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Compte-Rendu - cms rendu du Conseil municipal du 19 decembre 2019
Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 par la commune de Roquebrune-Cap-Martin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cms rendu du Conseil municipal du 19 decembre 2019)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Consommateurs,
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2019 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
1
DEPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Arrondissement de Nice
Compte-rendu de la séance du
Conseil Municipal du
Jeudi 19 décembre 2019
MEMBRES EN EXERCICE : 33
L’an deux mille dix-neuf le dix-neuf décembre à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Patrick CESARI, Maire, Vice-Président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes, Premier Vice-Président de la Communauté de la Riviera Française.
Présent(s) : 22
Patrick CESARI, Richard CIOCCHETTI, Solange BERNARD, Annick PILLET, Jean-Louis DEDIEU, Florence MAZZA, Patricia LORENZI, Ghislain POULAIN, Fernand SALTI, Jeany GUENERET, Liliane COGNET, Elso DAGNES, Jean-Paul ZANIN, Chantal PASTOR, Patrick OTTO, Patrick ALVAREZ, Patricia ZANA, Valéry MONNI, Christophe GLASSER, Marie-Christine FRANC DE FERRIERE, Hervé MARTIN, Monica GRASSO.
Pouvoir(s) : 10
Edmond KUCMA (à Richard CIOCCHETTI), Christian MARTIN (à Fernand SALTI), Michèle BONSIGNOUR (à Patrick CESARI), Chantal MARTINO (à Jean-Louis DEDIEU), Annick LOUBRY (à Florence MAZZA), Lia UHRY (à Annick PILLET), Joëlle ROUBIO (à Patricia LORENZI), Catherine GUARINI WIGNO (à Solange BERNARD), Emile SERRANO (à Marie-Christine FRANC DE FERRIERE), Stéphane DELVAL (à Ghislain POULAIN).
Absent(s) excusé(s): 1
Nathalie HUREL.
Le secrétariat est assuré par :
Christophe GLASSER.
60 / 2019
20/12/2019
19/01/2020 COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2019 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
2
DÉLIBÉRATION n° : 84-2019
OBJET :
Demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et demandes de subvention au titre du fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles.
SÉANCE du : JEUDI 19 DÉCEMBRE 2019
SERVICE ÉMETTEUR : FONCIER
RAPPORTEUR : Patrick CESARI
PIÈCE(S) JOINTE(S) : _
SYNTHESE :
Pour faire suite aux épisodes méditerranéens des 23 et 24 novembre et 1er et 2 décembre 2019, le Conseil Municipal est appelé à solliciter de l’Etat la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre de la submersion marine survenue sur tout le littoral de la Commune, les mouvements de terrain survenus les 25 et 26 novembre et les pluies inondations survenues les 1er et 2 décembre 2019. Le Conseil Municipal est également appelé à solliciter auprès du fonds de solidarité de l’Etat, de la Région et du Département une aide financière au titre des dégâts occasionnés par ces intempéries.
La Commune de Roquebrune Cap martin a été placée en vigilance rouge « pluie inondation », le 23 novembre, en parallèle de l’émission d’une alerte vigilance orange « vagues submsersion » maintenue jusqu’en matinée le 25 novembre, les cumuls de pluies sur les 48 heures se situant 200 mm et 300 mm.
Cet épisode météorologique a frappé l’ensemble du rivage de la Commune de Roquebrune Cap Martin endommageant des établissements balnéaires et les ouvrages côtiers énumérés ci-dessous :
- Promenade Robert Schuman, la mise en sécurité de l’avenue, la reconstruction des trottoirs, de la chaussée et des évacuations d’eau pluviales s’élèvent à 3 220 euros, - Plage de Carnoles, le déblaiement et le nivellement de la plage sont estimés à 22 000 euros,
- Promenade du bord de mer, remise en état des gardes corps pour un montant de 40 792,80 euros,
- Les douches ont également été endommagées à hauteur de 5 900 euros.
Le personnel communal a été mobilisé le dimanche 24 novembre pour sécuriser le bord de mer. Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires s’élèvent à un montant total de 1 385 euros.
De plus, la saturation des sols en eau a entraîné des glissements de terrain et des éboulements de terrain, les 25 et 26 novembre, notamment au-dessus des tennis, sur l’avenue de la Côte d’Azur, la voie romaine et le sentier des douaniers.
Le 1er et le 2 décembre, la Commune a été placée en vigilance rouge « pluie inondation » qui a eu pour conséquence l’annulation de la manifestation culturelle « Lecture en Fête », le dimanche 1er décembre après-midi, conformément à l’arrêté préfectoral n°2019-943 portant interdiction des manifestations culturelles dans le département des Alpes Maritimes en date du 1er décembre 2019.
Ces éléments démontrent le caractère exceptionnel de ce phénomène naturel. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2019 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
3
Par conséquent, le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
AUTORISER le Maire à solliciter de l’Etat la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la submersion marine survenue entre les 23 et 24 novembre 2019, les mouvements de terrain des 25 et 26 novembre 2019 et les pluies et inondations pour le 1er et 2 décembre 2019,
AUTORISER le Maire à signer tout acte afférent à cette affaire,
AUTORISER le Maire à solliciter auprès du fonds de solidarité de l’Etat, de la Région et du Département des aides financières au titre des dégâts occasionnés par ces intempéries.
Suffrages exprimés : 32
Votes POUR : 32 Adoptée à l'unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
DÉLIBERATION n° : 85-2019
OBJET :
Budget Ville – Autorisation d’engager, liquider et mandater un quart des dépenses d’investissement de l’exercice budgétaire 2019 jusqu’au vote du budget primitif 2020.
SÉANCE du : JEUDI 19 DÉCEMBRE 2019
SERVICE ÉMETTEUR : COMPTABILITÉ
RAPPORTEUR : Patrick CESARI
PIÈCE(S) JOINTE(S) : _
SYNTHESE :
Le Conseil Municipal est appelé à autoriser le Maire à engager, liquider et mandater un quart des dépenses d’investissement de l’exercice budgétaire 2019 jusqu’au vote du budget primitif 2020.
