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Compte-Rendu - cms rendu du Conseil municipal du 31 janvier 2022
Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune de Roquebrune-Cap-Martin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cms rendu du Conseil municipal du 31 janvier 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Consommateurs,
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 31 JANVIER 2022 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
1
DÉPARTEMENT
des
ALPES-
MARITIMES
Arrondissement de Nice
Compte-rendu de la séance du
Conseil Municipal du
Lundi 31 janvier 2022
MEMBRES EN EXERCICE : 33
L’an deux mille vingt-deux le trente et un janvier à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Patrick CESARI, Maire, Vice-Président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes, Vice-Président de la Communauté de la Riviera Française.
Présent(s) : 28
Patrick CESARI, Jean-Louis DEDIEU, Solange BERNARD, Christian MARTIN, Patricia LORENZI, Ghislain POULAIN, Florence MAZZA, Christophe GLASSER, Daniel BISO, Jeany GUENERET, Annick PILLET, Chantal MARTINO, Chantal PASTOR, Patrick OTTO, Patrick ALVAREZ, Brigitte MAI, Maryline MAKEIEFF ZUNINO, Patricia ZANA, Philippe MISSONIER, Valéry MONNI, Sylviane MENGIN, Roselyne BARROIS, Xavier BEDOUR, Guillaume CONTESSE, Gilbert FURLAN, Sabine VANDEPITTE, Stéphane DELVAL, Chantal NOBLOT.
Pouvoir(s) : 5
Véronique BATONNIER (à Jean-Louis DEDIEU), Bettina BOUCARD (à Solange BERNARD), Paola BELLAVEGLIA (à Maryline MAKEIEFF ZUNINO), Christophe PROT (à Patrick CESARI), Jérôme PAQUETTE (à Ghislain POULAIN).
Absent(s) excusé(s): 0
Le secrétariat est assuré par :
Valéry MONNI.
10 / 2022
02/02/2022
04/03/2022 COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 31 JANVIER 2022 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
2
DÉLIBÉRATION n° : 01-2022
OBJET :
Liste AGIR POUR ROQUEBRUNE CAP MARTIN - Démission de Monsieur Anthony MALVAULT – Installation de Madame Chantal NOBLOT.
SÉANCE du : LUNDI 31 JANVIER 2022
SERVICE ÉMETTEUR : DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
RAPPORTEUR : Patrick CESARI
PIÈCE(S) JOINTE(S) : _
SYNTHÈSE :
Le Conseil Municipal est appelé à prendre acte de la démission de Monsieur Anthony MALVAULT et de l’installation de Madame Chantal NOBLOT en qualité de Conseillère Municipale.
Par courrier recommandé avec avis de réception daté du 10 janvier 2022, reçu le 25 janvier 2022, Monsieur Anthony MALVAULT a fait part de sa décision de démissionner de ses fonctions de Conseiller Municipal.
En date du 25 janvier 2022, Madame Chantal NOBLOT, candidate suivante sur la liste AGIR POUR ROQUEBRUNE CAP MARTIN, a été destinataire d’un courrier électronique afin de l’appeler à exercer les fonctions de Conseillère Municipale en lieu et place de Monsieur MALVAULT. Par courrier électronique du 25 janvier 2022, Madame Chantal NOBLOT a confirmé accepter les fonctions de Conseillère Municipale de Roquebrune Cap Martin.
Conformément aux articles L270 du Code Electoral et L2121-2 du CGCT, il y a donc lieu d’installer officiellement Madame Chantal NOBLOT, élue en 6ème position de la liste AGIR POUR ROQUEBRUNE CAP MARTIN.
Au vu de cet exposé, je vous demande de bien vouloir :
PRENDRE ACTE de la démission de Monsieur Anthony MALVAULT ;
PROCÉDER à l’installation de Madame Chantal NOBLOT en qualité de Conseillère Municipale de Roquebrune Cap Martin.
DÉLIBÉRATION n° : 1-2022
OBJET :
Rapport d’orientation budgétaire – Évolution des finances de Roquebrune Cap Martin de 2019 à 2021 et prospective budgétaire de 2022 à 2024.
SÉANCE du : LUNDI 31 JANVIER 2022
SERVICE ÉMETTEUR : DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
RAPPORTEUR : Patrick CESARI
PIÈCE(S) JOINTE(S) : _ COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 31 JANVIER 2022 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
3
SYNTHÈSE :
Le Conseil Municipal est appelé à prendre acte du rapport d’orientation budgétaire pour le budget principal et le budget parkings.
Alors que l’année 2020 et le premier semestre 2021 ont été marqués par une crise sanitaire et économique sans précédent (Covid19), la reprise de l’activité économique se confirme en 2021. Cela est permis par la dynamique du PIB et de l’emploi qui ont nettement rebondi au deuxième trimestre. A noter, cette dynamique s’est poursuivie au deuxième semestre malgré les nouveaux variants de la Covid-19 et de certaines difficultés sectorielles d’approvisionnement ou de recrutement.
Le PIB a chuté de 8,0% en 2020 selon les données de la Banque de France de Septembre 2021. Cela résulte de la baisse d’activité engendrée par les confinements successifs. En 2021, une reprise de la croissance économique est anticipée de l’ordre de 6,3%. Ceci grâce à l’activité qui retrouverait son niveau d’avant crise sanitaire dès fin 2021. La croissance du PIB s’établirait ensuite à 3,7 % en 2022, puis à 2 % en 2023. Concernant l’inflation, était de 1.6 % en 2021. Sur fond de pénuries de matières premières et de tensions sur le prix de l'énergie, l'inflation a atteint son pic au quatrième trimestre 2021.
Cette augmentation significative résulte notamment des effets des hausses des coûts des matières premières, qui devraient toutefois rester temporaires.
Dans la zone euro, la hausse s’élève à 5 %, son plus haut niveau depuis vingt-cinq ans. En France, l’augmentation semble moins importante mais la hausse des prix à la consommation est actuellement à son plus haut depuis 2008. Si le gouvernement a imposé une limitation de l'augmentation des prix de l'électricité à 4% en 2022 pour tous les particuliers, les collectivités, elles sont très impactées par cette augmentation.
Au regard des différents éléments abordés ci-dessus, l’économie française sort donc de la crise Covid et va aborder une nouvelle phase. Après le fort rebond de 2021 provoqué par la reprise de l’activité économique et les mesures de soutien, le PIB va progressivement revenir vers son niveau potentiel. Les conditions devraient encore être favorables à l’horizon de cette projection.
PLF 2022 : les mesures applicables aux collectivités locales
Une réforme des indicateurs financiers
Introduction de nouvelles recettes dans le calcul des potentiels fiscaux et financiers notamment : droits de mutation (DTMO), taxe de séjour, majoration de TH sur les résidences secondaires (THRS)...
Cela qui impactera principalement les communes urbaines, touristique et littorales qui ont des DMTO supérieurs à la moyenne et qui ont instauré la majoration de THRS.
La simplification du calcul de l’effort fiscal agira aussi sur le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF)
La réforme de ces indicateurs devrait entrainer une diminution de la DGF (en plus de l’actuel écrêtement qui entraine une diminution de 70 000 € de plus par an) Les premiers effets attendus de cette réduction de la DGF seront visibles en 2023, avec une application lissée jusqu’en 2028. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 31 JANVIER 2022 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
4
Un renouvellement de l’effort en faveur de l’investissement 907 M€ pour la DSIL (seule dotation à laquelle la commune est éligible) 150M€ pour la DPV
1,04 Md€ pour la DETR
I/ Rapport d’orientation budgétaire-ville
A/ Pas d’augmentation de la fiscalité ni de recours à
l’emprunt
1. Pas d’augmentation de la fiscalité
Cette année 2021, le volume des dépenses d’équipement s’est élevé à 11.5 millions d’€ (engagements compris), les travaux de la piscine se sont achevé, les études pour la construction du groupe scolaire se poursuivent à un rythme soutenu et la collectivité n’a pas eu recours à l’emprunt en 2021.
1.1. Poursuite de la diminution de la dette
Le montant de la dette passera de 11.5 millions d’€ au 31/12/2021 à 10.2millions d’€ au 31/12/2022.
Ainsi, l'annuité de la dette passera de 1.85 millions € en 2021 à 1.78 millions d’€ en 2023, soit une réduction de 76 000 € environ.
Le graphique ci-dessous indique par année les évolutions du capital restant dû et de l'annuité (échelle de droite du graphique).
Ce graphique ne prend pas en compte l’emprunt qui serait contracté en 2024.
2020 2021 2022 2023
12 909 474 €
11 583 771 €
10 276 103 €
8 921 695 €
capital restant dû en fin d'exercice COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 31 JANVIER 2022 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
5
1.2. Ratio de désendettement
Le ratio d’endettement de la commune se maintient à un taux bas, malgré les effets de la crise COVID en 2020.
