COMMUNE DE LESCHERAINES
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
ARRONDISSEMENT : CHAMBERY
CANTON : SAINT-ALBAN LEYSSE
Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Reçu en préfecture le 14/11/2024
Publié le
ID : 073-217301464-20241106-2024DELIB 059-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION DU 06 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 06 novembre
Le Conseil Municipal de la Commune de LESCHERAINES, étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gérard MERLIN, Maire.
Nombre de membres en exercice : 12 Date de la convocation : 25 octobre 2024
Etaient présents : MM. Gérard MERLIN, Jean-Yves BESNARD, Marie DAILLE/POTTER, Hugues CHAREYRE, Mathilde PIERRE DIT MERY, Adrien BADEL et Christophe LANSIGU.
Excusé(e)(s) représenté(e)(s) : Sylvain CHARIOT (pouvoir à Gérard MERLIN)
Excusé(e)(s) non représenté(e)(s) : Elodie FERRAND/BELLET et Max JOLY
Absent(e)(s) : Virginie BESNARD et Aude SPELLEMAEKER
Secrétaire de séance : Jean-Yves BESNARD
OBJET : GRAND CHAMBERY FONDS DE CONCOURS TOURISME DU BIEN-VIVRE REF. 2024.59
Monsieur le Maire expose à l'assemble que le Conseil communautaire de Grand Chambéry a approuvé le nouveau Schéma de Développement Touristique 2024/2030 et a créé un fonds de concours « Tourisme du bien vivre » pour accompagner financièrement les communes dans leurs projets à vocation touristique.
Dans le cadre de ce dispositif, la commune a identifié un projet de création d'infrastructures cyclo-touristiques et de « petites boucles >.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve le projet estimé à 50 000 € HT maximum,
- Sollicite l'aide financière de Grand Chambéry,
- Autorise et charge Monsieur le Maire d'engager toutes les démarches nécessaires.
[VOTE | CONTRE [0 | ABSTENTION |O | POUR |8 |
Ainsi délibéré,
Le Maire,
Gérard MERLIN
Mairie de Lescheraines — Chef-lieu — 1025 route des Croës — 73340 LESCHERAINES
TEL 04 79 63 32 64 — mairie.lescheraines@orange.fr — SIRET 217 301 464 00012 COMMUNE DE LESCHERAINES
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
ARRONDISSEMENT : CHAMBERY
CANTON : SAINT-ALBAN LEYSSE
Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Reçu en préfecture le 14/11/2024
Publié le
ID : 073-217301464-20241106-2024DELIB 060-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION DU 06 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 06 novembre
Le Conseil Municipal de la Commune de LESCHERAINES, étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gérard MERLIN, Maire.
Nombre de membres en exercice : 12 Date de la convocation : 25 octobre 2024
Etaient présents : MM. Gérard MERLIN, Jean-Yves BESNARD, Marie DAILLE/POTTER, Hugues CHAREYRE, Mathilde PIERRE DIT MERY, Adrien BADEL et Christophe LANSIGU.
Excusé(e)(s) représenté(e)(s) : Sylvain CHARIOT (pouvoir à Gérard MERLIN) Excusé(e)(s) non représenté(e)(s) : Elodie FERRAND/BELLET et Max JOLY Absent(e)(s) : Virginie BESNARD et Aude SPELLEMAEKER
Secrétaire de séance : Jean-Yves BESNARD
OBJET: GRAND CHAMBERY - FONDS DE CONCOURS POUR LE REMPLACEMENT DE POTEAUX INCENDIE
REF. 2024.60
Monsieur le Maire rappelle que Grand Chambéry intervient auprès de ses communes membres pour une prestation d'assistance à la gestion et à l'exploitation des poteaux d'incendie.
La convention signée le 19.04.2023 et portant sur les années 2023 - 2025 définit les conditions et les modalités financières de la réalisation des prestations concernées : - prestations d'assistance à la gestion et à l'exploitation des poteaux d'incendie (fonctionnement)
- interventions pour travaux d'investissement sur commande de la commune : Ÿ tout renouvellement de poteau d'incendie, y compris fourniture et pose d'encadrement béton si nécessaire
Ÿ toute création ou remplacement de poteau d'incendie nécessitant une reprise de branchement,
Ÿ tout déplacement de poteau d'incendie.
Le renouvellement des poteaux incendie existants peut donner lieu à une participation annuelle de Grand Chambéry par un fonds de concours à hauteur de 50 % du montant HT des factures acquittées par la commune, sur présentation de justificatifs.
Pour rappel, les tarifs votés en 2023 sont les suivants :
- renouvellement de poteau incendie (hors bâches, prises d'eau.) sans terrassement : 1650€ HT
- renouvellement de poteau incendie (hors bâches, prises d'eau.) avec terrassement : 2 860 € HT
-_ renouvellement de poteau incendie nécessitant une reprise de branchement : 4 730 € HT - renouvellement avec déplacement de poteau incendie nécessitant une reprise de branchement : 6 160 € HT
-_ fourniture et pose de protection préfabriquée béton pour poteau incendie : 750 € AT. La commune de Lescheraines sollicite Grand Chambéry à hauteur de4 160€ HIT, correspondant au renouvellement des poteaux incendie suivants : 1,1iet 36.
[VOTE | CONTRE [0 |ABSTENTION [0 | POUR [8 ]
Ainsi délibéré,
Le Maire,
Gérard MERLIN
Mairie de Lescheraines — Chef-lieu — 1025 route des Croës — 73340 LESCHERAINES
TEL 04 79 63 32 64 — mairie.lescheraines@orange.fr — SIRET 217 301 464 00012 COMMUNE DE LESCHERAINES
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
ARRONDISSEMENT : CHAMBERY
CANTON : SAINT-ALBAN LEYSSE
Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Reçu en préfecture le 14/11/2024
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ID : 073-217301464-20241106-2024DELIB 061-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION DU 06 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 06 novembre
Le Conseil Municipal de la Commune de LESCHERAINES, étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gérard MERLIN, Maire.
Nombre de membres en exercice : 12 Date de la convocation : 25 octobre 2024
Etaient présents : MM. Gérard MERLIN, Jean-Yves BESNARD, Marie DAILLE/POTTER, Hugues CHAREYRE, Mathilde PIERRE DIT MERY, Adrien BADEL et Christophe LANSIGU.
Excusé(e)(s) représenté(e)(s) : Sylvain CHARIOT (pouvoir à Gérard MERLIN) Excusé(e)(s) non représenté(e)(s) : Elodie FERRAND/BELLET et Max JOLY Absent(e)(s) : Virginie BESNARD et Aude SPELLEMAEKER
Secrétaire de séance : Jean-Yves BESNARD
OBJET: PROJET D'ACQUISITION D'UN ENGIN DE DENEIGEMENT - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SAVOIE REF. 2024.61
Monsieur le Maire présente à l'assemblée le projet d'acquisition d'un engin de déneigement pour un montant prévisionnel hors taxes de 38 800 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le projet,
- sollicite auprès du Département de la Savoie une subvention la plus élevée possible, - demande l'autorisation d'engager la dépense avant la décision d'octroi de la subvention, - dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune,
- autorise Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires et signer les documents correspondants.
[VOTE ÏCONTRE [oO |ABSTENTION [0 | POUR [8 |
Ainsi délibéré,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Gérard MERLIN
Mairie de Lescheraines - Chef-lieu — 1025 route des Croës — 73340 LESCHERAINES
TEL 04 79 63 32 64 — mairie.lescheraines@orange.fr — SIRET 217 301 464 00012 COMMUNE DE LESCHERAINES
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
ARRONDISSEMENT : CHAMBERY
CANTON : SAINT-ALBAN LEYSSE
Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Reçu en préfecture le 14/11/2024
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ID : 073-217301464-20241106-2024DELIB_062-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION DU 06 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 06 novembre
Le Conseil Municipal de la Commune de LESCHERAINES, étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gérard MERLIN, Maire.
Nombre de membres en exercice : 12 Date de la convocation : 25 octobre 2024
Etaient présents : MM. Gérard MERLIN, Jean-Yves BESNARD, Marie DAILLE/POTTER, Hugues CHAREYRE, Mathilde PIERRE DIT MERY, Adrien BADEL et Christophe LANSIGU.
Excusé(e}(s) représenté(e)(s) : Sylvain CHARIOT (pouvoir à Gérard MERLIN) Excusé(e)(s) non représenté(e)(s) : Elodie FERRAND/BELLET et Max JOLY Absent(e)(s) : Virginie BESNARD et Aude SPELLEMAEKER
Secrétaire de séance : Jean-Yves BESNARD
OBJET: PROJET DE DESAFFECTATION DU CHEMIN RURAL « DU CIMETIERE » ET ENGAGEMENT DE L'ENQUETE PUBLIQUE
REF. 2024.62
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal :
« que l'extension du cimetière sur propriété nécessite de réaliser un accès dont l'assiette empiète partiellement sur une propriété privée cadastrée Section B n° 866, ° que cette dite propriété privée appartient à un propriétaire détenant la parcelle section B n° 1341 située en face lesquelles étaient historiquement traversées par le chemin rural « du cimetière » telle que l'assiette figure encore à ce jour.
Monsieur le Maire énonce au Conseil Municipal que la maîtrise foncière de l'emprise de l'accès à l'extension du cimetière pourrait intervenir par un échange dans lequel la commune apporterait l'assiette du chemin rural implantée entre les deux parcelles privées et n'ayant plus d'existence réelle à ce jour.
Monsieur le Maire précise que, conformément à l’article L 161-10-1 du Code Rural et de la pêche maritime, il est dès lors nécessaire de procéder à la désaffectation de cette portion du chemin rural devant revenir au propriétaire riverain implanté et qu'il y a lieu à cet effet d'organiser une enquête publique.
Monsieur le Maire présente au Conseil le plan permettant de visualiser le tronçon du chemin rural «du cimetière » à désaffecter qui fera l’objet d’un découpage par le Géomètre-Expert qui produira un Document Modificatif du Parcellaire Cadastral.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur l'engagement de cette enquête de désaffectation partielle dudit chemin rural et de l’autoriser à mener toutes les démarches nécessaires à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Ÿ DECIDE de :
o procéder à la régularisation du chemin rural « du cimetière >» conformément aux documents présentés par M le Maire,
o d'engager l'enquête publique préalable de désaffectation dudit chemin rural requise au titre de l'article L 161-10-1 du Code Rural et de la pèche maritime et du code des relations entre le public et l'administration ;
PREND ACTE que les modalités de l'échange à intervenir feront l'objet d'une nouvelle délibération prise après avis du Commissaire Enquêteur et purge du délai de 2 mois ouvert au bénéfice d'une association syndicale qui viendrait à être créée conformément au code rural le cas échéant.
u
Mairie de Lescheraines — Chef-lieu — 1025 route des Croës — 73340 LESCHERAINES
TEL 04 79 63 32 64 — mairie.lescheraines@orange.fr — SIRET 217 301 464 00012 Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Reçu en préfecture le 14/11/2024
Publié le
ID : 073-217301464-20241106-2024DELIB 062-DE
AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les démarches nécessaires, notamment pour l'organisation de l'enquête publique et à signer toute pièce utile à cet effet.
[VOTE | CONTRE [0 | ABSTENTION [1 | POUR [7 ]
Ainsi délibéré,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Gérard MERLIN Jean-Yvgs COMMUNE DE LESCHERAINES
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
ARRONDISSEMENT : CHAMBERY
CANTON : SAINT-ALBAN LEYSSE
Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Reçu en préfecture le 14/11/2024
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ID : 073-217301464-20241106-2024DELIB_063-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION DU 06 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 06 novembre
Le Conseil Municipal de la Commune de LESCHERAINES, étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gérard MERLIN, Maire.
Nombre de membres en exercice : 12 Date de la convocation : 25 octobre 2024
Etaient présents : MM. Gérard MERLIN, Jean-Yves BESNARD, Marie DAILLE/POTTER, Hugues CHAREYRE, Mathilde PIERRE DIT MERY, Adrien BADEL et Christophe LANSIGU.
Excusé(e)(s) représenté(e)(s) : Sylvain CHARIOT (pouvoir à Gérard MERLIN)
Excusé(e)(s) non représenté(e)(s) : Elodie FERRAND/BELLET et Max JOLY Absent(e}(s) : Virginie BESNARD et Aude SPELLEMAEKER
Secrétaire de séance : Jean-Yves BESNARD
OBJET: CONVENTION D'INTERVENTION ET DE PORTAGE FONCIER PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL (EPFL) DE LA SAVOIE POUR L'ACHAT DE TERRAINS
REF. 2024.63
Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'une demande d'acquisition et de portage foncier a été adressée à l'EPFL de la Savoie des biens désignés ci-après :
Localisation Réf. Surface Nature Onaoe Prix
cadastrale (m2) cadastrale
LESCHERAINES B66 3 268 Prés AUGc-OAP 20
« Vers Le B67 397 Bois N
Pont >» B68 327 Landes (friche) N 236 300 €
B854 1 340 Eaux UCB-N
B1604 439 Terre AUGc-OPA 20
Ce projet s'inscrit dans le cadre du projet de création d'un éco-hameau sur le secteur le Pont/le Plateau aux abords de la RD 911, inscrit au PLUi HD Grand Chambéry à travers l'OAP 20.
En date du 24/09/2024 le conseil d'administration de l'EPFL de la Savoie à donné son accord
aux conditions ci-dessous :
AXE D'INTERVENTION Logement
DUREE 8 ans
Modalités de remboursement du capital | Annuités constantes (29 537.50 €) stocké
Taux de portage annuel HT 2% (estimé à 21 627 € HT soit 25 520.40 €
TTC)
Programme pluriannuel d'intervention 2020/2024
L'intervention de l'EPFL s'établit dans le cadre d'une convention d'intervention et de portage foncier conformément au document ci-joint.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- d'autoriser l'EPFL à acquérir les parcelles mentionnées ci-dessus.
- d'accepter les modalités d'intervention de l'EPFL, en particulier le mode de portage de cette opération et les modalités financières.
Mairie de Lescheraines — Chef-lieu — 1025 route des Croës — 73340 LESCHERAINES
TEL 04 79 63 32 64 — mairie.lescheraines@orange.fr — SIRET 217 301 464 00012 Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Reçu en préfecture le 14/11/2024
Publié le ES
ID : 073-217301464-20241106-2024DELIB 063-DE
- de charger Monsieur le Maire de signer tous les actes et documents nécessaires à l'application de la présente délibération, en particulier la convention d'intervention et de portage foncier avec l'EPFL et ses éventuels avenants.
VOTE | CONTRE [0 | ABSTENTION |0 | POUR E |
Ainsi délibéré,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Gérard MERLIN BESNARD Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Publié le «13
ID : 073-217301464-20241106-2024DELIB_063-DE
ne
e -@PTL.
Loscheraines
CONVENTION D'INTERVENTION
ET
DE PORTAGE FONCIER
Localisation : LESCHERAINES Opération n° 24-636 - Vers le Pont Il
Demandeur : LESCHERAINES
PPI de référence : PPI 2020-2024
Axe d'intervention : Logement
Durée : 8 ans
Remboursement du capital stocké : Annuïtés constantes
Annexe délibération 2024.63 du 06.11.2024 Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Reçu en préfecture le 14/11/2024
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ID : 073-217301464-20241106-2024DELIB_063-DE
ENTRE
L'Etablissement Public Foncier Local de la Savoie (EPFL de la Savoie) dont le siège social est à
Chambéry 25 Rue Jean Pellerin, immatriculé au RCS de Chambéry sous le n° 487 899 056, Siret 487 899 056 00047, APE 8413Z représenté par son Directeur, Monsieur Philippe POURCHET, fonction à laquelle il a été nommé aux termes d’une délibération du Conseil d'Administration en
date du 30 mai 2006, reconduit dans ses fonctions par délibération du Conseil d'Administration en
date du 29 juin 2009 et du 15 juin 2012 pour une durée indéterminée ;
Ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en sadite qualité de Directeur en vertu des dispositions
de l’article L 324-6 du Code de l'Urbanisme ;
Désigné ci-après par "L'EPFL de la Savoie” ;
ET:
La Mairie de LESCHERAINES - 1025 Route des Crôes - Chef-lieu - 73340 LESCHERAINES
représentée par Monsieur MERLIN Gérard, Maire, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du conseil municipal en date du / 1 /
Désignée ci-après par "La Collectivité" ;
il a été convenu une convention opérationnelle d'intervention foncière.
Préambule
La commune de LESCHERAINES sollicite l'intervention de l'EPFL pour l'achat de plusieurs parcelles dans le
cadre de son projet de création d'un éco hameau sur le secteur le Pont/le Plateau, aux abords de la RD 911.
Cette acquisition viendra finaliser la maîtrise foncière du périmètre projet (2/3 des terrains sont déjà propriété
de la Collectivité), et permettra de réaliser le projet d'urbanisation de l'entrée sud du bourg.
Ce projet est inscrit dans le PLUI HD Grand Chambéry à travers l'OAP 20, dont l'objectif est de créer 50
nouveaux logements : 1 petit collectif de 10 logements pour personnes âgées, 27 logements intermédiaires,
4 logements individuels groupés, 9 logements individuels, ainsi que des locaux et espaces mutualisés et un
réseau de chaleur.
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Reçu en préfecture le 14/11/2024
Envoyé en préfecture le 14/11/2024
ID : 073-217301464-20241106-2024DELIB 063-DE
CHAPITRE 1 : OBJET - CHAMP D'APPLICATION
ARTICLE 1 - Objets de la convention.
La présente convention a pour objets :
D'une part, de déterminer :
e _Les conditions et modalités d'intervention selon lesquelles interviendra l'EPFL de la Savoie sur
le territoire de la commune de LESCHERAINES pour accompagner la politique foncière locale sur
des secteurs déterminés, ainsi que les engagements de l'EPFL de la Savoie à cet égard.
e Les engagements de la Collectivité.
D'autre part, de définir les missions confiées à l'EPFL de la Savoie par la Collectivité, à savoir :
[X] Une mission de maîtrise foncière telle que définie à l'article 2.1 ci-dessous, et sur le site désigné au même article de la présente convention.
L] Une mission de veille foncière telle que définie à l'article 2.2 ci-dessous, et sur le site désigné au
même article de la convention.
ARTICLE 2 - Périmètre d'intervention et missions de l'EPFL de la Savoie.
La Collectivité sollicite le concours de l'EPFL de la Savoie pour une mission d'opérateur foncier qui
comprend :
D 2.1 Mission de maîtrise foncière.
La mission dite de maîtrise foncière vise à l'acquisition des biens immobiliers situés dans les périmètres
définis à l'article ci-après et à leur portage.
Sur ce site. la définition par la Collectivité d’un projet. avec un programme global cohérent avec les
objectifs de l'EPFL de la Savoie. est une condition d'intervention de l'EPFL de la Sa voie.
