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Compte-Rendu - cms rendu du Conseil municipal du 20 decembre 2018
Document publié le Jeudi 20 décembre 2018 par la commune de Roquebrune-Cap-Martin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cms rendu du Conseil municipal du 20 decembre 2018)
Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Banque,
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 20 DECEMBRE 2018 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
1
DEPARTEMENT
DES
ALPES
MARITIMES
Arrondissement de Nice
Compte-rendu de la séance du
Conseil Municipal du
Jeudi 20 décembre 2018
MEMBRES EN EXERCICE : 33
L’an deux mille dix-huit le vingt décembre à 17 h 30, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Patrick CESARI, Maire, Vice-Président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes, Premier Vice-Président de la Communauté de la Riviera Française.
Présent(s) : 21
Patrick CESARI, Richard CIOCCHETTI, Solange BERNARD, Edmond KUCMA, Jean-Louis DEDIEU, Florence MAZZA, Patricia LORENZI, Ghislain POULAIN, Fernand SALTI, Michèle BONSIGNOUR, Liliane COGNET, Elso DAGNES, Jean-Paul ZANIN, Annick LOUBRY, Chantal PASTOR, Patrick OTTO, Patrick ALVAREZ, Lia UHRY, Joëlle ROUBIO, Patricia ZANA, Marie-Christine FRANC DE FERRIERE.
Pouvoir(s) : 9
Annick PILLET (à Patrick CESARI), Christian MARTIN (à Ghislain POULAIN), Jeany GUENERET (à Fernand SALTI), Chantal MARTINO (à Solange BERNARD), Valéry MONNI (à Richard CIOCCHETTI), Catherine GUARINI WIGNO (à Jean-Louis DEDIEU), Mickaël BASQUIN (à Patricia LORENZI), Christophe GLASSER (à Edmond KUCMA), Nathalie HUREL (à Marie-Christine FRANC DE FERRIERE).
Absent(s) excusé(s): 3
Emile SERRANO, Hervé MARTIN, Monica GRASSO.
Le secrétariat est assuré par :
Patrick OTTO.
56 / 2018
21/12/2018
20/01/2019 COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 20 DECEMBRE 2018 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
2
DELIBERATION n° : 129-2018
OBJET :
Rapport d’orientation budgétaire – Evolution des finances de Roquebrune Cap Martin de 2015 à 2018 et prospective budgétaire de 2019 à 2021.
SÉANCE du : JEUDI 20 DECEMBRE 2018
SERVICE EMETTEUR : DIRECTION GENERALE DES SERVICES
RAPPORTEUR : Patrick CESARI
PIECE(S) JOINTE(S) : _
SYNTHESE :
Le Conseil Municipal est appelé à prendre acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire pour le budget principal et le budget parking.
Pas d’augmentation de la fiscalité
Pas de recours à l’emprunt prévu en 2019
Maintien des tarifs des services publics en 2019 et 2020
1- Poursuite du désendettement
Malgré un investissement soutenu en 2017 (6.8 millions d’€) et 2018(9.8 millions d’€), la collectivité n’a pas eu recours à l’emprunt.
L’encours de dette poursuit sa diminution
L'encours de la dette passera de 17 Millions d’€ en 2017 à 11.5 Millions d’€ en 2021.
De la même façon, l'annuité de la dette évoluera de 2.1 millions € en 2018 à 1.8 millions d’€ en 2020.
Encours de dette au 31/12 Evolution n-1
2017 17 089 381 -18,69 %
2018 15 650 702 -8,42 %
2019 14 192 664 -9,32 %
2020 12 909 475 -9,04 %
2021 11 583 771 -10,27 % COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 20 DECEMBRE 2018 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
3
Le graphique ci-dessous indique par année les évolutions du capital restant dû et de l'annuité (échelle de droite du graphique)
Le ratio de désendettement est de 3.1 ans en 2018
Le ratio de désendettement détermine le nombre d'années nécessaires à la collectivité pour éteindre totalement sa dette par la totalité de son épargne brute annuelle. Il se calcule selon la règle suivante : encours de dette au 31 décembre de l'année budgétaire en cours / épargne brute de l'année en cours.
Le seuil limite est estimé à 10 ans. Cela signifie que la collectivité qui dépasserait le ratio d’endettement de 10 ans, se trouverait dans l’incapacité de rembourser sa dette.
La capacité de désendettement pour la collectivité s’améliore d’année en année :
2016 2017 2018 2019 2020 2021
Ratio 4,7 ans 4,5 ans 3,1 ans 3,1 ans 2,9 ans 2,5 ans
Ce ratio s’élève à 3.1 ans en 2018.
En 2019 et suivante, il sera amélioré sous l’effet du maintien de l’épargne brute et de la réduction de l’endettement.
Typologie d’emprunt :
Type Encours % d'exposition Taux moyen
Fixe 11 879 107 € 75,90% 4,42%
Variable 0 € 0,00% 0,00%
Barrière 699 471 € 4,47% 4,06%
Pente 3 072 123 € 19,63% 3,94%
Ensemble des risques 15 650 701 € 100,00% 4,31% COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 20 DECEMBRE 2018 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
4
2- La fiscalité directe
Les taux de fiscalité locale demeurent faibles à Roquebrune Cap Martin, en comparaison aux autres communes de la même strate, tant au niveau départemental qu’au niveau national en 2018 :
Roquebrune Cap
Martin
Moyenne
départementale
de la strate
Moyenne nationale
de la strate
Taxe habitation 15.34% 18.20% 16.71%
Taxe Foncière non
bâtie
13.98% 32.23% 57.79%
Taxe foncière bâtie 13.15% 14.58% 22.67%
En 2019, une partie des foyers bénéficieront d’une suppression de la taxe d’habitation sur trois ans.
Toutefois, l’Etat s’est engagé à compenser à l’euro près cette diminution, permettant ainsi de ne pas affecter le produit fiscal des communes.
Les bases fiscales poursuivent leur progression :
- Sous l’influence des nouveaux logements édifiées sur le territoire de la commune (estimé à +0.8% en 2019 et 2020 et 2021)
- La loi prévoit en outre une majoration forfaitaire annuelle des bases de TH et TF (basée sur le taux d’inflation en novembre N-2 et novembre N-1, prévu à environ +1.2 % en 2019)
2.1 - L'évolution des bases
Années Base taxe d'habitation Base taxe foncière (bâtie) Base taxe foncière (non bâtie)
2015 51 906 009 33 268 402 219 120
2016 52 142 423 33 719 309 215 907
2017 52 465 868 34 689 295 223 811
2018 53 270 000 35 237 000 231 900
2019 54 335 400 36 117 925 234 219
2020 55 422 108 37 020 873 236 561
2021 56 530 550 37 946 395 238 927
2.2 - Evolution des taux et des produits
TAXE D'HABITATION :
Années Base nette TH Evol base nette TH Produit TH Evol produit TH Taux TH Evol taux TH
2016 52 142 423 0,46 % 7 998 648 0,46 % 15,34 % 0 %
2017 52 465 868 0,62 % 8 048 264 0,62 % 15,34 % 0 %
2018 53 270 000 1,53 % 8 171 618 1,53 % 15,34 % 0 %
2019 54 335 400 2 % 8 335 050 2 % 15,34 % 0 %
2020 55 422 108 2 % 8 501 751 2 % 15,34 % 0 %
2021 56 530 550 2 % 8 671 786 2 % 15,34 % 0 % COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 20 DECEMBRE 2018 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
5
TAXE FONCIERE PROPRIETE BATIE :
Années Base nette TB Evol base TFB Produit TFB Evol produit TFB Taux TB Evol taux TB
2015 33 268 402 1,88 % 4 374 795 5,15 % 13,15 % 3,22 %
2016 33 719 309 1,36 % 4 434 089 1,36 % 13,15 % 0 %
2017 34 689 295 2,88 % 4 561 642 2,88 % 13,15 % 0 %
2018 35 237 000 1,58 % 4 633 666 1,58 % 13,15 % 0 %
2019 36 117 925 2,5 % 4 749 507 2,5 % 13,15 % 0 %
2020 37 020 873 2,5 % 4 868 245 2,5 % 13,15 % 0 %
2021 37 946 395 2,5 % 4 989 951 2,5 % 13,15 % 0 %
TAXE FONCIERE PROPRIETE NON BATIE
Années Base nette TFNB Evol base TFNB Produit TFNB Evol produit TFNB Taux TFNB Evol taux TNB
2015 219 120 2,57 % 30 633 5,9 % 13,98 % 3,25 %
2016 215 907 -1,47 % 30 184 -1,47 % 13,98 % 0 %
2017 223 811 3,66 % 31 289 3,66 % 13,98 % 0 %
2018 231 900 3,61 % 32 420 3,61 % 13,98 % 0 %
2019 234 219 1 % 32 744 1 % 13,98 % 0 %
2020 236 561 1 % 33 071 1 % 13,98 % 0 %
2021 238 927 1 % 33 402 1 % 13,98 % 0 %
Représentation graphique de l'évolution du produit fiscal et de ses composantes et de l'évolution du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 20 DECEMBRE 2018 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
6
3- La section de fonctionnement
Les recettes sont en augmentation en raison de la progression des produits fiscaux. Cette progression vient compenser la diminution des dotations et la stagnation des autres produits.
La Dotation globale de fonctionnement qui s’élevait à plus de 2.5 millions d’€ en 2013 s’établira à moins d’un million d’€ en 2019. Sa diminution annuelle est programmée pour les années suivantes.
Le volume important de recettes 2018 s’explique par les ventes immobilières « autres recettes d’exploitation ».
2 593 329
2 405 685
1 923 042
1 410 604
1 111 672 1 051 672 958 665
893 665 828 665
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
3 000 000
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
DGF, dotation forfaitaire (art 7411)
26 703 888
26 240 217
27 170 248
27 943 183
27 606 782
26 827 548
27 054 620
25 000 000
25 500 000
26 000 000
26 500 000
27 000 000
27 500 000
28 000 000
28 500 000
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Total des recettes réelles de fonctionnement COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 20 DECEMBRE 2018 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
7
Les dépenses de fonctionnement n’ont pas augmenté entre 2017 et 2018. L’augmentation prévue pour les années suivantes est très limitée :
- 2.5% entre 2019 et 2020 (augmentation des charges de personnel, cf page 8)
- A partir de 2020, par les coûts de fonctionnement du centre nautique (370 000 € en année pleine).
12 519 600 13 266 566 13 429 913
14 527 703 14 807 301 15 093 067 15 385 139
6 930 385 5 764 409 5 898 066
5 353 973 5 303 973 5 303 973 5 303 973
4 146 549 4 054 953 3 576 330 3 506 606 3 441 606 3 376 606 3 311 606
3 107 354 3 154 289 4 265 939 4 554 901 4 053 901 3 053 901 3 053 901
0
5 000 000
10 000 000
15 000 000
20 000 000
25 000 000
30 000 000
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
recettes de fonctionnement
Produit des contributions directes Fiscalité indirecte
Dotations Autres recettes d'exploitation COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 20 DECEMBRE 2018 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
8
Ressources Humaines de la commune : effectifs en constante diminution
Cette diminution est constatée dans la part des dépenses réelles de fonctionnement.
21 330 220
20 958 546
21 550 979 21 513 014
22 067 224
22 386 893 22 468 469
20 000 000
20 500 000
21 000 000
21 500 000
22 000 000
22 500 000
23 000 000
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Total des dépenses réelles de fonctionnement
3 494 102 3 820 763 4 281 934 4 115 000 4 385 000 4 485 000 4 575 400
13 660 706 13 461 593
13 777 065 13 750 000 14 150 000 14 200 000 14 200 000
2 756 042 2 467 378 2 123 725 2 672 000
2 644 630 2 598 296 2 551 999 1 044 494 981 339
930 534 731 845
671 809 584 063 533 592
0
5 000 000
10 000 000
15 000 000
20 000 000
25 000 000
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
dépenses de fonctionnement
Charges à caractère général Charges de personnel COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 20 DECEMBRE 2018 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
9
Evolution de la masse salariale :
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
13 274 296 13 660 706 13 461 593 13 795 000 13 750 000 14 150 000 14 150 000
a/ La commune poursuit ses efforts pour maitriser les coûts de fonctionnement sans altérer le niveau des services rendus aux usagers.
