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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 242 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 16 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 242 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2021-242
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2021-09-14-00005 - arrêté 240 M7 GF 2021 CHC (5 pages) Page 3
R03-2021-09-14-00006 - arrêté 241 M7 GF 2021 CHOG (5 pages) Page 9
R03-2021-09-14-00007 - arrêté 242 M7 GF 2021 CHK (5 pages) Page 15
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles /
R03-2021-09-16-00005 - Modifiant l'arrêté R03-2020-12-31-001 fixant pour
l'année 2021 la liste départementale des supports habilités à publier des
annonces judiciaires et légales (2 pages) Page 21
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement
des Territoires et Transition Ecologique
R03-2021-09-16-00002 - AP projet d’ARM (Autorisation de recherche
minière) « crique Séverine » à Saint-Laurent-du-Maroni en application de
l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. (3 pages) Page 24
R03-2021-09-16-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire prolongeant
l'arrêté défini en annexe 1 point 3 autorisant la Société des Carrières de
Cabassou, à l'emploi d'explosifs dès réception sur la carrière des
Maringouins à CAYENNE (4 pages) Page 28
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2021-09-16-00004 - Arrêté portant autorisation de déroger aux
interdictions de troubler ou de déranger les animaux au sein de la réserve
naturelle nationale de Kaw-Roura dans le cadre d'une animation contée sur
les marais de Kaw pendant la semaine du développement durables (2
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Direction Regionale des FInances Publiques /
R03-2021-09-01-00020 - délégation de signature BCR 01 09 2021 (1 page) Page 36
R03-2021-09-01-00021 - délégation de signature BDV 01 09 2021 (1 page) Page 38
R03-2021-09-01-00022 - délégation de signature ICE 01 09 2021 (1 page) Page 40
R03-2021-09-01-00023 - délégation de signature PCRP 01 09 2021 (1 page) Page 42
R03-2021-09-09-00005 - subdelegation PPR 09 09 2021 (2 pages) Page 44
2 Agence Régionale de Santé
R03-2021-09-14-00005
arrêté 240 M7 GF 2021 CHC
Agence Régionale de Santé - R03-2021-09-14-00005 - arrêté 240 M7 GF 2021 CHC 3 Ar O2 Agence Régionale de Santé Guyane
— Arrêté n° 240/ARS/DOS du 14 septembre 2021 fixant le montant de la garantie de financement et des avances de la liste en sus à l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE N° Finess 970302022 au titre des soins de la période de janvier à décembre 2021 et le montant mensuel provisoire à verser au titre de la garantie de financement
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Guyane
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;:
VU l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
VU l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU larrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.ars.quyane.sante.fr
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Agence Régionale de Santé - R03-2021-09-14-00005 - arrêté 240 M7 GF 2021 CHC 4 VU l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
VU l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU l'arrêté du 17 août 2021 modifiant l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du COVID-19 pour l'année 2021 ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de juillet 2021, par l'établissement CENTRE
HOSPITALIER DE CAYENNE ;
ARRETE
Article 1° —
La somme mensuelle à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au centre hospitalier de Cayenne au titre du montant de la garantie de financement pour 2021 et des avances de la liste en sus est :
- prestations et liste en sus avec AME, SU et soins aux détenus et reprise sur les médicaments et dispositifs médicaux en activité externe :
8 789 575,00 €
Article 2 — Garantie de financement MCO (hors HAD)
Le montant global de la garantie de financement MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de
janvier à décembre 2021 est de :
Pour l’établissement CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE N° Finess 970302022
Montant total de la garantie de financement 100 660 618,00 pour la période de janvier à décembre :
A titre informatif le montant provisoire MCO de la garantie de financement de l’établissement au titre des activités facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale (FIDES) est de :
Pour l’établissement CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE
N° Finess 970302022
Montant MCO de la garantie de financement
de l'établissement au titre des activités
facturées dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale (FIDES) est de :
Ce montant provisoire FIDES ne donne lieu à aucun versement mensuel pour la période de janvier à décembre 2021.
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.ars.quyane.sante.fr
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Agence Régionale de Santé - R03-2021-09-14-00005 - arrêté 240 M7 GF 2021 CHC 5 Article 3 —
Pour les activités non facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale, les montants de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux détenus ainsi que les montants à verser à partir de M7 à l'établissement par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale se décomposent de la manière suivante :
Libellé Montant de la Montant garantie de mensuel
financement M7-M12
Montant des activités MCO non facturées dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale au titre de la valorisation de 83 975 180,00 | 7 026 665,00
l’activité hors aide médicale de l'Etat (AME), soins urgents
(SU) et soins aux détenus
Dont : montant des forfaits "groupes homogènes de séjours"
(GHS) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO) 77 065 736,00 | 6 453 723,00
Dont : montant Forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG,
ATU/FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y
compris forfaits techniques non facturés dans les conditions
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 6 909 444,00 572 942,00 sécurité sociale
Article 4 — Le montant de la garantie financement au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2021 ainsi que le montant à verser à l’établissement à partir de M7 relevant de l'Aide médicale de l'Etat (AME) sont de :
Libellé Montant de la Montant
garantie de mensuel M7-
financement M12
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l’activité aide 12 320 462,00 | 1 038 481,00
médicale de l'Etat (AME) : oo |
Article 5 — Le montant de la garantie financement au titre des prestations de soins de la période de janvier à
décembre 2021 et le montant à verser à l'établissement à partir de M7, relevant des Soins Urgents est de :
Libellé Montant de la Montant garantie de mensuel
financement M7-M12
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l’activité Soins 4 272 108,00 360 092,00 urgents (SU):
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Agence Régionale de Santé - R03-2021-09-14-00005 - arrêté 240 M7 GF 2021 CHC 6 Article 6 — Le montant de la garantie financement au titre du RAC détenus pour les prestations de soins de la période de janvier à décembre 2021 et le montant dû à l'établissement à partir de M7, sont de :
Libellé Montant de la Montant
garantie de mensuel
financement M7-M12
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation du RAC détenus : 92 868,00 7 808,00
Dont séjours 72 154,00 6 082,00
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 20 714,00 1 726,00
Article 7 —- Le montant des avances de financement allouées aux établissements de santé pour faire face à l’épidémie du Covid-19 au titre de la liste en sus dû à l’établissement à partir de M7 est de:
Libellé Montant mensuel
M7-M12
Montant avance mensuelle dû à l’établissement au titre
