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Déliberation - decision ndeg2026 14 portant designation avocat
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sannois.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2026 14 portant designation avocat)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
/
DECISION
DU
PRESIDENT
F
°
N°
2026/14
SANNOIS ÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU
VAL
D'OIS
A
www.ville-sannois.fr
OBJET
: Contentieux
Madame
C.
c.
Centre
Communal
d’Action
Sociale
de
Sannois
-
Désignation avocat
Le
Maire
de
Sannois,
Président
du
C.C.A.S.
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
articles
L
123-8
et
R.123-21,
Vu
le
Code
de
Justice
Administrative,
articles
R
431-1
à
R
432-4,
Vu
la
délibération
n°2026/19
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS
en
date
du 30
avril
2026
donnant
délégation
de
pouvoirs
et
de
signatures
au
Président
du
CCAS
et
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
au
vice-président
et
au
vice-président
délégué,
Vu
la
requête
n°2618318-12
déposée
par
Madame
C
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
en
contestation
de
la
décision d’exclusion temporaire
de
fonction
prise
par
le
CCAS,
Considérant
que
le
Centre
Communal
d’Action
Sociale
de
Sannois
sollicite
l’intervention
d’un
avocat
pour
la
défense
de
ses
intérêts
devant
la
juridiction
administrative,
DECIDE :
Article
1°
:
de
nommer
Maître
Ingrid
VAN
ELSLANDE
du
cabinet
I.
VAN
ELSLANDE
AVOCAT,
ayant
son
siège
social
05
rue
Ebelman
75012
PARIS,
pour
représenter
et
défendre
les
intérêts
du
CCAS
de Sannois devant
la
juridiction
administrative.
Article
2
:
de
signer
la
convention
d’honoraires
entre
le
cabinet
I.
VAN
ELSLANDE
AVOCAT,
représentée
par
Maître
Ingrid
VAN
ELSLANDE,
et le
CCAS
de
Sannois.
Article
3
:
d’ouvrir
au
budget
en
cours
les
crédits
nécessaires
au
règlement
des
dépenses
de l’ensemble
des
frais
d'avocat
et
de
procédure.
La
rémunération de
l’avocat
désigné
interviendra
dans
les
conditions
de
la
convention
d’honoraires
précitée.
Article
4
: Le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
présenté
à
Monsieur
le
Maire
de
Sannois,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
—
2/4
bd
de
l’Hautil
BP
30322
95027
Cergy-Pontoise
Cedex
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
par
l’intermédiaire
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:htios://wrww.telerecours.fr.
Article
5
:
La
Directrice
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
et
Madame
le
comptable
public
d’Ermont,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente.
déei$iôon.
lors de sa prochaine séance.
icolas
PONE€
\
Exécutoire
en
vertu
de
l’article
L
2131-1 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
F
Identifiant unique de l’acte
0".
1!
À
N°
095-269501615-.c
ADP
daDC-2026-44
77
CC
|
Publiée
le
42.
Rome.
à
Le
Président,
De)
Nicolas
PONCHEL
NX
HOTEL DE VILLE - Place du Général Leclerc - BP 60088 - 95111
SANNOÏHS Cedex - Tél. 01
39 98 20 00 - Fax 01
39 96 20 01
-