Ce ratio s’établit à 2.4 ans en 2020, il se dégrade par rapport à 2019 en raison de la crise COVID malgré la diminution de la dette.
En 2021, il reprend son niveau de 2019, et demeure à un niveau très correct. Le niveau remonte à 2.7 en 2024, en prenant en compte une capacité d’emprunt renouvelée et son utilisation mesurée.
Le ratio de désendettement détermine le nombre d'années nécessaires à la collectivité pour éteindre totalement sa dette par la totalité de son épargne brute annuelle. Il se calcule selon la règle suivante : encours de dette au 31 décembre de l'année budgétaire en cours / épargne brute de 2020
Le seuil critique est estimé à 10 ans. Cela signifie que la collectivité qui dépasserait le ratio d’endettement de 10 ans, se trouverait dans l’incapacité de rembourser sa dette.
La dette de Roquebrune Cap Martin ne comporte pas de risque financier important comme l’illustre la répartition de la dette par type de risque :
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Ratio 2,1 ans 2,4 ans 2,1 ans 2 ans 1,7 ans 2,7 ans COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 31 JANVIER 2022 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
6
Dette par type de risque
Type Encours % d'exposition Taux moyen
Fixe 9 272 498 € 80,05% 4,39%
Variable 428 643 € 3,70% 0,00%
Pente 1 882 630 € 16,25% 3,94%
Ensemble des risques 11 583 771 € 100,00% 4,16%
État généré au 31/12/2021
2. Fiscalité directe
Les taux de taxe foncière demeurent faibles à Roquebrune Cap Martin, en comparaison aux autres communes, tant au niveau départemental qu’au niveau national en 2021 :
Roquebrune Cap
Martin
Moyenne
départementale
Moyenne
nationale
Taxe Foncière non bâtie 13.98% 29.33% 53.69%
Taxe foncière bâtie 23.77% 30.48% 32.24%
En 2021, la réforme portant suppression de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales sur trois ans se poursuit, 80% des français ne sont plus imposables à la TH. Les foyers fiscaux acquittant une taxe en 2021 sont exonérés de 30 %, puis de 65% en 2022 et enfin totalement exonérés en 2023.
La commune continuera cependant à percevoir la TH sur les résidences secondaires.
L’Etat compense à l’euro près cette diminution, permettant ainsi de ne pas affecter le produit fiscal des communes.
Les recettes fiscales de la commune vont néanmoins progresser en 2022.
En effet, Depuis 2018, le coefficient de revalorisation annuelle des valeurs locatives des locaux d'habitation (article 1518 du CGI) est calculé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisée (IPCH) entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2.
Or, l’IPCH provisoire pour le mois de novembre 2021 est ressorti sur un an à +3,4%. (source : INSEE)
Ainsi, après une progression forfaitaire des bases de seulement +0,2% en 2021, le coefficient qui serait appliqué en 2022 s’élèverait à 1,034, soit une augmentation des bases de +3,4% (hors revalorisation physique). COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 31 JANVIER 2022 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
7
2.1. Évolution des bases fiscales
Années Base taxe d'habitation Base nette taxe foncière bâtie Base nette taxe foncière non bâtie
2019 54 528 409 36 185 632 227 052
2020 55 237 278 36 971 354 228 478
2021 24 974 250 (RS) 36 791 000 228 478
2022 25 973 220 (RS) 38 262 640 228 478
2023 26 492 684 (RS) 39 027 893 228 478
2024 27 022 538 (RS) 39 808 451 228 478
(RS= résidences secondaires)
2.2. Évolution des taux et des produits fiscaux
TAXE D'HABITATION (à partir de 2021, seulement les résidences secondaires avec la surtaxe)
Années Base nette TH
Evol
base
nette
TH
Produit
TH
Evol
produit
TH
Taux TH Evol taux TH
2019 54 528 409 2.64 % 8 364 658 2.64 % 15,34 % 0 %
2020 55 237 278 2.17 % 8 473 398 2.17 % 15,34 % 0 %
2021 24 974 250 (RS) 5 364 469 21.47% 0 %
2022 25 973 220 (RS) 4% 5 636 188 4% 21.47% 0 %
2023 26 492 684 (RS) 2% 5 687 979 2% 21.47% 0 %
2024 27 022 538 (RS) 2% 5 801 738 2% 21.47% 0 %
TAXE FONCIERE PROPRIETE BATIE (intégrant à partir de 2021 la part départementale) :
Années Base nette TB Evol base TFB Produit TFB Evol produit TFB Taux TB Evol taux TB
2019 36 185 631 2,64 % 4 758 410 2,64 % 13,15 % 0 %
2020 36 971 354 2,17 % 4 861 733 2,17 % 13,15 % 0 %
2021 36 791 000 -0,49 % 9 100 146 87,18 % 23,77 % 80,76 %
2022 38 262 640 4 % 9 464 142 4 % 23,77 % 0 %
2023 39 027 893 2 % 9 653 417 2 % 23,77 % 0 %
2024 39 808 451 2 % 9 846 476 2 % 23,77 % 0 %
TAXE FONCIERE PROPRIETE NON BATIE :
Années Base nette TFNB Evol base TFNB Produit TFNB Evol produit TFNB Taux TFNB Evol taux TNB
2019 227 052 -1,85 % 31 742 -1,85 % 13,98 % 0 %
2020 228 478 0,63 % 31 941 0,63 % 13,98 % 0 %
2021 228 478 0 % 31 941 0 % 13,98 % 0 %
2022 228 478 0 % 31 941 0 % 13,98 % 0 %
2023 228 478 0 % 31 941 0 % 13,98 % 0 %
2024 228 478 0 % 31 941 0 % 13,98 % 0 % COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 31 JANVIER 2022 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
8
B/ Section de fonctionnement
1. Impact de la crise COVID
La crise a impacté les recettes de la commune pour la deuxième année consécutive, mais dans une moindre mesure par rapport à 2020.
Les services à la population (crèche, cantine, périscolaire, loisirs des jeunes ) n’ont pas souffert de fermeture. On peut cependant noter une petite inflexion dans la fréquentation, entrainée par l’important absentéisme lié à l’application du protocole sanitaire dans ces établissements.
Les mesures d’aide au commerce se sont poursuivies sur le premier trimestre 2021 et ont entrainé des pertes de recettes.
1.1. Réduction des recettes
Pour les commerçants
- La gratuité des occupations temporaire du domaine public (terrasse, porte-menus, ...) du 01 janvier 2020 au 31 mars 2021
- Pour les baux commerciaux : Suspension des loyers du 15 mars au 31 juillet 2020 et du 1er décembre 2020 au 31 mars 2021
- Les forains du marché de Carnolès : gratuité du 15 mars au 15 juillet 2020 puis du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021,
Les délégations de service public pour les plages
Du 15/03 au 31/07 puis du 01/12 au 31/03/21, gratuité de la part fixe.
2. Dépenses de fonctionnement
2.1. Dépenses réelles
Les dépenses de fonctionnement ont progressé en 2021 d’environ 430 000 €, +1.96%
Cette progression était prévue et s’explique par l’ouverture de la piscine : Les frais de fonctionnement, dans le cadre des marchés passés avec les prestaires BAUDIN CHATEAUNEUF/DALKIA et avec le délégataire de service public RECREA, s’élèvent annuellement à 470 000 €.
2019 2020 2021 2022 2023 2024
22 166 245
21 468 673
21 890 321
22 596 601
22 987 405
23 353 032 COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 31 JANVIER 2022 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
9
Une autre hausse notable concerne l’augmentation des polices d’assurance (+180 000 €) et Les projections 2022 relèvent les dépenses de fonctionnement de 2.59 %, pour prendre en compte les différentes augmentations imposées à la masse salariale et l’inflation.
2.3. Charges de fonctionnement
RÉPARTITION DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT 2021
Les charges de personnel constituent 67% des dépenses réelles de fonctionnement. Cette proportion est légèrement supérieure à la moyenne départementale des communes de la même strate, qui s’établit à 62 %. En effet, par souci d’efficacité et de transparence, Roquebrune Cap Martin ne pratique aucun démembrement de gestion sur des budgets annexes (Caisse des écoles... ).
