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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
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Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique,
TELT Grand Ra
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 08 avril 2021
N° 67/04/2021 : AVENANT N°1 À LA CONVENTION AIDES A LA PIERRE PARC PUBLIC ET PARC PRIVE POUR L'ANNEE 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le jeudi 08 avril à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis à l'Espace VALOREM 95 Grande Rue Sapiac à Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Président, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 02 avril 2021.
Présents Titulaires : 45
Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Axel de LABRIOLLE, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Stéphane GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES,
Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Claudine PEIRONE, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 3
Mesdames, Messieurs, Nadine BOUVET à Danielle BEDOS, Jean-Martial DEJEAN à Jean-Pierre FOISSAC, Lucie FOURNEL à Stéphane GONZALEZ. Madame Laurence PAGES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération du 30 juillet 2015, le Conseil Communautaire a autorisé le Président à signer les conventions de délégation des Aides à la Pierre pour une durée de six ans, 2015 — 2020. Cette délégation de compétence en matière d'attribution des aides publiques au logement et celle de la gestion des aides à l'habitat privé dans le cadre de l'ANAH fait l'objet d'avenants annuels qui permettent d'actualiser les objectifs et les financements délégués.
Pour l’année 2021, il convient ainsi d'adopter les avenants suivants et d'autoriser Monsieur le Président à signer ces deux documents.
Les objectifs et financements délégués par l'Etat pour l'année 2021 sont :
A. Objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2021
A.1 - Le développement, l'amélioration et la diversification de l'offre de logements sociaux
La programmation comporte 95 logements locatifs sociaux dont :
- 15 logements PLA- (prêt locatif aidé d'intégration)
- 35 logements PLUS (prêt locatif à usage social)
- 45 logements PLS (prêt locatif social)
À.2 - Parc privé : la réhabilitation du parc privé ancien
Pour l'année 2021, les objectifs concernant la requalification du parc privé ancien sont de 113 logements :
° le traitement de 9 logements propriétaires bailleurs
e le traitement de 104 logements occupés par leurs propriétaires au titre notamment de la lutte contre la précarité énergétique (48 logements), de l’aide pour l'autonomie de la personne (50 logements), ou de l'habitat indigne et très dégradé (6 logements).
Il est prévu pour 2021 de conventionner les 9 logements locatifs privés.
B. Modalités financières pour 2021
B.1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l'Etat
Pour 2021, l'enveloppe des droits à engagements est fixée à 1 569 666 € soit 305 000 € pour le parc public et 1 264 666 € pour le parc privé.
B.2 : Répartition des droits à engagement entre logement locatif social et l'habitat privé
Pour 2021, l'enveloppe est répartie de la façon suivante :
B.2.1. Pour l'habitat public
Programmation 2021 :
Nombre Montant de subvention
de logements en €
PLUS 35 0 €
PLAI Ressources 15 93 000 €
Bonus PLAI commune SRU 14 14 000 €
PLS 45 0
PSLA 0 0
TOTAL 95 107 000 € Reliquat 2020 2 920 €
Dotation 2021 104 080 € TOTAL 107 000 € Plan de relance- rénovation
thermique et réhabilitation lourde 198 000 € des logements locatifs sociaux
TOTAL GENERAL 305 000 €
En 2021, en supplément des montants forfaitaires, des bonus cumulables pourront être accordés par PLAI :
- Communes concernées par la loi SRU : bonus de 1000 €
-_ Production de PLAI Acquisition//Amélioration : bonus de 1000 €
- Production de PLAI Structure : bonus de 900 €
B.2.2. Pour l'habitat privé
Pour l’année d'application de l'avenant, l'enveloppe des droits à engagement destinée au parc privé est fixée à 1 264 666 €.
B.3: Interventions propres du délégataire
Pour 2021, le montant des crédits qu'il affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs des deux conventions s'élève à 908 500 € dont 404 000 € pour le logement locatif social et 504 500 € pour l'habitat privé dont 64 000 € pour la partie ingénierie OPAH-RU et PIG.
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable du Bureau Communautaire du 01 avril 2021, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser Monsieur le Président du Grand Montauban Communauté d'Agglomération à signer l'avenant 2021 à la convention de délégation de compétence,
- autoriser Monsieur le Président du Grand Montauban Communauté d'Agglomération à signer l'avenant 2021 à la convention de délégation pour la gestion des aides de l'habitat privé.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
>
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
Montauban, le 08 a
De sa transmission en Préfecture le :
1 3 AVR. 2021 De sa publication et/ou Fe 5
3 AVR. 2021