Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=106552&path=Compte rendu du
Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=106555&path=Compte rendu du
Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=106543&path=Compte rendu du
Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=106545&path=Compte rendu du
Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=106549&path=Compte rendu du
Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=106527&path=Compte rendu du
Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=106520&path=Compte rendu du
Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=106558&path=Compte rendu du
Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=106533&path=Compte rendu du
Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=106531&path=Compte rendu du
Compte-Rendu - cms rendu du Conseil municipal du 20 decembre 2021
Document publié le Lundi 20 décembre 2021 par la commune de Roquebrune-Cap-Martin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cms rendu du Conseil municipal du 20 decembre 2021)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Consommateurs, Démocratie,
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 20 DÉCEMBRE 2021 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
1
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-
MARITIMES
Arrondissement de Nice
Compte-rendu de la séance du
Conseil Municipal du
Lundi 20 décembre 2021
MEMBRES EN EXERCICE : 33
L’an deux mille vingt et un, le vingt décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Patrick CESARI, Maire, Vice-Président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes, Vice-Président de la Communauté de la Riviera Française.
Présent(s) : 23
Patrick CESARI, Jean-Louis DEDIEU, Patricia LORENZI, Ghislain POULAIN, Florence MAZZA, Véronique BATONNIER, Daniel BISO, Jeany GUENERET, Annick PILLET, Chantal PASTOR, Patrick OTTO, Patrick ALVAREZ, Brigitte MAI, Maryline MAKEIEFF ZUNINO, Patricia ZANA, Paola BELLAVEGLIA, Valéry MONNI, Christophe PROT, Jérôme PAQUETTE, Sylviane MENGIN, Roselyne BARROIS, Gilbert FURLAN, Stéphane DELVAL.
Pouvoir(s) : 10
Solange BERNARD (à Patrick CESARI), Christian MARTIN (à Patricia LORENZI), Christophe GLASSER (à Jean-Louis DEDIEU), Chantal MARTINO (à Annick PILLET), Philippe MISSONIER (à Ghislain POULAIN), Bettina BOUCARD (à Patricia ZANA), Xavier BEDOUR (à Roselyne BARROIS), Guillaume CONTESSE (à Sylviane MENGIN), Anthony MALVAULT (à Roselyne BARROIS), Sabine VANDEPITTE (à Gilbert FURLAN).
Absent(s) excusé(s): 0
Le secrétariat est assuré par :
Valéry MONNI.
64 / 2021
22/12/2021
21/01/2022 COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 20 DÉCEMBRE 2021 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
2
DÉLIBÉRATION n° : 103-2021
OBJET : Dissolution du SDEG et transfert de l’ensemble de ses compétences au SICTIAM – Désignation des représentants.
SÉANCE du : LUNDI 20 DÉCEMBRE 2021
SERVICE ÉMETTEUR : DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
RAPPORTEUR : Patrick CESARI
PIÈCE(S) JOINTE(S) : Statuts du SICTIAM
SYNTHÈSE :
Le Conseil Municipal est appelé à prendre acte du transfert de compétences du SDEG au SICTIAM et des statuts modifiés du SICTIAM.
Le Conseil Municipal est également appelé à désigner les représentants au sein des collèges du SICTIAM dédiés aux compétences qui avaient été précédemment transférées au SDEG par la Commune.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5721-2, L. 5212-33 et L. 5711-4,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2021 approuvant les statuts du SICTIAM intégrant notamment les compétences exercées par le SDEG,
Vu la délibération du 19 octobre 2021 du comité syndical du SDEG approuvant le transfert de compétences du SDEG au SICTIAM, entrainant de droit la dissolution du SDEG,
Vu la délibération en date du 26 octobre 2021 du comité syndical du SICTIAM approuvant les modalités de transfert des compétences du SDEG au SICTIAM,
Vu les statuts modifiés du SICTIAM annexés à la présente délibération,
Considérant que par délibérations concordantes susvisées, les comités syndicaux du SDEG et du SICTIAM ont approuvé le transfert de l'ensemble des compétences du SDEG au SICTIAM, au 1er janvier 2022,
Considérant que ce transfert entraîne la dissolution de droit du SDEG,
Considérant qu'en application de l'article L.5212-33 du Code général des collectivités territoriales, les communes membres du syndicat dissous deviennent de plein droit membres du syndicat mixte auquel le syndicat de communes a transféré l'intégralité de ses compétences,
Considérant que les statuts du SICTIAM tels qu'annexés à la présente délibération, prévoient en ses articles 5 et 6 la désignation des représentants de ses membres d'une part à l'assemblée générale et d'autre part au sein des Collèges des compétences à la carte du comité syndical,
Considérant que la Commune de Roquebrune Cap Martin, membre adhérent du SICTIAM au titre des missions générales d'ingénieries numériques, a désigné par délibération de son Conseil Municipal en date du 23 juillet 2020 ses représentants à l'assemblée générale du SICTIAM, COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 20 DÉCEMBRE 2021 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
3
Considérant que du fait de la dissolution de droit du SDEG, il convient désormais que le Conseil Municipal désigne ses représentants pour siéger au sein des collèges dédiés aux compétences exercées initialement par le SDEG et transférées au SICTIAM, à savoir l’ensemble des collèges dédiés aux compétences transférées précédemment au SDEG par la Commune.
Considérant qu'en application de l'article 6 des statuts susvisés, la Commune est représentée au sein de chaque collège par un délégué titulaire et un délégué suppléant, sachant qu'un même délégué désigné par la Commune peut appartenir à plusieurs collèges,
Considérant enfin que le choix des délégués des communes ne peut porter que sur l'un des membres de son Conseil municipal,
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de désigner ses représentants pour l’ensemble des collèges dédiés aux compétences transférées précédemment au SDEG par la Commune, afin de pouvoir siéger au prochain comité syndical du SICTIAM à compter du 1er janvier 2022.
Pour siéger dans les collèges du comité syndical du SICTIAM, je dispose des candidatures suivantes présentées par la liste « UNIS POUR ROQUEBRUNE CAP MARTIN » :
- M. Jean-Louis DEDIEU, délégué titulaire
- M. Christian MARTIN, délégué suppléant
Y a-t-il d’autres candidatures ? Non.
À l’issue de la procédure de vote à scrutin secret :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 33
- À déduire, bulletins blancs ou nuls : 01
- Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 32
Ont obtenu :
- Liste « UNIS POUR ROQUEBRUNE CAP MARTIN » : 32 voix
M. Jean-Louis DEDIEU est désigné en qualité de Délégué Titulaire et M. Christian
MARTIN en qualité de Délégué Suppléant, pour siéger dans les collèges du comité
syndical du SICTIAM.
Je propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
PRENDRE ACTE du transfert de compétences du SDEG au SICTIAM et des statuts modifiés du SICTIAM tels qu'annexés à la présente délibération,
AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à transmettre la présente délibération au Président du SICTIAM COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 20 DÉCEMBRE 2021 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
4
AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche nécessaire à la bonne exécution de cette délibération, à signer tout document, convention et avenant.
Suffrages exprimés : 33
Votes POUR : 33 Adoptée à l'unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
DÉLIBÉRATION n° : 104-2021
OBJET : Budget principal Ville – Exercice 2021 - Décision modificative n° 3.
SÉANCE du : LUNDI 20 DÉCEMBRE 2021
SERVICE ÉMETTEUR : COMPTABILITÉ
RAPPORTEUR : Véronique BATONNIER
PIÈCE(S) JOINTE(S) : DÉCISION MODIFICATIVE VILLE N° 3
SYNTHÈSE :
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la décision modificative n° 3 de l’exercice 2021 du budget principal de la Ville.
La présente décision a pour objet de procéder à des modifications de crédits tant en dépenses qu’en recettes pour répondre à des besoins nouveaux non prévus au Budget Primitif 2021.
Les inscriptions budgétaires telles que proposées dans la maquette budgétaire et explicitées dans le rapport de présentation joint, sont équilibrées et se présentent de manière synthétique de la façon suivante :
FONCTIONNEMENT
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
VOTE CREDITS DE FONCTIONEMENT
VOTÉS AU TITRE DU PRÉSENT BUDGET -90 000,00 € -90 000,00 €
+ + +
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L'EXERCICE PRÉCÉDENT
REPORTS
002 RESULTAT DE
FONCTIONNEMENT REPORTE
= = =
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
(RAR + Résultat + crédits votés) -90 000,00 € -90 000,00 € COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 20 DÉCEMBRE 2021 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
5
INVESTISSEMENT
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
VOTE CREDITS D’INVESTISSEMENT VOTÉS 0,00 0,00 AU TITRE DU PRESENT BUDGET
+ + +
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L'EXERCICE PRECEDENT
REPORTS
001 RESULTAT DE
D’INVESTISSEMENT REPORTE
= = =
TOTAL DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
(RAR + Résultat + crédits votés)
0,00 0,00
TOTAL DU BUDGET -90 000,00 € -90 000,00 €
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
APPROUVER la décision modificative n°3 ;
DÉCIDER de procéder aux modifications de crédits sur le budget principal de la Ville – Exercice 2021 ;
AUTORISER le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches pour exécuter la présente délibération.
Suffrages exprimés : 33
Votes POUR : 33 Adoptée à l'unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
DÉLIBERATION n° : 105-2021
OBJET :
Budget Ville – Autorisation d’engager, liquider et mandater un quart des dépenses d’investissement de l’exercice budgétaire 2021 jusqu’au vote du budget primitif 2022.
SÉANCE du : LUNDI 20 DÉCEMBRE 2021
SERVICE ÉMETTEUR : COMPTABILITÉ
RAPPORTEUR : Véronique BATONNIER
PIÈCE(S) JOINTE(S) : _
SYNTHESE :
Le Conseil Municipal est appelé à autoriser le Maire à engager, liquider et mandater un quart des dépenses d’investissement de l’exercice budgétaire 2021 jusqu’au vote du budget primitif 2022. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 20 DÉCEMBRE 2021 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
6
L’adoption du Budget primitif 2022 du budget Ville n’interviendra pas avant le 1er janvier 2022.
Cette disposition implique des mesures spécifiques d’engagement des dépenses et de recouvrement des recettes.