Au cas particulier de la présente convention :
UE Référe Surface ’ Localisation Rte Adresse ; Nature cadastrale Zonage Prix cadastrale (m°)
B66 VERS LE PONT 3 268 m°? Prés AUGc-0AP 20
B67 VERS LE PONT 397 m°? Bois N
LESCHERAINES | B68 VERS LE PONT 327 m| Landes (Friche) N 236 300 €
B854 VERS LE PONT 1340 m Eaux UCB-N
B1604 VERS LE PONT 439 m° Terre AUGc-0AP 20
TOTAL 5771 m?
En cas d'extension du périmètre d'intervention, un avenant parcellaire sera réalisé.
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ID : 073-217301464-20241106-2024DELIB 063-DE
[| 2.2 Mission de veille foncière.
Dans l'attente de la définition d'orientations d'aménagement plus précises, la mission dite de veille foncière
consiste à engager des démarches d'acquisition au fur et à mesure des mutations et en fonction de l'intérêt
stratégique des terrains, au titre du futur aménagement ainsi que le portage de ces biens.
2.3 Quelle que soit la mission.
Toute parcelle attenante aux périmètres, ou nécessaire au projet poursuivi par la Collectivité (échange...),
pourra faire l’objet d'une intervention de l'EPFL de la Savoie, sous condition de la pertinence de cette
acquisition au regard du projet, et du respect de l'équilibre financier de la convention.
La Collectivité avise alors l'EPFL de la Savoie si elle souhaite renoncer à une acquisition.
L'EPFL de la Savoie pourra mettre les terrains qu'il a acquis en état d'utilisation ultérieure, notamment en
les rendant libres d'occupation, en procédant éventuellement à des démolitions totales ou partielles, et en
réalisant des travaux préparatoires ou conservatoires.
Les démarches d'acquisition et de remise en état des terrains seront engagées en concertation avec la
Collectivité.
CHAPITRE II : CONTENU ET MODALITES D'EXECUTION DES MISSIONS DE L'EPFL
DE LA SAVOIE
ARTICLE 3 - Modalites d'intervention et conditions.
L'EPFL de la Savoie procédera aux acquisitions et évictions soit par négociation amiable, soit par délégation des droits de préemption de la Collectivité, soit par voie d'expropriation.
L'EPFL de la Savoie conduit lui-même les négociations avec les propriétaires, et tient la Collectivité informée,
au fur et à mesure des négociations.
Compte tenu du mandat donné, la Collectivité s'engage à ne pas intervenir dans les négociations conduites
par l'EPFL de la Savoie, et à respecter la confidentialité des discussions.
Toute acquisition de l'EPFL de la Savoie dont la valeur est supérieure ou égale à 180 000 € est soumise à
l'avis de France Domaine.
Conditions annexes :
Dans le cas où des études techniques ou des sondages de sols feraient apparaître des niveaux de risques
ou aléas (techniques, environnementaux ou historiques) susceptibles de remettre en cause l'économie du
projet d'aménagement au regard du programme envisagé, l'EPFL de la Savoie peut demander de réexaminer
l'opportunité de l'acquisition.
Dans le cas de bâti pouvant relever de péril ou d’insalubrité : les diagnostics techniques seront conduits
avant toute acquisition, et les modalités de relogement (bailleur, délais) seront précisées au préalable.
ARTICLE 4 - Gestion des biens pendant la durée du portage.
4.1 Gestion de biens.
L'EPFL de la Savoie gère les biens qu'il acquiert ou les met à disposition des collectivités par le biais d’une
convention de mise à disposition.
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4.2 Engagement de la collectivité.
La Collectivité s'engage à ne pas faire usage des biens sans y avoir été autorisée au préalable par l'EPFL de la Savoie.
La Collectivité s'engage à n'entreprendre aucun aménagement ni travaux sans y avoir été autorisée au préalable par l'EPFL de la Savoie.
En cas de location à titre onéreux pendant la durée de portage, les loyers seront perçus par l'EPFL de la
Savoie et reversés à la Collectivité à chaque date anniversaire.
4.3 Prestations.
4.3-1 Sécurisation des biens acquis.
Sur les emprises qu’il aura acquises, l'EPFL de la Savoie pourra réaliser tous travaux visant à sécuriser
provisoirement les biens acquis.
4.3-2 Etude.
Sur les périmètres définis à l'article 2, l'EPFL de la Savoie pourra réaliser toutes études, expertises, contrôles
et acte juridique concourant à remettre un foncier « prêt à l'emploi » (diagnostics liés à la qualité et à la
pollution des sols, à la nature du bâti, etc.).
4.3-3 Travaux de requalification du foncier.
Sur les emprises qu'il aura acquises, l'EPFL de la Savoie pourra, en lien avec la Collectivité, mettre les biens
qu'il a acquis en état d'utilisation ultérieure.
En particulier, il pourra réaliser tous travaux et études (diagnostics) permettant de remettre un foncier « prêt
à l'emploi », à l'exclusion des travaux éventuels d'aménagement. Il pourra s'agir notamment de travaux de
démolition, de désamiantage, de mise en sécurité (murage, confortements..) de pré-paysagement, et de
dépollution en vue de la mise en compatibilité environnementale des sols avec les projets ultérieurs.
La décision d'engager les opérations de travaux est prise par l'EPFL de la Savoie en tant que propriétaire
des terrains, en concertation avec la Collectivité. Toutefois l'EPFL de la Savoie s'engage à se coordonner
avec la Collectivité préalablement au démarrage des travaux sur les questions de limites de prestations, de
coûts, de délais, de communication et de concertation.
4.3-4 Tiers.
Pour l'accomplissement de ses missions, l'EPFL de la Savoie s'assurera, en cas de besoin, du concours de
toute personne dont l'intervention se révèlera nécessaire : géomètre, notaire, ingénierie d'étude, huissier,
avocat, architecte, etc.
L'EPFL de la Savoie en informera la Collectivité.
ARTICLE 5 - Axe d'intervention principal - Durée et taux deportage.
AXE D'INTERVENTION Logement
DUREE 8 ans
Modalités de remboursement du capital stocké Annuités constantes
Taux de portage annuel HT 2%
PPI PPI 2020-2024
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En cas d’acquisitions multiples au sein d’un même périmètre, tel que défini aux paragraphes 2-1 et 2.3, la
date de début de portage est fixée à la date de la première acquisition.
Clauses annexes :
5.1 Prolongation.
5.1.1 Du fait de l'EPFL
En cas d'intervention technique lourde de l'EPFL de la Savoie (travaux de dépollution, fouilles
archéologiques, etc.) la durée de portage pourra être prolongée jusqu'à la fin de cette intervention. En cas d'acquisition multiples tardives qui peuvent entrainer une prolongation de la durée de portage.
5.1.2 Du fait de la collectivité
Toute demande de prolongation de portage fera l'objet d'une demande écrite et motivée par la collectivité et
ne sera possible qu'avec l'aval du conseil d'administration de l'EPFL; elle génèrera une majoration du taux
de portage de 5 % par an sur les années supplémentaires.
5.2 Cas particulier.
Dans le cas particulier de DUP dont l'EPFL de la Savoie est bénéficiaire, la période de portage des biens
acquis est prolongée jusqu'à la prise en possession par l'EPFL de la Savoie de l'ensemble des emprises à
acquérir.
CHAPITRE I!! : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE
ARTICLE 6 - Définition du programme et études préalables.
6.1 Définition du projet et des modalités de mise en œuvre.
Sur la base des études préalables en cours et à venir, la Collectivité s'engage à définir les projets de
développement et les programmes portant sur les différents sites et secteurs visés à l'article 2, ainsi que
leurs conditions de faisabilité et de mise en œuvre. L'EPFL de la Savoie sera invité par la Collectivité aux
réunions de travail concernant les projets.
6.2 Engagements sur le programme.
Ces projets s’inscriront en pleine cohérence avec les objectifs quantitatifs mais aussi qualitatifs inscrits
dans le Programme Pluriannuel d'intervention de l'EPFL de la Savoie.
La Collectivité entamera toutes démarches, dans le cadre des procédures réglementaires d'urbanisme afin de mettre en œuvre les dispositions nécessaires à la réalisation du projet retenu, notamment en procédant
le cas échéant à la modification du droit des sols et/ou en engageant les procédures d'aménagement nécessaires, et ce dans un délai compatible avec la durée de la convention.
Dans le cadre d’une opération destinée au logement, la Collectivité s'engage à ce que la proportion de
logement locatif social par rapport aux logements réalisés dans le cadre des acquisitions de l'EPFL de la
Savoie au titre de la présente convention soit conforme aux programmes et documents existants (SCoT,
PLH, PADD etc.), conformément aux modalités retenues par le Conseil d'Administration de l'EPFL de la
Savoie.
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6.3 Transmission de documents et données numériques.
La Collectivité s'engage à transmettre sur support numérique, et éventuellement en tirage papier, l'ensemble
des données à sa disposition qui pourraient être utiles à la réalisation de la mission de l'EPFL de la Savoie
et à sa communication.
ARTICLE 7 - Engagement de rachat des terrains et garantie de bonne fin.
A la date d'échéance de la présente convention, l'EPFL de la Savoie procédera à la rétrocession du bien à la Collectivité. Le transfert de propriété à son profit induit le remboursement de l'intégralité des sommes dues à l'EPFL de la Savoie.
Toutefois, en concertation avec la Collectivité signataire aux présentes, et à sa demande expresse, la revente
de la propriété pourra être réalisée au profit d'un tiers attributaire, garant du projet de la Collectivité.
Dans ce cas, si le prix de revente convenu avec le cessionnaire final devient, à la demande de la Collectivité,
inférieur au prix de rétrocession tel que défini à l’article 10.1-4, ladite Collectivité s'engage à assurer la bonne
fin de l'opération par le versement d'une participation d'équilibre à l'EPFL de la Savoie correspondant à la
différence entre les deux montants.
ARTICLE 8 - Communication sur l'intervention de l'EPFL de la Savoie.
La Collectivité s'engage à faire état de l'intervention de l'EPFL de la Savoie sur tout document ou support
relatif aux projets objets de la présente convention. Elle s'engage à transférer cette exigence aux opérateurs
ou aménageurs intervenant sur les terrains ayant bénéficié d'une intervention de l'EPFL de la Savoie. Par ailleurs, l'EPFL de la Savoie pourra demander à apposer, pendant la durée du portage, des panneaux
d'information sur les terrains dont il se sera rendu propriétaire, et faire état de l'avancement de la présente
convention sur tout support.
L'EPFL de la Savoie et la Collectivité s'engagent à réaliser toute publicité légale de la présente convention.
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIERES - ENGAGEMENT DE L'EPFL DE LA
SAVOIE ET REVENTE DES BIENS
ARTICLE 9 - Conditions juridiques de la revente.
La Collectivité ou le(s) tiers désigné(s) prendra(ont) les biens dans l'état ou ils se trouveront lors de l'entrée
en jouissance, jouira(ont) et supportera(ont) d'éventuelles servitudes actives comme passives. En tant que
de besoin, la Collectivité se subrogera à l'EPFL de la Savoie, en demande comme en défense, dans toutes
les instances pendantes concernant les biens cédés et ce, devant toutes les juridictions.
La revente du bien, au profit de la Collectivité, interviendra avant affectation définitive au projet d'urbanisme
défini dans l'exposé de la présente.
Les cessions auront lieu par acte notarié au profit de la Collectivité, avec la participation éventuelle du notaire
de l'EPFL de la Savoie, ou éventuellement par acte administratif.
Tous les frais accessoires à ces ventes seront supportés par la Collectivité. Sauf stipulation contraire des
parties, le paiement du prix tel que déterminé ci-dessous aura lieu au moment de la cession.
Le cas échéant. la Collectivité s'oblige à faire appliquer par l'opérateur désigné les clauses énumérées au présent article.
cm = —— & Page 7 sur 10 Envoyé en préfecture le 14/11/2024
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ARTICLE 10 - Conditions financières.
10.1 Définitions.
10.1-1 Capital stocké.
Le capital stocké par l'EPFL de la Savoie comprend le prix d'acquisition et les frais liés à l'acquisition :
notaire, géomètre, huissier, éviction, indemnités éventuelles, les travaux éventuellement immobilisés (dépollution, désamiantage, déconstruction...) …
10.1-2 Frais de gestion.
Les frais de gestion supportés par l'EPFL de la Savoie comprennent les taxes de toute nature, mesures
conservatoires, entretien, surveillance, charges de copropriété, honoraires versés à des tiers, dépenses liées aux études, frais exceptionnels, travaux et toutes opérations nécessaires à la mise en état des biens. Ces
frais de gestion seront refacturés intégralement à la Collectivité au plus tard dans le mois qui suit la réception
des factures. Néanmoins, l'EPFL conserve à sa charge dans ses frais généraux les assurances et taxes
foncières des biens portés.
10.1-3 Frais de portage.
Les frais de portage d’un montant de 2 % HT par an seront exigibles dans l'acte de rachat. Ils sont calculés
sur la base du capital stocké, à partir de la date d'acquisition par l'EPFL jusqu'au jour de l'encaissement des
fonds après la signature de l'acte de rachat. Une facture complémentaire, hors acte notarié sera adressée
pour solde de l'opération.
10.1-4 Prix de rachat.
Il est égal au capital stocké par l'EPFL de la Savoie, augmenté des frais de portage. Les subventions éventuellement reçues pour la réalisation du projet seront déduites du capital et participeront à la minoration foncière du bien.
Les frais de portage étant calculés jusqu'à la date effective de l’encaissement des fonds, une facture
complémentaire, hors acte notarié vous sera adressée pour solde de l'opération.
10.2 Conditions de rétrocession des biens.
La Collectivité s'engage à faire face aux conséquences financières entraînées par l'acquisition et le portage
des biens et notamment à financer le prix de rachat et les frais de portage à l'EPFL de la Savoie telles
qu’indiquées sur le tableau joint en annexe, qui sera sujet à réactualisation en fonction de l'avancement des
opérations visées à l'article 2.1.
10.3 Avance en capital stocké.
La Collectivité s'engage à participer au remboursement en capital stocké par annuïtes constantes.
A tout moment, la Collectivité pourra, si elle le souhaite, réaliser un versement volontaire qui diminuera le
capital stocké.
En cas de revente à un tiers désigné par la Collectivité, les avances en capital seront remboursées à la Collectivité dès l'encaissement des fonds du cessionnaire.
10.4 Modalités de remboursement et frais de portage.
Il est rappelé que la Collectivité s'engage à respecter les termes de la convention ci-dessous étant précisé qu'à la date des présentes les acquisitions sont estimées à : 236 300 €
—— @ Page 8 sur 10 Envoyé en préfecture le 14/11/2024
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AXE D'INTERVENTION Logement
DUREE 8 ans
PPI PPI 2020-2024
Annuités sur capital stocké
Date d'éligibilité En % En montant
A*+1 12.5 % 29 537,50 €
A* +2 12.5 % 29 537,50 €
A* +3 12.5 % 29 537,50 €
A* + 4 12.5 % 29 537,50 €
A*+5 12.5 % 29 537,50 €
At +6 12.5 % 29 537,50 €
A +7 12.5 % 29 537,50 €
A* +8 Le solde dans l'acte de rétrocession
Les frais de portage de 2 % par an, calculés sur la base du capital stocke, seront exigibles dans l'acte de
rachat et sont estimés à la date des présentes à :
Date d'éligibilité HT TVA (20 %) TTC
A* + 8 21 267,00 € 4 253,40 € 25 520,40 €
*A = date de 1*° acquisition
Un avenant détaillant le capital stocké sera réalisé dans les cas suivants : échéance annuelle, rétrocession
partielle, remboursement anticipé volontaire, travaux immobilisés.
A la demande des collectivités, il pourra être réalisé des avenants intermédiaires.
CHAPITRE V : SUIVI - MODIFICATION - RESILIATION DE LA CONVENTION
ARTICLE 11 - Suivi
La présente convention produira ses effets à l'égard des parties dès sa signature. Elle est établie pour la
période prévue de portage des biens par l'EPFL de la Savoie et sera tacitement prorogée jusqu'à rétrocession
complète de la propriété.
ARTICLE 12 - Modification.
La présente convention pourra faire l'objet, par voie d'avenant, d'ajustements ou de modifications qui
s'avéreraient nécessaires à la bonne mise en œuvre du dispositif conventionnel.
ARTICLE 13 - Résiliation.
La présente convention ne peut être résiliée que d’un accord commun entre les parties.
Dans l'hypothèse d'une résiliation, il sera procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par l'EPFL de la Savoie. Ce constat fera l'objet d'un procès-verbal, indiquant
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Publié le
ID : 073-217301464-20241106-2024DELIB_063-DE
notamment le délai dans lequel l'EPFL de la Savoie doit remettre à la Collectivité l'ensemble des pièces du
dossier, dont il sera dressé un inventaire.
La Collectivité sera tenue de racheter les biens acquis par l'EPFL de la Savoie selon les termes de la
convention.
Elle devra par ailleurs rembourser les dépenses et frais acquittés par l'EPFL de la Savoie pour les acquisitions
effectuées, dans les six mois suivants la décision de résiliation.
En cas de résiliation de la convention à la demande de la Collectivité et avant toute acquisition, les frais
internes et externes engagés par l'EPFL de la Savoie seront constatés contradictoirement aux fins de
remboursement à l'EPFL de la Savoie par celui qui a demandé la résiliation.
ARTICLE 14 - Contentieux.
A l'occasion de toute contestation ou tout litige à l'interprétation ou à l’application de la présente convention,
les parties s'engagent à rechercher un accord amiable.
Si un tel accord ne peut être trouvé, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
Fait à LESCHERAINES, le / 1 1 / en 2 exemplaires originaux.
Pour la Collectivité Pour l'EPFL de la Savoie Fonction : Philippe POURCHET
Nom prénom du signataire : Directeur Général
Annexe : PPI
@ Page 10 sur 10 COMMUNE DE LESCHERAINES
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
ARRONDISSEMENT : CHAMBERY
CANTON : SAINT-ALBAN LEYSSE
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CET Publié le Le
ID : 073-217301464-20241106-2024DELIB 064-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION DU 06 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 06 novembre
Le Conseil Municipal de la Commune de LESCHERAINES, étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gérard MERLIN, Maire.
Nombre de membres en exercice : 12 Date de la convocation : 25 octobre 2024
Etaient présents : MM. Gérard MERLIN, Jean-Yves BESNARD, Marie DAILLE/POTTER, Hugues CHAREYRE, Mathilde PIERRE DIT MERY, Adrien BADEL et Christophe LANSIGU.
