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Document publié le Mercredi 14 décembre 2022
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Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique,
Ana es Grand SAMIR
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 14 décembre 2022
N° 319/12/2022 : AVENANT N°2 POUR L'ANNEE 2022 À LA CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE AIDES A LA PIERRE
L'an deux mille vingt-deux, le mercredi 14 décembre à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 08 décembre 2022.
Présents Titulaires : 34
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Colette ESNAULT, Jean- Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Clarisse HEULLAND, Robert INFANTI, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Françoise PIZZINI, Claude VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir : 11
Mesdames, Messieurs, Philippe BECADE à Marie-Claude BERLY, Michel CORNILLE à Bernard BOUTON, Jean-Martial DEJEAN à Jean-Pierre FOISSAC, Sandrine DIAZ à Bernard PAILLARES, Laurent FARRUGIA à Francis MASSIMINO, Paul GRAND à Claude VIGOUROUX, Annie GUILLOT à Nadine BON, Jean-Louis IBRES à Stéphanie OLIVE, Bernard PECOU à Marie-Agnès DETAILLEUR, Rodolphe PORTOLES à Sandrine LAGARDE, Michel WEILL à Danielle BEDOS.
Absents Excusés : 3
Madame, Messieurs, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ, Arnaud HILION. Madame Laurence PAGES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération du 21 juillet 2022, le Conseil Communautaire a autorisé Madame la Présidente à signer les conventions de délégation des Aides à la Pierre pour une nouvelle durée de 6 ans, 2022- 2027.
Cette délégation de compétence, en matière d'attribution des aides publiques au logement et de gestion des aides à l'habitat privé pour l'ANAH, fait l'objet d’avenants annuels, en début et en fin d'exercice afin de permettre l’actualisation des objectifs et des financements délégués.
Les signatures des avenants Aide à la Pierre et convention pour la gestion des aides à l'habitat privé sont décalées, le présent avenant correspond à la dernière répartition des crédits validés pour la programmation parc public 2022.
Les crédits et objectifs pour le parc privé sont provisoires (prise en compte de la programmation prévisionnelle de novembre 2022), ils feront l'objet d'un avenant de gestion spécifique sur les montants réellement engagés, et dont l'exactitude ne pourra s'établir qu'au 31 décembre 2022.
Il convient donc d'adopter l'avenant n° 2 à la convention de délégation de compétence pour l’année 2022 et d'autoriser Madame la Présidente à signer ce document.
+ Les objectifs du parc public (le développement, l'amélioration et la diversification de l'offre de logements sociaux) :
La programmation comporte 307 logements locatifs sociaux dont : - 76 logements PLAI (Prêt Locatif Aidé d'Intégration)
- 116 logements PLUS (Prêt Locatif Usage Social)
- 96 logements PLS (Prêt Locatif Social)
- 19 logements PSLA (Prêt Social Location Accession)
La dotation de l'Etat destinée au parc public est fixée à 529 800 € dont un montant bonus destiné à bénéficier uniquement à la production de PLAI et PLUS A/A, PLAI SRU ou structure. La programmation correspond à un recensement des projets mi-novembre, elle est toutefois susceptible de faire l’objet d'ajustements avant la fin d'année 2022.
e Les objectifs du parc privé (réhabilitation du parc privé)
Programmation provisoire qui se décline comme suit au 24/11/2022 :
- 2 logements propriétaires bailleurs tous conventionnés en loyer social | - 46 logements propriétaires occupants, dont 33 logements au titre de la lutte contre la précarité énergétique, 12 logements au titre de l'autonomie de la personne et 1 logement très dégradé.
La mise à jour fera l'objet d'un avenant ANAH en début d'année N+1 qui correspondra aux aides réellement engagées.
Le montant des droits à engagements est fixé à 507 517 € pour le parc privé (dont 6 524 € de dotation pour l'ingénierie).
Pour l'année d'application du présent avenant, le montant provisoire des crédits que le Grand Montauban affecte sur ses fonds propres à la réalisation des objectifs de la convention s'élève à 602 149 € pour le parc public et 148 149 € (hors ingénierie) pour le parc privé.
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 06 décembre 2022, Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser Madame la Présidente du Grand Montauban Communauté d'Agglomération à signer l'avenant n° 2 à la convention de délégation de compétence pour l'année 2022, tel qu'annexé à la présente délibération, ainsi que tous les documents relatifs à la gestion des Aides à la
Pierre dans le cas d'éventuels ajustements à la programmation parc public (potentiels reports d'opérations consécutifs à des contraintes techniques).
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 14 décembre 2022
La Présidente,
Brigitte BAREGES
Le Secrétaire de séance,
Jean-François GARRIGUES
La Présidente certifie sous sa responsabilité te caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
h 1 6 DEC. 2022
De sa publication le : 1 6 DEC.
2022