L’efficacité de la mutualisation de services avec le CCAS et l’EMJ (espace municipal jeunesse) s’est traduite par une réduction du nombre d’agents commune et CCAS. Il diminue pour passer de 499 agents en 2015 à 446 agents en 2018. Cette tendance devrait se poursuivre en 2019.
Le nombre d’agents moyen sur l’année 2018 continue de diminuer, du fait du transfert de la compétence assainissement à la CARF. Il est de 384 agents sur l’année 2018 contre 405 en 2015.
405 395 387 384
95 75 70
62
499
469 457 446
2015 2016 2017 2018
Commune RCM
CCAS RCM
Total RCM
Evolution Nombre agents Commune et CCAS de RCM COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 20 DECEMBRE 2018 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
10
b/ Le contexte national
La mise en place du PPCR (protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations) – débuté en 2016 et qui devait s’échelonner jusqu’en 2020 – a été gelée en 2018 et reprendra de 2019 à 2021.
La masse salariale : une grande maîtrise malgré les contraintes extérieures
La masse des salaires et des charges reste stable entre 2017 et 2018. Elle se maintient à environ 13.75 millions d’€ en 2018.
Ceci s’explique par :
- le report par l’Etat, à 2019, de la mise en œuvre du PPCR (+148 000 € prévu entre 2018 et 2019)
- le gel du point d’indice
- les efforts de réorganisation de la collectivité afin de ne pas remplacer systématiquement les départs en retraite.
La répartition des agents municipaux entre les différents services :
- Près d’un tiers des agents (32 %) relève des services techniques : propreté urbaine et du littoral, entretien des espaces verts et des sentiers, entretien des écoles et des bâtiments publics.
- 17 % des agents sont mobilisés autour de l’école (ATSEM...), du périscolaire, des cantines et des centres de loisirs.
- 14 % du personnel est consacré aux crèches familiales et collectives et au relais d’assistantes maternelles.
- 9% est consacré à l’école de musique, au sport (dont les ETAPS qui travaillent aussi largement dans les écoles) et aux activités des jeunes (EMJ).
- 9% est axé sur la sécurité et la prévention (Police Municipale, ASVP)
Autour de l'école
17%
Conseil Municipal
2%
Etat Civil et
Elections
2%
Fonctionnement
Administratif
10%
Petite Enfance
14%
Sécurité
9%
Services Techniques
32%
Sports/Jeunesse/Culture
9%
fetes et manif
5%
Répartition de la Masse Salariale par secteur d'activité - Commune
de RCM - Octobre 2018 COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 20 DECEMBRE 2018 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
11
Le Temps de Travail des agents : contrôle et respect de la réglementation
Le temps de travail à Roquebrune Cap Martin est de 35 heures pour tous les agents à temps complet, sauf pour les Cadres A Administratifs (5 agents) qui ont accepté, depuis 2012 un retour au 39 h avec seulement 10 jours de RTT (au lieu des 23 jours légalement prévus).
La grande majorité des agents « badge » électroniquement désormais, et toutes les demandes de congés sont dématérialisées.
La commune a totalement fait disparaitre en grande partie les emplois précaires. Sur les 384 agents permanents, 19 sont des emplois à temps non complet (dans le secteur de l’animation périscolaire et l’école de musique).
Peu d’agents travaillent à temps partiel :
1 agent à 50 %, 2 agents à 60 %, 1 agent à 70 %, 11 agents à 80 % et 4 agents à 90 %.
Etat des avantages en nature
Type d'avantage en
nature
Nombre d'agents
concernés
Valeur Annuelle
totale déclarée 2018
Logement 3 (puis 2 en cours d’année) 6 876 €
Repas 23 15 638 €
Agents mis à disposition : transferts de compétence vers l’intercommunalité
La commune de Roquebrune Cap Martin met des agents à disposition de la CARF et de l’Office du Tourisme Communautaire (OTC) :
- au titre de la promotion touristique à l’OTC : 3 agents permanents pour 70 % de leur temps de travail ainsi que 2 agents saisonniers, pour un montant annuel de 87 000 € ;
- au titre de l’assainissement à la CARF : 2 agents permanents pour 40 % de leur temps pour un montant de 30 500 € ;
- au titre d’une mutualisation de la gestion du droit des sols à la CARF :1 agent pour 6 % et un agent pour 25 %, pour un montant de 12 000 €. De plus, l’office d’animation touristique bénéficie lui aussi de la mise à disposition d’agents communaux pour 30 % de leur temps de travail pour environ 50 000 €. Ces mises à disposition font l’objet de remboursement au profit de la commune.
Jours de carence (premier jour de congé maladie ordinaire)
La commune a enregistré à ce jour 184 jours de carence, ce qui représente un montant retiré sur salaire de 11 977 € (en extrapolant en année pleine ce serait environ 245 jours pour 15 970 €).
Le taux d’absentéisme des agents de Roquebrune Cap Martin est de 5.2 % t pour l’ensemble des agents, contre plus de 9.8 % en moyenne nationale 2017 dans la FPT (source SOFAXIS – la Gazette des Communes). COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 20 DECEMBRE 2018 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
12
Les hausses imposées par les décisions extérieures et la maîtrise des coûts
Les dépenses afférentes au personnel sont stables entre 2017 et 2018 puisque les mesures gouvernementales initialement prévues, comme le dispositif des Parcours Professionnels des Carrières et Rémunération (PPCR), ont été reportées en 2019 et qu’il n’y a pas eu d’augmentation du point d’indice.
Pour mémoire, dans le Projet de Loi de Finances pour 2018, la masse salariale de l'État augmente de + 3,86 %
Entre 2018 et 2019, la progression devrait être de 2.9 % (+ 400 000 €) pour la commune de Roquebrune Cap Martin :
- la mise en place du PPCR reprendra (+148 000 €),
- le GVT (Glissement Vieillesse Technicité) (+140 000 €)
- Enveloppe de 110 000 € pour le remplacement d’agents absents (en cas de nécessité absolue) et imprévus (comme de nouvelles hausses de taxes par exemple)
4- la section d’investissement
Le plan pluriannuel d’investissement
Libellé Total 2019 2020 2021
centre nautique 10 516 339 6 485 288 3 000 000
subvention logement social 1 460 000 730 000
dalle du Rataou (village) 500 000 500 000
aménagement CARNOLES 700 000 150 000
Elargissement ave de la paix 260 000 260 000
voirie mobilier urbain littoral 4 870 000 1 400 000 1 000 000 1 000 000
réseau électricité éclairage 2 055 000 540 000 400 000 400 000
bâtiments scolaires cantine 1 006 800 240 000 150 000 150 000
bâtiments administratifs 565 000 110 000 100 000 100 000
bâtiments (parc privé) 406 000 0 50 000 50 000
espaces verts naturels 449 000 126 000 100 000 100 000
informatique 241 000 31 000 50 000 50 000
matériel roulant 725 000 295 000 100 000 100 000
bâtiments et équipement sportif 446 000 150 000 40 000 40 000
Coût annuel 24 200 139 11 017 288 4 990 000 1 990 000
Engagements sur le fonctionnement
subvention au CCAS 1 150 000 1 150 000 1 150 000
service incendie secours (pompiers) 363 000 363 000 370 000
subventions aux associations 300 000 300 000 300 000
animations culturelles et touristiques 275 000 275 000 275 000
frais scolarité hors écoles publiques
RCM
190 000 190 000 190 000 COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 20 DECEMBRE 2018 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
13
Le fonds de roulement est important fin 2018, ceci afin de financer la construction du centre nautique sans recours à l’emprunt.
Il devrait se reconstituer régulièrement grâce au maintien d’un niveau d’épargne correct.
2016 2017 2018 2019 2020 2021
Fonds de roulement
en fin d'exercice 10 495 537 10 825 851 9 039 772 368 780 1 364 054 4 290 070
5- Le niveau d’épargne dégagée en 2018 par la commune est
très satisfaisant
L'excédent entre les recettes de fonctionnement et les dépenses de fonctionnement finance le remboursement du capital de la dette.
Le surplus, appelé « épargne nette » sert au financement des nouvelles dépenses d’équipement.
Le niveau de l’épargne en 2018 s’explique par la maîtrise des charges générales et des charges de personnel ainsi que par l’accroissement des recettes (notamment cessions immobilières).
3 032 339 2 930 996
2 251 195
3 531 491
3 081 520 3 157 466 3 260 447
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
3 000 000
3 500 000
4 000 000
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Epargne nette COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 20 DECEMBRE 2018 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
14
Rapport d’orientation budgétaire parking 2019
Le budget annexe parking est une structure créée pour la gestion des 9 parkings souterrains et de surface appartenant à la ville de Roquebrune Cap Martin qui permettent la location aux roquebrunois de 443 places de stationnement (+50 deux-roues)
Cette activité de location est soumise à la TVA et la loi impose dès lors un budget distinct du budget général de la ville.
1/ le fonctionnement
Environ 12 000 € de dépenses de fonctionnement : électricité, maintenance des équipements, cette année pour 8 500 € l’année précédente.
Les recettes de fonctionnement constitué par le produit des locations sont stables entre 2017 et 2018, environ 192 000 €.
Le parking dégage ainsi un excédent annuel de fonctionnement cumulé de 26 945 € fin 2017.
2/ l’investissement
Ces dépenses sont constituées des barrières, portails et systèmes d’accès électroniques à remplacer ou mettre en place.
Les recettes ont été importantes en 2017 :
En 2017, le budget parking a bénéficié de deux recettes exceptionnelles : - Une subvention d’investissement du Conseil départemental de 314 000 € en 2017
- Le produit de la vente de 9 places de stationnement au RATAOU pour 234 000 €
En 2018, une place de parking a été vendue (26 000 €)
Ainsi, le budget parking est excédentaire pour le fonctionnement et l’investissement à ce jour.
3/ L’emprunt
Cependant, l’essentiel des dépenses de fonctionnement et d’investissement est constitué par le remboursement de l’emprunt contracté pour l’édification du parking du RATAOU, au vieux village : 110 000 € d’intérêts (fonctionnement) et 107 000 € de capital (investissement)
Il s’agit d’un emprunt à taux fixe contacté en 2013 à 4.13% sur 20 ans. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 20 DECEMBRE 2018 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
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Tableau d’extinction de la dette :
Aussi, le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
PRENDRE ACTE de la tenue du débat d’orientation budgétaire.
0,00 €
500 000,00 €
1 000 000,00 €
1 500 000,00 €
2 000 000,00 €
2 500 000,00 €
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033
capital restant dû en fin d'exercice
220 422,58 €
224 478,36 €
226 823,10 €
229 408,19 €
232 258,23 €
235 400,41 €
238 864,66 €
205 000,00 €
210 000,00 €
215 000,00 €
220 000,00 €
225 000,00 €
230 000,00 €
235 000,00 €
240 000,00 €
245 000,00 €
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033
annuités d'emprunt capital et intérêts COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 20 DECEMBRE 2018 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
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DELIBERATION n° : 130-2018
OBJET :
Demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et demande de subvention au titre du fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles.
SÉANCE du : JEUDI 20 DECEMBRE 2018
SERVICE EMETTEUR : FONCIER
RAPPORTEUR : Patrick CESARI
PIECE(S) JOINTE(S) : _
SYNTHESE :
Le Conseil Municipal est appelé à solliciter de l’Etat la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre de la submersion marine survenue dans la nuit du 29 au 30 octobre 2018 sur tout le littoral de la Commune et qui a endommagé de nombreux ouvrages publics et privés. Le Conseil Municipal est également appelé à solliciter, auprès du fonds de solidarité de l’Etat et auprès du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes, une aide financière au titre des dégâts occasionnés par ces intempéries.
Dans la nuit du 29 au 30 octobre 2018, le littoral de la Riviera Française a été fortement touché par une submersion marine soudaine et extrêmement violente. Un tel phénomène ne s’était pas produit au cours de ces cinquante dernières années.
Cet épisode météorologique a frappé l’ensemble du rivage de la Commune de Roquebrune Cap Martin endommageant tous les établissements balnéaires de la commune et les ouvrages côtiers énumérés ci-dessous :
Zone 1 Cap Martin, plage artificielle et mouillage de Carnolès :
- 1.1 : Mouillage Solenzara Esplanade Jean Gioan.