L’adoption du Budget primitif 2020 du budget Ville n’interviendra pas avant le 1er janvier 2020.
Cette disposition implique des mesures spécifiques d’engagement des dépenses et de recouvrement des recettes.
A ce titre, conformément à l’article L1612-1 le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite des crédits inscrits à la section de fonctionnement du budget de l’année précédente. En matière d’investissement, il peut engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l’exercice précédent. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2019 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
4
Pour le Budget de la Ville, les montants pouvant être engagés, liquidés et mandatés sont à hauteur de :
Chapitre Crédits votés au Budget
2019
25 %
20 : Immobilisations incorporelles
131 750,00 € 32 930 €
21 : Immobilisations corporelles
3 159 457,00 € 789 860 €
23 : Immobilisations en cours
8 930 942,00 € 2 232 730 €
Les affectations proposées sont les suivantes :
Chapitre Opérations Article Montant
20 Etudes aménagement abords piscine + chemin
piétonnier esplanade Jean Gioan (EEU+espaces verts)
2031 30 000 €
TOTAL chapitre 20 30 000 €
21 Projet Snoezelen Crèche Collective 2188 4 000 €
21 Achat matériel de motricité Crèche Collective 2188 700 €
21 Achat meuble bibliothèque Crèche Familiale 2184 100 €
21 Acquisition four restaurant scolaire 2188 14 000 €
21 Acquisition d’un radar mobile police municipale 2158 5 150 €
21 Achat compresseur air – Propreté Urbaine 2158 1 500 €
21 Achat 2 souffleurs électriques – Propreté Urbaine 2158 3 500 €
21 Achat 3 bordureuses – Propreté Urbaine 2158 2 000 €
21 Ecran supplémentaire CSU 2183 550 €
21 Ordinateur portable + mini imprimante base de voile 2183 1 150 € 21 2 vidéoprojecteurs école Carnolès 2183 1 000 €
21 Acquisition de 2 radios HF base de voile 2188 560 €
21 Acquisition d’une station météo base de voile 2188 300 €
21 Acquisition perceuse et perforateur 2158 1 300 €
21 Placard mural intégré salle périscolaire école Carnolès 2135 6 500 € 21 Remplacement pompe à chaleur du CTM 2135 25 000 €
21 Réaménagement dortoir et sanitaires classe petite
section école Carnolès
2135 30 000 €
21 Remplacement châssis de désenfumage gymnase 2135 11 500 € 21 Isolation thermique toiture école Carnolès 2135 45 000 €
21 Modernisation du tableau électrique du CCAS 2135 12 000 €
21 Nouveaux ralentisseurs 2152 35 000 €
21 Fontaine village (tirants + étanchéité) 2135 30 000 €
21 Réfection + mise norme trottoirs rue Marguerites 2152 50 000 € 21 Travaux mur parking école Cabbé /« le val » 2152 40 000 €
21 Barrières Handiplage centre de loisirs 2188 8 000 €
TOTAL chapitre 21 328 810 €
23 1ère phase réhabilitation église Sainte-Marguerite 2315 30 000 € 23 Renforcement parois rocheuse (tennis) 2315 80 000 €
TOTAL chapitre 23 110 000 €
Le rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
DIRE qu’à compter du 1er janvier 2020, jusqu’au vote du budget primitif 2020, il sera fait application de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2019 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
5
AUTORISER le Maire à engager, liquider et mandater, entre le 1er janvier 2020 et la date d’adoption du budget primitif 2020 de la Ville de Roquebrune Cap Martin, en ce qui concerne les dépenses d’investissement, le quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l’exercice 2019.
DÉCIDER d’intégrer les crédits susvisés dans le budget primitif de la Ville de Roquebrune Cap Martin proposé à l’assemblée délibérante pour l’exercice 2020.
Suffrages exprimés : 32
Votes POUR : 31
Votes CONTRE : 1 Monica GRASSO.
ABSTENTION(S) 0
DÉLIBÉRATION n° : 86-2019
OBJET :
Attribution d’une avance sur subvention aux associations sportives RCM BASKET et ASRCM FOOTBALL pour la saison sportive 2019/2020.
SÉANCE du : JEUDI 19 DÉCEMBRE 2019
SERVICE ÉMETTEUR : DIRECTION JEUNESSE ET SPORTS
RAPPORTEUR : Ghislain POULAIN
PIÈCE(S) JOINTE(S) : _
SYNTHESE :
Le Conseil Municipal est appelé à voter une avance sur subvention aux associations sportives RCM BASKET et ASRCM FOOTBALL pour la saison sportive 2019/2020.
Les associations sportives RCM BASKET et ASRCM FOOTBALL accueillent respectivement plus de 140 licenciés pour le basket et 459 pour le football, participant aux différents championnats départementaux, régionaux et nationaux.
Ces participations, apportant à la Commune de Roquebrune Cap Martin des retombées non négligeables en termes d’image, entraînent pour ces clubs de fortes dépenses.
Les dirigeants sollicitent donc le Conseil Municipal en vue d’une aide qui leur permettrait de poursuivre la saison sportive 2019/2020 dans de bonnes conditions.
Or, les subventions aux associations ne seront pas votées avant le mois d’avril 2020 et disponibles avant mai 2020.
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, en vouloir : COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2019 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
6
ACCORDER en début d’année sur le budget en cours, une aide financière égale à 1/3 de la subvention totale votée au titre de l’année 2019, soit :
- 28 333 euros pour l’association RCM BASKET,
- 38 333 euros pour l’association ASRCM FOOTBALL.
DIRE que les sommes correspondantes sont prévues au budget de l’exercice 2020 et pourront être versées à compter du mois de janvier 2020 en fonction des disponibilités de trésorerie.
AUTORISER le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Suffrages exprimés : 32
Votes POUR : 32 Adoptée à l'unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
DÉLIBÉRATION n° : 87-2019
OBJET :
Société foncière d’Habitat et Humanisme – Garantie
d’emprunt – Acquisition et amélioration d’un logement PLAI dans la Résidence du Stade.
