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Arrêté - Arrete de mainlevee de l interdiction d acceder a l habitation sise 29 route de Montfavet et au hangar 4 rue mourre a AVIGNON cadaste IR27
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete de mainlevee de l interdiction d acceder a l habitation sise 29 route de Montfavet et au hangar 4 rue mourre a AVIGNON cadaste IR27)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
AVIGNON Ville d'exception
DGA VILLE DURABLE ET SOBRE
Pôle Architecture et Patrimoine
Direction des Bâtiments Communaux
Service Sécurité et Périls
ARRÊTÉ N° 25-21
DE MAINLEVÉE DE L’INTERDICTION D’ACCEDER A L’HABITATION
SISE 29 ROUTE DE MONTFAVET ET AU HANGAR 4 RUE MOURRE A
AVIGNON
CADASTRE IR 272
Le Maire d’Avignon ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à
L. 511-6 etL.521-1 à L. 521-4 ;
Vu le rapport d’expertise du cabinet ACSE Etude en date du 19 juillet 2024
Vu l’arrêté 24-12 en date du 25 juillet 2024 portant sur l’interdiction d’accéder et d’habiter au logement du R+1 sis 29 route de Montfavet et de pénétrer dans le hangar sis 4 rue Mourre « Résidence Le Jimmy » à Avignon cadastré IR 272
Vu le rapport du bureau d’étude structure BE2TL en date du 25 novembre 2025 attestant que les travaux réalisés par la société ISTREFI Construction sont bien conformes aux recommandations du cabinet ACSE Etude.
Considérant que les travaux de sécurisation préconisé par ACSE Etude ont été réalisés par la société ISTREFI Construction en date du 14 novembre 2025 ARRÊTÉ
ARTICLE 1:
Sur la base du rapport établi par le bureau d’études BE2TL en date du 25 novembre 2025, il est pris acte de la réalisation des travaux de mise en sécurité prescrit par ATSE Etude :
- Profilés métalliques en sous face de plancher avec matage et appui sur mur de refends par platines métalliques et corbeaux
- Renforcement de la poutre béton dégradée à l'aide d'un mortier de réparation après préparation et passivation des aciers
En conséquence, il est prononcé la mainlevée de l’arrêté d’interdiction d’habiter pour le 29 route de Montfavet (appartement R+1) et de pénétrer pour le hangar du 4 rue Mourre cadastré IR 272.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est notifié au syndic de copropriété CITY A, 4 rue Molière 84000 Avignon
ARTICLE 3 :
À compter de la notification du présent arrêté, l'immeuble peut à nouveau être utilisé aux fins d’habitation. Les loyers ou indemnités d’occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suivra la notification et/ou Paffichage du présent arrêté.
Les dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 du CCH, reproduites en annexe, sont applicables.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté est transmis au préfet du département, ainsi qu’aux organismes payeurs des aides au logement.
Il fera l’objet d’une publication au fichier immobilier de la conservation des hypothèques dont dépend l’immeuble, aux frais du propriétaire et à la diligence de celui-ci. Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20251127-ASS-A145-2025-AR
Date de télétransmission : 09/12/2025
Date de réception préfecture : 09/12/2025
ARTICLE 5:
Le présent arrêté sera exécutoire à compter de la date d’enregistrement de son dépôt en préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Il peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification contractuel.
Le Tribunal Administratif de Nîmes peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Fait à
Le Maire
Signé le jeudi 27 novembre 2025
Par Eric GRIGNARD),
Directeur Général des Services
G er ar
CZ a
Parvenu en Préfecture le 09/12/2025
Publié le 15/12/2025