Procès Verbal - affichage pv du 30 01 2019

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Procès Verbal - affichage pv du 30 01 2019 Document publié le Mercredi 30 janvier 2019 par la commune de Saumos. Lien du pdf (Procès Verbal - affichage pv du 30 01 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Institutions publiques, COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

Les membres du conseil municipal sont convoqués en séance ordinaire pour le mercredi 30 janvier 2019, à 19h30.

ORDRE DU JOUR :

- Approbation du procès-verbal de la séance du 04 octobre 2018,

- Renouvellement de l’adhésion au système de certification forestière PEFC, - Dépenses à imputer au compte 6232- fêtes et cérémonies,

- Dématérialisation des actes administratif et de la comptabilité publique - Avenant n°1 - convention portant protocole de mise en œuvre de la télétransmission des collectivités locales,

- Caserne de gendarmerie de LACANAU – participation financière de la commune de SAUMOS – Signature de la convention annuelle,

- Mise en conformité de la participation financière à la protection sociale des agents, - Facturation par forfait des documents empruntés et non restitués à la bibliothèque municipale, - Etat d’assiette des coupes de bois 2019,

- Convention pour l’exploitation du forage du château d’eau et l’occupation du périmètre de protection immédiate de ce captage d’eau destiné à la consommation humaine situé sur la commune de SAUMOS, par le Syndicat Intercommunal d’Adduction en Eau Potable (SIAEP),

- Demande de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), - Décision du Conseil Municipal s’opposant au transfert de la compétence eau et assainissement à la Communauté des Communes Médullienne,

- Augmentation du capital social à la SPL,

- Adoption du rapport d’activité 2017 de la Communauté de Communes Médullienne, - Modification des statuts de la Communauté de Communes Médullienne, - Admission en non valeurs,

- Informations diverses.

Saumos, le 22 janvier 2019

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Séance du 30 janvier 2019

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Présents : Mme CHARLE Valérie, Mme CONSTANTIN Anne, Mme DEJEAN Lisette, M. DURIEZ Bernard, Mme GUERINET Séverine, M. JUARROS Jean-François, Mme REY Céline, M. RUIZ Manuel, M. THOMIN Jacques.

Secrétaire de séance : Mme REY Céline

Absents excusés : M. BRUNAUD Cyril pouvoir à M. JUARROS Jean-François, Mme BITTERLY Virginie pouvoir à Mme CONSTANTIN Anne, Mme GIRONS Géraldine pouvoir à M. THOMIN Jacques.

Absentes : Mme MOUTIC Claudette, Mme DUBOIS Agnès, Mme MAU Marie-Noëlle. ------------------------------------------------

Le procès-verbal de la séance du 04 octobre 2018

Le procès-verbal du conseil municipal du 04 octobre 2018 est adressé par courrier à chaque conseiller municipal. Madame le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 04 octobre 2018 à l’approbation des conseillers municipaux. Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce procès-verbal. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide d’adopter le procès-verbal de la séance du 04 octobre 2018, sans observation.

2) Renouvellement de l’adhésion au système de certification forestière PEFC (2019-001) Vu la délibération du 28 avril 2009,

Madame le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de renouveler l’adhésion de la commune au processus de certification « Programme de Reconnaissance des Certifications Forestières (P.E.F.C), afin d’apporter aux produits issus de la forêt communale les garanties demandées par les industriels, négociants ou consommateurs, concernant la qualité de la gestion durable.

Madame le Maire rappelle que P.E.F.C. est un système mondial de certification forestière, le plus important en terme de surface certifiée, qui se décline au niveau européen, national et régional. Il garantit la gestion durable des forêts. Il est représenté en Nouvelle-Aquitaine par P.E.F.C. Nouvelle-Aquitaine quia reçu la certification pour une durée de 5 ans renouvelable.

