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Déliberation - DEC2018 79 Convention Occupation Precaire Domaine Prive Jean Louis Gisclard
Document publié le Jeudi 17 avril 2014 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2018 79 Convention Occupation Precaire Domaine Prive Jean Louis Gisclard)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 26/09/2018
Reçu en préfecture le 26/09/2018 ee
Affiché le 26/09/2018
ID : 030-213000037-20180924-DEC201879-AI
REPUBLIQUE FRANÇA
DEPARTEMENT DU G
COMMUNE AIGUES MORTES
aïgues-mortes
Le Sel de le Vis DECISION DU MAIRE
Réf. : DEC/2018/n° 79/3.6
Objet : convention d’occupation précaire du domaine privé — parcelles BM 61 et 62 - M. Jean-Louis
GISCLARD
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122.22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 avril 2014 prise en application dudit article par laquelle le
conseil municipal délègue au Maire ses pouvoirs, notamment en matière de louage de choses n’excédant pas
douze ans,
Considérant que la commune est propriétaire de terrains nus, cadastrés BM 61 et 62, non affectés à l'usage du
public et ne faisant l’objet d'aucun aménagement indispensable à un service public, et appartenant dès lors à
son domaine privé,
Considérant la demande de M. Jean-Louis GISCLARD de pouvoir bénéficier d’un droit d'occupation temporaire
de cette parcelle à des fins de pâturage,
Considérant qu'en l'absence de projet de la commune sur cette parcelle, rien ne s'oppose à sa mise à
disposition à des fins de pâturage, ce mode d'occupation permettant par ailleurs de contribuer à l'entretien de
cette parcelle nue et laissé en son état naturel,
DECIDE
ARTICLE 1:
Il'est consenti à M. Jean-Louis GISCLARD, selon les conditions de la convention établie entre les
parties, un droit d'occupation précaire, aux fins de pâturage, sur les parcelles cadastrées BM 61 et 62
pour une durée d’un an à compter de la signature de la convention.
ARTICLE 2:
La présente décision, pour être exécutoire, fera l’objet d’une publication.
ARTICLE 3 :
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la décision sera
communiquée en séance du Conseil Municipal.
Fait à Aigues-Mortes, le 24 septembre 2018
Le Maire,
Pierre MAUMEJEAN
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53,86.09
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