A ce titre, conformément à l’article L1612-1, le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite des crédits inscrits à la section de fonctionnement du budget de l’année précédente. En matière d’investissement, il peut engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l’exercice précédent.
Pour le Budget de la Ville, les montants pouvant être engagés, liquidés et mandatés sont à hauteur de :
Chapitres Crédits votés
au Budget 2021
25 %
20 : Immobilisations incorporelles 366 520 € 91 000 €
21 : Immobilisations corporelles 5 030 550 € 1 257 000 €
23 : Immobilisations en cours 1 685 000 € 421 000 €
Les affectations proposées sont les suivantes :
Chapitre Article Montant
20 AMO Construction Espace Culturel 2031 90 000€
TOTAL chapitre 20 90 000€
21 Acquisition de Véhicules
2182 167 700 €
21 Installation de nouveaux Sanitaires Publics 21318 70 000 €
21 Travaux de remplacement Ascenseur CCL 2135 67 000 €
21 Acquisition de nouveaux moteurs pour bateau 2188 14 000 €
21 Matériel informatique pour les services
communication et informatique
2183 4 200 €
21 Création de ralentisseurs Debussy au niveau de
la gare SNCF côté Debussy une fois les travaux
SNCF terminés
2151 40 000 €
21 Création Garde-Corps de l’escalier reliant
Debussy au Quai SNCF une fois les travaux
terminés
50 000 €
21 Cheminement piétonnier au niveau du
croisement Monléon / Debussy une fois les
travaux SNCF terminés
2151 24 200 €
21 cheminement piétonnier sous le tunnel SNCF
Aristide Briand
2151 21 800 €
21 cheminement piétonnier 256 Ave Aristide
Briand
2151 3 000 €
21 Cheminement piétonnier 113 chemin du
Vallonet
2151 5 100 €
21 Cheminement piétonnier 163 Avenue Pasteur 2151 26 600 €
TOTAL chapitre 21 493 600 €
23 Confortement Bellevue/Camus
2312 200 000 €
TOTAL chapitre 23 200 000 € COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 20 DÉCEMBRE 2021 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
7
Le rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
DIRE qu’à compter du 1er janvier 2022, jusqu’au vote du budget primitif 2022, il sera fait application de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement.
AUTORISER le Maire à engager, liquider et mandater, entre le 1er janvier 2022 et la date d’adoption du budget primitif 2022 de la Ville de Roquebrune Cap Martin, en ce qui concerne les dépenses d’investissement, le quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l’exercice 2021.
DÉCIDER d’intégrer les crédits susvisés dans le budget primitif de la Ville de Roquebrune Cap Martin proposé à l’assemblée délibérante pour l’exercice 2022.
Suffrages exprimés : 33
Votes POUR : 33 Adoptée à l'unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
DÉLIBÉRATION n° : 106-2021
OBJET : Garantie d’emprunt – SEML Habitat 06 – Opération « Les Voiles du Cap ».
SÉANCE du : LUNDI 20 DÉCEMBRE 2021
SERVICE ÉMETTEUR : DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
RAPPORTEUR : Annick PILLET
PIÈCE(S) JOINTE(S) : Contrat de prêt n°129031
SYNTHÈSE :
Le Conseil Municipal est appelé à accorder sa garantie à la Société d’Economie Mixte Locale (SEML) Habitat 06 à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Par courrier en date du 10 novembre 2021, la SEML Habitat 06 a sollicité la Commune de Roquebrune Cap Martin dans le but d’obtenir sa garantie au remboursement d’un prêt, à hauteur de 50%, souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de l’opération « Les Voiles du Cap ». Cette opération concerne la réalisation de 164 logements, dont 70 logements locatifs sociaux et 94 logements en accession.
La SEML Habitat 06 a également sollicité la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française pour la garantie au remboursement de ce prêt, à hauteur de 50% également. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 20 DÉCEMBRE 2021 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
8
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré de bien vouloir :
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 129031 en annexe signé entre : HABITAT 06 ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
APPROUVER la présente garantie selon les conditions fixées ci-dessous :
Article 1 :
L’assemblée délibérante de COMMUNE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 7 300 200,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 129031 constitué de 4 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 650 100,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Suffrages exprimés : 33
Votes POUR : 33 Adoptée à l'unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
DÉLIBÉRATION n° : 107-2021
OBJET : Demande de subventions pour les travaux d’éclairage du stade Decazes et des tennis municipaux.
SÉANCE du : LUNDI 20 DÉCEMBRE 2021
SERVICE ÉMETTEUR : DIRECTION JEUNESSE ET SPORTS
RAPPORTEUR : Ghislain POULAIN
PIÈCE(S) JOINTE(S) : _ COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 20 DÉCEMBRE 2021 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
9
SYNTHÈSE :
Le Conseil Municipal est appelé à autoriser le Maire ou son représentant à solliciter l’aide de ses partenaires pour l’attribution de subventions afin d’effectuer des travaux d’éclairage au stade Decazes et aux tennis municipaux.
Le stade Jacques Decazes, situé montée du stade, et le site des tennis municipaux, implanté promenade Albert Camus, bénéficient aujourd’hui d’un système d’éclairage traditionnel, coûteux en fonctionnement car peu économique en dépense énergétique.
L’objectif porte sur le remplacement des installations d’éclairage externes de ces équipements dans le but de réaliser des économies d’énergie. Le nouveau système d’éclairage permettra une réduction des coûts d’exploitation, la maîtrise des coûts de maintenance et une optimisation de la qualité de l’éclairage.
Le coût total de l’opération est estimé à 66 300 € HT, soit 79 560 € TTC.
Dans ce contexte, le plan prévisionnel de financement de cette opération est le suivant :
SUBVENTIONS Euros H.T. %
▪ Conseil Régional 13 260,00 € 20
▪ Conseil Départemental 6 630,00 € 10
▪ Autres (Fédérations)
F.F.F. (stade DECAZES) 7 924,00 € 11,95
F.F.T. (Tennis) 5 336,00 € 8,05
AUTO FINANCEMENT Euros H.T. %
▪ Ville 33 150,00 € 50
TOTAL 66 300,00 € 100
En cas de défaillance, un ajustement des répartitions budgétaires sera envisagé.
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
AUTORISER le Maire, ou son représentant, à solliciter l’aide de ses partenaires pour l’attribution de subventions afin d’effectuer des travaux d’éclairage au stade DECAZES et aux tennis municipaux ;
AUTORISER le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 20 DÉCEMBRE 2021 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
10
Suffrages exprimés : 33
Votes POUR : 33 Adoptée à l'unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
DÉLIBÉRATION n° : 108-2021
OBJET : École du Cap – Dépôt d’un dossier de demande de permis de démolir et de construire – Demandes de subventions.
SÉANCE du : LUNDI 20 DÉCEMBRE 2021
SERVICE ÉMETTEUR : DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
RAPPORTEUR : Florence MAZZA
PIÈCE(S) JOINTE(S) : _
SYNTHÈSE :
Le Conseil Municipal est appelé à autoriser le Maire à déposer un dossier de demande de permis de démolir et de demande de permis de construire d’une salle dédiée au périscolaire de l’école du Cap, ainsi que pour le réaménagement des sanitaires et du préau de cette même école.
Le Conseil Municipal est également appelé à autoriser Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès de l’Etat dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), du Conseil Départemental et de la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française (CARF).
Dans cette opération, l’objectif de la Ville de Roquebrune Cap Martin est de démolir le local existant du périscolaire de l’école du Cap afin de construire en lieu et place une salle de 60 m² dédiée au même usage conjointement avec le réaménagement des sanitaires et du préau.
L’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération, consacrée par la Commune, est de 500 000 € TTC (416 667 € HT).
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
AUTORISER le Maire à déposer le dossier de demande de permis de démolir et de construire lié à cette opération.
AUTORISER le Maire à solliciter des subventions auprès de l’Etat dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), du Conseil Départemental et de la CARF.
AUTORISER le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche nécessaire à l’application de la présente délibération. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 20 DÉCEMBRE 2021 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
11
Suffrages exprimés : 33
Votes POUR : 33 Adoptée à l'unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
DÉLIBÉRATION n° : 109-2021
OBJET : École de Cabbé – Réfection de la cour maternelle - Demandes de subventions.
SÉANCE du : LUNDI 20 DÉCEMBRE 2021
SERVICE ÉMETTEUR : DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
RAPPORTEUR : Florence MAZZA
PIÈCE(S) JOINTE(S) : _
SYNTHÈSE :
Dans le cadre des travaux de réfection de la cour maternelle de l’école de Cabbé, le Conseil Municipal est appelé à autoriser le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès de l’Etat dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), du Conseil Départemental et de la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française (CARF).
Dans cette opération, l’objectif de la Ville de Roquebrune Cap Martin est de réhabiliter la cour maternelle, de refaire l’étanchéité de la dalle et remplacer l’intégralité du sol souple. Cela permettra de remplacer l’aire de jeux de la cour maternelle.
L’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération, consacrée par la Commune, est de 58 000 € TTC (48 333 € HT).
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
AUTORISER le Maire à solliciter des subventions auprès de de l’Etat dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), du Conseil Départemental et de la CARF.
AUTORISER le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche nécessaire à l’application de la présente délibération.
Suffrages exprimés : 33
Votes POUR : 33 Adoptée à l'unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 20 DÉCEMBRE 2021 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
12
DÉLIBÉRATION n° : 110-2021
OBJET :
Acquisition par la Commune des parcelles cadastrées AH 11 et AH 12 situées 425 avenue de la Plage à Roquebrune Cap Martin.
SÉANCE du : LUNDI 20 DÉCEMBRE 2021
SERVICE ÉMETTEUR : FONCIER
RAPPORTEUR : Patrick CESARI
PIÈCE(S) JOINTE(S) : Evaluation du Domaine ; Plan cadatral parcelles AH 11 et AH 12.
SYNTHÈSE :
Le Conseil Municipal est appelé à décider de l’acquisition par la Commune des parcelles cadastrées AH 11 (290m²) et AH 12 (538 m²), situées 425 avenue de la Plage, au prix de 725 000 € fixé par le service du Domaine.
Le Conseil Municipal est également appelé à autoriser le Maire ou son Représentant à signer l’acte de vente et tout document afférent à cette affaire.