de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 306 687,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours et
externe) 259 424,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation temporaire d'utilisation (ATU) et post ATU 34 466,00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours et externe) 12 797,00
Montant avance mensuelle dû à l’établissement au titre
de la liste en sus pour les prestations relevant de l’aide 34 203,00 médicale d’Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 33 133,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation temporaire d'utilisation (ATU) et post ATU 32,00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 1 038,00
Montant avance mensuelle dû à l’établissement au titre
de la liste en sus pour les prestations relevant des soins 15 742,00 urgents (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 11 521,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation temporaire d'utilisation (ATU) et post ATU 3 927,00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 294.00 implantables) (séjours)
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Agence Régionale de Santé - R03-2021-09-14-00005 - arrêté 240 M7 GF 2021 CHC 7 Article 8 - Montants à reprendre en M7 correspondant aux montants versés en M1 et M2 relatifs aux médicaments et aux dispositifs médicaux en activité externe
Libellé Montant à reprendre en M7
Montant des activités MCO non facturées dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale au titre de la
valorisation de l’activité hors aide médicale de l'Etat (AME), soins urgents Le (SU) et soins aux détenus
Dont médicaments en activité externe _103
Dont dispositifs médicaux en activité externe
Article 9 — Versements mensuels en l’absence de nouvel arrêté de versement
Les montants à verser visés aux articles 3 à 6 dans le cadre de la garantie de financement sont reconduits jusqu’au mois d'activité de décembre 2021 inclus, sauf en cas de transmission par l'ARS d'un nouvel arrêté.
Les montants à verser visés à l’article 7 dans le cadre des avances au titre de la liste en sus sont reconduits
jusqu'au mois d'activité de novembre 2021 inclus, sauf en cas de transmission par l’'ARS d'un nouvel arrêté.
Article 10 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 11 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Cayenne, le 14 septembre 2021
Agence Régionale de Santé Guyane
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Agence Régionale de Santé - R03-2021-09-14-00005 - arrêté 240 M7 GF 2021 CHC 8 Agence Régionale de Santé
R03-2021-09-14-00006
arrêté 241 M7 GF 2021 CHOG
Agence Régionale de Santé - R03-2021-09-14-00006 - arrêté 241 M7 GF 2021 CHOG 9 Ar O2 Agence Régionale de Santé Guyane
_—— Arrêté n° 241/ARS/DOS du 14 septembre 2021 fixant le montant de la garantie de financement et des avances de la liste en sus à l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE ST LAURENT DU MARONI N° Finess 970302121 au titre des soins de la période de janvier à décembre 2021 et le montant mensuel provisoire à verser au titre de la garantie de financement
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Guyane
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26;:
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
VU l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
VU larrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie où ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
Agence Régionale de Santé Guyane
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Agence Régionale de Santé - R03-2021-09-14-00006 - arrêté 241 M7 GF 2021 CHOG 10 VU
VU
VU
VU
VU
VU
Article 1°" —
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 17 août 2021 modifiant l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du COVID-19 pour l'année 2021 ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de juillet 2021, par l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE ST LAURENT DU MARONI ;
ARRETE
La somme mensuelle à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au CENTRE HOSPITALIER DE ST LAURENT DU MARONI au titre du montant de la garantie de financement pour 2021 et des avances de la liste en sus est :
- prestations et liste en sus avec AME, SU et soins aux détenus :
3 564 921,00 €
Article 2 — Garantie de financement MCO (hors HAD)
Le montant global de la garantie de financement MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2021 est de :
Pour l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE ST LAURENT DU MARONI
N° Finess 970302121
Montant total de la garantie de financement
pour la période de janvier à décembre : 41 756 032,00
A titre informatif le montant provisoire MCO de la garantie de financement de l’établissement au titre des activités facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale (FIDES) est de :
Pour l’établissement CENTRE HOSPITALIER DE ST
LAURENT DU MARONI
N° Finess 970302121
Montant MCO de la garantie de financement
de l'établissement au titre des activités
facturées dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale (FIDES) est de :
Ce montant provisoire FIDES ne donne lieu à aucun versement mensuel pour la période de janvier à
décembre 2021.
Agence Régionale de Santé Guyane
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Agence Régionale de Santé - R03-2021-09-14-00006 - arrêté 241 M7 GF 2021 CHOG 11 Article 3 —
Pour les activités non facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale, les montants de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux détenus ainsi que les montants à verser à partir de M7 à l’établissement par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale se décomposent de la manière suivante :
Libellé Montant de la Montant
garantie de mensuel
financement M7-M12
Montant des activités MCO non facturées dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale au titre de la valorisation de 29 438 572,00 2 464 421,00
l’activité hors aide médicale de l'Etat (AME), soins urgents
(SU) et soins aux détenus
Dont : montant des forfaits "groupes homogènes de séjours"
(GHS) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO) 26 524 262,00 2 222 260,00
Dont : montant Forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG,
ATU/FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y
compris forfaits techniques non facturés dans les conditions
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale
2 914 310,00 242 161,00
Article 4 — Le montant de la garantie financement au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2021 ainsi que le montant à verser à l'établissement à partir de M7 relevant de l’Aide médicale de l'Etat (AME) sont de :
Libellé Montant de la Montant
garantie de mensuel M7-
financement M12
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l’activité aide 9 132 566,00 769 776,00 médicale de l'Etat (AME) :
Article 5 — Le montant de la garantie financement au titre des prestations de soins de la période de janvier à
décembre 2021 et le montant à verser à l'établissement à partir de M7, relevant des Soins Urgents est de :
Libellé Montant de la Montant
garantie de mensuel
financement M7-M12
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l’activité Soins 3 171 654,00 267 336,00 urgents (SU):
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.ars.guyane.sante.fr
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Agence Régionale de Santé - R03-2021-09-14-00006 - arrêté 241 M7 GF 2021 CHOG 12 Article 6 —- Le montant de la garantie financement au titre du RAC détenus pour les prestations de soins de la période de janvier à décembre 2021 et le montant dû à l’établissement à partir de M7, sont de :
Libellé Montant de la Montant
garantie de mensuel
financement M7-M12
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation du RAC détenus : 13 240,00 1 115,00
Dont séjours 12 842,00 1 082,00
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.
