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Déliberation - 2025 02 20 DELI 2025 001
Document publié le Lundi 20 janvier 2025 par la commune de Salces.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 02 20 DELI 2025 001)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
République Française
Département : LOZERE
Arrondissement : Mende
LES SALCES - COMMUNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du jeudi 20 février 2025
Délibération N° DE_2025_001
NOMBRE DE MEMBRES Le vingt février deux mille vingt-cinq, à 20 heures 30, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses Sole séances (MAIRIE), sous la présidence de Jean Louis 7 7 À VAYSSIER.
Date de la convocation : Présents : Jean Louis VAYSSIER, Charles DAUBAN,
14/02/2025
- Alexandre GELY, Chloé PRIETO, Jean-Christophe
Pour Contre | Abstention DELPUECH, Yannick ROUX Gaëlle TICHIT
7 0 0 Représentés :
Absents :
Résultat du vote : adoptée
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Charles DAUBAN est nommé(e) à l'unanimité secrétaire
de séance.
Objet : Création d'un emploi permanent d'adjoint technique à temps non-complet
(deux heures hebdomadaires annualisées)
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Conformément à l'article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
I appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
En outre, aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent pas.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 19 novembre 2024,
Considérant la nécessité de créer un emploi permanent d’Adjoint technique (catégorie C) à temps non-complet à raison de deux heures hebdomadaires annualisées (2/35ès) pour assurer le ménage des salles communales (maison des associations) et du gîte communal ainsi que l'accueil des locataires du gîte et la réalisation des états des lieux.
Le Maire propose à l'assemblée :
- La création d’un emploi permanent d’Adjoint technique (Catégorie C) à temps non-complet à raison de deux heures hebdomadaires annualisées
(2/35èmes), à compter du 01/04/2025, pour assurer le ménage des salles
communales (maison des associations) et du gîte communal ainsi que l'accueil des locataires du gîte et la réalisation des états des lieux.
Le tableau des emplois serait ainsi modifié :
Filière : Technique
DE_2025_ 001 Cadre d'emplois : Adjoints techniques territoriaux
Catégorie hiérarchique : Catégorie C
Grade : Adjoint technique : - ancien effectif 0
- nouvel effectif 1
Le Conseil décide également qu’en cas de recours éventuel à un agent contractuel sur le fondement de l’article L 332-8 (3°) du Code général de la fonction publique
(pour tous les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants) l'agent nontitulaire percevrait une rémunération assise sur l’un des indices majorés de l'échelle indiciaire du grade de base correspondant à l'emploi créé, en vigueur à la date de la conclusion du contrat.
Cette rémunération sera éventuellement complétée par le régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.
Le montant de la rémunération totale étant déterminé par l'autorité territoriale en prenant en compte :
- la limite de la grille indiciaire indiquée ci-dessus,
- les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice,
- la qualification détenue par l'agent (diplômes ou niveau d'étude),
- l'expérience professionnelle de l'agent
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
DECIDE : d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, articles 6413 et 6450.
ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
ke I Dvries 22S
Le Secrétaire de séance pour extrait certifié conforme Le Maire
Charles DAUBAN
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la présente notification,
Jean Louis VAYSSIER
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyen” accessible par le site internet www.lelerecours..fr
Date de transmission de l'acte: 21/02/2025
Date de reception de l'AR: 21/02/2025
048-214801870-DE_ 2025 001-DE
AGEDI
DE_2025_001