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Compte-Rendu - cms rendu du Conseil municipal du 7 octobre 2019
Document publié le Lundi 7 octobre 2019 par la commune de Roquebrune-Cap-Martin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cms rendu du Conseil municipal du 7 octobre 2019)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Sécurité publique,
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 07 OCTOBRE 2019 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
1
DEPARTEMENT
DES
ALPES MARITIMES
Arrondissement de Nice
Compte-rendu de la séance du
Conseil Municipal du
Lundi 07 octobre 2019
MEMBRES EN EXERCICE : 33
L’an deux mille dix-neuf le sept octobre à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Patrick CESARI, Maire, Vice-Président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes, Premier Vice-Président de la Communauté de la Riviera Française.
Présent(s) : 28
Patrick CESARI, Richard CIOCCHETTI, Solange BERNARD, Annick PILLET, Jean-Louis DEDIEU, Florence MAZZA, Christian MARTIN, Patricia LORENZI, Ghislain POULAIN, Fernand SALTI, Jeany GUENERET, Michèle BONSIGNOUR, Liliane COGNET, Elso DAGNES, Chantal MARTINO, Jean-Paul ZANIN, Annick LOUBRY, Chantal PASTOR, Patrick OTTO, Patrick ALVAREZ, Lia UHRY, Patricia ZANA, Valéry MONNI, Christophe GLASSER, Marie-Christine FRANC DE FERRIERE, Hervé MARTIN, Monica GRASSO, Stéphane DELVAL.
Pouvoir(s) : 5
Edmond KUCMA (à Jean-Paul ZANIN), Joëlle ROUBIO (à Patricia LORENZI), Catherine GUARINI WIGNO (à Patrick CESARI), Emile SERRANO (à Hervé MARTIN), Nathalie HUREL (à Marie-Christine FRANC DE FERRIERE).
Absent(s) excusé(s): 0
Le secrétariat est assuré par :
Christophe GLASSER.
51 / 2019
10/10/2019
09/11/2019 COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 07 OCTOBRE 2019 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
2
DÉLIBÉRATION n° : 57-2019
OBJET : Budget principal Ville – Exercice 2019 - Décision modificative n° 2
SÉANCE du : LUNDI 07 OCTOBRE 2019
SERVICE ÉMETTEUR : COMPTABILITÉ
RAPPORTEUR : Patrick CESARI
PIÈCE(S) JOINTE(S) : 2019 DECISION MODIFICATIVE 2 VILLE
SYNTHESE :
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la décision modificative n° 2 de l’exercice 2019 du budget principal de la Ville.
La présente décision a pour objet de procéder à des transferts de chapitre à chapitre, sans incidence sur les crédits octroyés au BP 2019, afin d’ouvrir des crédits supplémentaires pour répondre à de nouveaux besoins, non prévus au BP 2019.
Les inscriptions budgétaires de la présente décision modificative sont équilibrées et se présentent de manière synthétique de la façon suivante :
Total Dépenses Totel Recettes
Section de fonctionnement 143 000,00 143 000,00
Section d’investissement 612 122,00 612 122,00
Total budget 755 122,00 755 122,00
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
APPROUVER la décision modificative n°2 ;
DECIDER de procéder aux modifications de crédits sur le budget principal de la Ville – Exercice 2019 ;
AUTORISER le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches pour
exécuter la présente délibération.
Suffrages exprimés : 29
Votes POUR : 28
Votes CONTRE : 1 Monica GRASSO.
ABSTENTION(S) 4 Emile SERRANO, Marie-Christine FRANC DE FERRIERE, Hervé MARTIN, Nathalie HUREL.
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 07 OCTOBRE 2019 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
3
DÉLIBÉRATION n° : 58-2019
OBJET :
Autorisation donnée au Maire de signer la convention de mise à disposition de terrains communaux au profit de l’Association de Chasse de Roquebrune Cap Martin.
SÉANCE du : LUNDI 07 OCTOBRE 2019
SERVICE ÉMETTEUR : FONCIER
RAPPORTEUR : Richard CIOCCHETTI
PIÈCE(S) JOINTE(S) : Convention_Chasse
SYNTHESE :
Le Conseil Municipal est appelé à autoriser le Maire à signer une nouvelle convention de mise à disposition de terrains communaux au profit de l’Association de Chasse de Roquebrune Cap Martin.
Par délibération en date du 5 octobre 2016, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer la convention de mise à disposition de terrains communaux au profit de l’Association de chasse de Roquebrune Cap Martin.
Cette convention a été signée le 17 octobre 2016 entre la Commune et l’Association de chasse de Roquebrune Cap Martin, pour une durée d’un an renouvelable par reconduction tacite dans la limite de deux fois.
Aussi, aujourd’hui, il est proposé de signer une nouvelle convention avec l’Association de Chasse qui remplace la précédente actuellement en vigueur. Cette nouvelle convention porte sur les propriétés communales suivantes moyennant une redevance annuelle de 750 € :
- Mont Gros cadastré section A n° 208, 219, 240, 242, 246, 261, 263, 264, 265. - Rossignola cadastré section A n°81, 82, 228,229,230,244.
- Ortas cadastré section A n°86, 93, 233, 234, 235, 250, 258, 259, 260. - Coupière cadastré section B n°2, 4, 6, 7, 8, 31, 32, 33, 34, 34, 35, 356, 384, 385, 386, 387, 391, 392, 393.
- Fouantes cadastré section B n°114,
- Rappalin cadastré section B n°318, 345.
- Cros de Casté cadastré section BD n°122.
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
APPROUVER les termes de la convention de mise à disposition de terrains communaux à passer avec l’Association de Chasse (Association : loi de 1901) de Roquebrune Cap Martin, ci-annexée ;
AUTORISER le Maire à signer cette convention et tout document utile à son exécution ;
DIRE que la recette sera imputée sur le budget des exercices correspondants.
Suffrages exprimés : 32
Votes POUR : 32
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 1 Monica GRASSO.
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 07 OCTOBRE 2019 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
4
DÉLIBÉRATION n° : 59-2019
OBJET :
Régularisation du domaine public - Échange de parcelles, avenue Raymond Poincaré, entre la Commune de Roquebrune Cap Martin et Monsieur D’ALESSANDRI.
SÉANCE du : LUNDI 07 OCTOBRE 2019
SERVICE ÉMETTEUR : FONCIER
RAPPORTEUR : Richard CIOCCHETTI
PIÈCE(S) JOINTE(S) : Plan AP 685 694
SYNTHESE :
Dans le cadre de la régularisation du domaine public au droit de l’avenue Raymond Poincaré, le Conseil Municipal est appelé à approuver l’échange sans soulte d’une emprise de 14 m² de terrain à détacher de la parcelle cadastrée AP numéro 685 appartenant à Monsieur Bernard D’ALESSANDRI, en contrepartie d’une portion de terrain de 9 m² à détacher de la parcelle cadastrée section AP numéro 694 appartenant à la Commune, situées en bordure de l’avenue Raymond Poincaré.
Le Conseil Municipal est appelé également à autoriser le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente et tout document afférent à cette affaire.
Par courrier en date du 20 décembre 2018, Monsieur D’ALESSANDRI a sollicité la Commune afin de procéder à l’échange d’emprise de parcelle entre la parcelle cadastrée section AP numéro 694, propriété communale, et la parcelle cadastrée section AP numéro 685 lui appartenant, dans le but de mettre à jour les limites cadastrales avec les limites physiques des terrains.