398,00 33,00
Article 7 —- Le montant des avances de financement allouées aux établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 au titre de la liste en sus dû à l'établissement à partir de M7 est de:
Libellé Montant mensuel
M7-M12
Montant avance mensuelle dû à l’établissement au titre
de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 48 818,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours et
externe) 47 517,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation temporaire d'utilisation (ATU) et post ATU
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours et externe) 1 301,00
Montant avance mensuelle dû à l’établissement au titre
de la liste en sus pour les prestations relevant de l’aide 8 753,00 médicale d’Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 8 243,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation temporaire d'utilisation (ATU) et post ATU
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 510,00
Montant avance mensuelle dû à l’établissement au titre
de la liste en sus pour les prestations relevant des soins 4 702,00 urgents (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 4 702,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation temporaire d'utilisation (ATU) et post ATU
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours)
Agence Régionale de Santé Guyane
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415
Agence Régionale de Santé - R03-2021-09-14-00006 - arrêté 241 M7 GF 2021 CHOG 13 Article 8 - Montants à reprendre en M7 correspondant aux montants versés en M1 et M2 relatifs aux médicaments et aux dispositifs médicaux en activité externe
Libellé Montant à reprendre en M7
Montant des activités MCO non facturées dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale au titre de la
valorisation de l’activité hors aide médicale de l'Etat (AME), soins urgents (SU) et soins aux détenus
Dont médicaments en activité externe
Dont dispositifs médicaux en activité externe
Article 9 — Versements mensuels en l’absence de nouvel arrêté de versement
Les montants à verser visés aux articles 3 à 6 dans le cadre de la garantie de financement sont reconduits jusqu'au mois d'activité de décembre 2021 inclus, sauf en cas de transmission par l'ARS d'un nouvel arrêté.
Les montants à verser visés à l'article 7 dans le cadre des avances au titre de la liste en sus sont reconduits
jusqu’au mois d'activité de novembre 2021 inclus, sauf en cas de transmission par l’'ARS d’un nouvel arrêté.
Article 10 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d’un mois à compter de sa notfication.
Article 11 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE ST LAURENT DU MARONI et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Cayenne, le 14 septembre 2021
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La directrice-générale,
Clara de Éort
Agence Régionale de Santé Guyane
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Agence Régionale de Santé - R03-2021-09-14-00006 - arrêté 241 M7 GF 2021 CHOG 14 Agence Régionale de Santé
R03-2021-09-14-00007
arrêté 242 M7 GF 2021 CHK
Agence Régionale de Santé - R03-2021-09-14-00007 - arrêté 242 M7 GF 2021 CHK 15 AT 8) Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 242/ARS/DOS du 14 septembre 2021 fixant le montant de la garantie de financement et des avances de la liste en sus à l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU N° Finess 970305629 au titre des soins de la période de janvier à décembre 2021 et le montant mensuel provisoire à verser au titre de la garantie de financement
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La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Guyane
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26;:
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé:
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie où ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
Agence Régionale de Santé Guyane
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Agence Régionale de Santé - R03-2021-09-14-00007 - arrêté 242 M7 GF 2021 CHK 16 VU
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Article 1°" —
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 17 août 2021 modifiant l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du COVID-19 pour l’année 2021 ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de juillet 2021, par l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU ;
ARRETE
La somme mensuelle à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU au titre du montant de la garantie de financement pour 2021 et des avances de la liste en sus est :
- prestations et liste en sus avec AME, SU et soins aux détenus :
1 739 223,00 €
Article 2 — Garantie de financement MCO (hors HAD)
Le montant global de la garantie de financement MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2021 est de :
Pour l’établissement CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU
N° Finess 970305629
Montant total de la garantie de financement
pour la période de janvier à décembre : 19 991 512,00
A titre informatif le montant provisoire MCO de la garantie de financement de l'établissement au titre des activités facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale (FIDES) est de :
Pour l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU N° Finess 970305629
Montant MCO de la garantie de financement
de l'établissement au titre des activités
facturées dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale (FIDES) est de :
Ce montant provisoire FIDES ne donne lieu à aucun versement mensuel pour la période de janvier à décembre 2021.