La Commune de Roquebrune Cap Martin souhaite acquérir les deux parcelles AH 11 (290 m²) et AH 12 (538 m²), situées 425 avenue de la Plage, afin d’aménager les abords de la ZAC Cœur de Carnolès. Cette propriété est également concernée par l’emplacement réservé numéro 22 du PLU qui prévoit un élargissement ponctuel à 10 m de plateforme de l’ avenue de la Paix, au bénéfice de la Commune.
Cet aménagement de voirie concerne l’amélioration du carrefour avenue de la Paix/avenue de la Plage et l’élargissement de la voie située sous le pont SNCF de l’avenue de la Plage.
Le service du Domaine a fixé la valeur vénale de ces parcelles dans son avis numéro : 2021-104-21 593-DS : 395 12 49 au prix de 725 000 euros.
L’indivision propriétaire des deux parcelles a notifié à la Commune son accord sur le montant fixé par le service du Domaine.
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
DÉCIDER de l’acquisition par la Commune des parcelles cadastrées AH 11 (290m²) et AH 12 (538 m²), situées 425 avenue de la Plage, au prix de 725 000 € fixé par le service du Domaine ;
AUTORISER le Maire ou son Représentant à signer l’acte d’acquisition ainsi que tous les documents afférents à cette affaire ;
DIRE que les recettes et les dépenses relatives à cette opération seront imputées sur le Budget de la Ville, exercice en cours. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 20 DÉCEMBRE 2021 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
13
Suffrages exprimés : 33
Votes POUR : 33 Adoptée à l'unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
DÉLIBÉRATION n° : 111-2021
OBJET :
Opération d’élargissement du carrefour avenue de la Paix / avenue de la Plage - Demandes de subventions en vue de l’acquisition par la Commune des parcelles cadastrées AH 11 et AH 12 situées 425 avenue de la Plage à Roquebrune Cap Martin.
SÉANCE du : LUNDI 20 DÉCEMBRE 2021
SERVICE ÉMETTEUR : DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
RAPPORTEUR : Patrick CESARI
PIÈCE(S) JOINTE(S) : _
SYNTHÈSE :
Dans le cadre de l’acquisition par la Commune des parcelles cadastrées AH 11 (290m²) et AH 12 (538 m²), situées 425 avenue de la Plage, au prix de 725 000 €, et de l’opération d’aménagement de voirie du carrefour avenue de la Paix / avenue de la Plage, le Conseil Municipal est appelé à autoriser Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès de la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française (CARF), du Conseil Départemental, du Conseil Régional et de l’Etat.
Afin d’aménager les abords de la ZAC Cœur de Carnolès, la Commune de Roquebrune Cap Martin souhaite acquérir les deux parcelles AH 11 (290 m²) et AH 12 (538 m²), situées 425 avenue de la Plage, au prix de 725 000 € fixé par le service du Domaine.
Cet aménagement de voirie concerne l’amélioration du carrefour avenue de la Paix/avenue de la Plage et l’élargissement de la voie située sous le pont SNCF de l’avenue de la Plage.
Dans le cadre de cette acquisition et de cette opération d’aménagement, le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
AUTORISER le Maire ou son Représentant à solliciter des subventions auprès de la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française (CARF), du Conseil Départemental, du Conseil Régional et de l’Etat.
AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche nécessaire à l’application de la présente délibération. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 20 DÉCEMBRE 2021 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
14
Suffrages exprimés : 33
Votes POUR : 33 Adoptée à l'unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
DÉLIBÉRATION n° : 112-2021
OBJET : Tarifs de location de la salle Sainte-Lucie.
SÉANCE du : LUNDI 20 DÉCEMBRE 2021
SERVICE ÉMETTEUR : FONCIER
RAPPORTEUR : Valéry MONNI
PIÈCE(S) JOINTE(S) : _
SYNTHÈSE :
Le Conseil Municipal est appelé à approuver les nouveaux tarifs de location de la salle Sainte-Lucie.
En vertu de l’article L 2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Les locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis qui en font la demande. »
Ainsi, la Commune de Roquebrune Cap Martin met à la disposition des associations et autres groupements des salles et installations municipales.
Une exonération des tarifs est limitée à trois fois par an pour les associations roquebrunoises ou autres participants à l’animation de la vie publique locale sur le territoire de Roquebrune Cap Martin.
La tarification de la salle d’exposition Sainte-Lucie au Vieux Village a été modifiée comme suit :
- Suppression des tarifs à l’heure (30 €), à la journée (120 €) et à l’année (350 €) ; - Création d’un tarif à la semaine (30 €) et d’un tarif au mois (60 €).
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
APPROUVER les nouveaux tarifs de location de la salle Sainte-Lucie,
DIRE que ses tarifs seront appliqués à compter du 1er janvier 2022,
DIRE que les dépenses et recettes correspondantes seront inscrites au budget des différents exercices en cours. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 20 DÉCEMBRE 2021 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
15
Suffrages exprimés : 33
Votes POUR : 33 Adoptée à l'unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
DÉLIBÉRATION n° : 113-2021
OBJET : Mise en vente d’un véhicule d’un montant supérieur à 4 600 €.
SÉANCE du : LUNDI 20 DÉCEMBRE 2021
SERVICE ÉMETTEUR : FONCIER
RAPPORTEUR : Annick PILLET
PIÈCE(S) JOINTE(S) : _
SYNTHÈSE :
Le Conseil Municipal est appelé à autoriser le Maire de procéder à la reprise du véhicule Ford Transit 953 BYV 06 pour un montant de 6 000 € dans le cadre d’un achat de véhicule neuf et de signer tous les documents s’y rapportant.
Dans le cadre de l’acquisition d’un véhicule neuf , il est demandé au conseil municipal d’autoriser la reprise du véhicule Ford Transit 953 BYV 06 série n°WFOFXXTTFF7Y06310 pour 6 000 € et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant.
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
ACCEPTER la reprise du véhicule Ford Transit 953 BYV 06 série n° WFOFXXTTFF7Y06310 dans le cadre de l’achat d’un véhicule neuf,
AUTORISER le Maire à signer tous les documents nécessaires à la vente,
DIRE que la recette sera budgetée sur l’exercice comptable à la date de signature.
Suffrages exprimés : 33
Votes POUR : 33 Adoptée à l'unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 20 DÉCEMBRE 2021 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
16
DÉLIBÉRATION n° : 114-2021
OBJET :
Déclassement et cession d’une portion du domaine public de 64 m², non cadastrée, au droit de la parcelle AK 247, située 459 avenue Bellevue.
SÉANCE du : LUNDI 20 DÉCEMBRE 2021
SERVICE ÉMETTEUR : FONCIER
RAPPORTEUR : Patrick CESARI
PIÈCE(S) JOINTE(S) : Plan cadastral, Relevé topographique géomètre.
SYNTHÈSE :
Madame MAMMONE PABISIAK, propriétaire de la parcelle AK 247, souhaite se rendre acquéreur de 64 m² d’une portion du domaine public située au droit de ladite parcelle AK 247, inaccessible au public, matérialisée en rose sur le plan cadastral qui vous a été remis en annexe, et de décider de la vente de cette portion du domaine public au profit de Madame MAMMONE PABISIAK. Aussi, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le déclassement de cette portion du domaine public. Le Conseil Municipal est appelé également à autoriser le Maire ou son Représentant à signer l’acte de vente et tout document afférent à cette affaire.
Madame MAMMONE PABISIAK, propriétaire de la parcelle AK 247, située au n° 459 de l’avenue Bellevue, a sollicité la Commune par courrier afin d’acquérir une portion de 64 m² du domaine public, inaccessible et non affectée à l’usage du public, située au droit de la parcelle AK 247.
Cette cession permettrait à Madame MAMMONE PABISIAK de sécuriser sa parcelle en procédant à la réfection d’un mur de soutènement fissuré et pour moitié écroulé.
Par avis n° 2021-06104-49915 DS, la valeur de cette partie de chemin a été fixée par le service du Domaine au prix de 1 300 euros HT.
Toutefois, il convient prélablement à la cession de procéder à son déclassement.
Conformément aux dispositions du 2ème alinéa de l’article L141-3 du code de la voirie routière, la procédure de déclassement ou de classement d’une route communale est dispensée d’une enquête publique lorsque l’opération envisagée ne porte atteinte ni aux fonctions de desserte par la voie, ni à l’exercice du droit d’accès des propriétaires riverains.
Le déclassement proposé remplissant ces conditions peut donc intervenir sans enquête publique.
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
PRONONCER le déclassement d’une portion du domaine public, 459 avenue Bellevue, d’une superficie de 64 m² au droit de la parcelle AK 247, matérialisée en rose sur le plan en pièce jointe ;
DÉCIDER la vente, au profit de Madame MAMMONE PABISIAK, d’une portion du domaine public de 64 m², située 459 avenue Bellevue, au prix de 1 300 € fixé par le service du Domaine ; COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 20 DÉCEMBRE 2021 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
17
AUTORISER le Maire ou son Représentant à signer l’acte de vente ainsi que tous les documents afférents à cette affaire ;
DIRE que les recettes et les dépenses relatives à cette opération seront imputées sur le budget de la Ville, exercice en cours.
Suffrages exprimés : 33
Votes POUR : 33 Adoptée à l'unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
DÉLIBÉRATION n° : 115-2021
OBJET : Lancement des études nécessaires pour le remplacement du ponton de la base nautique.
SÉANCE du : LUNDI 20 DÉCEMBRE 2021
SERVICE ÉMETTEUR : DIRECTION JEUNESSE ET SPORTS
RAPPORTEUR : Ghislain POULAIN
PIÈCE(S) JOINTE(S) : _
SYNTHÈSE :
Le Conseil Municipal est appelé à autoriser le Maire ou son représentant à procéder aux études nécessaires pour le remplacement du ponton flottant actuel de la base nautique par un ponton ancré au sol.
Le ponton flottant de la base nautique subit régulièrement des avaries dues aux tempêtes de mer de plus en plus nombreuses. C’est la raison pour laquelle la Commune souhaite lancer les études nécessaires pour procéder au remplacement de cet équipement par un ponton ancré au sol. Cette réalisation résistera aux vagues et aux courants et permettra une réduction des coûts de maintenance.