SÉANCE du : JEUDI 19 DÉCEMBRE 2019
SERVICE ÉMETTEUR : DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
RAPPORTEUR : Richard CIOCCHETTI
PIÈCE(S) JOINTE(S) : Contrat_Pret_104579
SYNTHESE :
Le Conseil Municipal est appelé à délibérer à nouveau afin d’accorder sa garantie à la société foncière d’Habitat et Humanisme à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Par délibération n°82/2017 du lundi 10 juillet 2017, le Conseil Municipal a décidé d’accorder une garantie d’emprunt à hauteur de 100% à la société foncière Habitat et Humanisme pour le remboursement d’un prêt, d’un montant de 20 650 euros, souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de l’opération d’acquisition et d’amélioration d’un logement au sein de la Résidence du Stade, situé au n° 49 du chemin du Vallonet.
Par courrier du 11 décembre 2019, Habitat et Humanisme a transmis le contrat de prêt n° 104579 à la Commune et demande au Conseil Municipal de délibérer à nouveau en y annexant le contrat. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2019 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
7
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'article 2298 du Code Civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 104579 en annexe signé entre : FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME ci-après l'Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la Commune de Roquebrune Cap Martin accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 20 650,00 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 104579 constitué de 1 Ligne du Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3:
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Suffrages exprimés : 32
Votes POUR : 32 Adoptée à l'unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
DÉLIBÉRATION n° : 88-2019
OBJET :
Société foncière d’Habitat et Humanisme – Garantie
d’emprunt – Acquisition d’un logement PLAI dans la
Résidence Park Avenue (opération 1).
SÉANCE du : JEUDI 19 DÉCEMBRE 2019
SERVICE ÉMETTEUR : DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
RAPPORTEUR : Richard CIOCCHETTI
PIÈCE(S) JOINTE(S) : Contrat_Pret_104580 COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2019 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
8
SYNTHESE :
Le Conseil Municipal est appelé à délibérer à nouveau afin d’accorder sa garantie à la société foncière d’Habitat et Humanisme à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Par délibération n°65-2018 du mercredi 02 mai 2018, le Conseil Municipal a décidé d’accorder une garantie d’emprunt à hauteur de 100% à la société foncière d’Habitat et Humanisme pour le remboursement d’un prêt, d’un montant de 11 607 euros, souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre de l’opération d’acquisition d’un logement au sein de la Résidence Park Avenue, au n° 590 de l’avenue de la Paix (opération 1).
Par courrier du 11 décembre 2019, Habitat et Humanisme a transmis le contrat de prêt n° 104580 à la Commune et demande au Conseil Municipal de délibérer à nouveau en y annexant le contrat.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'article 2298 du Code Civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 104580 en annexe signé entre : FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME ci-après l'Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la Commune de Roquebrune Cap Martin accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 11 607,00 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 104580 constitué de 1 Ligne du Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3:
Le Conseil s'engage, pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Suffrages exprimés : 32
Votes POUR : 32 Adoptée à l'unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2019 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
9
DÉLIBÉRATION n° : 89-2019
OBJET :
Société foncière d’Habitat et Humanisme – Garantie
d’emprunt – Acquisition d’un logement PLAI dans la
Résidence Park Avenue (opération 2).
SÉANCE du : JEUDI 19 DÉCEMBRE 2019
SERVICE ÉMETTEUR : DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
RAPPORTEUR : Richard CIOCCHETTI
PIÈCE(S) JOINTE(S) : Contrat_Pret_104471
SYNTHESE :
Le Conseil Municipal est appelé à délibérer à nouveau afin d’accorder sa garantie à la société foncière d’Habitat et Humanisme à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Par délibération n°111-2018 du lundi 08 octobre 2018, le Conseil Municipal a décidé d’accorder une garantie d’emprunt à hauteur de 100% à la société foncière d’Habitat et Humanisme pour le remboursement d’un prêt, d’un montant de 26 375 euros, souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre de l’opération d’acquisition d’un logement au sein de la Résidence Park Avenue, au n° 590 de l’avenue de la Paix (opération 2).
Par courrier du 11 décembre 2019, Habitat et Humanisme a transmis le contrat de prêt n° 104471 à la Commune et demande au Conseil Municipal de délibérer à nouveau en y annexant le contrat.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'article 2298 du Code Civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 104471 en annexe signé entre : FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME ci-après l'Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la Commune de Roquebrune Cap Martin accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 26 375,00 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 104471 constitué de 1 Ligne du Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2019 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
10
l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3:
Le Conseil s'engage, pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Suffrages exprimés : 32
Votes POUR : 32 Adoptée à l'unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
DÉLIBÉRATION n° : 90-2019
OBJET :
Convention de mise a disposition de locaux communaux, sis 63 avenue Virginie Hériot, au profit du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).
SÉANCE du : JEUDI 19 DÉCEMBRE 2019
SERVICE ÉMETTEUR : FONCIER
RAPPORTEUR : Solange BERNARD
PIÈCE(S) JOINTE(S) : Convention_Epicerie_Solidaire
SYNTHESE :
Le Conseil Municipal est appelé à autoriser le Maire à signer la convention entre le Centre Communal d’Action Sociale et la Commune l’autorisant à disposer des locaux communaux, sis 63 avenue Virginie Hériot, pour un usage de bureaux et l’épicerie solidaire.
La Commune est propriétaire des locaux situés au n°63, avenue Virginie Hériot, à Roquebrune Cap Martin.
Le CCAS est usager de ces locaux au titre de l’épicerie solidaire.
Par conséquent, il convient de conclure une autorisation d’occupation pour une durée de 4 ans.
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit car elle satisfait un intérêt général, en raison de la participation active du CCAS à la mise en œuvre de la politique sociale sur le territoire de la Commune.
Le Rapporteur demande au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
AUTORISER la mise à disposition des locaux situés au n°63, avenue Virginie Hériot.
