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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 262 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 5 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 262 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2021-262
PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2021 Sommaire
Action de l'Etat en mer /
R03-2021-09-30-00011 - Arrêté du 30 septembre 2021 relatif à
l'encadrement d'une campagne de relevés hydrographiques à
l'embouchure et sur le fleuve Oyapock (5 pages) Page 3
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux
R03-2021-10-05-00001 - 20211004, arrêté portant subdélégation de signature
de M. Ivan MARTIN, DGTM à ses collaborateurs. (52 pages) Page 9
Direction Générale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,
Prevention et Inclusion
R03-2021-10-04-00008 - Arrêté 51-2021/MDPH-CDAPH modifiant l'Arrêté
R03-2021-09-14-00008 du 09/09/2021 (2 pages) Page 62
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles /
Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2021-10-04-00010 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation routière dans le cadre d'une enquête origine-destination sur les
communes de Cayenne, Matoury, Macouria et Rémire-Montjoly (4 pages) Page 65
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement
des Territoires et Transition Ecologique
R03-2021-10-04-00004 - AP AffluentRG3CriqueAmadis AmazonRessources
(3 pages) Page 70
R03-2021-10-04-00011 - AP projet création exploitation agricole à
Montsinery-Tonnégrande par M. René Richard GUSTAVE (2 pages) Page 74
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2021-10-04-00009 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration
donnant accord pour commencement des travaux concernant forage
parcelle AS 481-Commune de Roura (4 pages) Page 77
2 Action de l'Etat en mer
R03-2021-09-30-00011
Arrêté du 30 septembre 2021 relatif à
l'encadrement d'une campagne de relevés
hydrographiques à l'embouchure et sur le fleuve
Oyapock
Action de l'Etat en mer - R03-2021-09-30-00011 - Arrêté du 30 septembre 2021 relatif à l'encadrement d'une campagne de relevés hydrographiques à l'embouchure et sur le fleuve Oyapock 3 PRÉFET |
DE LA REGION Action de l’État en mer GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
encadrant une campagne de relevés hydrographiques à l'embouchure et sur le
fleuve Oyapock
Le Préfet de la région Guyane
Délégué du gouvernement pour l’action de l’Etat en mer
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L251-1 et L251-3 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R3416-6 ;
Vu le code des transports, notamment son livre 4 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005, relatif à l'organisation outre-mer de l’action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2015-1611 du 8 décembre 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente en Guyane ;
Vu le décret n° 2017-956 du 10 mai 2017 fixant les conditions d'application des articles L. 251-1 et
suivants du code de la recherche, relatifs à la recherche scientifique marine ;
Vu le décret n° 2018-1157 du 14 décembre 2018 portant publication de l'accord de délimitation maritime entre la France et le Suriname ;
Vu le décret n° 2019-1219 du 21 novembre 2019 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de la Guyane ;
Vu le décret n° 0286 du 25 novembre 2020 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. Thierry QUEFFELEC ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral (Guyane) n°R03-2020-11-06-017 du 6 novembre 2020 portant mesure temporaire de limitation de la navigation sur la partie française du fleuve Oyapock, des rivières Camopi, Kérindioutou et leurs berges ;
Dossier suivi par le CRP Jean-Gustave BONNET
Mél : jean-qustave.bonnet@intradef.qouv.fr
Tél : 05 94 39 55 65
COMSUP FAG/CZM - Bureau Action de l'État en mer - CS56019 97306 Cayenne Cedex 1/5
Action de l'Etat en mer - R03-2021-09-30-00011 - Arrêté du 30 septembre 2021 relatif à l'encadrement d'une campagne de relevés hydrographiques à l'embouchure et sur le fleuve Oyapock 4 Vu la demande d'autorisation pour effectuer une campagne de relevés hydrographiques dans les eaux maritimes et fluviale relevant de la juridiction de la Guyane française présentée au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères par l'ambassade de la République fédérative du Brésil à Paris par note verbale n°257 du 23 décembre 2020 ;
Vu l'agrément donné par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères par note verbale n°2021- 0338808 du 13 juillet 2021 ;
Vu l'avis des services concernés ;
Considérant que toute opération de recherche scientifique dans les eaux intérieures, la mer territoriale, la zone économique et sur le plateau continental doit faire l’objet d'une autorisation préalable ;
Considérant que les activités envisagées ne sont pas contraires aux intérêts de la navigation intérieure ;
Considérant que le but de cette campagne de relevés hydrographiques est de mettre à jour les cartes
nautiques relatives au fleuve Oyapock, ce qui permettra d'améliorer la sécurité de la navigation ;
Sur proposition du commandant de zone maritime ;
ARRETE
Article 1°" :
La marine du Brésil a été autorisée à conduire, entre le 18 octobre et le 17 décembre 2021, la mission de relevés hydrographiques décrite au présent article, dans la partie maritime et fluviale des espaces sous souveraineté et sous juridiction françaises comprise dans les zones figurant en annexe, sous réserve de respecter les conditions figurant au présent arrêté.
L'objectif de cette campagne est de mettre à jour les cartes nautiques relatives au fleuve Oyapock dans l'Etat d'Amapä, contigu à la Guyane, ce qui permettra d'améliorer la sécurité de la navigation dans la région.
Article 2
Les moyens nautiques prévus sont :
- le navire océanographique et hydrographique « Garnier Sampaio » ;
- le navire hydrographique « Tenente Castelo » ;
- la vedette hydrographique « Guajaré », du « Garnier Sampaio » ;
- la vedette hydrographique « Rigel », du « Garnier Sampaio » .
Article 3 :
Le commandant de chaque navire participant à la mission de relevés hydrographiques devra signaler
au Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage Antilles-Guyane (CROSS Antilles-
Guyane) son entrée et sa sortie des eaux sous souveraineté française ainsi que sa position quotidienne
le temps de sa présence dans les eaux territoriales ou intérieures françaises. Il fournira également au
CROSS Antilles-Guyane les coordonnées du bord (courriel, numéros de téléphone/inmarsat .….) ainsi
que celles relatives aux équipements de sécurité embarqués.
Coordonnées du navire océanographique et hydrographique « Garnier Sampaio » :
-_ courriel : nhogsampaio.secom@marinha.mil.br;
- téléphone principal : +55 91 3216-4544 ;
- téléphone portable fonctionnel du commandant du navire : +55 91 99146-0080 ;
- __INMARSAT : 00 87 0776311790
215
Action de l'Etat en mer - R03-2021-09-30-00011 - Arrêté du 30 septembre 2021 relatif à l'encadrement d'une campagne de relevés hydrographiques à l'embouchure et sur le fleuve Oyapock 5 Le capitaine de chaque navire ainsi que les membres d'équipage composant la mission veilleront
prioritairement à la sécurité nautique et à ce que le navire émette AIS en permanence. Le mouillage pour effectuer des mesures est autorisé à condition de ne pas entraver la libre-circulation dans la zone concernée et de signaler sa présence par tous moyens utiles. Le canal VHF 16 doit être veillé en permanence. Si une position statique est prévue, le navire diffusera le message « sécurité ».
Article 4 :
Pour la partie de la campagne de relevés hydrographiques qui se déroulera dans la partie française du
fleuve Oyapock, les commandants des navires concernés devront se conformer aux prescriptions de
l'arrêté R03-2020-11-06-017 du 6 novembre 2020 portant mesure temporaire de limitation de la navigation sur la partie française du fleuve Oyapock, des rivières Camopi, Kérindioutou et leurs berges, et en particulier l'interdiction de naviguer sur le fleuve pendant la période horaire de 20h00 à 05h00.
Article 5 :
Si une plongée en mer est prévue, impliquant du personnel de l'un des moyens nautiques participant à
la mission de relevés hydrographiques, le CROSS-AG devra systématiquement être prévenu au début et à la fin de chaque plongée. La position des plongées devra lui être communiquée et ces dernières devront avoir lieu le matin afin de permettre de débuter de jour les opérations de secours en mer, le cas échéant.
Si une plongée dans le fleuve est prévue impliquant du personnel de l’un des moyens nautiques
participant à la mission de relevés hydrographiques, le Service départemental d'incendie et de secours
(SDIS) devra systématiquement être prévenu au début et à la fin de chaque plongée. La position des
plongées devra lui être communiquée et ces dernières devront avoir lieu le matin afin de permettre de
débuter de jour les opérations de secours, le cas échéant.