Le terrain communal correspond à un talus en poudingue qui ne représente pas d’intérêt pour la Commune. L’emprise cédée par Monsieur D’ALESSANDRI correspond à une portion de l’accotement de la voie publique.
Les domaines par avis en date du 28 février 2019 ont fixé le prix du m² à 24 euros.
C’est pourquoi, je vous demande, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
DECIDER de l’échange sans soulte d’une emprise de 14m² de terrain à détacher de la parcelle cadastrée AP numéro 685 appartenant à Monsieur Bernard D’ALESSANDRI, en contrepartie d’une portion de terrain de 9 m² à détacher de la parcelle cadastrée section AP numéro 694 appartenant à la Commune situées en bordure de l’avenue Raymond Poincaré ;
DECIDER le classement dans le domaine public de la parcelle cédée par Monsieur D’ALLESSANDRI ;
VALIDER le choix de la procédure ;
DIRE que les recettes et les dépenses relatives à cette opération seront imputées sur le Budget de la Ville exercice en cours ;
AUTORISER le Maire, ou Monsieur CIOCCHETTI, Premier Adjoint, à signer l’acte de vente ainsi que tous documents ou actes afférents à cette affaire. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 07 OCTOBRE 2019 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
5
Suffrages exprimés : 33
Votes POUR : 33 Adoptée à l'unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
DELIBERATION n° : 60-2019
OBJET :
Convention de mise a disposition d’un appartement F4, situé au n°1 de l’avenue de la Plage, au profit du CCAS – Logement d’urgence.
SÉANCE du : LUNDI 07 OCTOBRE 2019
SERVICE EMETTEUR : FONCIER
RAPPORTEUR : Solange BERNARD
PIECE(S) JOINTE(S) : Convention CCAS Plage
SYNTHESE :
Le Conseil Municipal est appelé à autoriser le Maire à signer la convention entre le Centre Communal d’Action Sociale et la Commune l’autorisant à disposer d’un appartement F4 situé au n°1 de l’avenue de la Plage.
Le CCAS est à la recherche de solutions de logement d’urgence pour les personnes en rupture d’hébergement.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique sociale sur le territoire de la Commune, la mise à disposition de ce logement au CCAS permettrait le logement en urgence de personnes en situation précaire.
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit car elle satisfait un intérêt général et pour une durée de 4 ans à compter du 1er novembre 2019.
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
AUTORISER la mise à disposition du logement de type F4 au profit du CCAS.
AUTORISER le Maire à signer la convention, jointe en annexe, ainsi que tous documents ou actes afférents à cette affaire.
Suffrages exprimés : 33
Votes POUR : 33 Adoptée à l'unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 07 OCTOBRE 2019 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
6
DÉLIBÉRATION n° : 61-2019
OBJET : Réfection de la passerelle du sentier des Douaniers sous le lieudit « La Tranchée » – Déclaration préalable.
SÉANCE du : LUNDI 07 OCTOBRE 2019
SERVICE ÉMETTEUR : DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
RAPPORTEUR : Patrick CESARI
PIÈCE(S) JOINTE(S) : _
SYNTHESE :
Le Conseil Municipal est appelé à autoriser Monsieur le Maire ou son Représentant à déposer un dossier de demande de déclaration préalable afin de permettre la remise en état de la passerelle du sentier des Douaniers, sis au lieudit « La Tranchée ».
Le cheminement piétonnier de Monaco à la pointe du Cap a été créé en 1913 et reconduit en 1959.
En raison de son usure dans le temps, la passerelle au lieu-dit « La Tranchée » ne présentait plus la sécurité nécessaire pour les promeneurs. Un itinéraire provisoire par la plage a été mis en place depuis 2017.
Une borne de comptage a été installée sur ce sentier par le Conseil Départemental, pour la période du 15 novembre 2018 au 15 juin 2019, qui a dénombré 150 000 passages de personnes sur ce site.
En raison de l’importante fréquentation, la Commune de Roquebrune Cap Martin souhaite remettre en service ce tronçon d’une longueur de 75 m. Aussi, il est nécessaire de déposer un dossier de demande de déclaration préalable pour la passerelle qui se situe en site classé.
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
AUTORISER le Maire ou son Représentant à déposer un dossier de demande de déclaration préalable afin de permettre la remise en fonction de la passerelle sur le sentier du Littoral, située en site classé.
Suffrages exprimés : 33
Votes POUR : 33 Adoptée à l'unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 07 OCTOBRE 2019 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
7
DÉLIBÉRATION n° : 62-2019
OBJET : Boulodrome La Longue du Banastron : transformation d’une porte en fenêtre.
SÉANCE du : LUNDI 07 OCTOBRE 2019
SERVICE ÉMETTEUR : BÂTIMENT
RAPPORTEUR : Patrick CESARI
PIÈCE(S) JOINTE(S) : _
SYNTHESE :
Le Conseil Municipal est appelé à autoriser le Maire à déposer le dossier de demande de déclaration préalable lié à la transformation d’une porte en fenêtre sur la façade sud-ouest du boulodrome La Longue du Banastron, situé Impasse Pirroni.
La Commune de Roquebrune Cap Martin est propriétaire des bâtiments du boulodrome du Banastron, quartier Carnolès, sur la parcelle AI746.
Aussi, afin d’embellir et d’optimiser la terrasse du boulodrome, la Commune souhaite transformer l’ouvrant actuel en fenêtre.
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
AUTORISER le Maire à déposer le dossier de demande de déclaration préalable lié à la transformation de la façade du bien immobilier cité ci-dessus, ainsi que tout document utile à son exécution ;
DIRE que la dépense estimée est prévue sur le budget en cours.
Suffrages exprimés : 33
Votes POUR : 33 Adoptée à l'unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
DÉLIBÉRATION n° : 63-2019
OBJET : Ravalement de façade – EMJ Loisirs – Esplanade Jean Gioan.
SÉANCE du : LUNDI 07 OCTOBRE 2019
SERVICE ÉMETTEUR : BÂTIMENT
RAPPORTEUR : Patrick CESARI
PIÈCE(S) JOINTE(S) : _ COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 07 OCTOBRE 2019 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
8
SYNTHESE :
Le Conseil Municipal est appelé à autoriser le Maire à déposer le dossier de demande de déclaration préalable lié au ravalement de la façade de l’EMJ LOISIRS, sise Esplanade Jean Gioan.
La Commune de Roquebrune Cap Martin est propriétaire des bâtiments situés Esplanade Jean Gioan, sur la parcelle DP 205.
Aussi, dans un souci d’esthétisme, d’entretien et de valorisation de son patrimoie bâti et à la suite de la rénovation du site de la base nautique, la Commune souhaite procéder au ravalement de la façade de l’EMJ Loisirs.
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
AUTORISER le Maire à déposer le dossier de demande de déclaration préalable lié au ravalement de la façade du bien immobilier cité ci-dessus, ainsi que tout document utile à son exécution ;
DIRE que la dépense estimée est inscrite sur le budget de l’exercice en cours.
Suffrages exprimés : 33
Votes POUR : 33 Adoptée à l'unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
DÉLIBÉRATION n° : 64-2019
OBJET :
Convention entre le Département des Alpes-Maritimes et la Commune de Roquebrune Cap Martin relative au dispositif Plan Voile Scolaire.
