un engagement financier de la CCBG à hauteur de 37 905 €.

- par délibération du 28 mai 2021, la Commission permanente de l'assemblée départementale a adopté le PIG « Bien chez soi 3 ». Dans ce cadre, il est prévu la réhabilitation de 2 443 logements sur 5 ans et le Département poursuivra ses interventions sur les trois thématiques objets du PIG précédent.- le nouveau programme prévoit la mobilisation, sur 5 ans, de 29,4 M € de crédits de l'ANAH délégués au Département. Le mode de gestion en régie permettra d'améliorer le traitement des dossiers avec une meilleure prise en compte de la dimension sociale et du projet de la personne.

- le renouvellement de ce dispositif est l'occasion de faire évoluer le règlement de la CCBG en tenant compte des besoins. Les échanges qui ont eu lieu avec la Mission Habitat du département ont fait remonter les arguments suivants :

* les propriétaires occupants comme les propriétaires bailleurs ont besoin d'être soutenus, * les travaux liés à l'autonomie de la personne seront moins bien subventionnés que ceux relatifs à la rénovation énergétique.

- l'aide de la CCBG pourrait ainsi venir rééquilibrer ce point car les personnes âgées, particulièrement concernées, représentent une part importante de la population et le maintien à domicile un sujet important pour la CCBG comme pour les communes :

* en effet, les travaux liés à la rénovation énergétique étant très bien soutenus, le fait de plafonner l'aide à 500 € ne crée pas de difficulté ;

* en revanche, le taux d'intervention de la CCBG pourrait être modifié et porté, par exemple, à 5% pour les travaux liés à l'autonomie de la personne, au lieu de 2,5%, tout en maintenant un plafond à 500 €, ce qui pourrait s'avérer un levier plus efficace.

Madame la vice-présidente précise que les membres de la commission «action sociale et soutien aux associations » ont pris acte du fait que les travaux liés à la rénovation énergétique étaient très bien subventionnés par rapport à ceux liés à des aménagements favorisant l'autonomie de la personne. Ils préconisent un positionnement marqué pour le maintien à domicile des personnes âgées et proposent les modalités d'intervention suivantes :

- 2,5% des dépenses subventionnables pour tous les travaux de rénovation du logement avec un plafonnement à 500€,

- 5% des dépenses subventionnables pour les travaux d'adaptation du logement pour un maintien à domicile avec un plafonnement à 500€

Il est proposé à l'assemblée :

-__ d'approuver la participation de la CCBG au programme d'intérêt général « Bien chez soi 3 » mis en place par le département des Pyrénées-Atlantiques,

- d'approuver les modalités présentées pour le versement de l'aide financière de la CCBG aux propriétaires bailleurs et occupants du Territoire éligibles à ce dispositif,

-_ d'autoriser le Président à signer tout document en relation avec ce dispositif.

Résultats des votes :

Vote favorable à la majorité des membres présents et représentés (65 voix pour — 1 voix contre).

6 - Administration générale - Pacte de gouvernance

Rapporteur: monsieur CABANNE, vice-président délégué à l'administration générale et au personnel.

Exposé:

- depuis la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, les communautés et les métropoles peuvent décider, par une délibération du conseil communautaire, d'élaborer un pacte de gouvernance dans le but d'associer les élus municipaux au fonctionnement intercommunal ;- chaque assemblée délibérante doit obligatoirement organiser un débat et prendre une délibération sur l'opportunité ou non d'élaborer un pacte de gouvernance ;

- l'avis des conseils municipaux est requis dans un délai de deux mois après la transmission du projet par le conseil communautaire aux communes membres ;

- le pacte de gouvernance peut prévoir les modalités nouvelles de consultation des communes membres et ce notamment lorsqu'une délibération communautaire a des effets seulement pour une commune, la mise en place de conférences territoriales, la délégation, par convention, de la gestion de certains équipements communautaire par les communes membres, ou encore la possibilité pour les élus municipaux non communautaires d'assister aux commissions intercommunales.