Article 6 :
Une attention devra être également portée à la préservation de l'environnement et de la mégafaune marine (lamantins, sotalies, tortues marines) susceptible de fréquenter les espaces où navires et embarcations seront déployés. Toutes les observations de mammifères marins ou de tortues marines durant les campagnes devront être enregistrées dans l'application ObsenMer (www.obsenmer.org), qui aide à l'identification des espèces marines, et permet une transmission au service Paysages, Eau, Biodiversité de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) par le Groupe d'Etude pour la protection des Oiseaux en Guyane (GEPOG) et World Wildlife Fund (WWF) administrateurs de la base de données, lors des extractions annuelles.
Article 7 :
Dans l'hypothèse où les bâtiments de la marine du Brésil participant à cette campagne de relevés hydrographiques souhaiteraient faire escale à Cayenne, le capitaine et les membres d'équipage devront se tenir informés des consignes locales relatives à la gestion de la COVID-19 et veiller à leur stricte application.
Article 8
Le responsable de la campagne de relevés hydrographiques veillera à transmettre au commandement de la zone maritime Guyane, les dates actualisées de déploiement, au moins 15 jours avant la campagne et, à son terme, un compte-rendu par courriel des activités conduites (aem.guyane@gmail.com).
3/5
Action de l'Etat en mer - R03-2021-09-30-00011 - Arrêté du 30 septembre 2021 relatif à l'encadrement d'une campagne de relevés hydrographiques à l'embouchure et sur le fleuve Oyapock 6 Article 9 :
Afin de permettre aux organismes de recherche français d'avoir accès aux données recueillies dans les eaux sous juridiction française, la marine du Brésil transmettra, dans un délai d'un à trois mois après la fin de la campagne, le rapport préliminaire relatif à cette dernière et dans un délai d'un an, le rapport final aux adresses suivantes :
- MEAE : oceanographie.dgm-rech@diplomatie.qouv.fr et leandro.batista@diplomatie.gouv.fr :
- IFREMER : emmanuelle.Platzgrummer@ifremer.fr et ailles.lericolais@ifremer.fr ;
- SHOM : eez-france@shom.fr.
Article 10 :
Tout incident ou accident susceptible d'impliquer la sauvegarde de la vie humaine en mer ou d’affecter l'environnement marin devra faire l'objet d’une alerte immédiate au CROSS-AG par tout moyen approprié :
- VHF : canal 16 ;
- téléphoen : +596 596 70 92 92 ou "196";
- Whatsapp : +596 696 82 09 97;
- courriel : antilles@mrccfr.eu.
Tout incident ou accident susceptible d’impliquer la sauvegarde de la vie humaine sur le fleuve Oyapock ou d’affecter l'environnement fluvial devra faire l’objet d'une alerte immédiate au SDIS par tout moyen approprié (tel : 18 ou 05 94 29 39 60).
Article 11 :
L'autorité maritime, par le biais de l’astreinte du commandant de zone maritime (tél. : 06 94 24 21 70), devra être tenue informée de tout élément susceptible de modifier les modalités d'exécution de la mission prévues au présent arrêté.
Article 12 :
La marine du Brésil est tenue de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir, qui pourraient lui être ordonnées par l'Etat et ses agents. L'inobservation de toute prescription prise ou à venir pourra entraîner la résiliation de l'autorisation donnée par les autorités françaises.
Article 13 :
Le commandant de la zone maritime et le directeur général des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le pe Roule 5
415
Action de l'Etat en mer - R03-2021-09-30-00011 - Arrêté du 30 septembre 2021 relatif à l'encadrement d'une campagne de relevés hydrographiques à l'embouchure et sur le fleuve Oyapock 7 ANNEXE I
ZONE D'’ETUDE
NB : le champ de compétence du présent arrêté recouvre l'espace maritime et fluvial français.
5/5
Action de l'Etat en mer - R03-2021-09-30-00011 - Arrêté du 30 septembre 2021 relatif à l'encadrement d'une campagne de relevés hydrographiques à l'embouchure et sur le fleuve Oyapock 8 Direction Générale Administration
R03-2021-10-05-00001
20211004, arrêté portant subdélégation de
signature de M. Ivan MARTIN, DGTM à ses
collaborateurs.
Direction Générale Administration - R03-2021-10-05-00001 - 20211004, arrêté portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, DGTM à ses collaborateurs. 9 PREFET
DE LA RÉGION Direction Générale
GUYANE des Territoires et de la Mer
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45; VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et
Miquelon ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU te décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité
de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des services déconcentrés de l'État en Guyane) de M. Christian MOREL, ingénieur divisionnaire de lagriculture et de
l'environnement, en qualité de Directeur adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane, chargé de l'antenne de Saint-Laurent-du-Maroni ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, en qualité de Directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ,
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. lvan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général de la direction des territoires et de la mer de Guyane ; VU l'arrêté n°R03-2021-08-03-00009 du 3 août 2021 portant délégation de signature à M. lvan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
ARRETE :
- AU TITRE DE LA MER, DU LITTORAL ET DES FLEUVES
t/10
Direction Générale Administration - R03-2021-10-05-00001 - 20211004, arrêté portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, DGTM à ses collaborateurs. 10 Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Mehdi BOUCHELAGHEM, adjoint au directeur de la mer, du littoral et des fleuves; (DMLF) à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs à l'activité de la DMLF tels que définis aux articles 1 à 3 et 5 à 10 de la délégation de signature à M. ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane
Article 2 : Pour les matières relevant des articles 1, 2, 3, 5, 7, 8, 9 de la délégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane, délégation de signature est donnée en l'absence de M. Mehdi BOUCHELAGHEM, adjoint au directeur de la mer, du littoral et des fleuves, à M. Jean-Luc JOSEPH, chef du service opérations maritimes et fluviales.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Mehdi BOUCHELAGHEM et de M. Jean-Luc JOSEPH, délégation de signature est donnée :
concernant la signalisation et les travaux maritimes, à :
- M. Eric MENZLI, chef de l'unité phares et balises, et son absence où en cas d'empêchement à M. Olivier KLESPERT, adjoint au chef de l'unité des phares et balises ;
concernant la gestion des aménagements et de l'entretien des cours d'eau domaniaux, à : - M. Jérôme CHRISTIN, chef de l'unité « maîtrise d'ouvrage et entretien du domaine public fluvial », et en son absence ou en cas d'empêchement à M. Paul PALFROIX, adjoint au chef de l'unité « maïtrise d'ouvrage et entretien du domaine public fluvial ».
Article 3 : Pour les matières relevant des articles 1, 2, 3, 6, 7, 8 et 10 de la délégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :
- M.Jean-Claude NOYON, chef du service des affaires maritimes, littorales et fluviales ; - Mme Camille LIEGEOIS, chef du service en charge de la surveillance et du contrôle des activités maritimes et fluviales ;
- M. Stéphane MAZOUNIE, adjoint au chef du service des affaires maritimes, littorales et fluviales, chef de l'unité en charge de la stratégie, de l'environnement et de la gestion du domaine public ; - Mme Sandrine ROUL, adjointe au chef de l'unité en charge de la stratégie, de l'environnement et de la gestion du domaine public ;
- M. Mathieu MAUGARD-HUYLEBROECK, chef de l'unité en charge de l'encadrement et du développement des activités maritimes et fluviales,
- M. Médérique SAID, adjoint au chef de l'unité en charge de l'encadrement et du développement des activités maritimes et fluviales.
Article 4 : Pour les matières relevant des articles 1, 2, 3, 6, 7, 8 et 9 de la délégation de signature de
M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane, délégation de signature est donnée à Mme Camille LIEGEOIS, chef du service surveillance et contrôle des activités maritimes et fluviales.
En cas d'absence où d'empêchement simultané de M. Mehdi BOUCHELAGHEM et de Mme Camille LIEGEOI!S, délégation de signature est donnée :
_ concernant les actes relatifs à l'instruction des déclarations de manifestation nautique, à M. Yann SAUVALLE.
Article 5 : Les délégataires mentionnés aux articles 1 à 4 ci-dessus et M. Eric BÉREAND, chef de l'unité administrative et financière, reçoivent délégations à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, pour les recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes 113 (Paysage, Eau et Biodiversité), 203 (Infrastructures et Services de Transports), et 205 (Affaires maritimes) et 362 (Écologie) pour ce qui concerne le plan de relance :
— les pièces relatives à la liquidation des dépenses ;
— les pièces relatives à l'engagement des dépenses et relatives à l'exercice de la compétence d'or- donnateur secondaire délégué dans les limites des compétences et des montants maximaux par acte juridique et cumulatif annuel fixés dans l'annexe au présent arrêté.
Article 6 : Délégation de signature est donnée dans les limites de leur compétence aux délégataires mentionnés aux articles 1 à 5 à effet de signer, sous leur timbre, les correspondances courantes ne comportant pas de décisions, les notes et bordereaux de transmission ainsi que les documents à caractère technique nécessaires à l'accomplissement des missions du service.
