Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 008 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 242 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 175 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 200 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 262 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 031 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 033 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 251 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 148 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 193 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 319 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 29 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 319 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2021-319
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2021 Sommaire
CABINET DU PREFET / PREFET
R03-2021-11-29-00006 - Arrêté portant programmation et répartition
dérogatoire du produit des amendes de police relatives à la circulation
routière aux communes et aux groupements de - 10000 habitants (2 pages) Page 3
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
R03-2021-08-25-00005 - arrêté portant attribution d'une subvention à
l'AUDEG (3 pages) Page 6
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles /
R03-2021-11-29-00001 - arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale par la commune de Macouria
(3 pages) Page 10
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2021-11-25-00015 - 20211125 ARRETE SUBDELEGATION ANNEXE DGTM
(52 pages) Page 14
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement
des Territoires et Transition Ecologique
R03-2021-11-26-00005 - Décision portant attribution d'une aide à la relance
de la construction durable - Maripasoula (3 pages) Page 67
R03-2021-11-26-00006 - Décision portant attribution d'une aide à la relance
de la construction durable - Remire Montjoly (3 pages) Page 71
R03-2021-11-29-00002 - Décision projet agricole Jean Mathieu HORTH
Roura (4 pages) Page 75
R03-2021-11-29-00004 - décision projet agricole M. Pulcherie Montsinéry
Tonnégrande (2 pages) Page 80
R03-2021-11-29-00003 - Décision projet ARM criq AmadisNord2 à ST
Laurent du Maroni (4 pages) Page 83
R03-2021-11-29-00007 - Projet extension exploitation agricole à Roura. M.
Rivaud Philippe (3 pages) Page 88
2 CABINET DU PREFET
R03-2021-11-29-00006
Arrêté portant programmation et répartition
dérogatoire du produit des amendes de police
relatives à la circulation routière aux communes
et aux groupements de - 10000 habitants
CABINET DU PREFET - R03-2021-11-29-00006 - Arrêté portant programmation et répartition dérogatoire du produit des amendes de police relatives à la circulation routière aux communes et aux groupements de - 10000 habitants 3 £ Direction Générale PREFET LL: ; à Si à
DE LA RÉGION Coordination et Animation Territoriale
GUYANE
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté: n° 485bis_QR_AMP_-10 000 H SLM
Portant programmation et répartition dérogatoire du produit des amendes de police relatives à la circulation routière aux communes et aux groupements de moins de 10000 habitants
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mériter
Vu les articles R. 2334-10 et R. 2334-11 du CGCT ;
Vu l'article 4 du décret n° 2021-1291 do 4 octobre 2021 prévoyant qu'en absence d'une liste de bénéficiaire présentée par le département, le préfet a la possibilité de proposer une programmation à la DGCL ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement.
Vu le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État (classe fonctionnelle Il), responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 13 avril 2021 portant nomination de M. François LE VERGER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, secrétaire adjoint des services de l'État et directeur général de la coordination et de l'animation territoriale, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Considérant que la DGCL a informé lès services de l’ État en Guyane que le solde disponible au programme 754 dédié à la Guyane est de 144 560,26 € ;
Considérant que le produit des FRRPATA police constitue une subvention d'investissement aux collectivités territoriales pour les opérations définies à l’article R2334-12 ;
Tél : 0594-39-47-19
Mél : robert.quionquion@guyane.pref.gouv.fr
rue Fiedmond 97 300 Cayenne
CABINET DU PREFET - R03-2021-11-29-00006 - Arrêté portant programmation et répartition dérogatoire du produit des amendes de police relatives à la circulation routière aux communes et aux groupements de - 10000 habitants 4 Considérant que la Collectivité Territoriale de Guyane n’a pas été en mesure de fournir aux services de l'État une programmation régionale permettant la répartition du produit des amendes de police aux communes et aux établissements de moins de 10 000 habitants ;
Considérant qu'aucune commune de moins de 10 000 habitants n'a été en mesure de présenter une programmation du fait notamment des infrastructures de cette strate de communes en Guyane ;
Considérant que la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, bien qu'ayant plus de 10 000 habitants, a présenté des dossiers techniquement mûrs, en correspondance avec les opérations définies à l’article R2334-12
Considérant que la commune de Saint-Laurent-du-Maroni a des retards structurels importants dans les domaines des transports en commun et des déplacements doux et que des investissements sont nécessaires et que pour l'y aider il faut favoriser l'accès aux aides publiques ;
Considérant que la CCEG est un EPCI de moins de 10 000 habitants :
Sur proposition du secrétaire général des services de l'État ;
ARRETE
Article 1 : le montant des enveloppes des amendes de police s'élève à 144 560,26 € :
— antérieur à 2019 : 76 250,26 €
— au titre de 2019 : 36 340 €
— au titre de 2020 : 31 970 €
Article 2 : la programmation dérogatoire est définie comme suit :
— Construction de sept abris-bus au sein de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, 54 600 €: — Construction d'abris vélos à Saint-Laurent-du-Maroni, 26 460,26 €.
— Entretien de voirie CCEG, 63 500 € :
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la notification de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4: Le secrétaire général des services de l'État, le maire de la commune de Kourou et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
FataGayené 2 9 NOV 2091
Tél : 0594-39-47-19
Mél : robert.quionquion@guyane.pref.gouv.fr
rue Fiedmond 97 300 Cayenne
CABINET DU PREFET - R03-2021-11-29-00006 - Arrêté portant programmation et répartition dérogatoire du produit des amendes de police relatives à la circulation routière aux communes et aux groupements de - 10000 habitants 5 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2021-08-25-00005
arrêté portant attribution d'une subvention à
l'AUDEG
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-08-25-00005 - arrêté portant attribution d'une subvention à l'AUDEG 6 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale
Coordination et Animation Territoriale
Arrêté portant attribution d’une subvention Arrêté portant attribution d’une subvention à l’Agence d'urbanisme et de Développement de la Guyane à l’Agence d'urbanisme et de Développement de la Guyane n°
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 1er janvier 2020 portant nomination de Monsieur Paul-Marie CLAUDON, en qualité de secrétaire général des services de l’État auprès du préfet de la région Guyane ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général des services de l’État,
VU l’arrêté préfectoral du 15 juillet 2021 portant nomination de à M. Ivan MARTIN, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l’arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
VU la délégation de crédits du Ministère de la Transition Ecologique sur budget opérationnel du programme 135 « Urbanisme, Territoire, Aménagement, Habitat » de l’année 2021 de la région Guyane pour financer les agences d’urbanisme souhaitant apporter leur compétence aux collectivités lauréates du Programme PVD ;
VU le contrat de convergence et de transformation de la Guyane signé le 8 juillet 2019 ;
VU la convention-cadre entre l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) et la Fédération nationale des agences d’urbanisme (Fnau), signée le 7 octobre 2020 pour 3 ans définissant les modalités de coopération, d’appui et de coordination entre l’ANCT et la Fnau et son réseau d’agences d’urbanisme ;
VU la note d’intention de l’AUDEG du 8 avril 2021 valant demande de subvention, adressée au préfet de Guyane dans le cadre de l’animation du réseau des communes de Guyane retenues dans le programme Petites Villes de Demain (PVD) ;
Tél : 05 94 39 45 87
Mél : marc.wayat@guyane.pref.gouv.fr
Rue Fiedmond, 97307 Cayenne Cedex
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-08-25-00005 - arrêté portant attribution d'une subvention à l'AUDEG 7 Sur proposition du secrétaire général des services de l'Etat,
ARRÊTE
Article 1: Une subvention de 16 500 € est attribuée à l'Agence d' Urbanisme et de Développement de la Guyane (SIRET n° 31930961300036), pour la réalisation de l'action «Animation du réseau des communes du programme Petites villes de Demain (PVD) en Guyane».
Article 2 : Cette subvention sera versée en une fois à l'exécution du présent arrêté, selon les procédures comptables en vigueur, au compte de l'association :
ÉTABLISSEMENT: BRED Guyane
GUICHET: 00159
N° COMPTE : 008115053657
CLÉ : 63
IBAN : FR76 1010 7001 5900 8115 9535 763
BIC (Bank Identifier Code) : BREDFRPPXXX
Atticle 4 : L'imputation budgétaire s'effectuera sur les crédits ouverts sur le centre financier 0136 « Urbanisme, Territoire, Aménagement, Habitat »
Article 4 : À l'issue de la réalisation, l'assoclation fournira à l'administration :
- les pièces justificatives de l'utilisation de la subvention
- le compte rendu financier dé l'année écoulée
- un état détaillé sur les actions entreprises.
Les fonds utillsés ou employés à d'autres fins que celles prévues à l'article 1 du présent arrêté devront faire l'objet d'un revéraément à la Direction réglonale des finances publiques de Guyane,
Article & : Une cople du présent arrêté sera notifiée à l'opérateur concerné.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'abjet d'un recours administratif gracieux, auprès du Préfet de la Guyane, ou hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, dans les deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse à ce recours administratif au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 973 005 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision implicite ou explicite de l'administration.
Article 7: Le secrétaire général des services de l'État et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce au le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés.
Tél : 035 94 39 4567
Ml : marc waya(Pguyuonc.pielt.gouvir
Rue Fiedmond, 97307 Cayenne Cudex
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-08-25-00005 - arrêté portant attribution d'une subvention à l'AUDEG 8 Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à communiquer sur le soutien financier de l'État au titre de l'année 2021. Il conviendra d'afficher sur tout document ou support de communication lié au projet, le logo suivant :
Es PRÉFET | DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Égalité
Fraternité
lél: 05 94 39 457
Mél : marcwaya@guyanepref.gour. tr
Rue Ficdmond, 97307 Cayenne Cedex
Es n°,0 350 107$
Falt à Cayenne, le 2 5 ANT 2091
Le Préfet,
Pour le préfet, le sous-prôfet
secrétaire général des services de l'État
Paul-Marie CLAUDON
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-08-25-00005 - arrêté portant attribution d'une subvention à l'AUDEG 9 Direction Générale des Sécurités,de la
Règlementation et des Controles
R03-2021-11-29-00001
arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police
municipale par la commune de Macouria
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-11-29-00001 - arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale par la commune de Macouria 10 E Direction générale de la sécurité,
PREFET de la réglementation et des contrôles
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale
par la commune de Macouria
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15;
Vu la loi n°78-17 du 16 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses
articles 26 et 41 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu la loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitement de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet de la région
Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO03-2021-09-07-00008 du 07 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des
contrôles ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de Macouria en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination de la police municipale et de la gendarmerie nationale sur la commune de Macouria en date du 06 janvier 2020 ;
Vu l'engagement de conformité adressé à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés par le maire de la commune de Macouria en date du 05 novembre 2021 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Macouria est conforme aux exigences du décret sus-visé du 27 février 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des
contrôles ;
Tél : 05 94 39 45 79 - Mél: police-administrative@guyane.pref.gouv.fr Services de l'État en Guyane — DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-11-29-00001 - arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale par la commune de Macouria 11 ARRÊTE
Article 1: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Macouria est autorisé au moyen de trois (3) caméras individuelles sur le territoire de Îa commune de Macouria.
Article 2: Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que leurs missions de police judiciaire, les agents de la police municipale de Macouria, sont autorisés au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernés.
Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents. Un signal visuel indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d’une information des personnes fimées, sauf si les circonstances l'interdisent.
Article 4: Les enregistrements ne sont pas permanents. Ils ont pour finalité la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, la formation et la pédagogie des agents de police municipale.
Article 5: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale, autorisé par le présent arrêté, ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Article 6 : Lorsque les agents de police municipate ont procédé à l'enregistrement d'une intervention dans les conditions prévues à l'article L241-2 du code de la sécurité intérieure, les données enregistrées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service. Les enregistrements ne peuvent être consultés qu'à l'issue de l'intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.
Article 7 : Le responsable du service de la police municipale de Macouria, ainsi que les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable de service, sont seuls habilités à procéder à l'extraction des données et informations dans le cadre de besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation ou de pédagogie des agents.
Article 8: Les données sont conservées pendant un délai de six mois à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements, sauf dans le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.
Article 9: Chaque opération de consultation, d'extraction et d'effacement des données fait l'objet d'un enregistrement dans le traitement ou à défaut, d’une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet. Ces données sont conservées trois ans.
Article 40 : Une information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles par la police municipale de Macouria est délivrée sur son site internet, ou à défaut, par voie d'affichage en mairie.
Article 11 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d'une demande d'autorisation auprès de la préfecture de la région Guyane.
Tél: 05 S4 39 46 31 - ét: police-administrative@quyane.pref gouv.fr Services de l'Etat en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-11-29-00001 - arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale par la commune de Macouria 12 Article 12: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs et peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous".
Article 13 : Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et M. le maire de la commune de Macouria sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 2 9 NOV 2021
” L
Re
Cédric DEBONS
3 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la région Guyane — Direction générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles (DGSRC/DOPS/SRPA) - CS 57008 — 97307 Cayenne cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général — Service central des armes- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœælcher — 97300 Cayenne. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Tél : 05 94 39 45 31 - Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-11-29-00001 - arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale par la commune de Macouria 13 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-11-25-00015
20211125 ARRETE SUBDELEGATION ANNEXE
DGTM
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-25-00015 - 20211125 ARRETE SUBDELEGATION ANNEXE DGTM 14 E Es
PRÉFET, irection
Général
DE LA RÉGION
\ irec ion Générale
GUYANE
es Territoires et de la Mer
Liberté
Egalité
Frateriité
ARRÊTÉ n°
portant subdélégation de signature de M, Ivan Martin,
Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane
à ses collaborateurs
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de fa Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe,
la Martinique, la Guyane
et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des
communes, des départements et
des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la
République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment
ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des
préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en
Polynésie française et
en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation
et aux missions des
services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à
Mayotte et à Saint-Pierre et
Miquelon ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions
des services de l'État
en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC,
préfet, en qualité
de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane; relatif à l'organisation
et aux missions des
services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU,
sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de
la coordination des
politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane
;
VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des services
déconcentrés de
l'État en Guyane) de M. Christian MOREL, ingénieur divisionnaire
de l'agriculture et de
l'environnement, en qualité de Directeur adjoint des Territoires et de
la Mer de Guyane, chargé de
l'antenne de Saint-Laurent-du-Maroni ;
VU l'arrêté n°RO3-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services
de l'État en
Guyane ;
VU l'arrêté du 28 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur
des travaux publics de
l'Etat hors classe, en qualité de Directeur adjoint en charge de l'aménagement
du territoire et de la
transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer,
auprès du préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ,
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur
en chef des ponts, des
eaux et forêts, en qualité de directeur général de la direction des territoires et de
la mer de Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2021-08-03-00009 du 3 août 2021 portant délégation de
signature à M. Ivan
MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane
1/10
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-25-00015 - 20211125 ARRETE SUBDELEGATION ANNEXE DGTM 15 ARRETE :
1 AU TITRE DE LA MER, DU LITTORAL ET DES FLEUVES
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Mehdi BOUCHELAGHEM,
adjoint au directeur de la mer, du littoral et des fleuves; (DMLF) à l'effet
de signer l'ensemble des actes relatifs à l'activité de la DMLF tels que définis
aux articles 1 à 3 et 5 à 10 de la délégation de signature à M. Ivan MARTIN,
Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane
Article 2 : Pour les matières relevant des articles 1, 2, 3,6, 7,8,9
dela délégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général
des Territoires et de la Mer de Guyane, délégation de signature est donnée
en l'absence de M. Mehdi BOUCHELAGHEM, adjoint au directeur de la mer,
du littoral et des fleuves, à M. Jean-Luc JOSEPH, chef du service opérations maritimes
et fluviales.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Mehdi BOUCHELAGHEM
et de M. Jean-Luc JOSEPH, délégation de signature est donnée :
Concernant la signalisation et les travaux maritimes, à :
- M. Eric MENZLI, chef de l'unité phares et balises, et son absence ou en
cas d'empêchement à M. Olivier KLESPERT, adjoint au chef de l'unité des phares
et balises :
Concerhant la gestion des aménagements et de l'entretien des cours
d'eau domaniaux, à : - M. Jérôme CHRISTIN, chef de l'unité
« maltrise d'ouvrage et entretien du domaine public fluvial », et en Son absence
ou en cas d'empêchement à M. Paul PALFROIX, adjoint au chef de l'unité
« maîtrise d'ouvrage et entretien du domaine public fluvial ».
Article 3 : Pour les matières relevant des articles 1, 2, 3,6, 7, 8et
10 de la délégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général
des Territoires et de la Mer de Guyane, délégation de signature est donnée,
dans la limite de leurs attributions, à :
- M.Jean-Claude NOYON, chef du service des affaires maritimes,
littorales et fluviales : - Mme Camille LIEGEOIS, chef du
service en Charge de la surveillance et du contrôle des activités
maritimes et fluviales ;
- M. Stéphane MAZOUNIE, adjoint au chef du service des affaires
maritimes, littorales et fluviales, chef de l'unité en charge de la Stratégie,
de l'environnement et de la gestion du domaine public : - Mme Sandrine
ROUL, adjointe au chef de l’unité en charge de la Stratégie, de l'environnement
et de la gestion du domaine public :
+ M. Mathieu MAUGARD-HUYLEBROECK, chef de l'unité en
Charge de l'encadrement et du développement des activités maritimes
et fluviales, - M. Médérique
SAID, adjoint au chef de l'unité en charge de l'encadrement et du développement
des activités maritimes et fluviales.
Article 4 : Pour les matières relevant des articles 1, 2, 3,6, 7,8et9
de la délégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général
des Térritoires et de la Mer de Guyane, délégation de signature est donnée
à Mme Camille LIEGEOIS, chef du service surveillance et contrôle
des activités maritimes et fluviales.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Mehdi BOUCHELAGHEM
et de Mme Camille LIEGEO(IS, délégation de signature est donnée
- Concernant les actes relatifs à l'instruction des déclarations de manifestation
nautique, à M. Yann SAUVALLE,
Article 5 : Les délégataires mentionnés aux articles 1 à 4 ci-dessus
et M. Eric BERLAND, chef de Punité administrative et financière, reçoivent
délégations à l'effet de Signer au nom du préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane, pour les recettes et des dépenses de l'État imputées sur
les programmes 113 (Paysage, Eau et Biodiversité), 203 (Infrastructures et
Services de Transports), et 205 (Affaires maritimes) et 362 (Écologie) pour
cé qui concerne le plan de relance :
— les pièces relatives à la liquidation des dépenses :
2/10
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-25-00015 - 20211125 ARRETE SUBDELEGATION ANNEXE DGTM 16 _ tes pièces relatives à l'engagement des dépenses et relatives à l'exercice de la compétence
d'ordon-
nateur secondaire délégué dans les limites des compétences et des montants maximaux par
acte juri-
dique et cumulatif annuel fixés dans l'annexe au présent arrêté.