Le Conseil Municipal :

- Décide de renouveler son adhésion à P.E.F.C Nouvelle-Aquitaine et accepte que celle-ci soit rendue publique ;

- S’engage à respecter le cahier des charges national du propriétaire forestier ; - S’engage à ne réaliser aucune des pratiques entrant dans le champ des non-conformités identifiées par l’Association Française de Certification Forestière ;

- S’engage à mettre en place les mesures correctives qui pourraient lui être demandées par P.E.F.C Nouvelle-Aquitaine, en cas de non-conformité des pratiques forestières au cahier des charges national du propriétaire ;

- Accepte en cas de non mise en œuvre par ses soins des mesures correctives qui lui seraient demandées, que le commune soit exclue du système de certification P.E.F.C Nouvelle-Aquitaine ; - S’engage à respecter le cahier des charges relatif à l’exploitation des bois qui seront façonnés et débardés sous la responsabilité de la commune ;

- Demande à l’ONF de mettre en œuvre, sur les terrains relevant du régime forestier et pour ce qui relève de sa mission, les engagements pris par la commune dans le cadre de son adhésion au P.E.F.C.

- S’engage à honorer pour cinq ans une cotisation fixée à 20 € de frais fixes et 0,65€ par hectare. - Autorise Madame le Maire à signer les documents nécessaires à cette adhésion.

3) Dépenses à imputer au compte 6232 - Fêtes et cérémonies (2019-002) Le Conseil Municipal,

Vu le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007,

Il est demandé aux collectivités de préciser par délibération les principales caractéristiques des dépenses à imputer au compte 6232 « Fêtes et cérémonies ».

Il est proposé de prendre en charge au compte 6232 les dépenses suivantes :

 d’une manière générale, l’ensemble des biens, services et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que par exemple, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et inaugurations, les repas d’élus, les vœux de la nouvelle année, l’arbre de Noël, la galette des rois,

 le repas des aînés, les vins d’honneur pour les associations communales…,  les fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes, chèques cadeaux et présents offerts à l’occasion de divers évènements et notamment lors des fêtes de Noël, naissances, mariages, décès, départs à la retraite, mutations… à hauteur d’un montant d’une valeur unitaire maximale de 700,00 euros.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide d’autoriser les dépenses détaillées ci-dessus et leur affectation au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits inscrits au budget.

4) Dématérialisation des actes administratifs et de la comptabilité publique - Avenant

n°1 convention portant protocole de mise en œuvre de la télétransmission des actes

des collectivités locales (2019-003)

Le Conseil Municipal,

Vu La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 139, et le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 pris pour son application, autorisant la transmission des actes de collectivités par voie électronique,

Vu la convention du 17 mars 2008 signée avec la préfecture de la Gironde portant protocole de mise en œuvre de la télétransmission des actes des collectivités locales,

Vu la délibération 2011-041 en date du 29 novembre 2011 portant sur la dématérialisation des actes administratifs et de la comptabilité publique,Considérant que l’avenant à ladite convention est destiné à modifier les catégories d’actes ayant vocation à être transmis au représentant de l’Etat exclusivement par la voie électronique, Après en avoir délibéré,

- Autorise Madame le maire à signer l’avenant à la convention relative à la mise en œuvre de la télétransmission des actes des collectivités locales.

5) Caserne de gendarmerie de Lacanau – Participation financière de la commune de

Saumos – Signature de la convention annuelle (2019-004)

Depuis 2013, la commune de SAUMOS est appelée à participer financièrement à la location des structures modulaires affectées au fonctionnement de la caserne de Gendarmerie de LACANAU.

Cette participation est régie par une convention annuelle de partenariat financier entre :

- Le Ministère de l’Intérieur, Gendarmerie nationale

Et

- La Communauté de Communes des Lacs Médocains et les communes du PORGE, du Temple, de BRACH et de SAUMOS.

Pour 2019, la participation de la commune de SAUMOS est fixée à 133€ TTC sur la base de 0,237€ par habitant (population INSEE 2015). Pour mémoire, les participations pour 2012 (162€) – 2013 (137€) – 2014 (135€) et 2015-2016-2017 et 2018 étaient respectivement de 133€.