Excusé(e)(s) représenté(e)(s) : Sylvain CHARIOT (pouvoir à Gérard MERLIN)
Excusé(e)(s) non représenté(e)(s) : Elodie FERRAND/BELLET et Max JOLY
Absent(e)(s) : Virginie BESNARD et Aude SPELLEMAEKER
Secrétaire de séance : Jean-Yves BESNARD
OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA FONDATION ALIA
REF. 2024.64
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la commune a mené une étude pour urbaniser le secteur le Pont / le Plateau en vue de créer un éco hameau comprenant notamment le projet d'un collectif dédié aux personnes âgées autonomes.
Monsieur le Maire présente la proposition de la Fondation ALIA qui offre à la commune la possibilité d'être <« gestionnaire du projet» et propose d'approuver la convention de partenariat.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
-_ Approuve la convention de partenariat et de collaboration entre la Fondation ALIA et ia commune pour le projet de structure dédiée aux personnes âgées,
_ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tout document afférent à cette affaire.
[VOTE [CONTRE [0 lABSTENTION 0 | POUR |8
Ainsi délibéré,
crétaire de séance,
LP
/ 1 £
Le Maire,
Gérard MERLIN
Mairie de Lescheraines — Chef-lieu — 1025 route des Croës — 73340 LESCHERAINES
TEL 04 79 63 32 64 — mairie.lescheraines@orange.fr — SIRET 217 301 464 00012 | == r rer - : Z A OI 1 3 14 PR Se _A
Recu en préfecture le 14/11/2024
publié le ER ID : 073-217301464-20241106-2024DELIB 064-DE FONDATION
[1Q Prendre soin de la vie
PROJET CONSEIL MUNICIPAL DU 06.11.204 – ANNEXE 3
2024-10-24 – convention de partenariat Lescheraines – Habitat inclusif Page 1 sur 3
CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE COLLABORATION
Entre
La Commune de Lescheraines, domiciliée Chef lieu, 73340 LESCHERAINES, représentée par son Maire en exercice,
Monsieur Gérard MERLIN
Et
La Fondation ALIA, domiciliée 300 rue du Manet, 74130 BONNEVILLE, représentée par son Directeur Général en
exercice, Monsieur Philippe FERRARI.
Les activités et missions de la Fondation sont présentées en annexe à la présente.
Il est convenu ce qui suit :
Avant-propos
Le territoire de l’ex-Canton des Bauges, regroupant les quatorze communes du Cœur des Bauges est marqué par une
situation particulière s’agissant de la population des séniors :
Indice de vieillissement supérieur à la moyenne départementale
Indice d’isolement social des personnes âgées élevé
Indicateurs d’accès aux soins (médecins, infirmières, kinésithérapeutes…) des plus de 75 ans inférieurs de
moitié de ceux constatés à l’échelle de l’agglomération
Habitat inadapté et dispersé
Dans ces conditions, la Fondation ALIA en lien avec les acteurs du territoire, a priorisé un certain nombre d’orientations
favorisant le parcours résidentiel des personnes âgées, la préservation de l’autonomie et le développement de toute
forme d’habitat regroupé.
Certaines actions sont d’ores et déjà engagées :
Augmentation de la capacité du SSIAD
Création d’un accueil de jour
Ouverture en 2026 de la MARPA de Jarsy.
Annexe délibération 2024.64 du 06.11.2024 FONDATION
[1Q Prendre soin de la vie
VOIE PARTAGE
STATIONNOMENTS
Queiques chiffres-cles . ACCOPACHEMENT PAYSACER
Environ D iogements,
lo pour personnes agées,
. PLACTTE | et de locaux mutualisés ABFET DE BUS
UEN AVEC LA SALLE
COMMUNE EN RDC
BANDE CENTRALE .
RIVES L50 ; ,2
/ | + -
TNA Î ’
F mb: Ù al in = PT _EË
É SE ï SZ TS Eee Ÿ. Je « ” S
A pe” A Lo dr
RETE 2. MAISON | FL
DESSERMES PAR A AA
n MAILL AGE PIETON ET ÿ
CYCLABLE e
NPA t 3. A
RE
| rate
DES HABITANTS
Diese saut dns
Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Recu en préfecture le 14/11/2024
publié le ETS ID : 073-217301464-20241106-2024DELIB 064-DE
| © Lescheraines
RUUTE LA) FLAILAN
REQUALIFICATION : CREATION D'UN
PLATEAU TRAVERSANT
PASSAGE EN ZONE 30 DE LA SECTION
à LES HAITATS
INTERMEDIMRES
| FLANCH 7
| LES MAISONS MOMDUELLES
= - (F PLANCHE 7
: NS)
dé COUR MUTUALISÉE
AL'ÉCHELLE DELA
| COPROPRIÉTÉ
es APPROPRIATION
{y > REVETEMENT PERMEABLE ce : ù
K
LOCAUX MUTUALISÉS
Z EN REZ-DE-CHAUSSÉE
ABE DE DETENTE
TABLES DE PIQUE-HIQUE
ACCOMPAGNEMENT La répartition des typologi PAYSACER z ae sement RS og} e
ê Là Pet coltectif
Individuels 10.
purs O2. à ntermediaires D .
à nErvrOLetS ElOUPE
PROJET CONSEIL MUNICIPAL DU 06.11.204 – ANNEXE 3
2024-10-24 – convention de partenariat Lescheraines – Habitat inclusif Page 2 sur 3
Objet de la présente convention, la commune de Lescheraines prévoit d’intégrer au sein du projet de « l’éco hameau
du secteur Le Pont/ Le Plateau » une réponse inclusive comportant un collectif de 10 logements pour personnes âgées.
Article 1er – le projet de l’éco hameau
Au travers d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) la commune de Lescheraines a identifié un
secteur à l’entrée du bourg privilégiant :
Une urbanisation économe du foncier
La mixité sociale
La pluralité des formes d’habitat (locatif, accession à la propriété, habitation individuelle, petit collectif…)
L’accès au centre bourg comportant les services élémentaires de proximité
L’insertion paysagère.
Ainsi que le matérialise le schéma ci-après, l’éco-hameau réserverait un emplacement pour un collectif dédié à des
personnes âgées autonomes. Prendre
soin de la vie
FONDATION
[1Q
Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Recu en préfecture le 14/11/2024
publié le ER ID : 073-217301464-20241106-2024DELIB 064-DE
| © Lescheraines PROJET CONSEIL MUNICIPAL DU 06.11.204 – ANNEXE 3
2024-10-24 – convention de partenariat Lescheraines – Habitat inclusif Page 3 sur 3
Article 02 - l’orientation inclusive du projet
Présente en qualité de gestionnaire à but non lucratif d’établissements et services à l’attention des personnes âgées
sur les départements de Savoie et Haute-Savoie (USLD, EHPAD, Résidence autonomie, SAAD, SSIAD, MARPA…), la
Fondation ALIA dispose d’ores et déjà de deux autorisations de structures d’habitat inclusif pour personnes âgées
et/ou personnes handicapées :
L’une à Cluses
L’autre à Ambilly
Trois autres projets sont en cours d’élaboration à Bonneville, Ambilly et Rumilly.
Forte de cette expérience, la Fondation ALIA se propose d’apporter à la commune de Lescheraines la possibilité d’être
« gestionnaire du projet » et de garantir ainsi aux locataires d’une part l’animation d’un projet de vie collectif, d’autre
part la coordination des services de droit commun dont les personnes auraient besoin.
Article 03 – les actions communes en partenariat
En étroite concertation avec la commune, la Fondation ALIA s’engage à répondre à tout appel à candidature qui serait
lancé par le Conseil Départemental de Savoie visant à développer des réponses de type habitat inclusif et d’ inscrire
dans celui-ci le projet de Lescheraines.
Elle se tient par ailleurs à l’entière disposition de la commune pour participer à toute séquence utile
d’information/concertation sur les modalités de fonctionnement de l’habitat inclusif pour personnes âgées,
l’élaboration du projet de vie et l’association des futurs habitants.
La commune s’engage à associer la Fondation ALIA à toute réflexion architecturale en lien avec le bailleur social retenu
afin que les prescriptions propres à l’habitat inclusif soient intégrées dès l’origine du programme fonctionnel et
technique.
Fait à Lescheraines, le
Philippe FERRARI
Directeur Général
Fondation ALIA
Gérard Merlin
Maire
Commune de Lescheraines Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Recu en préfecture le 14/11/2024 FONDATION
publié le ER ID : 073-217301464-20241106-2024DELIB 064-DE | []
Prendre
soin de la vie _ ©
Lescheraines
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CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE COLLABORATION
Entre
La Commune de Lescheraines, domiciliée Chef lieu, 73340 LESCHERAINES, représentée par son Maire en exercice,
Monsieur Gérard MERLIN
Et
La Fondation ALIA, domiciliée 300 rue du Manet, 74130 BONNEVILLE, représentée par son Directeur Général en
exercice, Monsieur Philippe FERRARI.
Les activités et missions de la Fondation sont présentées en annexe à la présente.
Il est convenu ce qui suit :
Avant-propos
Le territoire de l’ex-Canton des Bauges, regroupant les quatorze communes du Cœur des Bauges est marqué par une
situation particulière s’agissant de la population des séniors :
Indice de vieillissement supérieur à la moyenne départementale
Indice d’isolement social des personnes âgées élevé
Indicateurs d’accès aux soins (médecins, infirmières, kinésithérapeutes…) des plus de 75 ans inférieurs de
moitié de ceux constatés à l’échelle de l’agglomération
Habitat inadapté et dispersé
Dans ces conditions, la Fondation ALIA en lien avec les acteurs du territoire, a priorisé un certain nombre d’orientations
favorisant le parcours résidentiel des personnes âgées, la préservation de l’autonomie et le développement de toute
forme d’habitat regroupé.
Certaines actions sont d’ores et déjà engagées :
Augmentation de la capacité du SSIAD
Création d’un accueil de jour
Ouverture en 2026 de la MARPA de Jarsy. FONDATION
[1Q Prendre soin de la vie
VOIE PARTAGE
STATIONNOMENTS
Queiques chiffres-cles . ACCOPACHEMENT PAYSACER
Environ D iogements,
lo pour personnes agées,
. PLACTTE | et de locaux mutualisés ABFET DE BUS
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DESSERMES PAR A AA
n MAILL AGE PIETON ET ÿ
CYCLABLE e
NPA t 3. A
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DES HABITANTS
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Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Recu en préfecture le 14/11/2024
publié le ETS ID : 073-217301464-20241106-2024DELIB 064-DE
| © Lescheraines
RUUTE LA) FLAILAN
REQUALIFICATION : CREATION D'UN
PLATEAU TRAVERSANT
PASSAGE EN ZONE 30 DE LA SECTION
à LES HAITATS
INTERMEDIMRES
| FLANCH 7
| LES MAISONS MOMDUELLES
= - (F PLANCHE 7
: NS)
dé COUR MUTUALISÉE
AL'ÉCHELLE DELA
| COPROPRIÉTÉ
es APPROPRIATION
{y > REVETEMENT PERMEABLE ce : ù
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LOCAUX MUTUALISÉS
Z EN REZ-DE-CHAUSSÉE
ABE DE DETENTE
TABLES DE PIQUE-HIQUE
ACCOMPAGNEMENT La répartition des typologi PAYSACER z ae sement RS og} e
ê Là Pet coltectif
Individuels 10.
purs O2. à ntermediaires D .
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Objet de la présente convention, la commune de Lescheraines prévoit d’intégrer au sein du projet de « l’éco hameau
du secteur Le Pont/ Le Plateau » une réponse inclusive comportant un collectif de 10 logements pour personnes âgées.
Article 1er – le projet de l’éco hameau
Au travers d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) la commune de Lescheraines a identifié un
secteur à l’entrée du bourg privilégiant :
Une urbanisation économe du foncier
La mixité sociale
La pluralité des formes d’habitat (locatif, accession à la propriété, habitation individuelle, petit collectif…)
L’accès au centre bourg comportant les services élémentaires de proximité
L’insertion paysagère.
Ainsi que le matérialise le schéma ci-après, l’éco-hameau réserverait un emplacement pour un collectif dédié à des
personnes âgées autonomes. Prendre
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Recu en préfecture le 14/11/2024
publié le ER ID : 073-217301464-20241106-2024DELIB 064-DE
| © Lescheraines PROJET CONSEIL MUNICIPAL DU 06.11.204 – ANNEXE 3
2024-10-24 – convention de partenariat Lescheraines – Habitat inclusif Page 3 sur 3
Article 02 - l’orientation inclusive du projet
Présente en qualité de gestionnaire à but non lucratif d’établissements et services à l’attention des personnes âgées
sur les départements de Savoie et Haute-Savoie (USLD, EHPAD, Résidence autonomie, SAAD, SSIAD, MARPA…), la
Fondation ALIA dispose d’ores et déjà de deux autorisations de structures d’habitat inclusif pour personnes âgées
et/ou personnes handicapées :
L’une à Cluses
L’autre à Ambilly
Trois autres projets sont en cours d’élaboration à Bonneville, Ambilly et Rumilly.
Forte de cette expérience, la Fondation ALIA se propose d’apporter à la commune de Lescheraines la possibilité d’être
« gestionnaire du projet » et de garantir ainsi aux locataires d’une part l’animation d’un projet de vie collectif, d’autre
part la coordination des services de droit commun dont les personnes auraient besoin.
Article 03 – les actions communes en partenariat
En étroite concertation avec la commune, la Fondation ALIA s’engage à répondre à tout appel à candidature qui serait
lancé par le Conseil Départemental de Savoie visant à développer des réponses de type habitat inclusif et d’ inscrire
dans celui-ci le projet de Lescheraines.
Elle se tient par ailleurs à l’entière disposition de la commune pour participer à toute séquence utile
d’information/concertation sur les modalités de fonctionnement de l’habitat inclusif pour personnes âgées,
l’élaboration du projet de vie et l’association des futurs habitants.
La commune s’engage à associer la Fondation ALIA à toute réflexion architecturale en lien avec le bailleur social retenu
afin que les prescriptions propres à l’habitat inclusif soient intégrées dès l’origine du programme fonctionnel et
technique.
Fait à Lescheraines, le
Philippe FERRARI
Directeur Général
Fondation ALIA
Gérard Merlin
Maire
Commune de Lescheraines Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Recu en préfecture le 14/11/2024 FONDATION
publié le ER ID : 073-217301464-20241106-2024DELIB 064-DE | []
Prendre
soin de la vie _ ©
Lescheraines
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CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE COLLABORATION
Entre
La Commune de Lescheraines, domiciliée Chef lieu, 73340 LESCHERAINES, représentée par son Maire en exercice,
Monsieur Gérard MERLIN
Et
La Fondation ALIA, domiciliée 300 rue du Manet, 74130 BONNEVILLE, représentée par son Directeur Général en
exercice, Monsieur Philippe FERRARI.
Les activités et missions de la Fondation sont présentées en annexe à la présente.
Il est convenu ce qui suit :
Avant-propos
Le territoire de l’ex-Canton des Bauges, regroupant les quatorze communes du Cœur des Bauges est marqué par une
situation particulière s’agissant de la population des séniors :
Indice de vieillissement supérieur à la moyenne départementale
Indice d’isolement social des personnes âgées élevé
Indicateurs d’accès aux soins (médecins, infirmières, kinésithérapeutes…) des plus de 75 ans inférieurs de
moitié de ceux constatés à l’échelle de l’agglomération
Habitat inadapté et dispersé
Dans ces conditions, la Fondation ALIA en lien avec les acteurs du territoire, a priorisé un certain nombre d’orientations
favorisant le parcours résidentiel des personnes âgées, la préservation de l’autonomie et le développement de toute
forme d’habitat regroupé.
Certaines actions sont d’ores et déjà engagées :
Augmentation de la capacité du SSIAD
Création d’un accueil de jour
Ouverture en 2026 de la MARPA de Jarsy. FONDATION
[1Q Prendre soin de la vie
VOIE PARTAGE
STATIONNOMENTS
Queiques chiffres-cles . ACCOPACHEMENT PAYSACER
Environ D iogements,
lo pour personnes agées,
. PLACTTE | et de locaux mutualisés ABFET DE BUS
UEN AVEC LA SALLE
COMMUNE EN RDC
BANDE CENTRALE .
RIVES L50 ; ,2
/ | + -
TNA Î ’
F mb: Ù al in = PT _EË
É SE ï SZ TS Eee Ÿ. Je « ” S
A pe” A Lo dr
RETE 2. MAISON | FL
DESSERMES PAR A AA
n MAILL AGE PIETON ET ÿ
CYCLABLE e
NPA t 3. A
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DES HABITANTS
Diese saut dns
Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Recu en préfecture le 14/11/2024
publié le ETS ID : 073-217301464-20241106-2024DELIB 064-DE
| © Lescheraines
RUUTE LA) FLAILAN
REQUALIFICATION : CREATION D'UN
PLATEAU TRAVERSANT
PASSAGE EN ZONE 30 DE LA SECTION
à LES HAITATS
INTERMEDIMRES
| FLANCH 7
| LES MAISONS MOMDUELLES
= - (F PLANCHE 7
: NS)
dé COUR MUTUALISÉE
AL'ÉCHELLE DELA
| COPROPRIÉTÉ
es APPROPRIATION
{y > REVETEMENT PERMEABLE ce : ù
K
LOCAUX MUTUALISÉS
Z EN REZ-DE-CHAUSSÉE
ABE DE DETENTE
TABLES DE PIQUE-HIQUE
ACCOMPAGNEMENT La répartition des typologi PAYSACER z ae sement RS og} e
ê Là Pet coltectif
Individuels 10.
purs O2. à ntermediaires D .
à nErvrOLetS ElOUPE
PROJET CONSEIL MUNICIPAL DU 06.11.204 – ANNEXE 3
2024-10-24 – convention de partenariat Lescheraines – Habitat inclusif Page 2 sur 3
Objet de la présente convention, la commune de Lescheraines prévoit d’intégrer au sein du projet de « l’éco hameau
du secteur Le Pont/ Le Plateau » une réponse inclusive comportant un collectif de 10 logements pour personnes âgées.
Article 1er – le projet de l’éco hameau
Au travers d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) la commune de Lescheraines a identifié un
secteur à l’entrée du bourg privilégiant :
Une urbanisation économe du foncier
La mixité sociale
La pluralité des formes d’habitat (locatif, accession à la propriété, habitation individuelle, petit collectif…)
L’accès au centre bourg comportant les services élémentaires de proximité
L’insertion paysagère.