AUTORISER le Maire à signer la convention, transmise en annexe, ainsi que tous documents ou actes afférents à cette affaire. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2019 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
11
Suffrages exprimés : 32
Votes POUR : 32 Adoptée à l'unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
DÉLIBÉRATION n° : 91-2019
OBJET : Modalités de mise en œuvre du Compte Personnel de Formation.
SÉANCE du : JEUDI 19 DÉCEMBRE 2019
SERVICE ÉMETTEUR : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Patrick CESARI
PIÈCE(S) JOINTE(S) : _
SYNTHESE :
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur les modalités de mise en œuvre du Compte Personnel de Formation.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 ter ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu l’avis du comité technique en date du 19 novembre 2019 ;
Considérant que l’article 22 ter de la loi précitée crée, à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics, qui a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle ;
Considérant que le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts : le compte personnel de formation (CPF), qui remplace le DIF, et le compte d’engagement citoyen (CEC) ;
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de la collectivité ; COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2019 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
12
Le Maire rappelant l’importance de l’accompagnement des agents dans la réalisation de leur projet professionnel, propose à l’assemblée :
Article 1: Plafonds de prise en charge des frais de formation
Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, sont décidés, en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, les plafonds suivants :
Prise en charge des frais pédagogiques :
o Plafond par action de formation: 500 euros ;
Prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations ou prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations, dans la limite de 100 euros par action de formation. Les frais occasionnés comprennent :
o Les frais de déplacement (l'agent devra utiliser son véhicule personnel), o Les frais de péages et parking,
o Les frais de repas concernant uniquement le repas du midi.
Le remboursement ne pourra s'effectuer que sur production de justificatifs. Dans le cas où l’agent n’a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif légitime, il devra rembourser les frais engagés par l’administration.
Article 2: Demandes d’utilisation du CPF
L’agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit remplir et adresser à son supérieur hiérarchique/ à l’autorité territoriale, le formulaire prévu à cet effet (disponible au service RH).
Article 3: Instruction des demandes
Les demandes seront instruites à l’occasion de la préparation du plan annuel de formation
Les demandes seront examinées par l’autorité territoriale après avis du supérieur hiérarchique de l’agent.
Article 4: Critères d’instruction et priorité des demandes
Lors de l’instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires (article 8 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017) :
- Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions;
- Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;
- Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.
Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 6121-2 du code du travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l’objet d’un refus. La satisfaction de ces demandes peut uniquement COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2019 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
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être reportée d’une année en raison de nécessité de service (art. 22 quater de la loi n° n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Critères de priorité :
- La formation est-elle en adéquation avec le projet d’évolution professionnelle? - Nécessités de service
- L’agent dispose-t-il des prérequis exigés pour suivre la formation?
- Situation de l’agent (niveau de diplôme...)
- Nombre de formations déjà suivies par l’agent
- Calendrier
- Coût de la formation
Article 5: Réponse aux demandes de mobilisation du CPF
Une réponse à la demande de mobilisation du CPF sera adressée par écrit à l’agent dans un délai de 2 mois.
En cas de refus, celui-ci sera motivé.
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
DECIDE d’adopter les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation telles que proposées.
INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
Suffrages exprimés : 32
Votes POUR : 32 Adoptée à l'unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
DÉLIBÉRATION n° : 92-2019
OBJET : Mise à disposition temporaire à la Commune de Gorbio de deux agents communaux.
SÉANCE du : JEUDI 19 DÉCEMBRE 2019
SERVICE ÉMETTEUR : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Patrick CESARI
PIÈCE(S) JOINTE(S) : CONVENTION GORBIO
SYNTHESE :
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la mise à disposition temporaire de deux agents communaux au bénéfice de la commune de Gorbio et à autoriser le Maire à signer la convention y relative.
Comme chaque année, la commune de Gorbio a demandé l’accord de principe de la commune de Roquebrune Cap martin pour la mise à disposition de deux agents communaux pour une très courte durée (14 et 15 décembre), afin de permettre la mise COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2019 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
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en œuvre de leur éclairage de Noël, ainsi que d’un camion nacelle appartenant à la commune de Roquebrune Cap Martin.
Les agents concernés, Messieurs Cyril DENTAL et Emmanuel PISSARELLO, ont préalablement donné leur accord.
Cette mise à disposition intervient en dehors des heures de travail normales de ces agents au sein de la commune et donnera lieu à rémunération en heures supplémentaires de la part de la commune de Roquebrune Cap Martin, qui seront remboursées par la commune de Gorbio, ainsi que les frais d’utilisation de la nacelle (carburant, etc.).
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
AUTORISER le Maire à répondre favorablement à la demande d’aide de la commune de Gorbio pour permettre la mise en œuvre des éclairages de Noël et à signer la convention y relative.
DIRE que les frais relatifs à cette mise à disposition seront facturés à la commune de Gorbio.
Suffrages exprimés : 32
Votes POUR : 32 Adoptée à l'unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
DÉLIBÉRATION n° : 93-2019
OBJET : Rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement.
SÉANCE du : JEUDI 19 DÉCEMBRE 2019
SERVICE ÉMETTEUR : DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
RAPPORTEUR : Patrick CESARI
PIÈCE(S) JOINTE(S) : AR-RPQS EU 2018-VF
SYNTHESE :
Le Conseil Municipal est appelé à prendre acte du rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement.
La CARF a confié à la société VEOLIA EAU (marque locale ORFEO) par différents contrats de délégation de service public l'exploitation des ouvrages d'assainissement sur les communes de La Turbie, Menton, Roquebrune Cap Martin et Sainte-Agnès. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2019 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
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Le contrat de Roquebrune Cap Martin a les caractéristiques suivantes : - Périmètre du service Roquebrune Cap Martin : Contrat de concession n° C1691 pour l'assainissement collectif (STEP et ouvrages connexes) conclu à compter du 01/01/2010 jusqu’au 31/12/2029, et modifié par quatre avenants en date du 08/09/2010, 19/08/2011, 13/07/2012 et 28/06/2013.