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Agence Régionale de Santé - R03-2021-09-14-00007 - arrêté 242 M7 GF 2021 CHK 17 Article 3 —
Pour les activités non facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de
la sécurité sociale, les montants de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux détenus ainsi
que les montants à verser à partir de M7 à l’établissement par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale se décomposent de la manière suivante :
Libellé Montant de la Montant
garantie de mensuel
financement M7-M12
Montant des activités MCO non facturées dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale au titre de la valorisation de 17 872 770,00 1 494 617,00 l’activité hors aide médicale de l'Etat (AME), soins urgents
(SU) et soins aux détenus
Dont : montant des forfaits "groupes homogènes de séjours"
(GHS) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO) 15 021 644,00 1 258 166,00
Dont : montant Forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG,
ATU/FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y
compris forfaits techniques non facturés dans les conditions
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale
2 851 126,00 236 451,00
Article 4 — Le montant de la garantie financement au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2021 ainsi que le montant à verser à l'établissement à partir de M7 relevant de l’Aide médicale de l'Etat (AME) sont de :
Libellé Montant de la Montant
garantie de mensuel M7-
financement M12
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l’activité aide 1 762 292,00 148 542,00
médicale de l'Etat (AME) :
Article 5 — Le montant de la garantie financement au titre des prestations de soins de la période de janvier à
décembre 2021 et le montant à verser à l'établissement à partir de M7, relevant des Soins Urgents est de :
Libellé Montant de la Montant
garantie de mensuel
financement M7-M12
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l’activité Soins 353 802,00 29 822,00 urgents (SU):
Agence Régionale de Santé Guyane
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Agence Régionale de Santé - R03-2021-09-14-00007 - arrêté 242 M7 GF 2021 CHK 18 Article 6 — Le montant de la garantie financement au titre du RAC détenus pour les prestations de soins de la période de janvier à décembre 2021 et le montant dû à l’établissement à partir de M7, sont de :
Libellé Montant de la Montant
garantie de mensuel
financement M7-M12
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation du RAC détenus : 2 648,00 223,00
Dont séjours 2 434,00 205,00
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 214,00 18,00
Article 7 —- Le montant des avances de financement allouées aux établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 au titre de la liste en sus dû à l’établissement à partir de M7 est de:
Libellé Montant mensuel
M7-M12
Montant avance mensuelle dû à l’établissement au titre
de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 65 228,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours et
externe) 04 905,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation temporaire d'utilisation (ATU) et post ATU 7,00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours et externe) 10 316,00
Montant avance mensuelle dû à l’établissement au titre
de la liste en sus pour les prestations relevant de l’aide
médicale d’Etat (AME) est de :
776,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 506,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation temporaire d'utilisation (ATU) et post ATU 4,00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 266,00
Montant avance mensuelle dû à l'établissement au titre
de la liste en sus pour les prestations relevant des soins
urgents (SU) est de :
15,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation temporaire d'utilisation (ATU) et post ATU
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 15,00
Agence Régionale de Santé Guyane
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Agence Régionale de Santé - R03-2021-09-14-00007 - arrêté 242 M7 GF 2021 CHK 19 Article 8 - Montants à reprendre en M7 correspondant aux montants versés en M1 et M2 relatifs aux médicaments et aux dispositifs médicaux en activité externe
Libellé Montant à reprendre en M7
Montant des activités MCO non facturées dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale au titre de la
valorisation de l’activité hors aide médicale de l'Etat (AME), soins urgents (SU) et soins aux détenus
Dont médicaments en activité externe
Dont dispositifs médicaux en activité externe
Article 9 — Versements mensuels en l’absence de nouvel arrêté de versement
Les montants à verser visés aux articles 3 à 6 dans le cadre de la garantie de financement sont reconduits jusqu’au mois d'activité de décembre 2021 inclus, sauf en cas de transmission par l'ARS d'un nouvel arrêté.
Les montants à verser visés à l’article 7 dans le cadre des avances au titre de la liste en sus sont reconduits
jusqu’au mois d'activité de novembre 2021 inclus, sauf en cas de transmission par l'ARS d’un nouvel arrêté.
Article 10 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d’un mois à compter de sa notfication.
Article 11 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Cayenne, le 14 septembre 2021
La di énérale,
>
Clara de Bort
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.ars.guyane.sante.fr
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Agence Régionale de Santé - R03-2021-09-14-00007 - arrêté 242 M7 GF 2021 CHK 20 Direction Générale des Sécurités,de la
Règlementation et des Controles
R03-2021-09-16-00005
Modifiant l'arrêté R03-2020-12-31-001 fixant pour
l'année 2021 la liste départementale des
supports habilités à publier des annonces
judiciaires et légales
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-09-16-00005 - Modifiant l'arrêté R03-2020-12-31-001 fixant pour l'année 2021 la liste départementale des supports habilités à publier des annonces judiciaires et légales 21 PRÉFET — a Don EG DE LA RÉGION Direction générale de la sécurité,
GUYANE de la réglementation et des contrôles
= Fraternité
Arrêté n°
du SEPI 24 Modifiant l'arrêté R03-2020-12-31-001
fixant pour l’année 2021 la liste départementale
des supports habilités à publier des annonces judiciaires et légales
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;
Vu la loi n°86-897 du 1° août 1986 modifiée portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1340 du 29 octobre 2009 modifié pris pour application de l’article 1°’ de la loi n°86-897 du 1° août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en
Guyane;
Vu le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2021-09-07-00008 du 07 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2020-12-31-001 du 31 décembre 2020 fixant pour l'année 2021 la liste départementale des supports habilités à publier des annonces judiciaires et légales ;
Vu la demande d'inscription sur la liste départementale des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales en Guyane formulée par «FRANCE GUYANE», au titre de service de presse en ligne, déposée le 20 novembre 2020 ;
Vu la demande d'inscription sur la liste départementale des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales en Guyane formulée par « INTERENTREPRISES.COM », au titre de service de presse en ligne, dépo- sée le 27 novembre 2020 ;
Vu la demande d'inscription sur la liste départementale des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales en Guyane formulée par « L'APOSTILLE », au titre de publication de presse et de service de presse en ligne, déposée le 30 novembre 2020 ;
Tél : 05 94 39 45 79 - Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr - Services de l'Etat en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA — CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-09-16-00005 - Modifiant l'arrêté R03-2020-12-31-001 fixant pour l'année 2021 la liste départementale des supports habilités à publier des annonces judiciaires et légales 22 Vu la demande d'inscription sur la liste départementale des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales en Guyane formulée par « GUYAWEB.COM », au titre de service de presse en ligne, déposée le 9 dé- cembre 2020 ;
Vu la demande d'inscription sur la liste départementale des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales en Guyane formulée par « MO NEWS », au titre de publication de presse et de service de presse en ligne, déposée le 02 septembre 2021 ;
Considérant que les éditeurs de publication de presse et de presse en ligne « L'APOSTILLE » et « MO NEWS » ainsi que les éditeurs de presse en ligne « GUYAWEB.COM », « INTERENTREPRISE.COM » et « FRANCE GUYANE » répondent aux conditions fixées à l'article 2 de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 modifiée susvisée ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
Article 1° : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° R03-2020-12-31-001 du 31 décembre 2020 est modifié comme suit :
Les supports habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour le département de la Guyane, du 1° janvier 2021 ou au cours de l’année 2021 jusqu'au 31 décembre 2021, sont, de droit et sous réserve de disposer sur l'ensemble de la période, d'un numéro d'inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) valide :
1 —- FRANCE GUYANE (service de presse en ligne) - Tour Lumina — 1, rue Loulou Boislaville — 97200 Fort-de-France ;
2 — INTERENTREPRISES.COM (service de presse en ligne) - 29, rue Anse Bélune — 97220 Trini- té ;
3 — L'APOSTILLE (publication de presse et service de presse en ligne) - 1 avenue Gustave Charle- ry — Route de Montabo — 97300 Cayenne ;
4 — GUYAWEB.COM (service de presse en ligne) - 25, rue Euloge Jean-Elie — 97354 Rémire-Mont- joly.