Ainsi que le matérialise le schéma ci-après, l’éco-hameau réserverait un emplacement pour un collectif dédié à des
personnes âgées autonomes. Prendre
soin de la vie
FONDATION
[1Q
Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Recu en préfecture le 14/11/2024
publié le ER ID : 073-217301464-20241106-2024DELIB 064-DE
| © Lescheraines PROJET CONSEIL MUNICIPAL DU 06.11.204 – ANNEXE 3
2024-10-24 – convention de partenariat Lescheraines – Habitat inclusif Page 3 sur 3
Article 02 - l’orientation inclusive du projet
Présente en qualité de gestionnaire à but non lucratif d’établissements et services à l’attention des personnes âgées
sur les départements de Savoie et Haute-Savoie (USLD, EHPAD, Résidence autonomie, SAAD, SSIAD, MARPA…), la
Fondation ALIA dispose d’ores et déjà de deux autorisations de structures d’habitat inclusif pour personnes âgées
et/ou personnes handicapées :
L’une à Cluses
L’autre à Ambilly
Trois autres projets sont en cours d’élaboration à Bonneville, Ambilly et Rumilly.
Forte de cette expérience, la Fondation ALIA se propose d’apporter à la commune de Lescheraines la possibilité d’être
« gestionnaire du projet » et de garantir ainsi aux locataires d’une part l’animation d’un projet de vie collectif, d’autre
part la coordination des services de droit commun dont les personnes auraient besoin.
Article 03 – les actions communes en partenariat
En étroite concertation avec la commune, la Fondation ALIA s’engage à répondre à tout appel à candidature qui serait
lancé par le Conseil Départemental de Savoie visant à développer des réponses de type habitat inclusif et d’ inscrire
dans celui-ci le projet de Lescheraines.
Elle se tient par ailleurs à l’entière disposition de la commune pour participer à toute séquence utile
d’information/concertation sur les modalités de fonctionnement de l’habitat inclusif pour personnes âgées,
l’élaboration du projet de vie et l’association des futurs habitants.
La commune s’engage à associer la Fondation ALIA à toute réflexion architecturale en lien avec le bailleur social retenu
afin que les prescriptions propres à l’habitat inclusif soient intégrées dès l’origine du programme fonctionnel et
technique.
Fait à Lescheraines, le
Philippe FERRARI
Directeur Général
Fondation ALIA
Gérard Merlin
Maire
Commune de Lescheraines Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Recu en préfecture le 14/11/2024 FONDATION
publié le ER ID : 073-217301464-20241106-2024DELIB 064-DE | []
Prendre
soin de la vie _ ©
Lescheraines
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CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE COLLABORATION
Entre
La Commune de Lescheraines, domiciliée Chef lieu, 73340 LESCHERAINES, représentée par son Maire en exercice,
Monsieur Gérard MERLIN
Et
La Fondation ALIA, domiciliée 300 rue du Manet, 74130 BONNEVILLE, représentée par son Directeur Général en
exercice, Monsieur Philippe FERRARI.
Les activités et missions de la Fondation sont présentées en annexe à la présente.
Il est convenu ce qui suit :
Avant-propos
Le territoire de l’ex-Canton des Bauges, regroupant les quatorze communes du Cœur des Bauges est marqué par une
situation particulière s’agissant de la population des séniors :
Indice de vieillissement supérieur à la moyenne départementale
Indice d’isolement social des personnes âgées élevé
Indicateurs d’accès aux soins (médecins, infirmières, kinésithérapeutes…) des plus de 75 ans inférieurs de
moitié de ceux constatés à l’échelle de l’agglomération
Habitat inadapté et dispersé
Dans ces conditions, la Fondation ALIA en lien avec les acteurs du territoire, a priorisé un certain nombre d’orientations
favorisant le parcours résidentiel des personnes âgées, la préservation de l’autonomie et le développement de toute
forme d’habitat regroupé.
Certaines actions sont d’ores et déjà engagées :
Augmentation de la capacité du SSIAD
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Queiques chiffres-cles . ACCOPACHEMENT PAYSACER
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| LES MAISONS MOMDUELLES
= - (F PLANCHE 7
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Objet de la présente convention, la commune de Lescheraines prévoit d’intégrer au sein du projet de « l’éco hameau
du secteur Le Pont/ Le Plateau » une réponse inclusive comportant un collectif de 10 logements pour personnes âgées.
Article 1er – le projet de l’éco hameau
Au travers d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) la commune de Lescheraines a identifié un
secteur à l’entrée du bourg privilégiant :
Une urbanisation économe du foncier
La mixité sociale
La pluralité des formes d’habitat (locatif, accession à la propriété, habitation individuelle, petit collectif…)
L’accès au centre bourg comportant les services élémentaires de proximité
L’insertion paysagère.
Ainsi que le matérialise le schéma ci-après, l’éco-hameau réserverait un emplacement pour un collectif dédié à des
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Article 02 - l’orientation inclusive du projet
Présente en qualité de gestionnaire à but non lucratif d’établissements et services à l’attention des personnes âgées
sur les départements de Savoie et Haute-Savoie (USLD, EHPAD, Résidence autonomie, SAAD, SSIAD, MARPA…), la
Fondation ALIA dispose d’ores et déjà de deux autorisations de structures d’habitat inclusif pour personnes âgées
et/ou personnes handicapées :
L’une à Cluses
L’autre à Ambilly
Trois autres projets sont en cours d’élaboration à Bonneville, Ambilly et Rumilly.
Forte de cette expérience, la Fondation ALIA se propose d’apporter à la commune de Lescheraines la possibilité d’être
« gestionnaire du projet » et de garantir ainsi aux locataires d’une part l’animation d’un projet de vie collectif, d’autre
part la coordination des services de droit commun dont les personnes auraient besoin.
Article 03 – les actions communes en partenariat
En étroite concertation avec la commune, la Fondation ALIA s’engage à répondre à tout appel à candidature qui serait
lancé par le Conseil Départemental de Savoie visant à développer des réponses de type habitat inclusif et d’ inscrire
dans celui-ci le projet de Lescheraines.
Elle se tient par ailleurs à l’entière disposition de la commune pour participer à toute séquence utile
d’information/concertation sur les modalités de fonctionnement de l’habitat inclusif pour personnes âgées,
l’élaboration du projet de vie et l’association des futurs habitants.
La commune s’engage à associer la Fondation ALIA à toute réflexion architecturale en lien avec le bailleur social retenu
afin que les prescriptions propres à l’habitat inclusif soient intégrées dès l’origine du programme fonctionnel et
technique.
Fait à Lescheraines, le
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Entre
La Commune de Lescheraines, domiciliée Chef lieu, 73340 LESCHERAINES, représentée par son Maire en exercice,
Monsieur Gérard MERLIN
Et
La Fondation ALIA, domiciliée 300 rue du Manet, 74130 BONNEVILLE, représentée par son Directeur Général en
exercice, Monsieur Philippe FERRARI.
Les activités et missions de la Fondation sont présentées en annexe à la présente.
Il est convenu ce qui suit :
Avant-propos
Le territoire de l’ex-Canton des Bauges, regroupant les quatorze communes du Cœur des Bauges est marqué par une
situation particulière s’agissant de la population des séniors :
Indice de vieillissement supérieur à la moyenne départementale
Indice d’isolement social des personnes âgées élevé
Indicateurs d’accès aux soins (médecins, infirmières, kinésithérapeutes…) des plus de 75 ans inférieurs de
moitié de ceux constatés à l’échelle de l’agglomération
Habitat inadapté et dispersé
Dans ces conditions, la Fondation ALIA en lien avec les acteurs du territoire, a priorisé un certain nombre d’orientations
favorisant le parcours résidentiel des personnes âgées, la préservation de l’autonomie et le développement de toute
forme d’habitat regroupé.
Certaines actions sont d’ores et déjà engagées :
Augmentation de la capacité du SSIAD
Création d’un accueil de jour
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Queiques chiffres-cles . ACCOPACHEMENT PAYSACER
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Objet de la présente convention, la commune de Lescheraines prévoit d’intégrer au sein du projet de « l’éco hameau
du secteur Le Pont/ Le Plateau » une réponse inclusive comportant un collectif de 10 logements pour personnes âgées.
Article 1er – le projet de l’éco hameau
Au travers d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) la commune de Lescheraines a identifié un
secteur à l’entrée du bourg privilégiant :
Une urbanisation économe du foncier
La mixité sociale
La pluralité des formes d’habitat (locatif, accession à la propriété, habitation individuelle, petit collectif…)
L’accès au centre bourg comportant les services élémentaires de proximité
L’insertion paysagère.
Ainsi que le matérialise le schéma ci-après, l’éco-hameau réserverait un emplacement pour un collectif dédié à des
personnes âgées autonomes. Prendre
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Article 02 - l’orientation inclusive du projet
Présente en qualité de gestionnaire à but non lucratif d’établissements et services à l’attention des personnes âgées
sur les départements de Savoie et Haute-Savoie (USLD, EHPAD, Résidence autonomie, SAAD, SSIAD, MARPA…), la
Fondation ALIA dispose d’ores et déjà de deux autorisations de structures d’habitat inclusif pour personnes âgées
et/ou personnes handicapées :
L’une à Cluses
L’autre à Ambilly
Trois autres projets sont en cours d’élaboration à Bonneville, Ambilly et Rumilly.
Forte de cette expérience, la Fondation ALIA se propose d’apporter à la commune de Lescheraines la possibilité d’être
« gestionnaire du projet » et de garantir ainsi aux locataires d’une part l’animation d’un projet de vie collectif, d’autre
part la coordination des services de droit commun dont les personnes auraient besoin.
Article 03 – les actions communes en partenariat
En étroite concertation avec la commune, la Fondation ALIA s’engage à répondre à tout appel à candidature qui serait
lancé par le Conseil Départemental de Savoie visant à développer des réponses de type habitat inclusif et d’ inscrire
dans celui-ci le projet de Lescheraines.
Elle se tient par ailleurs à l’entière disposition de la commune pour participer à toute séquence utile
d’information/concertation sur les modalités de fonctionnement de l’habitat inclusif pour personnes âgées,
l’élaboration du projet de vie et l’association des futurs habitants.
La commune s’engage à associer la Fondation ALIA à toute réflexion architecturale en lien avec le bailleur social retenu
afin que les prescriptions propres à l’habitat inclusif soient intégrées dès l’origine du programme fonctionnel et
technique.
Fait à Lescheraines, le
Philippe FERRARI
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Fondation ALIA
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La Commune de Lescheraines, domiciliée Chef lieu, 73340 LESCHERAINES, représentée par son Maire en exercice,
Monsieur Gérard MERLIN
Et
La Fondation ALIA, domiciliée 300 rue du Manet, 74130 BONNEVILLE, représentée par son Directeur Général en
exercice, Monsieur Philippe FERRARI.
Les activités et missions de la Fondation sont présentées en annexe à la présente.
Il est convenu ce qui suit :
Avant-propos
Le territoire de l’ex-Canton des Bauges, regroupant les quatorze communes du Cœur des Bauges est marqué par une
situation particulière s’agissant de la population des séniors :
Indice de vieillissement supérieur à la moyenne départementale
Indice d’isolement social des personnes âgées élevé
Indicateurs d’accès aux soins (médecins, infirmières, kinésithérapeutes…) des plus de 75 ans inférieurs de
moitié de ceux constatés à l’échelle de l’agglomération
Habitat inadapté et dispersé
Dans ces conditions, la Fondation ALIA en lien avec les acteurs du territoire, a priorisé un certain nombre d’orientations
favorisant le parcours résidentiel des personnes âgées, la préservation de l’autonomie et le développement de toute
forme d’habitat regroupé.
Certaines actions sont d’ores et déjà engagées :
Augmentation de la capacité du SSIAD
Création d’un accueil de jour
Ouverture en 2026 de la MARPA de Jarsy. FONDATION
[1Q Prendre soin de la vie
VOIE PARTAGE
STATIONNOMENTS
Queiques chiffres-cles . ACCOPACHEMENT PAYSACER
Environ D iogements,
lo pour personnes agées,
. PLACTTE | et de locaux mutualisés ABFET DE BUS
UEN AVEC LA SALLE
COMMUNE EN RDC
BANDE CENTRALE .
RIVES L50 ; ,2
/ | + -
TNA Î ’
F mb: Ù al in = PT _EË
É SE ï SZ TS Eee Ÿ. Je « ” S
A pe” A Lo dr
RETE 2. MAISON | FL
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REQUALIFICATION : CREATION D'UN
PLATEAU TRAVERSANT
PASSAGE EN ZONE 30 DE LA SECTION
à LES HAITATS
INTERMEDIMRES
| FLANCH 7
| LES MAISONS MOMDUELLES
= - (F PLANCHE 7
: NS)
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AL'ÉCHELLE DELA
| COPROPRIÉTÉ
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LOCAUX MUTUALISÉS
Z EN REZ-DE-CHAUSSÉE
ABE DE DETENTE
TABLES DE PIQUE-HIQUE
ACCOMPAGNEMENT La répartition des typologi PAYSACER z ae sement RS og} e
ê Là Pet coltectif
Individuels 10.
purs O2. à ntermediaires D .
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Objet de la présente convention, la commune de Lescheraines prévoit d’intégrer au sein du projet de « l’éco hameau
du secteur Le Pont/ Le Plateau » une réponse inclusive comportant un collectif de 10 logements pour personnes âgées.
Article 1er – le projet de l’éco hameau
Au travers d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) la commune de Lescheraines a identifié un
secteur à l’entrée du bourg privilégiant :
Une urbanisation économe du foncier
La mixité sociale
La pluralité des formes d’habitat (locatif, accession à la propriété, habitation individuelle, petit collectif…)
L’accès au centre bourg comportant les services élémentaires de proximité
L’insertion paysagère.
Ainsi que le matérialise le schéma ci-après, l’éco-hameau réserverait un emplacement pour un collectif dédié à des
personnes âgées autonomes. Prendre
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Article 02 - l’orientation inclusive du projet
Présente en qualité de gestionnaire à but non lucratif d’établissements et services à l’attention des personnes âgées
sur les départements de Savoie et Haute-Savoie (USLD, EHPAD, Résidence autonomie, SAAD, SSIAD, MARPA…), la
Fondation ALIA dispose d’ores et déjà de deux autorisations de structures d’habitat inclusif pour personnes âgées
et/ou personnes handicapées :
L’une à Cluses
L’autre à Ambilly
Trois autres projets sont en cours d’élaboration à Bonneville, Ambilly et Rumilly.
Forte de cette expérience, la Fondation ALIA se propose d’apporter à la commune de Lescheraines la possibilité d’être
« gestionnaire du projet » et de garantir ainsi aux locataires d’une part l’animation d’un projet de vie collectif, d’autre
part la coordination des services de droit commun dont les personnes auraient besoin.
Article 03 – les actions communes en partenariat
En étroite concertation avec la commune, la Fondation ALIA s’engage à répondre à tout appel à candidature qui serait
lancé par le Conseil Départemental de Savoie visant à développer des réponses de type habitat inclusif et d’ inscrire
dans celui-ci le projet de Lescheraines.
Elle se tient par ailleurs à l’entière disposition de la commune pour participer à toute séquence utile
d’information/concertation sur les modalités de fonctionnement de l’habitat inclusif pour personnes âgées,
l’élaboration du projet de vie et l’association des futurs habitants.
La commune s’engage à associer la Fondation ALIA à toute réflexion architecturale en lien avec le bailleur social retenu
afin que les prescriptions propres à l’habitat inclusif soient intégrées dès l’origine du programme fonctionnel et
technique.
Fait à Lescheraines, le
Philippe FERRARI
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Gérard Merlin
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Entre
La Commune de Lescheraines, domiciliée Chef lieu, 73340 LESCHERAINES, représentée par son Maire en exercice,
Monsieur Gérard MERLIN
Et
La Fondation ALIA, domiciliée 300 rue du Manet, 74130 BONNEVILLE, représentée par son Directeur Général en
exercice, Monsieur Philippe FERRARI.
Les activités et missions de la Fondation sont présentées en annexe à la présente.
Il est convenu ce qui suit :
Avant-propos
Le territoire de l’ex-Canton des Bauges, regroupant les quatorze communes du Cœur des Bauges est marqué par une
situation particulière s’agissant de la population des séniors :
Indice de vieillissement supérieur à la moyenne départementale
Indice d’isolement social des personnes âgées élevé
Indicateurs d’accès aux soins (médecins, infirmières, kinésithérapeutes…) des plus de 75 ans inférieurs de
moitié de ceux constatés à l’échelle de l’agglomération
Habitat inadapté et dispersé
Dans ces conditions, la Fondation ALIA en lien avec les acteurs du territoire, a priorisé un certain nombre d’orientations
favorisant le parcours résidentiel des personnes âgées, la préservation de l’autonomie et le développement de toute
forme d’habitat regroupé.
Certaines actions sont d’ores et déjà engagées :
Augmentation de la capacité du SSIAD
Création d’un accueil de jour
Ouverture en 2026 de la MARPA de Jarsy. FONDATION
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. PLACTTE | et de locaux mutualisés ABFET DE BUS
UEN AVEC LA SALLE
COMMUNE EN RDC
BANDE CENTRALE .
RIVES L50 ; ,2
/ | + -
TNA Î ’
F mb: Ù al in = PT _EË
É SE ï SZ TS Eee Ÿ. Je « ” S
A pe” A Lo dr
RETE 2. MAISON | FL
DESSERMES PAR A AA
n MAILL AGE PIETON ET ÿ
CYCLABLE e
NPA t 3. A
RE
| rate
DES HABITANTS
Diese saut dns
Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Recu en préfecture le 14/11/2024
publié le ETS ID : 073-217301464-20241106-2024DELIB 064-DE
| © Lescheraines
RUUTE LA) FLAILAN
REQUALIFICATION : CREATION D'UN
PLATEAU TRAVERSANT
PASSAGE EN ZONE 30 DE LA SECTION
à LES HAITATS
INTERMEDIMRES
| FLANCH 7
| LES MAISONS MOMDUELLES
= - (F PLANCHE 7
: NS)
dé COUR MUTUALISÉE
AL'ÉCHELLE DELA
| COPROPRIÉTÉ
es APPROPRIATION
{y > REVETEMENT PERMEABLE ce : ù
K
LOCAUX MUTUALISÉS
Z EN REZ-DE-CHAUSSÉE
ABE DE DETENTE
TABLES DE PIQUE-HIQUE
ACCOMPAGNEMENT La répartition des typologi PAYSACER z ae sement RS og} e
ê Là Pet coltectif
Individuels 10.
purs O2. à ntermediaires D .
à nErvrOLetS ElOUPE
PROJET CONSEIL MUNICIPAL DU 06.11.204 – ANNEXE 3
2024-10-24 – convention de partenariat Lescheraines – Habitat inclusif Page 2 sur 3
Objet de la présente convention, la commune de Lescheraines prévoit d’intégrer au sein du projet de « l’éco hameau
du secteur Le Pont/ Le Plateau » une réponse inclusive comportant un collectif de 10 logements pour personnes âgées.