- comme souhaité par la loi « Engagement et proximité », la mise en place d'un pacte de gouvernance peut être un moyen de replacer les élus communautaires et municipaux au cœur de l'intercommunalité, dans sa gouvernance ef son fonctionnement quotidien.

Monsieur le vice-président affirme la volonté d'impliquer les élus communaux exprimée par le bureau communautaire, le 24 mai dernier, notamment à travers la proposition d'organiser des «conseils de communauté informels », sans soumetire les sujets à délibération, 1 à 2 fois par an. Il précise que le vote du pacte de gouvernance serait proposé à l'assemblée en septembre ou octobre 2021.

Il est proposé à l'assemblée de valider l'opportunité de l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre la CCBG et les communes membres.

Résultats des votes :

Vote favorable à la majorité des membres présents et représentés ([61 voix pour — 3 voix contre et 2 abstentions].

7 - Adhésion à la démarche « France Services » et mise en place de l’espace France Services du Béarn des Gaves

Rapporteur : madame BARTHE, vice-présidente déléguée à l'action sociale et au soutien aux associations.

Exposé :

- une MSAP, Maison des Services Au Public, labellisée par l'Etat est actuellement en place sur le secteur de Salies de Béarn, avec une délocalisation sur 2 journée sur Sauveterre de Béarn. Elle est gérée par le Savoir Partagé et cette labellisation prend fin au 31 décembre 2021;

- « France Services - Béarn des gaves », nouveau service proposé par l'Etat, s'inscrit dans la continuité de la MSAP. L'association «le Savoir Partagé » ayant annoncé qu'elle ne souhaitait pas solliciter la labellisation France Services, la CCBG a mené un travail de réflexion pour implanter et gérer un espace France Services à l'échelle de son territoire ;

- Un espace France Services regroupe 9 opérateurs : la Direction Départementale des Finances Publiques,

La Poste, le défenseur des droits, le Conseil Départemental d'Accès au Droit, la Caisse d'Allocations Familiales, la Caisse d'Assurance Retraite et Santé Au Travail, la Mutualité Sociale Agricole, Pôle emploi, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ;

- l'état finance la structure à hauteur de 30 000€ par an pour accompagner son fonctionnement et notamment le poste d'un conseiller France Services. L'agent est formé par les différents opérateurs pour accueillir et accompagner les usagers dans les démarches adminisiratives du quotidien, santé, famille, retraite, droit, logement, impôt, recherche d'emploi ;- l'objectif de la mise en place d'un espace France Services est de maintenir les permanences physiques existantes avec certains opérateurs et de développer des rendez-vous en visio-conférence avec les autres ;

- des permanences France Services sont déjà proposées sur le secteur de Navarrenx en partenariat avec le

centre social Lo Solan de Mourenx et le fonctionnement de l'espace France Services du Béarn des gaves pourrait être établi à partir d'un volume de 24h d'ouverture au public réparties ainsi, à partir du 1°' janvier 2022 :

- au pôle social de Salies de Béarn : 4 matinées,

- à la mairie de Sauveterre de Béarn : 2 2 journées

- à l'antenne de la CCBG à Navarrenx : 2 2 journées, dont 1 dans le cadre du partenariat avec Lo Solan

Il est proposé à l'assemblée de valider l'adhésion de la CCBG à la démarche « France Services », de valider l'organisation présentée et d'autoriser le président à déposer la demande de labellisation et à signer la convention correspondante.

Résultats des votes :

Vote favorable à la majorité des membres présents et représentés [59 voix pour — 5 voix conire et 2 abstentions].

8 — Personnel

8-1 - Création d’un emploi non permanent de conseiller « France Services »

Rapporteur : monsieur CABANNE, vice-président délégué à l'administration générale et au personnel.