Le ponton et ses ancrages ont subi de très graves dégâts estimés à plus de 30 000 euros,
Les bateaux amarrés ont été très endommagés, les dégâts sont estimés à environ 40 000 euros,
- 1.2 : Les plantations, la clôture et une partie de revêtement du City Stade ont été arrachées par les vagues, le montant de la remise en état est estimé à 60 000 euros,
- 1.3 : Les barrières du bord de mer et les maçonneries ont été en partie détériorées. Le montant des réparations est estimé à 23 000 euros,
- 1.4 : L’ensemble des épis a été fortement touché. Ceux-ci ont perdu leur altimétrie initiale et pour certains se sont enfoncés dans le sous-sol marin de plus de 50 centimètres,
Il apparaît ensuite une perte très conséquente en volume de matériaux constitutifs des plages d’environ 2 000 m³,
- 1.5 : les digues sous-marines ont été fort dégradées et ont perdu leur fonctionnalité, COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 20 DECEMBRE 2018 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
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- 1.6 : Le réseau d’éclairage public a été endommagé à hauteur de 5 500 euros,
Par ailleurs, les équipements de plages ont été dévastés (poubelles, douches).
Zone 2 Plages naturelles :
- 2.1 : Plage du Buse et sentier des douaniers
La passerelle métallique a été touchée. Les dégâts ont été estimés à 12 000 euros. Les escaliers donnant accès à la plage se sont effondrés. Une mise en sécurité immédiate a été mise en place sur la partie menaçant de s’effondrer.
- 2.2 : Plage de St Roman
La tempête a emporté une large bande de terre à l’origine tenue par des enrochements formant protection entre la plage publique et l’avenue Princesse Grâce en aplomb.
Ces premiers éléments démontrent le caractère exceptionnel de ce phénomène naturel.
Par conséquent, le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
AUTORISER le Maire à solliciter de l’Etat la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la submersion marine survenue dans la nuit du 29 au 30 octobre 2018 ;
AUTORISER le Maire à signer tout acte afférent à cette affaire ;
AUTORISER le Maire à solliciter, auprès du fonds de solidarité de l’Etat, une aide financière au titre des dégâts occasionnés par ces intempéries ;
AUTORISER le Maire à solliciter, auprès du Département, une subvention au titre des dégâts occasionnés par ces intempéries.
Suffrages exprimés : 30
Votes POUR : 30 Adoptée à l'unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
DELIBERATION n° : 131-2018
OBJET : Budget annexe Parkings de Roquebrune Cap Martin – Exercice 2018 - Décision modificative n°1.
SÉANCE du : JEUDI 20 DECEMBRE 2018
SERVICE EMETTEUR : COMPTABILITE
RAPPORTEUR : Patrick CESARI
PIECE(S) JOINTE(S) : DECISION MODIFICATIVE 1 PARKINGS 2018 COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 20 DECEMBRE 2018 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
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SYNTHESE :
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la décision modificative n° 1 de l’exercice 2018 du budget des Parkings de Roquebrune Cap Martin.
La précédente décision modificative, délibération n°108-2018 du 08 octobre dernier, est nulle et non avenue. Elle est remplacée par la présente décision modificative qui a pour objet d’ajuster certains crédits prévus au budget 2018. Ces modifications sont résumées ci-dessous :
FONCTIONNEMENT
Chapitre Article Libellé
DEPENSES RECETTES
+ - + -
042 675 Valeur comptable des éléments d'actif cédés 28 000,00
77 775 Produits des cession d'actifs 26 000,00
011 61521 Entretien et réparations bâtiments publics 2 000,00
28 000,00 2 000,00 26 000,00 0,00
26 000,00 26 000,00
INVESTISSEMENT
Chapitre
ou
Opération
Article Libellé
DEPENSES RECETTES
+ - + -
040 2138 Autres constructions 28 000,00
- - 28 000,00 -
- 28 000,00
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
APPROUVER la décision modificative n°1 qui annule et remplace la délibération n°108-2018 du 08 octobre dernier.
DECIDER de procéder aux modifications de crédits sur le budget annexe des Parkings de Roquebrune Cap Martin – Exercice 2018 ;
AUTORISER le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires pour exécuter la présente délibération.
Suffrages exprimés : 28
Votes POUR : 28
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 2 Marie-Christine FRANC DE FERRIERE, Nathalie HUREL
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 20 DECEMBRE 2018 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
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DELIBERATION n° : 132-2018
OBJET : Budget principal Ville – Exercice 2018 - Décision modificative n° 2.
SÉANCE du : JEUDI 20 DECEMBRE 2018
SERVICE EMETTEUR : COMPTABILITE
RAPPORTEUR : Patrick CESARI
PIECE(S) JOINTE(S) : DECISION MODIFICATIVE 2 VILLE
SYNTHESE :
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la décision modificative n° 2 de l’exercice 2018 du budget principal de la Ville.
La présente décision a pour objet d’ajuster certains crédits prévus au budget 2018. Ces modifications de crédits sont résumées ci-dessous :
FONCTIONNEMENT
Chapitre Article fonction Libellé
DEPENSES RECETTES
+ - + -
73 73211 01 Attribution de compensation 82 314,00
74 744 01 FCTVA 26 166,00
011 6042 2515 Achats de prestations de services 4 000,00
011 6042 4213 Achats de prestations de services 7 000,00
011 6135 0241 Locations mobilières 10 000,00
011 615221 2133 Entretien et réparations sur biens immobiliers - Bâtiments publics 9 000,00
011 615221 814 Entretien et réparations sur biens immobiliers - Bâtiments publics 7 000,00
011 6288 1121 Autres service extérieurs divers 20 000,00
011 6288 020 Autres service extérieurs divers 6 000,00
011 6282 0241 Frais de gardiennage 5 000,00
011 60622 813 Carburants 15 000,00
011 60612 4141 Energie et électricité 3 700,00
011 60611 2135 Eau et assainissement 3 880,00
011 60622 0201 Carburants 9 400,00
011 60622 823 Carburants 8 500,00
108 480,00 0,00 108 480,00 0,00
108 480,00 108 480,00 COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 20 DECEMBRE 2018 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
20
INVESTISSEMENT
Chapitre
ou
Opération
Article fonction Libellé
DEPENSES RECETTES
+ - + -
1519 2313 810
Travaux en
cours
Construction
90 000,00
10 10226 01 Taxe d'aménagement 157 000,00
10 10222 01 FCTVA 28 868,00
1709 2135 4143
Installations
générales,
agencement
5 964,00
1801 2051 020 Concessions et droits similaires 4 000,00
1803 2158 112 Autres installations 110 000,00
1810 2135 71
Installations
générales,
agencement
9 156,12
165 71 Dépôts et cautionnements 10 000,00
2051 020 Concessions et droits similaires 20 000,00
20422 01 Subventions d’équipement 30 000,00
2138 01 Autres constructions 5 000,00
165 71 Dépôts et cautionnements 2 000,00
10226 820 Taxe aménagement 2 000,00
2188 4144 Autres immobilisations 1 060,12
2188 4213 Autres immobilisations 1 000,00
209 156,12 81 024,12 157 000,00 28 868,00
128 132,00 128 132,00
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
APPROUVER la décision modificative n°2 ;
DECIDER de procéder aux modifications de crédits sur le budget principal de la Ville – Exercice 2018 ;
AUTORISER le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires pour exécuter la présente délibération.
Suffrages exprimés : 28
Votes POUR : 28
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 2 Marie-Christine FRANC DE FERRIERE, Nathalie HUREL
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 20 DECEMBRE 2018 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
21
DELIBERATION n° : 133-2018
OBJET :
Budget Ville - Autorisation d’engager, liquider et mandater un quart des dépenses d’investissement de l’exercice budgétaire 2018 jusqu’au vote du budget primitif 2019.
SÉANCE du : JEUDI 20 DECEMBRE 2018
SERVICE EMETTEUR : COMPTABILITE
RAPPORTEUR : Patrick CESARI
PIECE(S) JOINTE(S) : _
SYNTHESE :
Le Conseil Municipal est appelé à autoriser le Maire à engager, liquider et mandater un quart des dépenses d’investissement de l’exercice budgétaire 2018 jusqu’au vote du budget primitif 2019.
L’adoption du Budget primitif 2019 du budget Ville n’interviendra pas avant le 1er janvier 2019.
Cette disposition implique des mesures spécifiques d’engagement des dépenses et de recouvrement des recettes.
A ce titre, conformément à l’article L1612-1, le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite des crédits inscrits à la section de fonctionnement du budget de l’année précédente. En matière d’investissement, il peut engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l’exercice précédent.
Pour le Budget de la Ville, les montants pouvant être engagés, liquidés et mandatés sont à hauteur de :
Chapitre Crédits votés au
Budget 2018
25 %
20 : Immobilisations incorporelles 1 021 000,00 € 255 250,00 €
21 : Immobilisations corporelles 3 081 153,88 € 770 288,47 €
23 : Immobilisations en cours 4 169 500,00 € 1 042 375,00 €
Les affectations proposées sont les suivantes :
Chapitre Operations Article Montant
20 Licences pour le service
communication
2051 3 000 €
TOTAL chapitre 20 – Immobilisations incorporelles 3 000 €
21 Acquisition d’une balayeuse 2182 200 000 €
21 Réfection intégrale de chaussée
Avenue Varavilla (entre accès
parking du bas et chemin des
grottes)
2152 138 000 €
21 Matériel informatique pour
l’extension de la Fibre
2183 13 000 €
21 Matériel informatique pour le
service communication
2183 2 000 € COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 20 DECEMBRE 2018 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
22
TOTAL chapitre 21 – Immobilisations corporelles 353 000 €
23 Réseau de fibre optique Ecole de
musique
2315 10 000 €
TOTAL chapitre 23 – Immobilisations en cours 10 000 €
Le rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
DIRE qu’à compter du 1er janvier 2019, jusqu’au vote du budget primitif 2019, il sera fait application de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement.
AUTORISER le Maire à engager, liquider et mandater, entre le 1er janvier 2019 et la date d’adoption du budget primitif 2019 de la Ville de Roquebrune Cap Martin, en ce qui concerne les dépenses d’investissement, le quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l’exercice 2018.
DECIDER d’intégrer les crédits susvisés dans le budget primitif de la Ville de Roquebrune Cap Martin proposé à l’assemblée délibérante pour l’exercice 2019.
Suffrages exprimés : 30
Votes POUR : 30 Adoptée à l’unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
DELIBERATION n° : 134-2018
OBJET :
Attribution d’une avance sur subvention aux associations sportives RCM Basket et ASRCM Football pour la saison sportive 2018/2019.
SÉANCE du : JEUDI 20 DECEMBRE 2018
SERVICE EMETTEUR : DIRECTION JEUNESSE ET SPORTS
RAPPORTEUR : Patrick CESARI
PIECE(S) JOINTE(S) : _
SYNTHESE :
Le Conseil Municipal est appelé à voter une avance sur subvention aux associations sportives RCM BASKET et ASRCM FOOTBALL pour la saison sportive 2018/2019.
Les associations sportives RCM BASKET et ASRCM FOOTBALL accueillent respectivement 170 licenciés pour le basket et 570 pour le football, participant aux différents championnats départementaux, régionaux et nationaux. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 20 DECEMBRE 2018 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
23
Ces participations apportant à la Commune de Roquebrune Cap Martin des retombées non négligeables en termes d’image, entraînent pour ces clubs de fortes dépenses.
Les dirigeants sollicitent donc le Conseil Municipal en vue d’une aide qui leur permettrait de poursuivre la saison sportive 2018/2019 dans de bonnes conditions.
Or, les subventions aux associations ne seront pas votées avant le mois d’avril 2019 et disponibles avant mai 2019.
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
ACCORDER en début d’année sur le budget en cours, une aide financière égale à 1/3 de la subvention totale votée au titre de l’année 2018, soit :
- 28 333 euros pour l’association RCM BASKET,
- 38 333 euros pour l’association ASRCM FOOTBALL.