Article 1er – le projet de l’éco hameau
Au travers d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) la commune de Lescheraines a identifié un
secteur à l’entrée du bourg privilégiant :
Une urbanisation économe du foncier
La mixité sociale
La pluralité des formes d’habitat (locatif, accession à la propriété, habitation individuelle, petit collectif…)
L’accès au centre bourg comportant les services élémentaires de proximité
L’insertion paysagère.
Ainsi que le matérialise le schéma ci-après, l’éco-hameau réserverait un emplacement pour un collectif dédié à des
personnes âgées autonomes. Prendre
soin de la vie
FONDATION
[1Q
Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Recu en préfecture le 14/11/2024
publié le ER ID : 073-217301464-20241106-2024DELIB 064-DE
| © Lescheraines PROJET CONSEIL MUNICIPAL DU 06.11.204 – ANNEXE 3
2024-10-24 – convention de partenariat Lescheraines – Habitat inclusif Page 3 sur 3
Article 02 - l’orientation inclusive du projet
Présente en qualité de gestionnaire à but non lucratif d’établissements et services à l’attention des personnes âgées
sur les départements de Savoie et Haute-Savoie (USLD, EHPAD, Résidence autonomie, SAAD, SSIAD, MARPA…), la
Fondation ALIA dispose d’ores et déjà de deux autorisations de structures d’habitat inclusif pour personnes âgées
et/ou personnes handicapées :
L’une à Cluses
L’autre à Ambilly
Trois autres projets sont en cours d’élaboration à Bonneville, Ambilly et Rumilly.
Forte de cette expérience, la Fondation ALIA se propose d’apporter à la commune de Lescheraines la possibilité d’être
« gestionnaire du projet » et de garantir ainsi aux locataires d’une part l’animation d’un projet de vie collectif, d’autre
part la coordination des services de droit commun dont les personnes auraient besoin.
Article 03 – les actions communes en partenariat
En étroite concertation avec la commune, la Fondation ALIA s’engage à répondre à tout appel à candidature qui serait
lancé par le Conseil Départemental de Savoie visant à développer des réponses de type habitat inclusif et d’ inscrire
dans celui-ci le projet de Lescheraines.
Elle se tient par ailleurs à l’entière disposition de la commune pour participer à toute séquence utile
d’information/concertation sur les modalités de fonctionnement de l’habitat inclusif pour personnes âgées,
l’élaboration du projet de vie et l’association des futurs habitants.
La commune s’engage à associer la Fondation ALIA à toute réflexion architecturale en lien avec le bailleur social retenu
afin que les prescriptions propres à l’habitat inclusif soient intégrées dès l’origine du programme fonctionnel et
technique.
Fait à Lescheraines, le
Philippe FERRARI
Directeur Général
Fondation ALIA
Gérard Merlin
Maire
Commune de Lescheraines Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Recu en préfecture le 14/11/2024 FONDATION
publié le ER ID : 073-217301464-20241106-2024DELIB 064-DE | []
Prendre
soin de la vie _ ©
Lescheraines
PROJET CONSEIL MUNICIPAL DU 06.11.204 – ANNEXE 3
2024-10-24 – convention de partenariat Lescheraines – Habitat inclusif Page 1 sur 3
CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE COLLABORATION
Entre
La Commune de Lescheraines, domiciliée Chef lieu, 73340 LESCHERAINES, représentée par son Maire en exercice,
Monsieur Gérard MERLIN
Et
La Fondation ALIA, domiciliée 300 rue du Manet, 74130 BONNEVILLE, représentée par son Directeur Général en
exercice, Monsieur Philippe FERRARI.
Les activités et missions de la Fondation sont présentées en annexe à la présente.
Il est convenu ce qui suit :
Avant-propos
Le territoire de l’ex-Canton des Bauges, regroupant les quatorze communes du Cœur des Bauges est marqué par une
situation particulière s’agissant de la population des séniors :
Indice de vieillissement supérieur à la moyenne départementale
Indice d’isolement social des personnes âgées élevé
Indicateurs d’accès aux soins (médecins, infirmières, kinésithérapeutes…) des plus de 75 ans inférieurs de
moitié de ceux constatés à l’échelle de l’agglomération
Habitat inadapté et dispersé
Dans ces conditions, la Fondation ALIA en lien avec les acteurs du territoire, a priorisé un certain nombre d’orientations
favorisant le parcours résidentiel des personnes âgées, la préservation de l’autonomie et le développement de toute
forme d’habitat regroupé.
Certaines actions sont d’ores et déjà engagées :
Augmentation de la capacité du SSIAD
Création d’un accueil de jour
Ouverture en 2026 de la MARPA de Jarsy. FONDATION
[1Q Prendre soin de la vie
VOIE PARTAGE
STATIONNOMENTS
Queiques chiffres-cles . ACCOPACHEMENT PAYSACER
Environ D iogements,
lo pour personnes agées,
. PLACTTE | et de locaux mutualisés ABFET DE BUS
UEN AVEC LA SALLE
COMMUNE EN RDC
BANDE CENTRALE .
RIVES L50 ; ,2
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F mb: Ù al in = PT _EË
É SE ï SZ TS Eee Ÿ. Je « ” S
A pe” A Lo dr
RETE 2. MAISON | FL
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REQUALIFICATION : CREATION D'UN
PLATEAU TRAVERSANT
PASSAGE EN ZONE 30 DE LA SECTION
à LES HAITATS
INTERMEDIMRES
| FLANCH 7
| LES MAISONS MOMDUELLES
= - (F PLANCHE 7
: NS)
dé COUR MUTUALISÉE
AL'ÉCHELLE DELA
| COPROPRIÉTÉ
es APPROPRIATION
{y > REVETEMENT PERMEABLE ce : ù
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LOCAUX MUTUALISÉS
Z EN REZ-DE-CHAUSSÉE
ABE DE DETENTE
TABLES DE PIQUE-HIQUE
ACCOMPAGNEMENT La répartition des typologi PAYSACER z ae sement RS og} e
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Individuels 10.
purs O2. à ntermediaires D .
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2024-10-24 – convention de partenariat Lescheraines – Habitat inclusif Page 2 sur 3
Objet de la présente convention, la commune de Lescheraines prévoit d’intégrer au sein du projet de « l’éco hameau
du secteur Le Pont/ Le Plateau » une réponse inclusive comportant un collectif de 10 logements pour personnes âgées.
Article 1er – le projet de l’éco hameau
Au travers d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) la commune de Lescheraines a identifié un
secteur à l’entrée du bourg privilégiant :
Une urbanisation économe du foncier
La mixité sociale
La pluralité des formes d’habitat (locatif, accession à la propriété, habitation individuelle, petit collectif…)
L’accès au centre bourg comportant les services élémentaires de proximité
L’insertion paysagère.
Ainsi que le matérialise le schéma ci-après, l’éco-hameau réserverait un emplacement pour un collectif dédié à des
personnes âgées autonomes. Prendre
soin de la vie
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Article 02 - l’orientation inclusive du projet
Présente en qualité de gestionnaire à but non lucratif d’établissements et services à l’attention des personnes âgées
sur les départements de Savoie et Haute-Savoie (USLD, EHPAD, Résidence autonomie, SAAD, SSIAD, MARPA…), la
Fondation ALIA dispose d’ores et déjà de deux autorisations de structures d’habitat inclusif pour personnes âgées
et/ou personnes handicapées :
L’une à Cluses
L’autre à Ambilly
Trois autres projets sont en cours d’élaboration à Bonneville, Ambilly et Rumilly.
Forte de cette expérience, la Fondation ALIA se propose d’apporter à la commune de Lescheraines la possibilité d’être
« gestionnaire du projet » et de garantir ainsi aux locataires d’une part l’animation d’un projet de vie collectif, d’autre
part la coordination des services de droit commun dont les personnes auraient besoin.
Article 03 – les actions communes en partenariat
En étroite concertation avec la commune, la Fondation ALIA s’engage à répondre à tout appel à candidature qui serait
lancé par le Conseil Départemental de Savoie visant à développer des réponses de type habitat inclusif et d’ inscrire
dans celui-ci le projet de Lescheraines.
Elle se tient par ailleurs à l’entière disposition de la commune pour participer à toute séquence utile
d’information/concertation sur les modalités de fonctionnement de l’habitat inclusif pour personnes âgées,
l’élaboration du projet de vie et l’association des futurs habitants.
La commune s’engage à associer la Fondation ALIA à toute réflexion architecturale en lien avec le bailleur social retenu
afin que les prescriptions propres à l’habitat inclusif soient intégrées dès l’origine du programme fonctionnel et
technique.
Fait à Lescheraines, le
Philippe FERRARI
Directeur Général
Fondation ALIA
Gérard Merlin
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CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE COLLABORATION
Entre
La Commune de Lescheraines, domiciliée Chef lieu, 73340 LESCHERAINES, représentée par son Maire en exercice,
Monsieur Gérard MERLIN
Et
La Fondation ALIA, domiciliée 300 rue du Manet, 74130 BONNEVILLE, représentée par son Directeur Général en
exercice, Monsieur Philippe FERRARI.
Les activités et missions de la Fondation sont présentées en annexe à la présente.
Il est convenu ce qui suit :
Avant-propos
Le territoire de l’ex-Canton des Bauges, regroupant les quatorze communes du Cœur des Bauges est marqué par une
situation particulière s’agissant de la population des séniors :
Indice de vieillissement supérieur à la moyenne départementale
Indice d’isolement social des personnes âgées élevé
Indicateurs d’accès aux soins (médecins, infirmières, kinésithérapeutes…) des plus de 75 ans inférieurs de
moitié de ceux constatés à l’échelle de l’agglomération
Habitat inadapté et dispersé
Dans ces conditions, la Fondation ALIA en lien avec les acteurs du territoire, a priorisé un certain nombre d’orientations
favorisant le parcours résidentiel des personnes âgées, la préservation de l’autonomie et le développement de toute
forme d’habitat regroupé.
Certaines actions sont d’ores et déjà engagées :
Augmentation de la capacité du SSIAD
Création d’un accueil de jour
Ouverture en 2026 de la MARPA de Jarsy. FONDATION
[1Q Prendre soin de la vie
VOIE PARTAGE
STATIONNOMENTS
Queiques chiffres-cles . ACCOPACHEMENT PAYSACER
Environ D iogements,
lo pour personnes agées,
. PLACTTE | et de locaux mutualisés ABFET DE BUS
UEN AVEC LA SALLE
COMMUNE EN RDC
BANDE CENTRALE .
RIVES L50 ; ,2
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F mb: Ù al in = PT _EË
É SE ï SZ TS Eee Ÿ. Je « ” S
A pe” A Lo dr
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PLATEAU TRAVERSANT
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Z EN REZ-DE-CHAUSSÉE
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ACCOMPAGNEMENT La répartition des typologi PAYSACER z ae sement RS og} e
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Objet de la présente convention, la commune de Lescheraines prévoit d’intégrer au sein du projet de « l’éco hameau
du secteur Le Pont/ Le Plateau » une réponse inclusive comportant un collectif de 10 logements pour personnes âgées.
Article 1er – le projet de l’éco hameau
Au travers d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) la commune de Lescheraines a identifié un
secteur à l’entrée du bourg privilégiant :
Une urbanisation économe du foncier
La mixité sociale
La pluralité des formes d’habitat (locatif, accession à la propriété, habitation individuelle, petit collectif…)
L’accès au centre bourg comportant les services élémentaires de proximité
L’insertion paysagère.
Ainsi que le matérialise le schéma ci-après, l’éco-hameau réserverait un emplacement pour un collectif dédié à des
personnes âgées autonomes. Prendre
soin de la vie
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Article 02 - l’orientation inclusive du projet
Présente en qualité de gestionnaire à but non lucratif d’établissements et services à l’attention des personnes âgées
sur les départements de Savoie et Haute-Savoie (USLD, EHPAD, Résidence autonomie, SAAD, SSIAD, MARPA…), la
Fondation ALIA dispose d’ores et déjà de deux autorisations de structures d’habitat inclusif pour personnes âgées
et/ou personnes handicapées :
L’une à Cluses
L’autre à Ambilly
Trois autres projets sont en cours d’élaboration à Bonneville, Ambilly et Rumilly.
Forte de cette expérience, la Fondation ALIA se propose d’apporter à la commune de Lescheraines la possibilité d’être
« gestionnaire du projet » et de garantir ainsi aux locataires d’une part l’animation d’un projet de vie collectif, d’autre
part la coordination des services de droit commun dont les personnes auraient besoin.
Article 03 – les actions communes en partenariat
En étroite concertation avec la commune, la Fondation ALIA s’engage à répondre à tout appel à candidature qui serait
lancé par le Conseil Départemental de Savoie visant à développer des réponses de type habitat inclusif et d’ inscrire
dans celui-ci le projet de Lescheraines.
Elle se tient par ailleurs à l’entière disposition de la commune pour participer à toute séquence utile
d’information/concertation sur les modalités de fonctionnement de l’habitat inclusif pour personnes âgées,
l’élaboration du projet de vie et l’association des futurs habitants.
La commune s’engage à associer la Fondation ALIA à toute réflexion architecturale en lien avec le bailleur social retenu
afin que les prescriptions propres à l’habitat inclusif soient intégrées dès l’origine du programme fonctionnel et
technique.
Fait à Lescheraines, le
Philippe FERRARI
Directeur Général
Fondation ALIA
Gérard Merlin
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CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE COLLABORATION
Entre
La Commune de Lescheraines, domiciliée Chef lieu, 73340 LESCHERAINES, représentée par son Maire en exercice,
Monsieur Gérard MERLIN
Et
La Fondation ALIA, domiciliée 300 rue du Manet, 74130 BONNEVILLE, représentée par son Directeur Général en
exercice, Monsieur Philippe FERRARI.
Les activités et missions de la Fondation sont présentées en annexe à la présente.
Il est convenu ce qui suit :
Avant-propos
Le territoire de l’ex-Canton des Bauges, regroupant les quatorze communes du Cœur des Bauges est marqué par une
situation particulière s’agissant de la population des séniors :
Indice de vieillissement supérieur à la moyenne départementale
Indice d’isolement social des personnes âgées élevé
Indicateurs d’accès aux soins (médecins, infirmières, kinésithérapeutes…) des plus de 75 ans inférieurs de
moitié de ceux constatés à l’échelle de l’agglomération
Habitat inadapté et dispersé
Dans ces conditions, la Fondation ALIA en lien avec les acteurs du territoire, a priorisé un certain nombre d’orientations
favorisant le parcours résidentiel des personnes âgées, la préservation de l’autonomie et le développement de toute
forme d’habitat regroupé.
Certaines actions sont d’ores et déjà engagées :
Augmentation de la capacité du SSIAD
Création d’un accueil de jour
Ouverture en 2026 de la MARPA de Jarsy. FONDATION
[1Q Prendre soin de la vie
VOIE PARTAGE
STATIONNOMENTS
Queiques chiffres-cles . ACCOPACHEMENT PAYSACER
Environ D iogements,
lo pour personnes agées,
. PLACTTE | et de locaux mutualisés ABFET DE BUS
UEN AVEC LA SALLE
COMMUNE EN RDC
BANDE CENTRALE .
RIVES L50 ; ,2
/ | + -
TNA Î ’
F mb: Ù al in = PT _EË
É SE ï SZ TS Eee Ÿ. Je « ” S
A pe” A Lo dr
RETE 2. MAISON | FL
DESSERMES PAR A AA
n MAILL AGE PIETON ET ÿ
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| © Lescheraines
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REQUALIFICATION : CREATION D'UN
PLATEAU TRAVERSANT
PASSAGE EN ZONE 30 DE LA SECTION
à LES HAITATS
INTERMEDIMRES
| FLANCH 7
| LES MAISONS MOMDUELLES
= - (F PLANCHE 7
: NS)
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AL'ÉCHELLE DELA
| COPROPRIÉTÉ
es APPROPRIATION
{y > REVETEMENT PERMEABLE ce : ù
K
LOCAUX MUTUALISÉS
Z EN REZ-DE-CHAUSSÉE
ABE DE DETENTE
TABLES DE PIQUE-HIQUE
ACCOMPAGNEMENT La répartition des typologi PAYSACER z ae sement RS og} e
ê Là Pet coltectif
Individuels 10.
purs O2. à ntermediaires D .
à nErvrOLetS ElOUPE
PROJET CONSEIL MUNICIPAL DU 06.11.204 – ANNEXE 3
2024-10-24 – convention de partenariat Lescheraines – Habitat inclusif Page 2 sur 3
Objet de la présente convention, la commune de Lescheraines prévoit d’intégrer au sein du projet de « l’éco hameau
du secteur Le Pont/ Le Plateau » une réponse inclusive comportant un collectif de 10 logements pour personnes âgées.
Article 1er – le projet de l’éco hameau
Au travers d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) la commune de Lescheraines a identifié un
secteur à l’entrée du bourg privilégiant :
Une urbanisation économe du foncier
La mixité sociale
La pluralité des formes d’habitat (locatif, accession à la propriété, habitation individuelle, petit collectif…)
L’accès au centre bourg comportant les services élémentaires de proximité
L’insertion paysagère.
Ainsi que le matérialise le schéma ci-après, l’éco-hameau réserverait un emplacement pour un collectif dédié à des
personnes âgées autonomes. Prendre
soin de la vie
FONDATION
[1Q
Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Recu en préfecture le 14/11/2024
publié le ER ID : 073-217301464-20241106-2024DELIB 064-DE
| © Lescheraines PROJET CONSEIL MUNICIPAL DU 06.11.204 – ANNEXE 3
2024-10-24 – convention de partenariat Lescheraines – Habitat inclusif Page 3 sur 3
Article 02 - l’orientation inclusive du projet
Présente en qualité de gestionnaire à but non lucratif d’établissements et services à l’attention des personnes âgées
sur les départements de Savoie et Haute-Savoie (USLD, EHPAD, Résidence autonomie, SAAD, SSIAD, MARPA…), la
Fondation ALIA dispose d’ores et déjà de deux autorisations de structures d’habitat inclusif pour personnes âgées
et/ou personnes handicapées :
L’une à Cluses
L’autre à Ambilly
Trois autres projets sont en cours d’élaboration à Bonneville, Ambilly et Rumilly.
Forte de cette expérience, la Fondation ALIA se propose d’apporter à la commune de Lescheraines la possibilité d’être
« gestionnaire du projet » et de garantir ainsi aux locataires d’une part l’animation d’un projet de vie collectif, d’autre
part la coordination des services de droit commun dont les personnes auraient besoin.
Article 03 – les actions communes en partenariat
En étroite concertation avec la commune, la Fondation ALIA s’engage à répondre à tout appel à candidature qui serait
lancé par le Conseil Départemental de Savoie visant à développer des réponses de type habitat inclusif et d’ inscrire
dans celui-ci le projet de Lescheraines.