EXpOSE:

Monsieur le vice-président rappelle que la mise en place de l'espace France Services du Béarn des gaves, validée ce jour par l'assemblée, est un nouveau projet qui nécessitera d'être évalué quant à sa fréquentation et au fait de répondre à un besoin pour le territoire.

| précise que les membres de la commission « action sociale » ont opté pour la création d'un emploi non permanent, à temps complet, pour une durée de 2 ans, à pourvoir dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'un an, renouvelable une fois. Le poste relêverait de la catégorie B (cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux), la rémunération dépendant du profil et de l'expérience de la personne retenue.

Il est proposé à l'assemblée de créer un emploi non permanent à temps complet, pour une durée de 2 ans, à compter du F' octobre 2021 pour assurer les missions de conseiller/ère « France Services ».

Résultats des votes :

Vote favorable à la majorité des membres présents et représentés [57 voix pour — 5 voix contre et 4 abstentions].

8-2 — Création d'emplois pour assurer la direction de l’accueil de loisirs de Navarrenx

Rapporteur : monsieur CABANNE, vice-président délégué à l'administration générale et au personnel.

Exposé :

Monsieur le vice-président annonce à l'assemblée que Mme Monique ROGET faisant valoir ses droits à la retraite, le poste de direction de l'accueil de loisirs de Navarrenx va se trouver vacant au 1° janvier 2022. Iprécise que, bien que Mme ROGET occupe le grade d'adijoint principal d'animation de 2"% classe, les fonctions de direction d'accueil de loisirs requièrent des capacités à l'encadrement, à la mise en place de projets dans le domaine de l'animation et à la rédaction de nombreux documents et rapporis et propose la création d'emplois relevant de la catégorie B et du cadre d'emplois des animateurs territoriaux afin de remplacer Mme ROGET.

Afin de permettre le recrutement, par voie de mutation ou par inscription sur liste d'aptitude, d'un fonctionnaire relevant du cadre d'emplois des animateurs territoriaux, quel que soit son grade, il est proposé à l'assemblée de créer, à compter du F' janvier 2022 :

-un emploi à temps complet d'animateur territorial,

-un emploi à temps complet d'animateur territorial principal de 2% classe, -un emploi à temps complet d'animateur territorial principal de F"° classe.

Résultats des votes :

Vote favorable à la majorité des membres présents et représentés ([60 voix pour — 2 voix contre et 4 abstentions].

Il est précisé qu'à l'issue du recrutement, les emplois non pourvus auront vocation à être supprimés, après

avis du comité technique.

8-3 - Création d’un emploi permanent d’adjoint d'animation à temps incomplet pour assurer le fonctionnement de l'accueil de loisirs de Salies de Béarn

Rapporteur : monsieur CABANNE, vice-président délégué à l'administration générale et au personnel.

EXpOSE:

Monsieur le vice-président explique à l'assemblée que l'accueil de loisirs de Salies de Béarn fonctionne aujourd'hui avec uniquement 2 emplois permanents (ceux de la direcirice et de son adjointe), et avec des emplois non permanents pourvus par des contractuels.

indique qu'il convient de pérenniser ce fonctionnement et de l'harmoniser avec celui de l'accueil de loisirs de Navarrenx, organisé avec 3 agents statutaires et propose de créer un emploi permanent d'adjoint d'animation à temps incomplet pour une durée de 15 heures par semaine, à compter du 1° septembre 2021.

Il est proposé à l'assemblée de créer un emploi permanent d'adjoint d'animation à temps incomplet, correspondant à un temps de travail hebdomadaire moyen de 15 heures, à compter du 1° septembre 2021.

Résultats des votes :

Vote favorable à la majorité des membres présents et représentés [61 voix pour — 3 voix contre et 2 abstentions].

9 - Administration générale - Marché à bons de commande pour la fourniture de carburant en vrac - Attribution du marché

Rapporteur : monsieur CABANNE, vice-président délégué à l'administration générale et au personnel.

Exposé :- la consultation a été menée pour la fourniture de carburant en vrac dans le cadre d'un accord-cadre mono-atiributaire à bons de commande,

- l'accord-cadre a une durée d'un an à compter de sa date de notification et peut être reconduit tacitement trois fois.