2/10
Direction Générale Administration - R03-2021-10-05-00001 - 20211004, arrêté portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, DGTM à ses collaborateurs. 11 Article 7: Pour les matières relevant des articles 3 de la délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane, délégation de signature est donnée aux agents suivants pour signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de leur service ou unité, et notamment les autorisations de congés et d'absence des agents placés sous leur responsabilité (hors congés bonifiés et absences exceptionnelles), la gestion du temps de travail (temps de présence, heures supplémentaires et astreintes), les ordres de mission dans le département :
- M. Jean-Luc JOSEPH, chef du service des opérations maritimes et fluviales ;
_- M.Jean-Claude NOYON, chef du service des affaires maritimes et fluviales ;
- Mme Camille LIEGEOIS, cheffe du service en charge de la surveillance et du contrôle des activités maritimes et fiuviales ;
- M. Jérôme CHRISTIN, chef de l'unité en charge de la maîtrise d'ouvrage et de l'entretien du domaine public fluvial ;
- Mme Stéphane MAZOUNIE, adjoint au chef du service des affaires maritimes, littorales et fluviales, chef de l'unité en charge de la stratégie, de l'environnement et de la gestion du domaine public, ;
- M Mathieu MAUGARD-HUYLEBROECK, chef de l'unité en charge de l'encadrement et du
développement des activités maritimes et fluviales;
- M. Yan SAUVALLE, adjoint du chef du service en charge de la surveillance et du contrôle des
activités maritimes et fluviales ;
- M. Eric BERLAND, chef de l'unité administrative et financière ;
- M. Paul PALFROIX, adjoint du chef de l'unité en charge de la maïtrise d'ouvrage et de l'entretien du domaine public fluvial ;
- M. Eric MENZLE, chef de l'unité des phares et balises ;
- M. Olivier KLESPERT, adjoint du chef de l'unité des phares et balises ;
- Mme Sandrine ROUL, adjointe du chef de l'unité en charge de la stratégie, de l'environnement et de la gestion du domaine public ;
- M. Médérique SAID, adjoint du chef de l'unité en charge de l'encadrement et du développement des activités maritimes et fluviales,
- M. Michel MACAIRE, chef d'exploitation de la navigation intérieure.
ii — AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, L'AGRICULTURE,
L'ALIMENTATION ET LA FORET
Article 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Gwiadys BERNARD, cheffe du service économie agricole et forêt à la Direction de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DEAAF) au sein de la Direction Générale des Territoires et de la Mer à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs à l'activité de la DEAAF tels que définis aux articles 13 à 20 de la délégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane.
Article 9: Pour les matières relevant des articles 1, 2, 3, 13 à 20 et 29 à 31 de la délégation de
signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ainsi que pour les documents relatifs au fonctionnement courant du service de l'alimentation, et notamment les autorisations de congés et d'absence des agents (hors congés bonifiés et absences exceptionnelles), délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à:
- Mme Bérengère BLIN, cheffe du service alimentation ;
- Mme Gwendoline LE LIARD, adjointe à la cheffe du service alimentation ;
- M. Antoine ROCH, chef du pôle sécurité sanitaire des aliments ;
- Mme Corinne WEISHAUPT, responsable de la programmation, contrôle de gestion et harmonisation des procédures,
- dans le domaine de compétence de la coordination des abattoirs, la délégation de signature est donnée au Dr Grégoire LECANU et en cas d'absence où d'empêchement au Dr Antoine ROCH ; - dans le domaine de compétence SPV-SORE, la délégation de signature est donnée à M. Damien LAPLACE et en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Gwendoline LE LIARD ;
- dans le domaine de compétence SPAE, la délégation de signature est donnée à Mme Gwendoline LE LIARD et en cas d'absence ou d'empêchement à M. Xavier BAUDRIMONT ;
- dans le domaine de compétence SSA, la délégation de signature est donnée au Dr Antoine ROCH et en cas d'absence ou d'empéchement à M. Denis HAMEL ;
- dans le domaine de compétence SIVEP, la délégation de signature est donnée à Mme Gwendoline LE LIARD et en cas d'absence où d'empêchement à Mme Bérengère BLIN.
à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane pour les recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes 206 (Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation), 215 (Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture), 362 pour ce qui concerne le plan de relance et dans les limites des attributions du service :
3/10
Direction Générale Administration - R03-2021-10-05-00001 - 20211004, arrêté portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, DGTM à ses collaborateurs. 12 - toutes les pièces relatives à la liquidation des dépenses ;
- Les titres de recette, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation, aux recouvrements et réponses aux réclamations,
- toutes les pièces relatives à l'engagement des dépenses et relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué,
dans les limites des compétences et des montants maximaux par acte juridique fixés en annexe au présent arrêté.
Article 10: Pour les matières relevant des articles 1, 2, 3 ,13 à 20 et 29 à 34 de la délégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ainsi que pour les documents relatifs au fonctionnement courant du service économie agricole et forêt, et notamment les autorisations de congés et d'absence des agents (hors congés bonifiés et absences exceptionnelles), délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à : - Mme Gwladys BERNARD, cheffe du service économie agricole et forêt ;
- Mme Marie-Pierre GAŸA, adjointe à la cheffe du service économie agricole et forêt ;
- M. Jean-François DE GEYER D'HORTH, adjoint à la cheffe du service économie agricole et forêt.
à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane pour les recettes et des
dépenses de l'État imputées sur le programme 149 (Forêt), 215 {Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture), 362 pour ce qui concerne le plan de relance et dans les limites des attributions du service :
- toutes les pièces relatives à la liquidation des dépenses ;
- les titres de recette, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation, aux recouvrements et réponses aux réclamations ;
- toutes les pièces relatives à l'engagement des dépenses et relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué,
dans les limites des compétences et des montants maximaux par acte juridique fixés en annexe au présent arrêté.
Article 41: Pour les matières relevant des articles 1, 2, 3, 13 à 20 et 29 à 31 de la délégation de
signature de M. lvan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane, ainsi que
pour les documents relatifs au fonctionnement courant du service paysages, eau et biodiversité, et notamment les autorisations de congés et d'absence des agents (hors congés bonifiés et absences exceptionnelles), délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à : - M. Vincent NICOLAZO DE BARMON, chef du service paysages, eau et biodiversité ;
- M. Xavier DELAHOUSSE, adjoint au chef de service paysage, eau, biodiversité ;
_- Mme Florence LAVISSIERE, cheffe de l'unité protection de la biodiversité ;
- Mme Jahsania CURTIUS, cheffe de l'unité police de l'eau ;
- Mme Laure GARDEL-BERNADAC, cheffe de l'unité stratégie et intégration de la biodiversité ; - Mme PELET CHEVLIER, cheffe de l'unité sites et paysages,
- M. Arthur MASSON, chef de la cellule de veille hydrologique ;
- M. Bernard LE GUENNEC, chef de l'unité expertise des équipements publics ;
- Mme Stéphanie REY, cheffe de l'unité milieux aquatiques et politiques de l'eau.
à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane pour les recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes, 113 (Paysage, Eau et Biodiversité), 181 (Prévention des Risques), 162 (PITE), 362 (Écologie) pour ce qui concerne le plan de relance et dans les limites des attributions du service :
- toutes les pièces relatives à la liquidation des dépenses,
- toutes les pièces relatives à l'engagement des dépenses et relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, dans les limites des compétences et des montants maximaux par acte juridique fixés en annexe au présent arrêté.
Article 12-14 : Pour les matières relevant des articles 1, 2, 3, 13 à 20 de la délégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ainsi que pour les documents relatifs au fonctionnement courant du service formation agricole et maritime, et notamment les autorisations de congés et d'absence des agents (hors congés bonifiés et absences exceptionnelles), délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à: - Mme Agnès LATOUCHE, cheffe du service enseignement agricole et maritime ;
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Direction Générale Administration - R03-2021-10-05-00001 - 20211004, arrêté portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, DGTM à ses collaborateurs. 13 - Mme Dominique MEUNIER-RIVIERE, adjointe à la cheffe du service enseignement agricole ef maritime.
à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane pour les recettes et des dépenses de l'État imputées sur le programme 143 (Enseignement technique agricole), 362 (plan de relance) et dans les limites des attributions du service :
- toutes les pièces relatives à la liquidation des dépenses ;
- toutes les pièces relatives à l'engagement des dépenses et relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, dans les limites des compétences et des montants maximaux par acte juridique fixés en annexe au présent arrêté ;
Article 12-2 : Pour les matières relevant des articles 1, 2, 3, 13 à 20 de la délégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ainsi que pour les documents relatifs au fonctionnement courant du service information et statistique agricole, et notamment les autorisations de congés et d'absence des agents (hors congés bonifiés et absences exceptionnelles), délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à: - M. Jean-Christophe LAMBERT, chef du service information et statistique agricole ; - M. Pierre RELLA, adjoint au chef du service information et statistique agricole.