SÉANCE du : LUNDI 07 OCTOBRE 2019
SERVICE ÉMETTEUR : DIRECTION JEUNESSE ET SPORTS
RAPPORTEUR : Ghislain POULAIN
PIÈCE(S) JOINTE(S) : ConventionPlanVoileScolaire
SYNTHESE :
Le Conseil Municipal est appelé à autoriser le Maire à signer annuellement la convention du dispositif Plan Voile Scolaire relative à la participation financière départementale.
La base municipale de voile organise des séances de voile scolaire à destination du collège Saint Joseph dans le cadre du Plan Voile initié par le Conseil Départemental des Alpes-Maritimes. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 07 OCTOBRE 2019 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
9
Dans ce contexte, le Département finance des heures d’activités nautiques dispensées aux élèves du collège inscrits au Plan Voile Départemental.
La convention a donc pour objet de notifier les différents objectifs de l’action, le montant de la subvention versée et les modalités de partenariat entre le Département des Alpes-Maritimes et la Commune de Roquebrune Cap Martin.
Le montant de la participation financière accordée par le Département pour l’année scolaire 2019/2020 s’élèverait à 7 360 euros (en 2018, le montant de cette participation s’est élevé à 5 304 euros).
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
APPROUVER les termes de la convention jointe au présent rapport ;
AUTORISER le Maire, ou son représentant, à signer annuellement avec le Conseil Départemental des Alpes-Maritimes la convention relative au dispositif Plan Voile Scolaire ;
DIRE que le montant de la recette annuelle de la subvention sera révisé chaque année et prévu au budget primitif 2019 et suivants de la Commune gestionnaire ;
AUTORISER le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Suffrages exprimés : 33
Votes POUR : 33 Adoptée à l'unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
DÉLIBÉRATION n° : 65-2019
OBJET : Convention relative à la charte qualité plan mercredi.
SÉANCE du : LUNDI 07 OCTOBRE 2019
SERVICE ÉMETTEUR : SCOLAIRE
RAPPORTEUR : Patrick CESARI
PIÈCE(S) JOINTE(S) : Convention_Charte_Qualite_Plan_Mercredi
SYNTHESE :
Le Conseil Municipal est appelé à approuver la signature d’une convention
relative à la charte qualité plan mercredi entre la Préfecture des Alpes-Maritimes, la Direction Académique des services de l’Education Nationale, la Caisse d’Allocations Familiales des Alpes-Maritimes et la Commune de Roquebrune Cap Martin. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 07 OCTOBRE 2019 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
10
La présente convention a pour objet de définir les obligations propres à chacune des parties pour œuvrer localement à la mise en place de la charte qualité du Plan mercredi.
Cette charte Plan mercredi organise l'accueil du mercredi autour de 4 axes : - Veiller à la complémentarité des temps périscolaires du mercredi avec les temps familiaux et scolaires ;
- Assurer l'inclusion et l'accessibilité de tous les enfants souhaitant participer à l'accueil de loisirs, en particulier les enfants en situation de handicap ; - Inscrire les activités périscolaires sur le territoire et en relation avec ses acteurs et les besoins des enfants, notamment dans le cadre des projets issus de la Dynamique Azuréenne de la Jeunesse (DAJ) ;
- Proposer des activités riches et variées en y associant des sorties éducatives et en visant une réalisation finale (œuvre, spectacle, exposition, tournoi, etc.).
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
APPROUVER les termes de la convention relative à la charte qualité plan mercredi, jointe à la présente délibération ;
AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Suffrages exprimés : 33
Votes POUR : 33 Adoptée à l'unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
DÉLIBÉRATION n° : 66-2019
OBJET :
Signature de conventions de mise a disposition de personnel communal aux associations sportives pour la saison 2019/2020.
SÉANCE du : LUNDI 07 OCTOBRE 2019
SERVICE ÉMETTEUR : DIRECTION JEUNESSE ET SPORTS
RAPPORTEUR : Patrick CESARI
PIÈCE(S) JOINTE(S) : ConventionASRCMFootball ConventionCentreVoile
SYNTHESE :
Le Conseil Municipal est appelé à autoriser le Maire à signer les conventions de mise à disposition de personnel communal aux associations ASRCM FOOTBALL et CENTRE DE VOILE. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 07 OCTOBRE 2019 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
11
Les associations sportives ASRCM FOOTBALL et CENTRE DE VOILE organisent des activités auprès de leurs adhérents tout au long de la saison.
En raison des modalités techniques et logistiques que nécessitent l’entrainement sportif et la pratique compétitive, celles-ci peuvent nécessiter la mise à disposition partielle des agents territoriaux de la Commune.
Dans ce contexte, les présidents des associations sportives ASRCM FOOTBALL et CENTRE DE VOILE sollicitent le Conseil Municipal en vue d’une demande de mise à disposition de personnel communal pour la saison 2019-2020 dans les conditions énoncées ci-après.
Pour l’association ASRCM FOOTBALL :
Demande de mise à disposition de Monsieur Laurent BOXBERGER pour un volume horaire annuel de 245 heures, soit tous les mercredis de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30 du 02 septembre 2019 au 30 juin 2020.
Pour l’association CENTRE DE VOILE :
Demande de mise à disposition de Messieurs Hervé Nicot et Philippe-Alexandre VALERY pour un volume horaire annuel de 350 heures chacun, soit tous les mercredis de 13h à 17h30 et tous les samedis de 10h à 11h puis de 13h à 17h30, du 02 septembre 2019 au 30 juin 2020.
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
ACCORDER la mise à disposition du personnel communal aux associations ASRCM FOOTBALL et CENTRE DE VOILE pour la saison 2019-2020.
DIRE que le coût de mise à disposition pour la saison sportive 2019-2020 s’élève : pour l’association ASRCM FOOTBALL à la somme de 5 331 € et pour l’association CENTRE DE VOILE à la somme de 13 069 €.
DIRE que, selon la loi actuellement en vigueur, la Commune facturera aux associations demandeuses le coût de mise à disposition des agents communaux.
AUTORISER le Maire, ou son représentant, de signer les conventions de mise à disposition de personnel communal correspondantes.
AUTORISER le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Suffrages exprimés : 33
Votes POUR : 33 Adoptée à l'unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 07 OCTOBRE 2019 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
12
DÉLIBÉRATION n° : 67-2019
OBJET : Participation aux frais de fonctionnement de l’école privée Saint Joseph à Carnolès (année scolaire 2018/2019).
SÉANCE du : LUNDI 07 OCTOBRE 2019
SERVICE ÉMETTEUR : SCOLAIRE
RAPPORTEUR : Florence MAZZA
PIÈCE(S) JOINTE(S) : _
SYNTHESE :
Le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur la participation aux frais de fonctionnement de l’Ecole Privée Saint Joseph à Carnolès (année scolaire 2018/2019).
L’Ecole Privée SAINT-JOSEPH à Carnolès a signé avec l’Etat, le 1er septembre 2004, un contrat d’association en vertu duquel la Commune est tenue de participer à ses frais de fonctionnement dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public, en application de l’article 23 de la loi n° 83- 663 du 22 juillet 1983, complété par la loi 2004-809 du 12/08/2004 dans son article 89.
La circulaire n° 2007-142 du 27 Août 2007 indique que les dépenses de fonctionnement des classes élémentaires sous contrat d’association constituent des dépenses obligatoires à la charge de la commune. Le montant de la contribution communale s’évalue à partir des dépenses de fonctionnement relatives à l’externat des écoles publiques.
Le montant de cette participation s’élève à 730 euros par élève résidant dans notre commune et scolarisé dans les sections élémentaires et maternelles de l’Ecole Privée SAINT-JOSEPH.