Conformément aux contrats de délégation de service public et en application des dispositions des articles L3131-5 et L.1411-3 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, et des articles R3131-2 à R3131-4 du Code de la Commande Publique, le délégataire transmet à l'autorité délégante, chaque année avant le 1er juin, un rapport relatif à l'exécution de la délégation de service public qui lui a été confiée, contenant des données comptables, une analyse de la qualité du service et une annexe comprenant un compte-rendu technique et financier.
Le rapport du délégataire a été soumis, pour avis, à la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 21 octobre 2019. Le Conseil Communautaire en a pris acte le 28 novembre 2019. Il appartient donc au Conseil Municipal de l’examiner pour en prendre acte.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le contrat de concession n° C1691 et ses avenants,
Vu les rapports d'activités du délégataire,
Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 21 octobre 2019,
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
PRENDRE ACTE du rapport 2018 produit par la société VEOLIA EAU/ORFEO au titre de la délégation par affermage du service public de l'assainissement.
DÉLIBÉRATION n° : 94-2019
OBJET : Rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable.
SÉANCE du : JEUDI 19 DÉCEMBRE 2019
SERVICE ÉMETTEUR : DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
RAPPORTEUR : Patrick CESARI
PIÈCE(S) JOINTE(S) : AR-RPQS AEP 2018-VF
SYNTHESE :
Le Conseil Municipal est appelé à prendre acte du rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2019 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
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La CARF a confié à la société VEOLIA EAU (marque locale ORFEO) par différents contrats de délégation de service public l'exploitation des ouvrages d'eau potable sur les communes de Beausoleil, Castellar, Castillon, Gorbio, La Turbie, Menton, Roquebrune Cap Martin et Sainte-Agnès.
Le contrat de Roquebrune Cap Martin a les caractéristiques suivantes : - Périmètre du service Beausoleil, Castellar, Castillon, Gorbio, La Turbie, Menton, Roquebrune Cap Martin et Sainte-Agnès (ex-SIECL) : Contrat d'affermage n° C2130 conclu à compter du 15/09/2014 jusqu'au 31/12/2024, et modifié par avenants du 10/11/2014, 01/10/2016 et 05/12/2017.
Conformément aux contrats de délégation de service public et en application des dispositions des articles L.3131-5 et L.1411-3 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, et des articles R.3131-2 à R.3131-4 du Code de la Commande Publique, le Délégataire transmet à l'Autorité Délégante, chaque année avant le 1er juin, un rapport relatif à l'exécution de la délégation de service public qui lui a été confiée, contenant des données comptables, une analyse de la qualité du service et une annexe comprenant un compte-rendu technique et financier.
Le rapport du délégataire a été soumis, pour avis, à la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 21 octobre 2019. Le Conseil Communautaire en a pris acte le 28 novembre 2019. Il appartient donc au Conseil Municipal de les examiner pour en prendre acte.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le contrat d'affermage n° C2130 et ses avenants,
Vu les rapports d'activités du délégataire,
Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 21 octobre 2019,
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
PRENDRE ACTE du rapport 2018 produit par la société VEOLIA EAU/ORFEO au titre de la délégation par affermage du service public de l'eau potable.
DÉLIBÉRATION n° : 95-2019
OBJET :
Transfert à la Communauté d’Agglomération de la Riviera
Française (CARF) de la contribution obligatoire versée au
Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) par ses communes membres – Approbation des statuts de la
CARF.
SÉANCE du : JEUDI 19 DÉCEMBRE 2019
SERVICE ÉMETTEUR : DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
RAPPORTEUR : Patrick CESARI
PIÈCE(S) JOINTE(S) : AR-Annexes statuts COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2019 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
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SYNTHESE :
Conformément aux dispositions de la loi NOTRe transcrites dans le Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est appelé à acter le transfert à la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française de la contribution obligatoire versée au service départemental d'incendie et de secours par ses communes membres à compter du 1er janvier 2020. Par conséquent, le Conseil Municipal est également appelé à approuver les statuts de la CARF qui ont été modifiés en ce sens.
L'article 97 de la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République a modifié le CGCT (articles L.1424-1-1 et L.1424-35) pour faciliter la prise en charge par les établissements publics de coopération intercommunale (ECPI), de la contribution obligatoire versée au Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) par les communes.
En effet, avant l'adoption de la loi précitée, seuls les EPCI à fiscalité propre compétents pour la gestion des services d'incendie et de secours pouvaient, en lieu et place des communes membres, verser au SDIS la contribution annuelle. Or, seuls les EPCI à fiscalité propre créés avant la promulgation de la loi du 3 mai 1996 sur la départementalisation des services d'incendie et de secours pouvaient détenir cette compétence, sauf lorsqu'ils résultaient de la transformation d'un autre EPCI à fiscalité propre qui détenait la compétence en matière d'incendie et de secours.
L'article L.1424-35 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet désormais aux EPCI créés après 1996 de se voir transférer, dans les conditions de droit commun du transfert de compétences prévues à l'article L.5211-17, la contribution des communes au SDIS.
Aussi, conformément à l'article L.5211-17 du CGCT, il est décidé du transfert à la CARF pour son compte et en lieu et place de ses communes membres, la contribution obligatoire que celles-ci versent actuellement au SDIS.
Communes Contribution SDIS 2019
BEAUSOLEIL 221 801,29 €
BREIL-SUR-ROYA 26 119,38 €
CASTILLON 2 510,50 €
CASTELLAR 7 965,78 €
FONTAN 12 829,12 €
GORBIO 8 828,00 €
MENTON 2 987 336,81 €
LA BRIGUE 10 189,95 €
MOULINET 2 027,91 €
ROQUEBRUNE CAP MARTIN 367 047,18 €
SAORGE 3 135,70 €
SOSPEL 23 914,52 €
SAINTE-AGNÈS 9 054,27 €
LA TURBIE 31 970,40 €
TENDE 34 113,05 €
TOTAL 3 748 843,86 € COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2019 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
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Vu l'article 97 de la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
Vu les articles L.1424-1-1, L.1424-35 et L.5211-17 du CGCT,
Vu la délibération n°171/2019 du 28 novembre 2019 du Conseil Communautaire,
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
ACTER du transfert à la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française de la contribution obligatoire versée au service départemental d'incendie et de secours par ses communes membres à compter du 1er janvier 2020 ;
APPROUVER les statuts de la CARF, lesquels sont joints à la présente délibération.