DIRE que les sommes correspondantes sont prévues au budget de l’exercice 2019 et pourront être versées à compter du mois de janvier 2019 en fonction des disponibilités de trésorerie.
AUTORISER le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Suffrages exprimés : 30
Votes POUR : 30 Adoptée à l’unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
DELIBERATION n° : 135-2018
OBJET :
Délégation de service public pour l’accueil touristique et balnéaire – Lots de plage n°4 et 5 – Plages de Carnolès zone Centre et zone Ouest - Choix des délégataires et approbation des sous-traités.
SÉANCE du : JEUDI 20 DECEMBRE 2018
SERVICE EMETTEUR : COMMANDE PUBLIQUE
RAPPORTEUR : Patrick CESARI
PIECE(S) JOINTE(S) : transmises le 4 décembre 2018 COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 20 DECEMBRE 2018 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
24
SYNTHESE :
Le Conseil Municipal est appelé à choisir les délégataires des lots de plage n°4 et 5 – Plages de Carnolès zone Centre et zone Ouest et à approuver les termes des sous-traités régissant l’exploitation desdits lots.
Par délibération en date du 20 mars 2018, vous avez décidé du principe de délégation de service public local des bains de mer s’agissant de l’exploitation des lots de plage n°4 – Plage de Carnolès zone Centre et n°5 – Plage de Carnolès zone Ouest.
A compter de cette date, la procédure de mise en concurrence a été initiée et nous arrivons aujourd’hui au terme de celle-ci.
Par courrier en date du 4 décembre 2018, vous avez reçu, conformément à la réglementation en vigueur, les pièces vous permettant d’apprécier le choix des candidats à retenir ainsi que les conditions régissant l’exploitation des lots de plage n°4 et 5.
Aussi et conformément aux documents précités, je vous précise que : Pour le lot de plage n°4 – Plage de Carnolès zone Centre (durée d’exploitation fixée à 7 ans), 5 plis ont été reçus et 3 candidatures ont été agréées. Au regard des critères de jugement des offres énoncés dans le règlement de la consultation, la commission de délégation de service public a rendu un avis favorable à l’unanimité sur l’offre de la société SARL LE FANAL représentée par M. Eric COURQUEUX. Les redevances annuelles retenues sont les suivantes : - Redevance – partie fixe : 30 000 €
- Redevance – partie variable : 2% applicable sur le chiffre d’affaires HT suite aux négociations
Pour le lot de plage n°5 – Plage de Carnolès zone Ouest (durée d’exploitation fixée à 7 ans), 6 plis ont été reçus et 4 candidatures ont été agréées. Au regard des critères de jugement des offres énoncés dans le règlement de la consultation, la commission de délégation de service public a rendu un avis favorable à l’unanimité sur l’offre de Mme Béatrice SCIDONE. Les redevances annuelles retenues sont les suivantes :
- Redevance – partie fixe : 30 000 €
- Redevance – partie variable : 2% les quatre premières années puis 2,5% applicable sur le chiffre d’affaires HT
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
APPROUVER le choix de la société SARL LE FANAL représentée par M. Eric COURQUEUX en tant que délégataire du service public des bains de mer – lot de plage n°4 – Plage de Carnolès zone Centre.
APPROUVER le choix de Mme Béatrice SCIDONE en tant que délégataire du service public des bains de mer – lot de plage n°5 – Plage de Carnolès zone Ouest.
APPROUVER les sous-traités d’exploitation ainsi que les documents qui y sont annexés. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 20 DECEMBRE 2018 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
25
AUTORISER le Maire ou son représentant à signer les conventions de délégation de service public et toutes pièces s’y rapportant et à prendre toutes dispositions nécessaires à leur exécution.
Suffrages exprimés : 30
Votes POUR : 30 Adoptée à l’unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
DELIBERATION n° : 136-2018
OBJET :
Groupement de commandes – Marché de fourniture et
d’acheminement d’électricité pour les équipements communaux et intercommunaux (tarifs jaune et vert).
SÉANCE du : JEUDI 20 DECEMBRE 2018
SERVICE EMETTEUR : COMMANDE PUBLIQUE
RAPPORTEUR : Patrick CESARI
PIECE(S) JOINTE(S) : Convention groupement commandes électricité
SYNTHESE :
Le Conseil Municipal est appelé à approuver la constitution d’un groupement de commandes avec la CARF et les communes membres intéressées pour la fourniture et l’acheminement d’électricité pour les équipements et bâtiments communaux et intercommunaux (tarifs jaune et vert) et d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les actes y afférant.
L’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commande. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
Cet instrument juridique nécessite la conclusion d’une convention constitutive entre l’ensemble des parties intéressées. Son objet est de désigner, parmi les membres du groupement, un coordonnateur chargé d’organiser, dans le respect des règles de la commande publique, la procédure de passation du ou des marchés aboutissant au choix d’un ou plusieurs prestataires communs à l’ensemble des participants au groupement.
Dans ce cadre et considérant que l’actuel marché portant sur la fourniture et l’acheminiement d’électricité pour les équipements et bâtiments communaux et intercommunaux arrive à son terme le 31 décembre prochain, il est proposé au conseil municipal de retenir la procédure de groupement de commandes dont seront ainsi membres la CARF, celles de ses communes membres et ceux de leurs établissements publics locaux qui en feront la demande notifiée au coordonnateur dans les conditions définies à l’article 8 de la convention. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 20 DECEMBRE 2018 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
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La CARF assurera les fonctions de coordonnateur du groupement et procédera à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un cocontractant. Elle sera également chargée de signer et de notifier le marché.
Chaque collectivité membre du groupement, pour ce qui la concerne, s’assurera de sa bonne exécution notamment en ce qui concerne le paiment du prix.
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
APPROUVER la conclusion d’un groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d’électricité des équipements et des bâtiments communaux et intercommunaux auquel participeront la CARF, les communes de la CARF et leurs établissements publics qui en feront la demande, pour les tarifs jaune et vert.
AUTORISER le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de cette délibération.
Suffrages exprimés : 30
Votes POUR : 30 Adoptée à l’unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
DELIBERATION n° : 137-2018
OBJET : Travaux de restructuration du restaurant Le Solenzara – Transaction lot n°9.
SÉANCE du : JEUDI 20 DECEMBRE 2018
SERVICE EMETTEUR : COMMANDE PUBLIQUE
RAPPORTEUR : Patrick CESARI
PIECE(S) JOINTE(S) : Protocole Transactionnel ATRIUM
SYNTHESE :
Le Conseil Municipal est appelé à approuver la conclusion du protocole transactionnel avec la société ATRIUM titulaire du lot n° 9 du marché de travaux pour la restructuration du restaurant Le Solenzara.
Par marché public n°17 00036-06 en date du 17 juillet 2017, la Commune a confié à la société ATRIUM PAYSAGE les prestations d’espaces verts dans le cadre des travaux de restructuration du restaurant « Le Solenzara » pour un montant de 24 840,00 euros HT soit 29 808,00 euros TTC.
En cours d’exécution et suite à l’ajustement de la surface de la sous-concession de plage, des transplantatations complémentaires se sont avérées nécessaires. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 20 DECEMBRE 2018 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
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A ce titre, le Maître d’œuvre a notifié à la société ATRIUM PAYSAGE un ordre de service pour prix nouveaux en date du 2 mai 2018 pour un montant de 10 970,00 euros HT soit 13 164,00 euros TTC afin qu’elle réalise ces travaux supplémentaires, non prévus dans son marché initial. Le titulaire du marché a émis des réserves sur cet ordre de service concernant le prix. Pour autant, il était dans l’obligation de l’exécuter.
Suite à la réception des travaux prononcée sans réserve le 6 juin 2018, la Commune a notifié le décompte général des travaux au titulaire afin de solder l’opération. Ce dernier a alors introduit un mémoire en réclamation faisant valoir que :
- les travaux supplémentaires effectués avant l’achèvement du chantier ont été réalisés pour un montant de 14 970,00 euros HT au lieu de 10 970,00 euros HT - les pénalités pour retard d’un montant de 2 000,00 euros HT notifiées par le décompte sont une erreur compte-tenu du fait qu’aucun compte-rendu de chantier ou document notifié par la maîtrise d’œuvre n’avait fait état d’un quelconque retard pendant la réalisation des prestations.
Par conséquent, il est nécessaire de conclure un protocole transactionnel permettant de régler d’un point de vue juridique et financier le litige ci-avant exposé.
Par cet accord, la Commune accepte de régler l’intgralité des travaux supplémentaires considérant qu’ils ont effectivement été réalisés selon les prescriptions du Maître d’œuvre et de ne pas appliquer les pénalités de retard n’ayant pas en sa possession les preuves écrites d’un tel retard notifié par le Maître d’œuvre.
Quant au titulaire, il s’engage à renoncer expressément à toute autre réclamation financière ou en nature, passée ou à naître, au titre de la clôture des comptes du marché objet du présent protocole. Il renonce, enfin, à tout recours juridictionnel, à tous droits, actions ou indemnités, de quelque nature que ce soit, relatifs au litige réglé par la transaction.
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
AUTORISER le Maire ou son représentant à signer le protocole transactionnel joint à la note explicative de synthèse et de prendre toutes les mesures nécessaires à sa bonne exécution.
DIRE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget primitif 2018.
Suffrages exprimés : 30
Votes POUR : 30
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 20 DECEMBRE 2018 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
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DELIBERATION n° : 138-2018
OBJET :
Cession des parcelles communales cadastrées section AM numéros 189 et 190 situées en contrebas de la 1ère DFL à Roquebrune Cap Martin au profit de Madame PIPICZ.
SÉANCE du : JEUDI 20 DECEMBRE 2018
SERVICE EMETTEUR : FONCIER
RAPPORTEUR : Richard CIOCCHETTI
PIECE(S) JOINTE(S) : Evaluation_AM189 Plan AM 189 190
SYNTHESE :
Le Conseil Municipal est appelé à décider de la vente des parcelles cadastrées section AM numéros 189 (663 m²) et 190 (615 m²) à Madame György Erika PIPICZ au prix de 67 000 euros. Le Conseil Municipal est appelé également à autoriser le Maire, ou son représentant, à signer l’acte de vente et tout document afférent à cette affaire.
Par courrier en date du 24 octobre 2018, Madame György Erika PIPICZ, propriétaire des parcelles cadastrées section AM numéros 185, 186, 187 et 190 a accpté la proposition d’acquisition des parcelles communales cadastrées section AM numéros 189 (663m²) et 190 (615m²) au prix de 67 000 euros, valeur fixée par le service des domaines.
Il s’agit de deux terrain pentus inconstructibles d’une superficie totale de 1248 m².
Ces parcelles avaient été cédées par l’Etat en 2005, à l’issue d’une procédure d’appréhension de bien vacant et sans maître.
Je vous précise que ce terrain ne représente plus d’intérêt pour la Commune.
Par avis n°2018-104V 1396, la valeur de la parcelle a été fixée par les domaines à 67 000 euros.
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
DECIDER la vente à Madame György Erika PIPICZ des parcelles communales cadastrées section AM numéros 189 et 190 au prix de 67 000 euros ;
AUTORISER le Maire, ou son représentant, à signer l’acte de vente ainsi que tous les documents afférents à cette affaire ;
DIRE que les recettes et les dépenses relatives à cette opération seront imputées sur le Budget de la Ville exercice en cours. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 20 DECEMBRE 2018 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
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Suffrages exprimés : 28
Votes POUR : 28
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 2 Marie-Christine FRANC DE FERRIERE, Nathalie HUREL
DELIBERATION n° : 139-2018
OBJET : Régularisation cadastre – Echanges de parcelles chemin des Ortas à Roquebrune Cap Martin.
SÉANCE du : JEUDI 20 DECEMBRE 2018
SERVICE EMETTEUR : FONCIER
RAPPORTEUR : Richard CIOCCHETTI
PIECE(S) JOINTE(S) : Evaluation_CheminDesOrtas Plan Chemin des Ortas
SYNTHESE :
Le Conseil Municipal est appelé à décider la cession des emprises de 13 m² et 361 m² à détacher de la parcelle cadastrée section BC numéro 87 pour un montant de 3 500 euros, au profit de Monsieur et Madame Stéphane LUCAS en échange du terrain d’une superficie de 40 m² à détacher de la parcelle cadastrée section BC numéro 61 leur appartenant pour un montant de 375 euros. Le Conseil Municipal est appelé également à autoriser le Maire, ou son Représentant, à signer l’acte d’échange et tout document afférent à cette affaire.