Elle se tient par ailleurs à l’entière disposition de la commune pour participer à toute séquence utile
d’information/concertation sur les modalités de fonctionnement de l’habitat inclusif pour personnes âgées,
l’élaboration du projet de vie et l’association des futurs habitants.
La commune s’engage à associer la Fondation ALIA à toute réflexion architecturale en lien avec le bailleur social retenu
afin que les prescriptions propres à l’habitat inclusif soient intégrées dès l’origine du programme fonctionnel et
technique.
Fait à Lescheraines, le
Philippe FERRARI
Directeur Général
Fondation ALIA
Gérard Merlin
Maire
Commune de Lescheraines Envoyé en préfecture le 14/11/2024
COMMUNE DE LESCHERAINES Reçu en préfecture le 14/11/2024
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE Publié le ARRONDISSEMENT : CHAMBERY CANTON : SAINT-ALBAN LEYSSE ID : 073-217301464-20241106-2024DELIB_065-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION DU 06 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 06 novembre
Le Conseil Municipal de la Commune de LESCHERAINES, étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gérard MERLIN, Maire.
Nombre de membres en exercice : 12 Date de la convocation : 25 octobre 2024
Etaient présents : MM. Gérard MERLIN, Jean-Yves BESNARD, Marie DAILLE/POTTER, Hugues CHAREYRE, Mathilde PIERRE DIT MERY, Adrien BADEL et Christophe LANSIGU.
Excusé(e)(s) représenté(e)(s) : Sylvain CHARIOT (pouvoir à Gérard MERLIN) Excusé(e)(s) non représenté(e)(s) : Elodie FERRAND/BELLET et Max JOLY Absent(e)(s) : Virginie BESNARD et Aude SPELLEMAEKER
Secrétaire de séance : Jean-Yves BESNARD
OBJET : PARC NATUREL REGIONAL DU MASSIF DES BAUGES - APPROBATION DE LA CHARTE 2023-2038
REF. 2024.65
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que la Région a prescrit la révision de la Charte en décembre 2018, et une nouvelle Charte a été élaborée en concertation avec les acteurs, les partenaires et la population pour la période 2024-2038.
La Charte 2024-2038, constituée d'un rapport, d'un plan de Parc avec des cartons thématiques et d’annexes, a obtenu un avis favorable de l'Etat et de toutes les instances prévues dans la procédure, y compris lors de l'enquête publique.
Elle peut maintenant être soumise à l'approbation de l'ensemble des collectivités territoriales concernées par le périmètre d'étude, soit 83 communes, 7 intercommunalités, 2 Départements et 6 villes-portes. Chaque collectivité approuve individuellement la Charte par délibération, valant également adhésion ou renouvellement de l'adhésion au Syndicat mixte du Parc naturel régional du Massif des Bauges dont les statuts sont en annexe du projet de Charte. Le Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes délibérera ensuite sur la charte et sur le périmètre pour lequel il demandera le renouvellement du classement du Massif des Bauges en Parc naturel régional auprès de l'État, pour une durée de 15 ans.
Pour finir, la charte sera approuvée par un décret du Premier ministre officialisant le renouvellement du classement du territoire en Parc naturel régional.
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.5721-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.331-1 à L.333-4 et ses articles
R.333-1 à R.333-6 ;
Vu la délibération n° AP-2018-12 / 07-5-2561 du 19-20 décembre 2018 du Conseil régional prescrivant la révision de la Charte du Parc naturel régional du Massif des Bauges et définissant le périmètre d'étude ;
Vu la délibération n° AP-2019-10 / 07-6-3492 du 17-18 octobre 2019 du Conseil régional modifiant le périmètre d'étude pour la révision de la Charte du Parc naturel du Massif des Bauges ;
Vu l'avis d'opportunité de l'Etat en date du 30 janvier 2020 qui émet un avis favorable sur l'opportunité du projet de renouvellement du classement du Parc naturel régional du Massif des Bauges et notamment sur le périmètre d'étude proposé ; Vu l'avis délivré par le Conseil National de Protection de la Nature au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet de Charte, en date du 4 juillet 2022 ; Vu l'avis de la Fédération des Parcs Naturels Régionaux, en date du 14 septembre 2022 ; Vu l'avis intermédiaire du Préfet de Région, en date du 21 décembre 2022 ; Vu l'avis délibéré n° 2023-008 de l'Autorité Environnementale, en date du 20 avril 2023 ; Vu le mémoire en réponse du Syndicat mixte du Parc sur l'avis de l'Autorité Environnementale, en date du 24 septembre 2023 ; … 1
Mairie de Lescheraines — Chef-lieu — 1025 route des Croës — 73340 LESCHERAINES
TEL 04 79 63 32 64 - mairie.lescheraines@orange.fr — SIRET 217 301 464 00012 Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Reçu en préfecture le 14/11/2024
CET Publié le
ID : 073-217301464-20241106-2024DELIB_065-DE
Vu le procès-verbal de synthèse de l'enquête publique relative au projet de Charte, en date du 24 octobre 2023 ;
Vu le mémoire en réponse du Syndicat mixte du Parc au procès-verbal de synthèse de l'enquête publique, en date du 5 novembre 2023 ;
Vu le rapport d'enquête publique, les conclusions et l'avis motivé de la commission d'enquête publique, en date du 15 novembre 2023 ;
Vu l'avis final du Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, transmis le 19 août 2024 par la Préfète de Région ;
Vu le projet de Charte comprenant le rapport, le plan de Parc et ses annexes, approuvé par le comité syndical du PNR du Massif des Bauges le 7 septembre 2024 ;
Vu le courrier de saisine de la Région et du Syndicat mixte du Parc en date du 8 octobre
2024 ;
Après avoir pris connaissance de de la Charte du Parc naturel régional du Massif des Bauges et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE, sans réserve, la Charte du Parc naturel régional du Massif des Bauges 2024- 2038 ainsi que ses annexes, dont les statuts du Syndicat mixte du Parc naturel régional du Massif des Bauges,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants.
[VOTE | CONTRE [0 |ABSTENTION [0 [POUR |8
Ainsi délibéré,
Le Maire, Le secrétäire de séance,
Gérard MERLIN Jean-Yves BESNARD COMMUNE DE LESCHERAINES
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
ARRONDISSEMENT : CHAMBERY
CANTON : SAINT-ALBAN LEYSSE
Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Reçu en préfecture le 14/11/2024
Publié le Sub
ID : 073-217301464-20241106-2024DELIB 066-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION DU 06 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 06 novembre
Le Conseil Municipal de la Commune de LESCHERAINES, étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gérard MERLIN, Maire.
Nombre de membres en exercice : 12 Date de la convocation : 25 octobre 2024
Etaient présents : MM. Gérard MERLIN, Jean-Yves BESNARD, Marie DAILLE/POTTER, Hugues CHAREYRE, Mathilde PIERRE DIT MERY, Adrien BADEL et Christophe LANSIGU.
Excusé(e)(s) représenté(e)(s) : Sylvain CHARIOT (pouvoir à Gérard MERLIN) Excusé(e)(s) non représenté(e)(s) : Elodie FERRAND/BELLET et Max JOLY
Absent(e)(s) : Virginie BESNARD et Aude SPELLEMAEKER
Secrétaire de séance : Jean-Yves BESNARD
REF. 2024.66
OBJET : ECOLE ELEMENTAIRE - SALLE DEDIEE AU SERVICE DE GARDERIE
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de modifier l'affectation des locaux scolaires. A compter du 7 novembre 2024, l'ancienne salle de classe n°2 et l'atelier attenant, situés dans l'école élémentaire, seront réservés et dédiés uniquement au fonctionnement du service périscolaire de la garderie,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- _ Décide d'affecter l'ancienne salle de classe n°2 et l'atelier attenant au service périscolaire de la garderie.
VOTE | CONTRE |0
Ainsi délibéré,
Le Maire,
Gérard MEREIN
| ABSTENTION [0 [POUR [8 |
Le secrétaire de séance,
Jean-Yves BESNARD
N
Mairie de Lescheraines — Chef-lieu — 1025 route des Croës —- 73340 LESCHERAINES
TEL 04 79 63 32 64 — mairie.lescheraines@orange.fr — SIRET 217 301 464 00012 COMMUNE DE LESCHERAINES
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
ARRONDISSEMENT : CHAMBERY
CANTON : SAINT-ALBAN LEYSSE
Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Reçu en préfecture le 14/11/2024
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ID : 073-217301464-20241106-2024DEIB 067-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION DU 06 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 06 novembre
Le Conseil Municipal de la Commune de LESCHERAINES, étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gérard MERLIN, Maire.
Nombre de membres en exercice : 12 Date de la convocation : 25 octobre 2024
Etaient présents : MM. Gérard MERLIN, Jean-Yves BESNARD, Marie DAILLE/POTTER, Hugues CHAREYRE, Mathilde PIERRE DIT MERY, Adrien BADEL et Christophe LANSIGU.
Excusé(e)(s) représenté(e)(s) : Sylvain CHARIOT (pouvoir à Gérard MERLIN)
Excusé(e)(s) non représenté(e)(s) : Elodie FERRAND/BELLET et Max JOLY Absent(e)(s) : Virginie BESNARD et Aude SPELLEMAEKER
Secrétaire de séance : Jean-Yves BESNARD
OBJET : APPROVISIONNEMENT EN COMBUSTIBLE BOIS ENERGIE - CONVENTION GROUPEMENT DE COMMANDES PROPOSE PAR GRAND CHAMBERY
REF. 2024.67
Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'un travail collaboratif à été mené entre Grand Chambéry et les communes autour de la thématique forêt et bois-énergie, en vue de
répondre aux objectifs de la Charte forestière de territoire et du Plan climat-air-énergie territorial de Grand Chambéry en matière de développement et structuration de la filière bois-énergie.
Sur les 4 saisons de chauffe de la période 2020-2022 et de la période 2023-2025, un
groupement de commandes a été organisé au bénéfice de plusieurs chaufferies communales fonctionnant au bois-granulés ou au bois déchiqueté. Cette organisation participe au développement et à la structuration d'une filière bois-énergie locale pour les petites et moyennes chaufferies du territoire.
Grand Chambéry propose de relancer le groupement de commandes qui donnera lieu à la passation d'un accord-cadre à bons de commande de fourniture décomposé en lots techniques (bois déchiqueté en plaquettes forestières et bois-granulés en vrac). Le développement durable sera pris en compte dans les critères de jugement des offres par les candidats en ce qui concerne la minimisation de l'impact sur l'environnement : gestion et origine du bois (rayon d’approvisionnement depuis l'arbre en forêt), émissions de CO2 lors des livraisons des combustibles bois-énergie...).
Grand Chambéry se charge de lancer la consultation, d'assurer la coordination du groupement et agira au nom et pour le compte du groupement jusqu'à la notification des marchés, chaque membre assurant ensuite l'exécution du marché qui le concerne.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- d'adhérer au groupement de commandes pour le bois-granulés en vrac destiné à approvisionner la chaufferie du Mottay,
- Et d'approuver le projet de convention constitutive du groupement ci-joint annexé.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la création d'un groupement de commandes coordonné par Grand Chambéry et réunissant les communes intéressées pour la passation d’un marché pour la fourniture de combustible bois-énergie,
Mairie de Lescheraines — Chef-lieu — 1025 route des Croës — 73340 LESCHERAINES
TEL 04 79 63 32 64 - mairie. lescheraines@orange.fr — SIRET 217 301 464 00012 Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Reçu en préfecture le 14/11/2024
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- approuve la convention constitutive du groupement et autorise Monsieur le Maire à la
signer ainsi que tout document afférent à cette affaire.
| VOTE | CONTRE [0 | ABSTENTION [oO | POUR [8
Ainsi délibéré,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Gérard MERLIN Jean-Yvês /BESNARD TT
GRAND CHAMBERY
l’agglomération
Envoyé en préfecture le 14/11/2024
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Annexe à la délibération 2024.67 du 06.11.2024
GRAND CHAMBERY
DIRECTION DE L'URBANISME ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL 106 allée des Blachères – CS 82618 – 73026 Chambéry cedex
04 79 96 86 32- grandchambery.fr - @GrandChambery - cmag-agglo.fr
Convention constitutive d’un
groupement de commandes pour
un accord-cadre à bons de
commande pour la fourniture de
combustible bois-énergie à
compter de la saison de chauffe
2025
Version du 26/07/2024 Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Reçu en préfecture le 14/11/2024
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Convention groupement de commandes Bois-Energie– juillet 2024 - page 2/7
Entre :
Grand Chambéry, représenté par sa vice-présidente, Sandra Ferrari, dûment habilité à la signature de la présente par décision du Bureau en date du
Et
1. La commune de , représentée par son Maire, dûment habilité à la signature de la présente par délibération du Conseil Municipal en date du
2. La commune de , représentée par son Maire, dûment habilité à la signature de la présente par délibération du Conseil Municipal en date du
3. La commune de , représentée par son Maire, dûment habilité à la signature de la présente par délibération du Conseil Municipal en date du
4. La commune de , représentée par son Maire, dûment habilité à la signature de la présente par délibération du Conseil Municipal en date du
5. La commune de , représentée par son Maire, dûment habilité à la signature de la présente par délibération du Conseil Municipal en date du
6. La commune de , représentée par son Maire, dûment habilité à la signature de la présente par délibération du Conseil Municipal en date du
7. La commune de , représentée par son Maire, dûment habilité à la signature de la présente par délibération du Conseil Municipal en date du
8. La commune de , représentée par son Maire, dûment habilité à la signature de la présente par délibération du Conseil Municipal en date du
9. La commune de , représentée par son Maire, dûment habilité à la signature de la présente par délibération du Conseil Municipal en date du
10. La commune de , représentée par son Maire, dûment habilité à la signature de la présente par délibération du Conseil Municipal en date du
11. La commune de , représentée par son Maire, dûment habilité à la signature de la présente par délibération du Conseil Municipal en date du
12. La commune de , représentée par son Maire, dûment habilité à la signature de la présente par délibération du Conseil Municipal en date du
13. La commune de , représentée par son Maire, dûment habilité à la signature de la présente par délibération du Conseil Municipal en date du
14. La commune de , représentée par son Maire, dûment habilité à la signature de la présente par délibération du Conseil Municipal en date du
15. La commune de , représentée par son Maire, dûment habilité à la signature de la présente par délibération du Conseil Municipal en date du
Désignés ci-après « Membres du Groupement » Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Reçu en préfecture le 14/11/2024
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Convention groupement de commandes Bois-Energie– juillet 2024 - page 3/7
Il est convenu ce qui suit
Article 1 – Objet
En application des articles L2113-6 et L2113-7 du code de la commande publique, il est décidé de créer un groupement de commandes avec les différents membres signataires de la convention constitutive pour un accord cadre ayant pour objet la commande groupée de combustibles bois énergie (bois déchiquetés plaquettes, bois granulés).
Le recours au groupement de commandes est un moyen pour conduire, au cours d’une consultation unique, au choix d’un unique titulaire, disposition pouvant garantir le respect des délais et l’économie des prix.
A travers cette démarche, les collectivités locales engagées souhaitent contribuer à la structuration de la filière bois énergie en circuit court.
Le travail collaboratif réalisé depuis l'automne 2019 dans le cadre d'un groupe de travail réunissant le service Agriculture et Aménagement Durable de Grand Chambéry, les Parcs Naturels Régionaux (PNR) Bauges et Chartreuse et les communes forestières autour de la thématique forêt et bois- énergie a donné lieu au recueil des besoins auprès de l'ensemble des communes de Grand Chambéry.
Article 2 – Durée
Le présent groupement est constitué pour la durée de l’accord cadre à savoir : une durée de deux (2) ans à compter de la date de notification de l’accord-cadre, reconductible pour une nouvelle période de 2 ans.
Avant l’échéance de la première période, le coordonnateur vérifie auprès des membres du groupement la bonne exécution de l’accord-cadre en vue de sa reconduction, puis la notifie au titulaire.
Article 3 – Conditions d’adhésion et de
sortie du Groupement
Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de l’assemblée délibérante approuvant la présente convention constitutive. Une copie de la délibération est adressée au coordonnateur du groupement de commandes.
Aucune adhésion d’un membre au groupement ne pourra intervenir après le lancement de la procédure de consultation.
Le retrait d’un membre du groupement est constaté par délibération de l’assemblée délibérante du membre concerné. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur, par lettre recommandée avec accusé réception. Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Reçu en préfecture le 14/11/2024
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Convention groupement de commandes Bois-Energie– juillet 2024 - page 4/7
Article 4 – Obligations des membres
Article 4.1 : définition des besoins
Les membres déterminent la nature et l’étendue des besoins à satisfaire préalablement au lancement de la consultation des entreprises.
Article 4.2 : engagement des membres du groupement
Chaque membre du groupement s’engage à :
transmettre un état de ses besoins dans les délais fixés par le coordonnateur ; participer à l’analyse des offres ;
respecter le choix des titulaires correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins ;
informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de la passation ou de l’exécution de l’accord-cadre ;
exécuter l’accord-cadre en fonction de ses besoins propres (hors reconduction) . Ainsi chaque membre gèrera en direct la relation avec les titulaires (passation des commandes, suivi de la bonne exécution du contrat, traitement des factures, etc.).
Article 5 – Identification et attributions du
coordonnateur
La communauté d’agglomération Grand Chambéry est désignée coordonnateur du groupement de commandes. Elle a, à ce titre, la qualité de pouvoir adjudicateur.
Le coordonnateur agit au nom et pour le compte du groupement.
Le coordonnateur est chargé de signer et notifier l’accord-cadre, chaque membre en assure l’exécution pour ses besoins propres.
Les missions du coordonnateur sont les suivantes :
Article 5.1 : assistance dans la définition des besoins
Le coordonnateur assiste les membres dans la définition de leurs besoins. Les membres du groupement de commandes associent leurs ressources humaines pour définir un cahier des charges commun respectueux des attentes de chacun.
Article 5.2 : établissement du dossier de consultation des entreprises
Le coordonnateur élabore l’ensemble du dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins qui ont été définis par les membres.
Les offres des candidats seront appréciées au regard des 3 critères suivants : - Le Prix : 50%
- Performances en matière de protection de l’environnement : 30%
- Valeur technique : 20% Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Reçu en préfecture le 14/11/2024
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Convention groupement de commandes Bois-Energie– juillet 2024 - page 5/7
Les performances en matière de protection de l’environnement consistent à considérer une gestion durable de la forêt pour la production de bois déchiqueté et l’optimisation des émissions de gaz à effet de serre du bois-énergie depuis sa production jusqu’à sa livraison.
Article 5.3 : prise en charge des frais
Les frais liés au fonctionnement du groupement (reprographie, publicité, …) sont intégralement supportés par le coordonnateur. Le coordonnateur ne recevra aucune rémunération du fait de ses fonctions.