5 - MO NEWS (publication de presse et service de presse en ligne) — 6 impasse du grenat Rési- dence Bois d'Opale — 97355 Macouria.
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° R03-2020-12-31-001 du 31 décembre 2020 demeurent inchangés.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 modifiée et à celles des arrêtés pris pour son application est punie d'une amende de 9 000 euros. Le préfet peut prononcer la radiation de la liste pour une période de trois à douze mois et une radiation définitive en cas de récidive.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane, publié sur le site de la préfecture de la Région Guyane et notifié aux directeurs des journaux concernés.
Tél : 05 94 39 45 79 - Mél : police-administrative(guvane.pret.gouv.fr + Services de l'État en Guyane - DGSREDOPS'SRPA - CS 57008 - 97407 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-09-16-00005 - Modifiant l'arrêté R03-2020-12-31-001 fixant pour l'année 2021 la liste départementale des supports habilités à publier des annonces judiciaires et légales 23 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-09-16-00002
AP projet d’ARM (Autorisation de recherche
minière) « crique Séverine » à
Saint-Laurent-du-Maroni en application de
l’article R. 122-2 du Code de l’environnement.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-16-00002 - AP projet d’ARM (Autorisation de recherche minière) « crique Séverine » à Saint-Laurent-du-Maroni en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 24 Direction Générale
EH des Territoires et de la Mer
PRÉFET
DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction aménagement des territoires
et transition écologique
Transition écologique et connaissance territoriale
Autorité environnementale
Arrêté N°
Projet d'ARM (Autorisation de recherche minière) « crique Séverine » à Saint-Laurent-du-Maroni en application de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe Il ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 1°’ janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la« demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
Tél: 05 94 29 51 34
Mél : autorite-environnementale.guyane@developpement-durable.gouv.fr Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-16-00002 - AP projet d’ARM (Autorisation de recherche minière) « crique Séverine » à Saint-Laurent-du-Maroni en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 25 VU l'arrêté n° R03-2021-08-03-00009 du 03 août 2021 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur
Général des Territoires et de la Mer de Guyane :
VU l'arrêté n° R03-2021-09-01-00008 du 1° septembre 2021, portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN,
Directeur Général des territoires et de la mer de Guyane :
VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la SARL SOGUMINOR, représentée par Monsieur Sachiko RANDEL, relative au projet d'ARM (Autorisation de recherche minière) « crique Séverine » à Saint-Laurent-du-Maroni et déclarée complète le 23 août 2021 ;
Considérant que le projet consiste à rechercher un gisement aurifère alluvionnaire par prospection mécanisée sur deux secteus de 1km?;
Considérant que l'accès au projet s'effectuera par les voies de pénétration existantes (route « Serpent » et piste minière) et qu'un layon de pénétration sur 2,6 km sera réalisé dans la zone d'étude et pour les travaux de recherche un layon de prospection de 2,3 km avec 7 points de franchissement de biefs :
Considérant que 14 profil-puits d'une superficie de 4m? ,chacun, seront ouverts et sondés :
Considérant qu'il sera réalisé un camp provisoire dans le périmètre de la zone d'étude :
Considérant que l'eau sera prélevée dans le milieu naturel pour les usages quotidiens de l'effectif en place;
Considérant que le projet est identifié dans un secteur vierge de tout impact, en zonage 3 du SDOM (schéma départemental d'orientation minière), en espaces forestiers de développement au titre du SAR (Schéma d'Aménagement Régional), en DFP aménagé (forêt de Paul Isnard, secteur crique Serpent Est) — série production ;
Considérant qu'un des périmètres du projet est situé sur une tête du bassin versant de la crique Serpent qui constitue
des réservoirs biologiques pour la restauration de la crique en aval ;
Considérant que le pétitionnaire s'engage à reboucher et régaler l'ensemble des puits après échantillonnage, à retirer les troncs qui n'ont pas été en contact avec le lit mineur du cours d'eau lors du franchissement des biefs, à éviter les arbres
de plus de 30 cm de diamètre, et à évacuer les déchets ménagers vers une décharge ;
Considérant que compte tenu de la durée des travaux (10 jours), d'après les éléments du dossier et des mesures
envisagées par le pétitionnaire, ce projet ne fait pas apparaître d'impacts majeurs.