à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane pour les recettes et des dépenses de l'État imputées sur le programme 215 et dans les limites des attributions du service :
- toutes les pièces relatives à la liquidation des dépenses ;
- foutes les pièces relatives à l'engagement des dépenses et relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, dans les limites des compétences et des montants maximaux par acte juridique fixés en annexe au présent arrêté ;
I AU TITRE DE L'AMENAGEMENT DES TERRITOIRES
ET DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE
Article 13.1: Délégation de signature est donnée à M, Fabrice PAYA, Directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique (DATTE) à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs à l’activité de la DATTE, tels que définis aux articles 3 et 22 à 31 de la délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN Directeur Général des Territoires et de la Mer,
Article 13.2 : Pour les matières relevant des articles 1, 2, 3, 22, 28 à 31 de la délégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ainsi que pour les documents relatifs au fonctionnement courant du service infrastructures et transport, et notamment les autorisations de congés et d'absence des agents (hors congés bonifiés et absences exceptionnelles), délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :
- M. Jean-Marie GERVAISE, chef du service infrastructures et transports ;
- M. Samuel COLLON, adjoint au chef du service infrastructures et transports.
Pour les matières relevant des articles 3 et 22 de la délégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ainsi que pour les documents relatifs au fonctionnement courant du service infrastructures et transport, et notamment les autorisations de congés et d'absence des agents (hors congés bonifiés et absences exceptionnelles), délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :
- M. Jean-Marie GERVAISE, chef du service infrastructures et Transports ;
- M. Samuel COLLON, chef du service adjoint Infrastructures et Transports ;
- Mme Soumi-Ati MARCHAND, cheffe de l'unité administrative et financière ;
- M. Jean-Christophe DECOCQ, chef de l'unité Études et Grands Travaux ;
- Mme Émilie MORDACQUE, cheffe de l'unité RN 1 - Pont du Larivot ;
- M. Ghassan FSAIFES, adjoint à la cheffe de l'unité RN1 — Pont du Larivot.
- M. Laurent PARMENTIER, chef de l'unité Politiques et Techniques ;
- M.Abdelmajid BOUSSAA, chef de l'unité Transport et véhicules ;
. Mme Cécile OLIVO, contrôleur des transports terrestres au sein de l'unite transport ; -M.Michel DELOR, responsable de la cellule ouvrage d'art au sein de l'unité Politiques et Techniques ; - M. Pascal LI-TSOË, chef du District ;
- Mme Gabrielle PLATOF- BESSIERE, adjointe au chef de district ;
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Direction Générale Administration - R03-2021-10-05-00001 - 20211004, arrêté portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, DGTM à ses collaborateurs. 14 - M.Guy-André LINA, coordinateur des CEI au sein du district ;
- M. Gianni WAYA, chef de parc ;
- M. Christian KAGO, adjoint au chef du parc;
- M. Joël LAUREAT, responsable de l'atelier du parc ;
- M. Gérard TROMPETTE, chef de la section Exploitation du parc routier ; - M. Martial ABON adjoint au chef de la section Exploitation du parc routier.
M.Pascal LI-TSOE, chef du District ; Mme Gabrielle PLATOF-BESSIERE, adjointe au chef de district, M.Gianni WAYA, chef de parc ; M.Chirstian KAGO, adjoint au chef de parc reçoivent délégation à l'effet
de signer tout acte administratif et de gestion concernant les feuilles de travail du personnel d'exploitation et ouvriers des parcs et ateliers (heures supplémentaires et astreintes).
M. Guy-André LINA, coordinateur des CEI, M. Fernand ALFONSO, responsable du CEÏ de Saint- Laurent-du-Maroni, M. Dominique BRUNO, responsable du CEI d'Iracoubo, M. Relique EVUORT, responsable du CEI de Kourou, M. Yannick GINTRAND, responsable du CEI de Cayenne, M. André CAMPAN, responsable du CEÏI de Régina, M. Roger JEAN-MARIE DESIRE, responsable du CEI de St-Georgesde l'Oyapock, reçoivent délégation à l'effet de signer tout acte administratif et de gestion pour les autorisations de congés et d'absence des agents (hors congés bonifiés et absences exceptionnelles) ainsi que les documents relatifs au fonctionnement courant dans les limites des attributions de leur entité au sein du service Infrastructures et transports .
Jean-Guy ANICET, technicien véhicules reçoit délégation à effet de signer tout acte administratif relatif à la mise en œuvre des réglementations relatives aux véhicules, dans la limite de ses attributions au sein du service infrastructures et transports.
Pour les matières relevant de l'article 28 à 31 de la délégation de signature de M. lvan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane délégation de signature est donnée, dans la
limite de leurs attributions, à:
— M. Jean-Marie GERVAISE, chef du service Infrastructures et Transports ;
_— M. Samuel COLLON, chef du service adjoint Infrastructures et Transports ;
— M.Fabrice BROCHARD, chargé d'opérations ;
: Mme Soumi-Ati MARCHAND, Cheffe de l'unité administrative et financière ; h Mme Émilie MORDACQUE, cheffe de l'unité RN1-Pont du Larivot ; — M. Ghassan FSAIFES, adjoint à la cheffe de l'unité RN1 — Pont du Earivot ;
— M.Jean-Christophe DECOCQ, chef de l’unité Études et Grands Travaux ; — M. Bertrand POIVEY. chargé d'opérations à l'unité RN1 — Pont du Larivot ; — M. Laurent PARMENTIER, chef de l'unité Politiques et Techniques ;
— M. Michel DELOR, responsable de la cellule Ouvrage d'Art au sein de l'unité Politiques et Techniques ;
— M. Gianni WAYA, chef du parc routier ;
—- M. Christian KAGO, adjoint au chef de Parc Routier ;
— M.Joël LAUREAT, chef de la section Atelier du parc routier ; — M. Gérard TROMPETTE, chef de la section Exploitation du parc routier ; — M. Martial ABON, adjoint au chef de la section Exploitation du parc routier, — Mme Pascal LI-TSOE, chef du District
— Mme Gabrielle PLATOF-BESSIERE, adjointe au responsable de District ; — M. Guy-André LINA, coordinateur des CE ;
— M. Fernand ALFONSO, responsable du CEI St Laurent du Maroni; — M.Dominique BRUNO, responsable du CEI d'Iracoubo ;
: M. Relique EVUORT, responsable du CEI de Kourou ;
— M. Yannick GINTRAND, responsable du CEI de Cayenne ; . M. André CAMPAN, responsable du CEÏ de Régina ;
— M.Roger JEAN-MARIE DESIRE, responsable du CEI de St-Georges de l'Oyapock.
@- l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane pour les recettes et des
dépenses de l'État imputées sur les programmes 203 (Infrastructures et Services de Transports), 174 (énergie, climat et après-mines), 723 (Contribution aux Dépenses Immobilières), programme 123 (Conditions de vie Outre-Mer - action 02 aménagements du territoire), 162 - action 10 pour ce qui concerne le PITE et le programme 362 (Écologie) pour ce qui concerne le plan de relance :
- toutes les pièces relatives à la liquidation des dépenses,
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Direction Générale Administration - R03-2021-10-05-00001 - 20211004, arrêté portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, DGTM à ses collaborateurs. 15 - toutes les pièces relatives à l'engagement des dépenses et relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué dans les limites des compétences et des montants maximaux par acte juridique fixés en annexe au présent arrêté.
à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, les marchés et accord cadres de travaux, de fournitures ou de service et toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence de représentant du pouvoir adjudicateur, dans les limites des compétences et des montants maximaux par acte juridique et cumulatif annuel fixés en annexe au présent arrêté.
Article 14 : Pour les matières relevant des articles 1, 2, 3, 23, 24 de la délégation de signature de M. lvan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane, ainsi que pour les documents relatifs au fonctionnement courant du service urbanisme, logement et aménagement, et notamment les autorisations de congés et d'absence des agents {hors congés bonifiés et absences exceptionnelles), délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :
- Mme Jeanne-Marie GOUIFFES, cheffe de service adjointe au chef du service urbanisme, logement et aménagement ;
- Mme Mylène HO-JEAN-CHOY, cheffe de l'unité aménagement et rénovation urbaine et en cas d'empêchement de Mme Jeanne-Marie GOUIFFES ;
- Mme Sylviane LINDAU, adjointe à la cheffe de l'unité aménagement et rénovation urbaine ; - Mme Cécile HUGRET, cheffe de l'unité urbanisme réglementaire ;
- M, Hubert GILLET, chef de l’unité logement ;
- M. Hendry SHIVBARAN, Chef de l'unité Pilotage de l'OIN ;
- M. Dominique PAGANEL, chef de l'unité bâtiment ;
- M. Abdallah MAD! M'NEMOI, adjoint au chef d'unité bâtiment.