Article 5.4 : organisation des opérations de sélection des candidats, choix du titulaire, signature et notification de l’accord-cadre
Le coordonnateur assure l’ensemble des opérations de sélection des candidats, à savoir notamment :
La rédaction et l’envoi des avis d’appel public à la concurrence et d’avis d’attribution ; La réception et l’ouverture des plis ;
La rédaction et l’envoi des éventuelles demandes de compléments de candidatures, demandes de précision ;
L’analyse des candidatures et des offres ainsi que la préparation du rapport d’analyse ; La convocation et le secrétariat de la Commission d’Appels d’Offres ; L’information des candidats retenus et non retenus ;
La transmission des pièces de l’accord-cadre au contrôle de légalité ; La signature et la notification de l’accord-cadre.
Article 5.5 : transmission des pièces
Le coordonnateur se charge d’adresser aux membres l’ensemble des pièces constitutives de l’accord- cadre.
Article 6 –Commission d’Appel d’Offres du
groupement
La commission d’appel d’offres sera celle du coordonnateur.
Article 7 – Résiliation de la présente
convention
Chacune des parties pourra résilier la présente convention à tout moment, après délibération de l’assemblée délibérante dans les conditions fixées à l’article 3 ci-avant, par lettre recommandée avec accusé réception, moyennant un préavis de 3 mois. Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Reçu en préfecture le 14/11/2024
Publié le ET
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Convention groupement de commandes Bois-Energie– juillet 2024 - page 6/7
Article 8 – Modification de la convention
La présente convention pourra être modifiée par avenant.
Lorsque tous les membres du groupement sont concernés par leur contenu, le coordonnateur assure, sans accord express de l’assemblée délibérante des autres membres, la gestion des avenants n’ayant pas pour effet d’augmenter la masse initiale des prestations prévues à l’accord-cadre initial (ex : substitution par les organes de publication officiels d'indices de coût). Il en informe les autres membres avant toute décision définitive.
Les avenants augmentant la masse initiale des prestations prévues à l’accord-cadre initial seront signés par le coordonnateur après avoir obtenu l’autorisation expresse de l’organe délibérant des autres membres et après avoir mis en application les règles en vigueur sur les formalités préalables. Toute modification de la convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. Les copies des délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.
Le coordonnateur signe les avenants pour le compte des autres membres dans le respect des règles en vigueur sur les formalités préalables.
Article 9 - Reconduction de l’accord-cadre
Avant l’échéance de la première période, le coordonnateur vérifie auprès des membres du groupement sa bonne exécution en vue de sa reconduction, puis la notifie au titulaire.
Article 10 – Capacité à agir en justice
Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le poids relatif de chacun d’entre eux dans les marchés afférents au dossier de consultation. Il effectue l’appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.
Article 11 – Substitution au coordonnateur
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, une convention modificative interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur. Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Reçu en préfecture le 14/11/2024
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ID : 073-217301464-20241106-2024DEIB 067-DE
GRAND CHAMBERY
Convention groupement de commandes Bois-Energie– juillet 2024 - page 7/7
Article 12 – Litiges relatifs à la présente
convention
Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Grenoble.
Fait à Chambéry, le …………………………………..
Signatures
Pour Grand Chambéry,
Le Président
1. Pour la commune de ,
Le Maire
2. Pour la commune de ,
Le Maire
3. Pour la commune de ,
Le Maire
4. Pour la commune de ,
Le Maire
5. Pour la commune de ,
Le Maire
6. Pour la commune de ,
Le Maire
7. Pour la commune de ,
Le Maire
8. Pour la commune de ,
Le Maire
9. Pour la commune de ,
Le Maire
10. Pour la commune de ,
Le Maire
11. Pour la commune de ,
Le Maire
12. Pour la commune de ,
Le Maire
13. Pour la commune de ,
Le Maire
14. Pour la commune de ,
Le Maire COMMUNE DE LESCHERAINES
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
ARRONDISSEMENT : CHAMBERY
CANTON : SAINT-ALBAN LEYSSE
Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Reçu en préfecture le 14/11/2024
Publié le
ID : 073-217301464-20241106-2024DELIB 068-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION DU 06 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 06 novembre
Le Conseil Municipal de la Commune de LESCHERAINES, étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gérard MERLIN, Maire.
Nombre de membres en exercice : 12 Date de la convocation : 25 octobre 2024
Etaient présents : MM. Gérard MERLIN, Jean-Yves BESNARD, Marie DAILLE/POTTER, Hugues CHAREYRE, Mathilde PIERRE DIT MERY, Adrien BADEL et Christophe LANSIGU.
Excusé(e)(s) représenté(e)(s) : Sylvain CHARIOT (pouvoir à Gérard MERLIN)
Excusé(e)(s) non représenté(e)(s) : Elodie FERRAND/BELLET et Max JOLY Absent(e)(s) : Virginie BESNARD et Aude SPELLEMAEKER
Secrétaire de séance : Jean-Yves BESNARD
OBJET: APPROVISIONNEMENT FOURNITURE PAPIER ET ENVELOPPES — ACCORD- CADRE PROPOSE PAR LA VILLE DE CHAMBERY
REF. 2024.68
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que la ville de Chambéry a constitué et coordonné en 2021 un groupement de commande avec Grand Chambéry, Savoie Déchets, le Centre Communal d'Action Sociale de Chambéry, les communes de La Motte Servolex, Barberaz, Bassens, Cognin, La Ravoire, Lescheraines, Montagnole, Saint-Cassin et Sonnaz en vue de la passation de marchés publics commun de fourniture de papiers et enveloppes.
Ces accords-cadres à bons de commande arrivent à échéance en mars 2025.
Afin de poursuivre cette démarche d'achat mutualisé dans un objectif de coordination, d'efficience et d'obtenir des conditions financières plus intéressantes, la ville de Chambéry propose de constituer un nouveau groupement de commande avec les parties suivantes en ayant manifesté leur intérêt :
- Grand Chambéry,
- Savoie Déchets,
- le Centre Communal d'Action Sociale de Chambéry,
- la ville de La Motte Servolex,
- la ville de Barberaz,
- la ville de Bassens,
- la ville de Cognin,
- la ville de Lescheraines
- la ville de Montagnole,
- la ville de Sonnaz
Chaque membre du groupement exécutera les marchés pour la partie qui le concerne. La commission d'appel d'offres compétente est celle de la ville de Chambéry La consultation à initier par le coordonnateur sera lancée sous la forme d'un appel d'offres ouvert conformément aux dispositions du code de la commande publique, en vue de la passation d'accords-cadres avec émission de bons de commande sans montant minimum et avec montant maximum. La commune de Lescheraines à des besoins pour le Lot 1 - Papier pour tout copieur et imprimante laser ou à jet d'encre - Format A4 et A3 en 80 g
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
1) Approuve la constitution d'un groupement de commande entre la Ville de Chambéry, Grand Chambéry, Savoie Déchets, le Centre Communal d'Action Sociale de Chambéry, les villes de La Motte Servolex, Bassens, Barberaz, Cognin, Lescheraines, Sonnaz, Montagnole,
…
Mairie de Lescheraines — Chef-lieu — 1025 route des Croës — 73340 LESCHERAINES
TEL 04 79 63 32 64 - mairie.lescheraines@orange.fr — SIRET 217 301 464 00012 Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Reçu en préfecture le 14/11/2024 Berger
CCE
Publié le
ID : 073-217301464-20241106-2024DELIB 068-DE
2) Approuve les termes du projet de convention constitutive de groupement de commande telle qu’annexé au présent rapport ;
3) Autorise le Maire ou son représentant habilité à signer ladite convention et à prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération.
VOTE | CONTRE [0 | ABSTENTION [O | POUR [8 |
Ainsi délibéré,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Gérard MERLIN Jean-Yves BESNARD
} Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Reçu en préfecture le 14/11/2024
Publié le ET
ID : 073-217301464-20241106-2024DELIB_068-DE
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600000 Savole)echets 66000666 SYNDICAT MIXTE DE TRAITEMENT DES DÉCHETS
GRAND CHAMBÉRY
l’agglomération
Centre communal
d'action sociale
www.charmbery.fr
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Lescheraines
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CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA PASSATION D’UN ACCOR-CADRE DE FOURNITURE DE PAPIER, ENVELOPPES ET
MEDIAS POUR TRACEUR
Annexe à la délibération 2024.68 du 06.11.2024
Commune de Barberaz
COMMUNE DE SONNAZ
SAVOIE Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Reçu en préfecture le 14/11/2024
Publié le
ID : 073-217301464-20241106-2024DELIB 068-DE
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA PASSATION D’UN ACCOR-CADRE DE FOURNITURE DE PAPIER, ENVELOPPES ET
MEDIAS POUR TRACEUR
ENTRE : La Ville de Chambéry, représentée par son maire, M. Thierry REPENTIN, dûment habilité à la signature de la présente par délibération ………………………………………………………. du conseil municipal réuni le 4 novembre 2024.
ET : Le CCAS de Chambéry, représenté par , chargée de l'Action Sociale, de l'Enfance et du Handicap, dûment habilitée à la signature de la présente par délibération …………………………………… du conseil d’administration réuni le ………………………………………….
ET : Grand Chambéry – Communauté d’Agglomération - représentée par , dûment habilité à la signature de la présente par délibération ………………………………………………………. du bureau réuni le ……………….,
ET : Le Syndicat Mixte Savoie Déchets, représenté par son Président, Monsieur Lionel MITHIEUX, dûment habilité à la signature de la présente par délibération ……………………………………………………….du comité syndical réuni le …………………
ET : La Ville de La Motte Servolex, représentée par , dûment habilité à la signature de la présente par délibération ……………………………………………………….du conseil municipal réuni le ……………..,
ET : La Ville de Sonnaz, représentée par , dûment habilité à la signature de la présente par délibération ……………………………………………………….du conseil municipal réuni le ……………..,
ET : La Ville de Montagnole, représentée par , dûment habilité à la signature de la présente par délibération ……………………………………………………….du conseil municipal réuni le ……………..,
ET : La Ville de Lescheraines, représentée par son Maire, Gérard MERLIN , dûment habilité à la signature de la présente par délibération………………………………………………………. du conseil municipal réuni le 22 octobre 2020,
ET : La Ville de Barberaz, représentée par , dûment habilité à la signature de la présente par délibération ……………………………………………………….du conseil municipal réuni le ……………..,
ET : La Ville de Bassens, représentée par , dûment habilité à la signature de la présente par délibération ……………………………………………………….du conseil municipal réuni le ……………..,
ET : La Ville de Cognin, représentée par son Maire, Franck MORAT, dûment habilité à la signature de la présente par délibération ………………………………………… du conseil municipal réuni le 6 octobre 2020, ETANT EXPOSE QUE :
Les accords-cadres passés en 2021, en groupement de commande, pour la fourniture de papier, enveloppes et médias pour traceur, viennent à échéance en mars 2025. Il est donc nécessaire de procéder à leur renouvellement.
Les entités concernées souhaitent pour ce faire constituer un groupement de commande pour leurs besoins selon l’allotissement suivant :
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE DE PAPIER, D’ENVELOPPES ET MEDIAS POUR TRACEUR Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Reçu en préfecture le 14/11/2024
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ID : 073-217301464-20241106-2024DELIB 068-DE
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA PASSATION D’UN ACCOR-CADRE DE FOURNITURE DE PAPIER, ENVELOPPES ET
MEDIAS POUR TRACEUR
Périmètre d’achat
Lot 1 : Papiers pour tout copieur et imprimantes laser ou à jet d’encre – Format A4 et A3 en 80 g
Lot 2 : Papier offset et préprint - format 32 x 45 cm de 80 g à 300 g
Lot 3 : Enveloppes et pochettes "NF environnement" non imprimées et pré-imprimées 1 couleur et/ou quadrichromie.
Lot 4 : Supports pour traceur de type Aquilux, Forex,.
Lot 5 : Médias pour traceur
Les membres précisent lors de leur adhésion au groupement de commandes par délibération, les lots pour lesquels ils ont un intérêt.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
En application des dispositions des articles L 2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique (CCP), il est constitué entre les membres, approuvant la présente convention, un groupement de commandes relatif à la passation d’un accord-cadre à bons de commande sans montant minimum et avec montant maximum pour la fourniture de papier, enveloppes et médias pour traceur, avec prestation de livraison associée, destinées aux services des différents membres pour une durée d’un an ferme, renouvelable trois fois (soit 4 ans maximum).
ARTICLE 2 : MEMBRES DU GROUPEMENT
Le groupement de commandes est constitué par :
- La Ville de Chambéry,
- le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Chambéry,
- Grand Chambéry
- Savoie Déchets
- La Ville de La Motte Servolex
- La Ville de Sonnaz
- La Ville de Montagnole
- La Ville de Lescheraines
- La Ville de Barberaz
- La Ville de Bassens
- La Ville de Cognin
dénommés « membres » du groupement de commandes.
ARTICLE 3 : COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES
La Ville de Chambéry est désignée coordonnateur du groupement de commandes. Elle a à ce titre la qualité de pouvoir adjudicateur. Le siège du coordonnateur est situé Hôtel de Ville, Place de l’Hôtel de Ville, BP 11105 73011 Chambéry Cedex.
Le coordonnateur est chargé d’attribuer, de signer et de notifier l’accord-cadre. L’exécution de l’accord-cadre est assurée par chaque membre du groupement en fonction de ses besoins propres. Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Reçu en préfecture le 14/11/2024
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ID : 073-217301464-20241106-2024DELIB 068-DE
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA PASSATION D’UN ACCOR-CADRE DE FOURNITURE DE PAPIER, ENVELOPPES ET
MEDIAS POUR TRACEUR
ARTICLE 4 : PROCEDURE DE DEVOLUTION DES MARCHES
Le coordonnateur réalisera la procédure de consultation, sous la forme d’un appel d’offres ouvert, conformément aux dispositions du code de la commande publique.
ARTICLE 5 : MISSIONS DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur agit au nom et pour le compte du groupement, ses missions sont les suivantes :
Article 5.1 : assistance dans la définition des besoins
Le coordonnateur assiste les membres dans la définition de leurs besoins.
Article 5.2 : établissement du dossier de consultation des entreprises
Le coordonnateur élabore l’ensemble du dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins qui ont été définis par les membres.
Le coordonnateur réalisera la procédure sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande. La consultation sera allotie.
Article 5.3 : prise en charge des frais
Les frais liés au fonctionnement du groupement (reprographie, publicité, …) sont intégralement supportés par le coordonnateur. Le coordonnateur ne recevra aucune rémunération du fait de ses fonctions.
Article 5.4 : organisation des opérations de sélection des candidats et choix du titulaire Le coordonnateur assure l’ensemble des opérations de sélection des candidats, à savoir notamment :
- La rédaction et l’envoi des avis d’appel public à la concurrence et d’avis d’attribution ;
- La réception et l’ouverture des plis ;
- La rédaction et l’envoi des éventuelles demandes de compléments de candidatures, demandes de précision ;
- L’analyse des candidatures et des offres et la préparation du rapport d’analyse ;
- La convocation et le secrétariat de la Commission d’Appels d’Offres ;
- L’information des candidats retenus et non retenus ;
- La signature et le dépôt de la procédure de passation au contrôle de la légalité ;
- La notification des accords-cadres.
Article 5.5 : transmission des pièces
Le coordonnateur se charge d’adresser aux membres du groupement l’ensemble des pièces constitutives des accords-cadres.
Article 5.6 : Actes modificatifs
Lorsque tous les membres du groupement sont concernés par leur contenu, le coordonnateur assure, sans accord express des assemblées délibérantes des membres, la gestion des avenants n’ayant pas pour effet d’augmenter la masse initiale des prestations prévues à l’accord-cadre initial (ex : substitution par les organes de publication officiels d'indices de coût…). Il en informe les autres membres avant toute décision définitive.
Le coordonnateur les signe pour le compte des autres membres dans le respect des règles en vigueur sur les formalités préalables.
Les avenants augmentant la masse initiale des prestations prévues à l’accord-cadre initial seront signés par le coordonnateur après avoir obtenu l’autorisation expresse de l’organe délibérant des autres membres et après avoir mis en application les règles en vigueur sur les formalités préalables.
ARTICLE 6 : COMMISSION D’APPEL D’OFFRES DU GROUPEMENT
La Commission d’Appel d’offres du groupement de commandes est celle du coordonnateur, la Ville de Chambéry. Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Reçu en préfecture le 14/11/2024
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CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA PASSATION D’UN ACCOR-CADRE DE FOURNITURE DE PAPIER, ENVELOPPES ET
MEDIAS POUR TRACEUR
La Commission d’Appel d’offres procèdera à l’attribution des accords-cadres à bons de commande.
ARTICLE 7 : MISSION DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Article 7.1 : définition des besoins
Les membres déterminent la nature et l’étendue des besoins à satisfaire préalablement au lancement de la consultation des entreprises.
Article 7.2 : engagement des membres du groupement
Chaque membre du groupement s’engage à :
- transmettre un état de ses besoins dans les délais fixés par le coordonnateur ;
- respecter le choix des titulaires correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins ;
- respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur ;
- inscrire à son budget les crédits nécessaires ;
- exécuter les marchés signés par le coordonnateur et procéder au paiement des prestations le
concernant ;
- informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de la passation ou de l’exécution des marchés
le concernant.
ARTICLE 8 : ADHESION ET RETRAIT DU GROUPEMENT
Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de l’assemblée délibérante approuvant la présente convention constitutive. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
Aucune adhésion d’un membre au groupement ne pourra intervenir après le lancement de la procédure de consultation.
Le retrait d’un membre du groupement est constaté par délibération de l’assemblée délibérante du membre concerné. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à la date d’acquisition du caractère exécutoire de celle-ci et jusqu’à expiration de la durée de l’accord-cadre.
A titre indicatif, il est prévu de fixer la durée de l’accord-cadre à 1 an (renouvelable trois fois) à compter de sa date de notification.
ARTICLE 10 : RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION
Chacune des parties pourra résilier la présente convention à tout moment, après délibération de l’assemblée délibérante dans les conditions fixées à l’article 8 alinéa 3 ci-avant, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois mois.
Le présent groupement pourra être résilié par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble de ses membres.
Cette résiliation sera sans effet sur les accords-cadres à bons de commande notifiés au nom du groupement, dont l’exécution perdurera conformément à leurs dispositions particulières.
ARTICLE 11 : MODIFICATION DE LA CONVENTION Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Reçu en préfecture le 14/11/2024
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ID : 073-217301464-20241106-2024DELIB 068-DE
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA PASSATION D’UN ACCOR-CADRE DE FOURNITURE DE PAPIER, ENVELOPPES ET
MEDIAS POUR TRACEUR
La présente convention pourra être modifiée par avenant.
Toute modification de la convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. Les copies des délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble du groupement a approuvé les modifications.