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,
ARRÊTE:
Article 1°" - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l'environnement, la SARL Nouveau Progrès Guyane, représentée par Monsieur Sachiko RANDEL, est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet d'ARM (Autorisation de recherche minière) « crique Séverine » à Saint-Laurent-du-Maroni.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne dispense pas
des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane. Directeur adjoint ne
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Fabrice PAYA Tél : 05 94 29 51 34
Mél : autorite-environnementale.guyane@developpement-durable.gouv.fr Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-16-00002 - AP projet d’ARM (Autorisation de recherche minière) « crique Séverine » à Saint-Laurent-du-Maroni en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 26 Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : * d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux : * d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 - 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-16-00002 - AP projet d’ARM (Autorisation de recherche minière) « crique Séverine » à Saint-Laurent-du-Maroni en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 27 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-09-16-00003
Arrêté préfectoral complémentaire prolongeant
l'arrêté défini en annexe 1 point 3 autorisant la
Société des Carrières de Cabassou, à l'emploi
d'explosifs dès réception sur la carrière des
Maringouins à CAYENNE
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-16-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire prolongeant l'arrêté défini en annexe 1 point 3 autorisant la Société des Carrières de Cabassou, à l'emploi d'explosifs dès réception sur la carrière des 28 E
PRÉFET. Direction Générale
DE LA REGION des Territoires et de la Mer GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'aménagement des
territoires et de la transition écologique
Service prévention des risques et
industries extractives
Unité industries extractives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE n°
prolongeant l’arrêté préfectoral défini en annexe 1 point 3 autorisant la Société des Carrières de Cabassou, à l'emploi d’explosifs dès réception sur la carrière dite des « Maringouins » sur la commune de Cayenne
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de la défense notamment ses articles relatifs aux produits explosifs à usage civil ;
VU le Code du travail ;
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État
en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2021-08-03-00009 du 3 août 2021 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2021-08-03-00009 du 3 août 2021, portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2021-03-29-0001 du 29 mars 2021 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel d'encadrement de la DGTM et plus particulièrement l’article 9 désignant M. Franck GOURDIN, délégataire de signature, notamment en ce qui concerne les autorisations d'utiliser des explosifs dès leur réception ;
VU le décret n° 2012-1238 du 7 novembre 2012 relatif à l'identification et à la traçabilité des explosifs à usage civil ;
VU le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-16-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire prolongeant l'arrêté défini en annexe 1 point 3 autorisant la Société des Carrières de Cabassou, à l'emploi d'explosifs dès réception sur la carrière des 29 VU l'arrêté du 5 mai 2009 fixant les modalités d'identification et de traçabilité des produits explosifs à
usage civil ;
VU l'arrêté du 4 mai 2010 relatif aux modalités d'homologation, de marquage, d'étiquetage, d'utilisation
et de manipulation des produits explosifs ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;
VU l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs ;
VU l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de l'emploi des produits explosifs en vue d'éviter qu'ils ne soient détournés de leur utilisation ;
VU la circulaire du 6 novembre 2017 relative à la mise à disposition et aux conditions d'accès des informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans les
IGPE :
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 1968 1B/1D/ENV du 19 octobre 2000 autorisant la Société des Carrières de Cabassou (SCC) à exploiter une carrière de roches massives sur le territoire de la commune de Cayenne ;
VU l'arrêté préfectoral défini en annexe 1 point 1 autorisant à l'emploi d'explosifs dès réception, sur la carrière « Maringouins » sur le territoire de la commune de Cayenne ;
VU l'arrêté préfectoral défini en annexe 1 point 2 modifiant l'arrêté préfectoral défini en annexe 1 point 1 autorisant la Société des Carrières de Cabassou (SCC) à l'emploi d'explosifs dès réception, sur la
carrière « Maringouins» sur le territoire de la commune de Cayenne ;
VU l'arrêté préfectoral défini en annexe 1 point 3 modifiant l'arrêté préfectoral défini en annexe 1 point 1 autorisant la Société des Carrières de Cabassou (SCC) à l'emploi d'explosifs dès réception, sur la carrière « Maringouins» sur le territoire de la commune de Cayenne ;
VU la demande réceptionnée en date du 11 août 2021 dans laquelle la société SCC sollicite de M. le Préfet de la région Guyane la modification exceptionnelle de l'autorisation UDR pour une période
définie ;
VU le rapport de la DGTM sur la demande de modification de l'autorisation pour l'exploitation de carrière déposée par la Société des Carrières de Cabassou (SCC), en date du 15 septembre 2021 ;
CONSIDÉRANT que les modifications présentées dans la démarche ne sont pas substantielles et
qu'elles sont justifiées ;
CONSIDÉRANT que les besoins en explosifs sont justifiés par l'abattage de roches massives, que les conditions de leur transport du dépôt du fournisseur jusqu'au lieu de leur livraison sont conformes aux dispositions réglementaires, que la garde et la mise en œuvre de ces produits explosifs sont assurées
par des personnes habilitées et qualifiées ;
SUR proposition du Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane,
ARRÊTÉ :
Article 1 : L'AUTORISATION
La Société des Carrières de Cabassou (SCC), dont le siège social est situé au PKO,8 route de dégrad des Cannes, BP1038 — 97 343 Cayenne dénommé ci après «le bénéficiaire » doit respecter pour l'utilisation des produits explosifs dès leur réception sur l'emprise du périmètre d'extraction et uniquement pour les besoins de l'exploitation de la carrière sur la commune de Cayenne, les
prescriptions du présent arrêté.
Article 2 : PROLONGATION
Les dispositions du présent article prolongent les prescriptions de l'arrêté préfectoral UDR défini en annexe 1 point 3, de la durée tel que définie en annexe 1 point 4.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-16-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire prolongeant l'arrêté défini en annexe 1 point 3 autorisant la Société des Carrières de Cabassou, à l'emploi d'explosifs dès réception sur la carrière des 30 Article 3 : PRÉCARITÉ DE LA PRÉSENTE AUTORISATION
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans mise en demeure, ni préavis
conformément à l'article R2352-88 du code de la défense.
Article 4 : MODALITÉS DE CONSULTATION DES ANNEXES
4.1 Modalités de consultation des informations sensibles
Différents éléments du présent arrêté sont mis en annexes, du fait d'informations sensibles vis-à-vis de
la sûreté du site.
Ces dispositions ne sont pas mises à la disposition du public, mais peuvent être consultées dans les locaux de la DGTM de Guyane, site de Buzaré, après :
°___ prise d'un rendez-vous au préalable,
+ présentation d'une pièce d'identité,
par des personnes en justifiant un intérêt (notamment les riverains ou leur représentant tels qu'’associations de protection de la nature et de l’environnement, un bureau d'étude concerné par un projet industriel proche, les membres d’'instances locales, un tiers expert mandaté par une association de riverains, les commissaires enquêteurs, les professionnels du droit, les membres des instances
représentatives du personnel).