Article 6 : Délégation de signature est donnée dans les limites de leur compétence
aux délégataires
mentionnés aux articles 1 à 5 à effet de signer, sous leur timbre, les correspondances
courantes ne
comportant pas de décisions, les notes et bordereaux de transmission ainsi que
les documents à
caractère technique nécessaires à l'accomplissement des missions du service,
Article 7 : Pour les matières relevant des articles 3 de la délégation de signature
à M. ivan MARTIN,
Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane, délégation de signature
est donnée aux
agents suivants pour signer fous documents relatifs au fonctionnement courant de
leur service où
unité, et notamment les autorisations de congés et d'absence des agents
placés sous leur
responsabilité (hors congés bonifiés et absences exceptionnelles), la gestion du temps
de travail
(temps de présence, heures supplémentaires et astreintes), les ordres
de mission dans le
département :
- M. Jean-Luc JOSEPH, chef du service des opérations maritimes et fluviales ;
- M.Jean-Claude NOYON, chef du service des affaires maritimes et fluviales ;
. Mme Camille LIEGEOIÏS, cheffe du service en charge de la surveillance et du
contrôle des activités
maritimes et fluviales ;
. M. Jérôme CHRISTIN, chef de l'unité en charge de la maîtrise d'ouvrage et de l'entretien
du domaine
public fluvial ;
- Mme Stéphane MAZOUNIF, adjoint au chef du service des affaires maritimes, littorales
et fluviales,
chef de l'unité en charge de la stratégie, de l'environnement et de la gestion du domaine
publie, ;
. M, Mathieu MAUGARD-HUYLEBROECK, chef de lunité en charge de
l'encadrement et du
développement des activités maritimes et fluviales ;
. M. Yan SAUVALLE, adjoint du chef du service en charge de la surveillance et du contrôle
des
activités maritimes et fluviales ;
- M. Eric BERLAND, chef de l'unité administrative et financière ;
- M, Paul PALEROIX, adjoint du chef de l'unité en charge de la maîtrise d'ouvrage
et de l'entretien du
domaine public fluviai ;
- M. Eric MENZLI, chef de l'unité des phares et balises;
- M. Olivier KLESPERT, adjoint du chef de l'unité des phares et balises ;
- Mme Sandrine ROUL, adjointe du chef de l'unité en charge de la stratégie, de l'environnement
et de
la gestion du domaine public ; |
- M. Médérique SAID, adjoint du chef de l'unité en charge de l'encadrement et du développement
des
activités maritimes et fluviales.
- M. Michel MACAIRE, chef d'exploitation de la navigation intérieure,
1 AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, L'AGRICULTURE,
L'ALIMENTATION ET LA FORET
Article 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Gwiadys BERNARD,
cheffe, du service
économie agricole et forêt à la Direction de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (DEAAF) au sein de la Direction Générale des Territoires et de la Mer à l'effet
de signer
l'ensemble des actes relatifs à l'activité de la DEAAF tels que définis aux articles
13 à 20 de la
délégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires
et de la Mer de Guyane.
Article 9: Pour les matières relevant des articles 1, 2, 3, 13 à 20 et 29 à 31
de la délégation de
signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de
Guyane ainsi que pour
les documents relatifs au fonctionnement courant du service de l'alimentation, et
notamment les
autorisations de congés et d'absence des agents {hors congés bonifiés et absences
exceptionnelles),
délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :
. Mme Bérengère BLIN, cheffe du service alimentation ;
. Mme Gwendoline LE LIARD, adjointe à la chetfe du service alimentation ;
- M. Antoine ROCH, chef du pôle sécurité sanitaire des aliments ;
. Mme Corinne WEISHAUPT, responsable de la programmation, contrôle de gestion
et harmonisation
des procédurss,
- dans le domalne de compétence de la coordination des abattoirs, la délégation
de signature est
donnée au Dr Grégoire LECANU et en cas d'absence ou d'empêchement au Dr Antoine ROCH ;
. dans le domaine de compétence SPV-SORE, la délégation de signature est donnée à M. Damien
LAPLACE et en cas d'absence ou d'empêchement à Mmie Gwendoline LE LIARD
;
3/10
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-25-00015 - 20211125 ARRETE SUBDELEGATION ANNEXE DGTM 17 - dans le domaine de compétence SPAE, la délégation de signature est donnée à Mme Gwendoline LE LIARD et en cas d'absence ou d'empêcherment à M. Xavier
BAUDRIMONT : - dans le domaine
de compétence SSA, la délégation de signature est donnée at Dr Antoine ROCH et
en Cas d'absence ou d'empéchement à M. Denis HAMEL
- dans le domaine de compétence SIVEP, la délégation de signature est donnée à Mme Gwendoline LE LIARD et en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Bérengère BLIN.
à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane pour les recettes
et des dépenses de l'État imputées sur les programmes
206 (Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation), 215
(Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture}, 362 pour ce qui concerne [e plan de relance et dans les limites des attributions du service : .
- toutes les pièces relatives à la liquidation des dépenses ;
- les titres de recette, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation, aux recouvrements et réponses aux réclamations,
- foutes les pièces relatives à l'engagement des dépenses et relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué,
dans les limites des compétences et des montants maximaux par acte juridique fixés en annexe au présent arrêté.
Article 10: Pour les matières relevant des articles 1,2, 3,13 à 20 et 29 à 31 de la délégation
de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires
et de la Mer de Guyane ainsi que pour les documents relatifs
au fonctionnement courant du service économie agricole et forêt, et notamment
les autorisations de congés et d'absence des agents (hors congés bonifiés et
absences exceptionnelles), délégation de signature est donnée,
dans la limite de leurs attributions, à :
- Mme Gwladys BERNARD, cheffe du service économie agricole et forêt ;
- M. Jean-François DE GEYER D'HORTH, adjoint à la cheffe du service économie agricole et forêt.
à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane pour les recettes
et des dépenses de l'État imputées sur le programme 149 (Forêt),
215 (Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture),
362 pour ce qui concerne le plan de relance et dans les limites des attributions du
service :
- foutes les pièces relatives à Ja liquidation des dépenses ;
- les titres de recette, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation, aux recouvrements et réponses aux réclamations :
- toutes les pièces relatives à l'engagement des dépenses et relatives à l'exercice de Ja compétence d'ordonnateur secondaire délégué,
dans les limites des compétences et des montants maximaux par acte juridique fixés en annexe au présent arrêté.
Article 11: Pour les matières relevant des articles 1,2, 3, 13 à 20 et 29 à 31 de la délégation
de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires
et de la Mer de Guyane, ainsi que pour les documents
relatifs au fonctionnement courant du service paysages, eau et biodiversité, et
notamment les autorisations de congés et d'absence des agents (hors congés bonifiés et absences exceptionnelles), délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :
- M. Vincent NICOLAZO DE BARMON, chef du service paysages, eau et biodiversité :
- M. Xavier DELAHOUSSE, adjoint au chef de service paysage, eau, biodiversité :
- Mme Florence LAVISSIERE, cheffe de l'unité protection de la biodiversité ;
- Mme Jahsania CURTIUS, cheffe de l'unité police de l'eau :
- Mme Laure GARDEL-BERNADAC, cheffe de l'unité stratégie et intégration de la biodiversité : - Mme PELET CHEVLIER, cheffe de l'unité sites et paysages ;
- M. Arthur MASSON, chef de la cellule de veille hydrologique :
- Mme Stéphanie REY, cheffe de l'unité milieux aquatiques et politiques de l'eau.
à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane pour les recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes, 113 (Paysage, Eau et Biodiversité), 181 {Prévention des Risques), 162 {PITE), 362 (Écologie) pour ce qui concerne le plan de relance et dans les limites des attributions du service :
4/10
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-25-00015 - 20211125 ARRETE SUBDELEGATION ANNEXE DGTM 18 - toutes les pièces relatives à la liquidation des dépenses,
- foutes les pièces relatives à l'engagement des dépenses et relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, dans les limites des compétences et des montants maximaux par acte juridique fixés en annexe au présent arrêté.
Article 42-1 : Pour les matières relevant des articles 1, 2, 3, 13 à 20 de la délégation de signature de
M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ainsi que pour les
documents relatifs au fonctionnement courant du service formation agricole et maritime, et notamment les autorisations de congés et d'absence des agents {hors congés bonifiës et absences £
exceptionnelles), délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à :
- Mme Agnès LATOUCHE, cheffe du service enseignement agricole et maritime ;
- Mme Dominique MEUNIER-RIVIERE, adjointe à la cheffe du service enseignement agricole et
maritime.
à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de ta Guyane pour les recettes et des
dépenses de l'État imputées sur le programme 143 (Enseignement technique agricole), 362 (plan de relance) et dans les limites des attributions du service :
. toutes les pièces relatives à la liquidation des dépenses ;
- toutes les pièces relatives à l'engagement des dépenses et relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, dans les limites des compétences et des montants maximaux par
acte juridique fixés en annexe au présent arrêté ;
Article 12-2 : Pour les matières relevant des articles 1, 2, à, 13 à 20 de la délégation de signature de
M. lvan MARTIN, Directeur Générai des Territoires et de la Mer de Guyane ainsi que pour les
documents relatifs au fonctionnement courant du service information et statistique agricole, et
notamment les autorisations de congés et d'absence des agents (hors congés bonifiés et absences
exceptionnelles), délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à : - M. Jean-Christophe LAMBERT, chef du service information et statistique agricole ;
- M. Pierre RELLA, adjoint au chef du service information et statistique agricole.
à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane pour les recettes et des
dépenses de l'État imputées sur le programme 15 et dans les limites des attributions du service :
- toutes les pièces relatives à la liquidation des dépenses ;
- toutes les pièces relatives à l'engagement des dépenses et relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, dans les limites des compétences et des montants maximaux par acte juridique fixés en annexe au présent arrêté ;
ll — AU TITRE DE L'AMENAGEMENT DES TERRITOIRES
ET DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE
Article 13.1 : Délégation de signature est donnée à M, Fabrice PAYA, Directeur adjoint en charge
de
l'aménagement du territoire et de la transition écologique (DATTE) à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs à l'activité de la DATTE, tels que définis aux articles 3 et 22 à 31 de la délégation de
signature à Monsieur Ivan MARTIN Directeur Général des Territoires et de la Mer,
Article 13.2 : Pour les matières relevant des articles 1, 2. 3, 22, 28 à 31 de la délégation de
signature
de M. Ian MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ainsi que
pour les
documents relatifs au fonctionnement courant du service infrastructures et transport, et notamment les
autorisations de congés et d'absence des agents (hors congés bonifiés et absences exceptionnelles), délégation de signature est donnée, dans {a limite de leurs attributions, à:
. M. Jean-Marie GERVAISE, chef du service infrastructures et transports ;
_ M.Samuel COLLON, adjoint au chef du service infrastructures et transports.
Pour les matières relevant des articles 3 et 22 de la délégation de signature de M. Ivan
MARTIN,
Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ainsi que pour les documents relatifs au fonctionnement courant du service infrastructures et transport, et notamment les autorisations de
congés et d'absence des agents (hors congés bonifiés et absences exceptionnelles), délégation de
signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :
5/10
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-25-00015 - 20211125 ARRETE SUBDELEGATION ANNEXE DGTM 19 - M. Jean-Marie GERVAISE, chef du service Infrastructures et Transports ;
- M. Samuel COLLON, chef du service adjoint Infrastructures et Fransports ;
+ Mme Soumi-Ati MARCHAND, cheffe de l'unité administrative et financière ;
- M. Jean-Christophe DECOCQ, chef de l'unité Études et Grands Travaux
- Mme Emilie MORDACQUE, cheffe de l'unité RN 1 - Pont du Larivot ;
- M. Ghassan FSAIFES, adjoint à la cheffe de l'unité RN1 Pont du Larivot,
- M. Laurént PARMENTIER, chef de Punité Politiques et Techniques ;
- M. Abdelmajid BOUSSAA, chef de l'unité Transport et véhicutes :
- Mme Cécile OLIVO, contrôleur des transports terrestres au sein de l'unite transport ;
- MMichel DELOR, responsable de la cellule ouvrage d'art au sein de l'unité Politiques et Techniques : - M. Pascal LI-TSOE, chef du District ;
- Mme Gabrielle PLATOF- BESSIERE, adjointe au chef de district :
- M. Guy-André LINA, coordinateur des CEI au sein du district ;
- M. Gianni WAYA, chef de parc ;
- M. Christian KAGO, adjoint au chef du parc ;
+ M. Joël LAUREAT, responsable de l'atelier du parc ;
- M. Gérard TROMPETTE, chef de la section Exploitation du parc routier :
- M. Martial ABON adjoint au chef de la section Exploitation du parc routier,
M.Pascal LI-TSOE, chef du District , Mme Gabrielle PLATOF-BESSIERE, adjointe au chef de district, M.Gianni WAYA, chef de parc; M.Chirstian KAGO, adjoint au chef de parc reçoivent délégation à l'effet de signer tout acte administratif et de gestion concernant les feuilles de travail du personnel d'exploitation et ouvriers des parcs et ateliers {heures supplémentaires et astreintes),
M. Guy-André LINA, coordinateur des CE, M. Fernand ALFONSO), responsable du CEI de Saint- Laurent-du-Maroni, M. Dominique BRUNO, responsable du CE! d'racoubo, M. Relique EVUORT, responsable du CEI de Kourou, M. Yannick GINTRAND), responsable du CEI de Cayenne, M, André CAMPAN, responsable du CE] de Régina, M. Roger JEAN-MARIE DESIRE, responsable du CEI de St-Georgesde l'Oyapock, reçoivent délégation à l'effet
de signer tout acte administratif et de gestion pour
les autorisations de congés et d'absence des agents (hors congés bonifiés et absences
exceptionnelles) ainsi que les documents relatifs au fonctionnernent courant dans les limites des attributions de leur entité au sein du service Infrastructures et transports .
Jean-Guy ANICET. technicien véhicules reçoit délégation à effet de signer tout acte administratif relatif à la mise en œuvre des réglementations relatives aux véhicules, dans la limite de ses attributions au Sein du service Infrastructures et transports.
Pour les matières relevant de l'article 28 à 31 de la délégation de signature de M. ivan MARTIN,
Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :
— M. Jean-Marie GERVAISE, chef du service Infrastructures et Transports ;
h M. Samuel COLLON, chef du service adjoint Infrastructures et Transports :
— M.Fabrice BROCHARD, chargé d'opérations ;
— Mme Soumi-Ati MARCHAND, Cheffe de l'unité administrative et financière :
_ Mme Émilie MORDACQUE, cheffe de l'unité RN1-Pont du Larivot :
— M. Ghassan FSAIFES, adjoint à la cheffe de l'unité RN1 — Pont du Larivot ;
— M.Jean-Christophe DECOCQ, chef de l'unité Études et Grands Travaux :
_ M. Bertrand POIVEY, chargé d'opérations à l'unité RN1 - Pont du Larivot ;
— M, Laurent PARMENTIER, chef de l'unité Politiques et Techniques :
— M. Michel DELOR, responsable de la cellule Ouvrage d'Art au sein de l'unité Politiques et
Techniques ;
— M. Gianni WAYA, chef du parc routier :
— M. Christian KAGO, adjoint au chef de Parc Routier ;
- M. Joël LAUREAT, chef de la section Atelier du parc routier ;
| M. Gérard TROMPETTE, chef de la section Exploitation du parc routier :
: M. Martial ABON, adjoint au chef de la section Exploitation du parc routier :
— Mme Pascal LI-TSOE, chef du District :
— Mme Gabrielle PLATOF-BESSIERE, adjointe au responsable de District :
_ M. Guy-André LINA, coordinateur dés CE! :
— M. Fernand ALFONSO, responsable du CEI St Laurent du Maroni :
— M.Dominique BRUNO, responsable du CE! d'Iracoubo :
_ M. Relique EVUORT, responsable du CEI de Kourou :
6/10
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-25-00015 - 20211125 ARRETE SUBDELEGATION ANNEXE DGTM 20 — M. Yannick GINTRAND, responsable du CET de Gayenne ;
— M. André CAMPAN, responsable du CEI de Régina ;
— M.Roger JEAN-MARIE DESIRE, responsable du CEI de St-Georges de l'Oyapock.
à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane pour les receltes
et des
dépenses de l'État imputées sur les programmes 203 (Infrastructures et Services de Transports), 174
(énergie, climat et après-mines), 723 {Contribution aux Dépenses immobilières), programme 123 (Conditions de vie Outre-Mer - action 02 aménagements du territoire), 162 - action 10 pour ce qui concerne le PITE et le
programme 362 (Écologie) pour ce qui concerne le plan de relance :
- toutes les pièces relatives à la liquidation des dépenses,
- toutes les pièces relatives à l'engagement des dépenses et relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué dans les limites des compétences et des montants maximaux par
acte juridique fixés en annexe au présent arrêté.
à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, les marchés
ei accord
cadres de travaux, de fournitures où de service et toutes les pièces relatives à l'exercice de la
compétence de représentant du pouvoir adjudicateur, dans les limites des compétences et des
montants maximaux par acte juridique et cumulatif annuel fixés en annexe au présent arrêté.
Article 44: Pour les matières relevant des articles 1, 2, 3, 23, 24 de la délégation de signature de M.
lvan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane, ainsi que pour les documents relatifs au fonctionnement courant du service urbanisme, iogement et aménagement, et notamment les autorisations de congés et d'absence des agents (hors congés bonifiés et absences exceptionnelles), délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :
_ M, Antoine KONIECZKA, chef du service urbanisme, logement et aménagement ;
_- Mme Jeanne-Marie GOUIFFES, cheffe de service adjointe au chef du service urbanisme, logement et aménagement ;
- Mme Mylène HO-JEAN-CHOY, cheffe de l'unité aménagement et rénovation urbaine et en cas
d'empêéchement de Mme Jeanne-Marie GOUIFFES ;
- Mme Sylviane LINDAU, adjointe à la cheffe de l'unité aménagement et rénovation urbaine ;
- Mme Cécile HUGRET, cheffe de l'unité urbanisme réglementaire ;
- M, Hubert GILLET, chef de l'unité logement;
- M. Hendry SHIVBARAN, Chef de l'unité Pilotage de l'O;
- M. Dominique PAGANEL, chef de unité bâtiment ;
- M. Abdallah MADI M'NEMOI, adjoint au chef d'unité bâtiment.