ARTICLE 12 : CAPACITE A AGIR EN JUSTICE
Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
A compter de l’exécution, en cas de litige avec le titulaire, chaque membre du groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice.
Il appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du groupement, d’informer le coordonnateur des éventuels litiges et des suites qui leurs sont données.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le poids relatif de chacun d’entre eux dans les accords-cadres afférents au dossier de consultation. Il effectue l’appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.
ARTICLE 13 : SUBSTITUTION AU COORDONNATEUR
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, une convention modificative interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.
ARTICLE 14 : LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION
Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Grenoble.
Fait à Chambéry, le
Pour la Ville de Chambéry Envoyé en préfecture le 14/11/2024
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CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA PASSATION D’UN ACCOR-CADRE DE FOURNITURE DE PAPIER, ENVELOPPES ET
MEDIAS POUR TRACEUR
Fait à La Chambéry, le
Pour Grand-Chambéry Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Reçu en préfecture le 14/11/2024
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Fait à Chambéry, le
Pour le CCAS de Chambéry Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Reçu en préfecture le 14/11/2024
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MEDIAS POUR TRACEUR
Fait à Bassens, le
Pour la ville de Bassens Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Reçu en préfecture le 14/11/2024
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CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA PASSATION D’UN ACCOR-CADRE DE FOURNITURE DE PAPIER, ENVELOPPES ET
MEDIAS POUR TRACEUR
Fait à Montagnole, le
Pour la ville de Montagnole Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Reçu en préfecture le 14/11/2024
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ID : 073-217301464-20241106-2024DELIB 068-DE
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA PASSATION D’UN ACCOR-CADRE DE FOURNITURE DE PAPIER, ENVELOPPES ET
MEDIAS POUR TRACEUR
Fait à Lescheraines, le
Pour la ville de Lescheraines Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Reçu en préfecture le 14/11/2024
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ID : 073-217301464-20241106-2024DELIB 068-DE
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA PASSATION D’UN ACCOR-CADRE DE FOURNITURE DE PAPIER, ENVELOPPES ET
MEDIAS POUR TRACEUR
Fait à Cognin, le
Pour la ville de Cognin Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Reçu en préfecture le 14/11/2024
Publié le
ID : 073-217301464-20241106-2024DELIB 068-DE
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA PASSATION D’UN ACCOR-CADRE DE FOURNITURE DE PAPIER, ENVELOPPES ET
MEDIAS POUR TRACEUR
Fait à la Motte-Servolex, le
Pour la ville de la Motte-Servolex Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Reçu en préfecture le 14/11/2024
Publié le
ID : 073-217301464-20241106-2024DELIB 068-DE
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA PASSATION D’UN ACCOR-CADRE DE FOURNITURE DE PAPIER, ENVELOPPES ET
MEDIAS POUR TRACEUR
Fait à Sonaz, le
Pour la ville de Sonaz Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Reçu en préfecture le 14/11/2024
Publié le
ID : 073-217301464-20241106-2024DELIB 068-DE
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA PASSATION D’UN ACCOR-CADRE DE FOURNITURE DE PAPIER, ENVELOPPES ET
MEDIAS POUR TRACEUR
Fait à Barberaz, le
Pour la ville de Barberaz COMMUNE DE LESCHERAINES
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
ARRONDISSEMENT : CHAMBERY
CANTON : SAINT-ALBAN LEYSSE
Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Reçu en préfecture le 14/11/2024
Publié le SU
ID : 073-217301464-20241106-2024DELIB 069-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION DU 06 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 06 novembre
Le Conseil Municipal de la Commune de LESCHERAINES, étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gérard MERLIN, Maire.
Nombre de membres en exercice : 12 Date de la convocation : 25 octobre 2024
Etaient présents : MM. Gérard MERLIN, Jean-Yves BESNARD, Marie DAILLE/POTTER, Hugues CHAREYRE, Mathilde PIERRE DIT MERY, Adrien BADEL et Christophe LANSIGU.
Excusé(e)(s) représenté(e)(s) : Sylvain CHARIOT (pouvoir à Gérard MERLIN) Excusé(e)(s) non représenté(e)(s) : Elodie FERRAND/BELLET et Max JOLY
Absent(e)(s) : Virginie BESNARD et Aude SPELLEMAEKER
Secrétaire de séance : Jean-Yves BESNARD
OBJET : CONDITIONS TARIFAIRES DE LA SALLE POLYVALENTE EDMOND DARVEY REF, 2024.69
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de fixer les conditions de mise à disposition de la salle polyvalente « Edmond Darvey » située sur la base de loisirs.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Fixe les tarifs, à compter du 1° janvier 2025, comme suit :
Désignation Tarif
1/ Tarifs forfaitaires incluant la prestation nettoyage
Forfait de base week-end 608 €
du vendredi après-midi au lundi matin ou 2 jours consécutifs
Forfait de base week-end du vendredi après-midi au lundi matin 267 €
ou 2 jours consécutifs pour les habitants permanents de Lescheraines
Forfait de base week-end du vendredi après-midi au lundi matin 222€
ou 2 jours consécutifs pour les associations communales
Forfait de base week-end du vendredi après-midi au lundi matin 410 € ou 2 jours consécutifs pour les associations autres que communales
Réunion pour une journée hors week-end 229 €
Forfait soirée (après-midi 14h00 jusqu'au lendemain 11h00) hors week-end 505 € Forfait 1 jour hors week-end 505 €
Forfait 3 jours 677 €
Forfait 4 jours 855 €
Forfait 5 jours 1 028 €
Forfait 6 jours 1 258 €
Forfait 7 jours 1 448 €
2/ Tarifs autres participations et divers
Participation aux frais de chauffage du 01.10 au 30.04 ou sur demande en dehors de cette période lorsque la température extérieure est inférieure à 15° Participation frais de chauffage pour un jour ou une soirée 38 €
Participation frais de chauffage pour un week-end ou deux jours 68 €
Participation frais chauffage par jour supplémentaire au-delà de 2 jours 26€
Prestation de nettoyage supplémentaire 165 €
MONTANT DE LA CAUTION 1 000 €
Remplacement mobilier cassé ou manquant :
e Chaise 50 €
. Table ronde 703 € e Table rectangulaire 390 € e Chariot de rangement 194 €
. Portant vestiaire 121 €
Perte de la clé de la salle : 121 €
Mairie de Lescheraines - Chef-lieu — 1025 route des Croës — 73340 LESCHERAINES
TEL 04 79 63 32 64 — mairie.lescheraines@orange.fr — SIRET 217 301 464 00012 Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Reçu en préfecture le 14/11/2024
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ID : 073-217301464-20241106-2024DELIB 069-DE
- Précise que la location sera consentie à titre gratuit avec facturation de la prestation nettoyage et des frais de chauffage (le cas échéant) pour les organismes de l'Etat, les collectivités et association d'intérêt public, les associations de Lescheraines : Association de Parents d’Elèves et Club des Aînés Ruraux, compte-tenu des activités non lucratives de ces associations, de leur caractère social et d'animation locale.
- Fixe les modalités de paiement comme suit :
A la signature du contrat : versement d'un acompte de 50 % du montant de la location, Au plus tard à la remise de clés : versement du solde de la location et du montant des
autres prestations.
- autorise le Maire et l’adjoint délégué à signer les conventions de mise à disposition des locaux.
[VOTE | CONTRE [0 |ABSTENTION [0 [POUR [8 |
Ainsi délibéré,
Le Maire, Le secrétaire de séance
Gérard MERLIN Jean-Yÿyé$ BESNARS COMMUNE DE LESCHERAINES
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
ARRONDISSEMENT : CHAMBERY
CANTON : SAINT-ALBAN LEYSSE
Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Reçu en préfecture le 14/11/2024
Publié le
ID : 073-217301464-20241106-2024DELIB 070-DE
CET
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION DU 06 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 06 novembre
Le Conseil Municipal de la Commune de LESCHERAINES, étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gérard MERLIN, Maire.
Nombre de membres en exercice : 12 Date de la convocation : 25 octobre 2024
Etaient présents : MM. Gérard MERLIN, Jean-Yves BESNARD, Marie DAILLE/POTTER, Hugues CHAREYRE, Mathilde PIERRE DIT MERY, Adrien BADEL et Christophe LANSIGU.
Excusé(e)(s) représenté(e)(s) : Sylvain CHARIOT (pouvoir à Gérard MERLIN)
Excusé(e)(s) non représenté(e)(s) : Elodie FERRAND/BELLET et Max JOLY
Absent(e)(s) : Virginie BESNARD et Aude SPELLEMAEKER
Secrétaire de séance : Jean-Yves BESNARD
OBJET: MISE A DISPOSITION DE LA SALLE POLYVALENTE - CONDITIONS PARTICULIERES
REF. 2024.70
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que la salle polyvalente Edmond DARVEY a été mise à disposition, au cours de l'année 2024, aux organismes suivants :
- le Parc Naturel Régional du Massif des Bauges pour la tenue d'une réunion,
- le Ministère des Armées pour un exercice militaire organisé par la 27è Brigade
d'Infanterie de Montagne.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de consentir la mise à disposition selon les conditions particulières suivantes :
- la gratuité de la location,
- la facturation des frais de chauffage et de la prestation de nettoyage.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- _Approuve les conditions particulières de mise à disposition de la salle polyvalente comme énoncées ci-dessus.
T
[VOTE | CONTRE [o [ABSTENTION |O [POUR [8 |
Ainsi délibéré,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Gérard MERLIN JeanYyes BESNARD
Mairie de Lescheraines — Chef-lieu — 1025 route des Croës - 73340 LESCHERAINES
TEL 04 79 63 32 64 — mairie.lescheraines@orange.fr — SIRET 217 301 464 00012 COMMUNE DE LESCHERAINES
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
ARRONDISSEMENT : CHAMBERY
CANTON : SAINT-ALBAN LEYSSE
Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Reçu en préfecture le 14/11/2024
Publié le
ID : 073-217301464-20241106-2024DELIB 071-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION DU VEMBRE 202
L'an deux mil vingt-quatre, le 06 novembre
Le Conseil Municipal de la Commune de LESCHERAINES, étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gérard MERLIN, Maire.
Nombre de membres en exercice : 12 Date de la convocation : 25 octobre 2024
Etaient présents : MM. Gérard MERLIN, Jean-Yves BESNARD, Marie DAILLE/POTTER, Hugues CHAREYRE, Mathilde PIERRE DIT MERY, Adrien BADEL et Christophe LANSIGU.
Excusé(e)(s) représenté(e)(s) : Sylvain CHARIOT (pouvoir à Gérard MERLIN) Excusé(e)(s) non représenté(e)(s) : Elodie FERRAND/BELLET et Max JOLY Absent(e)(s) : Virginie BESNARD et Aude SPELLEMAEKER
Secrétaire de séance : Jean-Yves BESNARD
OBJET : ADHESION A L'UNITE CONSEIL EN DROIT DES COLLECTIVITES DU CENTRE DE GESTION DU RHONE
REF. 2024.71
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69) propose aux collectivités et établissements publics de son territoire qui souhaitent y recourir, un service de conseils juridiques.
Dans le cadre de ces missions, l'adhérent à ce service peut ainsi obtenir des juristes, tout conseil juridique dans les domaines relevant de ses compétences à l'exception des questions afférentes au statut de la fonction publique territoriale.
Le cdg73 et le cdg69 se sont rapprochés afin de mutualiser ce service pour permettre aux collectivités de la Savoie d'en bénéficier.
Formalisée par une convention tripartite entre les deux centres de gestion et la collectivité adhérente, la mise à disposition de ce service s'opère en contrepartie du versement d'une participation annuelle à laquelle est susceptible de s'ajouter une participation supplémentaire dans le cas où la collectivité solliciterait la mise à disposition particulière d'un juriste afin de l'assister dans la conduite d'un dossier contentieux.
- Le montant annuel de la participation en contrepartie de l’accomplissement de cette mission est fixé pour une commune de 501 à 5 500 habitants à 0.95 € par habitant soit 764 € pour Lescheraines.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- adhère à l'unité Conseil en droit des collectivités du cdg69, à la date de signature de la convention ;
- donne à Monsieur le Maire tous pouvoirs aux fins de signer la convention tripartite dont le projet est annexé à la présente délibération et qui sera transmise par le cdg73 ;
- décide que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de 2025.
[VOTE | CONTRE [oO | ABSTENTION [0 |POUR [8 |
Ainsi délibéré,
Le secrétaire-de séance, Le Maire,
Gérard MERLIN
Mairie de Lescheraines — Chef-lieu — 1025 route des Croës — 73340 LESCHERAINES
TEL 04 79 63 32 64 - mairie.lescheraines@orange.fr — SIRET 217 301 464 00012 | Envové en oréfecture le 14/11/2024
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COQ ID : 073-217301464-20241106-2024DELIB. 071-DE
Centre de gestion
de la fonefion publique territoriale
du Rhône et de la Métropole de Lyon
Coordonnateur Auvergne-Rhône-Alpes
ZA Z\cdg09 Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon
CONSEIL MUNICIPAL DU 06.11.204 – ANNEXE 6
1/3
Unité Conseil en droit des collectivités Convention n ° CDC-2025-000
Entre
La commune de Lescheraines représentée par son maire, Gérard MERLIN, agissant en vertu d’une délibération de l’organe délibérant du 06.11.2024.
Et
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Savoie (cdg73) représenté par son Président, François DUNAND, agissant en vertu de la délibération n°xxx du Conseil d'administration en date du 1er octobre 2024.
Et
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69), représenté par son Président, Philippe LOCATELLI agissant en vertu de la délibération n°2024-30 du Conseil d'administration en date du 24 juin 2024.
Il est préalablement exposé :
L’article L452-40 du code général de la fonction publique prévoit que les centres de gestion peuvent assurer des missions de conseils juridiques à la demande des collectivités et établissements.
Le Centre de gestion du Rhône a décidé de répondre à la demande de nombreuses communes et établissements publics du département et de la Métropole de Lyon pour bénéficier de la mise à disposition d’agents dans le cadre de missions temporaires de conseil juridique.
Dans un objectif de mutualisation, comme le prévoit la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le cdg73 s’est rapproché du cdg69 afin que ce dernier propose aux collectivités et établissements publics de la Savoie le même service.
Il est en conséquence convenu ce qui suit :
Annexe à la délibération 2024.71 du 06.11.2024 Z\cdgé
ZA ZcdgéA Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon
Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Reçu en préfecture le 14/11/2024
Publié le ET
ID : 073-217301464-20241106-2024DELIB_071-DE
] Fonction F que Territorial
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Article 1 : Objet
La commune de Lescheraines sollicite du cdg69 que lui soient affectés des agents exerçant les fonctions de conseil juridique dans le cadre de missions temporaires d’assistance juridique.
Article 2 : Nature des tâches accomplies
La commune de Lescheraines peut obtenir de ces agents dans le cadre de l’exercice des missions temporaires de conseil en droit des collectivités, tout conseil juridique verbal dans les domaines relevant de ses compétences à l’exception des questions afférentes à l’application du statut de la fonction publique territoriale et à la carrière des agents.
Ce conseil pourra faire l’objet d’une formulation écrite après accord entre l’unité Conseil en droit des collectivités et la commune de Lescheraines.
La commune de Lescheraines indiquera au cdg69 le nom et la fonction des personnes habilitées à solliciter une intervention de l’unité Conseil en droit des collectivités.
Les modalités de la consultation des juristes (jours, horaires…) feront l’objet d’une information écrite.
La commune de Lescheraines sera avisée des modalités pratiques d’intervention des juristes et sera informé(e) au cas par cas des délais nécessaires au traitement des questions posées.
La commune de Lescheraines aura accès aux notes juridiques et outils mis en ligne sur le site Extranet du cdg69.
La commune de Lescheraines pourra solliciter la mise à disposition d’un juriste afin de l’assister dans la conduite de dossiers contentieux, dans les conditions énoncées à l’article 5.
Article 3 : Durée de la mission
Ces missions temporaires de conseil juridique s'effectueront sans limitation quantitative, au cours de l'année 2025, en fonction, d'une part des besoins tels que manifestés par la commune de Lescheraines et, d'autre part, de la disponibilité des conseillers juridiques.
Article 4 : Modalités d’accomplissement de la mission
Les conseillers juridiques demeurent, pendant l'accomplissement de ces missions, sous la responsabilité pleine et entière du cdg69 qui est seul compétent pour l'organisation de leur travail.
Article 5 : Participation
La commune de Lescheraines versera au Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon, au titre des missions temporaires effectuées au cours d’une année, une participation annuelle de 764 €.
En cas d’adhésion en cours d’année de la collectivité, cette participation sera proratisée à compter du premier jour du mois suivant la date de signature de la présente convention par le représentant de la collectivité.
Une participation supplémentaire sera versée par la commune de Lescheraines dans le cas où celle-ci solliciterait la mise à disposition d’un juriste afin de l’assister dans la conduite d’un dossier contentieux. Les conditions et modalités de cette mise à disposition feront l’objet d’un avenant à la présente convention. Z\cdgé
ZA ZcdgéA Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon
Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Reçu en préfecture le 14/11/2024
Publié le ET
ID : 073-217301464-20241106-2024DELIB_071-DE
Fonction F
voie
Territorial
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Article 6 : Durée de la convention – Modalités de résiliation
La présente convention est conclue à compter de sa signature par le représentant de la collectivité pour le reste de l’année civile.
Elle est renouvelable chaque année pour une durée d’un an par tacite reconduction. Elle prend fin automatiquement en cas de résiliation de la convention cadre entre le cdg69 et le cdg73.
Elle peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties, sous réserve que la décision soit notifiée à l'autre partie avant le 31 octobre de l’année. La date de la résiliation est alors fixée au 31décembre de l'année.
Dans le cadre d’une adhésion en cours d’année, la résiliation à la demande de la collectivité ne peut intervenir l’année de l’adhésion.
Article 7 : Modification du montant des participations
Le montant des participations figurant à l'article 5 pourra faire l'objet d'une révision par délibération du conseil d'administration du cdg69.
Les nouveaux montants seront alors obligatoirement notifiés à la commune de Lescheraines qui, si elle l'estime nécessaire pourra résilier la présente convention dans le délai d'un mois.
La date de résiliation est alors fixée au 31 décembre de l'année en cours.
Pour les primo adhérents ayant bénéficié de la proratisation de leur tarif en année n, ceux-ci ne pouvant résilier la convention l’année de leur adhésion, ils se verront appliquer, pour la seule année n+1, le tarif en vigueur l’année de leur primo-adhésion (année n).
À ........................ À Porte-de-Savoie À Sainte Foy-lès-Lyon
Le……… Le……… Le ……….
Le Maire Le président du cdg73 Le président du cdg69
Gérard MERLIN François DUNAND Philippe LOCATELLI