2.4. Engagements vie sociale et vie associative
Engagements sur le fonctionnement
Subvention au CCAS
1 150 000
Subventions aux associations
300 000
animations culturelles et touristiques (taxe de
séjour)
230 000
Frais scolarité hors écoles publiques RCM
200 000
2.5. Ressources humaines : adaptation des effectifs
Evolution Salaires et Charges de la commune (hors CCAS):
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Charges de
personnel 14 140 214 14 235 025 14 575 000
Prévision
15 150 000
Prévision
15 453 000
Prévision
15 762 000
La mutualisation de services avec le CCAS et l’EMJ (espace municipal jeunesse) et le transfert de la compétence assainissement à la CARF s’est traduite dans un premier temps par une réduction significative du nombre d’agents commune et CCAS, et depuis,
Charges à caractère
général 23%
Charges de personnel 67%
Subventions
5%
divers 3% Intérêts de la dette 2% COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 31 JANVIER 2022 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
10
une stabilisation de ce nombre. Il est passé de 498 agents en 2015 à 441 agents en 2021.
La légère augmentation du nombre des agents en 2021 avait été prévue (recrutement de 3 policiers municipaux et d’une ingénieure notamment)
Malgré les efforts de réorganisation de la collectivité permettant de ne pas remplacer systématiquement les départs en retraite et le gel du point d’indice, l’augmentation de la masse salariale progresse +2.59 % entre 2020 et 2021 puis il est prévu une progression de 3.93% entre 2021 et 2022.
Cette progression attendue pour 2022 s’explique notamment par des évolutions réglementaires :
- L’augmentation du SMIC : + 100 000 €/an.
- La refonte des grilles indiciaires C avec revalorisation : + 110 000 /an - Le GVT (glissement vieillesse technicité) : + 150 000 €/an, a minima. - Mise en place par le gouvernement de la « prime inflation » pour les agents au niveau de rémunération inférieur à 2000 € : +25 000 €. Cette disposition devrait être compensée par l’Etat.
- Besoins nouveaux en personnels qualifiés (Directeur(ice) de la communication et Directeur(ice) de l’école de musique notamment (180 000 €)
- imprévu = 10 000 €
Ces revalorisations décidées par le gouvernement sont favorables aux agents. Ainsi, en 2022, en moyenne, un agent de catégorie C à temps complet bénéficiera mensuellement d’une augmentation de 80 € net, à échelon égal du fait des
La répartition des agents municipaux entre les différents services :
- Près d’un tiers des agents (29 %) relève des services techniques : propreté urbaine et du littoral, entretien des espaces verts et des sentiers, entretien des écoles et des bâtiments publics.
- 16 % des agents sont mobilisés autour de l’école (ATSEM...), du périscolaire, des cantines et des centres de loisirs.
- 12 % du personnel est consacré aux crèches familiales et collectives et au relais d’assistantes maternelles.
457
444
435 434
440
445 445 445
420
425
430
435
440
445
450
455
460
14500000
15000000
15500000
16000000
16500000
17000000
17500000
18000000
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Evolution du nombre d'agents et de la
masse salariale
Commune + CCAS
Salaires + Charges
Nombre moyen d'Agents COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 31 JANVIER 2022 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
11
- 11 % du personnel est consacré aux actions sociales
- 8% est consacré à l’école de musique, au sport (dont les ETAPS qui travaillent aussi largement dans les écoles) et aux activités des jeunes (EMJ).
- 9% est axé sur la sécurité et la prévention (Police Municipale, ASVP)
Le Temps de Travail des agents : contrôle et respect de la réglementation
Le temps de travail à Roquebrune Cap Martin est de 35 heures pour tous les agents à temps complet, sauf pour les Cadres A Administratifs (39 heures)
La grande majorité des agents « badgent » électroniquement et le déploiement se poursuit dans des sites extérieurs (écoles etc.)
Toutes les demandes de congés et de Compte Epargne Temps sont dématérialisées.
Les agents à temps partiel :
3 agents à 50 %, 3 agent à 70 %, 12 agents à 80 % et 4 agents à 90 %. Etat des avantages en nature
Type d'avantage en
nature
Nombre d'agents
concernés
Valeur Annuelle totale
déclarée 2021
Logement 1 3 200 €
Repas 22 17 408 €
Au titre de la promotion touristique à l’OTC : 2 agents permanents pour 70 % de leur temps de travail pour un montant annuel de 65 116 €.
Administration
9%
Autour de l'Ecole
16%
élections /état civil
3%
Environnement et
Services Techniques
28%
Fêtes et Manifestations
3%
Petite Enfance
13%
Sécurité/Prévention
9%
Social/Solidarité
11%
Sport/Culture/Jeunesse
8%
COMMUNE ET CCAS DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
RÉPARTITION DE LA MASSE SALARIALE PAR SECTEUR
D'ACTIVITÉ COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 31 JANVIER 2022 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
12
Au titre d’une mutualisation de la gestion du droit des sols à la CARF :1 agent pour 6 % et un agent pour 35 %, pour un montant de 18 143 €.
De plus, l’office d’animation touristique bénéficie de la mise à disposition de 2 agents communaux pour 30 % de leur temps de travail pour environ 30 000 €.
Ces mises à disposition font l’objet de remboursement au profit de la commune.
Absentéisme
Le taux d’absentéisme des agents de Roquebrune Cap Martin est de 4.47 % pour l’ensemble des agents, contre plus de 9.2 % en moyenne nationale dans la FPT (source SOFAXIS – la Gazette des Communes).
Impacts de l’ordonnance n°2021-175 relative à la participation des collectivités aux complémentaires santé et à la prévoyance pour leurs agents : +116 000 e en 2026
Prévoyance : Effet 1er janvier 2025
Obligation de participation financière des employeurs territoriaux à hauteur de 20 % de la 'Prévoyance'. Si on retient une participation de 10 € par agents, le coût pour la commune serait de 46 000 € par an.
Santé : effet 1er janvier 2026
Le projet de décret sur la participation santé inscrit un montant mensuel brut de participation de 15€, ce qui représenterait un coût minimum annuel pour la commune de 70 000 €.
3. Recettes de fonctionnement
3.1. Légère progression
2019 2020 2021 2022 2023 2024
29,01
26,77
27,45 27,57
28,19 28,40
R EC E T T ES D E FO N C T I O N N E M E N T E N
MILLIONS D'€ COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 31 JANVIER 2022 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
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Après la forte diminution 2020, 2021 a permis un rebond des recettes de fonctionnement grâce à la progression de la taxe additionnelle sur les droits de mutation (3.7 millions d’€ au lieu de 2.8 millions d’€ en 2020).
Le produit des services (cantine, crèche...) moins impacté par la crise COVID qu’en 2020, progresse de 300 000 €.
Cependant, le produit des redevances des concessionnaires (plages notamment) n’a pas retrouvé encore le volume de l’année 2019 (-150 000 € environ)
3.2. Dotations
La dotation forfaitaire de fonctionnement qui s’élevait à plus de 2.5 millions d’€ en 2013 s’établira à 840 048 € en 2021. Le dispositif légal d’écrêtement entraine une réduction annuelle d’environ 70 000 € par an de cette dotation de l’Etat.
3.3. Répartition
2019 2020 2021 2022 2023 2024
1 000 955
904 500 871 093
806 093 736 093
661 093
dotation globale de fonctionnement
Produits des
services
2365000€
Impôts et taxes
21396 099 €
Dotations
loyers et
redevances
565 000 €
recettes de fonctionnement 2021 COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 31 JANVIER 2022 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
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4. Épargne
Le niveau d’épargne est satisfaisant, il s’améliore (+ 200 000 €) par rapport au niveau de 2020.
L'excédent entre les recettes de fonctionnement et les dépenses de fonctionnement finance le remboursement du capital de la dette.
Le surplus, appelé « épargne nette » sert au financement des nouvelles dépenses d’équipement.
Le niveau de l’épargne n’atteint pas le niveau de 2019 en raison des dépenses nouvelles des coûts de fonctionnement de la piscine et de la diminution, encore sensible, des recettes des services et redevances.
Ce niveau d’épargne demeure néanmoins à un niveau très satisfaisant par rapport aux autres communes de la même strate :
La CAF de Roquebrune Cap Martin est de 225 €/habitants pour une moyenne nationale de la strate de 109 €/habitants (moyenne en 2020)
C/ Section d’investissement
1. Recettes d’investissement
Les recettes de la section d’investissement sont composées en grande partie d’autofinancement (excédent de la section de fonctionnement) de subventions du Conseil Départemental, régional...
La recette des amendes de police (exclusivement affectée aux travaux de voirie) qui représentait plus de 650 000 € en 2019 avant la réforme du stationnement, n’est plus que de 74 000 e en 2021.
Les recettes des FPS (forfait post stationnement – dû en cas de non-paiement d’un stationnement payant à l’horodateur-) ne s’élevant à 250 000 €, le manque à gagner s’établit à plus de 300 000 € pour la commune.
5 463 491
4 072 611 4 275 976
3 707 473 3 886 702 3 681 941
2019 2020 2021 2022 2023 2024
É PA R G N E N E T T E COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 31 JANVIER 2022 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
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2. Dépenses d’équipements
11 millions d’euros de dépenses d’équipement en 2022 dont 500 000 € de dépenses imprévues.