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) se tient à la disposition de la Commune pour l’accompagner dans l’élaboration de ce dossier.
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
AUTORISER le Maire, ou son représentant, à procéder aux études nécessaires pour le remplacement du ponton flottant actuel de la base nautique par un ponton ancré au sol ;
DIRE que les modalités de financement seront arrêtées sur l’exercice 2022 ;
AUTORISER le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 20 DÉCEMBRE 2021 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
18
Suffrages exprimés : 33
Votes POUR : 33 Adoptée à l'unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
DÉLIBÉRATION n° : 116-2021
OBJET :
Création d’une zone de stationnement payant résident sur le parking situé avenue Le Corbusier, durant la période estivale du 1er juin au 30 septembre de chaque année (tous les jours sauf le dimanche et les jours fériés, de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 20h00).
SÉANCE du : LUNDI 20 DÉCEMBRE 2021
SERVICE ÉMETTEUR : ASVP
RAPPORTEUR : Maryline MAKEIEFF ZUNINO
PIÈCE(S) JOINTE(S) : _
SYNTHÈSE :
Afin de favoriser la rotation des véhicules et d’éviter le stationnement abusif, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la création d’une zone de stationnement payant résident sur le parking situé avenue Le Corbusier.
Afin de favoriser la rotation des véhicules et d’éviter le stationnement abusif, il est proposé la création d’une zone de stationnement payant résident sur le parking situé avenue Le Corbusier, dans les conditions ci-dessous :
- durant la période estivale uniquement, du 1er juin au 30 septembre de chaque année ; - tous les jours sauf le dimanche et les jours fériés ;
- de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 20h00.
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré de bien vouloir :
APPROUVER la création d’une zone de stationnement payant résident sur le parking situé avenue Le Corbusier, selon les conditions indiquées ci-dessus, à compter de l’année 2022 ;
AUTORISER Monsieur le Maire ou son Représentant à effectuer toute démarche nécessaire à l’application de la présente délibération. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 20 DÉCEMBRE 2021 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
19
Suffrages exprimés : 33
Votes POUR : 33 Adoptée à l'unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
DÉLIBÉRATION n° : 117-2021
OBJET : Création d’une zone bleue sur la totalité de l’avenue Louis Laurens, des deux côtés de la voie.
SÉANCE du : LUNDI 20 DÉCEMBRE 2021
SERVICE ÉMETTEUR : ASVP
RAPPORTEUR : Maryline MAKEIEFF ZUNINO
PIÈCE(S) JOINTE(S) : _
SYNTHÈSE :
Afin de favoriser la rotation des véhicules et d’éviter le stationnement abusif, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la création d’une zone bleue sur la totalité de l’avenue Louis Laurens, des deux côtés de la voie.
Afin de favoriser la rotation des véhicules et d’éviter le stationnement abusif, il est proposé la création d’une zone bleue sur la totalité de l’avenue Louis Laurens, sur les places de stationnement matérialisées des deux côtés de la voie, selon les conditions indiquées ci-dessous :
- Zone bleue, limitée à 3 heures maximum, réglementée par un disque de stationnement apposé à l’intérieur du véhicule, sur le tableau de bord, bien visible de l’extérieur pour le contrôle des agents : du lundi au samedi de 08h00 à 20h00.
- Stationnement autorisé sans limite de temps et sans apposition du disque de stationnement : du lundi au samedi de 20h00 à 08h00 uniquement, les dimanches et jours fériés.
- Les véhicules détenteurs d’une vignette « Résident » sont exemptés de la limite de temps et de l’apposition du disque de stationnement dans le respect du Code de la route (article R417-12 relatif au stationnement abusif).
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré de bien vouloir :
APPROUVER la création d’une zone bleue sur la totalité de l’avenue Louis Laurens, des deux côtés de la voie, selon les conditions indiquées ci-dessus, à compter du 1er janvier 2022 ; COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 20 DÉCEMBRE 2021 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
20
AUTORISER Monsieur le Maire ou son Représentant à effectuer toute démarche nécessaire à l’application de la présente délibération.
Suffrages exprimés : 33
Votes POUR : 33 Adoptée à l'unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
DÉLIBÉRATION n° : 118-2021
OBJET :
Création d’une zone bleue dépose-minute, rue du Val Fleuri, sur les trois dernières places de stationnement matérialisées à côté de l’école du Cap.
SÉANCE du : LUNDI 20 DÉCEMBRE 2021
SERVICE ÉMETTEUR : ASVP
RAPPORTEUR : Patrick CESARI
PIÈCE(S) JOINTE(S) : _
SYNTHÈSE :
Afin de favoriser la rotation des véhicules lors des entrées et sorties d’école, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la création d’une zone bleue dépose- minute, rue du Val Fleuri, sur les trois dernières places de stationnement matérialisées à côté de l’école du Cap.
Afin de favoriser la rotation des véhicules lors des entrées et sorties d’école, il est proposé la création d’une zone bleue, rue du Val Fleuri, sur les trois dernières places de stationnement matérialisées à côté de l’école du Cap, selon les conditions indiquées ci- dessous :
- Zone bleue dépose-minute matérialisée par une signalisation horizontale et verticale, limitée à 30 minutes, réglementée par un disque de stationnement apposé à l’intérieur du véhicule, sur le tableau de bord, bien visible de l’extérieur pour le contrôle des agents : de 07h00 à 18h00 pendant les périodes scolaires, sauf le mercredi, le samedi, le dimanche et les jours fériés.
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré de bien vouloir :
APPROUVER la création d’une zone bleue dépose-minute, rue du Val Fleuri, sur les trois dernières places de stationnement matérialisées à côté de l’école du Cap, selon les conditions indiquées ci-dessus, à compter du 1er janvier 2022 ;
AUTORISER Monsieur le Maire ou son Représentant à effectuer toute démarche nécessaire à l’application de la présente délibération. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 20 DÉCEMBRE 2021 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
21
Suffrages exprimés : 33
Votes POUR : 33 Adoptée à l'unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
DÉLIBÉRATION n° : 119-2021
OBJET : Les Parkings de Roquebrune – Approbation des nouveaux tarifs.
SÉANCE du : LUNDI 20 DÉCEMBRE 2021
SERVICE ÉMETTEUR : RÉGIE CENTRALE
RAPPORTEUR : Patrick CESARI
PIÈCE(S) JOINTE(S) : _
SYNTHÈSE :
Le Conseil Municipal est appelé à approuver les nouveaux tarifs de location mensuelle ou annuelle des Parkings de Roquebrune Cap Martin.
La Commune de Roquebrune Cap Martin propose à la location mensuelle ou annuelle des places de stationnement au sein de ses différents parkings (Budget Annexe Parkings de Roquebrune). Aujourd’hui, il est proposé la réévalution des tarifs ci-dessous :
Parkings
Voitures
Nombre
de places
Tarifs mensuels
ACTUELS
Tarifs mensuels
Au 01/01/2022
Ange GAI 30 70 € 75 €
JEU DE BOULES 1 30 50 € 55 €
JEU DE BOULES 2 10 50 € 55 €
RATAOU -1 54 40 € 50 €
RATAOU -2 73 40 € 50 €
Les CITRONNIERS 73 70 € 75 €
LA PLAGE couvert 24 70 € 75 €
LA PLAGE découvert 24 50 € 55 €
CARNOLÈS CAMPAGNE 50 50 € 55 €
Virginie Hériot 13 50 € 55 €
La Lodola 51 50 € 55 €
Parkings
Deux-roues
Nombre
de places
Tarifs mensuels
ACTUELS
Tarifs mensuels
Au 01/01/2022
RATAOU supérieur 11 20 € 25 €
RATAOU inférieur 8 20 € 25 €
LES CITRONNIERS 16 25 € 30 €
LA PLAGE couvert 11 25 € 30 €
De plus, en cas de règlement annuel préalable, une réduction de 20 euros est appliquée, quel qu’en soit le mode de paiement ou le parking municipal. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 20 DÉCEMBRE 2021 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
22
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
APPROUVER les nouveaux tarifs de location mensuelle ou annuelle des Parkings de Roquebrune, conformément au tableau ci-dessus ;
APPROUVER le maintien d’une réduction de 20 euros en cas de règlement annuel préalable, quel qu’en soit le mode de paiement ou le parking municipal ;
DIRE que la présente tarification entre en vigueur au 1er janvier 2022 ;
RAPPORTER en conséquence :
la délibération n° 88-2013 en date du 23 août 2013 - Budget annexe industriel et commercial Les Parkings de Roquebrune - tarification ;
la délibération n° 23-2016 en date du 3 mars 2016 - Parking du Rataou - prix de location mensuelle ;
la délibération n° 42-2016 en date du 5 avril 2016 - Location mensuelle pour les deux-roues ;
la délibération n° 52-2016 en date du 11 mai 2016 - Mise en location Parking entrée avenue Virginie Hériot ;
la délibération n° 118-2017 en date du 9 octobre 2017 - Parking du Rataou - ouverture aux usagers du rez-de-chaussée et tarification location mensuelle.
AUTORISER le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche nécessaire à l’application de la présente délibération.
Suffrages exprimés : 33
Votes POUR : 33 Adoptée à l'unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
DÉLIBÉRATION n° : 120-2021
OBJET :
Police municipale - Adoption de la convention type de location d’un stand de tir pour les formations en maniement des armes entre la Ville de Nice et la Ville de Roquebrune Cap Martin.
SÉANCE du : LUNDI 20 DÉCEMBRE 2021
SERVICE ÉMETTEUR : POLICE MUNICIPALE
RAPPORTEUR : Patrick ALVAREZ
PIÈCE(S) JOINTE(S) : Police Municipale – Convention de maniement des armes.
SYNTHÈSE :
Le Conseil Municipal est appelé à approuver la convention type de location d’un stand de tir pour les formations en maniement des armes entre la Ville de Nice et la Ville de Roquebrune Cap Martin. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 20 DÉCEMBRE 2021 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
23
Par délibération en date du 7 octobre 2021, la Ville de Nice a adopté la convention type de formation en maniement des armes pour les services de police municipale qui en font la demande.
Aussi, afin que la Ville de Nice puisse accueillir les agents de la police municipale de Roquebrune Cap Martin dans le stand de tir situé au n° 3 du chemin de la Glacière à Nice, il est proposé la signature d’une convention type.