Pour les matières relevant de l'article 28 à 31 de la délégation de signature de M. lvan MARTIN,
Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane, délégation de signature est donnée, dans la
limite de leurs attributions, à:
.« M, Antoine KONIECZKA, chef du service urbanisme, logement et aménagement ;
- Mme Jeanne-Marie GOUIFFES, cheffe de service adjointe au chef du service urbanisme, logement
et aménagement ;
- Mme Mylène HO-JEAN-CHOY, cheffe de l'unité aménagement et rénovation urbaine et en cas
d'empêchement de Mme Jeanne-Marie GOUIFFES ;
. M. Hubert GILLET, chef de l'unité logement et en cas d'empêchement de Mme Jeanne-Marie
GOUIFFES ;
- Mme Valérie RENE-CORAIL, responsable du bureau administratif,
à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane pour les recettes
et des
dépenses de l'État imputées sur les programmes, 423 (Conditions de vie Outre-Mer), 135 (UTAH), 362
{plan de relance écologie) et dans les limites des attributions du service Urbanisme, logement et
aménagement :
. toutes les pièces relatives à la liquidation des dépenses,
- les titres de recette délivrés en application de l'article L. 524-8 du code du patrimoine, tous actes,
décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement et réponse aux
réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive,
- toutes les plèces relatives à l'engagement des dépenses et relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué,dans les limites des compétences et des montants maximaux par
acte juridique fixés en annexe au présent arrêté ;
© TI T0
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-25-00015 - 20211125 ARRETE SUBDELEGATION ANNEXE DGTM 21 à l'effet de signer au nom du préfet de ta région Guyane, préfet de la Guyane, les marchés et accord
cadres de travaux, de fournitures ou de service et toutes les pièces relatives
à l'exercice de la Compétence de représentant
du pouvoir adjudicateur, dans les limites des compétences et des
montants maximaux par acte juridique et cumulatif annuel fixés en annexe au présent arrêté.
Article 15 : Pour les matières relevant des articles 1,2, 8, 25 et 28 à 31 dela délégation
de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des
Territoires et de la Ver de Guyane, ainsi que pour les documents
relatifs au fonctionnement courant du service prévention des risques et industries
extractives, et notamment les autorisations de congés et d'absence des agents (hors congés bonifiés et absences exceptionnelles), délégation de signature
est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :
- M. Franck GOURDIN, chef de service Prévention des risques et industries extractives,
- M. Ludovic MARCELIUS, adjoint du chef de service Prévention des risques et industries extractives, - Mme Natacha CHRISTIN, cheffe de l'unité prévention des risques naturels,
- M, Adrien ORTELLI, chef de l'unité industries extractives,
- M. Jérôme TIRONH, chef de l'unité prévention des risques chroniques,
- M. Clément COSTER, Chef de l'unité prévention des risques accidentels,
à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane pour les recettes et des
dépenses de l'État imputées sur les programmes 181 (Prévention des Risques), 123 (Condition vie outre-mer), 113 (Paysage, Eau et Biodiversité), 362 (Écologie)
pour ce qui concerne le plan de relance et dans les limites
des attributions du service Prévention des risques et industries extractives :
- toutes les pièces relatives à la liquidation des dépenses,
- toutes les pièces relatives à l'engagement des dépenses et relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, dans les limites des compétences et des montants maximaux par acte juridique fixés en annexe au présent arrêté
à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, les marchés
et accords cadres de travaux, de fournitures ou de service
et toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence
de représentant du pouvoir adjudicateur, dans les limites des compétences et des
Montants maximaux par acte juridique et cumulatif annuel fixés en annexe au présent arrêté.
Article 16: Pour les matières relevant des atticles 1, 2, 3, 26 à 31 de la délégation de signature de monsieur M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires
et de la Mer de Guyane ainsi que pour les documents relatifs au
fonctionnement courant du service transition écologique et connaissance
territoriale, et notamment les autorisations de congés et d'absence des agents {hors congés bonifiés et absences exceptionnelles}, délégation de Signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à:
- Mme Jeanne DA SILVEIRA, chetfe du service transition écologique et connaissance territoriale, - Mme Juliette CHAIX, adjointe au chef de service transition écologique et connaissance territoriale, - M. Michel MAILLOT, chef de l'unité information géographique et diffusion de la connaissance, - Mme Isabelle DELAFOSSE, cheffe de l'unité autorité environnementale,
- Mme Axelle DACLINAT. chef de l'unité mobilité, aménagement, transport,
- Mme Wilna LESPERANCE, cheffe de l'unité air, énergie, climat,
- M Jean-François COLIN, chef de l'unité observatoire et statistiques,
- Mme Adèle Bommier, Cheffe de mission développement durable et déchets.
à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane pour les recettes et
des dépenses de FÉtat imputées sur les programmes
113 (Paysage, Eau et Biodiversité), 203 (Infrastructures et Services
de Transports) et 217 (Conduite et Pilotage des Politiques de l'Écologie, de
l'Énergie, de Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire, Action 2 (Partenariat Associatif}, 159 (Expertise, information géographique et météorologie), 174 (Énergie, climat et après-mines) et 362 (Écologie) pour ce qui concerne le plan de relance et dans les limites des attributions du service Transition écologique et connaissance territoriale :
- toutes les pièces relatives à la liquidation des dépenses,
- toutes les pièces relatives à l'engagement des dépenses et relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, dans les limites des compétences et des montants maximaux par acte juridique fixés en annexe au présent arrêté :
à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, les marchés et accord cadres de travaux, de fournitures ou de service et toutes les pièces relatives à l'exercice de {a
8/10
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-25-00015 - 20211125 ARRETE SUBDELEGATION ANNEXE DGTM 22 compétence de représentant du pouvoir adjudicateur, dans les limites
des compétences et des
montants maximaux par acte juridique et cumulatif annuel fixés en annexe
au présent arrêté.
Article 17 : Pour les matières relevant de l'article 3 de la délégation de signature de M.
lvan MARTIN,
Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane, ainsi que pour les documents
relatifs au
fonctionnement courant du service de la rnission pilotage DGTM, et notamment
les autorisations de
congés et d'absence des agents {hors congés bonifiés et absences exceptionnelles), délégation de
signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :
_ Mme Catherine CLEMENT, cheffe de la mission pilotage de la DGTM,
- Mme Corinne WEISHAUPT, responsable de la programmation, contrôle de gestion
et harmonisation
des procédures,
à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane pour les
recettes et des
dépenses de l'État imputées sur le programme 217 (0217-SGAC-ASPR action
sociale et prévention
des risques et 0217-SGAC-MODE action de modernisation des services) :
- toutes les pièces relatives à la liquidation des dépenses,
- toutes les pièces relatives à l'engagement des dépenses et relatives à l'exercice
de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué, dans les limites des compétences et des
montants maximaux par
acte juridique fixés en annexe au présent arrêté ;
Article 18 : Pour les matières relevant des articles 1, 2, 3 et 22 à 31 de la délégation
de signature de
M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane,
ainsi que pour les
documents relatifs au fonctionnement courant du service de l'antenne ouest Guyane,
ei notamment les
autorisations de congés et d'absence des agents (hors congés bonifiés et absences
exceptionnelles),
délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :
- M. Christian MOREL, Directeur de l'antenne Ouest Guyane activités agricoles,
. Mme Nadia NELIDE, Adjointe au directeur de l'antenne ouest guyanais,
- à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane
pour les recettes et des
dépenses de l'État imputées sur le programmé 181 (Prévention des risques) :
- toutes les pièces relatives à la liquidation des dépenses,
- toutes les pièces relatives à l'engagement des dépenses et relatives à
l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué, dans les limites des compétences et des
montants maximaux par acte
juridique fixés en annexe au présent arrêté ;
AU TITRE DE LA CARTE ACHAT
Article 49:
Le responsable du programme carte achat est M. Catherine CLEMENT, Cheffe de la mission
pilotage de la
DGTM,
Lest attribué un moyen de paiement dénommé « carte d'achat » aux agents de
la DGTM listés en annexe au
présent arrêté. En conséquence, ces agents reçoivent délégation à l'effet de signer,
au nom du préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane, les actes d'achats exposés ci-après et suivant
les plafonds maximums de
dépenses déterminés dans l'annexe :
Achats de proximité chez les commerçants
(produits ou services de faible montant)
Achats à distance par internet
(produits ou services de faible montant)
Concernant les immobilisations, il n’est pas
autorisé d'utiliser la carte d'achat pour les achats
de petits équipements d'un montant supérieur à
mille euros (1000 euros) |
Actes autorisés
LC
Article 20 :
Avant la première utilisation de la carte et après réception d'un document explicatif relatif à l'utilisation de ce
moyen de paiement, chaque porteur est tenu de signer, en un exemplaire original, une déclaration sur
l'honneur dans laquelle il reconnaît avoir pris connaissance des règles d'utilisation de la carte d'achat.
Par ailleurs, il s'engage à utiliser la carte achat dans le respect des règles fixées par la DGTM et des
dispositions prévues par le Code de la commande publique,
9/10
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-25-00015 - 20211125 ARRETE SUBDELEGATION ANNEXE DGTM 23 AU TITRE DE CHORUS FORMULAIRE
Article 21:
Les personnes figurant dans l'annexe sont autorisées à Valider via le logiciel CHORUS FORMULAIRE les demandes d'engagement juridique et les constatations
de service fait.
AU TITRE DE CHORUS DT
Article 22 :
Les personnes figurant dans l'annexe sont autorisées à valider via le l'application CHORUS DT les ordres de mission, pour le déclenchement des prestations.
Article 23 :
Conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé de délégation de signature, les signatures des agents disposant d'une délégation doivent être accréditées
auprès du comptable assignataire,
Article 24 : Le Directeur Général des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 25 NOV. 2071
Le Directeur Général des Territoires
et de la Mer de Guyane,
Ivan MARTIN
10/10
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-25-00015 - 20211125 ARRETE SUBDELEGATION ANNEXE DGTM 24 Tr
/1o8ed
(NLOQ
uonre$arepqns
jigle,[
€ EXSUUY
(ALLV)
onbi80[099
UOHISULI
8]
2P
39
S9.1107H48}
sop
3 00‘000
ÿ
sp
uonn9gxe
72
UOTESSEd
(4
TANIVNOIS
syuepuodsa110
sonbrprmf
juotue8esus
JOUPSSEUUO")
EI
2P
JuDt
adq99-6S10
18
TRI
2P
SUORUSAQNS
UoISI
32
enbruder8097)
LOTITVIN
OPEN
3p
SaATMAIE
SUOISI9P
(E
|
UOTEULIOJUI
SYUN,T
8P
784)
SaIPE9
SP1099E
3 00“000
ÿ
19
JET
2P
sotrqnd
saypIetu
9€
sap
UOnNpx»
}2
UONESSEd
(q
ur
TANIVNDIS
aa99"8$t0
sIuepuods21109
BIDOU
‘NP
o7TUn,
3P
FU
EVANO-YLIO
sonbtpin{
quota
8esus
ja
IA]
2
SUORUPAQU
AONVAAASAT
EUTIM
3D
S3ATNQENE
SUOISDSP
(e
SHIPEI
SP1099P
C9
3 00‘666
68
39 JEYTI
2P
Soqnd SYpIEU
EVANO-VLTO
sap
UOHNI9XS
Jo
uOnESsEq
(q
HHALVROIS
OSSY-DVS-/TCO
=
ä
ä
ä
LOHL
M$
-
NOIR
6STO
ee.
|
Snbpunlemesene
|
PEAU
VAN9EOCO
‘saard
smayod
19
JPY]
2P
SUOQUSAQNS
XIVHO
RH
sat
mod
som»
000
ST
-
9p
S2ATMQLE
SUOISD9P
(E
S3IPPD
SP10998
AE
3 00
666
68
39
JEJT,I
2P
Sorqnd
SaUDIeUT
EVANOYLTO
sap
UOTN29Xe
19
uonessed
(q
TInIVNDIS
OT
ce
«sorqnd
smoay1od
SIUEpUOdSALIO9
LOL
STARS
NP
23H80)
_
sar
mod
som»
(00
EC
-
senbrpunf
ue
8esus
VAN9"€000
€saatid
smanod
39
RIT]
2P
SUONUSAQNS
VATHATIS-VA
SUR
sar
mod
some
000
ST
-
2p
S9ATMqEIE
SUOISP9P
(e
HSLOME
Some
ve
Sa110891P
uoTJou
PSHOME
JO
2198
JPd
JPUITXEU
JUBJUOIN
HOBPIED
fouoa
MON
/ HoUid
|
(LIALS)
9IPL10LLI93
SOUESSIEUUOS
79
anbi$01099
UOHISUUAL
291449S
juaouoSeusuŸ
-
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-25-00015 - 20211125 ARRETE SUBDELEGATION ANNEXE DGTM 25 Tr
/zs8ed
C9E
AQ929-6ST0 EVANI-EOCO
3
00‘000
+
SHIPED
SPI099E
19
JET,
3p
Sorrqnd
satpeur
S9p
UOTNI9XS
Jo
UOTESSEq
(q
SJUBpPUOdS31109
sonbrpun{
jus
8e8us
39
JEJA,T
2P
SUOTUSAQNS
9P
SaATNQLUE
SUOISPD9p
(e
odsuen
‘juetuoSeuaure
‘SNTIQOUT
JHUM,T
2P
Ja)
HANLVNOIS
LVNITOVG
SX
GU99-6ST0
3
00*000
ÿ
S9IPE2
SP1092E
39
834,7
8p
Sorqnd
soupe
S9P
UOTN29X3
Ja
UOneSSP
(q
SJUBpuOds3110
sanbrpemf
justs8e8us
19
TYT,]
D
SUOTU2AQNS
2p
SAN
SUOISI9p
(e
sanbnsTels
12
SAOEAIISAO
JITUN,T
2D
Jo)
AUfLLVNOIS
NITOO
StoSueix
ueaf
D9-6ST0
3 00‘000
+
S9IPP9
SPI099P
19
JEJH,I
2p
Sotrqnd
saqoetm
S3P
UOTN29X8
13
UOTESSE
(q
3
00‘000
+
SIUPpuOdSa1109
sanbrprmf
juours8e8us
19
JE],
3D
SUOTUSAQNS
2p
SaApnqrNe
SUOISP3p
(e
SU98p
39
31qemp
queweddorsA3p
UOISSIU
3P
ape)
AAILIVNOIS
AHIMMOS
2RPY
G49D9-6ST0
S3IPED
SP1099P
39
JEYHI
2p
Sotrqnd
sayoeur
Sap
UOTN99XS
J2
UOHESSEq
(q
3
00‘000
+
SJuepuodsa1109
sonbrprmf
jueum8efus
19
JPA]
2P
SUOTUSAQNS
2P
SSADNQLUE
SUOISDAP
(e
JEJUSUSUUOITAUS
PILOMY
JUN,
I 2P
JO)
AANIVNOIS
ASSOAV'TQ
STI8qES]
S9IPE9
SPI029P
39
JPY.
D
SoTqnd
souper
CALOGQ
uoneSaepans
JISLP,]
8 2xaUu/
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-25-00015 - 20211125 ARRETE SUBDELEGATION ANNEXE DGTM 26 Th
/ €
38ed
|
sIuepuodsaLI09
CL6G-ETTO
sonbrp1m{
ete
Besus
SFAIU2PID2P
VANO-I8LO
19
JT,
2P
SUOTUSAQNE
sanbs1i
Sp
UOTUSAIId
VAND-ETLO
2p
S2AFMHNE
SUOISTOSP
(E
aHON,T
9p
Je)
HALSOIN
TRUST
S3IPED
SP1099P
3 00666
68
2
JeJH.I
8P
sotrqnd
SsUPIEUT
c9E
sap
UOHNI2Xe
Je
uonesseq
(q
ANAIVNOIS
DL
On
0
sJuepuodsa1109
ATXd
_
<
sanbrprm{ uetmeSsesue
2DTAIRS
9
Jo?
TUTO
(PY
VANO-ETTO
3 00‘000
ET
18
III
P
SUONUIAQUS
SNTHOMVIN
21AOPNT
3P
saannquue
SUOISI9p
(e
.
S3IPe9
SP1099E
3
00
000
?
1
JETZI
2p
SotIqnd
SUDIEU
_
SaD
UOTIMIPXS
39
UONESSEd
SEOTUEU
€z6Q
tero
F
q
sanbsti
S3p
UOQUSASId
TENIVNOIS
VAND-T8TO
sjuepuods21109
SION]
2P
2H
VAND-ETTO
sanbrprn{
juete8esus
PUDEIE
19
TI, 2P
SUOQUSAQNE
NILSRIHO
PHEIEN
2P
saATNqLE
SUOISPIP
(E
S9IpE9
SPI099E
3
00°
666
68
19
EI,
2P
Sotiqnd
sqetm
79€
S3p
UOTMI9X2
9
UONESSE4
(q
HAAIVNOIS
£LGQr-EZTO
SIEPUOdS2LI09
ARId
STARS
np
FU)
VAND-LIS8TO
e
sanbrprmf
quatre
8esus
ue
VAND-ETTO
3
00
000
ET
13
JPY
9P
SUOHUSAQUE
NIMINO9
HUE
3p
S2ADNQENE
SUOIST9P
(e
9SLLO]NE
Sons
ve
sa110991e
UOTDUO
UON
/
WOUSI
2SLOME
dO4
Se
ed
EUITEUT
METUOTAL
10590
Hou0
N
/
914
(INLOQ
uone#31ppqns
AIRE.