Ces dépenses d’équipement pluriannuelles sont retracées ci-dessous :
2022 2023 2024
DEPENSES INVESTISSEMENT ANNUELLES
RECCURENTES
espaces verts 85 000 100 000 100 000
informatique 72 630 100 000 100 000
Véhicules à moteur 167 000 100 000 100 000
modernisation éclairage public 300 000 300 000 300 000
Aménagement espace public 448 000 500 000 500 000
Travaux voirie 2 416 000 2 500 000 2 500 000
Acquisition immobilière 810 000
bâtiments administratifs 392 000 100 000 100 000
bâtiments du parc privé 113 000 50 000 50 000
sites sportifs 242 000 150 000 150 000
bâtiments scolaires cantines (dont école du CAP) 584 000 150 000 150 000
PROJETS PLURIANNUELS /SPECIFIQUES
Ecole cœur de Carnolès (études et travaux) 520 000 6 500 000 3 800 000
Caméras de vidéosurveillance 100 000 100 000 100 000
Espace culturel (salle polyvalente + école
musique) 100 000 1 200 000 4 700 000
Aménagement cycliste promenade du Cap 90 000 90 000 90 000
Sécurisation escaliers et du sentier des douaniers 250 000 250 000 250 000
Sécurisation ouvrages d’art 150 000 150 000 150 000
Embellissement du village 100 000 100 000 100 000
Travaux voirie éclairage ave Jean Jaurès 800 000
Programme cheminement piéton (20 opérations) 304 000
Total dépenses programme
3. Voirie et sécurité routière
- Réfection et mise en place de ralentisseurs.
-Aménagement des cheminements de piétons de l’avenue Jean Jaurès durant les travaux de réfection des réseaux d’eau menés par la CARF (800 000 €)
- 2ème tranche du plan de remplacement des anciens horodateurs pour simplifier le paiement par CB.
- acquisition de 3 WC automatiques (120 000 €) pour équiper 2 nouveaux sites en 2022 et un troisième en 2023
- Mise en place d’une piste cyclable de 2 km environ le long du bord de mer (90 000 €) et création d’une aire stationnement deux-roues devant la piscine (40 000 €) - Poursuite du plan de vidéoprotection (240 000 € sur 3 ans).
-mise en place d’un plan pluriannuel de réfection et de sécurisation des escaliers de la commune, notamment l’escalier de la Vigie en 2022.
-création de gardes corps dans la commune (dont vers gare SNCF) 100 000 € COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 31 JANVIER 2022 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
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- réfection de la partie basse du revêtement du chemin du Vallonet et des abords (200 000 €)
- confortement de l’ave de Bellevue 200 000 €
- Elargissement et sécurisation du chemin de la Coupière 200 000 €
4. Environnement
- Poursuite du plan de modernisation de l'éclairage public (200 000 €) - Enfouissement de points de collecte des ordures ménagères (60 000 €) - Changement de fenêtres pour du double vitrage (40 000 €)
5. Écoles
Les opérations les plus importantes sont :
Ecole de la plage : ce projet qui s’élèvera à près de 10 millions d’€, a débuté en 2020 et se poursuivra en 2022 pour des travaux qui commenceront en 2023. L’école de Cabbé : réfection de la cour maternelle (étanchéité, sol souple et aire de jeux) pour environ 65 000 €
L’école du Cap : 500 000 €
Après la réfection, en 2021, de la cour et la mise en place d’une ombrière, l’année 2022 verra le réaménagement du bâtiment périscolaire et l’installation de toilettes supplémentaires dans la cour maternelle et primaire.
6. Équipements sportifs
-Rénovation de tous les équipements pare- feu, réfection des douches et des vestiaires au gymnase Valgelata-Fasiolo et à la salle polyvalente De Augustini. -Mise en place de nouvelles installation s de fitness le long du bord de mer (65 000 €). -Sur la base nautique : début des études pour la mise en place d’un ponton « en dur » pour sécuriser l’accès aux bateaux de sécurité de la base nautique (50 000 €) et réfection des plages des emplacements bateaux (60 000 €)
7. Aménagements urbains
-L’espace culturel : bâtiment qui accueillera une salle de spectacle, l’école de musique : début des études fin 2021, pour un montant de 100 000 €
-Embellissement du village :
-Ravalements de façade au village des équipement publics (100 000 €) + 20 000 € d’aide à la rénovation par le biais de subventions.
-Embellissement de l’entrée du village (mise en place de jardinières...) 100 000 €. -embellissement du château (rénovation des enduits...).
- création d’une piste de danse (10 000 €).
-Aménagement paysager avenue Sylvio de Monléon (80 000 €).
-Aménagements Carnolès :
- aménagement cheminement piéton ave Pasteur.
- aménagement paysager et sécurisation des passages piétons des axes Lodola/Briand/Hugo et Pasteur.
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 31 JANVIER 2022 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
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II/ Rapport d’orientation budgétaire
Parkings
Le budget annexe parking est une structure créée pour la gestion des 9 parkings souterrains et de surface appartenant à la ville de Roquebrune Cap Martin qui permettent la location aux roquebrunois de 443 places de stationnement (+50 deux-roues). Cette activité de location est soumise à la TVA et la loi impose dès lors un budget distinct du budget général de la ville.
1. L’emprunt
L’essentiel des dépenses de fonctionnement et d’investissement est constitué par le remboursement de l’emprunt contracté pour l’édification du parking du RATAOU, au vieux village : 94 689 € d’intérêts (fonctionnement) et 127 663 € de capital (investissement).
Il s’agit d’un emprunt à taux fixe contacté en 2013 à 4.13% sur 20 ans.
2. Le fonctionnement (hors emprunt)
25 634 € de dépenses de fonctionnement courant : électricité, maintenance des équipements.
Les recettes de fonctionnement constitué par le produit des locations sont stables, environ 240 000 €.
Le parking dégage ainsi un excédent annuel de fonctionnement cumulé de 112 290 €, fin 2021.
3. L’investissement (hors emprunt)
Il n’y a pas eu de dépense réelle d’investissement en 2021 (hors remboursement du capital de la dette). Ainsi, le budget parking est excédentaire pour le fonctionnement et l’investissement à ce jour.
2021 2023 2025 2027 2029 2031 2033
2133 631
1858 836
1555 875
1221 860
853 609
447 612
Capital restant dû en fin d'exercice COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 31 JANVIER 2022 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
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Aussi, le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
PRENDRE ACTE de la tenue du débat d’orientation budgétaire.
DÉLIBÉRATION n° : 2-2022
OBJET :
Marchés de fournitures courantes et services –
renouvellement du groupement de commandes « Commune et CCAS ».
SÉANCE du : LUNDI 31 JANVIER 2022
SERVICE ÉMETTEUR : COMMANDE PUBLIQUE
RAPPORTEUR : Patrick CESARI
PIÈCE(S) JOINTE(S) : Convention de groupement de commandes
SYNTHÈSE :
Le Conseil Municipal est appelé à approuver le renouvellement du groupement de commandes conclu entre la Ville et le CCAS pour la passation des marchés portant sur des prestations de conseil et d’assistance juridiques et sur l’acquisition de matériels et consommables informatiques.
-
50 000
100 000
150 000
200 000
250 000
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033
127 663 140 749
155 175 171 081
188 617
207 950
229 265
94 689 83 730
71 648 58 327
43 642
27 451
9 600
annuités de la dette
Capital amorti Intérêts COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 31 JANVIER 2022 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
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Conformément à la délibération n°141-2015 en date du 29 septembre 2015, la Ville et le CCAS de Roquebrune Cap Martin se sont engagés à s’associer et à grouper leurs achats de fournitures courantes et de services, à chaque fois que l’opportunité se présente.
Par délibération n°12-2017 en date du 15 février 2017, la Commune et le CCAS ont constitué un groupement de commandes pour la passation de divers marchés publics de fournitures courantes et de services.
Pour l’année 2022, les marchés de conseil et assistance juridiques et d’acquisition de matériels et consommables informatiques doivent être soit renouvelés soit lancés.
Il convient donc de renouveler le groupement de commandes précédemment conclu, afin non seulement de simplifier les démarches administratives mais surtout de poursuivre l’effort de rationalisation des dépenses engagé par les deux entités.
Les modalités de fonctionnement de ce groupement de commandes sont prévues par la convention constitutive qui vous a été transmise en pièce jointe à la note explicative de synthèse.
Cette convention désigne notamment la Commune comme coordonnateur du groupement. Elle entrera en vigueur dès la dernière formalités administratives accomplies par l’ensemble des membres. Elle prendra fin au terme du dernier marché exécuté.