Considérant l’intérêt de la commune au maintien de bonnes conditions de fonctionnement de la caserne de gendarmerie de Lacanau,

Considérant l’engagement de la commune depuis 2013,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Emet un avis favorable à la participation financière de la commune d’un montant de 133€ TTC pour l’année 2019,

- Autorise Madame le Maire à signer la convention de participation financière afférente.

6) Mise en conformité de la participation financière à la protection sociale des agents (2019-005)

Madame le Maire rappelle qu’actuellement les agents de la collectivité bénéficient d’une participation financière de la collectivité de 100 % de la cotisation pour :

- la Garantie Maintien de Salaire en cas d’arrêt de travail pour maladie et accident

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales ;

Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39 ;

Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et notamment son article 38 ;

Vu les dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

 De participer à compter du 1er avril 2019, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à

la couverture de prévoyance et de santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses

agents,

 De ne verser aucune participation mensuelle à tout agent pouvant justifier d’un certificat

d’adhésion à une Garantie Complémentaire Santé labellisée, (participation mensuelle de 0 €) ; De verser une participation mensuelle de 100% du montant à tout agent pouvant justifier d’un

certificat d’adhésion à une Garantie Prévoyance Maintien de Salaire labellisée, dans la limite des

crédits inscrits au budget.

7) Facturation par forfait des documents empruntés et non restitués à la bibliothèque

municipale (2019-006)

Le Conseil Municipal,

Vu le nombre de documents empruntés à la bibliothèque municipale et non-restitués dans les délais impartis,

Vu que les mesures actuelles en vigueur s’avèrent peu dissuasives à l’encontre des usagers ne restituant pas les documents empruntés dans le réseau des bibliothèques de la Communauté de Communes Médullienne,

Considérant le souhait de la commune d’harmoniser les démarches au sein du réseau médullien des bibliothèques,

Considérant le souhait de la commune de récupérer les documents en retard empruntés par les abonnés et non-restitués suite à l’envoi de plusieurs rappels,

Considérant le souhait de la commune de mettre en place une procédure de facturation par forfait des documents non-restitués à la bibliothèque municipale selon les tarifs validés par la sous-commission Lecture Publique de la Communauté de Communes Médullienne ci-dessous :

Type de document Prix moyen

Livre jeunesse 15 €

Livre adulte 20 €

CD 20 €

DVD 50 €

Jeu de société 25 €

CD-ROM, jeu vidéo 20 €

Magazine 5 €

Document > 50€ Facturé au prix réel

après en avoir délibéré,

DECIDE :

 d’accepter le principe de facturation par forfait des documents empruntés et non-restitués à la Bibliothèque Municipale,

 d’adopter les tarifs forfaitaires par type de document tels que proposés ci-dessus et validés par la sous-commission Lecture Publique de la Communauté de Communes Médullienne,  de modifier en conséquence le règlement intérieur de la bibliothèque.

8) Etat d’assiette des coupes de bois 2019 (2019-007)

Considérant la proposition du programme d’assiette des coupes de l’année 2019 présenté par l’Office National des Forêts, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, l’inscription à l’état d’assiette 2019 des parcelles et coupes suivantes :

ANNEE DE

PASSAGE

AMENAGEMENT

PARCELLES

TYPE DE COUPE VOLUME

PRESUME

DESTINATION

PROPOSITION

ONF

ESTIMATION EN €

2019 45 1ére Eclaircie 600 m3 VSP à la mesure 12 000

2019 7a-16a-55a 2ème Eclaircie 500 m3 VSP à la mesure 13 000

2019 25c 3ème Eclaircie 100 m3 VSP 3 000

2019 25ab 4ème Eclaircie 1400 m3 VSP 49 000

2019 11b-12b-

33b – 35b

Coupe rase 1 900 m3

--------------

VSP 86 000

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4 500 m3 163 000Le Conseil Municipal décide que toutes les coupes inscrites à l’Etat d’Assiette 2019 seront mises en vente par l’Office National des Forêts.