€ 2XEUUY
(ARE
S0AD9IEAXS
SOLHSNPUI
39
Son bst1
SOp
UOQUSAGAT
99198
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-25-00015 - 20211125 ARRETE SUBDELEGATION ANNEXE DGTM 27 Tr
/ +
28ed
eLGECT ÆLId
np
OT
UOHDE-
ZOT
auruæelSo1d
S9IPED
SPI099E
AU'IO-LT0
19 731
9P
Sorqnd
satpreuu
EL6Q-PSEO
3
00‘000
00ST
Sap
UOTM29X)
Je
uOTeSssEg
(q
TIVNOI
ŒHHI-ECZO
SJuepuods31109
JUHI-EOCC
sanbIpun
juotus8esus
LH99-E070
33
TJ]
9P
SUOQUSAQNS
|
S1OdSUEIL
Jo
SamNnseu]
ASIVAUAHO
SHEIN-Ueef
VAND-E0TO
9P
SSANNGINIE
SUOISD3D
(E
SOIAI9S
ND
JaU7)
SOI
U9
|
PSFOMe
dO4
3198
1Ed
JEUITXEUI
JUEJUOTA]
sanog3e)
UOTIDUOX
WON
/ HOUDIY
(LIS)
Stodsueig
‘sarmonnsequy
212%S
CLGECTO VASNO-TSTL0 VANO-ETTO
3
00*000
+
S9IPP9
Sp1029e
39
JET
2p
Sorqnd
ssœu
SP
UOTTO9XS
J3
UOTESSEd
(q
SJuepuodss110
sanbrprm{
jueum$esus
13
JA,
2
SuorueAqNs
2P
S2ANQINIE
SUOISID9p
(e
SanbruoIu)
sanbsry
SHUN,T
8p
Fou
TAIVNOIS
INOLL
2U0T9f
ELGAECTO VAND-T8TO VANO-ETIO
3
00*000
+
S3IPEO
SD1099E
39
TYL.T
2P
SOrqnd
satoeuu
S9P
UOTNNDIXS
Je
UOHESSE4
(q
SJuepuodsar109
sonbrpumnf
juswo8esgus
33
1.]
2P
SUOTUSAQNS
3P
SaATNENTE
SUOISI3p
(e
UITTDJUI
IP
S3ATDPTX3
S9LUSNpU]
SHUILT
9P
Fo47)
AANIVNOIS
AHVIN
omeudas
3
00‘000
+
S9IDED
SD1099E
39
JeJA.T
2p
Sorçqnd
ssqpretu
S9D
UONNDPX9
Je
UOnesseq
(q
AHANLIVNOIS
CINLOQ
uoneBa#pqns
IaLe,
[ e
xauuY
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-25-00015 - 20211125 ARRETE SUBDELEGATION ANNEXE DGTM 28 1h
/S
a8ed
T9E
C/GC-ECT
Sa1pe9
SP1029P
ALId
np
3
00000
0S
32 EX,
I 9P
Sorpqnd
SUJET
OT
uone-
Z9T
auueiSo1d
sap
UONNI9X2
Ja UOTESSE4
(q
€L6Q-YSE0
ATIBABAL SPUETO
AATIVNOIS
dAXD-EEL0
sIepuodsa1109
18 SaPT
STUNLI 8P 7949
2449-£0c0
sanbrprmf
juouo8esus
INN99-£070
19 JUIL] 9P SUOTUTAQNS
DOODHG
sydorsHUI-uraf
VANI-EOCO
2p
saanmqEne
SUOISD9P
(E
EZL6QrECT
S3IPPD
SPI029P
79€
3 00‘000 0S
38 PIE
9p Sand
SHUDIEUU
A LId
np
s3p
uOTMo9X2
Je
UOTPSSEA
(q
OT uonDe- ZT
auue1801d
SIRDUEUT 32 SANETISTUTTPE
NITO-YLTO
AU
8p 27909
£L6Q-VSEC
H&NIVNOIS
ŒHAO-ETLO
SJEPUOdSAIL109
DAAID-EUTO
sanbrp1m
jueuR8este
IM99-E070
12 BJ. [ ap SUOTUSAQNS
GANVHOXVIN
HV-TmOS
VAND-E0T0
3p
S2ANNQINIE
SUOISTD9P
(E
CIE
EZEQECT
S3IPED
SP1090
AXId PP
3 00‘000 00S
19 JEIHLI 2P SOtQnd Say
OT
uonDe-
ZOT
aurmersoid
sap
UO RMI
Je uonesseq
(q
JANIVNOIS
NTTO-VLIO
suodsueif
19 SoIm)oNnTISCIJUT
£L6Q-PSEU
991AIS
np quiofpe jeu)
ŒAHI-ETLO
suepuods21109
DA49-E00
sanbipumf
juotegesus
NOTIO9
BAUES
JHD9-E0€0
19 JPY,
8P
SUOQUSAQNE
VANDE0CO
23p
S2ANNQINIE
SUOISD9P
(e
Cu
(INLOQ
uonesarspqns
JU,
€ 2XeUUY
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-25-00015 - 20211125 ARRETE SUBDELEGATION ANNEXE DGTM 29 It
/ 9
a$ed
J4A9-E0€0
19
TEYHT
2p
SUOHUSAQNS
Ld99-€070
2p
SaATNQIE
SUOISD3P
(e
T9
Sep
MAJEUUOPIO07
VNTT
91puv-An)
S3IPEI
SP1009E
39
TTL]
9P
sSorrqnd
soyoretu
CZ6G-PS£O
3 00000
0S
Sp
UOHNIPX9
J9
UOTIESSEG
(q
HANIVNOIS
D49-E070
sjuepuodsa1109
DEDSIQ
np
784
ne
aurofpy
IA9NI-E0C0
senbrprm{
juotegesus
39
JET
9p
SUOQuSAQNs
TXAHISSHA
2p
S2ANNAIIIE
SUOISD9p
(e
HOJV'Id
TRE
‘
S9IPED
SD1099E
c/6d-YS£0
3 00
000
05
19
JEYY,I
D
SOTIQNA
SaU)eu
ŒAAO-EZ/0
SD
UOTNIPX9
79
UONPSSEA
(q
TAAIVNOIS
JAID-ECCO
Sjuepuods3110
HINSIQ
np
JU
LHN9-E0TO
sonbrprmf
juowe$esus
VAND-EOCO
13
JEXLI
9P
SUOUSAQNS
HOSL-T'I
[P2Se4
9p
SSANNQIIE
SUOISI9D
(E
S3IPED
SD1099e
3 00‘000
0S
19
JEJH.
I ep
Sorqnd
soupe
ALI
NP
S9p
UOHN9XS
Je
uonesseg
(q
HAE
IÇ
OT
UOIDE-
Z9T
autres
or
10AHET
NP
JUOG
- INA
€L6G-7SE0
Suepuods2110
PU]
2P
SUD
ET E
AUTO(pY
VAN9-E020
sanbrprmf
JU
SESUS
SHATVSA
vessego
19
EVA]
2P
SUOTUSAQNS
2P
SaADNQINE
SUOISD3D
(e
ALId
np
SAIDE2
SP1099e
OT
uonDe-
Z9T
atuueiBoid
3 00‘000
0S
38
Te.
I 2p
sorqnd
soqoreux
€L6Q-ÿSE0
Sap
UONNYPXS
79
UONESSEX
(q
OA
np
og
TANIVNOIS
(HHO-ETZLO
SJuPpuods31109
= T
NN
SITUN,]
D
au
J(HI-E0T0
sonbrprmf
juotoSesus
°
LIANIEOLCO
19
18,1
8P
SUOTUSAQNS
ANDOVANON
TUE
VANI-LOZO
2P
SSADNQIINE
SUOISDAP
(e
CALOG
uonessIspqns
2I2ue,]
€ axauuy
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-25-00015 - 20211125 ARRETE SUBDELEGATION ANNEXE DGTM 30 Tr
/L
a8ed
Suepuods9
1109
sanbrpunf
juotogesus
|
syuepuodsa1t0
£Z6A-PSEO
sanbrpumf
juauus8esus
DAAD-LOZ0
32
TJ]
2P
SUORUSAQNE
auu24Âe)
IANI-E0CO
ap
SSADNQUHE
SUOISP9P
(E
140
np
erqesuodsou
ANVAELNIO
HTUUEX
L
S3IPE9
SP1099
3 00‘00S
Z
32
TEA,
2D
SotIqnd
sptoetu
-
saD
UOHNIPXS
J9
UOTESSP
£L6Q-ÿSE0
P
aq
oqnosEur
HANIVNOIS
DAH9-E0C0
sxepuodsa1109
[HO
np
arqesuodsay
LIH9DI-E070
sanbipun{
juoum8esus
bruno
19
1PJA.]
2P
SUOBUSAQNS
ONU
SNDHUOQ
3p
S2AQNQENE
SUOIST9P
(e
EH
SAIPED
SPI029P
3 00006
Z
38
JET
2P
SOrqnd
sapeu
_
SaD
UOTNDPXS
J9
UOTIPSSE
L6Q-PSEO
P
aq
UOTE
np
TE
AANIVNOIS
D449-E0c0
siuepuodsar109
38
[HO
np
açdesuodsay
JH9I-E0C0
sanbrpum{
juotegesus
Ru
19
PJ,
[ 2P
SUOQUSAQNE
OSNOXTV
P
4
2p
S9AHNALE
SUOISD9P
(@
Sa1pe2
SPI099P
3
00‘00S
Z
32
RAI
2
SOTqNé
Sa
€L6Q-7S€0
sp
ORNDEXS
19 UORESSEX
(A
TIIVNOIS
D4AI-EOTO
sIUPpUOdS9H09
eBay
[HD
S[qeSUOdS2Y
IH99-£020
senbrprmf
uouo8esue
1
12
JEJELI
2P
SUORUSAQNE
NVINVO
SUV
JP
S2ADNQEIIE
SUOISD9P
(E
S3IPPI
SPI099E
3 00‘000
ST
39 RAI 2P
SON
SHPTEU
IJEUBIS
c/60-7SEO
Sap
UONNIPXS
19
UONESSEd
(q
(ALLOG
uoneBILPPANS
JIDITE.
I €
SXSUUY
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-25-00015 - 20211125 ARRETE SUBDELEGATION ANNEXE DGTM 31 It
/ 8
s8ed
S9IPED
SPI029P
3 00‘000
SZ
18
TL
9D
Sorqud
spyo
eu
Sap
uOTNI9XS
Je
UOneSSEg
(q
HANIVNOIS
9G49-€070
HV.p
9$81An0
IM99-E070
sepuodsau1o)
9TAIIS9
E] p
ajqesuodsay
sanbiptm{
jueur8esus
Sub:
19
38JH.]
2p
SUOTUSAQNS
YOTAQ
FPIN
9P
SSANNAINIE
SUOISID9D
(e
ALId
np
S3IPE9
SP1099e
OT
UONDE-
79T
suueISoId
3
00"000
0S
19
JRXX.T
8D
sotrqnd
Soyoreu
HATIIVNOIS
_
S9P
UOTINIXS
12
LOHPSSE
EL6Q"YSEO
PURE
aq
SanbTUU9]
Je
sanbnto4
ŒXXO-ETLO
SJuepuods31102
SIN,
2P
Jeu)
DAAID-£070
senbrprmf
joue
$esuo
Fe
Juame
LH99-E00
19
1E1.I
2P
SUOTUSAQNS
LALLNINE
VE
1
VAND-EO0Z0
9P
SSADNQLIE
SUOISI39p
(e
S9IPP9
SPI029E
3 00‘00S
Z
19 TEYL.I
8P
sorrqnd
soyoreu
CLGA-PSSO
S9p
UONNDPXS
J3
UOTESSE
4
(q
HANIVNDIS
94149-£070
SJUPPUOdSALI0)
NOMOM
HO
np
s[qesuodsay
JH99-E070
senbipimf
jueusSesus
nbrs
19
JE]
2
SUOHU2AQNS
LAONAX
ND
2P
SAND
SUOIS)3p
(e
S9IPE
SD1099P
3 00‘00S
4
33
TTH.I
2p
sorqnd
see
TIAIPNOIS
S3P
UONNDPXS
Je
UOTJESSEY
(q
ELGQ-TSE0
#00de40,1
ep
s2$1099)
DAXD-L070
srepuodsa0
1S
IHO
np
arqesuodsay
IM99-L070
sanbipemf
uous8esus
AIS
19
JE]
2p
suoquoaqns
ANIVIAENVAS
180}
9P
SSANNQIE
SUOISID3P
(EP
S31PE2
Sp1022E
3 00“00S
Z
39
JL]
2p
Sorrqnd
sspreu
|
S9P
UOHI9XS
J9
UOHESSE
(q
TAIVNOIS
ONLOG
uoneBapspqns
31gue,j
e axauuy
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-25-00015 - 20211125 ARRETE SUBDELEGATION ANNEXE DGTM 32 Tr /6
28ed
NaA9D-L070
sanbrprmf
juoue8esue
IM99-£0tT0
18
FRYAI
2P
SUOQUSANS
oxæd
ne
uonerofdxe
ap
saATMQUUE
SUOISD9P
(E
|
UOTS
EJ
2P
845
NE
JuIO{pY
NOV
PREM
S91PP9
SPI0998
3 00‘000
ÿ
12 JPY
2P
SH
qnd
SEHDIEUT
TINIVNOIS
Jd12-£070
ap
UOHNPXS
39
uoneSsed
(q
red
ne
onmrordxe
JH99-E0c0
sxrepuodsa1109
UOT0S
E
8P
FU
sanbipum{
jueto8esu
LLLTINONL
PT
19
TXL
2P
SUOHUSAQNE
É
3p
saANNqIOJe
SUOISD9P
(e
S9IPEI
SP1099E
3 00‘000
+
19
JEIY,
I 9p
Sotqnd
SzHpIeU
sap
UOTN)PXS
Je
UONESSEX
(q
THnIVNOIS
DIPd
NE
H91V
DG49-E0c0
szuepuodsa1109
U0n28$
EI
D
JeUO
IA99-E070
sanbiprmf
juotusgesus
IVTINVT
BOT
19
TRY]
2P
SUONUSAQNE
l
3p
saARNQLIE
SUOISD3P
(E
S3IDED
SP1099E
cL6CI-PSEO
3 00‘000
ST
32 JeIY
I 2p
SotQqNd
Se
dAXO-EZLO
sap
UOTINIPXS
39
UOTESSE4
(q
runor
red
np
AHALVNOIS
DA4D-E0€0
syuepuodsa1109
joup
ne
iutolpy
L499-£0€0
sanbipumf
juoto8esus
DOVE
LenSLUD
12
JPJA,]
2P
SUOTUSAQNS
T
ap
saAnnqLO}e
SUOISP9P
(e
S9IDED
SPI099E
L6G-PSEO
3 00‘000
0S
39 JEIUI
9P
SOTIqNA
saupTeuu
dAHD-ECL0
SP
uonN29xe
j9
uonessed
(q
AIAIVNOIS
DGAND-E070
sIuepuodsaL100
xmnOI
2184
np
FU)
JIN9I-E0C0
sanbrpum|
ue
8esus
VAVM
TUUETD
39
IH]
9P
SUOTUSAQNS
ap
s2annqrne
SUOISP9P
(e
(IALLOG
uoness[apans
SIRUE,[
E SXSUUT
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-25-00015 - 20211125 ARRETE SUBDELEGATION ANNEXE DGTM 33 Tr
/ OT
28ed
S3IPED
Sp1092e
3 000
00S
39
TEL
2p
sorqnd
soupe
S9p
UOTDPXS
19
UOHESSEX
(q
HANIVNOIS
VANO-SETO
1e
meReuaure
ELG-ECTO
sm
5
and
Sn2]104
siuepuodsa110
19
MOUOT
“AUSTUEqN
=
I
Leon
sanbiprmf
juouro
eus
29IAS
Up
JuI0{pe
27joq)
SuEN-auueS
I
;
000
O0ST
12
TETE]
8
SUoTUSAQNS
SHIATNOO
LE
[
‘spand
smouod
3P
S3ANMLNIE
SUOISID9
(e
So
INnOd
SOI»
000
0S
-
P
ssagnqny
5109P
£CTO
dO4
MS
|
SaIPEO
SP1020
3
000
005
18
IEFLT
9p
sotjqud
sapretu
Sap
UOHND9XS
39
UOTESSE
(q
TANIVNDIS
ADEFOS
SJUPPUOdS31109
CIE
SIMa]|IEq
Je
Sorqnd
sin2]1od
FUEP
Juste
feu
VANI-SETO
sanbrprnf
uomssesus
.
so]
mod
SM
000
008
I
3
TUWSOT
‘LUSTUEqIN
VHZOHINO
NM
euro
ELGC-ECTO
‘
19
JEYA.T
2p
SUOQUSAQNS
‘SA
Smeyod
9D
SSALNATNIE
SUOISOA
(e
JTAISS
TD
Je)
Se
MO
soM>
000
06
-
D
SoApnql
SSP
ECTO
dO4
MS
TON
Sons
ue
S3H0897e
UOTOUO
0
OUDI
PSHOME
dO4
219
Ed
[EUIIXEUL
JUPJUOTA]
HOBNEO
Fo
N
/ ongid
(VIS)
1musSeupury
32
jus
07
‘SUSIUEGI(])
2)1AXIS
3
00‘000
+
39
TEJ,T
8P
Sorjqnd
saoreum
S9p
UOHNI9XS
19
UOTESSE
A
(q
SHIPED
SP1099P
SJuepuodss1109
AANIVNOIS
(NLOQ
uoneSspppqns
Heure]
e exeuuy
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-25-00015 - 20211125 ARRETE SUBDELEGATION ANNEXE DGTM 34 Tr
/TT
28Ed
S9IpED
SP1090E
19
PJ.