En outre, l’école élémentaire de Saint Joseph bénéficie de l’accès gratuit aux installations sportives municipales.
Le Conseil Municipal est invité à fixer le montant de la participation aux frais de fonctionnement de l’école pour l’année scolaire 2018/2019, soit un montant de :
730 euros x 251 élèves = 183 230 euros
(100 élèves en Maternelle et 151 élèves en Elémentaire)
Cette participation aux frais de fonctionnement est encadrée par une convention triennale entre Roquebrune Cap Martin et l’école privée (OGEC) SAINT-JOSEPH. Cette convention permet de détailler les conditions de cette participation financière.
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
FIXER le montant de la participation de la Commune aux frais de fonctionnement de l’Ecole Privée SAINT-JOSEPH à Carnolès, pour l’année scolaire 2018/2019 à :
730 euros x 251 élèves = 183 230 euros ;
DIRE que la dépense est inscrite au Budget de la Ville, exercice 2019. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 07 OCTOBRE 2019 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
13
Suffrages exprimés : 33
Votes POUR : 33 Adoptée à l'unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
DÉLIBÉRATION n° : 68-2019
OBJET :
Convention de partenariat entre l’école municipale de musique Paul Michelot et l’Académie de Musique et de Théâtre Rainier III.
SÉANCE du : LUNDI 07 OCTOBRE 2019
SERVICE ÉMETTEUR : DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
RAPPORTEUR : Jean-Louis DEDIEU
PIÈCE(S) JOINTE(S) : ConventionPartenariatAcademieRainierIII
SYNTHESE :
Le Conseil Municipal est appelé à autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre l’école municipale de musique Paul Michelot et l’Académie de musique et de théâtre Rainier III.
L’école municipale de musique Paul Michelot et l’Académie de musique et de théâtre Rainier III souhaitent formaliser le partenariat qui a été mis en place lors de l’organisation de concerts et divers master classes entre leurs établissements en termes d’actions communes, de prêts d’instruments et de passerelles entre les cursus d’enseignement, afin que celui-ci contribue pleinement et durablement à l’atteinte des objectifs d’éducation et de formation des deux structures, dans un esprit de responsabilité et de confiance mutuelles.
Aussi, le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
APPROUVER les termes de la convention de partenariat entre l’école municipale de musique Paul Michelot et l’Académie de musique et de théâtre Rainier III, jointe au présent rapport, pour l’année scolaire 2019/2020.
AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Suffrages exprimés : 33
Votes POUR : 33 Adoptée à l'unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 07 OCTOBRE 2019 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
14
DÉLIBÉRATION n° : 69-2019
OBJET : Recensement rénové de la population - Recrutement et rémunération des agents recenseurs pour la campagne 2020.
SÉANCE du : LUNDI 07 OCTOBRE 2019
SERVICE ÉMETTEUR : ADMINISTRATION GÉNÉRALE
RAPPORTEUR : Christian MARTIN
PIÈCE(S) JOINTE(S) : _
SYNTHESE :
Le Conseil Municipal est appelé à autoriser le Maire à nommer le coordonnateur communal et son suppléant, le correspondant des répertoires d’immeubles localisés (RIL) ainsi que le recrutement et la rémunération de cinq agents recenseurs pour la campagne de recensement de la population 2020 dans des conditions identiques aux années précédentes.
En effet, comme chaque année depuis 2004, une campagne de recensement de la population est réalisée sur un échantillon de 8% de la population communale, notifié par l’INSEE à la commune qui doit préparer, réaliser la campagne et collecter les données.
Conformément à la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le recensement de la population se déroule chaque année, depuis 2004, sur un échantillon représentant 8% de la population communale, choisi et transmis par l’INSEE aux services municipaux.
Ce mode de recensement s’effectue avec le concours renforcé des communes qui sont chargées de préparer et de réaliser la collecte de données dans le cadre de l’échantillon transmis, l’INSEE organisant et contrôlant les opérations.
Un coordonnateur municipal, assisté d’une collaboratrice et d’un correspondant du répertoire d’immeubles localisés (RIL), sont spécialement affectés à cette mission pour former, avec l’adjoint délégué à l’administration générale, l’équipe permanente dédiée au recensement de la population.
Pour compléter ce dispositif, il est donc proposé comme chaque année de recruter cinq « agents recenseurs » dont la mission durera deux mois.
Par ailleurs, l’État attribue à la commune de Roquebrune Cap Martin une dotation forfaitaire annuelle d’un montant de 3 177 € au titre de l’enquête de recensement de 2020.
Au vu de tous ces éléments, il est proposé de rémunérer les agents recenseurs recrutés en qualité d’adjoints administratifs non titulaire sur la base du 1er échelon de l’échelle C 1 indice brut 350, à mi-temps, congés payés inclus.
Cette rémunération sera le cas échéant complétée par une prime d’objectifs, en fonction de la qualité de la tenue des enquêtes. Son montant correspond à une Indemnité d’Administration et de Technicité pouvant être affecté d’un coefficient 8 maximum, accordé sur proposition du coordonnateur communal. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 07 OCTOBRE 2019 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
15
Au vu de cet exposé, le Rapporteur demande au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
DECIDER le recrutement de cinq agents recenseurs et leur accorder une rémunération comme dit ci-dessus, pour la mission du recensement 2020;
DIRE que la dépense y afférente fera l’objet d’une inscription au budget primitif de la Commune ;
AUTORISER le Maire à solliciter toute subvention ou toute aide de l’Etat et de tout autre partenaire susceptible d’accorder, le cas échéant, un concours à la réalisation de ce recensement ;
AUTORISER le Maire à effectuer toutes démarches y afférentes, utiles à l’exécution de la présente délibération.
Suffrages exprimés : 33
Votes POUR : 33 Adoptée à l'unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
DÉLIBÉRATION n° : 70-2019
OBJET : Modification du tableau des effectifs budgétaires.
SÉANCE du : LUNDI 07 OCTOBRE 2019
SERVICE ÉMETTEUR : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Christian MARTIN
PIÈCE(S) JOINTE(S) : _
SYNTHESE :
Le Conseil Municipal est appelé à modifier le tableau des effectifs pour tenir compte de l’évolution des besoins des services. Cette modification n’appelle aucune création d’emploi.
Pour la bonne marche des services municipaux (avancement de grade, promotions, etc.), il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs titulaires budgétaires et, pour ce faire, de :
Procéder à la création de :
o 1 poste d’attaché principal
o 1 poste de cadre de santé de 1ère classe
o 1 poste de puéricultrice de classe supérieure
o 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe o 1 poste d’éducateur des APS principal de 1ère classe COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 07 OCTOBRE 2019 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
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o 1 poste de technicien principal de 2ème Classe
o 1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe
o 8 postes d’adjoint administratif principal de 2ème Classe
o 2 postes d’agent de maîtrise principal
o 17 postes d’adjoint technique principal de 2ème Classe
Procéder à la suppression de :
o 1 poste d’attaché
o 1 poste de cadre de santé de 2ème classe
o 1 poste de puéricultrice de classe normale
o 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe o 1 poste d’éducateur des APS principal de 2ème classe
o 8 postes d’adjoint administratif territorial
o 1 poste d’adjoint du patrimoine
o 20 postes d’adjoint technique territorial
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
ACCEPTER la modification du tableau des effectifs ci-dessus.
AUTORISER le Maire à procéder aux nominations individuelles.
DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Suffrages exprimés : 33
Votes POUR : 33 Adoptée à l'unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
DÉLIBÉRATION n° : 71-2019
OBJET : Frais de prise en charge de personnes en Ivresse Publique et Manifeste (IPM).
SÉANCE du : LUNDI 07 OCTOBRE 2019
SERVICE ÉMETTEUR : POLICE MUNICIPALE
RAPPORTEUR : Christian MARTIN
PIÈCE(S) JOINTE(S) : _
SYNTHESE :
Le Conseil Municipal est appelé à mettre en place une facturation pour les frais inhérents à la prise en charge des personnes en état d’ivresse publique manifeste par la Police Municipale de Roquebrune Cap Martin. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 07 OCTOBRE 2019 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
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Vu le Code Général de sCollectivités Territoriales, notamment l’article L2212-1,
Vu la Loi n°2011-392 du 14 avril 2011 – Art. 20,
Vu l’article L3341-1 et R3353-1 du Code de la Santé Publique,
Vu l’article L511-1 du Code de la Sécurité Intérieure,
La Commune de Roquebrune Cap Martin, dans le cadre de sa politique de sécurité publique, mène des actions de lutte contre les conduites à risques sur l’espace public.
C’est un travail de terrain effectué par les forces publiques locales, en application des réglementations municipales et nationales en vigueur.
L’article L3341-1 du Code de la Santé Publique prévoit qu’une personne trouvée en état d’ivresse dans les lieux publics est, par mesure de police, conduite à ses frais dans le local de police ou de gendarmerie le plus proche, ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu’à ce qu’elle ait recouvré la raison.
Deux circulaires du Ministère de la Santé, l’une du 16 juillet 1973, l’autre du 9 octobre 1975, complètent ce dispositif et prévoient qu’au préalable, la personne trouvée en état d’ivresse soit présentée à l’hôpital en vue de l’obtention d’un certificat de non hospitalisation attestant que son état est compatible avec sa rétention.
Actuellement, conformément à la convention de coordination Police Municipale / Police Nationale et sur instruction de l’officier de police judiciaire territorialement compétent, les policiers municipaux peuvent être amenés à accompagner les personnes interpellées sur la voie publique aux urgences du centre hospitalier de Menton, afin qu’il soit procédé à un examen médical et à la délivrance dudit certificat de non hospitalisation.
A l’issue de cet examen, la personne est conduite au commissariat de Menton en cellule de dégrisement, le temps qu’elle recouvre toute sa raison.
L’Article R3353-1 du Code de la Santé Publique précise que l’officier du Ministère Public décidera de la sanction, dont le risque encouru est une contravention de 2ème classe d’un montant de 35 € majoré au maximum à 150 €.
Chaque interpellation nécessite la neutralisation d’une patrouille et d’au moins deux fonctionnaires sur une durée allant de 1 à 2 heures, et génère des frais représentant un coût important pour la collectivité. Ces frais doivent s’entendre comme comprenant non seulement les dépenses de transport afférentes au véhicule utilisé pour ce déplacement, mais également le coût que représente pour la collectivité publique la mobilisation exclusive de ses agents pour l’accomplissement de cette mission.
Il est proposé d’appliquer, à compter du 1er novembre 2019, les dispositions prévues dans le Code de la Santé Publique (Art. L 3341-1 du Code de la Santé Publique), permettant de répercuter le coût du transport sur les personnes interpellées.
Au regard des frais engagés par la collectivité, il est proposé de fixer le montant à facturer par la Ville de Roquebrune Cap Martin à 150 € en prenant en compte le gel de deux heures de travail en moyenne pour deux agents concernés et l’amortissement kilométrique du transport aller-retour vers le centre hospitalier de Menton et/ou le Commissariat de Menton. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 07 OCTOBRE 2019 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
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Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
DECIDER d’appliquer, à compter du 1er novembre 2019, les dispositions prévues dans le Code de la Santé Publique (Art. L3341-1 du Code de la Santé Publique), permettant de facturer le coût du transport aux personnes interpellées ;
FIXER le montant à facturer à 150 € par dossier ;
AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche nécessaire à l’application de la présente délibération.
Suffrages exprimés : 33
Votes POUR : 33 Adoptée à l'unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
DÉLIBÉRATION n° : 72-2019
OBJET : Aide à l’acquisition de vélos à assistance électrique.
SÉANCE du : LUNDI 07 OCTOBRE 2019
SERVICE ÉMETTEUR : DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
RAPPORTEUR : Patrick CESARI
PIÈCE(S) JOINTE(S) : Convention_VAE_RCM
SYNTHESE :
Le Conseil Municipal est appelé à accorder une aide à l'achat de vélos à assistance électrique aux Roquebrunois selon les conditions décrites dans la convention.
A ce jour, l’Etat offre une prime pour l’achat de vélos à assistance électrique (VAE) aux ménages non imposables (non cumulable avec les aides locales).
Depuis 2019, la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française (CARF) attribue 150 € de subvention aux particuliers faisant l’acquisition de VAE (1 par foyer).
Dans le cadre de sa politique environnementale, la Commune de Roquebrune Cap Martin œuvre depuis plusieurs années au déploiement de mobilités douces qui concourent à privilégier l'utilisation de véhicules peu polluants et à lutter contre le bruit urbain. C'est ainsi qu'en étroite collaboration avec la CARF, 3 bornes de recharge électrique ont été mises en place sur le domaine public.
Aujourd’hui, la Commune souhaite également mettre en place cette action. Aussi, il est proposé d’aider les foyers roquebrunois à acquérir un vélo à assistance électrique et, pour celles non imposables, à obtenir l'aide de l'Etat. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 07 OCTOBRE 2019 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
19
Aussi, il est proposé d'accorder aux résidents roquebrunois, qui s'acquittent d'une taxe d'habitation pour leur résidence principale, une aide de 150 € par foyer dans les conditions prévues au projet de convention. Afin de faciliter la démarche administrative des demandeurs, le traitement des dossiers de demande de subvention sera croisé avec celui de la CARF et un dossier unique sera transmis d’une collectivité à l’autre.
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
DECIDER d’accorder une aide de 150 € pour l'achat de vélos à assistance électrique aux Roquebrunois selon les conditions décrites dans la convention annexée à la présente délibération,
AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention individuelle avec chaque bénéficiaire,
AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toute démarche nécessaire à l’application de la présente délibération.
Suffrages exprimés : 33
Votes POUR : 33 Adoptée à l'unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
DÉLIBÉRATION n° : 73-2019
OBJET : Révision des statuts du Syndicat Départemental de l’Electricité et du Gaz des Alpes-Maritimes (SDEG).
SÉANCE du : LUNDI 07 OCTOBRE 2019
SERVICE ÉMETTEUR : DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
RAPPORTEUR : Patrick CESARI
PIÈCE(S) JOINTE(S) : Revision_Statuts_SDEG
SYNTHESE :
Le Conseil Municipal est appelé à approuver la révision des statuts du Syndicat Départemental de l’Electricité et du Gaz des Alpes-Maritimes (SDEG).
Par délibération du 20 juin 2019, le Comité syndical a approuvé la révision des statuts du Syndicat Départemental de l'Electricité et du Gaz des Alpes-Maritimes. Ces nouveaux statuts intègrent les évolutions réglementaires du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatives à l'organisation et au fonctionnement des syndicats de communes et proposent la mise en œuvre de compétences optionnelles en lien direct avec la maîtrise de la demande en énergie.