Pour les matières relevant de l’article 28 à 31 de la délégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à:
- Mme Jeanne-Marie GOUIFFES, cheffe de service adjointe au chef du service urbanisme, logement et aménagement ;
- Mme Mylène HO-JEAN-CHOY, cheffe de l'unité aménagement et rénovation urbaine et en cas d'empêchement de Mme Jeanne-Marie GOÛIFFES ;
- M. Hubert GILLET, chef de l'unité logement et en cas d'empêchement de Mme Jeanne-Marie GOUIFFES ;
- Mme Valérie RENE-CORAIL, responsable du bureau administratif,
à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane pour les recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes, 123 {Conditions de vie Outre-Mer), 135 {(UTAH), 362 {plan de relance écologie) et dans les limites des attributions du service Urbanisme, logement et
aménagement :
- toutes les pièces relatives à la liquidation des dépenses,
- les titres de recette délivrés en application de l'article L. 524-8 du code du patrimoine, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement et réponse aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive,
- toutes les pièces relatives à l'engagement des dépenses et relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, dans les limites des compétences et des montants maximaux par acte juridique fixés en annexe au présent arrêté ;
à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, les marchés et accord cadres de travaux, de fournitures ou de service et toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence de représentant du pouvoir adjudicateur, dans les limites des compétences et des montants maximaux par acte juridique et cumulatif annuel fixés en annexe au présent arrêté.
Article 45 : Pour les matières relevant des articles 1, 2, 3, 25 et 28 à 31 de la délégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane, ainsi que pour les documents relatifs au fonctionnement courant du service prévention des risques et industries extractives, et notamment les autorisations de congés et d'absence des agents (hors congés bonifiés et absences exceptionnelles), délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à:
- M. Franck GOURDIN, chef de service Prévention des risques et industries extractives,
- M. Ludovic MARCELIUS, adjoint du chef de service Prévention des risques et industries extractives,
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Direction Générale Administration - R03-2021-10-05-00001 - 20211004, arrêté portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, DGTM à ses collaborateurs. 16 - Mme Natacha CHRISTIN, cheffe de l'unité prévention des risques naturels,
- M. Adrien ORTELLI, chef de l'unité industries extractives,
- M. Jérôme TIRONI, chef de l'unité prévention des risques chroniques,
_- M. Clément COSTER, Chef de l’unité prévention des risques accidentels,
à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane pour les recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes 181 (Prévention des Risques), 123 (Condition vie outre-mer), 113 (Paysage, Eau et Biodiversité), 362 (Écologie) pour ce qui concerne le plan de relance et dans les limites des attributions du service Prévention des risques et industries extractives :
- toutes les pièces relatives à la liquidation des dépenses,
- toutes les pièces relatives à l'engagement des dépenses et relatives à l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué, dans les limites des compétences et des montants maximaux par acte juridique fixés en annexe au présent arrêté ,
à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, les marchés et accords
cadres de travaux, de fournitures ou de service et toutes les pièces relatives à l'exercice de la
compétence de représentant du pouvoir adjudicateur, dans les limites des compétences et des montants maximaux par acte juridique et cumulatif annuel fixés en annexe au présent arrêté.
Article 16 : Pour les matières relevant des articles 1, 2, 3, 26 à 31 de la délégation de signature de monsieur M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ainsi que pour les documents relatifs au fonctionnement courant du service transition écologique et connaissance territoriale, et notamment les autorisations de congés et d'absence des agents (hors congés bonifiés et absences exceptionnelles), délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à : - Mme Jeanne DA SILVEIRA, cheffe du service transition écologique et connaissance territoriale, - Mme Juliette CHAIX, adjointe au chef de service transition écologique et connaissance territoriale, - M. Michel MAILLOT, chef de l'unité information géographique et diffusion de la connaissance, . Mme Isabelle DELAFOSSE, cheffe de l'unité autorité environnementale,
- Mme Axelle DACLINAT, chef de l'unité mobilité, aménagement, transport,
- Mme Wilna LESPERANCE, cheffe de l'unité air, énergie, climat,
- M Jean-François COLIN, chef de l'unité observatoire et statistiques,
. Mme Adèle Bommier, Cheffe de mission développement durable et déchets.
à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane pour les recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes 113 (Paysage, Eau et Biodiversité), 203 (Infrastructures et Services de Transports) et 217 (Conduite et Pilotage des Politiques de l'Écologie, de l'Énergie, de Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire, Action 2 (Partenariat Associatif), 159 (Expertise, information géographique et météorologie), 174 (Énergie, climat et après-mines) et 362 (Écologie) pour ce qui concerne le plan de relance et dans les limites des attributions du service Transition écologique et connaissance territoriale :
- toutes les pièces relatives à la liquidation des dépenses,
- toutes les pièces relatives à l'engagement des dépenses et relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, dans les limites des compétences et des montants maximaux par acte juridique fixés en annexe au présent arrêté ;
à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, les marchés et accord
cadres de travaux, de fournitures ou de service et toutes les pièces relatives à l'exercice de la
compétence de représentant du pouvoir adjudicateur, dans les limites des compétences et des montants maximaux par acte juridique et cumulatif annuel fixés en annexe au présent arrêté.
Articte 17 : Pour les matières relevant de l’article 3 de la délégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane, ainsi que pour les documents relatifs au fonctionnement courant du service de la mission pilotage DGTM, et notamment les autorisations de congés et d'absence des agents (hors congés bonifiés et absences exceptionnelles), délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :
_- Mme Catherine CLEMENT, cheffe de la mission pilotage de la DGTM,
_ Mme Corinne WEISHAUPT, responsable de la programmation, contrôle de gestion et harmonisation des procédures,
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Direction Générale Administration - R03-2021-10-05-00001 - 20211004, arrêté portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, DGTM à ses collaborateurs. 17 à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane pour les recettes et des
dépenses de l'État imputées sur le programme 217 (0217-SGAC-ASPR action sociale et prévention des risques et 0217-SGAC-MODE action de modernisation des services) :
- toutes les pièces relatives à la liquidation des dépenses,
- toutes les pièces relatives à l'engagement des dépenses et relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, dans les limites des compétences et des montants maximaux par acte juridique fixés en annexe au présent arrêté;
Article 18 : Pour les matières relevant des articles 1, 2, 3 et 22 à 31 de la délégation de signature de
M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane, ainsi que pour les documents relatifs au fonctionnement courant du service de l'antenne ouest Guyane, et notamment les autorisations de congés et d'absence des agents {hors congés bonifiés et absences exceptionnelles), délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à:
- M. Christian MOREL, Directeur de l'antenne Ouest Guyane activités agricoles,
- Mme Nadia NELIDE, Adjointe au directeur de l'antenne ouest guyanais,
- à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane pour les recettes et des
dépenses de l'État imputées sur le programme 181 (Prévention des risques) :
- toutes les pièces relatives à la liquidation des dépenses,
- toutes les pièces relatives à l'engagement des dépenses et relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, dans les limites des compétences et des montants maximaux par acte juridique fixés en annexe au présent arrêté ;
AU TITRE DE LA CARTE ACHAT
Article 19 :
Le responsable du programme carte achat est M. Catherine CLEMENT, Cheffe de la mission pilotage de la DGTM,
Il est attribué un moyen de paiement dénommé « carte d'achat » aux agents de la DGTM listés en annexe au présent arrêté. En conséquence, ces agents reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, les actes d'achats exposés ci-après et suivant les plafonds maximums de dépenses déterminés dans l'annexe :
Achats de proximité chez les commerçants
(produits ou services de faible montant)
Achats à distance par internet
Actes autorisés (produits où services de faible montant)
Concernant les immobilisations, il n'est pas
autorisé d'utiliser la carte d'achat pour les achats
de petits équipements d'un montant supérieur à
mille euros (1000 euros)
Article 20 :
Avant la première utilisation de la carte et après réception d'un document explicatif relatif à l’utilisation de ce moyen de paiement, chaque porteur est tenu de signer, en un exemplaire original, une déclaration sur l'honneur dans laquelle il reconnaît avoir pris connaissance des règles d'utilisation de la carte d'achat. Par ailleurs, il s'engage à utiliser la carte achat dans le respect des règles fixées par la DGTM et des dispositions prévues par le Code de la commande publique.