Les dépenses relatives à la passation des marchés publics restent à la charge définitive de la Ville. Les dépenses relatives à leur exécution seront prises en charge par chacun des membres du groupement pour la part leur incombant.
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
APPROUVER le renouvellement du groupement commandes avec le Centre Communal d’Action Sociale de Roquebrune Cap Martin pour la passation de marchés publics de fournitures courantes et de services.
AUTORISER le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de cette délibération.
Suffrages exprimés : 33
Votes POUR : 33 Adoptée à l'unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 31 JANVIER 2022 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
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DÉLIBÉRATION n° : 3-2022
OBJET : Occupation de la salle communale des fêtes au Village – Soutien à l’association Equilibre & Bien Etre Roquebrunois.
SÉANCE du : LUNDI 31 JANVIER 2022
SERVICE ÉMETTEUR : FONCIER
RAPPORTEUR : Daniel BISO
PIÈCE(S) JOINTE(S) : _
SYNTHÈSE :
En raison de la crise sanitaire COVID-19, le Conseil Municipal est appelé à approuver la mesure de soutien à l’association Equilibre & Bien Etre Roquebrunois.
L’association Equilibre & Bien Etre Roquebrunois occupe la salle des fêtes au Village dans le cadre de ses activités et paye une redevance annuelle de 150 euros.
Toutefois, en raison de la crise sanitaire, l’association n’a pas pu utiliser la salle en 2020.
Aussi, afin de soutenir l’association, il est proposé de lui accorder une remise gracieuse.
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
ACCORDER une remise gracieuse à l’association Equilibre & Bien Etre Roquebrunois, pour un montant de 150 euros correspondant à la redevance annuelle 2020 ;
DIRE que ce montant sera inscrit au budget de la Ville, exercice en cours ;
AUTORISER le Maire ou son Représentant à effectuer toutes les formalités nécessaires pour l’exécution de la présente délibération.
Suffrages exprimés : 33
Votes POUR : 33 Adoptée à l'unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 31 JANVIER 2022 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
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DÉLIBÉRATION n° : 4-2022
OBJET :
Renouvellement de la convention de concours technique avec la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural concernant la gestion des biens vacants et sans maître.
SÉANCE du : LUNDI 31 JANVIER 2022
SERVICE ÉMETTEUR : FONCIER
RAPPORTEUR : Patrick CESARI
PIÈCE(S) JOINTE(S) : Convention SAFER
SYNTHÈSE :
Le Conseil Municipal est appelé à autoriser le Maire à signer le renouvellement de la convention avec la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural « la SAFER » concernant la problématique des biens vacants et sans maître de la Commune dans une perspective de valorisation agricole notamment.
La Commune de Roquebrune Cap Martin se préoccupe des biens vacants et sans maître situés sur son territoire et en assure le suivi, conformément à la loi du 21 avril 2006 relative aux libertés et responsabilités locales.
Or, les biens vacants et sans maître peuvent constituer un gisement foncier qui peut être support de développement agricole et forestier, de développement local, de restructuration foncière et d’aménagement du territoire.
Dans ce cadre, la SAFER a proposé à la Commune de mutualiser ces démarches au sein d’une convention de concours technique permettant de conjuguer les possibilités d’actions de la Commune à l’expertise de la SAFER, opérateur foncier œuvrant à la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers.
L’intervention de la SAFER vise notamment à la consolidation des exploitants agricoles ou forestiers, au développement durable des territoires ruraux et à l’accompagnement des collectivités pour la mise en œuvre d’opérations foncières.
Les objectifs poursuivis sont d’assurer une incorporation sécurisée des biens vacants et sans maître ayant un intérêt pour le développement local agricole et forestier de la Commune mais aussi de les valoriser en assurant leur mise en gestion ou en les mettant à la disposition d’exploitants agricoles ou forestiers dans une logique de développement communautaire de l’agriculture identitaire, objectif auquel souscrit la Commune.
La convention, d’une durée de trois ans, définit à ce titre une méthodologie d’actions, depuis le travail d’enquête préalable jusqu’à la mise à disposition des biens.
En outre, dans le cadre du programme européen FEADER, le coût des prestations dues, le cas échéant, à la SAFER est pris en charge puisque la Commune assure la publication des actes administratifs concernant l’incorporation de biens vacants et sans maître.
La convention actuelle arrivant à échéance le 20 février 2022, il convient donc de signer une nouvelle convention. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 31 JANVIER 2022 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
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Aussi, le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
AUTORISER le Maire ou son représentant à signer la convention de concours technique avec la SAFER,
AUTORISER le Maire ou son représentant à prendre toute mesure utile à l’exécution de la présente délibération.
Suffrages exprimés : 33
Votes POUR : 33 Adoptée à l'unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
DÉLIBÉRATION n° : 5-2022
OBJET :
Avenant n°2 au cahier des charges Etat/Commune pour l’exploitation des plages artificielles de Carnolès – Modification de l’article 36.
SÉANCE du : LUNDI 31 JANVIER 2022
SERVICE ÉMETTEUR : FONCIER
RAPPORTEUR : Jean-Louis DEDIEU
PIÈCE(S) JOINTE(S) : Avenant n°2 et plan.
SYNTHÈSE :
À la demande de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes (DDTM 06), le Conseil Municipal est appelé autoriser le Maire à signer l’avenant n°2 au cahier des charges Etat/Commune pour les plages artificielles de Carnolès dont l’article 36 a été modifié.
Pour rappel :
Par délibération n° 84-2021 en date du 06 octobre 2021, le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité l’avenant n°2 au cahier des charges Etat/Commune pour les plages artificielles de Carnolès.
Par arrêté préfectoral du 29 mars 1996, une concession des plages artificielles de Carnolès a été accordée à la Commune et modifié par arrêté préfectoral du 15 novembre 2011.
Le cahier des charges nouvellement rédigé prend en compte les modifications suivantes à savoir :
- Déplacement du lot N°2 espace ludique à droite de l’entrée de la plage du Solenzara, - Déplacement du lot n°3 installation Handiplage au droit de l’épi n°3, - Réduction de la largeur des lots 4 et 5 des concessions communales, - Transfert de gestion de la compétence dite GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Préventions des inondations) au 1er janvier 2018 à la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 31 JANVIER 2022 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
23
Ce nouvel avenant, approuvé par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes (DDTM 06), fera l’objet d’un nouvel arrêté préfectoral et du calcul d’une nouvelle redevance domaniale par les services du Trésor Public et entrera rétroactivement en application au 1er janvier 2021.
Aujourd’hui :
La DDTM 06 a apporté des modifications à l’article 36 de l’avenant n°2 (pages 18 et 19, en jaune dans la pièce jointe) et demande au Conseil Municipal de délibérer à nouveau.
En conséquence, le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
RAPPORTER la délibération n° 84-2021 en date du 06 octobre 2021 ;
APPROUVER les termes de l’avenant n°2, en pièce jointe ;
AUTORISER le Maire à signer l’avenant n°2 au cahier des charges et tout autre document s’y rapportant ;
AUTORISER le Maire à solliciter Monsieur le Préfet en vue de sa signature.
Suffrages exprimés : 33
Votes POUR : 33 Adoptée à l'unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
DÉLIBÉRATION n° : 6-2022
OBJET :
Signature de la convention triennale de forfait communal entre la Commune de Roquebrune Cap Martin et l’OGEC Saint Joseph.
SÉANCE du : LUNDI 31 JANVIER 2022
SERVICE ÉMETTEUR : SCOLAIRE
RAPPORTEUR : Florence MAZZA
PIÈCE(S) JOINTE(S) : Convention triennale
SYNTHÈSE :
Le Conseil Municipal est appelé à autoriser le Maire à signer la convention triennale de forfait communal entre la Commune de Roquebrune Cap Martin et l’OGEC Saint Joseph.
La convention triennale de forfait communal a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles de l’école Saint Joseph Carnolès par la Commune de Roquebrune Cap Martin. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 31 JANVIER 2022 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
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Il s’agit d’un renouvellement pour les années 2022/2023, 2023/2024, 2024/2025, la précédente convention arrivant à échéance à la fin de l’année scolaire 2021/2022.
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré de bien vouloir :
APPROUVER les termes de la convention triennale de forfait communal entre la Commune de Roquebrune Cap Martin et l’OGEC Saint Joseph, transmise en pièce jointe ;
DIRE que les dépenses seront inscrites au budget des exercices correspondants.
AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et à effectuer toute démarche nécessaire à l’application de la présente délibération.
Suffrages exprimés : 33
Votes POUR : 33 Adoptée à l'unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
DÉLIBÉRATION n° : 7-2022
OBJET : Approbation du Règlement Local de Publicité (RLP) de la Commune de Roquebrune Cap Martin.