T
2P
sorrqnd
S3UDIEUI
(NLLOQ
uone#s[PpqNs
JIQUP,I
€ SXSUUY
‘saard
simayod
2P
S3ATNQLI}E
SUOISTDPP
@
sat
mod
some
(00
ST
-
3
000
ÿ
S3P
uonNDaxs
je
uonessE4
(q
HAAIVNOIS
€LGCrECIO
—
JURASTUTUPE
YXNO-SETO
suepuodsa1109
neamq
np
a[qesuodsa
sonbtpum(
um
sesus
IVIOD-ANEI
SUTEA
32
TMIT,]
SP
SUOTUSAQNS
7°
2p
saADnqINe
SUOISD9P
(E
|
S31PEO
SPI029E
3 000
00S
19
TEL]
SP
SOIN
SAUPTEU
S3P
uoTN3xe
Ja
UONESSEd
(q
AIVNOIS
3 000
OST
:dO4
S2HNV
aurequn
y 140
€TO
xnP1DOS
sruepuods31109
UONPAOUDI
19
JUS
BELL
EL6-ETTO
smareq
Je
sotçqnd
smarod
sanbrpunf
juoure8esus
“aan,
T9p
37800
xOHD-NVAL-OE
PURE
sat
mod
somme
000
00S
T
-
12
18JT{
9p
SUOTUSAQNS
°
‘saard
smayod
9P
saAnnqUNe
SUOIST29P
(E
sa
mod
some
000
0S
-
:£TIO
dOA
ST
MS
VXNN-SETO
S91PPD
SPI099E
EL6-ETTO
29
JEJA.I
2p
sorqnd
SAPIEU
C9
104
SL
mS30007
| s2P
uonnxe
Je uONPSSEd
(
TINIVNOIS
VAND-SETO
EZT
dO&
ans
ELG-ECTO
xne10S
sIuepuodsa1109
Juau8807
AUNUN.,T
2
Jeu)
smafreq
1
sorqnd
smoyod
sanbrprmf
jueue
Ses ue
sat
mod
some
000
SE
19
F2]
2P
SUOTURAQNE
LATIL
LH
L __—
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-25-00015 - 20211125 ARRETE SUBDELEGATION ANNEXE DGTM 35 Th
/ CT
s$ed
SJIPED
SPI099P
19
JET
2P
Sorqnd
satoreu
ONLOQ
uoneBspspans
igue,]
e axœuuy
TANIVNOIÏIS
(Says
S9p
UONNIPXS
Ja
UONESSE4
(q
Sp
UOTESTWISPOUL
SJIP317)
x
MIO
s$e)071d
HION-9V9S-LIZ0
ON
Dont
Ses
UOISSIUI
ET
2P
Jo")
’
sanbrpimf
uetrs$egus
üdSV-9VDS-/Ic0
ON
3
00‘000Z
1
113
|
3p
SUOQUSAQNS
LNAMNATO
sueur
2P
S2ANNQENE
SUOISD9p
(e
ni
°0-n9
le
S910897P
UOTDUO
UON
/
OUI
|
PSROME
dO4
9708
ed
JPUTIXEU
JUEJUOTA]
HOUSSE
‘
d
N7
14
ALOQ
s$eJord
uoIssrA
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-25-00015 - 20211125 ARRETE SUBDELEGATION ANNEXE DGTM 36 1
/ET
$ed
|
IN99-L070 LEA
YSEC
JA499-E070 EL6QVSE VAND-E0C0 JHIDI-EO0C0 ELGQ-YSE VAND-EOCO LHIIE0CO ELGO-VSE VANO-EOCO
3
00000
59
3
00000
€
3
00‘000
€
3
00‘00S
IUNOI
JUIVE
NP
FU
VAVM
TUETI
3
00000
59
300000
€
HOSL-TT
IESEX
3
00‘000
OC
300‘00S
T
3
00‘000
OC
3
00‘00ST
PINSIC
NP
FU)
2IRTOUEUT
J9
2ATIPHSTUFUPE
run,
sp
seu
ANVHOXVIMN
EV-TUMOS
3 00‘000
0T
300
00ST
3
00‘000
07
3
00'00S
LI 2D1A4S
9p jap
ne JUIO[pY
NOTIO9
PAUES
3
00°000
0Z
3 00‘00S
T
LI
STARS
9p
F0)
ASIVANAON
SHEMUES
IH99-E070
3
00*000
0T
300‘00ST
ER
Qu)
sHodéue
39
somonSequ
sal
tes
AR
STARS
9p
Je
NIGANOIN
HUE
3
00‘000
OT
3 00'00S
PSN
(Ads)
S9AN9B1JX9
SOLIJSNPUL
39
sonbsix
ssp
UOHUSAIIE
IIIAIIS
L499-€0€0 £L6Q-TSEO
3
00‘000
0€
3
00‘000
T
(LIVO)
anb180[099
UOHISUEL
ET
9P
19
2HO)LLU9)
NP
JUDO
SEUQUE
,]
VAVd
HQE
2p
98e)
U®
Juiofpe
Mapa
ne
FR
ne
PR
NOILORIG
do
90IAI9S
124
Saonuue
sasted9p
3p
tNEUEXEUI
PUOFETd
21189
JE
saffonuue
saSU2d9p
23P
tumntUTXEU
PUOJETd
UOTDESUEI xd
sasusdsp
3p
umurrxeut
PUOJETd
UOTDUOX
NON
/ WougId
( ue
un
ns
UOTDaup
IE
/ UE
UN
NS
AYE)
ed
/ eupe
1e)
SAISMOLAV
MAMNIXVN
SASNAdIG
44
SANOAV'Id
(NLOQ
uone#o(spaNs
DIQUE,T
€ EXSUUY
S'HIMVO
4Q
SHYNALNOd
SHQ
ALSTI
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-25-00015 - 20211125 ARRETE SUBDELEGATION ANNEXE DGTM 37 Th
/
FT
o8ed
MOPITEA
SHIOdSUEIT
J9
SSIMJONNSEIU]
291AI9S
np
Jeu
ASIVAYHO
SUEM-UES
RE
SRE
(LIS)
SHrodsueig
39
sormonseyur
99IAI9S
LAIIVINNAOA
SQAOHN
SUONEMTIQEH
SUOTJDUO:]
ON
/ WOUDIX
HAIV'IAQNAOA
SAHOHID
SYNIGITVA
SAQ
ALSITI
IN99-£070
3 00“000
OT
3 00‘00S
EUSNY
[HO
21qesuodsay
NVANVO
2PuY
I499-£070
3 00“000
OT
3 00‘00S
NOMOM
JHD
21qesuodsay
JIMONAA
onbrpy
_
,
,
H00d840.]
2p-5981090)
AAISIG
IM99-£070
3 00“000
OT
3 00‘00S
3S
9P
IAO
np
ejqesuodsoy|
AINVN-NVAT
#80Y
IM99-£070
3 00‘000
OT
3 00“00S
JUURART
HO
erqesuodsoy
GANVALNIO
HPTUUEX
IM99-E070
3 00“000
OT
3 00“00S
OQNOSEIT.P
[AD
a1qesuodsoy
ONNYY
snbrurmogq
INN99-E070
3 00‘000
0Z
3 00‘000
I
TS
149
e[qesuodsoy
OSNOATY
PUEUR
IM99-£070
3 00“000
007
3 00000
I
91e
ITUISESEN
AVLNVOVIN
097
EL6Q-YSEO
3 00000
OT
3
00‘00S
IN99-E070
3 00“000
SZ
3 00‘000
T
21e
ITUISESEIA
IONVYHON
21puy
€L6Q-FSE0
3 00‘000
OT
3 00‘00S
LH99-£0c0
3 00000
S9
3 00‘00S
D1ed
np
Irpore
,
,
UOHD9S
ET
aD
12
IVHINVT
EBOS
EL6Q-VSEO
3 00“000
€
3 00‘00S
[ep
F4
IN99-E070
3 00‘000
59
3 00“000
I
AIPUUO
SPA
ALITO4SO9
su
EL6Q-PSEO
3 00‘000
9
3 00“000
EZ6QYSEO
21ed
ne
uOTe}OIAxs
IH99-E0c0
3 00“000
OT
3 00‘00S
UOTDSS
ET
3P
Jo47)
ALLAANOUL
PRB9
IMH99-£070
c
,
IANOI
es
|
e/6a-rSE0
3 00“000
SZ
3 00‘00S
ed
ap
Je4p
np
aurofpy
ODVYH
ÆDSUUO
CINLOG
uoReSsBpqns
HIÈLE,]
8 2xXEUUY
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-25-00015 - 20211125 ARRETE SUBDELEGATION ANNEXE DGTM 38 Th
/ ST
28ed
INOPHPA.
spauapI99e
sanbs1
sop
uoruoAgId
gYIUN.T
9P
FOUT)
MALSON
TOUS)
IMOPIIEA
sonbruoryo
sonbsu
sop
uornuoAgid
971Un]
8P
7249)
INOMLL
SWO1ISf
INSPITEA
spommeu
sonbst
sep
uonusoagid
ayun.[
2P
SJSUI
NLLSINHO
EU98TEN
INSPITEA
AIM
291$
9p
Jo49
ne
JUIOÏPY
SOTTHDAVIN
9TAOPIT
INSPITEA
Ad
29HAUSS
°p
JS45
NIQNON
HUE
EEE
LT
(AMIAS)
S°AmIeNx9
sousnpur
39
sonbsLi
S9p
HODUSAIAY
391M9S
INSPITEA
nodsueiL
SYUN,]
2p
F2U)
YVSSNOG
PIEUTpqY
INOPIJEA
auu2489
9P
[HO
np
s1qesuodsay
ANVYALNIO
HOIUUEX
INSPIEN
oqNoo8IT.P
JHO
NP
s[qesuodsa
y
ONNQUS
oubrruoq
IMOPITEA
0de4O.I
9P-S2$1090-3S
9P
[AO
NP
ajqesuodssy
ANISAQ
ARIVIN-NVAL
18804
INOPITEA
IUOISIA-np-JU9MET-AUIES
9P
JAD
NP
açqesuodsoy
OSNOAITY
PURUR
A
JNOPIIEA
nomoy
sp
[HO
np
2[qesuodsoy
IMONAZ
sn
AMOPITEA
eUIS9Y
P
[AO
np
ojqesuodss
y
NVANVO
3PUY
EH
INSPITEA
XNBAULJ,
SPUBIO
19
SSPNYA
HUM]
8P
FSU)
D9O0D4G
sydoistu-ueaf
NSPITEA.
SUY.P
S288IANO
9]N[1e9
ET
9P
FSU
YOTAG
RPIMN
NSPITEA
sanbrutpa]
18
senbnitiod
SHUN,T
8P
JU)
HALLNAMA
VA
AU9INE'T
MEPIIEA
2IDIOUBUI
39
2AHEIISIUTLUPE
JHUN,]
SP
2HSUI
ONVHOUVIN
HV-TUNOS
IMSPITEA
J0ALRT
np
ju0q
- [NX
AHUILI
9P
SDS
EÇE
qurofpy
SAAIVS
A
UESSEUD
INOPITEA
J0AL"T
np
U0d
- T
NU
NUM
9
28)
4ANDOVAION
TU
IN9PITEA
3onno1
o1ed
ap
jeuo
ne
JuIO(PY
OV
ES)
IMOPITEA
19gn01
o1ed
np
384)
VAVM
TOUTE)
INSPIEA
1oLsIp
9p
ejqesuodsor
ne
aquIo[pY
AOLV'Td
THEN
INSPITEA
DIUISIQ
NP
FU
HAOS.L-TT
pe>sed
|
IMOPI[RA
SUOdSUBIT
39
SSIUOILNSEAUT
DOIAISS
NP
quiofpe
jou
NOT109
RAUES
(INLOG
uone$srepqns
SIRUP,I
& SXOUUY
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-25-00015 - 20211125 ARRETE SUBDELEGATION ANNEXE DGTM 39 Ty
/
9T
28ed
(erstes)
srreuuonsss
rjo1q
FNeLSTUUpE
ne9nq
np
s[qesuodsay
"IVAOO
ANA
SLOTEA
INOPITEA
JUSUS80,
QHUN.,]
9P
FOUT)
LATI
HQ0H
IMSPITEA
aUIEqIN
UONBAOUSI
19
JUOISEUQUIE
JIUN,[
9P
AHOUID
AOHD-NVA£-OH
SIA
MOPITEA
juousSeuaue
19
Juot980]
‘oWUSIUEq1(]
2TARS
ND
juIO{pe
ape)
S44HINO
SHEN-eUuesf
TUSUOSEUQUE
j9
JUAUUOSOT
“UISTUEQI(]
30IAISS
NP
Jeu)
VAHZOHINO
NH
SUOMI
INOPITEA,
(VS)
jm
eue
19 JUSW9
SO
“SWSIUEI()
291A19S
(atsres)
aneuuorss$
[IJO14
SojeLeuayed
ssUoIewop
Ja
aTqemp
juotoddore4sp
np
uonoword
uorssru
ap
9$reu)
PHARMA
HOIUUEX
(aisres)
sreuuonse$
]IJOI4
AFBJHOUQUUOIAUS
HOME
JUN]
2P
AJOUT
ASSOAV'TAQ
STISES]
(aisies)
a1reuuonses
[JO14
anbnsne]s
19
2110]A18SQ0
9jrUn.,]
9P
JaU))
NIIO9
SroSuer,j-ueaf
(aisres)
sreuuorseS
[1014
DIULSSIEUUO
E]
2p
UOISUpIp
jo
onbryder$09$
uoEULIOJUI
QJIUN,[
2P
JeYD
LOTIIVA
UN
MOPITEA
LOHL
291488
np
Jeu
8]
8 Quiofpy
XIVHO
9H91mMf
INSPI]EA
9JPLI10JELI9}
SOUPSSIEUUO)
Jo
anbIS01093
uoIJISUEI
L,
29IAISS
np
9j
VAIHATIS-VA
suutef
(LOS)
su
omuue
aouessre
uno
Je
enb1$0[099
uorisueig
s01419$
2[UIU9S
UOHIANP
Ej
ap
28eJO[Id
UOISSIU
1
9p
AJOUT
LNANST
SUHUET)
MOPIEA
EE
FR
FR
21E19U98
uooanp
[op
s3ujon
d uorssA
IMaPITEA
Sporneu
Sonbsix
uorssiu
ap
2981eu7)
ANT
SSIVIIN
CALLOG
uonessppqns
aigue]
e exauuy
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-25-00015 - 20211125 ARRETE SUBDELEGATION ANNEXE DGTM 40 {y
/ LT
Bed
JA
S9P
IM9TQNUO9
2INEUUOTISSO)
NO
S2P
AnopIfeA
aIBUUOTIS9C)
onbIUOICISIE
IMOPITEA.
HR
DUEUT
19 2ABENSIUIUPE
JUIL]
2P
JU
ANVHIAVIN
HY-T0mOS
DOIAÏ9S
9IBUUOTISOL)
JA
S9P
IMOPIBA
2IIBUUONS20)
JA
Sep
INS[QHUO9
SIIEUUOSOU)
INO
SP
INOPI[EA
SIIEUUONISAL)
anbIy9IRISIH
INAPITEA
SLIOdSUBIL
39
SSIMONNSEMU]
90TAJ9S
np
ju10[pe
Jeu)
NOTION
ISNTES
99LAÏSS
SIIBUUOTSOC)
JA
S9P
IMOPIJEA
SHEUUOTISOT)
JT
S9P
MAIQHUOS
ANBEUUOTISOD)
NO
S2p
INePI]EA
aNBUUOISET)
suOdsSUBIL
19
SAIMJONNSEMUT
29IAISS
NP
JU
ASIVANHO
SEHEN-UEI
anbiyoieIoif
INAPITEA
TR
en
ne
nn
TGS
suodsuex
7e
SLNSEQUI
SAS
LNANATO
USED
JOININAF
apeouss
uorsonp
8]
2p
988J0[Id
UOISSIUU
ET
9P
SUD
99IAI9S
SIIBUUOLISAN)
JA
S9P
INSPIJUA
AIBUUOTISOL)
INO
SP
M9PTITRA
2IRUUOTIS3E)
2nDTUPDIE
TH
MIPITEA
JA
SSP
ANS[QIUO9
SAEUUOTISC)
juiofpe
IMaPaTI(I
VAVA
2H
A
DOTAIOS
OIBUUOTISOC)
JA
SOP
MOpIfEA
2IBUUOTJSA)
JA
S9P
ANS[QHUO9
SIBUUOTISSL)
INO
S8P
MoPT[EA
2ITEUUOTS92)
EDU98
MIPAI(
NILHVIN
AI
anDIUDIEITH
MEPITEA
0
NOUORNG
LA
SNUOHI
SUOHEMTIQEH
SUOTIDUOH
UION
/ HOUDId
(INLOG
uoneseppqns
agUe,[
€ aXUUY
- LA
SANOH9
SNOLUVILITIAVH
S4Q
ALSTI
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-25-00015 - 20211125 ARRETE SUBDELEGATION ANNEXE DGTM 41 It
/
ST
°8ed
ANDTOIBRTE
MEPTEA)
*JOANET
NP
JUOG
- TNA
SUUNLI
2P
SJJeUD
ET €
NMOÏPY
SHAIVSA
uesseys)
AI
S3P
INSPIPA
2IRUUONS2)
NO
S2P
InSPIEA
3IEUUONS2)
18701
ed
3p
Jeup
ne
itofpy
AA
S9P
IN9[ODUOD
2TPUUONSEL)
OOVH
ENS)
A4
S9P
MePTPA
2HEUUONS2)
d'A
SSP
MS[QUUOD
SIBUUONSEL)
NO
Sp
MapTfPA
3IEUUONSan)
ANPTDICITH
M9PTEA
19NNOI
31Ed
np
je
VAVM
TUURIE)
HA
S2P
INAPI[EA
21IBUUOSAN)
HA
SP
MOIQHUO9
SIEUUOHSSO)
INO
S9P
MopI]EA
SIBUUOIISAC)
ANbIYOIRISTEI
MAPeA
Jous1p
np
o1qesuodsoi
ne
qurofpy
|
ARIHISSHH-AOLV
Id
aq
JA
SSP
AMOPIJRA
AHBUUONSON)
JA
SP
MS[QQUOS
SJIIEUUOIISAC)
NO
S9P
MSPIJUA
SNEUUOTSOL)
2NDIUOIRIOIE
IMOPITEA
enbIYOIBISTE
MEPIEA
HOdSURIL
SYUN,]
2P
SUD
VVSSNOS
prfeurepqy
DOTNINAY
XUBABIL
SPUBIO
19
SSPNIA
SJIUNI
9P
Jeu)
090944
sydorstyo-ueer
SnBTUOIRISTE
MOPIEA
SanPTPeL
1
SanbnI[Od
SUN
2p
FU)
HALLNAARTVA
luame]
eNDIUOIRISIH
INSPITEA
JOATIET
NP
1004
- T-NY
SIUN.,[
2P
2H)
ANDOVAION
2
ISISSY
TOSUTUPY
SADENSIUTUPY
AJUEFSISS
T7
NOV
EDEM
onbrUoreIorEr
InopITeA
DJOTININAY
LOUNO'IANE
MSPI[EA
SJIBUUOIISSO)
DOTAISS
SIEUUOTSON)
[OSUTUPY
HA
SSP
INSPIBA
SIIBUUOTSEC)
DINSIQ
NP
Jeu)
HOSL-TT
1ese4
(INLOG
uone$sapqns
AISLR,
I €
SXBUUY
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-25-00015 - 20211125 ARRETE SUBDELEGATION ANNEXE DGTM 42 Th
/ 6T
s8ed
A4
SSP
INnspI[8A
SIBUUOHSON)
{4
S°P
-Ma[Q4U09
aHeuuUoNS2D)
INO
S9p
AMapITeA
SJBUUONSSO)
an
IEISTH
MOPITEA
|
A[RIIOJLUS
aOUPSSIEUUO
79
2nbISO[099
UOHISULIL
S91AIS
NP
SSH)
VAIAATIS-VC
SUUE9(
SRE
REMEnee
etnens
DOCS
(LO'Æ
LS)
ren
opu
19}
‘JueSSIeuuO0
J9
9NbIS01099
UOHISUBAT.