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré de bien vouloir :
APPROUVER les termes de la convention type de location d’un stand de tir pour les formations en maniement des armes avec la Ville de Nice, transmise en pièce jointe ;
DIRE que la dépense sera inscrite au budget des exercices correspondants.
AUTORISER Monsieur le Maire ou son Représentant à signer ladite convention et à effectuer toute démarche nécessaire à l’application de la présente délibération.
Suffrages exprimés : 33
Votes POUR : 33 Adoptée à l'unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
DÉLIBÉRATION n° : 121-2021
OBJET : Participation aux frais de fonctionnement de l’école privée Saint-Joseph à Carnolès (année scolaire 2021/2022).
SÉANCE du : LUNDI 20 DÉCEMBRE 2021
SERVICE ÉMETTEUR : SCOLAIRE
RAPPORTEUR : Florence MAZZA
PIÈCE(S) JOINTE(S) : _
SYNTHÈSE :
Le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur la participation aux frais de fonctionnement de l’école privée Saint-Joseph à Carnolès (année scolaire 2021/2022).
L’école privée SAINT-JOSEPH à Carnolès a signé avec l’Etat, le 1er septembre 2004, un contrat d’association, en vertu duquel la Commune est tenue de participer à ses frais de fonctionnement, en application de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009, du décret n° 2010-1348 du 9 novembre 2010 et de la circulaire n° 2012-025 du 15-2- 2012 qui précise les conditions de mise en œuvre du principe de la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 20 DÉCEMBRE 2021 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
24
Ainsi, pour l'élève scolarisé dans une école privée sous contrat d'association située dans sa commune de résidence, l'obligation de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association répond au principe de parité entre l'enseignement privé et l'enseignement public qui s’impose, en application de l'article L442-5 du Code de l'éducation.
Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public et cette participation aux dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré à hauteur des dépenses de fonctionnement consenties pour les écoles publiques est toujours obligatoire.
Le montant de cette participation s’élève à 730 euros par élève résidant dans notre commune et scolarisé dans les sections élémentaires et maternelles de l’école privée SAINT-JOSEPH.
En outre, l’école élémentaire de Saint-Joseph bénéficie de l’accès gratuit aux installations sportives municipales.
Le Conseil Municipal est invité à fixer le montant de la participation aux frais de fonctionnement de l’école pour l’année scolaire 2021/2022, soit un montant de :
730 euros x 272 élèves = 198 560 euros
(98 élèves en maternelle et 174 élèves en élémentaire)
Cette participation aux frais de fonctionnement est encadrée par une convention triennale entre Roquebrune Cap Martin et l’école privée (OGEC) SAINT-JOSEPH. Cette convention permet de détailler les conditions de cette participation financière.
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
FIXER le montant de la participation de la Commune aux frais de fonctionnement de l’école privée SAINT-JOSEPH à Carnolès, pour l’année scolaire 2021/2022 à :
730 euros x 272 élèves = 198 560 euros
DIRE que la dépense sera inscrite au budget de la Ville, exercice 2022.
Suffrages exprimés : 33
Votes POUR : 33 Adoptée à l'unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 20 DÉCEMBRE 2021 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
25
DÉLIBÉRATION n° : 122-2021
OBJET : Reprises de concessions en état d’abandon.
SÉANCE du : LUNDI 20 DÉCEMBRE 2021
SERVICE ÉMETTEUR : Patricia LORENZI
RAPPORTEUR : ADMINISTRATION GÉNÉRALE
PIÈCE(S) JOINTE(S) : _
SYNTHÈSE :
Le Conseil Municipal est appelé à autoriser Monsieur le Maire à statuer sur les reprises de concessions vides et abandonnées au cimetière de Roquebrune Cap Martin.
La Commune de Roquebrune Cap Martin a été saisie de demandes de reprises de concessions à la suite d’abandons de concessions vides par les concessionnaires ou les ayant droits.
En effet, ces personnes veulent abandonner leur concession à la suite d’exhumations des défunts ; toutes ces concessions sont vides de tout corps.
Madame Irène DEGRESSAT née SAINT-LEGER, d’un tiroir 1 place situé au carré A1 numéro 21 bis, sous la référence du titre de concession numéro 2760. Mesdames Marina et Aline SANTENELLI, d’un tiroir 2 fois 1 une place situé au carré U numéro 3 sous la référence du titre de concession numéro 691. Madame Maria de Las Augustias VIALE née BELDALTORRES, d’un tiroir 1 place situé au carré B numéro 1 et 2, sous la référence du titre de concession numéro 2505.
Madame Piera ASPLANATO, d’un tiroir 2 fois 1 place situé Faille Est Gauche au carré C numéro 126 et 127 sous la référence du titre de concession numéro 2503. Madame Arlette PY née PERONNET et Monsieur Fabrice PERONNET, d’un tiroir 1 place situé titre numéro 2343 situé Faille Est Doite RDC au carré C numéro 8 sous la référence du titre de concession numéro 2343.
Madame Danielle JOURNEAUX née PARIETI, d’un columbarium 4 places situé au carré O numéro 5 sous la référence du titre de concession 2922.
Madame Catherine ONDELLA née QUINTON, Monsieur Bernard QUINTON et Madame Sylvie GARABEDIAN née QUINTON, d’un columbarium 4 places situé au carré B8 numéro 35 et 36 sous la référence du titre de concession 2520. Madame Isabelle KOMOSINSKI, d’un columbarium 4 places situé au carré I numéro 7 sous la référence du titre de concession 2709.
Madame Martine BUONOCORE et Messieurs Pierre et Henri BUONOCORE, d’un caveau 4 places situé au carré S numéro 36 sous la référence du titre numéro 655.
Madame Anny MORENO née ESCAZUT, d’un caveau 4 places situé au carré R numéro R numéro 32 sous la référence du titre numéro 604.
Monsieur Jean-Pierre IERMOLI, d’un tiroir 1 place situé Faille Nord côté Menton 2ème étage au carré B numéro 1 sous la référence du titre numéro 3003. Madame Marie Lucie MECH née PIETRERA, d’un tiroir 1 place situé Faille Nord 1 erétage au carré B numéro 2 sous la référence du titre numéro 3073. Madame Mireille LIONNARD, d’un tiroir 1 place situé au carré A 4 numéro 111 sous la référence du titre numéro 2673. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 20 DÉCEMBRE 2021 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
26
Madame Martine HERMANN née DULAC, d’un tiroir 1 place situé faille Est Gauche RDC au carré B numéro 28 sous la référence du titre numéro 2602.
Mesdames Aline et Marina SANTINELLI, d’un tiroir 1 place situé au carré V4 numéro 57 sous la référence du titre numéro 2811.
Monsieur Jean-Paul JELSCH, d’un columbarium 4 places situé au carré H numéro 11 sous la référence du titre numéro 2966.
Madame Catherine HANS LEUENBERGER née MUNDER, d’un columbarium 4 places situé au carré B numéro 13-14 sous la référence du titre numéro 2643. Madame Geneviève LEHMANN née MASSE, d’un columbarium 4 places situé au carré C numéro 5 sous la référence du titre numéro 2076.
Madame Eveline MAGINELLE née MONTEGNIES, d’un columbarium 4 places situé au carré N numéro 9 sous la référence de titre 2990.
Madame Michèle BESSIERES née FERRI, caveau 3 places situé faille Est gauche 1er niveau au carré A numéro 59 sous la référence du titre numéro 2447. Madame Micheline GALLOIS, d’un caveau 4 places situé au carré V1 numéro 17 sous la référence du titre numéro 998.
Madame Nathalie VIVALDI née BACCONI, d’un tiroir 2 fois 1 place situé faille Est droite 1 er niveau au carré B numéro 56 et 57, sous la référence du titre numéro 2094.
Monsieur Henri FERRANDO, d’un caveau 4 places situé au carré S numéro 25, sous la référence du titre numéro 643.
Récapitulatif des concessions vides en état d’abandon à reprendre :
Tiroir 1 place 8
Tiroir 2 fois 1 place 3
Caveau 4 places 4
Columbarium 4 places 7
Caveau 3 places 1
TOTAL : 23
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
ACCEPTER les reprises de concessions vides et abandonnées au cimetière de Roquebrune Cap Martin ;
AUTORISER le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches necessaires à l’application de la présente délibération.
Suffrages exprimés : 33
Votes POUR : 33 Adoptée à l'unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 20 DÉCEMBRE 2021 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
27
DÉLIBÉRATION n° : 123-2021
OBJET : Mise à disposition temporaire à la Commune de Gorbio d’un agent communal.
SÉANCE du : LUNDI 20 DÉCEMBRE 2021
SERVICE ÉMETTEUR : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Patricia ZANA
PIÈCE(S) JOINTE(S) : Convention Gorbio 2021
SYNTHESE :
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la mise à disposition temporaire d’un agent communal au bénéfice de la Commune de Gorbio et à autoriser le Maire à signer la convention y relative.
Comme chaque année, la Commune de Gorbio a demandé l’accord de principe de la Commune de Roquebrune Cap martin pour la mise à disposition d’un agent communal pour une très courte durée (3 et 4 décembre 2012), afin de permettre la mise en œuvre de leur éclairage de Noël, ainsi que d’un camion nacelle appartenant à la Commune de Roquebrune Cap Martin.
L’agent concerné, Monsieur Emmanuel PISSARELLO, a préalablement donné son accord.
Cette mise à disposition pourra intervenir en dehors des heures de travail normales de cet agent au sein de la Commune et donnera lieu à rémunération en heures supplémentaires de la part de la Commune de Roquebrune Cap Martin, qui seront remboursées par la Commune de Gorbio, ainsi que les frais d’utilisation de la nacelle (carburant, etc.).
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
AUTORISER le Maire à répondre favorablement à la demande d’aide de la Commune de Gorbio pour permettre la mise en œuvre des éclairages de Noël et à signer la convention y relative.
DIRE que les frais relatifs à cette mise à disposition seront facturés à la Commune de Gorbio.
Suffrages exprimés : 33
Votes POUR : 33 Adoptée à l'unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 20 DÉCEMBRE 2021 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
28
DÉLIBÉRATION n° : 124-2021
OBJET :
Débat sur la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale et plus particulièrement à Roquebrune Cap Martin.