La consultation des annexes et du dossier ne pourra se dérouler que dans des conditions contrôlées : + en présence obligatoire d'un représentant de l'unité responsable du dossier, + sans possibilité d'emprunt provisoire de document, de copie ou de photographie de
document.
4.2 Portée des prescriptions annexes
Les dispositions des annexes au présent arrêté font partie des prescriptions applicables à la Société des Carrières de Cabassou, visés à l’article 1 du présent arrêté, dans le cadre de son exploitation.
Article 5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de CAYENNE. (7, rue Schoelcher - BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex - Tel/Fax: 0594 25 49 70 / 0594 25 49 71 - Courriel : greffe.ta-cayenne@juradm.fr)
Article 6 : NOTIFICATION, AMPLIATIONS
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, qui devra le notifier aux personnes physiques «responsables » désignée à l'article 3.4, ainsi qu'au représentant légal de la société fournisseur des produits explosifs : défini en annexe 1 point 6, de l'arrêté préfectoral d'UDR défini en annexe 1 point 1, chargés, chacun pour ce qui le concerne, de se conformer aux dispositions du présent arrêté. Des ampliations du présent arrêté sont effectuées comme suit :
° le Maire de la commune de Cayenne (sans les annexes),
° le Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane,
+ le Commandant des forces de gendarmerie de Guyane,
+ __ le Préfet de la région Guyane,
qui sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré (sans les annexes) au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Guyane.
Cayenne, le A6_-093_2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service prévention des risques
et industries extractives
te
Franck GOURDIN h
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-16-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire prolongeant l'arrêté défini en annexe 1 point 3 autorisant la Société des Carrières de Cabassou, à l'emploi d'explosifs dès réception sur la carrière des 31 — ——.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-16-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire prolongeant l'arrêté défini en annexe 1 point 3 autorisant la Société des Carrières de Cabassou, à l'emploi d'explosifs dès réception sur la carrière des 32 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-09-16-00004
Arrêté portant autorisation de déroger aux
interdictions de troubler ou de déranger les
animaux au sein de la réserve naturelle nationale
de Kaw-Roura dans le cadre d'une animation
contée sur les marais de Kaw pendant la semaine
du développement durables
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-16-00004 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de troubler ou de déranger les animaux au sein de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura dans le cadre d'une animation contée sur 33 EI Direction Générale PREFET des Territoires et de la Mer
DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de ARRETE n°
l'Environnement, de portant l’autorisation de déroger aux interdictions de troubler ou de déranger les animaux au sein de la l'Agriculture, de réserve naturelle nationale de Kaw-Roura dans le cadre d’une animation contée sur les marais de Kaw
l'Alimentation et de la pendant la semaine du développement durable Forêt
Service Paysages, Eau
et Biodiversité
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU le Titre II! du livre Il du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée,
notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU je décret n°98-166 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale de Kaw_Roura;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et
hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de Guyane ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane :
VU l'arrêté R03-2021-06-25-00001 du 25 juin 2021 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général des services de l'Etat ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer) de M. Ivan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté n°R03-2021-08-03-00009 du 3 août 2021 portant délégation de signature à M. lvan MARTIN, Directeur Général des
Territoires et de la Mer :
VU l'arrêté n°R03-2021-08-13-00002 du 13 août 2021, portant subdélégation de signature de M. ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs,
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur David Mérour, directeur de la compagnie Zoukouyanyan, le 30 août 2021 ;
VU l'avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura sur la demande faite par Monsieur
David Mérour, émis le 16 septembre 2021 ;
SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'État :
172
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-16-00004 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de troubler ou de déranger les animaux au sein de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura dans le cadre d'une animation contée sur 34 ARRETE
Article 1 : bénéficiaire:s
— David Mérour, directeur de la compagnie Zoukouyanyan
— Françoise Diep, conteuse professionnelle
— Céline Bortolaso, chargée de production de la Compagnie Zoukouyanyan — Amandine Cruz, chargée de diffusion de la Compagnie Zoukouyanyan
Ces personnes sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
Article 2 : nature de l’autorisation
L'objectif général de l'animation est de proposer, dans le cadre de la semaine du développement durable, une animation pour
sensibiliser les participants à la protection de l’environnement à travers une approche pédagogique. La sensibilisation se fait à travers une observation guidée des marais et de contes sur la faune, la flore et les hommes. Cette animation intègre les enjeux socio-culturels du plan de gestion et plus précisément l'objectif à long terme « Pilotage d’une stratégie de découverte de la nature ».
Article 3 : durée de l’autorisation
La présente autorisation est valable le 25 septembre 2021.
Article 4 : conditions de l’autorisation
Cette autorisation est soumise aux conditions suivantes :
- l'ensemble des publications ou parutions soient transmis à la DGTM ;
- annexe « Fiche bilan de(s) mission(s) suite à l'obtention d’une dérogation espèces protégées » jointe au présent arrêté au plus tard 2 mois après la fin de la mission (ou de chaque mission dans le cas d’une étude pluriannuelle).
- les personnes autorisées se conforment à la réglementation en vigueur liée à l'accès aux ressources génétiques et au partage des avantages, appelée communément APA.
Le gestionnaire et/ou le conservateur de la réserve se réserve la possibilité de refuser la réalisation de l'étude en raison de contraintes justifiées par la gestion de la réserve (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non disponibilité des personnels, etc.).
Article 5 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.
Article 6 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement au bénéficiaire mentionné à l’article 1 du présent arrêté et est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Article 7 : voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l’objet de retour amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX.
- un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire - Bureau des contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne CEDEX.
Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 8 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la loi n°43.374 du 08 juillet 1943.