Par courrier du 5 août 2019 reçu le 7 août 2019, le SDEG a transmis à la Commune de Roquebrune Cap Martin la délibération du 20 juin 2019 ainsi que les nouveaux statuts, pour notification. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 07 OCTOBRE 2019 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
20
L'article L5211-20 du CGCT portant sur les modifications statutaires des établissements publics de coopération intercommunale stipule que : « A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. »
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
APPROUVER la révision des statuts du Syndicat Départemental de l’Electricité et du Gaz des Alpes-Maritimes (SDEG), joints à la présente délibération.
Suffrages exprimés : 33
Votes POUR : 33 Adoptée à l'unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
DÉLIBÉRATION n° : 74-2019
OBJET : Rapport d'activité 2018 de la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française (CARF).
SÉANCE du : LUNDI 07 OCTOBRE 2019
SERVICE ÉMETTEUR : DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
RAPPORTEUR : Patrick CESARI
PIÈCE(S) JOINTE(S) : CARF Rapport Activité 2018
SYNTHESE :
Le Conseil Municipal est appelé à prendre acte de la communication du rapport annuel d’activité 2018 dressé par la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française.
Conformément à la loi, la CARF a adressé aux maires de chaque commune un rapport retraçant l’activité de la Communauté.
Ce rapport comprend le bilan des activités 2018 relatives aux compétences obligatoires et optionnelles, ainsi que la situation financière de ce même exercice.
Le Conseil Communautaire en a pris acte lors de sa séance du 12 septembre 2019. Ce document reste à la disposition du public et est également téléchargeable sur le site de la CARF.
Une copie de la présente délibération sera adressée à la CARF. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 07 OCTOBRE 2019 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
21
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré de bien vouloir :
PRENDRE ACTE de la communication par Monsieur le Maire du rapport d’activité 2018 de la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française.
DÉLIBÉRATION n° : 75-2019
OBJET : Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 08 juillet 2019.
SÉANCE du : LUNDI 07 OCTOBRE 2019
SERVICE ÉMETTEUR : DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
RAPPORTEUR : Patrick CESARI
PIÈCE(S) JOINTE(S) : 20190708_ProcesVerbal_ConseilMunicipal.
SYNTHESE :
Le Conseil Municipal est appelé à adopter le procès-verbal de la séance du lundi 08 juillet 2019.
Le procès-verbal de la séance du lundi 08 juillet 2019 a été transmis aux membres du Conseil Municipal lors de l’envoi de la convocation.
Aussi, je vous demande si vous avez des questions à formuler en séance.
Je propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
ADOPTER le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 08 juillet 2019.
Suffrages exprimés : 33
Votes POUR : 33 Adoptée à l'unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 07 OCTOBRE 2019 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
22
DÉLIBÉRATION n° : 76-2019
OBJET :
Compte-rendu au Conseil Municipal des décisions prises en vertu de l'article L2122-22 (à l’exception du 4°) du Code Général des Collectivités Territoriales.
SÉANCE du : LUNDI 07 OCTOBRE 2019
SERVICE ÉMETTEUR : DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
RAPPORTEUR : Patrick CESARI
PIÈCE(S) JOINTE(S) : _
SYNTHESE :
Le Conseil Municipal est appelé à prendre acte du compte-rendu des décisions prises en vertu de l’article L. 2122-22 (à l’exception du 4°) du Code Général des Collectivités Territoriales.
Je vous donne lecture des Décisions que j’ai été amené à prendre en vertu de l’article L. 2122-22 (à l’exception du 4°) du Code Général des Collectivités Territoriales :
N° et date de la Décision Objet de la Décision
20/2019
Du 12 juin 2019
Avenant à la décision 67/2014 destiné à élargir
le champ d’action de la régie centrale de
recettes n° 400 par l’encaissement des loyers
perçus au titre des délégations de service public
ainsi que des autorisations d’occupation
temporaire du domaine public.
La Régie Centrale de recettes percevra, en plus
des règlements prévus dans la décision 67/2014, le
recouvrement des loyers perçus au titre des
délégations de service public et de l’autorisation
d’occupation temporaire du domaine public.
Les recettes seront enregistrées dans
l’application informatique unique de la régie :
CONCERTO.
Les paiements se feront sur émission de
factures mensuelles.
21/2019
Du 27 juin 2019
MISE A DISPOSITION à titre précaire et
révocable de la maison de la propriété
communale cadastrée AI n° 15 située au 317 rue
Antoine Péglion à Roquebrune Cap Martin au
profit du Club des Supporters de l’AS MONACO
« section Roquebrune Cap Martin ».
La mise à disposition de la maison de la
propriété communale cadastrée AI n° 15 située au 317
rue Antoine Péglion à Roquebrune Cap Martin au
bénéfice du Club des Supporters de l’AS MONACO
section Roquebrune Cap Martin représenté par
Monsieur Marcel VIANO pour un usage exclusif de
stockage de matériels d’animation. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 07 OCTOBRE 2019 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
23
Cette mise à disposition est renouvelée à
compter du 1er juillet 2019 pour un 1 an renouvelable
2 fois par tacite reconduction.
La mise à disposition est consentie à titre
gracieux.
22/2019
Du 1er juillet 2019
MISE A DISPOSITION d’une cave à titre précaire
et révocable dépendant d’un bâtiment situé au
10/12 avenue Raymond Poincaré à
ROQUEBRUNE CAP MARTIN (Alpes-Maritimes)
au profit de l’association « Les Coqs
Roquebrunois » Comité des Fêtes de
Roquebrune Village.
La mise à disposition de la cave dans un
bâtiment communal situé au 10/12 avenue Raymond
Poincaré à Roquebrune Cap Martin (Alpes-Maritimes)
au bénéfice de l’association « Les Coqs Roquebrunois »
Comité des Fêtes de Roquebrune Village représentée
par son président Monsieur Jean-Pierre COGNET pour
un usage exclusif de stockage de boissons, de
matériels de cuisine et d’animation.
Cette mise à disposition est accordée à compter
du 1er juillet 2019 pour un an renouvelable par tacite
reconduction, sans pouvoir excéder une durée totale
de 3 ans.
Le montant de la redevance annuelle est fixé à
50 (cinquante) euros TTC.
23/2019
Du 5 juillet 2019
MISE A DISPOSITION d’un terrain sis lieudit
« La Fouant » promenade de la 1ère DFL au profit
de l’association L’Amicale du Chien.
La mise à disposition d’un terrain communal
situé lieudit « La Fouant » promenade de la 1ère DFL à
Roquebrune Cap Martin (Alpes-Maritimes) au bénéfice
de l’association L’Amicale du Chien représentée par sa
présidente Madame Myriam LAINI pour un usage
exclusif d’activité de dressage de chiens.
Cette mise à disposition est accordée à compter
du 1er juillet 2019 pour 3 ans.
Le montant de la redevance mensuelle est fixé
à 100 euros TTC.
24/2019
Du 9 juillet 2019
MISE A DISPOSITION d’un logement type T3
dans le bâtiment Cros de Casté A, 1750
promenade de la 1ère DFL, au profit de Madame
Sabine TOMASI épouse TOULOUSE. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 07 OCTOBRE 2019 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
24
La mise à disposition d’un logement communal
type T3 à gauche de l’immeuble situé au Cros de Casté
A, 1750 promenade de la 1ère DFL, à Roquebrune Cap
Martin (Alpes-Maritimes) au profit de Madame Sabine
TOMASI épouse TOULOUSE.