SÉANCE du : LUNDI 20 DÉCEMBRE 2021
SERVICE ÉMETTEUR : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Patrick CESARI
PIÈCE(S) JOINTE(S) : _
SYNTHÈSE :
Le Conseil Municipal est appelé à débattre sur la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale et plus particulièrement à Roquebrune Cap Martin.
Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique prise en application de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique :
L’ordonnance n° 2021-175 précitée prévoit notamment le principe de la participation obligatoire des employeurs territoriaux au financement des garanties de la PSC (santé et prévoyance) de leurs agents publics quel que soit leur statut. Elle précise également les différents contrats PSC auxquels ces employeurs peuvent adhérer ou conclure.
Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et leurs établissements publics organisent un débat sur les garanties PSC accordées aux agents, au plus tard le 18 février 2022 – Il s’agit d’un débat sans vote qui informe sur les enjeux, les objectifs, les moyens et la trajectoire 2025-2026.
Depuis longtemps, dans certaines branches professionnelles du bâtiment, de l’industrie, les entreprises prennent en charge des assurances complémentaires.
La loi de sécurisation de l’emploi du 13 juin 2013 a obligé tous les employeurs privés à proposer une couverture santé à leurs employés et à participer à son financement à partir du 1er janvier 2016 au plus tard.
Au niveau des collectivités locales, ces obligations n’existaient pas.
Dispositif : participation obligatoire au financement des garanties de la PSC :
Participation obligatoire aux risques « santé » :
Les garanties de PSC destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident sont au minimum celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale :
1. La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale ;
2. Le forfait journalier ;
3. Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 20 DÉCEMBRE 2021 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
29
La participation des employeurs publics au financement de la complémentaire santé ne pourra être inférieure à 50% d'un montant de référence qui sera fixé par décret.
Participation obligatoire aux risques « prévoyance » (incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès) :
La participation au financement de la prévoyance ne pourra être inférieure à 20% d'un montant de référence qui sera fixé par décret. Ce décret précisera également les garanties minimales de la PSC « prévoyance.
Au-delà des obligations juridiques des employeurs à prendre les mesures nécessaires pour préserver la santé des agents, il est nécessaire de les inciter à adhérer à des contrats d’assurance complémentaire est un levier en termes de motivation, d’attractivité, donc d’efficacité au travail.
De motivation :
En effet, le « salaire social » sous forme d’adhésion à un organisme d’œuvres sociales, de participation aux centres de loisirs etc. et désormais de prise en charge partielle des cotisations aux contrats d’assurances complémentaires favorisent la reconnaissance des agents, permet de les aider dans leur vie privée et de développer un sentiment d’appartenance plus fort à la collectivité. Cette valorisation contribue à renforcer l’engagement des agents dans leur travail et à lutter contre l’absentéisme. Dans un contexte anxiogène et malgré la restriction des moyens financiers des collectivités, investir dans une politique RH dynamique accentue la motivation des collaborateurs.
D’attractivité :
L’harmonisation des politiques sociales devient de plus en plus nécessaire pour faciliter les transferts de personnel au niveau de l’intercommunalité ou au sein des communes nouvelles, entre département et région. Les mobilités professionnelles et géographiques deviennent de grands enjeux RH dans le cadre de la mutualisation et la réorganisation des services. Une politique sociale attractive facilite le dialogue pour accompagner ces changements liés aux réformes successives.
De performance :
Beaucoup d’agents retardent des soins importants pour leur santé faute d’avoir souscrit une assurance complémentaire. D’autres se retrouvent en difficulté financière avec des arrêts maladie successifs car ils n’ont pas pu se payer un contrat de prévoyance. Dans les deux cas, la santé des agents peut se dégrader plus vite et leur retour au travail s’avèrera difficile, notamment dans un contexte de FPT vieillissante. L’absentéisme sera plus important et les coûts engendrés bien supérieurs aux aides apportées pour souscrire des contrats d’assurance complémentaire permettant de se rétablir plus efficacement. C’est un rapport gagnant-gagnant : faciliter le retour en activité de l’agent et limiter les coûts directs (contrats d’assurance statutaires, remplacements) et indirects (perte de qualité du service, désorganisation des équipes, etc.) liés à l’absentéisme.
Pour les élus, il faut faire des choix de plus en plus compliqués dans un contexte budgétaire contraint. Les dépenses RH ont été relativement stabilisées par le gel du point d’indice ces dernières années, indépendamment des effets mécaniques d’évolution du fait des augmentations inéluctables des charges prescrites par les réglementations nationales. Le nouveau régime indemnitaire amène également à une réflexion stratégique. Il ne faut pas oublier l’aide sociale et notamment celle qui permet aux agents de souscrire des contrats d’assurance complémentaire. Une réflexion plus approfondie sur le périmètre des politiques sociales RH peut permettre d’envisager une fongibilité COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 20 DÉCEMBRE 2021 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
30
des budgets d’action sociale et de protection sociale dans le cadre d’un dialogue constructif avec les représentants du personnel dans un cadre budgétaire contraint.
On peut estimer le coût pour la commune à 120 000 € par an.
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré de bien vouloir :
PRENDRE ACTE de la tenue du débat sur la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale et plus particulièrement à Roquebrune Cap Martin.
DÉLIBÉRATION n° : 125-2021
OBJET : Règlement pour la modulation des régimes indemnitaires.
SÉANCE du : LUNDI 20 DÉCEMBRE 2021
SERVICE ÉMETTEUR : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Patrick CESARI
PIÈCE(S) JOINTE(S) : _
SYNTHÈSE :
Le Conseil Municipal est appelé à approuver le règlement pour la modulation des régimes indemnitaires qui a fait l’objet d’une communication au Comité Technique en date du 28 septembre 2021. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 20 DÉCEMBRE 2021 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
31
Les règles permettant aux collectivités de verser des primes à leurs agents sont fixées par les articles 88 et 111 de loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991. Ce dernier prévoit dans son articule 2, que le régime indemnitaire peut être modulé de façon individuelle. Cependant, aucun texte de portée générale ne fixe de critères de modulation.
La législation et les différentes délibérations du Conseil Municipal pour la Commune et le Conseil d’Administration pour le CCAS ont transposé au fur et à mesure les textes réglementaires sur les régimes indemnitaires, laissant la possibilité à l’autorité territoriale de moduler les montant individuels, dans la limite du cadre réglementaire, en fonction de la manière de servir et de l’investissement personnel des agents.
Le présent règlement (ci-dessous) est destiné à encadrer et à harmoniser cette modulation individuelle pour plus de clarté et de transparence, en lien avec la future protection sociale complémentaire dont vont pouvoir bénéficier l’ensemble des agents de la Commune et du CCAS.
1. Le cadre général :
- La réglementation prévoit un réexamen des situations individuelles et donc des régimes indemnitaires à minima tous les 4 ans. Ce réexamen ne signifie pas une obligation de réévaluation mais seulement d’examiner objectivement les évolutions dans le poste et les conditions d’exercice de l’agent.
- Les réexamens seront possibles après les évaluations, sur présentation d’une proposition argumentée écrite du chef de service.
- En cas de sanction au cours de l’année, aucune augmentation de régime indemnitaire ne pourra être accordée.
- Les propositions écrites des chefs de service devront être transmises au service RH avant le 30 novembre de chaque année.
- Une enveloppe maximale d’évolution du régime indemnitaire est arrêtée en fonction de la situation budgétaire de la commune et des orientations choisies. Cette enveloppe ne peut dépasser 0.5 % du montant global des salaires et charges.
- Une diminution du montant du régime indemnitaire est possible dans les mêmes proportions que les augmentations possibles.
2. Les critères individuels retenus :
- Le sens du service public et la manière de servir :
Il s’agit ici des résultats obtenus, de la réalisation d’objectifs et de projets ainsi que du savoir être de l’agent
- La disponibilité de l’agent :
L’agent a-t ’il était absent, ponctuel ? etc.
- L’évolution du poste :
Les missions de l’agent ont elles changé ? la quantité de travail a-t ’elle augmenté ?
- La technicité (par rapport au grade notamment) :
Les missions demandées à l’agents correspondent-elles à son grade ? Ont-elles connu des évolutions techniques et réglementaires ? le métier est-il en tension ? COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 20 DÉCEMBRE 2021 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
32
- L’évolution individuelle annuelle du régime indemnitaire en plus ou en moins ne pourra pas représenter + de 2 fois le montant de l’inflation annuelle (exemple : si l’inflation est de 1 %, l’évolution individuelle du régime indemnitaire d’un agent sera comprise entre -2 et +2 %).
- Il sera possible de déroger à cette évolution encadrée uniquement en cas de circonstances particulières : changement important de fonctions d’un agent (à la suite de la réussite à un concours ou examen, une réorganisation, un changement d’affectation par exemple).
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré de bien vouloir :
APPROUVER le règlement pour la modulation des régimes indemnitaires.
Suffrages exprimés : 33
Votes POUR : 33 Adoptée à l'unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
DÉLIBÉRATION n° : 126-2021
OBJET : Rapport d'activité 2020 de la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française (CARF).
SÉANCE du : LUNDI 20 DÉCEMBRE 2021
SERVICE ÉMETTEUR : DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
RAPPORTEUR : Jean-Louis DEDIEU
PIÈCE(S) JOINTE(S) : CARF_RapportActivite2020
SYNTHÈSE :
Le Conseil Municipal est appelé à prendre acte de la communication du rapport annuel d’activité 2020 dressé par la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française (CARF).
Conformément à la loi, la CARF a adressé aux maires de chaque commune un rapport retraçant l’activité de la Communauté.
Ce rapport comprend le bilan des activités 2020 relatives aux compétences obligatoires et optionnelles, ainsi que la situation financière de ce même exercice.
Le Conseil Communautaire en a pris acte lors de sa séance du 11 octobre 2021. Ce document reste à la disposition du public et est également téléchargeable sur le site de la CARF.
Une copie de la présente délibération sera adressée à la CARF. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 20 DÉCEMBRE 2021 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
33
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré de bien vouloir :
PRENDRE ACTE de la communication par Monsieur le Maire du rapport d’activité 2020 de la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française.