Article 9 : exécution
Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le Général commandant la Gendarmerie de la Guyane, le Chef du service territorial de l'Office Français de la Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 16 septembre 2021
Pour le préfet, et par délégation
La cheffe de l'unité Protection de la Biodivérsité
du Service Pa pe
Florence LAVISSIERE
Biodiversité
2/2
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-09-16-00004 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de troubler ou de déranger les animaux au sein de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura dans le cadre d'une animation contée sur 35 Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2021-09-01-00020
délégation de signature BCR 01 09 2021
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2021-09-01-00020 - délégation de signature BCR 01 09 2021 36 En = REPUBLIQUE | FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Direction régionale
des Finances publiques de Guyane
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
BRIGADE DE CONTROLE ET DE RECHERCHE
Centre des finances publiques:
1555 route de Baduel
97300 CAYENNE
DELEGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL AU SEIN DE LA BRIGADE DE CONTROLE ET DE RECHERCHE
La responsable de la Brigade de Contrôle et de Recherche
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |V'; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
. Article 1 ST pe Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : _
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rernise, modération ou rejet : a) dans la limite de 60 000 €, à l'inspecteur des finances publiques désigné ci-après :
M. Jean-Yves ROMBI-SCALA
b) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs principaux des finances publiques désignés ci-après :
M. Michel PINSON M, Jean-Christophe GASTOU
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts.
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Cayenne, le 1" septembre 2021
La responsable de [a Brigade de Contrôle et de Recherche,
© Carine BEAUVOIS,
Inspectrice Principale
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2021-09-01-00020 - délégation de signature BCR 01 09 2021 37 Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2021-09-01-00021
délégation de signature BDV 01 09 2021
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2021-09-01-00021 - délégation de signature BDV 01 09 2021 38 En - RÉPUBLIQUE î
FRANÇAISE FINANCÉS PUBLIQUES
Liberté
Egalité
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des Finances publiques de Guyane
Rue Fiedmond
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BRIGADE DE VERIFICATION
Centre des finances publiques
1555 route de Baduel
97300 CAYENNE
DELEGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL AU SEIN DE LA
BRIGADE DE VERIFICATION
La responsable de la Brigade de vérification,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il:et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux inspecteurs de la Brigade de vérification désignés ci après :
Mme Céline BERAUD Mme Stéphanie FREY Mme Marisa BELGRAVE M, Bruno STRULLOU
4) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement où restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60.000 E€;
3°} sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts.
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Cayenne, le 1" septembre 2021
La responsable de la Brigade de vérification
D TS ps Ag
Carine BEAUVOIS,
Inspectrice Principale
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2021-09-01-00021 - délégation de signature BDV 01 09 2021 39 Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2021-09-01-00022
délégation de signature ICE 01 09 2021
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2021-09-01-00022 - délégation de signature ICE 01 09 2021 40 Ex REPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
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INSPECTION DE CONTROLE ET D'EXPERTISE
Centre des finances Publiques
1555 route de Baduel
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DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL AU SEIN DE L'INSPECTION DE CONTROLE ET D'EXPERTISE
La responsable de l'inspection de contrôle et d'expertise
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée Mme Claudia ROBO, inspectrice des finances publiques à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou-de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou roll dans la limite de 60000€;
3°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Daniel BURKMANN , contrôleur des finances publiques à l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 10 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet, dans la limite de 5 000 €.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
À Cayenne, le 1“ septembre 2021
La responsable de l'inspection de contrôle et d'expertise
— Carine BEAUVOIS
Inspectrice Principale
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2021-09-01-00022 - délégation de signature ICE 01 09 2021 41 Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2021-09-01-00023
délégation de signature PCRP 01 09 2021
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2021-09-01-00023 - délégation de signature PCRP 01 09 2021 42 E 3 C
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POLE DE CONTROLE REVENUS PATRIMOINE
Centre des finances Publiques
1555 route de Baduel
97300 CAYENNE
DELEGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL AU SEIN DU POLE DE CONTROLE REVENUS PATRIMOINE
La responsable du Pôle de contrôle Revenus Patrimoine
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; . V le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; . Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; - 5 = : Ling 2There AT re
Arrête :
| Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
a) dans la limite de 60 000 €, à l'inspecteur des finances publiques désigné ci-après :
M. Nicolas TONDU
b) dans la limite de 10 000 €, au contrôleur et aux contrôleurs principaux des finances publiques désignés ci- après :
M. Patrick BIDOT Mme Mathilde SANSON Mme Sonia DARIVON -CAMON
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts.
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
À Cayenne, le 1* septembre 2021
La responsable du Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine
Carine BEAUVOIS
Inspectrice Principale
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2021-09-01-00023 - délégation de signature PCRP 01 09 2021 43 Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2021-09-09-00005
subdelegation PPR 09 09 2021
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2021-09-09-00005 - subdelegation PPR 09 09 2021 44 EM REPUBLIQUE
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Décision du 09 septembre 2021
de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le directeur du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des finances publiques de la Guyane,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté R03-2021-09-07-00007 portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à Monsieur Eric ALBEAU, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques de la Guyane ;
Vu l'article 6 de l'arrêté précité autorisant Monsieur Eric ALBEAU, administrateur des finances publiques adjoint, à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
DECIDE
Article 1°- Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire est donnée par Monsieur Eric ALBEAU, conformément à l'article 6 de l'arrêté du préfet de la région Guyane en date du 07 septembre 2021 aux agents figurant en annexe et dans la limite des montants indiqués.
Article 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne, le 0B septembre 2021
Le directeur du pôle pilbtage et ressources,
signé: Eric\ALBEAU
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2021-09-09-00005 - subdelegation PPR 09 09 2021 45 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Annexe à la décision du 09 septembre 2021 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire.
Prénom - Nom Grade Montant
Eva KOPCZYNSKI inspectrice principale sans limite
Olivier SYLVESTRE inspecteur 10 000 euros
Sandra MONDESIR-VIGNE inspectrice 10 000 euros
Anne JEAY inspectrice 5 000 euros
Pascal CHAUDRIN contrôleur 5 000 euros
Cindy HILDEVERT contractuelle 5 000 euros
Nelly BIZARD contrôleuse 3 000 euros
Yolande ELFORT contractuelle 3 000 euros
Fait à Cayenne, le 09 septembre 2021
Le directeur du pôle pilofage et ressources,
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2021-09-09-00005 - subdelegation PPR 09 09 2021 46