Cette mise à disposition est accordée à compter
du 1er août 2019 pour 6 ans, renouvelable par tacite
reconduction.
Le montant du loyer mensuel est fixé à 500
(cinq cents) euros TTC révisable annuellement avec
l’indice de base 1er trimestre 2019 fixé à 129,38.
25/2019
Du 7 août 2019
Mise en œuvre de parois de soutènement en
limite de la parcelle AV 86 appartenant à la
copropriété APOLLON afin de protéger la Voie
Romaine.
La copropriété APOLLON a autorisé la
Commune a accédé à la parcelle cadastrée section AV
numéro 86 lui appartenant,
La Commune réalisera les travaux de
confortement de la voie romaine conformément à la
convention qui a été signée par la copropriété,
Les travaux sont réalisés aux frais exclusifs de
la Commune.
26/2019
Du 22 juillet 2019
MISE A DISPOSITION d’un logement type T2 au
91 avenue Pierre Curie au profit de Monsieur
Antoine ARTIERI.
La mise à disposition d’un logement communal
type T2 sis 91 avenue Pierre Curie à Roquebrune Cap
Martin (Alpes-Maritimes) au profit de Monsieur Antoine
ARTIERI.
Cette mise à disposition est accordée à compter
du 1er août 2019 pour 6 ans, renouvelable par tacite
reconduction.
Le montant du loyer mensuel est fixé à 200
(deux cents) euros TTC révisable annuellement avec
l’indice de base 1er trimestre 2019 fixé à 129,38.
27/2019
Du 7 août 2019
Avenant n°1 modifiant la prise d’effet du bail
d’habitation en date du 9 et 25 juillet 2019 au
profit de Madame TOMASI.
L’alinéa 2.1 précisant que « le contrat est
conclu pour une durée de six ans, à compter du 1er
août 2019 » est annulé et remplacé par la rédaction
suivante : COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 07 OCTOBRE 2019 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
25
« Le contrat est conclu pour une durée de six ans, à
compter du 1er septembre 2019 ».
Tous les autres articles et conditions édictées
dans le contrat de location initial demeurent inchangés.
La mise à disposition convenue entre les
parties, et à laquelle elles doivent se conformer,
demeurera annexée à la présente décision.
28/2019
Du 12 août 2019
Autorisation d'occupation au profit de
l’entreprise ETS ALTEAM du terrain appartenant
au domaine privé de la Commune cadastrée
section AT n°142 avenue du Serret.
La Commune autorise le preneur à occuper la
propriété communale cadastrée section AT n°142
située avenue du Serret à 06190 Roquebrune Cap
Martin.
Le preneur doit utiliser le terrain uniquement pour la
sécurisation de la falaise cadastrée section AT 141 et
l’installation de deux écrans dynamiques 5000 KJ, sur
la parcelle cadastrée AT numéro 142.
Cette mise à disposition est consentie, à titre
précaire et révocable, elle commence à courir à
compter du 1 septembre 2019 et arrive à échéance le
31 octobre 2019.
Le preneur et la Commune devront se
conformer à la convention de mise à disposition du
domaine privé communal, à titre précaire et révocable,
qui sera signée par application de la présente.
29/2019
Du 12 septembre 2019
Avenant n°2 ajoutant des provisions sur charges
du bail d’habitation en date du 1er septembre
2019 au profit de Madame Sabine TOMASI
La modification du bail par un avenant n°2
précisant qu’à compter du 1er octobre 2019 le montant
mensuel de la provision sur charges s’élève à vingt-
cinq euros (25€).
Tous les autres articles et conditions édictées
dans le contrat de location initial demeurent inchangés.
La mise à disposition convenue entre les
parties, et à laquelle elles doivent se conformer,
demeurera annexée à la présente décision.
30/2019
Du 16 septembre 2019
Mise à la reforme de véhicules COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 07 OCTOBRE 2019 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
26
La Ville de Roquebrune Cap Martin, représentée
par son Maire en exercice, Monsieur Patrick CESARI,
réforme le(s) véhicule(s) suivant(s) :
- RAVO C 540, C1020808, mise en circulation
le 28 novembre 2012.
Ce matériel sera supprimé de l’inventaire des
biens mobiliers de la Commune de Roquebrune Cap
Martin, ils feront l’objet d’une radiation auprès de la
compagnie d’assurance.
Le Rapporteur demande au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir PRENDRE ACTE.
DÉLIBÉRATION n° : 77-2019
OBJET :
Compte-rendu au Conseil Municipal des décisions prises en vertu de l'article L2122-22 4° du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la passation et à l’exécution des marchés publics et des accords-cadres.
SÉANCE du : LUNDI 07 OCTOBRE 2019
SERVICE ÉMETTEUR : COMMANDE PUBLIQUE
RAPPORTEUR : Patrick CESARI
PIÈCE(S) JOINTE(S) : _
SYNTHESE :
Le Conseil Municipal est appelé à prendre acte du compte-rendu des décisions prises en vertu de l’article L. 2122-22 4° du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la passation et à l’exécution des marchés publics et des accords-cadres.
Je vous donne lecture des Décisions que j’ai été amené à prendre en vertu de l’article L. 2122-22 4° du Code Général des Collectivités Territoriales :
N° et date de la
Décision
Objet de la Décision
10 avril 2019 Conclusion de l’accord-cadre n°19 00005-01 portant sur la fourniture et la livraison de fournitures de bureau et de
papier pour le groupement de commandes Ville/CCAS – lot
1
Accord-cadre à bons de commande conclu avec la société FIDUCIAL
BUREAUTIQUE sise 41 rue du Capitaine Guynemer à 92400
COURBEVOIE.
La dépense résultant de la présente décision s’élève à un montant
de commandes fixé à 15 000 € HT maximum par an.
L’accord-cadre est conclu pour une durée d’un an reconductible 3
fois, à compter de la date de sa notification. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 07 OCTOBRE 2019 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
27
10 avril 2019 Conclusion de l’accord-cadre n°19 00005-02 portant sur la fourniture et la livraison de fournitures de bureau et de
papier pour le groupement de commandes Ville/CCAS – lot
2
Accord-cadre à bons de commande conclu avec la société
PAPETERIES DU DAUPHINE sise ZI secteur D – Les Iscles à 06700
SAINT-LAURENT-DU-VAR.
La dépense résultant de la présente décision s’élève à un montant
de commandes fixé à 10 000 € HT maximum par an.
L’accord-cadre est conclu pour une durée d’un an reconductible 3
fois, à compter de la date de sa notification.
10 avril 2019 Conclusion de l’accord-cadre n°19 00005-03 portant sur la fourniture et la livraison de fournitures de bureau et de
papier pour le groupement de commandes Ville/CCAS – lot
3
Accord-cadre à bons de commande conclu avec la société TG
INFORMATIQUE sise 71 montée de Saint-Menet à 13011
MARSEILLE.
La dépense résultant de la présente décision s’élève à un montant
de commandes fixé à 3 000 € HT maximum par an.
L’accord-cadre est conclu pour une durée d’un an reconductible 3
fois, à compter de la date de sa notification.
10 avril 2019 Conclusion de l’accord-cadre n°19 00005-04 portant sur la fourniture et la livraison de fournitures de bureau et de
papier pour le groupement de commandes Ville/CCAS – lot
4 (marché réservé à des ateliers protégés)
Accord-cadre à bons de commande conclu avec la société L’EA sise
12 rue Jacquard ZA le Bert à 38630 LES AVENIERES.