SÉANCE du : LUNDI 31 JANVIER 2022
SERVICE ÉMETTEUR : DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
RAPPORTEUR : Jean-Louis DEDIEU
PIÈCE(S) JOINTE(S) : Règlement Local de Publicité (tomes 1, 2 et 3)
SYNTHÈSE :
Le Conseil Municipal est appelé à approuver le Règlement Local de Publicité (RLP) de la Commune de Roquebrune Cap Martin.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L581-1 et suivants et R581-1 et suivants ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L101-1 et suivants, L103-1 et suivants, L151-1 et suivants, L153-1 et suivants, R151-1 et suivants, R153-1 et suivants ;
Vu la délibération n° 90-2020 du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2020 prescrivant la révision du RLP ; COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 31 JANVIER 2022 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
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Vu la délibération n° 74-2021 du Conseil Municipal en date du 29 juin 2021 arrêtant le projet de RLP et tirant le bilan de la concertation ;
Vu l’avis favorable émis par la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS), qui s’est réunie le 22 septembre 2021, et ayant assorti son avis des recommandations suivantes :
- Préciser si les supports autorisés sur le domaine ferroviaire pourront être numériques ou non et s’ils peuvent être associés à la ZP2 (la gare se trouvant dans cette zone) ;
- Annexer une cartographie avec une échelle adaptée permettant de se repérer avec un zonage à la parcelle ;
- Annexer une cartographie contenant le zonage et les espaces d’interdictions relatives et absolues de publicité.
Vu l'arrêté municipal n°871/2021 en date du 8 septembre 2021 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative au projet de RLP ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,
Considérant que les observations effectuées par les Personnes Publiques Associées et les remarques émises lors de l’enquête publique justifient des adaptations mineures du projet de RLP notamment :
Dans le rapport de présentation :
- L’ajout des sanctions possibles en cas de non-conformité d’un support et d’informations relatives à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) conformément aux demandes du Commissaire Enquêteur ;
- L’insertion de cartographies à une échelle adaptée et contenant le zonage ainsi que les espaces d’interdictions de publicité.
Dans la partie règlementaire :
- L’ajustement de la partie règlementaire concernant les règles applicables aux supports installés sur le domaine ferroviaire à la demande de la CDNPS ; - La mise en place d’articles spécifiques permettant d’encadrer les supports lumineux installés à l’intérieur des vitrines conformément à la demande de l’ASPONA et à l’adoption de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement et climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « loi climat et résilience ».
Dans les annexes :
- L’amélioration de la qualité graphique du zonage afin de répondre à la demande de la CDNPS ;
- L’ajout d’une cartographique supplémentaire contenant le zonage ainsi que les espaces d’interdictions de publicité afin de répondre à la demande de la CDNPS ; - La précision de la définition des enseignes numériques afin de répondre parfaitement à la demande de l’ASPONA concernant les évolutions liées à la loi « loi climat et résilience ».
Considérant que le projet de RLP, tel qu'il est présenté au Conseil Municipal, est prêt à être approuvé,
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
APPROUVER le RLP tel qu'il est annexé à la présente délibération. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 31 JANVIER 2022 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
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DIRE que la présente délibération fera l'objet, conformément à l’article R153- 21 du Code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois, d'une mention dans un journal diffusé dans le Département et de sa publication au recueil des actes administratifs.
DIRE que, conformément à l’article L581-14-1 5° du Code de l'environnement, le RLP, une fois approuvé, est annexé au plan local d’urbanisme ou aux documents d’urbanisme en tenant lieu. À défaut de document d’urbanisme, il est tenu à la disposition du public en mairie de Roquebrune Cap Martin. Conformément à l’article R581-79 du Code de l’environnement, le RLP est également mis à disposition sur le site Internet de la Commune.
DIRE que la présente délibération et les dispositions engendrées par le RLP ne seront exécutoires qu’après :
- Sa transmission au Préfet des Alpes-Maritimes ;
- L'accomplissement des mesures de publicité conformément à l’article R153-21 du Code de l’urbanisme.
Suffrages exprimés : 33
Votes POUR : 33 Adoptée à l'unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
DÉLIBÉRATION n° : 8-2022
OBJET : Approbation, après avis favorable du commissaire enquêteur, de la modification N° 1 du PLU.
SÉANCE du : LUNDI 31 JANVIER 2022
SERVICE ÉMETTEUR : URBANISME
RAPPORTEUR : Patrick CESARI
PIÈCE(S) JOINTE(S) :
Conclusions du commissaire enquêteurs ; notice explicative ; PADD ; rapport de présentation ; rapport d’enquête publique ; règlement ;
3 plans.
SYNTHÈSE :
Le Conseil Municipal est appelé à approuver la modification numéro 1 du PLU, après l’avis favorable émis par le commissaire enquêteur au terme de l’enquête publique organisée dans le cadre de cette modification, en lien avec le projet d’éco quartier ZAC « CŒUR DE CARNOLÈS » concernant le projet d’aménagement et de renouvellement urbain du site de l’ex base aérienne 943.
Dans le PLU approuvé en 2017, le site de l’ex base aérienne 943 était couvert par une servitude d’attente de projet dans l’attente de l’avancée du projet d’aménagement et de renouvellement urbain lié au dossier de la Zone d’Aménagement Concerté « Cœur de Carnolès ». COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 31 JANVIER 2022 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
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Ce projet d’aménagement porté par la CARF est en cours d’élaboration dans le cadre d’une démarche d’éco quartier comprenant un programme de logements, de commerces, de services (dont un local porte quant à elle la réalisation d’un groupe scolaire avec réfectoire, d’une salle polyvalente et d’une école de musique.
Le projet d’aménagement étant en cours d’approbation, il est nécessaire de lever le périmètre d’attente dénommé dans le PLU, « SAP 1 » (servitude d’attente de projet). De même, deux articles du règlement du plu (UB 6) et (UB 10) doivent être modifiées en vue de ce projet.
L’objet de la modification numéro 1 du PLU consiste en :
- La levée du périmètre d’attente SAP1.
- La modification des règles relatives en secteur UBb à la hauteur des constructions (article UB 10) et à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques (article UB 6) adaptées à la mise en œuvre du projet cœur de Carnolès. - La modification des documents graphiques identifiant la SAP1.
- La suppression du zonage du périmètre d’attente SAP1 et l’identification de la parcelle du site de l’ex BA 943 sous le nom « ZAC Cœur de Carnolès anciennement BA 943 » dans les documents du PLU.
La modification de l’article UB 6 du règlement vise à autoriser, s’ils sont situés à une hauteur de plus de 5 m du sol, les débords de balcon jusqu’à 2 mètres au lieu de 1,2 m en surplomb des dépendances de la chaussée supérieure à 2,5m, dès lors que les bâtiments comprennent en rez-de-chaussée des commerces dans le cadre d’une opération d’aménagement.
La modification de l’article UB10 du règlement vise à autoriser une hauteur de 20 mètres au lieu de 18 mètres dans la limite de 6 niveaux (R + 5) pour les bâtiments comprenant des commerces en rez-de-chaussée dans le cadre d’une opération d’aménagement.
Conformément aux article L 153-36 et suivants du code de l’urbanisme, les personnes publiques associées ont été consultées et ont émis des avis favorables à ce projet.
Le détail de ces avis et observations figure dans les documents intitulés « rapport » et « conclusions » transmis à la Commune par le commissaire enquêteur et annexés à la présente délibération.
Conformément aux article L 123-1 et suivants du code de l’environnement, une enquête publique a été organisée du 11 octobre au 12 novembre 2021 sous l’autorité de Monsieur Claude Hennequin, commissaire enquêteur désigné par la présidente du Tribunal Administratif de Nice.
Le détail des observations du public figure dans les documents intitulés « rapport » et « conclusions » transmis à la Commune par le commissaire enquêteur et annexés à la présente délibération.
Après avoir fait part de sa perception positive du projet, le commissaire enquêteur indique dans ses conclusions :
« - Je note que le dossier de modification du PLU de Roquebrune Cap Martin a été bien étudié et présente l’ensemble des pièces attendues.
- Je considère que la modification proposée, suppression du périmètre d’attente, ne modifie ni le zonage ni le règlement de la zone UB et est en adéquation avec le PADD du PLU actuellement en vigueur. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 31 JANVIER 2022 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
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- Mon analyse fait apparaitre que la suppression du périmètre d’attente se justifie par l’utilité du projet au regard des besoins en terme de logements sur la Commune, exprimé dans le cadre du PADD du PLU approuvé en 2017 :
- Augmenter et diversifier l’offre de logements
- Profiter des possibilités de mutation au sein du tissu urbanisé
- Par ailleurs, ce secteur étant actuellement constitué de l’ancienne base aérienne à l’heure actuelle inexploitée et laissée à l’abandon, je considère que la levée du périmètre d’attente permettra une requalification urbaine de ce terrain situé en centre-ville. -l’analyse de l’avis des PPA qui ont répondu fait apparaitre que leurs demandes seront prises en compte.