AU TITRE DE CHORUS FORMULAIRE
Article 21:
Les personnes figurant dans l'annexe sont autorisées à valider via le logiciet CHORUS FORMULAIRE les demandes d'engagement juridique et les constatations de service fait.
AU TITRE DE CHORUS DT
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Direction Générale Administration - R03-2021-10-05-00001 - 20211004, arrêté portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, DGTM à ses collaborateurs. 18 Article 22 :
Les personnes figurant dans l'annexe sont autorisées à valider via le l'application CHORUS DT les ordres de mission, pour te déclenchement des prestations.
Article 23 :
Conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé de délégation de signature, les signatures des agents disposant d'une délégation doivent être accréditées auprès du comptable assignataire.
Article 24 : Le Directeur Général des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le — LOT, 2021
Le Directeur Général
des Territoires et de la Mer de Guyane,
ivan MARTIN
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Direction Générale Administration - R03-2021-10-05-00001 - 20211004, arrêté portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, DGTM à ses collaborateurs. 19 Th
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Direction Générale Administration - R03-2021-10-05-00001 - 20211004, arrêté portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, DGTM à ses collaborateurs. 60 Direction Générale Administration - R03-2021-10-05-00001 - 20211004, arrêté portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, DGTM à ses collaborateurs. 61 Direction Générale Cohesion Population
R03-2021-10-04-00008
Arrêté 51-2021/MDPH-CDAPH modifiant l'Arrêté
R03-2021-09-14-00008 du 09/09/2021
Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-10-04-00008 - Arrêté 51-2021/MDPH-CDAPH modifiant l'Arrêté R03-2021-09-14-00008 du 09/09/2021 62 Collectivité PREÈFET
Territoriale DE LA REGION
de Guyane GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETÉ n° 51-2021/MDPH-CDAPH
Modifiant l’arrêté R03-2021-09-14-00008 du 9 Septembre 2021
portant modification des statuts des membres de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
Le président de la Collectivité Le préfet de la région Guyane Territoriale de Guyane
VU le Code de l’action sociale et des familles (CASF) notamment les articles L146-9, L241-5, R241-
24, R241-25 et R241-27,
VU la loi n°2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de
Martinique, notamment son article 2,
VU l'arrêté n°R03-2018-11-22-016, modifié par l'arrêté n°R03-2021-09-14-00008, portant modification
des membres de la CDAPH,
VU la délibération n°02/2014-09/MDPH-COMEX de la Commission exécutive de la MDPH du 15
septembre 2014 décidant de l’organisation de la CDAPH en sections locales ou spécialisées,
VU la délibération de la collectivité territoriale de Guyane (CTG) du 20 juillet 2021 proposant les représentants devant siéger au sein de la CDAPH,
VU la délibération de la collectivité territoriale de Guyane (CTG) du 23 septembre 2021 proposant une modification relative aux représentants devant siéger au sein de la CDAPH,
Sur proposition du Directeur général de la Cohésion et des Populations, du Recteur d'Académie et de
la Directrice de la Maison départementale des personnes handicapées de Guyane.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-10-04-00008 - Arrêté 51-2021/MDPH-CDAPH modifiant l'Arrêté R03-2021-09-14-00008 du 09/09/2021 63 ARRETENT :
Article 1 :
Le paragraphe 1° est modifié comme suit :
1°) Quatre membres représentant la Collectivité territoriale de Guyane (CTG) désignés par le Président de la CTG
Titulaires Suppléants
Mme Samantha CYRIAQUE Mme Mirta TANI
Mme Marie-Lucienne RATTIER
* M. Emmanuel PRINCE
Mme Patricia SAID M. Philippe BOUBA M. Thibault LECHAT-VEGA
Mme Bernadette DUCLONA-CONSTANT
* Mme Keena PERLET M. Chester LEONCE
M. Jean-luc LEWEST
Mme Christiane BARBE
Mme Audrey MARIE M. Pierre DESERT M. Jean-Claude LABRADOR
Mme Juliette DANIEL
Chaque titulaire représentant la CTG peut être indistinctement remplacé par chacun des suppléants représentant la CTG.
Article 2 : Le Secrétaire général des services de l'État en Guyane, le Secrétaire général du recteur,
le Directeur général de la cohésion et des populations, la Directrice de la Maison Départementale
des personnes handicapées de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guyane
ainsi qu’au Recueil des Actes administratifs de la Collectivité Territoriale de Guyane.
Fait à Cayenne, le () 4
OCT 2021
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
RTE AS fe" "\
_ Thierry QUEFFELEC
Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-10-04-00008 - Arrêté 51-2021/MDPH-CDAPH modifiant l'Arrêté R03-2021-09-14-00008 du 09/09/2021 64 Direction Générale des Sécurités,de la
Règlementation et des Controles
R03-2021-10-04-00010
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation routière dans le cadre d'une enquête
origine-destination sur les communes de
Cayenne, Matoury, Macouria et Rémire-Montjoly
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-10-04-00010 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation routière dans le cadre d'une enquête origine-destination sur les communes de Cayenne, Matoury, 65 PRÉFET Direction générale de la sécurité,
DE LA REGION de la réglementation et des contrôles
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant réglementation temporaire de la circulation routière dans le cadre d’une enquête origine-destination sur les communes de Cayenne, Matoury, Macouria et Rémire-Montjoly
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière, notamment ses articles D. 111-2 et D. 111-3 relatifs aux enquêtes de circulation au bord des routes ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3221-4 relatif au pouvoir de police de la circulation du président du conseil départemental ;
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-1582 modifié du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU le décret du 17 août 2021 portant nomination de M. Cédric DEBONS directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'instruction interministérielle sur la sécurité routière approuvée le 24 novembre 1967 et modifiée par arrêtés successifs, et notamment la 8° partie concernant la signalisation temporaire ;
VU la demande de la direction générale des territoires et de la mer sollicitant un arrêté temporaire de circulation pour la réalisation d'une enquête origine-destination sur le domaine public ;
VU le dossier technique établi par la société Alyce, qui précise l'emplacement et la description des postes d'enquête, la signalisation temporaire et les modalités d’interception sur lesquels les gestionnaires concernés se sont prononcés ;
Considérant qu’afin de mieux connaître les flux routiers et les pratiques de déplacements sur le territoire de la communauté d'agglomération du centre littoral, la réalisation d'une enquête origine-destination est nécessaire ;
1/4
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-10-04-00010 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation routière dans le cadre d'une enquête origine-destination sur les communes de Cayenne, Matoury, 66 Considérant que pour le bon déroulement d'une enquête origine-destination il importe d'assurer la sécurité des usagers de la route ainsi que celle des agents chargés de son exécution ;
Sur proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles,
ARRÊTE :
Article 1 - Objet
La société Alyce, mandatée par la direction générale des territoires et de la mer de Guyane, est autorisée à procéder à une enquête de circulation de type origine-destination sur la voie publique des communes de Cayenne, Macouria, Matoury et Rémire-Montjoly, au niveau des postes d'enquête désignés ci-après et selon le calendrier précisé dans le tableau ci-après.
Re Date prévue Date de Horaires
Postes | Routes | Sens Commune Localisation , rattrapage , à d'enquête ; d'enquête éventuel
a. . Le à . jeudi 14 jeudi 21 : P1 RD1 NS { Remire-Montjoly Giratoire des Âmes Claires octobre 2021 | octobre 2021 6h30-18h30
P2 | RD23 | SN |Remire-Montjoly| Giratoire Adélaïde Tablon mardi 18 jeudi 27 | 6h30.18h30 octobre 2021 | octobre 2021
p3 | RD24 | ©E |Remire-Montjoly| Giratoire Adélaïde Tablon mardi 19 jeudi 21 | 6h30-18h30 J0Y octobre 2024 ! octobre 2021
4e . mardi 12 jeudi 21
P4 RN2 SN Matoury Giratoire Califourchon octobre 2021 | octobre 2021 6h30-18h30
Le jeudi 7 jeudi 21 . PS5 RN2 SN Matoury Giratoire de Balata octobre 2021 | octobre 2021 6h30-18h30
. . Le jeudi 7 jeudi 21 _ P5bis | Accès SN Matoury Giratoire de Balata octobre 2021 | octobre 2021 6h30-18h30
, Accès au centre commercial jeudi 7 jeudi 21 :
PSter | Accès ju Matoury Family Plaza octobre 2021 | octobre 2021 6h30-18h30
2 jeudi 7 jeudi 21 _ P6 RN1 OE Matoury Echangeur de Balata octobre 2021 | octobre 2021 6h30-18h30
Ouest de la rue du Bois des mardi 12 jeudi 21
P7 RD1S OË Matoury Tropiques octobre 2021 | octobre 2021 6h30-18h60
Le mardi 19 jeudi 21 P8 RN1 SN Cayenne Giratoire Leblond octobre 2021 | octobre 2021 6h30-18h30
Le mardi 19 jeudi 21
P9 RD181 EO Cayenne Giratoire Leblond octobre 2021 | octobre 2021 6h30-18h30
nee jeudi 14 jeudi 21 : P10 RD17 ON Cayenne Giratoire Catayé octobre 2021 | octobre 2021 6h30-18h30
Le jeudi 14 jeudi 21 p11 RD18 OE Cayenne Giratoire de Baduel octobre 2024 | octobre 2021 6h30-18h30
Le jeudi 14 jeudi 21 _ P42 RD3 EO Cayenne Giratoire de Baduel octobre 2021 | octobre 2021 6h30-18h30
Carrefour route de Montabo- mardi 12 jeudi 21
p18 | RDT | E0 Cayenne RD18 octobre 2021 | octobre 2021 | 61S0-18h50 L mardi 12 jeudi 21 P14 RN OË Macouria Entre Tonate et RDS octobre 2021 | octobre 2021 6h30-18h30
Le . 4 mardi 12 jeudi 21 P15 RN1 EO Cayenne Giratoire de la crique Fouillée octobre 2021 | octobre 2021 6h30-18h30
En cas d'impossibilité de réaliser les enquêtes aux dates programmées à cause d'évènements qui en justifieraient l'annulation, elles seraient reportées aux dates indiquées dans la colonne « date de rattrapage éventuel » du tableau ci-avant.