- la date limite de remise des offres était fixée au 22 juin 2021.

- deux fournisseurs ont remis une offre : LUR BERRI et DYNEFF.

- le rapport d'analyse des offres a été transmis le 25 juin 2021 aux membres de la commission « Administration générale »,

- l'offre économiquement la plus avantageuse est celle de l'entreprise LUR BERRI, avec un montant de 95 256 € TTC pour la fourniture de gasoil et de 3 787 € TTC pour la fourniture de GNR {gazole non routier), soit un montant total de 99 043 € TTC.

Il est proposé à l'assemblée de retenir l'offre de l'entreprise LUR BERRI, avec un montant de 95 256 € TTC pour la fourniture de gasoil et de 3 787 € TTC pour la fourniture de GNR {gazole non routier) soit un montant total de 99 043 € TIC.

Résultats des votes :

Vote favorable à la majorité des membres présents et représentés (64 voix pour — 1 voix contre et 1 abstention].

10 - Budget - Finances

10-1 — Attribution de fonds de concours aux communes de Barraute-Camu, Bérenx, Castagnède et Méritein

Rapporteur: monsieur SEGUIN, vice-président délégué aux finances.

Exposé :

Monsieur le vice-président indique à l'assemblée que les membres de la commission « finances », réunis le 3 juin dernier, ont examiné les demandes présentées par les communes de Barraute-Camu et Bérenx pour la rénovation du clocher de l'église, de Castagnède, pour l'aménagement du parc de la salle des associations et de Méritein pour l'aménagement de la place Bas Bosc.

Monsieur le vice-président précise qu'à l'issue de cet examen qui permet de déterminer le montant des dépenses éligibles et celui du fonds de concours, compte-tenu, le cas échéant, des autres receites attendues, les membres de la commission proposent d'attribuer un fonds de concours d'un montant de :

9 726,57 € à la commune de Barraute-Camu,

10 000,00 € à la commune de Bérenx,

3 104, 36 € à la commune de Castagnède,

10 000 € à la commune de Méritein.

Il est proposé à l'assemblée d'atiribuer un fonds de concours d'un montant de :

- _9726,57 € à la commune de Barraute-Camu,

- 10 000,00 € à la commune de Bérenx,

- 8104, 36 € à la commune de Castagnède,

- 10 000 € à la commune de Méritein.

Résultats des votes :

Vote favorable à la majorité des membres présents et représentés (163 voix pour — T voix contre et 2 abstentions].10-2 - Dégrèvements applicables sur les tarifs de l’école de musique de Salies de Béarn

Rapporteur: monsieur SEGUIN, vice-président délégué aux finances.

Exposé :

- Un dégrèvement de 40 %, appliqué sur les 13 semaines de confinement (mi-mars 2020 à mi-juin 2020), a été effectué sur les tarifs d'inscription pour la période 2019-2020 ;

- pour la période 2020-2021, sur 33 semaines de cours, 11 ont correspondu à un fonctionnement « dégradé », en visioconférence pour les enfants, ce nombre passant à 22 pour les adultes ; - les membres de la commission « petite enfance, jeunesse et enseignement musical », réunis le 22 juin dernier, ont proposé d'effectuer un dégrèvement sur le coût d'inscription, pour la période 2020-2021, selon les modalités suivantes :

* moins 40 % pour les adultes dont le retour à l'école de musique n'a pas été autorisé avant le mois de juin,

* moins 33 % pour les enfants.

À noter que certains élèves bénéficient déjà d'une réduction de 50 % s'ils sont aussi inscrits à l'Harmonie, ou d'une réduction de 40% pour le 3ème enfant d'une même famille. Dans ces deux cas, il n'est pas proposé de remise supplémentaire.

Il est proposé à l'assemblée d'approuver les modalités ci-dessus pour l'application d'un dégrèvement sur les tarifs d'inscription à l'école de musique de Salies de Béarn, pour la période 2020-2021.