991AI19S
LSISSV
LOGWIO'IAA
DITAIOS
2IEUUOTISN)
A4
S9P
IN9PI[RA
SIIEUUOTISAL)
JA
S9p
AN9[QUO9
2IEUUOTISOO)
NO
S9P
INOPIBA
SHBUUOTISOL)
2nDIUDIRISTH
MSPIEA
And
991419
np
joy9
ne
JUIOfpY
SAT
TAOA
VIN
HAOPITTI
JLSISSV
LOUWOTANXH
SOLAI9S
9JIPUUOTISAL)
JA
S9P
MAPITEA
SHEUUOTISOD)
AA
SP
INO[QIUO9
SIBUUOTJSOL)
NO
S2P
IMapI]EA
ATEUUOTISOD)
AT
9918
np
F4
NIQŒHNON
HUELT
nPTUDIERIH
IMAPITEA
anbIYOIRISIH
IMOPITEA
auuo£e)
9P
[49
np
2qesuodso
y
ONVAELLNIO
HIUUEX
anbIy91RiSTH
IMOPITEA
nomosy
2p
[AD
np
2aqesuodssy
LHONAZ
onbre
OnDIUDIRIOIE
INOPIIEA
00d840O.]
2p-5281099-JS
2P
JAI
NP
oqesuodss
y
“IST
ANVIN-NVAL
1504
anbIySIRISIH
MepITEA
IUOIBJA-np-JUane
JUS
9P
IA
NP
arqgesuodso
y
OSNOATV
pue
A
9nDRDIERIH
IMSPTTEA
oqnopei]
2p
[4
np
a[qesuodsay
ONNUS
anbrummiocq
SNDRDIENIH
MEPTEA
USD
[HO
2[qeSUOdS2U
NVaNVO
PUY
SES
V
INNOY
2124
NP
UOHOAID
PJ
8P
UONSIÉ
ap
SJUEISISSY
SIAO'TD
ESI
2NPIUDIPIBTH
IMOPTTEA,
2nDTUDIEHIH
MAPTEA
XNBABIT,
- a[qesuOdSaY
AHLNVINVO
Med
(ALLOG
uone#3[9pqns
JISLIE,]
& 2XUUT
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-25-00015 - 20211125 ARRETE SUBDELEGATION ANNEXE DGTM 43 Tt
/ Oz
28ed
AA
S9P
NSPIIRA
21IBUUOTS9N)
AA
S9P
INS[QHUO9
AINBUUOTSIO)
JUe2STuIupEe
nesmq
np
s[qesuodsoy
TIVAOD-ANAY
SIDA
INO
S2P
IM9PIIRA
SIIEUUOTISAD)
LOUWOTANEA
NbTTESILL
MOPIEA
V'IN
99148
9p
Jou9
ne
aquIOfpe
2011198
9p
array)
SHHHINO
LEA
-oUUeaf
LOUMOTIANE
anbryore
JOIE
INSPIIEA
V'If1
S9TAXSS
np
Ju)
VHZIOHINON
SUOMI
(VAS)
jou
Seugue
jo
os
oj omsue
qu}
ARS
JSISSV
LOGJOTANA
D9IAI9S
SIIBUUOIISON)
JA
SSP
INSPIRA
AITEUUOSN)
HA
SSP
INSOHUO9
aIEUUONSIL)
NO
S2P
IM9PI[RA
SIBUUONSAN)
2NDTUDIRISEH
IMOPITEA
LO'LL
SIARS
np
aFjeup
e]
e aJuIo(py
XIVHO
2ne1mf
"IOONINOV
LSISSV
LOUMOTANA
29IAI9S
OJITBUUOISOL)
ONLOQ
uonesarspqns
JIp1Le,
| e
exaUUY
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-25-00015 - 20211125 ARRETE SUBDELEGATION ANNEXE DGTM 44 15
/
TT
28ed
soins
000
ÿ
uOTNI2Xe
19
uonesseq
(q
AALVNOIS
sorrqnd
smaod
sJuepuodsa1109
sanp3901d
907
dO4
say
mod
some
000
S£
sanbrprm{
jusure8esus
S3P
UOTIPSIUOULEU
19
UONIS98
79€
dO4
‘saarid
smayod
18
1PJA,]
2P
SUORUSAQNS
3p
210009
‘Uoneuue1801d
ST
dO4
sa
mod
some
(00
ST
ap
S2AQNQUIE
SUOISDIP
(e
e]
ap
a[qesuodsax
LANVHSIAM
SUUHON
SaIpe2
SP10028
19
JEA.]
sona
000
0
2p
souqnd
SaUDIEU
S2p
t9E
uOTNI9XS
Je UOUESSEd
(q
HANIVNOIS
(4HAIS
SUITE
S3p
aITEHUES
IURUTONOUO)
SIT
sotçqnd
smouod
sIuepuods21109
3IEMD9S
[04
np
JEU)
90
say
mod
soins
000
S€
sanbrpan{
juote$esus
HOOY
SUIOUY
‘saatid
smayod
19
JeJ4,{
2P
SUOQUSAQNS
‘
sax
mod
some
000
ST
2P
s3ATNqLNE
SUOISI9P
(E
S91pe9
SPI0998
39
EVIL
som
000
0ÿ
2p
s21rqnd
SJUIEU
S9p
9e
uonn)Pxe
je
UOnESSEd
(q
TAfLIVNOIS
(dHAIS
JOTAISS
NRUQUIONIUOI)
STZ
sotçand
smanod
sirepuods21109
np
24
EI
€ SJUIO(PY
90Z
sa|
mod
soms
000
S£
sanbrprmf
juotuegesus
SUTODUEM
€saatid
smayod
32
1P)A,]
2P
SUOHUSAQNS
ŒEVIT
AT
SUHOPULO
sar
mod
some
000
SE
2P
s3ANNQLIIE
SUOISID3P
(E
S31PE9
SPI009P
19
JET.
T
SO»
000
0ÿ
2p
soTqnd
Sue
S2p
C9E
uonNI9x
Je
uOneSse
(q
nn
Grz
sorqnd
smauod
sJuepuodsaL109
JOLIS
NP
2FU)
NTTA
2R8U219
4
90Z
sa
mod
some
(00
SE
sanbrprmf
justua8esus
‘saAnd
smood
19
TP)A.]
9P
SUOQUSAQNS
say
anod
some
000
ST
2P
S3AQNQLNE
SUOIST29P
(E
2SH0MNE
dOX
Some
0e
saH1089707)
UOHIUOA
UON
/ UOU9Id
7
2198
JEd
fEUIXEUT
TUPTUOTAI
7
‘
7
…L
(ATTYS)
UOHEJUOUMIE
291A19S
(AV
VA)
12207
1e
uopempue
‘AMMOUÉE
QUEURUUOMAU
- TI
(ALOQ
uoneBa[E
pans
PIQUE
| €
SXSUUY
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-25-00015 - 20211125 ARRETE SUBDELEGATION ANNEXE DGTM 45 It
/ ce
o8ed
EVI
dO4
Sa]
Mod
sos
000
SI
9P
SSARNGIIIE
SUOIST9D
(E
VA
2IARS
np
aJjou)
AHONOLV'TI
seu8v
EL
DSLIOMP
O4
SOM3
Ua
9J2e
Ed
TEUITXEU
JUEJUOTA]
SIL1089J29)
UOHDUO
ON
/ WOU2I4
(AVAS)
sueur
39
a0o18e
juomeuSrosus
291449
SOIPED
SPIONDe
39
JE,
SOIN
(000
SZ
9P
SOTqnd
SJUDIEUE
S3p
uORNNIPXS
79
UONESSEG
(q
HANIVNDIS
CIE
dO4
-
AV
SAIS
CZ
dOQ
Sorrqnd
smoiod
Sjuepuodsa1109
NP
JF)
EJ
8 Juro(pY
GbI
dog
Sa]
INOd
SO»
(00
SE
sonbiprmf
juoueSesus
HIMO.d
: SJALIA
Smaliod
13
PJH.I
2P
SUOTUSAQNS
HAAHIO
AC
SIOUEAJ-UuPOS
Sa]
no
SO»
(H00
SI
9P
S2ATNQLE
SUOISD3D
(e
S9IPED
SPIOD0E
39
JEJA,]
€9T
SOIM9
000
Op
2p
Sorqnd
SaUIeUu
sap
VANO-TSTO
UOTNIIXI
Jo
UONeSSEq
(q
RTS
VANOD-ETIO
AVI
20TARS
np
Jeu
90€
OH
soryqnd
smaiod
SIuepuodsa1109
t9£
dOg
Sa]
InOd
SOM»
000
SE
sanbrpun!
juotus$esus
GIC
dO4
: Sand
smayrod
39
TE]
2P
suonueAqns
MIVNYAE
SÉPELME
GYT
dO4
Sat
mod
some
000
ST
9P
SSADNQUIE
SUOIST9P
(E
9SLI07Nn
SO-Te
1e
SaLI089]P
uoTDUuo
UT
UIOUSI
9SHOME
4O4
9108
1Ed
EUITXEUX
JETUO
TA
HOS9JE7)
poux
ON
/
914
(HVAS)
12107
19
apoori1
8e
9{UTOUO99
991A19S
SSIPE9
SPI099®
19
JEJA,]
2P
SO1[qnd
SAUT
Sap
(INLOGQ
uoneSappqns
aigue,
8 axouuy
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-25-00015 - 20211125 ARRETE SUBDELEGATION ANNEXE DGTM 46 tr
/ €c
o8ed
nbnsness
S9IPED
SPI099P
“one
DS
À
som»
000
ÿ
3e
JET
2P
sorqnd
saupeut |
29TAISS
8p
Fetp
NE
quio
(pt
VTIARA
SLRTd
suonoe
ZO-STC
dog
sap
UORNIPXS
]8
UOHESSEd
S21pe9
SDI009E
39
JEYT.]
some
(00
OZ
2D
SOrqné
SJUOIEU
SP
6
uonN29Xs
Ja
UONESSE4
(4
AHAIVNDIS
SUD
ZO-CIZ
10f
sIepuodsaLt0
STARS
NP
FEU)
sanbipunf
juoum8esus
LAXAMNV'T
19
1PJH.]
2P
SUORUSAQNS
audostuiyn)
— ueaf
2p
S3ANNQLE
SUOIS9P
(e
soma
Ua
UOHDUO
TON
/ WOUDId
2SH0ME
dOA
9192
ed
[EUIXEU
JUEJUOIN
S11089127
(YSIS)
sopoouiSe
sonbnstuis
op
39
UOTJUTLIOFUI,P
291A19S
‘saat1d
smayod
12
1RYLI
9P
SUOTURAQNE
Sa1pe9
SP1099E
79
JPTH.T
nn
some
000
SC
2p
sorqnd
SaUPIEU
SP
uOTND9X2
j9
UONESSEX
(q
HAAIVNOIS
VA
S01AS
EyT
dO4
sorrqnd
smayod
syuepuodsa1109
np
ajjoup
et
e quo
lpy
sar
mod
somme
000
S€
sonbrpumf
jueus8esus
FL
AAA
£saaud
smeyod
39
JEJT.[
2P
SUOTRUSAQNS
HHINQAIN
2nbrurtuo
say
anod
some
000
ST
3D
SaATNqIINE
SUOISI9P
(E
sa1pe2
SP10998
79
JEYA.I
soins
000
0Ÿ
3p
sotçqnd
Sp
sap
uOnNIPX9
19
UOTESSEA
(q
TANIVNOIS
t9€
dO4
sarqnd
sm3]10d
syuepuodsa1109
sa
mod
some
000
S£
sanbrpum{
juote8esus
(ALLO
uonesalppqns
SIRUR.]
€ SxSUUY
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-25-00015 - 20211125 ARRETE SUBDELEGATION ANNEXE DGTM 47 Tr
/ te
e8ed
3 00“000
ÿ
S3p
UORMIPXE
J9
UONESSEX
(q
TANIVNOIS
|
Suepuods21103
|
sonbrpunf
juous8esus
VANI-TSIO
39
JEJA,[
2P
SuonusAqNs
2nDI80]0IPAT
NOSS
VIN
MX
VANI-ELTIIO
2P
SSANNQUE
SUOISD9P
(E
|
2IRA
8P
289
EI
2P
JU)
S3IPED
SPI098
3 00‘000
+
39
TTL.I
2p
Sorqnd
satpeu
SoP
UOTNIPXS
J9
UOHesseg
(q
IISIDAIPOIQ
RIAIVNSIS
VANO-TS8TO
SJUPPUOdS21109
ET
9P
uote
sASP
VANOFETTO
sanbiprmf juouioSegue
|
SSEDS
an]
2p
2j)
OVAVNYIG
19
JEYL.T
8P
SUOTUSANS
IQ
VO
MEET
9P
S9ANMQUNE
SUOISID9D
(e
S9PED
Sp10008
79
JE]
3 00‘000
52
_3p
sorqnd
saqoreu
sep
ra
or
aurureroid
UONNIIXS
12
UOHESSE
(q
_
AAAIVNOIS
VXANO-T8TO
Sorjqnd
sina1rod
Siepuods31109
3DTAIS
ND
JoUD
ne
IWOÏpY
VANO-LTILO
Sa]
Anod
sons
000
S£
sanbrprnf
juote8esus
ratAe
‘ SAT
smazrod
19
TJ]
2
SuOTUuSAqNs
ASSNOHVTAQ
HAEX
Sa[
mod
soma
000
ST
9P
SSANNQUIJE
SUOISID3D
(e
SAIPED
SPIODDE
39
JUT,I
SOS
(00
06
9D
Sorqnd
saut
sep
ce
Bord
UOHNIXE
12
UOUESsE4
(q
TATLIVNDIS
-
UUPISOI
D
rer
0
sorqnd
smood
SJuepuodsar10)
dAd
STARS
np
Feu)
VXNO-LIILO
Sa]
mod
som»
000
S£
sanbrprmf
justus$esus
NOV
: SaAEHd
smo]tod
32
1EJ,]
9p
SUOTUSAQNS
44
OZV'IODIN
IUSDUIA
Se[
Inod
som»
000
SI
2P
SaATNQUNJE
SUOISID9P
(e
SOIN)
U3
|
2SUOME
OA
DIE
Id
[EUTXEUT
JUETUON
S911089]27)
UOTOUOA
ON
/ WOUSI
CALOG
uoneBaspqns
HIJUE,]
e xauuy
(ŒHAS)
9HSIAIPoOIQ
jo
no
‘soSes
AE
9914106
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-25-00015 - 20211125 ARRETE SUBDELEGATION ANNEXE DGTM 48 Tr
/ St
s8ed
3
00*000
?
Sa1Pe2
SP1099E
19
JE]
4. I
2P
sor[qud
sa
eu
S3p
UOTMI9X9
12
UONPSSEY
(q
VANO-TS8TO VANO-ETTO
squepuodsa1109
sanbrpun{
jueuia$esus
19
121,1
3P
SUOHURAQNS
3p
S9ANNQENE
SUOISID9P
(E
sorrqnd
ssusuiedmb3
sep
as
Xe
aTUN,]
2p
FU)
TALIVNOIS
JUEOEA
3
00‘000
ÿ
S31PE9
SPI099E
18
JEYZ,I
9P
Sorqnd
Sau2eu
S3D
UORNI9X®
19
uOHeSSEX
(q
VANO-TSTO VANOD-ETTO
SJLepuOdS2L109
sanDIpunf
juata8esue
12
JPIX,[
2P
SUOTUSAQNS
9P
saANnqIIIe
SUOISI9P
(e
ne]
ap
sonbnrod
3e
sanbnenbe
XN9TQEUT
JHUN,1
8P
SJOUD
HHNIVNOIS
AY
emeudais
3
00'000
ÿ
SHIPED
SP1099P
19
IT,
{ 2p
Sorçqnd
store
sep
UONNI2XS
j9
UONPSSEA
(q
VANDO-TSTO VAND-£LITO
Sjuepuodsa1109
sanbrprm/
queuogesue
19
JPY]
P
SUOTUSAQNS
2p
S3ANNQIUIE
SUOISD9P
(E
21SIPAIPOIG
ET 2P
UONDaIOIY
ITU]
SP
SUD
HYNLVNOIS
AXIS
SIAV'T
SOUIOTX
3
00000
+
S3IDPD
Sp1099E
18
JUIT,]
2
SOrqnd
SaUoIEu
S9D
UOTIND9X9
J9
UONESSEd
(q
VANOD-TSTO VANO-ETTO
sjuepuodsa1109
senbrprmf
juouregesus
19
1817]
9P
SUOTUIAQNS
9p
S3ATNQUNE
SUOISI9P
(e
neo]
3p
20104
JHUN,T
2P
2JJUD
AANIVNOIS
SNILHNO
EFUESUES
S21PPD
SP1099P
32
Je14.1
2P
Sotrqnd
SIEU
|
(NLOG
uonessrapqns
SIÈUR,[
E aXOUUY
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-25-00015 - 20211125 ARRETE SUBDELEGATION ANNEXE DGTM 49 Tr
/ 97
28e
JUEIN
PAPA
IEEE
en
EE
LEeeT
Eater
en
n
enn
SRE
Ann
nr
(ANVAS)
une
39
aJ00U$e
juoweusiosus
29IA1SS
3
00‘000
ST
3
00000
Z
MNTIV
DAS
9p
seu
NTI
RUB
90C
dO4
LS
(ANTVS)
uOTeJuaurIe
391A19S
VANO-T8TO
3
00'000
07
3
00‘00S
9nbIS0]01pAU
SILSA
2
2NYI2
EI 8P
Je)
NOSSVIA
MIT
VANOF-ETTO
3
00'000
OC
3
00‘000
y
&Id
30IAI8S
2p JoUo
ne
JuIo{py
ASSNOHV'TIQ
RIAPX
VALIO-ETTO
3
00000
OZ
3
00*000
}
ad
STARS
9p
JU)
NONAVA
AQ
OZV'IOOIN
FROUA
D
TT
(das)
ensmar
potq
39
no
‘S9$8S
{EX
3914
10S
dO4
J0TAISS
Id
Safponuue
SaSU9d9P
3p
UINUTXEU
PUOJEId
Sasuad9p
3p
31E2
JEd
soppenutue
uMUTXeUT
PUOETd
UONDESUEI] Jed
sosusdap
2D
TUNUIIXEUI
PUOJETd
UOTOUOX
NON
/ Housiq
( ue
un
ms
UOTDanp
Jed
/ Ue
un
MS
21102
Ed
/ jey2e
ed)
SHISTAOLNV
MOMIXVN
SHSNAdHQ
44
SANOAV'Td
SALUVO
AQ
SANALHOd
SAQ
ALSIT
VAND-T8TO VANOFETITO
3 00 000
ÿ
SSIPED
SPI099P
19
JET
2P
Sotrqnd
soupe
S9P
UOTINI9X9
J9
UOTESSE
(q
SJuepuOds3110)
sanbrprmf
uours8esus
19
JT]
9P
SUOTIUSAQNS
3D
SSAQNQINE
SUOISDaP
(e
AA
LVNOIS
sogesÂeq
12
SAITS
HUIT
9p
2e
UATIVAAHO
LA THd
2Imnf
CANLOG
uoneSarepqns
HIaLe,]
€ axauuy
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-25-00015 - 20211125 ARRETE SUBDELEGATION ANNEXE DGTM 50 Tr
/
LT
Bed
MOPTTEA
nes]
2p
onbarjod
3
anbnenbe
notjit
ain]
2p
27809
ATX
ormæeudais
MaPIEA
HISIOATPOIQ
EL ap
UOTRIBAIUT
19 21B9IP
NS
JHUN]
2P
2j
4)
OVAVNAIIG
TITI
21087
MOPITEA
sa8es4eq
19 SAS
AIN]
2P
SFOUD
AOUV'I
2UPREID
INSPIEA
HISISAIPOIQ
EI 9P
UOHI9IOI
UUNI
SP
AHSU
AUTISSIAV'I
SUIOTA
(eistes)
axeuuonse$
[4014
IN9PITEA
2[qedui0s
39
JTENSIUNUPE
JUEISISS
TAQ
ITU
(
INOPTEA
gd
201AIS
2p
Joup
ne
Juto
{pv
ASSAOHV'IAQ
HHEX
MoPHEA
gAd
2185
2p
Feu5
NONUVE
4Q
OZV'IODIN
FISOUTA
RRT
GAS)
ons
AIporQ
39 nes
“sofes
{eg
901110$
saINp3201d
S3D
UONESIUOULTEU
IMPTTEA
LANVHSIAM
SUUHO
D
Sens
Rennes
LIT
e149099:
HOUDSI(
VI
SP.