9) Convention pour l’exploitation du forage du château d’eau et l’occupation du

périmètre de protection immédiate de ce captage d’eau destiné à la consommation

humaine situé sur la commune de SAUMOS, par le Syndicat Intercommunal

d’Adduction en Eau Potable (SIAEP) (2019-008)

Une convention (ci-jointe en annexe) sera conclue avec le syndicat Intercommunal d’alimentation eau potable SAUMOS-LE TEMPLE (SIAEP) et la commune, pour une durée indéterminée, renouvelable par tacite reconduction, afin de fixer les modalités de mise à disposition du terrain d’emprise sur lequel est construit le château d’eau et ses installations annexes.

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 Autorise Madame le Maire à signer la convention pour l’exploitation du forage du château d’eau et l’occupation du périmètre de protection immédiate de ce captage d’eau destiné à la consommation humaine situé sur la commune de SAUMOS, par le Syndicat Intercommunal d’Adduction en Eau Potable (SIAEP), ainsi que les éventuels avenants,

 Autorise Madame le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la mise en place de cette convention.

10) Demande de subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires

Ruraux (DETR) (2019-009)

Vu l'article 179 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d'une dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR),

Vu le budget communal,

Vu l’acceptation de l’Agenda d’Accessibilité Programmée de la commune de SAUMOS en date du 31 aout 2016 ;

Madame le Maire rappelle que conformément à la loi du 14 février 2015 pour l’égalité des droits et des chances, la commune de SAUMOS a déposé un agenda d’accessibilité programmée des établissements recevant du public dont elle est propriétaire.

Cet agenda a été accepté le 31 août 2016. Il prévoit la réalisation de travaux sur 3 ans entre 2017 et 2019, pour un montant prévisionnel total de 24 100 € H.T

Il convient de prévoir la réalisation des travaux prévus sur 2019.

Il est demandé au conseil municipal :

 De confirmer en accord pour la mise en œuvre de l’agenda d’accessibilité programmée tel qu’accepté par les services préfectoraux,

 D’autoriser Madame le Maire à rechercher toutes subventions et tous financements pouvant bénéficier à la réalisation des travaux prévisionnels prévus.

A ce titre, Madame le Maire précise que cette opération peut bénéficier d’une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2019 (DETR).

Concernant la troisième tranche 2019, d’un montant de 13 461 € H.T., il est demandé d’autoriser Madame le Maire à solliciter une subvention de 4 711 € correspondant au taux maximal de 35 % susceptible d’être accordé.

Le plan de financement prévisionnel serait le suivant :

- Coût total 13 461 € HT soit 16 153 € TTC

- DETR (35%) 4 711 €

- Autofinancement communal 11 442 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- d’arrêter le projet de la mise en œuvre de l’agenda d’accessibilité programmée 3ème tranche, - de solliciter une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).11) Décision du Conseil Municipal s’opposant au transfert de la compétence Eau et

Assainissement à la Communauté de Communes Médullienne (2019-010) Vu l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Vu l’instruction ministérielle du 28 août 2018 relative à l’application du la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Vu les statuts de la communauté de communes Médullienne,

Considérant que les communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas, au 5 août 2018, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement ou n’exercent à cette même date que les missions relatives à l’assainissement non collectif au titre de leurs compétences facultatives peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de communes. Cette opposition doit être manifestée par délibérations concordantes d’au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent avant le 1er juillet 2019. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026.