Pour rappel, à l’issue de la procédure d’appréhension des biens vacants et sans maître, le Conseil Municipal a décidé, par délibération numéro 102-2013 en date du 24 octobre 2013, l’incorporation des terrains cadastrés section BC numéros 63 et 87, situés chemin des Ortas, dans le domaine privé communal. Il s’agit de terrains non constructibles classés en espace boisé classé.
Ces terrains ont fait l’objet d’un bornage amiable établi par un géomètre expert qui a fait apparaitre un décalage sur le cadastre entre ces parcelles et la parcelle contigüe cadastrée section BC numéro 61 appartenant à Monsieur et Madame LUCAS. Il convient, par conséquent, de régulariser la situation en procédant à l’echange suivant : - Cession à la Commune par Monsieur et Madame LUCAS d’un terrain d’une superficie de 40 m² à détacher de la parcelle cadastrée section BC numéro 61, matérialisé en vert sur le plan qui vous a été adressé en annexe à l’ordre du jour, au prix de 375 euros,
- Cession à Monsieur et Madame LUCAS par la Commune des emprises de 13 m² et 361 m² à détacher de la parcelle cadastrée section BC numéro 87, matérialisées en bleu sur le plan, pour un montant de 3 500 euros, prix fixé par les domaines par avis numéro 2018–104V0941. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 20 DECEMBRE 2018 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
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Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
DECIDER de l’acquisition par la Commune d’un terrain d’une superficie de 40 m² à détacher de la parcelle cadastrée section BC numéro 61 appartenant à Monsieur et Madame LUCAS au prix de 375 euros ;
DECIDER la cession à Monsieur et Madame LUCAS des emprises de 13 m² et 361 m² à détacher de la parcelle cadastrée section BC numéro 87 au prix de 3 500 euros ;
AUTORISER le Maire, ou son Représentant, à signer l’acte d’échange ainsi que tous les documents afférents à cette affaire,
DIRE que les recettes et les dépenses relatives à cette opération seront imputées sur le Budget de la Ville, exercice en cours.
Suffrages exprimés : 28
Votes POUR : 28
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 2 Marie-Christine FRANC DE FERRIERE, Nathalie HUREL
DELIBERATION n° : 140-2018
OBJET :
Acquisition et classement de la parcelle cadastrée section AI numéro 644 située avenue Hector Berlioz a Roquebrune Cap Martin.
SÉANCE du : JEUDI 20 DECEMBRE 2018
SERVICE EMETTEUR : FONCIER
RAPPORTEUR : Richard CIOCCHETTI
PIECE(S) JOINTE(S) : Plan AI 644
SYNTHESE :
Le Conseil Municipal est appelé à approuver l’acquisition de la parcelle cadastrée section AI numéro 644 (81 m²) appartenant à Madame Rosaria Odette GAMARRA, située avenue Hector Berlioz, pour le prix de 2 000 euros, et à prononcer le classement de ce terrain dans le domaine public. Le Conseil Municipal est appelé également à autoriser le Maire, ou son représentant, à signer l’acte d’acquisition et tout document afférent à cette affaire.
Madame Rosaria Odette GAMARRA est propriétaire de la parcelle cadastrée section AI numero 644 (81 m²), située avenue Hector Berlioz, qui correspond à l’emprise de la voie. Par courrier en date du 29 octobre 2018, Madame GAMARRA a proposé la cession de ce terrain au prix de 2 000 euros. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 20 DECEMBRE 2018 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
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Cette cession permet de régulariser l’emprise de la voie de l’avenue Hector Berlioz et de classer cette emprise dans le domaine public communal.
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
APPROUVER l’acquisition de la parcelle cadastrée AI numéro 644 (81 m²) appartenant à Madame GAMARRA, située avenue Hector Berlioz, pour le prix de 2 000 euros ;
APPROUVER le classement de la parcelle AI numéro 644, représentant un linéaire de voie de 22 mètres, dans le domaine public communal ;
AUTORISER le Maire, ou son Représentant, à signer l’acte d’acquisition ainsi que tous les documents afférents à cette affaire ;
DIRE que les dépenses relatives à cette opération seront imputées sur le Budget de la Ville, exercice en cours.
Suffrages exprimés : 30
Votes POUR : 30 Adoptée à l’unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
DELIBERATION n° : 141-2018
OBJET : Charte de l’accueil des jeunes enfants handicapés dans les établissements de la petite enfance des Alpes-Maritimes.
SÉANCE du : JEUDI 20 DECEMBRE 2018
SERVICE EMETTEUR : PETITE ENFANCE
RAPPORTEUR : Patrick CESARI
PIECE(S) JOINTE(S) : Charte Handicap
SYNTHESE :
Le Conseil Municipal est appelé à approuver la signature de la charte départementale de l’accueil des jeunes enfants handicapés dans les établissements communaux de la petite enfance.
La Commune de Roquebrune Cap Martin s’associe à la Caisse d’Allocations Familiales des Alpes-Maritimes et au Conseil Départemental afin de s’engager à poursuivre l’intégration des enfants handicapés au sein des modes d’accueil municipaux.
En effet, les services et établissements d’accueil de la petite enfance sont les premiers acteurs privilégiés d’insertion des familles ayant à charge un enfant en situation de handicap. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 20 DECEMBRE 2018 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
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La signature de cette charte engage le gestionnaire à :
- Organiser un accueil spécifique et individualisé des familles,
- Nommer un référent handicap petite enfance au sein de la commune qui coordonnera les actions et mobilisera les partenaires autour de l’enfant handicapé,
- Rédiger un « protocole d’accueil spécifique individualisé » pour chaque enfant en situation d’handicap
- Proposer un accompagnement de l’enfant et sa famille tout au long de son accueil et au moment de son départ à l’école maternelle,
- Engager des actions de formation auprès du personnel petite enfance et participer au réseau partenarial,
- Assurer le soutien de l’équipe éducative en menant des réunions de concertation et si besoin en recrutant du personnel supplémentaire, - Rechercher un concensus lors des décisions à prendre concernant l’enfant en respectant le rôle des parents et de chacun des partenaires.
Elle peut permettre à la Commune d’obtenir un financement de la Caisse d’Allocations Familiales, dans le cadre du Fonds « Publics et Territoires », et de bénéficier d’un accompagnement dans la mise en œuvre de l’accueil spécifique.
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
APPROUVER les termes de la charte de l’accueil des jeunes enfants handicapés dans les établissements de la petite enfance des Alpes-Maritimes, jointe au présent rapport ;
AUTORISER Monsieur le Maire ou son Représentant à signer ladite charte avec le Conseil Départemental des Alpes-Maritimes et la Caisse d’Allocations Familiales ;
AUTORISER le Maire ou son Représentant à effectuer toute démarche nécessaire à l’application de la présente délibération.
Suffrages exprimés : 30
Votes POUR : 30 Adoptée à l’unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 20 DECEMBRE 2018 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
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DELIBERATION n° : 142-2018
OBJET : Modification du règlement intérieur des activités péri et extra scolaires.
SÉANCE du : JEUDI 20 DECEMBRE 2018
SERVICE EMETTEUR : DIRECTION JEUNESSE ET SPORTS
RAPPORTEUR : Patrick CESARI
PIECE(S) JOINTE(S) : ReglementActivitesPeriEtExtraScolaires
SYNTHESE :
Dans le prolongement de la délibération n° 76-2018 du 2 mai 2018 relative à l’évolution de la tarification, le Conseil Municipal est appelé à adopter le nouveau règlement intérieur des activités péri et extra scolaires : modalités générales, périscolaire, centres d’accueil de loisirs, accueil des jeunes, école de sport et restauration municipale.
Par délibération n° 146-2016 du 15 décembre 2016, le Conseil Municipal a adopté un règlement intérieur unique pour les activités péri et extra scolaires : modalités générales, périscolaire, centres d’accueil de loisirs, accueil des jeunes et restauration municipale.
Ce règlement a été modifié par délibération n°112-2017 du 09 octobre 2017 en raison du retour de la semaine scolaire à quatre jours.
Toutefois, en raison de l’acquisition du nouveau logiciel CONCERTO régissant les activités péri et extra scolaires, il est nécessaire de modifier à nouveau ce règlement intérieur au niveau des inscriptions et réservations, de la facturation et de la transmission des documents, notamment les certificats médicaux.
Ce nouveau règlement comprend aussi des précisions sur le fonctionnement de de l’Espace Municipal Jeunesse, comme l’organisation de l’espace informatique à disposition du public, ainsi que la prise de repas par les jeunes à la pause méridienne.
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
ADOPTER le nouveau règlement intérieur des activités péri et extra scolaires, joint à la présente délibération (nouveau contenu en vert) ;
DECIDER de fixer la date d’effet du présent règlement au 1er janvier 2019 ;
RAPPORTER en son entier la délibération n°112-2017 du 09 octobre 2017 ;
AUTORISER le Maire ou son Représentant à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’application de la présente délibération. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 20 DECEMBRE 2018 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
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Suffrages exprimés : 30
Votes POUR : 30 Adoptée à l’unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
DELIBERATION n° : 143-2018
OBJET : Nouvelle convention type de mise à disposition temporaire d’un équipement sportif public de la Commune.
SÉANCE du : JEUDI 20 DECEMBRE 2018
SERVICE EMETTEUR : DIRECTION JEUNESSE ET SPORTS
RAPPORTEUR : Patrick CESARI
PIECE(S) JOINTE(S) : ConventionActuelleOccupationEquipementSportif NouvelleConventionOccupationEquipementSportif
SYNTHESE :
Le Conseil Municipal est appelé à approuver les termes de la nouvelle convention type d’occupation temporaire d’un équipement sportif public de la Commune.
Les équipements sportifs de la Commune peuvent être mis à disposition d’utilisateurs par le biais d’une convention d’occupation temporaire.
Afin de faciliter les procédures de mise à disposition de ces bâtiments publics communaux, le Conseil Municipal a voté par délibération n° 128-2013 du 13 décembre 2013 une convention type.
Cette convention type a été modifiée par délibération n° 9-2018 du 08 janvier 2018 afin que celle-ci ne s’adresse plus uniquement aux associations mais aussi aux autres organismes comme les instituts, les fondations, les établissements scolaires...
Toutefois, l’article 4 de ce document portant sur les dispositions relatives à la sécurité doit être révisé, notamment le point concernant la souscription d’une police d’assurance par l’utilisateur et les dégats matériels dont il pourrait être responsable.
C’est la raison pour laquelle il est proposé à l’assemblée une nouvelle convention type d’occupation temporaire d’un équipement sportif public de la Commune.
Le projet comprenant le texte actuel et le texte à modifier vous a été transmis en pièce jointe avec le rapport.
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
APPROUVER les termes de la nouvelle convention d’occupation temporaire d’un équipement sportif public de la Commune ; COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 20 DECEMBRE 2018 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
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DIRE que celle-ci annule et remplace la convention votée par délibération n° 9- 2018 du 08 janvier 2018 ;
AUTORISER le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution immédiate de la présente délibération.
Suffrages exprimés : 30
Votes POUR : 30 Adoptée à l’unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
DELIBERATION n° : 144-2018
OBJET : Adoption de l’application du régime forestier sur la forêt communale de Roquebrune Cap Martin.
SÉANCE du : JEUDI 20 DECEMBRE 2018
SERVICE EMETTEUR : ESPACES VERTS
RAPPORTEUR : Elso DAGNES
PIECE(S) JOINTE(S) :
- Cartographie forêt communale (en rouge) et parcelles communales pouvant relever du régime forestier (en bleu).
- Listes des parcelles relevant du régime forestier.
SYNTHESE :
Le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur l’application du régime forestier sur l’ensemble des parcelles présentées en pièces jointes et pour une surface totale de 68,4674 hectares.
La forêt communale de Roquebrune Cap Martin s’étend sur une superficie de 56,9191 hectares répartis sur le territoire communal relevant du régime forestier. Ce cadre légal permet un soutien technique en matière de gestion du boisement (coupes, entretien, travaux divers), des patrouilles de surveillance par la police forestière (travaux de défrichement non autorisé, usage du feu en période rouge), de protéger et de conserver la forêt sur le long terme.