288)0NId
UOISSIIN
‘810
EI
2p
39
UONETUSUNNTE,T
€
IUEDEA
MOPTTEA
2p
‘MIMOUSE,]
2
‘SURUUOMAU.T
2
MAANCT
CS
LU
RI0A
ET
2P
4
9P
UOTI91I
| ANIV'INWX4Od
SNAHOHON
UOHENTIQEH
SUOTDUO
UION
/ UHOUSId
AUIVTINNNOA
SAUOHO
SHNAUTVA
SAQ
HLSTI
JUN JUEIN
Re
nn
Rennes
sn
DLL
(VAS
R
107
49
21091 18%
91W10U099
991
16
|
(ALLOG
uoness[epqns
sieur,
[&
2XSUUV
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-25-00015 - 20211125 ARRETE SUBDELEGATION ANNEXE DGTM 51 T
/ 8x
28ed
9OIAISS
SJIBUUOISOD)
[OSUEUPY
HA
SSP
INSPITRA
S1TEUUOIS90)
4
S9P
ANSjQUO9
a1TEUUoSaO)
NO
Sep
MoprjeA
arreuuonsen)
ANDIYOIIOIH
INaPITEA
19104
PJ
9D
29
UONEMEUY,]
2P
“SIMMOUSY,T
SP
AUSUBUUOMAUX,[
D
MoJDII(
IUPIEA
LC
SNXOHI
SUONENTIQEH
SUOHDUOX
UON
/ WOUDIX
"IQ
SNAOHI
SNOLIVLITISVH
SAQ
ALSIT
IN9PITEA
STARS
2P
2JJe(
PJ
E JUIO(pY
HLAO.P
HHAH9O
9P
SIOOUEL,J-Ueaf
UVNUAY
SAPELMO
MYPITEA
30IAIS
3D
2JJau)
RS
CXVAS)
39107
30
aj001H18e
orurou029
s91419S
MPTTEA
29TAIDS
9P
JU)
ne
IuIo{pY
V'TTHX
1014
DDASS
3P
Jeu)
DIAINVT
sudoysuyo-uesr
IMOPITEA MSPITEA
SIAIS
9p
2JJaU)
E]
E QUIO{PY
BYAINQAN
—
AYAIAIY
onbrurwog
20TAISS
NP
3j)
HHODNOÏIVT
Sous
MOPITEA
D
EP
PR
45)
sugueum
39
S[00
18€
juouou
Ztosus
HAS
MSPITEA
DIARS
9p
9JJ8U)
EI 8
AUIO(pY
CŒXVTT
A'I
SUTOpueME)
TMSPHEA
DIARS
9p
jou)
NITA
9H8UD
a
IMOPTIEA
Soriqnd
stusuedmbs
s3p
ssgiedxe
gym]
3P
J8U9
JUBDRA
(etstes)
srœuuonse8
[ro1q
|
MOPITEA
enbi80jo1pAy
eye
A
onjje0
e]
2p
jou
NOSSVIN
UT
(NILOG
uoneésrapans
signe,
e axeuuy
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-25-00015 - 20211125 ARRETE SUBDELEGATION ANNEXE DGTM 52 Tr
/ 6x
28ed
JISISAIPOIQ
JA
S9P
INA[QNUO9
SITEUUOTSSD)
INO
S9P
ANaPITBA
SJBUUONSIL)
anbRpIEIRTH
IMSPITEA
anDUPIEETH
MEPTIEA
EL2p
uoneBIUL
10 BAINS
PUR,
| 9P
JEU
DVOVNUII-TIQNVO
ame
TOONINAV
9OIAJOS
SIIEUUOHSOL)
argerdu09
19
JHBNSTUTUIPE
JUEISISSY
ZAQ
STUDIO
LSISSV LSISSV
LOd9071aN4
99IAI9S
ANEUUOTHSAO)
AH
S9P
MOPIJEA
QIBUUONSOE)
did
201ARS
ep
jetp
ne
Juto(py
AISSNOHV
IA
PUAEX
ISISSV
LOGOIAE
DOTAI9S
OJIBUUOTSAL)
JA
S9P
AnopI[EA
SIBUUOTISA)
JZ
Sep
n2[QHU09
aBUUOTSaE)
NO
S9p
MopI[BA
SHEUUOTS9D)
nb
RIH
IMSPIPA
gd
SAS
8p
Jeu)
NOV
44
OZV'IONIN
TUSUTA
PR
enr
ES
EE
RCE
(Ad)
QHSISAIPOIG
39
NU9
991A19S
LOGIO'IQNE
DOIAIOS
OJTBUUOTSOL)
90[UUP
Y
TOSUTUPY
JA
SP
INOPI[UA
SIEUUOTISOE)
JA
S9P
INS[ONUOS
SJEUUOTSOD)
INO
S2P
MOpPI]EA
SIBUUOSOE)
‘S3MP39014
S3P
UOHPSIUOULTEU
13
UOnS2$
9p
210100)
ogewurel801d
ef
ap
2[qesuodsaY
LANVHSIAM
2UUH0
anbIyoIeJSIH
IMOPITEA
LOGWNIOIANA
(NLOG
uonesarppans
Siam.
€ 2XSUUY
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-25-00015 - 20211125 ARRETE SUBDELEGATION ANNEXE DGTM 53 SNPUDIEHIH
MAPTEA
Tr
/ 0£
s8ed
AHU.P
Feu)
AIHONV
TA
soda
|
SUDTUIEIOTH MOPITEA
SHUN.P
Jeu)
INVTHA
910Eq
ANDTUDIRISEH
MOPTEA
AITUND
Fu
ATIINOAVIVA
PO
NID
EI
MEPHEA
AVH
DIABRS
3p
sfjatp
ET
8 1u10{py
HLAO.P
AA
A9
2p
SIOELI-Ueaf
A4
S9P
MOPILA
SIEUUOTS30)
AA
SeP
MOIQHUO9
areuuornson)
NO
S2p
Mopi[e4
areuuorsa0)
LOUMOTANH
2OIAÏ9S
AJBUUOISOL)
[OOurup
y
AVA 2IARS
9p
ay)
CAVNUAG
SAPEIMI
ANDIUOTRISIE
IMOPITEA
BOT
R
(IV
AS)
1210j
0
sjoouse
2TMOU093
991810S
INRIA
IMSPTIEA
VA
DDASS
2P
Jo)
ne
JULO(pY
RAHIATI-HAINQIN
snbrummog
VA
SAS
9p
jeu)
AHDNAOIV'I
SUSY
SUTPIBITE
IMOPIIEA
PT
Re
nn
ennnNner
LEE
ne
EL
Eee
One
ER
EEE
mer
nr
Re
tee
xLe,
(AVAS)
suauewu
39.9[09158
JUSWOUSIISUS
991A19S
SNDTIERIH
IMSPITEA
JIUN.P
Feu)
AO
V'TIdV'T
UE
ANDRE
IMSPITEA
PIUN,P
Je)
ONONTIQNVEA
ITAPX
SN
DTDIERIH
INSPITEA
a10d
ap
jeu)
HOOY
amor
SNDTUDIRISIF
INSPITEA
AITY
SIARS
2p
Jeu
ne
rolpy
ŒAVTT
AT
SUTOpUSME)
NTTA
°RSWE
2NDHDIPHIH
MEPITEA
NITV
STARS
9p
Jeu)
AR
RE
ne
ce
(ATTVS)
uonejuoumpe
s21410S
9NDTPIREIH
INSPITEA
Sotjqnd
sjustredmbs
sp
astuiedxs
2ITUN,
|
9P
F8)
JUEDBA
2NDIUOIP
TH
MEDIA
n89,1
9p
2104
aYUn,]
ep
ae)
SNILANO
EIUESUE
3NDUDIEBTH
MEPTEA
enbISOOIPAU
9ffreA
2[nf[29
EJ
2P
JUN)
NOSSVIA
MIT
2NBIUDIRISIH
IMSPTRA
AHSISAIPOIQ
EI
9P
UOH9NOIT
HHUN.]
2P
AJJOUOD
MTAHISSIAV'I
290810
|
20DRDIEHIH
MOPEA
SoBeS£E
J9
SaIIS
SHUN,]
2P
aJjoUD)
ADUV'T
SUTPRET)
CNIOQ
uoneSaspqns
HIue,j
€ 2xOuuY
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-25-00015 - 20211125 ARRETE SUBDELEGATION ANNEXE DGTM 54 Th
/ LE
e8ed
ImPTTEA
|
9DIAISS
9
Joup
ne
JO
py
VITE
21814
IOPITEA
|
31A18S
8
UD
INASNV'T
eqdosHuD-uraf
Re
TS
Se
SRDUSNENS
ESP
9 Lopeun
QUE
8P
PHLPS
SnbTPIEDIE
MEPITEA.
:
ayUn.,P
80
NVAZVNUIG
SUN
an DRE
MSPIEA
|
HU
P FU
HIMNON
aurpueury
(NLOG
uonesarspqns
JIQUE,I
€ 2XSUUY
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-25-00015 - 20211125 ARRETE SUBDELEGATION ANNEXE DGTM 55 Tÿ
/ TE
s8ed
UODDP-
7Z9T
SUUPISO1IJ
sonbrpunf
justs8esus
<
TIANT,
Orqnd
auTeuIOp
VANT-LOZ0
19
JPY,
8P
SUOTUSAQNS
ND
U2TAQUE
J9
38BIANO,P
VAND-ETTO
8D
SSANNQLIE
SUOISD9D
(E
|
2SLHIEU
»
9JTUN,]
9P
Jeu)
NILLSTAHI
suis
S3IPED
SP1092P
J9
JEJAI
3 00000
+
ap
srqud
saupreut
s3p
UOTNI9XS
Jo
UOTESSEA
(q
AAfILVNOIS
L'AINO-S070
SAIDE9
SPI099E
79
TTL]
|
3 00‘000
+
2p sorqnd
spqpreu
sp
a
UOTNY9X)
9
UONPSSEY
(q
F9
SOIN
> SHUI
SP
7849
SJuepuods31109
senbrptmf
uouoSesue
19
JEJH,[
2P
SUOQUSAQNS
ITZNEN
9H
2P
SSANINTE
SUOISDaP
(e
(LINO
SSIPE9
SP1002
J9
8],
]
-S020
dO4
8 Mod
3
00000
OT)
|
2p
sorrqnd
sogoreuu
sop
L'ANO-S0Z0
3 00666
68
uOHTH9XS
je
UOrnSSEg
(q
& SATPIANT]
TANIVNOIS
VAND-EOZO
Sjuepuodsa109
19
SOTEIONIT
SUITE
VANO-ETTO
sonbiprmf
juous$esus
SOITETSE
»
S0IARS
3p
Jo)
19
18J4,]
SP
SUOQUSAQNS
NOAON
sPRETO-Ueef
9p
S3ATNQIe
SUOISD3p
(e
(LANO
SaIPED
SPIO9E
J9
JEJA,]
ŒLId
NP
OT
-S070
dO4
[Mod
3
60000
OT)
|
2p
sorqnd sagoreu
ssp
UOTDE-
7OT
aUUeISO1d
3 00‘666
68
uoTnIÿXe
Je
UOHESSE
(q
HANIVNOIS
& SAJRIANTF
19
SSUIMLIEU
LHNO-S070
Syuepuods31102
SUOTDdO
» SDIAIS
3P
JU)
VANO-E0CO
sonbrpunf
otwe$esus
VANI-ETIO
19
JPJH,[
aP
SUOTUSAQNS
HdaSO[
Tuer
9p
SaATINQuUE
SUOISH9D
(e
SOS
2SL10NE
O4
LD
92e
ed
TEUIDEUT
UEUON
S9H1089187)
uOTOUOA
ON
/ WHOUSIX
(NLOG
uonesspspqns
jeu]
€ axoutry
(YTIA)
SsAndT
9
[P10NN
RIN
— III
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-25-00015 - 20211125 ARRETE SUBDELEGATION ANNEXE DGTM 56 Tr
/€€
2$ed
3 00‘000
ÿ
uOnN99K
19
UOnESSEd
(q
TAAIVNOIS
sIuepuods21109
« Dtqnd
auIEUOP
sanbrpumf
uote
8esus
np
UONS98
19
JUSUISUUOITAUS
Jueuda
19
JRJA,I
2P
SUONUSAQNS
‘18912.0S
» 2JUN,]
2P
FU
HINNOZVIN
SUEUCS
VANO-ETIO
sp
soarmquue
suorspap
(e
|12
20TAIS
ap
Jeup
ne
1u10(PY
S1PE9
SPIODP
}9
JEJA.]
3 00000
#
2p
sorIqnd
SaHPIEUL
SSP
uonN29X
je
UONESSE
(q
TATIVNOIS
LANO-S0c0
sxrepuodsau0)
|
« SAJPIANT
12
SOUINLIEU
sanbiprmf
juete8estre
°
SAHAIDE
SP
2[0NU09
»
19
JEJY,I
9P
SUOTUSAQNS
DAS
np
784)
np
TurO(PY
2p
SSATMQLNE
SUOISD9P
(E
|
7e
ATIVANVS
UEA
SIPE9
SPI099
19
TEIAI
3 00‘000
OT
2p
sorqnd SÿUDIEU
Sap
uonn29x8
J2
UONESSEX
(q
« SaTETANT]
TITLIVNOIS
L'ANO-60€0
siuepuodsa110
39
Sani
SHTATDE
S9p
sanbrprmf
juoteo8estr
2[QHU09
» STARS
NP
JU
Tue
19
IR]
SP
SUOTUSAQNS
SIOHOATI
SICEO
2p
SaAQNqUIE
SUOISP9P
(E
Sarpe9
SDI0208
19
FEV]
3 00‘000
#
ap
sotjqnd
SHUDIEUT
SP
LId
HP
OT
uOTMI9XS
72 UONESSEX
(q
< TTANE
TINIVNOIS
UOn2e-
ZOT
SUUPISOId
Dtrqnd
sureuop
np
usHaomue
VANOD-E0L0
ST
annee
S
39
28R1AN0
,P
2SLNIEU
»
_
sanbiptmE
TOUR
SEEUS
9YTUN.{
9P
Jeu)
ne
UTO(PY
VAND-ETTO
18 JE
{ PP
SUOHUIAQNS
JUNE
9p
Jeu
[OP
XIOUTTVA
MEPd
2p
SSANMGENTE
SUOIST9P
(e
SaIPe9
SPI099
19
JEYT,]
3 00000
9p
sorrqnd
SEUDIEU
S2P
LI
NP
OT
uormopxs
39 uOonessed
(q
TIAIVNOIS
sjuepuodsa1109
(NLOG
uonessrspqns
JgUE,[
& SXQUUY
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-25-00015 - 20211125 ARRETE SUBDELEGATION ANNEXE DGTM 57 Th
/ ve
s8ed
SATPIANT]
18
SSUIILIEU
SUOTE15do
VAND-EOCO
3 00000
OT
3 00000
c
S9P
STARS
NP
JauD)
HdASOf£
on'T-ueof
PRÉ
tent
PR
PR
nn
en
pie
EE
seAña
79
[407
IN
Non
J9TAISS
Id
sofpenuue|
aj1e9
Id
soyponuue
uONDESUPI
SaSu3d3p
3p
Sasu2d3p
3p
ed
sasuodap
dO4
UMUIXEU
puoJeld
|
UNUTXEU
puOJEd
|
8p
WNUITXEU
PUOTeL4
UOTIDUOX
NON
/ UOUBI4
(ue
un
ms
uonoaup
red
/ ue
un
ms
ae
ed
/ 1euoe
Ied)
SHISRAOLNV
NAMIXVIN
SASNH4AQ
44
SANOAV'Id
SALUVI
HA
SHNAIHOd
SAQ
ALSIT
SAIPED
SPI099
39
JPA]
3 00‘000
+
Sp
Sorqnd
soupIetu
sep
UOTN99xe
J9
UOnESSEg
(q
HANIVNOIS
LAINO-S0c0
SAT
UEUT
79
SATENSTUTUPE
SIuepuods31109
9ITUN,]
3P
JU)
sonbrprumnf
jusmeSesgus
Du
19
TEJH,T
2p
SuonuoAqns
ANVRIH
OUI
9P
SSATNOLIJE
SUOISD9D
(e
SS1PE9
Sp10008
J9
JEJT,]
3 00‘000
3p
Sorqnd
saqoremu
sp
HONROSXE
19
UOnESSE
(4
|
« 2rjqnd
aureurop
np
uonsag
TINIVNOIS
VAND-ETIO
SJUepUuOdS2L109
19
JUSUBUUOITAUS
‘S189JENS
»
sanbipun!