Considérant que la commune de SAUMOS est membre de la communauté de communes Médullienne ; Considérant que la communauté de communes Médullienne n’exercait pas les compétences « eau » et « assainissement » au 5 août 2018 ;

Considérant que la commune souhaite reporter le transfert des compétences eau et assainissement à la CDC Médullienne au 1er janvier 2026,

Considérant que les délibérations concordantes des communes s’opposant au transfert des compétences doivent être prises avant le 1er juillet 2019,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- S’OPPOSE au transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement à compter du 1er janvier 2020 à la communauté de communes de Médullienne,

- DECIDE de reporter le transfert des compétences eau et assainissemment au 1er janvier

2026,

- SOUHAITE continuer à adhérer au Syndicat Intercommunal Alimentation Eau Potable SAUMOS-LE

TEMPLE,

- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au préfet du département et au président de la

communauté de communes Médullienne,

12) Augmentation de capital dans la société publique locale Enfance Jeunesse

Médullienne (SPL) (2019-011)

Vu la délibération n°16-090 du 16 novembre 2016 sur la souscription au capital de la Société Publique Locale (SPL) Enfance-Jeunesse Médullienne dont l’objet est la gestion et l’animation des actions en faveur des enfants, des jeunes et de leur famille ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration de la SPL Enfance Jeunesse Médullienne du 10 juillet

2018 portant sur l’augmentation du capital de 50 000 € à 150 000 € ;

Madame le Maire ou son représentant précise que l’augmentation du capital de la SPL Enfance Jeunesse

Médullienne est la suivante : la Communauté de Communes Médullienne abonde pour un montant de

90 000,00 € et les communes de 10 000,00 € ce qui représente 1 000,00 € par commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

 DÉCIDE d’augmenter la participation de la commune de SAUMOS de 1000 € ; CHARGE Madame le Maire de procéder aux opérations nécessaires à ce versement et de signer toutes pièces relatives à cette décision.

Les crédits correspondants sont inscrits au Budget Principal 2018.

13) Adoption du rapport d’activités 2017 (2019-012)

Vu l’arrêté préfectoral du 04 novembre 2002 portant création de la Communauté de Communes Médullienne, modifié.

Vu l’article L 5211-39 du C.G.C.T. au terme duquel le président de l’EPCI doit adresser, chaque année, aux maires de chaque commune membre, un rapport d’activité et les délégués de la commune doivent rendre compte de l’activité de l’EPCI dont la commune est membre au conseil municipal au moins deux fois par an.

Madame le Maire informe qu’au titre de l’article L 5211-39 du CGCT, le rapport d’exercice annuel des communautés de communes doit être présenté aux conseils municipaux des communes membres. Il doit faire le point sur les principales mesures prises au cours de l’année précédente et rendre compte de l’avancement des dossiers. Le document remis est accompagné en annexe des différents documents justificatifs.

Vu les rapports d’activités 2017 du :

 GIP du LITTORAL AQUITAIN dont la Communauté de Communes Médullienne est membre  Syndicat Mixte « GIRONDE NUMERIQUE » dont la Communauté de Communes Médullienne est membre dans le cadre de la compétence « Communication électronique telle que définie dans l’article L1425-1 du CGCT»

 Syndicat Mixte du PAYS MEDOC, dont la Communauté de Communes Médullienne est membre du syndicat Mixte pour l’élaboration, la gestion et la révision du SCOT en Medoc (SMERSCOT) dont la communauté de communes Médullienne est membre ;

 Société VEOLIA ENVIRONNEMENT, attributaire de 4 lots du marché global de Collecte, transport et traitement des déchets ménagers : « Collecte porte à porte des déchets ménagers et assimilés », « tri sélectif », « transport des déchets ménagers et assimilés » et « Gestion des déchèteries communautaires de Castelnau-de-Médoc » et du Porge »

 Société ASTRIA, attributaire du lot « Traitement des déchets ménagers résiduels» du marché global précité

 Mission Locale du Médoc à laquelle la Communauté de Communes « Médullienne » a adhéré  Association L’Oiseau Lire à laquelle la Communauté de Communes « Médullienne » attribue une subvention

 Société Publique Locale Enfance Jeunesse Médullienne

 Association Enfance pour Tous

 Société VAGO

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Approuve le rapport d’activités 2017 de la Communauté de Communes Médullienne, qui est tenu à la disposition du public.