Ces dispositions résultent de l’application de l’article L211-1 du code forestier. L’office national des forêts se voit confier par l’Etat la mise en œuvre de ce régime forestier.
Dans le cadre de l’élaboration du plan d’aménagement forestier et en concertation avec la commune, il est nécessaire de réviser l’assiette foncière communale relevant du régime forestier. Une restructuration foncière intégrant de nouvelles parcelles est proposée dans le but d’améliorer la gestion de la forêt communale.
Il convient de préciser l’assiette de l’application du régime forestier sur les parcelles cadastrales de la liste ci jointe pour une surface totale de 68,0482 hectares répartis sur COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 20 DECEMBRE 2018 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
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le territoire communal de Roquebrune Cap Martin et de 0,4192 hectares en indivision avec la commune de Gorbio.
La forêt communale de Roquebrune Cap Martin relevant du régime forestier sera désormais de 68 hectares 46 ares 74 centiares.
Je propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
APPROUVER l’application du régime forestier sur l’ensemble des parcelles présentées en pièces jointes et pour une surface totale de 68,4674 hectares.
Suffrages exprimés : 30
Votes POUR : 30 Adoptée à l’unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
DELIBERATION n° : 145-2018
OBJET :
Avenant n° 04 à la convention pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de la légalité – extension des actes télétransmissibles.
SÉANCE du : JEUDI 20 DECEMBRE 2018
SERVICE EMETTEUR : DIRECTION GENERALE DES SERVICES
RAPPORTEUR : Patrick CESARI
PIECE(S) JOINTE(S) : Avenant4_Extension_MarchesPublics
SYNTHESE :
Le Conseil Municipal est appelé à autoriser le Maire ou son Représentant à signer l’avenant n° 04 avec la Préfecture des Alpes-Maritimes concernant l’extension des actes télétransmissibles soumis au contrôle de légalité.
Pour rappel, par délibération du 9 mars 2007, le Conseil Municipal a adopté la procédure de candidature à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité. Une convention a alors été signée avec la Préfecture des Alpes-Maritimes concernant la télétransmission des délibérations et des décisions du Maire.
Par délibération du 5 avril 2016, le Conseil Municipal a approuvé l’adhésion de la commune au Syndicat Intercommunal des Collectivités Territoriales Informatisées Alpes Méditerranée (SICTIAM), notamment pour la compétence 8 relative aux procédures dématérialisées. Aussi, un avenant n° 01 a été signé avec la Préfecture des Alpes- Maritimes permettant d’acter le changement d’opérateur exploitant le dispositif de télétransmission.
Par délibération du 15 février 2017, le périmètre des actes télétransmissibles au contrôle de la légalité a été étendu aux documents budgétaires : budget primitif, budget supplémentaire, décision modificative, compte administratif (avenant n° 02). COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 20 DECEMBRE 2018 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
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Par délibération du 20 mars 2018, le périmètre de actes télétransmissibles a été étendu à l’ensemble de ses actes, à l’exclusion des actes d’urbanisme, des actes relatifs au droit d’occupation des sols et de ceux relatifs aux marchés publics (avenant n° 03).
Aujourd’hui, la Préfecture demande à la Commune d’étendre ce périmètre de télétransmission aux actes relatifs aux marchés publics.
Dans ces conditions, le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
APPROUVER l’extension du périmètre des actes télétransmissibles au contrôle de légalité, conformément à l’avenant n° 04 joint à la présente délibération ;
AUTORISER le Maire à signer ledit avenant ;
AUTORISER le Maire à effectuer toute démarche utile et nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Suffrages exprimés : 30
Votes POUR : 30 Adoptée à l’unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
DELIBERATION n° : 146-2018
OBJET : Recensement rénové de la population - Recrutement et rémunération des agents recenseurs pour la campagne 2019.
SÉANCE du : JEUDI 20 DECEMBRE 2018
SERVICE EMETTEUR : ADMINISTRATION GENERALE
RAPPORTEUR : Patrick CESARI
PIECE(S) JOINTE(S) : _
SYNTHESE :
Le Conseil Municipal est appelé à autoriser le Maire à nommer le coordonnateur communal et son suppléant, le correspondant des répertoires d’immeubles localisés (RIL) ainsi que le recrutement et la rémunération de cinq agents recenseurs pour la campagne de recensement de la population 2019 dans des conditions identiques aux années précédentes.
En effet, comme chaque année depuis 2004, une campagne de recensement de la population est réalisée sur un échantillon de 8% de la population communale, notifié par l’INSEE à la commune qui doit préparer, réaliser la campagne et collecter les données. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 20 DECEMBRE 2018 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
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Conformément à la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le recensement de la population se déroule, depuis 2004, chaque année sur un échantillon représentant 8% de la population communale, choisi et transmis par l’INSEE aux services municipaux.
Ce mode de recensement s’effectue avec le concours renforcé des communes qui sont chargées de préparer et de réaliser la collecte de données dans le cadre de l’échantillon transmis, l’INSEE organisant et contrôlant les opérations.
Un coordonnateur municipal, assisté d’un collaborateur et d’un correspondant du répertoire d’immeubles localisés (RIL), sont spécialement affectés à cette mission pour former, avec l’adjoint délégué à l’administration générale, l’équipe permanente dédiée au recensement de la population.
Pour compléter ce dispositif, il est donc proposé comme chaque année de recruter cinq « agents recenseurs » dont la mission durera deux mois.
Par ailleurs, l’Etat attribue à la commune de Roquebrune Cap Martin une dotation forfaitaire annuelle dont le montant s’élève à 3 185 € au titre de l’enquête de recensement de 2019.
Au vu de tous ces éléments, il est proposé de rémunérer les agents recenseurs recrutés en qualité d’adjoints administratifs non titulaire sur la base du 1er échelon de l’échelle C 1 indice brut 347, à mi-temps, congés payés inclus.
Cette rémunération sera le cas échéant complétée par une prime d’objectifs, en fonction de la qualité de la tenue des enquêtes. Son montant correspond à une Indemnité d’Administration et de Technicité pouvant être affecté d’un coefficient 8 maximum, accordé sur proposition du coordonnateur communal.
Au vu de cet exposé, le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
DECIDER le recrutement de cinq agents recenseurs et de leur accorder une rémunération, comme indiqué ci-dessus, pour la mission du recensement 2019 ;
DIRE que la dépense y afférente fera l’objet d’une inscription au budget primitif de la commune ;
AUTORISER le Maire à solliciter toute subvention ou toute aide de l’Etat et de tout autre partenaire susceptible d’accorder, le cas échéant, un concours à la réalisation de ce recensement ;
AUTORISER le Maire à effectuer toutes démarches y afférentes, utiles à l’exécution de la présente délibération.
Suffrages exprimés : 30
Votes POUR : 30 Adoptée à l’unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 20 DECEMBRE 2018 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
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DELIBERATION n° : 147-2018
OBJET : Rétrocession d’une concession au cimetière à la demande de Monsieur David CHAPMAN.
SÉANCE du : JEUDI 20 DECEMBRE 2018
SERVICE EMETTEUR : ADMINISTRATION GENERALE
RAPPORTEUR : Patrick CESARI
PIECE(S) JOINTE(S) : _
SYNTHESE :
Le Conseil Municipal est appelé à autoriser Monsieur le Maire à rembourser la somme de 106,71 € à Monsieur David CHAPMAN pour une rétrocession de concession au cimetière communal.
La Commune de Roquebrune Cap Martin a été saisie d'une demande de rétrocession de concession au cimetière communal émanant de Monsieur David CHAPMAN qui, par lettre en date du 26 mai 2017, a émis le souhait de rétrocéder le tiroir 1 place pour 50 ans, Carre A 1- 23 acquis le 14 août 1981, pour la somme de 3 600 Francs.
En effet, en 2017, cette personne a acheté un nouveau caveau 4/5 places pour 30 ans (360 mois), pour un montant de 6 420 euros, suite au décès de son fils. Cette concession est située faille est droite 1er étage au Carré A 48.
Le montant de la somme à rembourser se calcule de la manière suivante :
Prix Tiroir Durée de
concession
initiale à l’achat
Temps
d'occupation
Déduction part
CCAS
(définitivement
acquise au CAS)
3 600 F 600 mois
(50 ans)
425 mois
(35 ans et 5 mois)
1 200 F
Reste 3 600 F – 1 200 F = 2 400,00 F
Montant d'occupation 2 400 F x 425 = 1 700 F
600
Reste à devoir 2 400 F – 1 700 F = 700 F
soit 106,71 euros
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
APPROUVER le décompte ci-dessus énoncé et le remboursement de la somme de 106,71 euros à Monsieur David CHAPMAN pour la rétrocession du tiroir A 1 - 23. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 20 DECEMBRE 2018 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
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AUTORISER Monsieur le Maire ou son Représentant à effectuer toute démarche nécessaire à l’application de la présente délibération.
Suffrages exprimés : 30
Votes POUR : 30 Adoptée à l’unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
DELIBERATION n° : 148-2018
OBJET :
Rétrocession d’une concession au cimetière à la demande de Monsieur Serge FISSE et Mesdames Jocelyne et Monique FISSE.
SÉANCE du : JEUDI 20 DECEMBRE 2018
SERVICE EMETTEUR : ADMINISTRATION GENERALE
RAPPORTEUR : Patrick CESARI
PIECE(S) JOINTE(S) : _
SYNTHESE :
Le Conseil Municipal est appelé à autoriser Monsieur le Maire le remboursement de la somme totale de 93,75 euros à : Monsieur Serge FISSE, Mesdames Jocelyne et Monique FISSE pour une rétrocession de concession au cimetière communal.
La Commune de Roquebrune Cap Martin a été saisie d'une demande de rétrocession de concession au Cimetière Communal, émanant de Monsieur FISSE Serge, Mesdames FISSE Jocelyne et Monique, qui, par lettre en date du 18 avril 2017, émettent le souhait de rétrocéder le tiroir 1 place pour 8 ans, Carre C 2 acquis le 19 avril 2010, pour la somme de 820 euros.
En effet, ces personnes veulent rétrocéder ce tiroir suite à l’exhumation et l’inhumation de l’urne de la défunte Madame Fabienne ECHAUBARD dans le jardin du souvenir du cimetière Saint Pancrace de Roquebrune Cap Martin.
Le montant de la somme à rembourser se calcule de la manière suivante :
Prix Tiroir Durée de
concession
initiale à l’achat
Temps
d'occupation
Déduction part
CCAS
(définitivement
acquise au CAS)
820 € 96 mois
(8 ans)
84 mois
(7 ans)
70 € COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 20 DECEMBRE 2018 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
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Reste 820 € – 70 € = 750 €
Montant d'occupation 750 € x 84 = 656,25 €
96
Reste à devoir 750 € – 656,25 €= 93,75 €
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
APPROUVER le décompte ci-dessus énoncé et le remboursement de la somme totale de 93,75 euros à : Monsieur Serge FISSE, Mesdames Jocelyne et Monique FISSE pour la rétrocession du tiroir C 2.
AUTORISER Monsieur le Maire ou son Représentant à effectuer toute démarche nécessaire à l’application de la présente délibération.
Suffrages exprimés : 30
Votes POUR : 30 Adoptée à l’unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
DELIBERATION n° : 149-2018
OBJET : Affectation au budget communal du produit des concessions funéraires.
SÉANCE du : JEUDI 20 DECEMBRE 2018
SERVICE EMETTEUR : DIRECTION GENERALE DES SERVICES
RAPPORTEUR : Patrick CESARI
PIECE(S) JOINTE(S) : _
SYNTHESE :
Le Conseil Municipal est appelé à autoriser Monsieur le Maire à affecter la totalité du produit des concessions funéraires au profit du seul budget communal.