Suffrages exprimés : 32
Votes POUR : 32 Adoptée à l'unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
DÉLIBÉRATION n° : 96-2019
OBJET : Révision des statuts du Syndicat Départemental de l’Electricité et du Gaz des Alpes-Maritimes (SDEG).
SÉANCE du : JEUDI 19 DÉCEMBRE 2019
SERVICE ÉMETTEUR : DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
RAPPORTEUR : Patrick CESARI
PIÈCE(S) JOINTE(S) : Revision_Statuts_SDEG
SYNTHESE :
Le Conseil Municipal est appelé à approuver la révision des statuts du Syndicat Départemental de l’Electricité et du Gaz des Alpes-Maritimes (SDEG).
Par délibération du 20 octobre 2019, le Comité syndical a approuvé, à l’un inimité, la révision des statuts du Syndicat Départemental de l'Electricité et du Gaz des Alpes- Maritimes, afin d’acter la réintégration des communes de Gattières et de Roquebilière (pour le seul périmètre de la régie d’électricité) en tant que membres.
Par courrier du 6 novembre 2019, le SDEG a transmis à la Commune de Roquebrune Cap Martin la délibération du 20 octobre 2019 ainsi que les nouveaux statuts, pour notification.
L'article L5211-20 du CGCT portant sur les modifications statutaires des établissements publics de coopération intercommunale stipule que : « A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2019 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
19
chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. »
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
APPROUVER la révision des statuts du Syndicat Départemental de l’Electricité et du Gaz des Alpes-Maritimes (SDEG), joints à la présente délibération.
Suffrages exprimés : 32
Votes POUR : 32 Adoptée à l'unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
DÉLIBÉRATION n° : 97-2019
OBJET : Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 08 novembre 2019.
SÉANCE du : JEUDI 19 DÉCEMBRE 2019
SERVICE ÉMETTEUR : DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
RAPPORTEUR : Patrick CESARI
PIÈCE(S) JOINTE(S) : 20191108_ProcesVerbal_ConseilMunicipal.
SYNTHESE :
Le Conseil Municipal est appelé à adopter le procès-verbal de la séance du vendredi 08 novembre 2019.
Le procès-verbal de la séance du vendredi 08 novembre 2019 a été transmis aux membres du Conseil Municipal lors de l’envoi de la convocation.
Aussi, je vous demande si vous avez des questions à formuler en séance.
Je propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
ADOPTER le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 08 novembre 2019.
Suffrages exprimés : 32
Votes POUR : 32 Adoptée à l'unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2019 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
20
DÉLIBÉRATION n° : 98-2019
OBJET :
Compte-rendu au Conseil Municipal des décisions prises en vertu de l'article L2122-22 (à l’exception du 4°) du Code Général des Collectivités Territoriales.
SÉANCE du : JEUDI 19 DÉCEMBRE 2019
SERVICE ÉMETTEUR : DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
RAPPORTEUR : Patrick CESARI
PIÈCE(S) JOINTE(S) : _
SYNTHESE :
Le Conseil Municipal est appelé à prendre acte du compte-rendu des décisions prises en vertu de l’article L. 2122-22 (à l’exception du 4°) du Code Général des Collectivités Territoriales.
Je vous donne lecture des Décisions que j’ai été amené à prendre en vertu de l’article L. 2122-22 (à l’exception du 4°) du Code Général des Collectivités Territoriales :
N° et date de la Décision Objet de la Décision
36/2019
Du 25 octobre 2019
Mise à la réforme d’un véhicule.
La Ville de Roquebrune Cap Martin, représentée
par son Maire en exercice, Monsieur Patrick CESARI,
réforme le(s) véhicule(s) suivant(s) :
- Citroen Berlingo immatriculé 8719 CZ 06,
mise en circulation le26 juillet 1997.
Ce matériel sera supprimé de l’inventaire des
biens mobiliers de la Commune de Roquebrune Cap
Martin, ils feront l’objet d’une radiation auprès de la
compagnie d’assurance.
37/2019
Du 04 novembre 2019
Mise à la réforme de véhicules.
La Ville de Roquebrune Cap Martin, représentée
par son Maire en exercice, Monsieur Patrick CESARI,
réforme le(s) véhicule(s) suivant(s) :
- Renault Midlum, immatriculé 186 BNF 06,
mise en circulation le 26/10/2005.
Ce matériel sera supprimé de l’inventaire des
biens mobiliers de la Commune de Roquebrune Cap
Martin, ils feront l’objet d’une radiation auprès de la
compagnie d’assurance.
39/2019
Du 21 novembre 2019
Décision rapportant la décision n° 88/98
instituant la création d’une régie de recettes n°
460 destinée à percevoir le produit de la vente
des concessions au cimetière communal de
Roquebrune Cap Martin.
La régie de recettes n° 460 destinée à percevoir
le produit de la vente des concessions au cimetière
communal de Roquebrune Cap Martin est clôturée à
compter du 31 décembre 2019. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2019 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
21
Il est mis fin aux fonctions du régisseur
principal et des régisseurs suppléants nommés par
arrêté 797/2019 en date du 25 juin 2019.
40/2019
Du 21 novembre 2019
Décision rapportant la décision n° 7/2017
créant une régie de recettes et d’avances n° 431
pour les activités de la base municipale de voile :
locations de matériels destinés à la pratique des
activités nautiques, stages nautiques voile
individuels et collectifs, leçons particulières,
animations nautiques, cautions de locations de
matériels, remboursement de cautions pour la
location de matériel, acquisition de petits
équipements et petites fournitures, paiement de
petites réparations urgentes.
La régie de recettes et d’avances n° 431
destinée à percevoir le produit des activités de la Base
Municipale de Voile : Encaissement des locations de
matériels, des stages tourisme voile individuels et
collectifs, des leçons particulières, des animations
nautiques, le paiement des fournitures diverses,
l’encaissement et le remboursement des cautions de
location, est clôturée à compter du 31 décembre 2019.