14) Modification des statuts de la Communauté de Communes Médullienne (2019-013) Le Conseil Municipal,

 Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5214-16, L.5214-23-1 et L.5211-17 du C.G.C.T.

 Vu l’article L 211-7 du Code de l’environnement ;

 Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM », relative à la prise de la compétence « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (dite GEMAPI) ;

 Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite « Loi NOTRe » ;

 Vu la loi n° 2018-702 du 3 août -2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes Vu l’arrêté préfectoral de création de la Communauté de Communes Médullienne du 04 novembre 2002 modifié ;

 Vu l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2016 modifiant les statuts de la communauté de communes Médullienne ;

 Vu l’arrêté préfectoral du 7 mars 2017 modifiant les statuts de la communauté de communes Médullienne du fait du refus automatique de la compétence PLUI

 Vu l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2017 modifiant les statuts de la communauté de communes Médullienne

Considérant la possibilité offerte aux communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas, à la date de la publication de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement peuvent s'opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de communes si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens.

Considérant que si au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens communes avant le 1er juillet 2019, les statuts de la communauté de communes Médullienne sont modifiés en ce sens dans son article 4 :

L’article 4-3-3 relatif à l’Assainissement : Conseil, contrôle et suivi des assainissements non collectifs, est modifié comme suit :

La communauté de communes exerce au lieu et place des communes une mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif à travers les services publics d’assainissement non collectif (SPANC). Le service pourra le cas échéant accompagner les habitants dans leurs démarches de demandes de subventions.

Les paragraphes suivants sont supprimés :

« A la date du 01/01/2020, la Communauté de Communes exercera au titre de ses compétences obligatoires, la totalité de la compétence « Assainissement », tant en ce qui concerne l’assainissement collectif, que l’assainissement non collectif. Cette dernière compétence sera exercée jusqu’à cette date au titre des compétences facultatives.

Au 01/01/2020, la Communauté de Communes assurera la mission de « collecte, de transport et d’épuration des eaux usées, ainsi que l’élimination des boues produites ». Elle assurera également la mission de contrôle des raccordements au réseau public. Au titre de l’assainissement non collectif, une mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif à travers les services publics d’assainissement non collectif (SPANC) ».

L’article 4-3-4 relatif à l’Eau est supprimé

L’article 4-3-5 est renuméroté 4-3-4

L’article 4-3-6 est renuméroté 4-3-5

L’article 4-3-7 est renuméroté 4-3-6

L’article 4-3-8 est renuméroté 4-3-7

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire et après en avoir délibéré, décide :

 D’APPROUVER les modifications de ces statuts.

15) Demande d’admission en non-valeur (2019-014)

Vu le Code des Collectives Territoriales (CGCT) ;Vu la présentation de demande en non-valeur n° 834500531 et n°1432420831 déposées par Monsieur Patrick LHOTE, trésorier receveur municipal de CASTELNAU.

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par Monsieur le Trésorier-receveur municipal dans les délais réglementaires ;

Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l’objet d’un recouvrement ;

Monsieur Patrick LHOTE, Trésorier receveur municipal présente au conseil municipal plusieurs demandes d’admission en non-valeur pour un montant global de 195,27€, réparti sur 6 titres de recettes émis entre 2000, 2001 et 2005, sur le budget.

L’ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont il dispose ayant été mise en œuvre, il est proposé au Conseil Municipal d’admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l’objet de cette demande n° n° 834500531 et n°1432420831 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE d’admettre en non-valeur les titres de recettes, joint en annexe, pour un montant global de 195,27€, dont 84,87€ sur le budget principal et 110,40€ sur le budget annexe Bois.

- PRECISE que les crédits nécessaires à l’admission en non-valeur sont inscrits au budget principal et annexe bois 2019, à l’article 6541- créances admises en non-valeur.

16) Information diverses

 Décision du Maire n°22019-001 : prêt pour l’achat d’un véhicule.

 Projet d’un conseil municipal des jeunes.