La dépense résultant de la présente décision s’élève à un montant
de commandes fixé à 3 000 € HT maximum par an.
L’accord-cadre est conclu pour une durée d’un an reconductible 3
fois, à compter de la date de sa notification
11 avril 2019 Conclusion du marché n°19 00003-00 portant sur la souscription d’un contrat d’assurance dommage-ouvrages
pour la construction de la piscine municipale
Marché à prix global et forfaitaire conclu avec le groupement
d’entreprises PILLIOT/AMLIN INSURANCE sise rue de Witternesse
– BP 40002 à 62921 AIRE-SUR-LA-LYS cedex.
La dépense résultant de la présente décision s’élève à 80 392,34
euros TTC.
Le marché est conclu pour une durée de 10 ans, à compter de la
date de sa notification.
23 avril 2019 Autorisation d’occupation temporaire du domaine public pour l’exploitation de la buvette du parc du Cap Martin COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 07 OCTOBRE 2019 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
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Autorisation délivrée à Mme Anna PERROTIN d’une durée de deux
ans pour l’exploitation saisonnière de la buvette du parc du Cap
Martin.
24 avril 2019 Conclusion du marché n° 19 00006-00 portant sur l’acquisition d’une balayeuse urbaine neuve pour le service
propreté urbaine
Marché à prix global et forfaitaire conclu avec la société
EUROVOIRIE sise 40 avenue Eugène Gazeau à 60300 SENLIS.
La dépense résultant de la présente décision s’élève à 174 370
euros HT.
Le délai de livraison est de 15 semaines à compter de la date de
notification du marché.
Conclusion d’un avenant n°1 au marché n° portant sur
l’acquisition de vêtements de travail – lot 5 attribué à la
société SEISE
Intégration d’un prix nouveau au bordereau des prix unitaires.
10 mai 2019 Conclusion d’un avenant n°1 à l’accord-cadre n° 19 00005- 03 portant sur la fourniture et la livraison de fournitures
administratives pour le groupement de commandes
Ville/CCAS – lot 4 attribué à la société TG INFORMATIQUE
Intégration d’un prix nouveau au bordereau des prix unitaires.
10 mai 2019 Conclusion du marché n°19 00007-00 portant sur la fourniture et la pose de systèmes de refroidissement à
l’Hôtel de ville
Marché à prix global et forfaitaire conclu avec la société AXIMA
CONCEPT sise 1035 chemin de la Plaine à 06250 MOUGINS.
La dépense résultant de la présente décision s’élève à 41 165,80 €
HT.
Le délai d’exécution est de 30 jours ouvrés à compter de la date de
notification du marché.
10 mai 2019 Conclusion de l’accord-cadre n°19 00009-00 portant sur la location et la maintenance de matériel de mise sous
enveloppe
Accord-cadre à bons de commande conclu avec le groupement
d’entreprises NEOPOST/MAIL FINANCE sis 7 rue Henri Becquerel à
92565 REUIL-MALMAISON.
La dépense résultant de la présente décision s’élève à un montant
de commandes fixé à 15 000 € HT maximum.
L’accord-cadre est conclu pour une durée de 36 mois à compter de
la date de sa notification.
17/2019
Du 22 mai
2019
Conclusion de l’accord-cadre n°19 00008-00 portant
confection et livraison de repas en liaison froide pour les
restaurants scolaires, les centres de loisirs, la crèche et la COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 07 OCTOBRE 2019 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
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cafétéria (relance lot 1 suite à procédure déclarée sans
suite).
Accord-cadre à bons de commande conclu avec la société
COMPASS GROUP FRANCE, sise Immeuble Smart’Up – Hall A – 123
avenue de la République à 92320 CHATILLON, pour la confection
et la livraison de repas en liaison froide pour les restaurants
scolaires, les centres de loisirs, la crèche et la cafétéria.
La dépense résultant de la présente décision s’élève à une quantité
de commandes respectivement fixée à 70 000 repas minimum et
225 000 repas maximum par an.
L’accord-cadre est conclu pour une durée de 1 an reconductible 2
fois, à compter de la date de sa notification.
5 juillet 2019 Conclusion du marché n°19 00010-00 portant sur des travaux d’installation de deux ombrières à l’école de Cabbé
Marché à prix global et forfaitaire conclu avec la société TEXABRI
sise 714 route du barrage – ZI Vaugris à 38121 REVENTIN
VAUGRIS.
La dépense résultant de la présente décision s’élève à 29 808 € HT.
Le délai d’exécution est de 6 à 8 semaines à compter de la date de
notification du marché.
1er août 2019 Conclusion de l’accord-cadre n°19 00011-00 portant sur la location et l’achat de décors d’illumination de fin d’année
Accord-cadre conclu avec la société BLACHERE ILLUMINATION sise
ZI des Bourguignons à 84400 APT.
La dépense résultant de la présente décision s’élève à un montant
de commandes fixé à 200 000 € HT.
La durée de l’accord-cadre est de 4 ans à compter de la date de sa
notification.
4 septembre
2019
Conclusion du marché n°19 00012-00 portant sur le
remplacement du sol souple des aires de jeux de l’école de
la Plage et du parc du Cap Martin
Marché à prix global et forfaitaire conclu avec la société ECOGOM
sise 26 rue d’Etrun à 62161 MAROEUIL.
La dépense résultant de la présente décision s’élève à 32 583,73 €
HT.
Le délai d’exécution est de 15 jours à compter de la date de
commencement des travaux fixée par ordre de service.
9 septembre
2019
Conclusion de l’accord-cadre n°19 00013-01 portant sur la
fourniture de pneumatiques et prestations liées pour les
véhicules du parc automobile – lot 1
Accord-cadre à bons de commande conclu avec la société
EUROMASTER sise 180 avenue de l’Europe à 38330
MONTBONNOT.
La dépense résultant de la présente décision s’élève à un montant
de commandes fixé à 10 000 € HT maximum par an. La durée de l'accord-cadre est d'un an reconductible 2 fois à
compter de la date de sa notification.
9 septembre
20L9
Conclusion de I'accord-cadre no19 00O13-O2 poftant sur la
fourniture de pneumatiques et prestations liées pour les
véhicules du parc automobile - lot 2
Accord-cadre à bons de commande conclu avec la société
EUROMASTER sise 180 avenue de l'Europe à 38330
MONTBONNOT.
La dépense résultant de la présente décision s'élève à un montant
de commandes fixé à 5 000 € HT maximum par an.
La durée de l'accord-cadre est d'un an reconductible 2 fois à
compter de la date de sa notification.
13 septembre
2019
Conclusion du marché no19 00016-00 poftant sur le
renouvellement de la mise en lumière de I'esplanade Jean
Gioan
Marché à prix global et forfaitaire conclu avec la société INEO PCA
sise ZI 1è" avenue - 13ème rue BP 661 à 06517 CARROS CEDEX.
La dépense résultant de la présente décision sélève à7L L74,93 C
HT.
Le délai d'exécution est de 10 jours ouvrés,
Le Rapporteur demande au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir PRENDRE ACTE.
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Ainsi fait et délibéré à ROQUEBRUNE CAP MARIN le 7 octobre 2019,
LE MAIRE
cEsAR+
du Conseil Dépa rtemental
des Alpes-Maritimes
Premrèr Vice-Président de la Communauté
de Ia Riviera Française
COMPTE.RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 07 OCTOBRE 2019
VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
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