2/4
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-10-04-00010 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation routière dans le cadre d'une enquête origine-destination sur les communes de Cayenne, Matoury, 67 Article 2 - Sianalisation temporaire
Une signalisation temporaire spécifique des postes d'enquête sera mise en place conformément aux dispositions
de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, quatrième partie: signalisation de prescription et livre 1, huitième partie: signalisation temporaire) et comportera un panneau avec la mention « enquête de circulation ».
Des panneaux signaleront l'opération et les zones d'enquête aux usagers dans les deux sens de circulation lorsque ja route est bidirectionnelle, et dans le sens de circulation correspondant au poste d'enquête sur les routes à chaussées séparées.
Une interdiction de dépasser sera instaurée sur toute l'emprise des postes d'enquête.
La mise en place, le maintien et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire à la réalisation de l'enquête seront assurées par la société Alyce, sous la surveillance des différents gestionnaires de voiries concernés.
L'arrêt des véhicules sera provoqué par la mise en place d'un feu de chantier ou d’un piquet mobile de type K10.
Article 3 - Objet de l’enquête et anonymat des données recueillies
L'interrogation des usagers portera sur l'origine et la destination du déplacement et son caractère. Les données recueillies auprès des usagers ne sont pas nominatives.
sera précisé aux conducteurs interrogés que les informations recueillies par les enquêteurs ne sont pas nominatives, qu'elles ne pourront donner lieu à verbalisation et ne seront pas transmises aux autorités de contrôle.
Article 4 - Modalités d'enquête
Les véhicules concernés par l'enquête sont les véhicules particuliers, les véhicules utilitaires légers et les deux roues motorisées.
L'enquête sera réalisée par interrogation directe des usagers, choisis aléatoirement, nécessitant l'arrêt des véhicules, conformément aux dispositions de l'article 2.
À l'approche des postes d'enquête, les conducteurs s'arrêteront. Les enquêteurs se positionneront près du véhicule au moment où le feu passera au rouge ou lorsque le piquet K10 sera du côté rouge (sens interdit), et quand tous les véhicules seront à l'arrêt en pleine voie. Les Usagers interrogés répondront à un questionnaire d'une durée très courte, de l’ordre de 45 secondes. Les véhicules repartiront quand le feu passera à l'orange clignotant ou lorsque le piquet K10 sera du côté vert. L'arrêt des véhicules n’excédera pas 120 secondes.
Article 5 - Exclusion de l'enquête origine-destination
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux déplacements liés aux missions de sécurité exercées par les personnels de police et de gendarmerie, ainsi qu'aux véhicules de secours et d'urgence.
L'enquête sera suspendue à l'approche de tout véhicule prioritaire dont les avertisseurs spéciaux sont enclenchés ; l'agent de circulation favorisera alors l'écoulement du trafic pour faciliter le passage du véhicule prioritaire.
Article 6 - Équipements de protection individuelle des agents enquêteurs
Les agents enquêteurs seront équipés de vêtements à haute visibilité de classe 2 conformes à la norme ISO 20471. Ils devront être sensibilisés aux aspects de sécurité et aux procédures définies pour la réalisation de l'enquête.
Article 7 - Concours des forces de l’ordre
Les forces de l’ordre prêteront leur concours à la sécurité des opérations. Elles se rendront disponibles dans le cadre de leurs missions courantes, si la situation l'exige.
Article 8 - Écoulement du trafic
En cas de perturbation forte sur la circulation engendrant la formation d'embouteillages, l'enquête sera interrompue afin de laisser s'écouler le trafic puis reprendra dans les conditions normales. Une attention
3/4
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-10-04-00010 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation routière dans le cadre d'une enquête origine-destination sur les communes de Cayenne, Matoury, 68 particulière devra être apportée aux remontées de file de manière à résorber les embouteillages formés pendant la période de l'enquête.
La gestion du trafic sera supervisée par le chef d'équipe désigné sur le point d'enquête, sous le contrôle des gestionnaires de voiries concernés et des forces de l'ordre.
Article 9 - Affichage et publication
Le présent arrêté sera affiché à proximité de chaque poste d'enquête et dans les mairies des communes de Cayenne, Macouria, Matoury et Rémire-Montjoly.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Article 10 - Exécution
Le secrétaire général des services de l'État en Guyane, le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles de Guyane, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le directeur territorial de la police nationale de Guyane, le président de la collectivité territoriale de Guyane, le directeur général des territoires et de la mer de Guyane, le directeur général de la société Alyce, ainsi que les maires des communes de Cayenne, Macouria, Matoury et Rémire-Montjoly, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie de l'arrêté sera adressée pour information au directeur du département d'incendie et de secours de Guyane.
Cayenne, le {4 NCI 2021
Délais et voies de recours F > Ÿ
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article
L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter à compter de sa publication d'un recours administratif :
par recours gracieux auprès du préfet de la région Guyane, direction générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, CS 57008 — 97307 Cayenne cedex
+ par recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris cedex 08.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, 97300 Cayenne :
« soit directement, en l'absence de recours administratif (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;
«soit à l'issue d'un recours administratif, dans le délai de deux mois, à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette Voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
AA
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-10-04-00010 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation routière dans le cadre d'une enquête origine-destination sur les communes de Cayenne, Matoury, 69 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-10-04-00004
AP AffluentRG3CriqueAmadis
AmazonRessources
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-10-04-00004 - AP AffluentRG3CriqueAmadis AmazonRessources 70 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale
des Territoires et de la Mer
Direction aménagement des territoires
et transition écologique
Transition écologique et connaissance territoriale
Autorité environnementale
Arrêté N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’AEX « Affluent RG3 Crique Amadis » à Saint-Laurent-du-Maroni
en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe III ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l’arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d’examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
VU l’arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA , ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer ;
Tél : 05 94 29 80 29
Mél : autorite-environnementale.guyane@developpement-durable.gouv.fr
Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-10-04-00004 - AP AffluentRG3CriqueAmadis AmazonRessources 71 VU l’arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l’arrêté n° R03-2021-08-03-00009 du 03 août 2021 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l’arrêté n° R03-2021-09-01-00008 du 1er septembre 2021, portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU la demande d’examen au cas par cas déposée par la société SAS AMAZON RESSOURCES, représentée par Monsieur Ettore BONARETTO, relative au projet d’autorisation d’exploitation minière (AEX) "Affluent RG3 Crique Amadis" à Saint-Laurent-du-Maroni, et déclarée complète le 8 septembre 2021 ;
Considérant la nature du projet relevant de la rubrique « 10 » du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement et consistant à l’exploitation économique d’un gisement aurifère par le biais d’une AEX portant sur une superficie de 1 km² ;
Considérant que le projet nécessitera le déboisement d'une surface totale de 16 ha de forêt, à raison de 1 ha de déboisement chaque mois pour une durée de 16 mois ;
Considérant que l’accès au projet s’effectuera à partir d’une piste existante et que la base vie utilisée sera celle située sur le périmètre de l'AEX adjacente, appartenant au pétitionnaire ;
Considérant que le projet nécessitera la dérivation temporaire du cours d’eau sur une longueur de 1740 m, qu’un prélèvement initial de 5000m3 sera effectué dans le milieu naturel afin de constituer une réserve d'eau permettant de travailler en circuit fermé ;
Considérant que le projet prévoit la mise en place d'une chaîne de bassins de décantation, que le pétitionaire s'engage à combler et à niveler les bassins inopérants, et à mener les travaux en alternant phases d'exploitation, phases de revitalisation de la totalité de la zone exploitée et phases de revégétalisation de 30 % de la zone exploitée ;
Considérant que le projet se situe en zone 3 du SDOM (activité minière autorisée), en espaces forestiers de développement au Schéma d’aménagement régional (SAR) et dans le DFP (Domaine forestier permanent) aménagé « forêt de Paul Isnard », secteurs Crique Mousse (CMO) et Bon Espoir (ESP), série de production ;
Considérant que le projet se situe en tête de crique sur un bras d'affluent de la crique Amadis, en amont immédiat d’une AEX en cours d'exploitation appartenant à la même société AMAZON RESSOURCES ;
Considérant que l'état chimique de la masse d'eau impactée (FRKR1107, crique Amadis) est qualifié de "mauvais" et l'état écologique de "moyen", mais que la préservation des potentialités écologiques des têtes de criques est primordiale pour la restauration des zones avales ;
Considérant que la demande se situe en amont d'un bassin versant qui nécessite une conservation particulière de ses ressources pour sa régénération post-mine au vu de la très forte pression de l'activité minière sur l'environnement dans ce secteur ;
Considérant que, compte tenu des enjeux environnementaux présents, malgré les mesures de réduction prévues, le projet est susceptible d’entraîner des impacts cumulés directs et indirects négatifs sur l’environnement et notamment de multiples impacts sur la tête de crique et en aval ;
Sur proposition du directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane.