L'article 3 de l'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières précisait expressément les modalités de recouvrement du produit des concessions funéraires et le principe du reversement d'un tiers au profit des pauvres ou des établissements de bienfaisance. Or, à l'occasion de la rédaction du code d'administration communale issu du décret nº 57-657 du 22 mai 1957, les dispositions de l'article 3 précité n'ont été que partiellement reprises avec la suppression de la mention concernant la répartition du produit généré par les concessions funéraires. Ces nouvelles dispositions ont ensuite été reprises en l'état dans la rédaction de l'article L. 361-14 du code des communes en 1977, puis à l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales. Aussi, la loi n°96- 142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 20 DECEMBRE 2018 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
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territoriales a abrogé l’article 3 de l’ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières.
L’instruction NOR BUD R 00 000078 J publiée au BOCP n° 00-078-MO du 27 septembre 2000 a fixé les nouvelles modalités de la répartition du produit des concessions de cimetières entre communes et leur centre communal d’action sociale (CCAS) : la répartition des 2/3-1/3 au profit des budgets de la commune et du CCAS a été supprimée. Les communes sont donc libres de fixer les modalités de répartitions du produit des concessions funéraires à condition toutefois de procéder par délibération du Conseil Municipal.
Aujourd’hui, afin d’en simplifier la gestion, il est proposé au Conseil Municipal d’affecter la totalité du produit des concessions funéraires au profit du seul budget communal. En effet, la commune verse chaque année une subvention au CCAS afin d’équilibrer son budget, le versement d’une partie des recettes liées aux concessions funéraires ne se justifie donc plus. De plus, la charge financière du cimetière pèse uniquement sur le budget communal.
Vu la loi n° 96-142 du 21 février 1996 abrogeant l’article 3 de l’ordonnance du 6 décembre 1843,
Vu l’instruction NOR BUD R 00 00078 J publiée au BOCP n° 00-078-MO du 27 septembre 2000 portant suppression de la répartition 2/3-1/3 de la répartition du produit des concessions de cimetières,
Considérant que la commune peut décider librement des modalités de répartition, Considérant que cette volonté doit être formalisée expressément par une délibération de l'assemblée délibérante,
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
AFFECTER la totalité du produit des concessions funéraires au profit du seul budget communal à compter du 1er janvier 2019.
Suffrages exprimés : 30
Votes POUR : 30 Adoptée à l’unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
DELIBERATION n° : 150-2018
OBJET :
Transfert de la compétence « eaux pluviales » à la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française (CARF) – Approbation des statuts de la CARF.
SÉANCE du : JEUDI 20 DECEMBRE 2018
SERVICE EMETTEUR : DIRECTION GENERALE DES SERVICES
RAPPORTEUR : Patrick CESARI
PIECE(S) JOINTE(S) : STATUTS CARF COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 20 DECEMBRE 2018 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
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SYNTHESE :
Le Conseil Municipal est appelé à approuver le transfert de la compétence « eaux pluviales » à la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française à compter du 1er janvier 2019. Le Conseil Municipal est également appelé à approuver la modification des statuts de la CARF, joints à la présente délibération.
Les articles 64 et 66 de la loi 11° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe), attribuent, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020.
Avant cette date, l'exercice de ces deux compétences demeure optionnel, conformément au II. des articles L5214-21 et L5216-5 du Code général des collectivités territoriales.
La Communauté d'Agglomération de la Riviera Française (CARF) a décidé d'exercer ces compétences dès le 1er janvier 2018, à titre optionnel avant qu'elles ne deviennent obligatoires au 1er janvier 2020.
La loi du 03 aout 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau et assainissement » a introduit des évolutions relatives à l'exercice de ces compétences, notamment celles ayant trait à la gestion des « eaux pluviales ».
En effet, la loi rattache désormais explicitement le service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines à la compétence « assainissement », pour les métropoles et les communautés urbaines, et introduit une nouvelle compétence distincte, pour les communautés d'agglomération et les communautés de communes, devant être exercée à titre obligatoire à compter du 1er janvier 2020 pour les premières et demeurant facultative pour les secondes.
En d'autres termes et à compter de la date de publication de la loi 11° 2018-702 du 3 août 2018 et jusqu'au 1er janvier 2020, la modification introduite au II. de l’article L5216- 5 du CGCT fait du service public de gestion des eaux pluviales urbaines une compétence distincte de la compétence« assainissement » des eaux usées. Il s'ensuit que, si une communauté d'agglomération est actuellement compétente pour « l'assainissement », sans plus de précision ; cette expression se comprend comme désignant le seul assainissement des eaux usées. Le service public de gestion des eaux pluviales urbaines n'en fait plus partie, au contraire de ce qui résultait jusqu’ici de la jurisprudence du Conseil d'Etat du 4 décembre 2013.
Aussi, la CARF a pris une délibération relative à la prise de la compétence « assainissement » au 1er janvier 2018, sans plus de précisions. Dès lors, si elle souhaite continuer à exercer la gestion des eaux pluviales urbaines, elle doit se saisir de cette nouvelle compétence, ses communes membres doivent décider de prononcer ce transfert intercommunal, à titre facultatif; ses statuts devant être modifiés pour prendre en compte cette nouvelle compétence.
En outre, des erreurs matérielles s'étaient glissées dans la rédaction des statuts de la CARF mis à jour au 12 décembre 2016. Il convient donc de les rectifier.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi du 03 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau et assainissement » ; COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 20 DECEMBRE 2018 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
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Vu la délibération n° 182/2018 du Conseil Communautaire de la CARF en date du 12 novembre 2018 ;
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
ACTER le transfert de la compétence « eaux pluviales » à compter du 1er janvier 2019 à la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française ;
APPROUVER les statuts de la CARF, lesquels sont joints à la présente délibération.
AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette modification de statuts.
Suffrages exprimés : 28
Votes POUR : 28
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 2 Marie-Christine FRANC DE FERRIERE, Nathalie HUREL
DELIBERATION n° : 151-2018
OBJET :
Signature d’une convention pour la gestion des hydrants (points d’eau incendie) entre la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française (CARF) et la Commune de Roquebrune Cap Martin.
SÉANCE du : JEUDI 20 DECEMBRE 2018
SERVICE EMETTEUR : DIRECTION GENERALE DES SERVICES
RAPPORTEUR : Patrick CESARI
PIECE(S) JOINTE(S) : Convention Gestion Hydrants
SYNTHESE :
Le Conseil Municipal est appelé à autoriser la signature d’une convention pour la gestion des hydrants, nouvellement dénommés points d’eau incendie (PEI), entre la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française et la Commune de Roquebrune Cap Martin.
La Défense Extérieure Contre l’Incendie (D.E.C.I.) a pour objet d’assurer, en fonction des besoins résultants des risques à prendre en compte, l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau identifiés à cette fin.
A cet effet, un Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (R.D.D.E.C.I.) des Alpes-Maritimes est entré en vigueur par arrêté préfectoral N° 2017- 1123 en date du 22 Décembre 2017, règlement qui s’impose aux maires des communes COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 20 DECEMBRE 2018 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
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sur la base de l’article L.2213-32 du C.G.C.T. qui stipule que « le Maire assure la défense extérieure contre l’incendie ».
Sachant que la plupart des hydrants, nouvellement dénommés Points d’Eau Incendie (PEI) sont alimentés par le réseau public d’eau potable dont la CARF est le gestionnaire et l’exploitant depuis qu’elle exerce la compétence « Eau » et « Assainissement », et ce depuis le 1er janvier 2018, il est proposé aux communes qui le souhaitent que la CARF prenne en charge la gestion des Points d’Eau Incendie (PEI) en excluant les Points d’Eau Naturels ou Artificiels (PENA).
La mise en œuvre et les modalités des prestations assurées par la CARF seront établies dans le cadre de la présente convention passée entre chaque commune qui en fera la demande et la CARF, sur le fondement de la délibération du Conseil Communautaire en date du 12 novembre 2018.
Il ne s’agit aucunement d’un transfert de compétence, les Maires restants compétents et responsables en matière de service public DECI au titre de leur pouvoir de police spécial et de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 ainsi qu’à son décret d’application n°2015- 235 du 27 février 2015.
Vu la délibération n° 241/2018 du Conseil Communautaire de la CARF en date du 12 novembre 2018 ;
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention pour la gestion des hydrants avec la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française ;
AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toute démarche nécessaire à l’application de la présente délibération.
Suffrages exprimés : 30
Votes POUR : 30 Adoptée à l’unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
DELIBERATION n° : 152-2018
OBJET :
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public
d'élimination des déchets - exercice 2017 - décret n°2000-
404 du 11 mai 2000.
SÉANCE du : JEUDI 20 DECEMBRE 2018
SERVICE EMETTEUR : DIRECTION GENERALE DES SERVICES
RAPPORTEUR : Patrick CESARI
PIECE(S) JOINTE(S) : RapportAnnuel2017.pdf COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 20 DECEMBRE 2018 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
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SYNTHESE :
Le Conseil Municipal est appelé à prendre acte de la communication du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets (exercice 2017) dressé par la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française.
Conformément aux dispositions définies à l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi qu’au décret d’application n° 2000-404 du 11 mai 2000, chaque président d’établissement public de coopération intercommunale doit présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers, qui est transmis à chaque commune.
La compétence « traitement des déchets des Communes de Roquebrune Cap Martin » a été transférée à la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française (CARF) depuis le 1er janvier 2002, et la compétence « collecte » depuis le 1er janvier 2003.
Ce rapport comporte les indicateurs techniques, financiers ainsi que les évolutions concernant le prix et la qualité des services de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés.
Par délibération du 17 septembre 2018, le Conseil Communautaire a pris acte de ce rapport qui restera à la disposition du public.
Une copie de la présente délibération sera adressée à la CARF.
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
DONNER ACTE à Monsieur le Maire de la communication relative à l’application du décret n°2000-404 du 11 mai 2000 concernant le rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public d’élimination des déchets, exercice 2017.
DIRE que ce rapport sera tenu à la disposition du public au secrétariat de la Direction Générale.
DELIBERATION n° : 153-2018
OBJET : Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 8 octobre 2018.
SÉANCE du : JEUDI 20 DECEMBRE 2018
SERVICE EMETTEUR : DIRECTION GENERALE DES SERVICES
RAPPORTEUR : Patrick CESARI
PIECE(S) JOINTE(S) : 20181008ProcesVerbalConseilMunicipal.
SYNTHESE :
Le Conseil Municipal est appelé à adopter le procès-verbal de la séance du lundi 8 octobre 2018. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 20 DECEMBRE 2018 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
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Le procès-verbal de la séance du lundi 8 octobre 2018 a été transmis aux membres du Conseil Municipal lors de l’envoi de la convocation.
Aussi, je vous demande si vous avez des questions à formuler en séance.
Je propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
ADOPTER le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 8 octobre 2018.
Suffrages exprimés : 30
Votes POUR : 30 Adoptée à l’unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
DELIBERATION n° : 154-2018
OBJET :
Compte-rendu au Conseil Municipal des décisions prises en vertu de l'article L2122-22 (à l’exception du 4°) du Code Général des Collectivités Territoriales.
SÉANCE du : JEUDI 20 DECEMBRE 2018
SERVICE EMETTEUR : DIRECTION GENERALE DES SERVICES
RAPPORTEUR : Patrick CESARI
PIECE(S) JOINTE(S) : _
SYNTHESE :
Le Conseil Municipal est appelé à prendre acte du compte-rendu des décisions prises en vertu de l’article L. 2122-22 (à l’exception du 4°) du Code Général des Collectivités Territoriales.
Je vous donne lecture des Décisions que j’ai été amené à prendre en vertu de l’article L. 2122-22 (à l’exception du 4°) du Code Général des Collectivités Territoriales :
N° et date de la Décision Objet de la Décision
N° 38/2018
Du 27 septembre 2018
CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE DE
CANALISATION ET DE COFFRET ELECTRIQUE SUR LA
PARCELLE COMMUNALE CADASTREE AO 434 au
profit de DE LA SA ENEDIS
La Commune autorise la société ENEDIS a établir sur
la parcelle communale cadastrée section AO numéro 434 à
établir a demeure une bande de 1 mètre de large une
canalisation souterraine, sur une longueur d’environ 51
mètres et de poser un ou plusieurs coffret (s) nécessaire au
besoin du service public de la distribution d’électricité. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 20 DECEMBRE 2018 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
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Cette constitution de servitudes est conclue à titre
onéreux moyennant une indemnité de 85 euros.