DÉLIBÉRATION n° : 127-2021
OBJET :
Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service
public de l’assainissement de la Communauté
d’Agglomération de la Riviera Française (CARF).
SÉANCE du : LUNDI 20 DÉCEMBRE 2021
SERVICE ÉMETTEUR : DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
RAPPORTEUR : Jean-Louis DEDIEU
PIÈCE(S) JOINTE(S) : CARF_RapportAssainissement2020
SYNTHÈSE :
Le Conseil Municipal est appelé à prendre acte du rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement de la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française (CARF).
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGTC) recense les dispositions réglementaires auxquelles tout service public doit satisfaire.
Les collectivités en charge du service de l'assainissement ont notamment l'obligation de produire le rapport sur le prix et la qualité du service (article L2224-5 du CGCT, décret du 6 mai 1995, décret du 2 mai 2007, arrêté du 2 mai 2007).
Le Président de l'EPCI doit établir chaque année, pour l'ensemble du territoire sur lequel le service est assuré, un rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l'assainissement (RPQS).
Ce rapport comprend notamment une liste minimale d'indicateurs techniques et financiers. Il doit être présenté et adopté par l'assemblée délibérante et déposé en préfecture.
Les communes de plus de 3 500 habitants ou les EPCI comprenant une commune de plus de 3 500 habitants doivent informer le public par voie d'affichage de l'existence de ce rapport et de l'avis porté par l'assemblée délibérante (art. D2224-5 du CGCT). Ces collectivités devront également en transmettre un exemplaire au Préfet. Elles peuvent remplacer cette double obligation par la publication de leurs données et la mise à disposition de leur RPQS sur le portail de l'observatoire (arrêté SNDE du 26 juillet 2010). Pour les communes ayant transféré cette compétence à un EPCI, le RPQS doit être présenté au conseil municipal au plus tard dans les 12 mois suivant la clôture de l'exercice.
Le rapport annuel est un document réglementaire, qui doit permettre l'information du public, la bonne gestion du service en exploitant les indicateurs de performances et, à COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 20 DÉCEMBRE 2021 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
34
compter de 2009, l'alimentation d'un observatoire national de l'eau et de l'assainissement grâce à la saisie de ces indicateurs sur le site www.services.eaufrance.fr. Les indicateurs de performance présents dans le RPQS font l'objet de fiches descriptives sur le site www.eaudanslaville.fr. Ces fiches comprennent notamment la définition de chaque indicateur, ainsi que les données et les formules nécessaire au calcul de cet indicateur.
Par délibération du 11 octobre 2021, le Conseil Communautaire a pris acte de ce rapport qui restera à la disposition du public.
Une copie de la présente délibération sera adressée à la CARF.
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
PRENDRE ACTE de la communication du rapport 2020 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement.
DÉLIBÉRATION n° : 128-2021
OBJET :
Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service
public de l’eau potable de la Communauté d’Agglomération
de la Riviera Française (CARF).
SÉANCE du : LUNDI 20 DÉCEMBRE 2021
SERVICE ÉMETTEUR : DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
RAPPORTEUR : Jean-Louis DEDIEU
PIÈCE(S) JOINTE(S) : CARF_RapportEauPotable2020
SYNTHÈSE :
Le Conseil Municipal est appelé à prendre acte du rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable de la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française (CARF).
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGTC) recense les dispositions réglementaires auxquelles tout service public doit satisfaire.
Les collectivités en charge du service de l'eau potable ont notamment l'obligation de produire le rapport sur le prix et la qualité du service (article L2224-5 du CGCT, décret du 6 mai 1995, décret du 2 mai 2007, arrêté du 2 mai 2007).
Le Président de l'EPCI doit établir chaque année, pour l'ensemble du territoire sur lequel le service est assuré, un rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d'eau potable (RPQS).
Ce rapport comprend notamment une liste minimale d'indicateurs techniques et financiers. Il doit être présenté et adopté par l'assemblée délibérante et déposé en préfecture. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 20 DÉCEMBRE 2021 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
35
Les communes de plus de 3 500 habitants ou les EPCI comprenant une commune de plus de 3 500 habitants doivent informer le public par voie d'affichage de l'existence de ce rapport et de l'avis porté par l'assemblée délibérante (art. D2224-5 du CGCT). Ces collectivités devront également en transmettre un exemplaire au Préfet. Elles peuvent remplacer cette double obligation par la publication de leurs données et la mise à disposition de leur RPQS sur le portail de l'observatoire (arrêté SNDE du 26 juillet 2010). Pour les communes ayant transféré cette compétence à un EPCI, le RPQS doit être présenté au conseil municipal au plus tard dans les 12 mois suivant la clôture de l'exercice.
Le rapport annuel est un document réglementaire, qui doit permettre l'information du public, la bonne gestion du service en exploitant les indicateurs de performances et, à compter de 2009, l'alimentation d'un observatoire national de l'eau et de l'assainissement grâce à la saisie de ces indicateurs sur le site www.services.eaufrance.fr. Les indicateurs de performance présents dans le RPQS font l'objet de fiches descriptives sur le site www.eaudanslaville.fr. Ces fiches comprennent notamment la définition de chaque indicateur, ainsi que les données et les formules nécessaire au calcul de cet indicateur.
Par délibération du 11 octobre 2021, le Conseil Communautaire a pris acte de ce rapport qui restera à la disposition du public.
Une copie de la présente délibération sera adressée à la CARF.
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
PRENDRE ACTE de la communication du rapport 2020 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable.
DÉLIBÉRATION n° : 129-2021
OBJET :
Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets - Décret n°2000-404 du 11 mai
2000.
SÉANCE du : LUNDI 20 DÉCEMBRE 2021
SERVICE ÉMETTEUR : DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
RAPPORTEUR : Daniel BISO
PIÈCE(S) JOINTE(S) : CARF_RapportEliminationDechets2020
SYNTHÈSE :
Le Conseil Municipal est appelé à prendre acte de la communication du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets (année 2020) dressé par la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française (CARF).
Conformément aux dispositions définies à l’article 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi qu’au décret d’application n° 2000-404 du 11 mai 2000, chaque président d’établissement public de coopération intercommunale doit présenter COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 20 DÉCEMBRE 2021 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
36
un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers, qui est transmis à chaque commune.
La compétence « traitement des déchets » a été transférée à la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française (CARF) depuis le 1er janvier 2002, et la compétence « collecte » depuis le 1er janvier 2003.
Le rapport pour l'année 2020 a été annexé à la convocation et est disponible à la CARF. Il est également possible de le consulter sur le site Internet de la CARF.
Par délibération du 7 juillet 2021, le Conseil Communautaire a pris acte de ce rapport qui restera à la disposition du public.
Une copie de la présente délibération sera adressée à la CARF.
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
PRENDRE ACTE de la communication du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets, année 2020.
DÉLIBÉRATION n° : 130-2021
OBJET : Rapport d'activité 2020 de la Société Publique Locale d’Aménagement (SPLA) « Riviera Française Aménagement ».
SÉANCE du : LUNDI 20 DÉCEMBRE 2021
SERVICE ÉMETTEUR : DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
RAPPORTEUR : Patrick CESARI
PIÈCE(S) JOINTE(S) : SPLA_RapportActivite2020
SYNTHÈSE :
Le Conseil Municipal est appelé à prendre acte de la communication du rapport d’activité 2020 dressé par la Société Publique Locale d’Aménagement (SPLA) « Riviera Française Aménagement ».
Conformément aux statuts de la SPLA et à l’article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (alinéa 14) : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société d'économie mixte. Lorsque ce rapport est présenté à l'assemblée spéciale, celle-ci assure la communication immédiate aux mêmes fins aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres. »
Ce rapport a pour objet de donner une information sur l’activité et les résultats de la Société Publique Locale d’Aménagement « Riviera Française Aménagement », année 2020.
Une copie de la présente délibération sera adressée à la SPLA. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 20 DÉCEMBRE 2021 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
37
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré de bien vouloir :
PRENDRE ACTE de la communication par Monsieur le Maire du rapport d’activité 2020 de la Société Publique Locale d’Aménagement « Riviera Française Aménagement ».
DÉLIBÉRATION n° : 131-2021
OBJET : Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du mercredi 06 octobre 2021.
SÉANCE du : LUNDI 20 DÉCEMBRE 2021
SERVICE ÉMETTEUR : DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
RAPPORTEUR : Patrick CESARI
PIÈCE(S) JOINTE(S) : 20211006_ConseilMunicipal_ProcesVerbal.
SYNTHÈSE :
Le Conseil Municipal est appelé à adopter le procès-verbal de la séance du mercredi 06 octobre 2021.
Le procès-verbal de la séance du mercredi 06 octobre 2021 a été transmis aux membres du Conseil Municipal lors de l’envoi de la convocation.
Aussi, je vous demande si vous avez des questions à formuler en séance.
Je propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
ADOPTER le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du mercredi 06 octobre 2021.
Suffrages exprimés : 33
Votes POUR : 33 Adoptée à l'unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 20 DÉCEMBRE 2021 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
38
DÉLIBÉRATION n° : 132-2021
OBJET :
Compte-rendu au Conseil Municipal des décisions prises en vertu de l'article L2122-22 (à l’exception du 4°) du Code Général des Collectivités Territoriales.
SÉANCE du : LUNDI 20 DÉCEMBRE 2021
SERVICE ÉMETTEUR : DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
RAPPORTEUR : Patrick CESARI
PIÈCE(S) JOINTE(S) : _
SYNTHÈSE :
Le Conseil Municipal est appelé à prendre acte du compte-rendu des décisions prises en vertu de l’article L. 2122-22 (à l’exception du 4°) du Code Général des Collectivités Territoriales.
Je vous donne lecture des Décisions que j’ai été amené à prendre en vertu de l’article L. 2122-22 (à l’exception du 4°) du Code Général des Collectivités Territoriales :
N° et date de la Décision Objet de la Décision
48/2021
Du 14/10/2021
Avenant à la décision 69/2007 portant création
d’une régie de recettes destinée à percevoir les
droits d’usage des horodateurs, modifiant le
montant maximum de l’encaisse que le
régisseur est autorise à conserver.