Il est mis fin aux fonctions du régisseur
principal et des régisseurs suppléants nommés par
arrêté 797/2019 en date du 25 juin 2019
41/2019
Du 27 novembre 2019
Avenant à la décision 8528/98 portant
institution d’une régie de recettes n° 441,
destinée à percevoir les droits de voirie lors de
de l’occupation temporaire du domaine public,
élargissant les compétences de cette régie.
Les droits de place des marchés de la commune
de Roquebrune Cap Martin seront désormais encaissés
par la régie 441.
Les recettes désignées ci-dessus sont
encaissés :
- en espèces
- par chèque bancaire
- par carte bancaire
- par prélèvement
- par virement
Directement par le Régisseur ou son suppléant et
enregistrées sur le compte DFT de la régie 441.
42/2019
Du 27 novembre 2019
Décision rapportant la décision 68/2014
concernant la création d’une régie d’avances n°
401 ainsi que l’avenant n° 2/2018 s’y
rapportant.
La régie d’avances n° 401 regroupant les
remboursements auprès des utilisateurs des
différentes prestations offertes par la ville de COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2019 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
22
Roquebrune Cap Martin, les menues dépenses
nécessaires au fonctionnement de certaines structures
municipales et les remboursements des cautions des
loyers de la ville, ainsi que l’avenant n° 2 s’y
rapportant, est clôturée à compter du 31 décembre
2019.
Il est mis fin aux fonctions du régisseur
principal et des régisseurs suppléants nommés par
arrêté 961/2014 du 19 août 2014.
43/2019
Du 27 novembre 2019
Avenant à la décision 67/2014 destinée à élargir
le champ d’action de la régie centrale de recette
n° 400 par l’encaissement des activités de la
base municipale de voile, de la vente de
concessions au cimetière communal, et des
droits de délivrance d’extraits de documents
cadastraux et de documents d’urbanisme.
A partir du 1er janvier 2020, la Régie Centrale
de recettes percevra, en plus des règlements prévus
dans la décision 67/2014, les recettes suivantes :
- Encaissement des activités de la base
municipale de voile : location de matériels destinés à
la pratique des activités nautiques, stages nautiques
voile individuels et collectifs, leçons particulières,
animations nautiques, cautions de locations de
matériels,
- Perception de vente de concessions au
cimetière communal,
- Droits de délivrance de photocopies de
documents cadastraux et de documents d’urbanisme.
Les recettes seront enregistrées sur le compte
DFT de la régie 400.
Le montant maximum de l’encaisse que le
régisseur est autorisé à conserver est fixé à 150 000 €
(cent cinquante mille euros).
Un fonds de caisse de 550 € sera mis à la
disposition des régisseurs et des mandataires préposés
et réparti comme suit :
- 150 € au bureau de la régie centrale
- 150 € à l’accueil du bâtiment Les Genêts,
- 150 € à la base de voile
- 100 € au service de l’urbanisme, villa Lumone
Il est instauré la création de trois sous-régies
situées dans les locaux suivants :
- Hôtel de Ville, 22, avenue Paul Doumer, pour la
vente de concessions au cimetière communal,
- Base de voile, Esplanade Jean Gioan, pour les
activités de la base municipale de voile : location de
matériels destinés à la pratique des activités nautiques,
stages nautiques voile individuels et collectifs, leçons COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2019 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
23
particulières, animations nautiques, cautions de
locations de matériels,
- Service de l’urbanisme, Villa Lumone, pour la
délivrance de photocopies de documents cadastraux et
de documents d’urbanisme.
45/2019
Du 29 novembre 2019
Avenant à la décision 48/2013, destiné à élargir
le champ d’action de la régie d’avances n° 468.
A partir du 1er janvier 2020, la Régie 468
répondra aux dépenses suivantes :
- Règlement de menues dépenses ayant un
caractère exceptionnel d’urgence, en raison de la faible
importance du coût, dans la limite de 300 € (coût
unitaire)
- Règlement en carte bancaire des dépenses liées
aux frais de mission des élus et du personnel
communal, dans le respect de la règlementation en la
matière (cf. article L. 2123 du Code Général des
Collectivités Territoriales) ci-après énumérées :
o Transports terrestres, aériens, navals des élus et du
personnel communal,
o Hébergement des élus et du personnel communal,
o Frais de restauration des élus et du personnel
communal,
o Frais de parking et de péage d’autoroute des élus et
du personnel communal
- Achat par carte bancaire, de prestations
disponibles exclusivement via internet,
- Remboursement par chèque :
o De différentes prestations offertes par la ville de
Roquebrune Cap Martin, (cantine, centres de loisirs,
périscolaire, crèches, musique
o Des cautions des loyers,
o Des cautions des droits de location des jardins
familiaux, des salles municipales et de leur matériel et
des véhicules municipaux de la ville.
o Des cautions des locations de matériels de la base de
voile municipale
Le montant maximum de l’avance que le
régisseur est autorisé à conserver est fixé à 7 000 €
(sept mille euros).
Il est nécessaire de créer une sous-régie à la
base de voile, dont le montant de l’avance est fixé à
300.00 € (inclus dans le montant maximum de l’avance
du régisseur)
Les dépenses seront enregistrées sur le compte
DFT de la régie 468.
46/2019
Du 05 décembre 2019
Avenant à la décision 48/2013, ajoutant un
mode de remboursement supplémentaire à la
régie 468. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2019 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
24
Modification de l’article 1 de l’avenant 45/2019
en date du 29 novembre 2019 :
Au quatrième alinéa, il faut lire, à la place de
« remboursement par chèque » : « Remboursement
par chèque ou virement ».
Le reste sans changement.
47/2019
Du 05 décembre 2019
Avenant à la décision 87/2015, ajoutant un
mode de remboursement supplémentaire à la
régie 481.
Modification de l’article 5 de l’avenant 87/2015
en date du 25 novembre 2015 :
Il faut rajouter un mode de règlement : Par
virement.