A R R Ê T E :
Article 1er - En application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du Code de l’environnement, la société SAS AMAZON RESSOURCES, représentée par Monsieur Ettore BONARETTO, est soumise à la réalisation d’une étude d’impact pour le projet d’autorisation d’exploitation minière (AEX) "Affluent RG3 Crique Amadis" à Saint-Laurent-du- Maroni.
Tél : 05 94 29 80 29
Mél : autorite-environnementale.guyane@developpement-durable.gouv.fr
Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-10-04-00004 - AP AffluentRG3CriqueAmadis AmazonRessources 72 Article 2 - Compte tenu du dossier transmis par le pétitionnaire, et au vu des informations fournies, l'évaluation environnementale devra porter une attention particulière sur les enjeux présents dans l'emprise du projet, notamment pour ce qui relève du milieu naturel terrestre et aquatique qui sera impacté, et présenter des mesures pour préserver la sensibilité environnementale du secteur. Par ailleurs, elle devra prendre en compte tous projets connus au sens du code de l'environnement dans ce secteur afin d'analyser les effets cumulés mentionnés par l’article R. 122-5 du code de l'environnement.
Article 3 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas
des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 4 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane. ue
0 4 OCT. 2021
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Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : * d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux : * d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-10-04-00004 - AP AffluentRG3CriqueAmadis AmazonRessources 73 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-10-04-00011
AP projet création exploitation agricole à
Montsinery-Tonnégrande par M. René Richard
GUSTAVE
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-10-04-00011 - AP projet création exploitation agricole à Montsinery-Tonnégrande par M. René Richard GUSTAVE 74 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale
des Territoires et de la Mer
Direction aménagement des territoires
et transition écologique
Transition écologique et connaissance territoriale
Autorité environnementale
Arrêté N°
Projet de création d’une exploitation agricole à Montsinéry-Tonnégrande par M. René-Richard GUSTAVE en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe III ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l’arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d’examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
VU l’arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer ;
VU l’arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-10-04-00011 - AP projet création exploitation agricole à Montsinery-Tonnégrande par M. René Richard GUSTAVE 75 djoint
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VU l’arrêté n° R03-2021-08-03-00009 du 03 août 2021 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l’arrêté n° R03-2021-09-01-00008 du 1er septembre 2021, portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU la demande d’examen au cas par cas déposée par Monsieur René-Richard GUSTAVE relative au projet de création d’une exploitation agricole à Montsinéry-Tonnégrande et déclarée complète le 7 septembre 2021 ;
Considérant que le projet de défrichage porte sur 60 ha (les deux parcelles demandées AO 28 et AO 29 représentant au total 71,32 ha de surface) en vue de créer une exploitation agricole basée uniquement sur de la production végétale (culture de palmiers , plantation de camu-camu, et de fruits amazoniens, wassaï, comou, cupuaçu, patawa et mandarines) ;
Considérant que le projet nécessitera le déboisement des parcelles sur 3 années par tranches de 36 ha, 30 ha et 7 hectares ;
Considérant que 7 ha et 9 ha seront réservés à l’aménagement des pistes et accès aux parcelles ;
Considérant que le projet est identifié en espaces naturels de conservation durable au SAR (Schéma d’aménagement régional), en bordure d’une ZNIEFF (Zone Naturelle d'Intérêt Écologique Faunistique et Floristique) de type 2 « Mont Grand Matoury et Mont Petit Matoury) ;
Considérant que la surface concernée par le déboisement est constituée de forêts de plaine côtière ancienne en grande majorité et dans la partie Sud-Est de la parcelle AO28 par des savanes ;
Considérant que les mesures de réduction ne sont donc pas exposées de manière suffisamment précise pour assurer la prise en compte de la sensibilité environnementale du site et éviter tout risque d’impact notable sur l’environnement naturel et humain, notamment au regard des enjeux présents sur le site et des caractéristiques du projet ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,
A R R Ê T E :
Article 1er - En application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du Code de l’environnement, Monsieur René-Richard GUSTAVE, est soumis à la réalisation d’une étude d’impact pour le projet de création d’une exploitation agricole à Montsinéry-Tonnégrande.
Article 2 - Compte tenu du dossier transmis par le pétitionnaire, et au vu des informations fournies, l’évaluation environnementale devra porter une attention particulière sur les enjeux présents dans l’emprise du projet et les projets environnants, notamment au regard de la proximité d’une ZNIEFF de type 2 et de la présence d’une zone de savanes. Elle devra détailler les mesures destinées à éviter, réduire et si besoin compenser les effets négatifs du projet sur l’environnement. Par ailleurs, elle devra prendre en compte tous projets connus au sens du code de l’environnement dans ce secteur afin d’analyser les effets cumulés mentionnés par l’article R. 122-5 du code de l’environnement.
Article 3 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 4 - Le secrétaire général des services de l’État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 4 octobre 2021
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : * d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L’absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux : * d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher – BP 5030 – 97 305 Cayenne Cedex). Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux.
Tél : 05 94 29 80 29
Mél : autorite-environnementale.guyane@developpement-durable.gouv.fr
Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-10-04-00011 - AP projet création exploitation agricole à Montsinery-Tonnégrande par M. René Richard GUSTAVE 76 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-10-04-00009
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration
donnant accord pour commencement des
travaux concernant forage parcelle AS
481-Commune de Roura
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-10-04-00009 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant forage parcelle AS 481-Commune de Roura 77 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
£ Direction de l'Environnernent,
PREFET ! le l'Agriculture, de l'Alimentation et cle la Forêt DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
FORAGE - PARCELLE AS 481
COMMUNE DE ROURA
DOSSIER N° 973-2021-00075
LE PRÉFET DE LA GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 ;
Vu le code minier, et notamment l’article L.411-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 20168 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Vu l'arrêté ministériel de l'Intérieur du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des services déconcentrés de l'Etat en Guyane) ;
Vu l'arrêté R03-2021-08-03-00009 du 3 août 2021 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, directeur général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2021-09-01-00008 du 1er septembre 2021 portant subdélégation de signature à M. Ivan MARTIN, directeur général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 04 octobre 2021, présenté par Mme BENOIT Nathalie, enregistré sous le n° 973- 2021-00075 et relatif à : Forage - parcelle AS 481 ;
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des Territoires et de la Mer
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Mme BENOIT Nathalie
6 bis Lotissement La Colline
97354 REMIRE-MONTJOLY
concernant :
Forage - parcelle AS 481
dont la réalisation est prévue sur la commune de ROURA.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, |Déclaration| Arrêté du 11 création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné septembre 2003 à un usage domestique, exécuté en vue de la
recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines où
en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines y compris dans
les nappes d'accompagnement de cours d'eau. (D)
Le forage est également soumis au régime déclaratif au titre de l'article L. 411-1 du code minier.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Les copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de ROURA où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
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des Territoires et de la Mer
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités où à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A Cayenne,le {4 OCT. 20?
Pour le Préfet de la GUYANE
L’adjoint au Chef de service Paysages,
Eau et Biodiversité,
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