- De même, la ville a apporté une réponse justifiée à l’ensemble des remarques que le commissaire enquêteur a formulées concernant les observations apportées par les habitants dans le cadre de l’enquête publique. »
Au terme de ses conclusions, le commissaire enquêteur a notifié à la Commune son avis favorable en date du 10 décembre 2021 assorti de 4 recommandations suivantes :
« - Prendre en considération les observations des services préfectoraux, - Conserver un minimum de 30 % de la surface de l’unité foncière en pleine terre, - Mettre à jour le dossier d’enquête de toutes les modifications objet de la présente enquête
- Organiser une réunion publique avec les habitants dès la disponibilité des premières avancées sur ce périmètre. »
Les documents joints à la présente délibération ont été mis à jour de la manière suivante, pour tenir compte des recommandations du commissaire enquêteur :
1- La page 208 du rapport de présentation a été complétée pour préciser que la modification de l’article UB6 porte sur les débords de balcon.
2- Un schéma de principe du projet d’aménagement a été intégré dans la notice explicative.
3- Le terme modification « ordinaire « a été rectifié.
4- La référence à l’article L153-241 a été corrigée.
5- Les données de l’Insee figurant dans la notice explicative ont été actualisées. 6- La référence au SRCE a été modifiée dans la notice explicative.
7- Le schéma de hiérarchie des documents a été mis à jour avec la mention du SRADDET.
8- La page 12 de la notice explicative a été clarifiée.
9- Les cartouches des différents documents modifiés du PLU ont été complétés avec la mention « modification numéro 1 ».
Le dossier du PLU modifié est tenu à la disposition du public en mairie.
Aussi, je vous demande de bien vouloir, après en avoir délibéré :
APPROUVER la modification numéro 1 du PLU, conformément au rapport qui précède et à ses annexes.
AUTORISER le Maire à prendre toute mesure utile à l’exécution de la présente délibération.
DIRE que la présente délibération sera transmise au Préfet des Alpes-Maritimes et au président de la CARF. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 31 JANVIER 2022 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
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Suffrages exprimés : 33
Votes POUR : 31
Votes CONTRE : 2 Gilbert FURLAN, Sabine VANDEPITTE.
ABSTENTION(S) 0
DÉLIBÉRATION n° : 9-2022
OBJET : Commission RAPO (recours administratifs préalables obligatoires) –Rapport annuel 2021.
SÉANCE du : LUNDI 31 JANVIER 2022
SERVICE ÉMETTEUR : DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
RAPPORTEUR : Christian MARTIN
PIÈCE(S) JOINTE(S) : _
SYNTHÈSE :
Le Conseil Municipal est appelé à prendre acte du rapport 2021 de la Commission RAPO.
Par délibération n°92-2017, le Conseil Municipal a approuvé la création d’une Commission RAPO (Recours Administratifs Préalables Obligatoires) dans le cadre de la réforme du stationnement, à compter du 1er janvier 2018. Il s’agit d’une procédure obligatoire pour toute contestation d’un Forfait Post-Stationnement (FPS). La première commission a eu lieu le 19 février 2018.
L’article R2333-120-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise qu’un rapport annuel sur les Recours Administratifs Préalables Obligatoires (RAPO) doit être présenté à l’assemblée délibérante avant le 31 décembre.
Trois types de décision sont possibles :
Les RAPO acceptés (annulant le FPS) : les raisons évoquées par les automobilistes sont admises par la commission.
Les RAPO rejetés : les raisons d’annulation évoquées par les automobilistes ne peuvent être prouvées, ne sont pas admises par la commission, ou l’envoi du courrier n’a pas été fait en recommandé avec accusé de réception.
Les RAPO irrecevables : les automobilistes n’ont pas adressé toutes les pièces justificatives indispensables ou s’il s’agit d’un FPS majoré.
1/ les motifs de contestations du Forfait Post Stationnement sont récurrents : - Verbalisation malgré le paiement par pièce ou par Pay by Phone,
- Erreurs d’enregistrement de l’immatriculation,
- Véhicules vendus ou loués
- Ou encore verbalisation en dépit de la présence alléguée de la carte « mobilité inclusion » COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 31 JANVIER 2022 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
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2/ les motifs principaux d’un avis favorable à une contestation RAPO : - Le stationnement a été effectivement payé par l’automobiliste qui en a fourni la preuve.
- Fourniture des pièces prouvant la vente du véhicule.
Les tableaux, ci-après, indiquent les données relatives aux RAPO irrecevables, rejetés et acceptés.
Traitement des RAPO – Année 2020 :
RAPO Nombre de
décisions
d’irrecevabilité
Nombre de
décisions
rejetées
Nombre de
décisions
acceptées
Total des RAPO
reçus
Commune 4
43 18 65
Hors
Commune
13
75 9 97
Total
17 118 27 162
Traitement des RAPO – Année 2021 :
RAPO Nombre de
décisions
d’irrecevabilité
Nombre de
décisions
rejetées
Nombre de
décisions
acceptées
Total des RAPO
reçus
Commune 9
73 10 92
Hors
Commune
18
75 29 122
Total
27 148 39 214
Tableau comparatif des RAPO - Années 2020 et 2021 :
Année 2020
Année 2021 Pourcentage
d’évolution des
contestations
Entre 2020 et
2021
Nombre de décisions
d’irrecevabilité
17 27 +58,82 %
Nombre de décisions
rejetées
118 148 +25,42 %
Nombre de décisions
acceptées
27 39 +44,44 %
Nombre total de
RAPO
162 214 +32,10 %
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal après avoir délibéré, de bien vouloir :
PRENDRE ACTE du rapport annuel de la commission RAPO pour l’année 2021.
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 31 JANVIER 2022 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
31
DÉLIBÉRATION n° : 10-2022
OBJET : Dérogations ponctuelles de tonnage – Montant des redevances.
SÉANCE du : LUNDI 31 JANVIER 2022
SERVICE ÉMETTEUR : DOMAINE PUBLIC RÈGLEMENTATION
RAPPORTEUR : Christian MARTIN
PIÈCE(S) JOINTE(S) : _
SYNTHÈSE :
Le Conseil Municipal est appelé à déterminer le montant des redevances dues par les bénéficiaires de dérogations ponctuelles de tonnage sur les voies ouvertes à la circulation, étant entendu que les redevances collectées sont affectées à l’entretien des voies concernées.
L’ensemble des voies communales, c’est à dire dont l’assiette appartient à la Commune ou bien caractérisé par un foncier privé mais ouvert à la circulation publique, fait l’objet par voie d’arrêté municipal d’une détermination du tonnage maximal accepté, compte tenu des caractéristiques de la voie, de sa nature et de la configuration des différents réseaux souterrains situés sous chacune de ces voies.
Or, s’il est possible d’accorder des dérogations ponctuelles de tonnage aux véhicules autorisés pour des motifs validés, ces dérogations doivent autant que possible rester limitées, compte tenu des éventuelles conséquences liées à un trafic en termes d’atteinte à la chaussée et de réparations à y entreprendre, le cas échéant.
Aussi, il est proposé que toutes dérogations ponctuelles ou plus longues acceptées pour des motifs validés, et hormis les cas liés aux véhicules assurant une mission de service public ou d’intérêt général, donnent lieu à une redevance à la charge du bénéficiaire de la dérogation, selon le principe forfaitaire suivant :
- Dérogation inférieure à 7 jours : forfait 100 € ;
- Dérogation supérieure à 7 jours : 100 € par semaine.
Toute semaine entamée est due, le paiement doit être versé au moment de la réception de l’arrêté de dérogation.
Les sommes versées serviront au financement du programme de réfection de ces chaussées. L’administration municipale dispose également de la possibilité de solliciter un constat d’huissier préalable à la charge du demandeur de la dérogation. Elle met également à la charge du bénéficiaire d’une dérogation les réparations de tous dommages constatés, dont la responsabilité lui est imputée.
Aussi, le Rapporteur demande au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
DÉCIDER du principe de tarification pour toute dérogation de tonnage, conformément au rapport qui précède, compte tenu du coût de réfection des chaussées ;
DIRE que le tarif indiqué est applicable au 1er février 2022. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 31 JANVIER 2022 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
32
Suffrages exprimés : 33
Votes POUR : 33 Adoptée à l'unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
DÉLIBÉRATION n° : 11-2022
OBJET :
Autoroute A8 – Signature d’une convention de gestion des ouvrages d’art des voies rétablies entre la Commune de Roquebrune Cap Martin et ESCOTA.
