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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
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Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique,
res Orand ::.
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 08 mars 2021
N° 27/03/2021: AVENANT N°2 MODIFICATIF POUR L'ANNEE 2020 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE AIDES A LA PIERRE
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 08 mars à 16h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis à l'Espace VALOREM 95 Grande Rue Sapiac à Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Président, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 02 mars 2021.
Présents Titulaires : 42
Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Axel DE LABRIOLLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie- Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Lucie FOURNEL, Alain GABACH, Jacques GAYRAL, Annie GUILLOT, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Claudine PEIRONE, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 5
Mesdames, Messieurs, Jean-François GARRIGUES à Annie GUILLOT, Stéphane GONZALEZ à Lucie FOURNEL, Paul GRAND à Gilles MENEGHETTI, Clarisse HEULLAND à Marie-Claude BERLY, Christian MOULIS à Nadine BOUVET.
Absente Excusée : 1
Madame, Paulette MULLER-DUPONT. Madame Laurence PAGES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération du 30 juillet 2015, le Conseil Communautaire a autorisé le Président à signer les conventions de délégation des Aides à la Pierre pour une nouvelle durée de 6 ans, 2015-2020. Un
nouvel avenant a permis la prorogation pour l'année 2021.
Cette délégation de compétence en matière, d'attribution des aides publiques au logement et celle de la gestion des aides à l'habitat privé pour l’'ANAH fait l'objet d’avenants annuels, en début et en fin d'exercice afin de permettre l'actualisation des objectifs et des financements délégués.
Les signatures des avenants aide à la pierre et convention pour la gestion des aides à l'habitat privé sont décalées, le présent avenant correspond à la dernière répartition des crédits validés pour la programmation parc public 2020, avec possibilité de reliquat pour les crédits non consommés.
Il convient donc d'adopter l'avenant n° 2 à la convention de délégation de compétence pour l'année 2020 et d'autoriser le Président à signer ce document.
e Les réalisations du parc public (le développement, l'amélioration et la diversification de l'offre
de logements sociaux) :
La programmation comporte 191 logements locatifs sociaux dont :
- 51 logements PLA:I (prêt locatif aidé d'intégration) et 21 recyclés de 2015 - 19 PLAI adaptés et structure
- 59 logements PLUS (prêt locatif à usage social) et 49 recyclés de 2015
- 62 PLS (prêt locatif social)
La dotation de l'Etat destinée au parc public est fixée à 884 200 €.
° Les réalisations du parc privé représentent 114 logements :
- 6 logements locatifs propriétaires bailleurs
- 108 logements propriétaires occupants, dont 4 logements indignes, 77 logements au titre de la lutte contre la précarité énergétique, et 27 logements au titre de l'autonomie de la personne.
Le montant des droits à engagements s'élève à 1 025 568 € pour le parc privé.
Pour l'année d'application du présent avenant, le montant provisoire des crédits que le Grand Montauban affecte sur ses fonds propres à la réalisation des objectifs de la convention s'élève à 68 000 € pour le parc public et 137 898 € (dont 65 971 € pour la partie ingénierie) pour le parc privé.
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser le Président du Grand Montauban Communauté d'Agglomération à signer l'avenant n° 2 modificatif à la convention de délégation de compétence pour l’année 2020.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 08 mars 2021
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter : - ésident, De sa transmission en Préfecture le :
1 1 MARS 2021 De sa publication et/ou affichage le :
1 1 MARS 2021