Le reste sans changement.
Le Rapporteur demande au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir PRENDRE ACTE.
DÉLIBÉRATION n° : 99-2019
OBJET :
Compte-rendu au Conseil Municipal des décisions prises en vertu de l'article L2122-22 4° du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la passation et à l’exécution des marchés publics et des accords-cadres.
SÉANCE du : JEUDI 19 DÉCEMBRE 2019
SERVICE ÉMETTEUR : COMMANDE PUBLIQUE
RAPPORTEUR : Patrick CESARI
PIÈCE(S) JOINTE(S) : _
SYNTHESE :
Le Conseil Municipal est appelé à prendre acte du compte-rendu des décisions prises en vertu de l’article L. 2122-22 4° du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la passation et à l’exécution des marchés publics et des accords-cadres.
Je vous donne lecture des Décisions que j’ai été amené à prendre en vertu de l’article L. 2122-22 4° du Code Général des Collectivités Territoriales :
N° et date de la
Décision
Objet de la Décision
16 octobre
2019
Conclusion du marché public n°19 00017-00 portant sur
des travaux de confortement de la Voie Romaine
Marché public de travaux à prix global et forfaitaire conclu avec la
société ABTS, sise, ZAC de Saint-Estève – 560 avenue de St-Estève
à 06640 SAINT-JEANNET, pour l’exécution des travaux de
confortement de la voie Romaine. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2019 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
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La dépense résultant de la présente décision s’élève à 205 906 €
HT. La durée du marché est fixée à 4 mois à compter de la date de
sa notification.
24 octobre
2019
Conclusion de l’accord-cadre n°19 00018-00 portant sur la
fourniture de matériaux pour les services techniques
Accord-cadre à bons de commande conclu avec la société
COSTAMAGNA DISTRIBUTION, sise 5 chemin des Travails à 06800
CAGNES-SUR-MER.
La dépense résultant de la présente décision s’élève à un montant
de commandes fixé à 20 000 euros HT maximum par an.
L’accord-cadre est conclu pour une durée d’un an reconductible 2
fois à compter de la date de sa notification.
4 novembre
2019
Conclusion du marché public n°19 00019-00 portant sur
des travaux de climatisation pour le CCAS
Marché public de travaux à prix global et forfaitaire conclu avec la
société ISOFLUIDES, sise 79 quai de la Banquière à 06730 ST-
ANDRE-DE-LA-ROCHE.
La dépense résultant de la présente décision s’élève à 32 945 euros
HT.
Le délai d’exécution est de 10 jours ouvrés à compter de la date de
notification du marché.
38/2019
Du 12
novembre 2019
Conclusion de l'accord-cadre n°19 00021-00 portant sur
des travaux de rénovation de l'éclairage public.
Accord-cadre à bons de commande conclu avec la société
CITELUM, sise 101 chemin de la Digue à 06700 SAINT-LAURENT-
DU-VAR, pour l’exécution de travaux de rénovation de l’éclairage
public.
La dépense résultant de la présente décision s’élève à un montant
de commandes fixé à 375 000 euros HT maximum par an.
L’accord-cadre est conclu pour une durée de 1 an reconductible 3
fois, à compter de la date de sa notification.
19 novembre
2019
Conclusion du marché public n°19 00022-00 portant sur
des travaux de confortement de talus avenue Bellevue et
Voie Romaine
Marché public de travaux à prix global et forfaitaire conclu avec la
société NGE FONDATIONS, sise ZA Plan de Rimont à 06340 DRAP,
pour l’exécution de travaux de confortement avenue Bellevue et
Voie Romaine.
La dépense résultant de la présente décision s’élève à 96 086 euros
HT.
Le délai d’exécution est de 3 mois à compter de la date de
commencement de la période de préparation du chantier fixée par
ordre de service.
19 novembre
2019
Conclusion d’un avenant n°1 au marché n°19 00016-00 en
date du 13 septembre 2019 et portant sur le renouvellement de la mise en lumière de l'esplanade Jean
Gioan.
Avenant nol conclu avec la société INEO PCA, sise ZI 1è" avenue -
18è" rue BP 661 à 06517 CARROS CEDEX pour acter la plus-value
correspondant d'une part au remplacement du câblage existant et
d'autre part, aux améliorations apportées au videoprojecteur pour
rendre son utilisation plus performante.
Le montant total du marché est désormais fixé à 76 934,53 euros
HT soit une augmentation de 8,14 o/o pât rapport au montant initial
du marché.
44l2OLg du 10
décembre 201-9
Résiliation du marché de travaux no18 00017-04 en date
du 22 mai 2018 conclu avec la société SYLVA CONCEPT et
portant sur I'aménagement de la dalle supérieure du
parking du Rataou - lot 5.
Résiliation du marché de travaux no18 00017-04 à la demande du
titulaire, la société SYLVA CONCEPI pour ordre de service tardif.
49l2OLg du 10
décembre 2OLg
Conclusion d'un avenant nol au marché de travaux no18
00017-02 en date du 11 mai 2018 et poÉant sur
I'aménagement de la dalle supérieure du parking du
Rataou - lot 3 avec la société ARROSAGE ET PAYSAGE
Avenant no1 conclu avec la société ARROSAGE ET PAYSAGE, sise
26 route d'Aspremont à 06670 COLOMARS, pour acter la plus-value
correspondant au rainurage de la chape de revêtement existante
pour garantir la pérennité du béton désactivé.
Le montant total du marché est désormais fixé à 49 855 euros HT
soit une augmentation de lt,l2o/o par rapport au montant initial du
marché.
Le Rappofteur demande au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir PRENDRE ACTE.
*t***
Ainsi fait et délibéré à RoQUEBRUNE cAP MARIN le 19 décembre 2019,
LE MAIRE
Patrick CESARI,
du Conseil Départemental
des Alpes-Maritimes
Premier Vice-Président de la Communauté
de la Riviera Française
coMprE-RENDU DE LA sÉnrucr DU coNsErL MUNrcrpAL DU JEUDI rg oÉcrMenr zorg VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTN
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