Résultats des votes :

Vote favorable à la majorité des membres présents et représentés 163 voix pour — 2 voix contre et 1 abstention].

Arrivée de monsieur ARRIBÈRE.

10-3 - Souscription d’une ligne de trésorerie de 700 000 €

Rapporteur: monsieur SEGUIN, vice-président délégué aux finances.

Exposé :

Monsieur le vice-président explique à l'assemblée qu'une consuliation a été effectuée auprès de la Banque Postale, la Caisse d'Epargne et le Crédit Agricole pour la souscription d'une ligne de trésorerie d'un plafond de 700 000 € pour tenir compte :

- de «l'avance » que le budget général effectue au profit du budget OM RI pour le paiement des dépenses avant la perception de la redevance, facturée à semestre échu, ce qui entraîne 6 mois de décalage au minimum,

- d'un besoin ponciuel de trésorerie dans l'attente du versement du solde de subventions, - de l'augmentation prévisible du besoin de trésorerie consécutive à la généralisation de la redevance incitative le 1°' janvier 2022.

Après présentation des propositions des établissements bancaires, monsieur le vice-président explique que, dans le cadre d'une utilisation du montant total de la ligne de trésorerie sur une durée prévisible inférieure à 4 mois dans l'année, l'offre la mieux-disante est celle de la Caisse d'Epargne.

Il est proposé à l'assemblée d'approuver l'offre de la Caisse d'Epargne pour un montant de 700 000 € aux conditions présentées.Résultats des votes :

Monsieur Thierry CABANNE n'a pas participé au vote.

Vote favorable à la majorité des membres présents et représentés (59 voix pour — 1voix contre et 5 abstentions].

10-4 - Décision modificative de crédits n°1 - Restitution de fiscalité (TH) - Avance forfaitaire (marché

de travaux) - Maïtrise d'œuvre en régie

Rapporteur: monsieur SEGUIN, vice-président délégué aux finances.

EXpOSE:

Monsieur le vice-président explique que la décision modificative de crédits détaillée ci-dessous permet de prendre en compte :

- la restitution de fiscalité liée à la taxe d'habitation,

- l'avance forfaitaire demandée par l'entreprise Colas (travaux à la déchetterie de Castagnède), - la mañtrise d'œuvre réalisée en régie lors de la rénovation de l'accueil de loisirs «Léonard de Vinci ».

INVESTIS SEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Fonction - Operation Montant Article (Chap.) - Fonction - Operation Montant

21318 (040) - 01 : Autres bâtiments publics 40 381,95 [238 (040) - 01 : Avances versées sur comm. 40 381.95

21731 (040) - 01 : Bâtiments publics 928.00

21731 (21) - 421 : Bâtiments publics -928,00

40 381,95 40 381,95

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Fonction - Operation Montant Article (Chap.) - Fonction - Operation Montant

022 (022) - 020 : Dépenses imprevues 928,00 722 (042) - 01 : Immobilisations corporelles 928.00

7391178 (014) - 020 : Autres restit. au titre d 263 000,00 173111 (73) - 020 : Impôts directs locaux 263 000,00

263 928.00 263 928.00

| TotalDépenses| 304 309,95] TotalRecettes| 304 309,95|

Il est proposé à l'assemblée d'approuver la décision modificative de crédits présentée.

Résultats des votes :

Vote favorable à la majorité des membres présents et représentés 163 voix pour — T voix contre et 2 abstentions].

Informations relatives aux décisions prises par le président au titre des délégations données par l'assemblée.

En application des délégations qui lui ont été consenties par délibération du 24 juillet 2020, le président a accepté la proposition de l'atelier d'architecture Philippe JOLIVET (Biarritz) pour la mission de mafñtrise d'œuvre associée à la réhabilitation de l'immeuble des Parts-Prenants, place de la Trompe, à Salies de Béarn, en vue de son aménagement en Office de Tourisme. Le montant du marché est de 33 350 € HT, soit 40 020 € TTC.

AFFICHE LE 6 JUILLET 2021