À compter du 1er novembre 2021, le montant
maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à
conserver est fixé à 45 000 € (quarante-cinq mille
euros).
Le Rapporteur demande au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir PRENDRE ACTE.
DÉLIBÉRATION n° : 133-2021
OBJET :
Compte-rendu au Conseil Municipal des décisions prises en vertu de l'article L2122-22 4° du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la passation et à l’exécution des marchés publics et des accords-cadres.
SÉANCE du : LUNDI 20 DÉCEMBRE 2021
SERVICE ÉMETTEUR : COMMANDE PUBLIQUE
RAPPORTEUR : Patrick CESARI
PIÈCE(S) JOINTE(S) : _ COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 20 DÉCEMBRE 2021 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
39
SYNTHESE :
Le Conseil Municipal est appelé à prendre acte du compte-rendu des décisions prises en vertu de l’article L. 2122-22 4° du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la passation et à l’exécution des marchés publics et des accords-cadres.
Je vous donne lecture des Décisions que j’ai été amené à prendre en vertu de l’article L. 2122-22 4° du Code Général des Collectivités Territoriales :
N° et date de la
Décision
Objet de la Décision
29/09/2021 ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC RELATIF A UNE ETUDE URBAINE ET DE CONCEPTION INTEGREE QUARTIER V.
HUGO/PEGLION
Passation d’un marché public à prix global et forfaitaire avec le
groupement d’entreprises MAP ARCHITECTURE
(mandataire)/ADEQUATION/CYCLADES/R2M, sis 4 place Sadi
Carnot à 13002 MARSEILLE, pour la réalisation d’une étude urbaine
et de conception intégrée du quartier V. Hugo/Péglion.
La dépense résultant de la présente décision s’élève à 85 950 euros
HT et sera réglée par prélèvement sur le crédit ouvert au budget
de l’exercice en cours.
La durée du marché est de 8 mois à compter de la date de sa
notification.
47/2021
Du
30/09/2021
ATTRIBUTION DE L’ACCORD-CADRE RELATIF À LA
FOURNITURE, À L’ACHEMINEMENT D’ÉLECTRICITÉ ET
SERVICES ASSOCIÉS POUR LES POINTS DE LIVRAISON
RELEVANT DU SEGMENT C5.
Passation d’un accord-cadre à marchés subséquents avec d’une
part, la société TOTAL ENERGIES, sise 2 bis rue Louis Armand à
75015 PARIS et d’autre part, avec la société EDF DIRECTION
REGIONALE COMMERCE MEDITERRANEE, sise 7 rue André Allar à
13015 MARSEILLE, pour la fourniture et l’acheminement
d’électricité et services associés pour les points de livraison relevant
du segment C5.
La dépense résultant de la présente décision s’élève à un montant
de commandes fixé à 2 000 000,00 € HT maximum et sera réglée
par prélèvement sur le crédit ouvert au budget de l’exercice en
cours.
La durée de l’accord-cadre est de 4 ans, à compter de la date de
sa notification.
49/2021
Du
05/10/2021
RÉSILIATION DE L’ACCORD-CADRE N° 20 0014-02 EN
DATE DU 15 SEPTEMBRE 2020 ET PORTANT SUR LA
LOCATION-ENTRETIEN ET LA FOURNITURE DE VÊTEMENTS
DE TRAVAIL ET ÉPI POUR LES SERVICES
MUNICIPAUX – LOT 2.
Résiliation pour motif d’intérêt général de l’accord-cadre n°20 0014-
02 conclu avec la société SEISE, sise 1553 rue Pierre et Marie Curie,
ZI secteur C – BP 185 à 06700 SAINT-LAURENT-DU-VAR.
La résiliation de l’accord-cadre interviendra à compter de la date de
sa notification. Elle ne donnera lieu au versement d’aucune
indemnité. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 20 DÉCEMBRE 2021 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
40
13/10/2021 ATTRIBUTION DE L’ACCORD-CADRE PORTANT SUR LA FOURNITURE DE SAPINS
Passation d’un accord-cadre à bons de commande avec la société
MON SAPIN.COM, sise SA Cadran – ZI de l’Empereur à 19200
USSEL.
La dépense résultant de la présente décision s’élève à un montant
de commandes respectivement fixé à 3500 € HT minimum et 8 000
€ HT maximum par an. Elle sera réglée par un prélèvement sur le
crédit ouvert au budget de l’exercice en cours.
L’accord-cadre est un conclu pour une durée d’un an reconductible
3 fois à compter de la date de sa notification.
50/2021
Du
26/10/2021
ATTRIBUTION DE L’ACCORD-CADRE PORTANT SUR LE
FOURNITURE DE CARBURANT À LA POMPE AVEC SERVICES
ACCESSOIRES POUR LE GROUPEMENT DE COMMANDES «
VILLE-CCAS ».
La passation d’un accord-cadre à bons de commande avec la
société TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE, sise Immeuble
Spazio – 562 avenue du Parc de l’Ile à 92029 NANTERRE, pour la
fourniture de carburant à la pompe avec services accessoires.
La dépense résultant de la présente décision s’élève à un montant
de commandes fixé à 120 000 € HT maximum par an. Elle sera
réglée par prélèvement sur le crédit ouvert au budget de l’exercice
en cours.
L’accord-cadre est conclu pour une durée d’un an reconductible 3
fois, à compter de la date de sa notification.
26/10/2021 CONCLUSION D’UN AVENANT N°2 AU MARCHE N°19 00005-03 EN DATE DU 10/04/2019 ET PORTANT SUR LA
FOURNITURE ET LA LIVRAISON DE FOURNITURES DE
BUREAU ET DE PAPIER POUR LE GROUPEMENT DE
COMMANDES « VILLE – CCAS » - LOT 3
Conclusion d’un avenant n°2 avec la société TG INFORMATIQUE,
sise 71 montée de St-Menet à 13011 MARSEILLE.
Le seuil maximum est augmenté de 300 € HT et est désormais fixé
à 3 300 € HT.
51/2021
Du
28/10/2021
ATTRIBUTION DE L’ACCORD-CADRE N°21 0037-00
PORTANT SUR LA CRÉATION DE RALENTISSEURS.
La passation d’un accord-cadre à bons de commande avec la
société NARDELLI TP, sise plan de Rimont à 06340 DRAP, pour la
création de ralentisseurs.
La dépense résultant de la présente décision s’élève à un montant
de commandes fixé à 200 000,00 € HT maximum. Elle sera réglée
par prélèvement sur le crédit ouvert au budget de l’exercice en
cours.
Le délai d’exécution est de 3 jours ouvrés à compter de la date de
notification du bon de commande par mail.
L’accord-cadre est conclu pour une durée d’un an reconductible 2
fois, à compter de la date de sa notification.
52/2021
Du
28/10/2021
CONCLUSION D’UN AVENANT N°1 A L’ACCORD-CADRE
N°21 0005-02 EN DATE DU 31/03/2021 ET PORTANT SUR
PRESTATIONS DE DEBROUSSAILLAGE MECANIQUE ET COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 20 DÉCEMBRE 2021 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
41
D’ABATTAGE D’ARBRES DANGEREUX OU PARASITES – LOT
2
Conclusion d’un avenant n°1 avec la société France ELAGAGE, sise
239 quartier du Plan de Rimont – BP 30026 à 06340 DRAP.
Le seuil maximum du marché est augmenté de 5 000 € HT. Il est
désormais fixé à 55 000 € HT.
53/2021
Du
15/11/2021
CONCLUSION D’UN AVENANT N°1 À L’ACCORD-CADRE
N°210003-02 EN DATE DU 24 MARS 2021 ET PORTANT SUR
CONFECTION ET LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON
FROIDE POUR LES RESTAURATNS SCOLAIRES, LES
CENTRES DE LOISIRS, LA CRÈCHE ET LA CAFÉTÉRIA.
La conclusion d’un avenant n°1 avec la société SOCIETE
FRANCAISE DE RESTAURATION ET SERVICES, sise CP 135 – 6 rue
de la Redoute à 78043 GUYANCOURT CEDEX.
Il est ajouté au bordereau des prix unitaires de l’accord-cadre les
prix suivants :
- Crèche – goûter – 12 mois : 0,52 € HT
- Crèche – goûter + 12 mois : 0,57 € HT
Les quantités minimum et maximum demeurent inchangées.
54/2021
Du
17/11/2021
CONCLUSION D’UN AVENANT N°1 (DE TRANSFERT) A
L’ACCORD-CADRE N°19 0021-00 EN DATE DU 19/11/2019
ET PORTANT SUR TRAVAUX DE RENOVATION DE
L’ECLAIRAGE PUBLIC DE LA COMMUNE DE ROQUEBRUNE
CAP MARTIN
Conclusion d’un avenant n°1 dit de transfert avec les sociétés
CITELUM SA et CITELUM France, sises Tour Pacific – 11/13 cours
Valmy à 92977 LA DEFENSE CEDEX.
La société CITELUM France reprend à compter du 31/12/2021
l’accord-cadre n°19 0021-00 portant sur des travaux de rénovation
de l’éclairage public et devient titulaire des droits et obligations en
résultant depuis la date de signature dudit accord-cadre.
29/11/2021 ATTRIBUTION DE L’ACCORD-CADRE PORTANT SUR LA TAILLE ORNEMENTALE DES PALMIERS
Passation d’un accord-cadre à bons de commande avec la société
France ELAGAGE, sise 239 quartier du Plan de Rimont – BP30026 à
06340 DRAP.
La dépense résultant de la présente décision s’élève à un montant
de commandes fixé à 20 000 € HT par an. Elle sera réglée par
prélèvement sur le crédit ouvert au budget de l’exercice en cours.
L’accord-cadre est conclu pour une durée d’un an reconductible 3
fois à compter de la date de sa notification.
29/11/2021 ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC DE MAITRISE D’ŒUVRE PORTANT SUR LA MODERNISATION DE L’ECOLE
DU CAP
Passation d’un marché public de maîtrise d’œuvre avec le
groupement d’entreprises SNDA (mandataire)/CINFORA, sis 38 rue
Vernier à 06000 NICE.
La dépense résultant de la présente décision s’élève à 36 000 € HT
et sera réglée par prélèvement sur le crédit ouvert au budget de
l’exercice en cours.