N° 40/2018
Du 21 septembre 2018
MISE A DISPOSITION au profit de Madame N. H.
d’un logement de type F3 dans l’immeuble le
Colorado situé au 169 avenue Pasteur à
Roquebrune-Cap-Martin
La location d’un appartement de type F3 au profit
de Madame N. H. situé dans l’immeuble le Colorado au
numéro 169 avenue Pasteur à Roquebrune-Cap-Martin, à
compter du 15 octobre 2018 pour une durée de 6 ans
renouvelable par tacite reconduction.
Cette mise à disposition est conclue à titre onéreux
moyennant un loyer mensuel de 410 euros révisable à la
date d’anniversaire annuelle sur l’indice de base INSEE du
1er trimestre 2018, fixé à 127.22 et des provisions sur
charges d’un montant de 150 euros.
N° 41/2018
Du 21 septembre 2018
MISE A DISPOSITION au profit de Madame A. B.
d’un logement de type F3 situé au 10/12
avenue Raymond Poincaré à Roquebrune-Cap-
Martin
La location d’un appartement de type F3 au profit
de Madame A. B. situé dans le bâtiment communal
au numéro 10/ 12 de l’avenue Raymond Poincaré à
Roquebrune-Cap-Martin, à compter du 1er novembre
2018 pour une durée de 6 ans renouvelable par tacite
reconduction.
Cette mise à disposition est conclue à titre onéreux
moyennant un loyer mensuel de 300 euros révisable à la
date d’anniversaire annuelle sur l’indice de base INSEE du
1er trimestre 2018, fixé à 127.22.
N° 52/2018
Du 24 octobre 2018
MISE A LA REFORME DE VEHICULES
La Ville de Roquebrune Cap Martin, représentée par
son Maire en exercice, Monsieur Patrick CESARI, réforme les
véhicules suivants :
- RENAULT Master, immatriculé 949 BBZ 06, mis en
circulation le 24/07/2003,
- CITROEN Jumper, immatriculé793 AAB 06, mis en
circulation le 24/06/1998.
-
Ce matériel sera supprimé de l’inventaire des biens
mobiliers de la Commune de Roquebrune Cap Martin, ils
feront l’objet d’une radiation auprès de la compagnie
d’assurance.
N° 55/2018
Du 30 novembre 2018
MISE A LA REFORME DE MATERIEL COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 20 DECEMBRE 2018 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
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La Commune de Roquebrune Cap Martin,
représentée par son Maire en exercice, Monsieur Patrick
CESARI, réforme le matériel de la buvette énuméré ci-
dessous :
- Timbre réfrigéré estimé à 350 euros,
- Plan de travail 1 estimé à 100 euros,
- Plan de travail 2 estimé à 150 euros,
- Buffet estimé à 150 euros,
- Plonge évier estimé à 50 euros,
- Armoire murale estimé à 100 euros,
- Lave verres 100 euros.
La Commune cède au prix de 1 000 euros le matériel
énoncé ci-dessus à Mme SCIDONE.
Ce matériel sera supprimé de l'inventaire des biens
mobiliers de la Commune.
Afin que le matériel ne reste pas stocké sur le site, il
a été récupéré et Mme SCIDONE a effectué un virement
d'un montant de 1 000 euros à la Trésorerie le 21 novembre
2018.
Le Rapporteur demande au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir PRENDRE ACTE.
DELIBERATION n° : 155-2018
OBJET :
Compte-rendu au Conseil Municipal des décisions prises en vertu de l'article L2122-22 4° du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la passation et à l’exécution des marchés publics et des accords-cadres.
SÉANCE du : JEUDI 20 DECEMBRE 2018
SERVICE EMETTEUR : COMMANDE PUBLIQUE
RAPPORTEUR : Patrick CESARI
PIECE(S) JOINTE(S) : _
SYNTHESE :
Le Conseil Municipal est appelé à prendre acte du compte-rendu des décisions prises en vertu de l’article L. 2122-22 4° du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la passation et à l’exécution des marchés publics et des accords-cadres.
Je vous donne lecture des Décisions que j’ai été amené à prendre en vertu de l’article L. 2122-22 4° du Code Général des Collectivités Territoriales : COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 20 DECEMBRE 2018 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
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N° et date de la
Décision
Objet de la Décision
N° 42/2018
Du 31/10/2018
ATTRIBUTION DE L’ACCORD-CADRE PORTANT SUR LA LOCATION D’UN CHAPITEAU ET DE SES EQUIPEMENTS POUR LES MANIFESTATIONS DE LA COMMUNE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
LOT 1 – LOCATION ET POSE D’UNE STRUCTURE, DE TENTES ET EQUIPEMENTS
La passation d’un accord-cadre avec la société ESPACE
CONCEPT, sise ZI de Thise rue des Vallières Sud à 25220 CHALEZEULE, pour la location et la pose d’une structure, de tentes et d’équipements.
La dépense résultant de la présente décision s’élève à un
montant de commandes fixé à 100 000,00 euros HT par an, et sera réglée par prélèvement sur le crédit ouvert au budget de l’exercice en cours.
L’accord-cadre est conclu pour une durée de 1 an reconductible
3 fois, à compter de la date de sa notification.
N° 43/2018
Du 31/10/2018
ATTRIBUTION DE L’ACCORD-CADRE PORTANT SUR LA LOCATION D’UN CHAPITEAU ET DE SES EQUIPEMENTS POUR LES MANIFESTATIONS DE LA COMMUNE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
LOT 2 – LOCATION ET POSE D’EQUIPEMENTS DE
SONORISATION ET D’ECLAIRAGE
La passation d’un accord-cadre avec la société SES, sise Le
Gildo Pastor Center – 7 rue du Gabian à 98000 MONACO, pour la location et la pose d’équipements de sonorisation et d’éclairage.
La dépense résultant de la présente décision s’élève à un montant de commandes fixé à 45 000,00 euros HT par an, et sera réglée par prélèvement sur le crédit ouvert au budget de l’exercice en cours.
L’accord-cadre est conclu pour une durée de 1 an reconductible 3 fois, à compter de la date de sa notification.
N° 44/2018
Du 31/10/2018
ATTRIBUTION DE L’ACCORD-CADRE PORTANT SUR LA LOCATION D’UN CHAPITEAU ET DE SES EQUIPEMENTS POUR LES MANIFESTATIONS DE LA COMMUNE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
LOT 3 – ASSISTANCE SECURITAIRE ET CONTRÔLE INCENDIE
La passation d’un accord-cadre avec la société RESOLUTION,
sise 104 chemin de l’Esquie à 06950 FALICON, pour une mission d’assistance sécuritaire et contrôle incendie.
La dépense résultant de la présente décision s’élève à un
montant de commandes fixé à 17 000,00 euros HT par an, et sera réglée par prélèvement sur le crédit ouvert au budget de l’exercice en cours.
L’accord-cadre est conclu pour une durée de 1 an reconductible
3 fois, à compter de la date de sa notification. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 20 DECEMBRE 2018 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
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N° 45/2018
Du 31/10/2018
ATTRIBUTION DE L’ACCORD-CADRE PORTANT SUR LA LOCATION D’UN CHAPITEAU ET DE SES EQUIPEMENTS POUR LES MANIFESTATIONS DE LA COMMUNE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
LOT 4 – PRESTATIONS DE SECURITE ET DE GARDIENNAGE
La passation d’un accord-cadre avec la société ARCANES, sise
12 quai Papacino à 06300 NICE, pour des prestations de sécurité et de gardiennage.
La dépense résultant de la présente décision s’élève à un
montant de commandes fixé à 7 000,00 euros HT par an, et sera réglée par prélèvement sur le crédit ouvert au budget de l’exercice en cours. L’accord-cadre est conclu pour une durée de 1 an reconductible
3 fois, à compter de la date de sa notification.
N° 46/2018
Du 22/10/2018
CONCLUSION DE L’AVENANT N°1 AU MARCHE DE SERVICE D’ASSURANCE POUR LE GROUPEMENT DE COMMANDES VILLE ET CCAS DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN N° 2016 00044-01 EN DATE DU 28 NOVEMBRE 2016
LOT N°1 – DOMMAGES AUX BIENS ET RISQUES ANNEXES
La passation d’un avenant n°1 au marché de service
d’assurance – lot n°1 avec la société SMACL ASSURANCES, sise 141 avenue Salvador Allende à 79031 NIORT.
A compter du 1er janvier 2019 :
- La cotisation annuelle hors taxes du contrat sera majorée de
36% soit une cotisation portée à 33 165,91 € HT pour
l’assurance à périmètre identique des risques assurés à ce jour
et un taux porté à environ 0,60 € HT/m²,
- Pour tout sinistre relevant de la garantie « dégâts des eaux »,
la Commune conservera à sa charge une franchise égale à
3000 €.
47/2018
Du 07/11/2018
ATTRIBUTION DE L’ACCORD-CADRE PORTANT SUR
FOURNITURES POUR LES SERVICES TECHNIQUES DE LA VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
LOT 1 – FOURNITURES DE PLOMBERIE
La passation d’un accord-cadre à bons de commande avec la
société DSC, sise 21-23 rue des Ardennes à 75019 PARIS, pour l’acquisition et la livraison de fournitures de plomberie.
La dépense résultant de la présente décision s’élève à un
montant maximum de commandes fixé à 35 000,00 euros HT par an, et sera réglée par prélèvement sur le crédit ouvert au budget de l’exercice en cours.
Le délai de livraison est d’un jour ouvré à compter de la date
de réception du bon de commande.
L’accord-cadre est conclu pour une durée de 1 an reconductible
3 fois, à compter de la date de sa notification. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 20 DECEMBRE 2018 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
52
48/2018
Du 07/11/2018
ATTRIBUTION DE L’ACCORD-CADRE PORTANT SUR
FOURNITURES POUR LES SERVICES TECHNIQUES DE LA VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
LOT 2 – FOURNITURES D’ELECTRICITE
La passation d’un accord-cadre à bons de commande avec la
société CGE DISTRIBUTION, sise 15-17 boulevard du Général de Gaulle – Immeuble le Miroir à 92120 MONTROUGE, pour l’acquisition et la livraison de fournitures d’électricité.
La dépense résultant de la présente décision s’élève à un
montant maximum de commandes fixé à 30 000,00 euros HT par an, et sera réglée par prélèvement sur le crédit ouvert au budget de l’exercice en cours.
Le délai de livraison est d’un jour ouvré à compter de la date
de réception du bon de commande.
L’accord-cadre est conclu pour une durée de 1 an reconductible
3 fois, à compter de la date de sa notification.
49/2018
Du 07/11/2018
ATTRIBUTION DE L’ACCORD-CADRE PORTANT SUR
FOURNITURES POUR LES SERVICES TECHNIQUES DE LA VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
LOT 3 – FOURNITURES DE PEINTURE
La passation d’un accord-cadre à bons de commande avec la
société COULEURS DE TOLLENS, sise 71 boulevard du Général Leclerc à 92583 CLICHY CEDEX, pour l’acquisition et la livraison de fournitures de peinture.
La dépense résultant de la présente décision s’élève à un
montant maximum de commandes fixé à 35 000,00 euros HT par an, et sera réglée par prélèvement sur le crédit ouvert au budget de l’exercice en cours.
Le délai de livraison est de 0,5 jour ouvré à compter de la date
de réception du bon de commande.
L’accord-cadre est conclu pour une durée de 1 an reconductible
3 fois, à compter de la date de sa notification.
50/2018
Du 07/11/2018
ATTRIBUTION DE L’ACCORD-CADRE PORTANT SUR
FOURNITURES POUR LES SERVICES TECHNIQUES DE LA VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
LOT 4 – FOURNITURES DE QUINCAILLERIE
La passation d’un accord-cadre à bons de commande avec la
société LEGALLAIS, sise 7 rue d’Atalante – CITIS à 14200
HEROUVILLE-SAINT-CLAIR, pour l’acquisition et la livraison de fournitures de quincaillerie.
La dépense résultant de la présente décision s’élève à un
montant maximum de commandes fixé à 20 000,00 euros HT par an, et sera réglée par prélèvement sur le crédit ouvert au budget de l’exercice en cours.
Le délai de livraison est de deux jours ouvrés à compter de la
date de réception du bon de commande.