SÉANCE du : LUNDI 31 JANVIER 2022
SERVICE ÉMETTEUR : DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
RAPPORTEUR : Patrick CESARI
PIÈCE(S) JOINTE(S) : Convention ESCOTA et plans
SYNTHÈSE :
Le Conseil Municipal est appelé à autoriser le Maire à signer une convention de gestion des ouvrages d’art des voies rétablies avec ESCOTA.
À l’occasion des travaux de construction de l’autoroute A8, déclarés d’utilité publique, le dispositif de desserte locale sur le territoire de la Commune de Roquebrune Cap Martin a été modifié par ESCOTA, concessionnaire de l’Etat pour l’autoroute A8.
Les parties ont fait l’inventaire de l’ensemble des voiries communales construites, déviées et rétablies par ESCOTA, en tant que concessionnaire de l’Etat du passage de l’A8. Ces voiries assurent la desserte locale des propriétés riveraines depuis leur mise en service.
Celles-ci ont fait l’objet d’une remise en gestion auprès de la Commune de Roquebrune Cap Martin par la signature de procès-verbaux de remise techniques.
Par la suite, la délimitation du Domaine Public Autoroutier Concédé établie en concertation avec la Commune de Roquebrune Cap-Martin été validée par le Ministère des Transports Direction des routes par la prise d’une Décision Ministérielle : - -N° 5. A8.79.10 en date du 02/02/1979
Cette Décision Ministérielle de délimitation a opéré la remise en gestion effective (par l’Etat) de l’assiette foncière des voiries à la Commune de Roquebrune Cap Martin.
Afin de régulariser la procédure, il convient d’opérer le transfert en pleine propriété des terrains supportant les voiries à la Commune de Roquebrune Cap Martin.
Ceci énoncé, la présente convention de superposition d’affectation régie par l’article L2123-7 du Code général de la propriété des personnes publiques concerne, COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 31 JANVIER 2022 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
33
spécifiquement et distinctement de la procédure visée supra, la remise à la Commune des portions de voiries communales et leurs accessoires directs au droit des ouvrages d’art qui franchissent l’autoroute. Cette convention précise également les conditions d’entretien de l’ouvrage et les responsabilités de la Commune et d’ESCOTA.
AUSSI, le Rapporteur demande au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
APPROUVER la convention de gestion des ouvrages d’art des voies rétablies jointe ;
AUTORISER Monsieur le Maire à signer la présente convention et toutes les pièces y afférentes.
Suffrages exprimés : 33
Votes POUR : 33 Adoptée à l'unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
DÉLIBÉRATION n° : 12-2022
OBJET : Rétrocession d’une concession au cimetière à la demande de Monsieur Philippe PROVENZANI.
SÉANCE du : LUNDI 31 JANVIER 2022
SERVICE ÉMETTEUR : ADMINISTRATION GÉNÉRALE
RAPPORTEUR : Patricia LORENZI
PIÈCE(S) JOINTE(S) : _
SYNTHÈSE :
Le Conseil Municipal est appelé à autoriser Monsieur le Maire à rembourser la somme de 260 euros à Monsieur Philippe PROVENZANI pour une rétrocession de concession au cimetière communal.
La Commune de Roquebrune Cap Martin a été saisie d'une demande de rétrocession de concession au cimetière communal émanant de Monsieur Philippe PROVENZANI qui, par lettre en date du 23 décembre 2021, a émis le souhait de rétrocéder le columbarium 4 places pour 20 ans au Carre Q 6 - F 7, acquis le 14 décembre 2021, pour la somme de 260 euros.
En effet, Monsieur PROVENZANI a constaté que sa mère Madame Fernande PROVENZANI née SETTIMO avait un tiroir 1 place située au carré A1-116 acquise en date du 16 mars 1988. Seul ayant-droit de cette concession, il a inhumé les urnes de ses parents dans ce tiroir.
Le montant de la somme à rembourser : COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 31 JANVIER 2022 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
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Prix du
columbarium
en euros
Durée de
concession
initiale à l’achat
Temps
d'occupation
Montant de la
somme à
rembourser
en euros
260 10 ans 0 260
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
APPROUVER le décompte ci-dessus énoncé et le remboursement de la somme de 260 euros à Monsieur Philippe PROVENZANI pour la rétrocession du columbarium Q 6 - F 7.
AUTORISER Monsieur le Maire ou son Représentant à effectuer toute démarche nécessaire à l’application de la présente délibération.
Suffrages exprimés : 33
Votes POUR : 33 Adoptée à l'unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
DÉLIBÉRATION n° : 13-2022
OBJET : Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 20 décembre 2021.
SÉANCE du : LUNDI 31 JANVIER 2022
SERVICE ÉMETTEUR : DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
RAPPORTEUR : Patrick CESARI
PIÈCE(S) JOINTE(S) : 20211220_ConseilMunicipal_ProcesVerbal.
SYNTHÈSE :
Le Conseil Municipal est appelé à adopter le procès-verbal de la séance du lundi 20 décembre 2021.
Le procès-verbal de la séance du lundi 20 décembre 2021 a été transmis aux membres du Conseil Municipal lors de l’envoi de la convocation.
Aussi, je vous demande si vous avez des questions à formuler en séance. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 31 JANVIER 2022 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
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Je propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
ADOPTER le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 20 décembre 2021.
DÉLIBÉRATION n° : 14-2022
OBJET :
Compte-rendu au Conseil Municipal des décisions prises en vertu de l'article L2122-22 (à l’exception du 4°) du Code Général des Collectivités Territoriales.
SÉANCE du : LUNDI 31 JANVIER 2022
SERVICE ÉMETTEUR : DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
RAPPORTEUR : Patrick CESARI
PIÈCE(S) JOINTE(S) : _
SYNTHÈSE :
Le Conseil Municipal est appelé à prendre acte du compte-rendu des décisions prises en vertu de l’article L. 2122-22 (à l’exception du 4°) du Code Général des Collectivités Territoriales.
Je vous donne lecture des Décisions que j’ai été amené à prendre en vertu de l’article L. 2122-22 (à l’exception du 4°) du Code Général des Collectivités Territoriales :
N° et date de la Décision Objet de la Décision
55/2021
Du 08/12/2021
ATTRIBUTION D’UN PRÊT A USAGE DE TERRES
AGRICOLES AU PROFIT DE Monsieur Serge
ALARCON cadastrées section AM 307, 662, 304
appartenant au domaine privé de la Commune.
L’attribution du prêt à usage de terres agricoles
Cadastrées AM 307,304 et 662, d’une superficie totale
de 2020 m², soit :
- AM 307, terrain agricole d’une superficie de 610 m²,
- AM 304, chemin d’accès d’une superficie de 125 m²,
- AM 662, terrain agricole d’une superficie de 1285 m²,
Ce prêt à usage est conclu pour une durée de
1 an, à compter du 8 décembre 2021, renouvelable
tacitement.
Ce prêt à usage est totalement gratuit,
cependant, dès que le preneur percevra des recettes
de la production, il lui sera demandé d’acquitter les
factures d’eau. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 31 JANVIER 2022 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
36
56/2021
Du 08/12/2021
ATTRIBUTION D’UN PRÊT A USAGE DE TERRES
AGRICOLES AU PROFIT DE Monsieur Thierry
MUSCO Cadastrées section AM 303, 304, 115
appartenant au domaine privé de la Commune.
L’attribution du prêt à usage de terres agricoles
Cadastrées AM 303,304 et 115, d’une superficie totale
de 2453 m², soit :
- AM 303, terrain agricole d’une superficie de 1328 m²,
- AM 304, chemin d’accès d’une superficie de 125 m²,
- AM 115, Oliveraie « Le Clos Paulette » d’une
superficie de 1000 m².
Ce prêt à usage est conclu pour une durée de
1 an, à compter du 8 décembre 2021, renouvelable
tacitement.
Ce prêt à usage est totalement gratuit,
cependant, dès que le preneur percevra des recettes
de la production, il lui sera demandé d’acquitter les
factures d’eau.
Le Rapporteur demande au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir PRENDRE ACTE.
DÉLIBÉRATION n° : 15-2022
OBJET :
Compte-rendu au Conseil Municipal des décisions prises en vertu de l'article L2122-22 4° du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la passation et à l’exécution des marchés publics et des accords-cadres.
SÉANCE du : LUNDI 31 JANVIER 2022
SERVICE ÉMETTEUR : COMMANDE PUBLIQUE
RAPPORTEUR : Patrick CESARI
PIÈCE(S) JOINTE(S) : _
SYNTHÈSE :
Le Conseil Municipal est appelé à prendre acte du compte-rendu des décisions prises en vertu de l’article L. 2122-22 4° du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la passation et à l’exécution des marchés publics et des accords-cadres.
Je vous donne lecture des Décisions que j’ai été amené à prendre en vertu de l’article L. 2122-22 4° du Code Général des Collectivités Territoriales :