juaure8eS8us
AITUN,T
9
Jet)
ne
Jurofpy
urDue
19
TETE.I
2p
suonuaaqns
NO
SUHpueS
2P
SSANAEDJE
SUOISID9D
(e
S9IPED
SPIOD0E
39
JE]
[
9P
SOTQud
S3U2IEU
Sp
Ï
CNLOG
uone$sppqns
3121P,]
8 axeuuy
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-25-00015 - 20211125 ARRETE SUBDELEGATION ANNEXE DGTM 58 Tr
/SE
28ed
VANNT-EOZO
3
00‘000
OT
3
00‘00S
uOneoTÉxe,p
a[qesuOdSEY
ANIVOVN
I DIN
|
13HMO)
np
32
anbEsT#0T
|
VANID-EOCO
3 00‘000
OT
3
00‘00S
e[
ap
2811
US
MOËY
ASINOT-SIAOT
PUY
LHNO-S070
3 00‘000
02
3 00‘00S
oryder8o1pAu
s10d
np
Fu)
SINOTI-NVAS
ALSTUL
SSI
12
S2IEUd
JANO-S0c0
3 00‘000
OT
3 00‘00S
Sap
ITU]
SP
ATUISESEIA
ASOUTAA
SRI
SaSITES
19
SaEUd
LANO-S0€0
3
00‘000
OT
3000007
Sap
a1TUN,[
2
Je?
np
IuIOPY
INAASATA
RIATO
FEIONTT
np
j2
SAfPIANT
‘SSUMTIEU
VANID-ETEO
3
00000
ST
3
00‘000
Z
saitep;e
S3P
291AS
NP
Feu)
NOXON
9PRETI-UE
af
(ALLO
uoneBa[ppqns
aIUR,]
€ SXOUUY
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-25-00015 - 20211125 ARRETE SUBDELEGATION ANNEXE DGTM 59 Th
/ 9€
s8ed
NoPITEA
SaST[EQ
19
Sareud
Sap
aHUN.,]
2p
Jeu
np
Jurofpy
LAFASATH
RIAIO
NePITEA
(SISTES)
areuuonses
[tjo1q
Sostteq
38
Saxeud
Sap
JUN]
2P
Jo)
J'TIZNAN
OU
SATRTANT,
19
SSUINTIEUT
SHIANDE
S3P
210
HU09
np
ÆROPITEA
|
19
SOUETTAMS
ET
9P
2810)
US
S0IAIS
NP
Jap
ne
JUIO{py
ATTIVANVYS
ZX
SSIPIANTS
19
SSUINLIEU
SAJTAUDE
Sap
MOPIBA
|
TuoWeddO
RAID
38
JUBUIIPEOUS
HJUN,[
2P
Jeu
ne
Iuto
(pt
GIVS
anbLRpaN
SS[TANT
19
SOUITHEU
SANANDE
MeptpeA
Sop
TueweddopeA9p
32
juowteipeous
au]
2p
Jay)
AVONVIN
NTMEIA
or[qnd
suteuiop
np
uonss8
NSPIEA
19
TUSUBUUOITAUS
‘STSSJENS
SUN]
2P
Je)
ne
JUrO{py
TNOU
suzpues
INOPITEA
orqnd
eurewmop
np
uonsa8
je
Juewreuuoaus
(ersres)
areuuonses
[yo14
SÉDIEDS
SIIUN]
2p
JU)
J2
STARS
2p
Jeup
ne
Juro{py
HINNOZVIA
sueudais
MOPTIEA
(e1SreS)
arreuuonsss
[1014
ATDUEUT
79
SATENSTIUTUPE
JUN,
] SP
Jeu)
ONVTYIG
OA
IMOPTTEA,
SOTETANTF
9
SAUIHTIEUI
SAHANDE
S9D
2[QUOD
Rp
39
SOURTTOAINS
ET
9P
9810)
US
20TAISS
NP
Fou)
SIOHOAIT
SITE
(aisres)
arreuuonses
[Jo14
SATRTANY]
19
SO[ELONI]
2P
281049
US
RU
EI
8P
J9
SIO)LE]
Sep
Juro(pe
Ma]
INOPIIEA
‘SUINEUT
SAITPJJE
SD
281E
UD
U9
S0IAIS
ND
Jo)
NOXON
3PREID-ue2f
(eistes)
areuuonss8
[ro1q
SOTEIANJ
IMOPITPA
13
SOUIOHEU
SUOTeISdo
sap
381
ue
207AIS
np
jou)
HdASOf
2nT-ueef
(eIsres)
aITUUONSo
[r014
S9AT9[}
S3D
J9
[EIONI]
NP
‘IOUT
ET
3p
281EUD
MAPITEA
| U9
‘JU
ET
2p
12
SAITOJILR]
Sep
Jurofpe
mapanp
ne
wrofpy
WHO
V'TAHIDNOS
PH
SSAN9TF
S3P
J8
[UIONI]
NP
‘OUI
ET
JUEDEA
AM9PTTEA
A
7
song
9
10H
0
uomoeniq
HAIV'INNAOA
SNUOHIN
SUORENTIQEH
SUOTDUO/J
UION
/ WOW
(INLOGQ
uoneSarapqns
ajere,
]
8 axauury
HAIV'INANAOH
SAHOHI
SHNATTIVA
SAQ
ALSTTI
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-25-00015 - 20211125 ARRETE SUBDELEGATION ANNEXE DGTM 60 Ty
/LE
28ed
9JOTAISS
QIEUUOrSar)
SITOUBUL
19
SAHENISTUTPE
UOTIS98
9P
SJUEISISSY
&IHdOS
snburumoq
LOUTUPY LSISSV
LOdI0TANA
OITAI9S
9IBUUOTISON)
AT
S9P
MOPIJRA
SIEUUONSIO)
JA
SSP
INS[QNUO9
SIBUUOTISIL)
NO
S3p
Anapr[8A
2IBUUOTS)
anDHPIRRTH
MSPTEA
3RIDUEUT
39 2ADENSTOTUPE
SHUN,I
8P
FUI
ANVTAIA
HA
JOOUIUP LSISSV
LOGdOTANA
DOTAÏOS
SIBUUOTHSOC)
JA
S9P
MOPIJUA
2IEUUOTISAN)
JA
S9P
INS[QHUO9
SUEUUONS9E)
NO
Sap
IMepI[BA
2IBUUOTSOC)
2nDTUOIPIOTH
MOPIPA
s3AnafT
S2P
19
[IONIT
NP
OU
ET
9P
281
U9
‘pu
ef
2p
19
SSNOJILE]
Sep
IutOfpe
Melalp
ET
€ TUTO
{PT
NAHOVTHHONOA
IPN
OOIAIOS
STIBUUOTISSO)
A4
S9P
IMOPI]EA
SHEUUOTISAD)
JA
S9P
IMOIQHUOS
SIBUUONSON)
NO
S2P
MOpI[A
ATIBUUONSOE)
S3ANOIE
S9P
19
[RIONIT
ND
SU
ET
9p
2810)
ue
‘HU
ET
2P
Je
SAHOIMLS]
SSP
juio(pe
IMAC
JUEDPA
anDIUOIRISTE
INOPITEA
LA
SNHOHI
SUOTEMTIQEH
SUOTDUOA
LION
/ WOU9Id
- LA
SAUOH9
SNOLIVLITIAVH
SAC
ALSTTI
TEIANE
otfqnd
aUTEUIOP
NP
MoPITEA|
USSR
19
28BIANO.P
9SLEIPU
ANUN,T
9p
F9
NE
urofpy
XIOHATVd
TMEd
MaPTTEA
ANT
9rqné
auTeuOop
(eisres)
arreuuonse$
THO1d
np
UDR2QUS
12
28PIANO,P
2SENIEU
SHUMLT
8p
F4)
NILSRIHO
SU01/[
(ALLOG
uoneBz[spqns
SIÈUR,[
€ XUUY
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-25-00015 - 20211125 ARRETE SUBDELEGATION ANNEXE DGTM 61 Th
/
8£
s8ed
INO
S2p
In9PIRA
ameuuorsa0)
SOPIANT]
NPITOIRISIH
Imopr[eA
13
SUITE
SUOTEISAO
Sap
38e
U»
201AIS
np
jou)
HdASOf
onT-uear
SOIAÏOS
SIBUUONSOL)
;
4
ce
sono
EUUOUSS
SO[PIANTF
19
SSUIDIIEUL
SHJTATIDE
S9P
3[QU02
np
ATIVANVS
ex
NO
SSP
na
DITEA
aEUuonsa)
19
SOUETTSAIMS
EI
9P
281
US
20TARS
NP
Jeu)
ne
lurofpy
ONDIUOIRISIH
MAPIEA
DOIAISS
SIBUUOIISAL)
, aa
N
ep
BUUONSS
SOIPIANT,
39
SOUILIEUI
SHANDE
SP
3[0
DUO)
SIOINATT
2e)
NO
op
mopreA
amreuuonser)
NP
19
SOUETTIRAINS
ET
2P
98IEUD
Ua
3DIAIDS
NP
Jeu)
l
ANDIYOICISIEX
IMOPIEA
SUPTUDIEISTH
MAPIPA
OT1qnd
SUEUIOp
np
uonss8
TNOYN
SuHpUES
19
JUOUBUUOTAUS
‘SIS9IEUS
HIUM,
I 2P
JU)
ne
JUTO(pY
DOIAÏ9S
SJIBUUOIISAL)
HA
SOP
INOPIRA
SIBUUOHSE)
otqnd
surewrop
np
uonss$
Je
jueurauuomaus
44
S2P
INAJQHUO9
aHBUUorson)
HINNOZVIN
sueudals
NO
Sp
IMoPIIEA
aueuuonsoD
“2189)E0S
HUM]
8P
Ja)
J9
2DIAIS
2p
Jauo
ne
Juio
{pv
ANDIUOIRISTE
INPIEA
SOTETANTF
19
SOUIATEU
SHADDE
S9D
SRDIOTRISIH
MOPITEA
uoteddopeASp
je
jueuRipeous
11Un,]
3p
Jouo
ne
I
{pY
GIVS
enbHEpoN
SOIBIANTF
19
SOUINTIEUI
SSIANOE
SNEPIEBIH
IMOPTEA
Sap
Tueteddopsa9p
18
Juetaipeous
ay,
] 2p
Joy)
TAVONVIX
RIEN
99IAISS
9IIRUUOIIS0)
HA
S9P
IMOPIRA
SNEUUOSID)
SOTPTANT]
19
SOJPIONI]
AA
S9P
MOIQHUO9
HIBUUOTISSC)
NOXON
2Pne[-ueaf
NO
Sp
MapifeA
aureuuonsan)
‘SAUTILEUU
saireyre
SP
281PUD
U9
90IANS
ND
Jeu)
ANPIYOIIOIH
InaprjeA LSISSV
LOdd0TANE
(LOG
uoness[spqns
gieue,|
€ axuu
y
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-25-00015 - 20211125 ARRETE SUBDELEGATION ANNEXE DGTM 62 Th
/ 6€
28ed
ne
Tu
nn
TEE
TT
sang
Lo
OA
ua
q
20IAIRS
JPG
SaTpnuur
sasuad3p
9p
2179
1ed
saTpenuxe
sasuad9p
3p
UOTDESUEI ed
sssuadap
NO
S2P
MSPITEA
SIBUUOTISAL)
2NPIUDIRRTE
MYPITEA
dog
UmuUuTxeU
puoye]d
|
UMUIXEU
puOeTd
|
2
ŒMMUTXEU
PUOFETA
UOTJOUOA
NON
/ HOU9I4
(ue
un
ms
uonDanp
Jed
/ We
Un
ANS
2118)
xd
/ jeupe
14)
SHISRIOLNV
MAMIXVN
SISNAAIQ
AU
SANOAV'Id
anbrpRETE
MePITEA
uOnenOTÉx9,p
JU)
AAIVOVN
ISHIN
TANT
2TIqnd
aUTEUOP
NP
2NDIDIRRTH
MEPIEA
TOUS
J9
28PIANO,P
9SIDIEU
SJON.,T
2P
F9
NE
JUIO
(PV
XIOUX1VA
[PEd
99IAÏ9S
SITEUUOTISOL)
JA
S9P
IMOPI]A
STBUUOTISAE)
|
TAN
OTIQNd
SUEUOP
NP
USTATUS
19
2SPIANO,
JA
SSP
INS[QNUOS
ANEUUOISSN
sent
Du
|
2P
rp
Lo
DDASS
2p
Jetp
ne
roby
NILSRIHO
SUGA9T
NO
SP
MAPIJEA
9HBUUONSSO
FN
TT
°
T°
onDIYOICISI
MOPIEA
anPUDIEIHT
MOPITEA
saSTTEQ
12
Saxeud
Sp
SHUN,]
2P
FEU)
np
IHO(PY
INHASA
TH
RIANO
99IAI9S
SHIBUUOTISOL)
JA
S9P
MOPITEA
2IEUUOTSOO)
JA
S9P
INSI[QIIUO9
AIEUUOTISOL)
sastreq
19
Saxe
ud
S2p
2YUN.T
2P
FU)
J'IZNAIN
SUX
QIIAÏ9S
SJIEUUOTISAO)
AA
S9P
IN9PI[BA
SIBUUONSOL)
JA
SP
INO[QHUON
AIEUUOTISOL)
(ALOC
UORESI[SPANS
IRL]
E 2XSUUY
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-25-00015 - 20211125 ARRETE SUBDELEGATION ANNEXE DGTM 63 Tr
/ Or
28ed
RENE
Re
EE
EEE
RER
sœeutins
35en0
dO4
JOTAISS
Jed
sarpenuue
Sasusd9D
3p
OUIXeU
puOJeTd
al
1ed
seppenutre
saSuod3p
3p
ŒEUTXEUT
PUOFETA
UOTDESUPI] ed
sosuedap
9p
UNUTXEUT
PUOJEId
UOHDUO
NON
/ HotUiq
(ue
un
ms
uoranp
ed
/ ue
un
ms
are
ed
/ jeyoe
xd)
STHSRIOLNV
MAWNIXVN
SASNAdAQ
44
SANOAV'Id
SALAVI
AQ
SANALHOd
SAQ
ALSIT
T9T
dO4
3
00‘000
ST
S9IPE9
SPI099
79
JPY]
3P
SOI[qnd
S3UDIEU
Sp
uOTN22X8
}9
UOTESSEA
(q
sjuepuodsa1109
sanbrpEmf
juouo8esus
13
72],
2P
SUOTUSAQNS
2p
SANTE
SUOISD9D
(E
seurANS
1S2n0
sUUAUE,]
2P
MSP
ne
a}UO(PY
HAHNILVNOIS
AQTTAN
EDEN
LT
dO4
3
00'666
68
SSIPE9
SPIO02
39
JEJA,]
2p
SOtfqnd
SAUDIEUI
Sp
UOTININXS
Jo
UOTESSE4
(q
SIUPpUOdSa1109
sanbtpumn!
juousSesus
19
181,1
Sp
SUORUSAQNS
9p
SIATNLUE
SUOISP3p
(e
sue")
1200
SUUSJUE,]
3P
MPa
HANLVNOIS
TTAON
RES)
2SHIOME JO
SOMS
ua
2108
JPA
FEUIXEU
JUPJUOJA]
S911099J27)
UOTDUOI
LION
/ WOUSI
(NLOQ
uonessppqns
SU]
E SXauuY
srœueÂn$
1S2n0
SUUSJUY
- AJ
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-25-00015 - 20211125 ARRETE SUBDELEGATION ANNEXE DGTM 64 Th
/ Ty
o8ed
AGYTAN
PIPEN
nDIDIRIBEF
INOPHEA
steurÂn$
15200
QUUSIUE,T
2P
MSN
NE
auiofPT
TRAOIM
ŒTSEUO
anPTPIELBIH
MYPITEA
sa[oo18e
SHJANDE
AUPÂNT
1S80Q
SUUBIUE
FSU)
I
eue
Ân$ 3$9
00
US
UON
/ HOU9Id
LA
SANOH)D
SUORENTIQEH
SUOTDUOA
- LO
SNUOHO
SNOLIVLITIAVH
S4Q
HLSTT
seueÂn$
153n0
SUUSJUE
,]
2P
MAI
NE
ajuio{pY
AT
TAN
LIPEN
TAUOMN
ESA
sœueAÂn1)
15310
SUBI,
8P
MYPAIC(]
TT
OU
seu
Ân$
J59n0
eu
usJu
y
IMOPITEA INSPIEA
SUOTIDUO
ON
/ LOUDId
|
AUIVIQNNOI
SAUOHI
SUODENTIQUH
ANIVIANMOA
SONMOHD
SHNACITVA
S4Q
ALSTTI
STŒUPANS)
1S8nO
SUUAIUE,[
2P
Male
TANOIN
USD
3
00
000
0C
3
00000
€
€L6Q-YSEO
(NLOG
uonr#aspans ABLE,
E XPUUY
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-25-00015 - 20211125 ARRETE SUBDELEGATION ANNEXE DGTM 65 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-25-00015 - 20211125 ARRETE SUBDELEGATION ANNEXE DGTM 66 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-11-26-00005
Décision portant attribution d'une aide à la
relance de la construction durable - Maripasoula
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-26-00005 - Décision portant attribution d'une aide à la relance de la construction durable - Maripasoula 67 E
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale
des Territoires et de la Mer
Notification d’une décision attributive d’une aide à la relance de la construction durable à la commune de Maripasoula
Décision n°:
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du mérite
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les régions et départements d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
VU l’arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-26-00005 - Décision portant attribution d'une aide à la relance de la construction durable - Maripasoula 68 VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous- préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l’arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l’arrêté n°R03-2021-08-03-0009 du 3 août 2021 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer ;
VU l’arrêté n°R03-2021-10-05-0001 du 4 octobre 2021 et son annexe portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs ;
VU le décret n°2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d’octroi de l’aide à la relance de la construction durable ;
VU l’arrêté du 12 août 2021 pris en application du décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d’octroi de l’aide à la relance de la construction durable ;
VU l’arrêté du 25 octobre 2021 fixant les montants de l’aide accordée en application du décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d’octroi de l’aide à la relance de la construction durable ;
NOTIFIE :
ARTICLE 1 – Objet et montant de l’aide
Une aide à la relance de la construction durable d’un montant de 3 400 € est attribuée à la commune de Maripasoula au titre de l’année 2021 pour les projets de logements éligibles ayant fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme délivrée au cours de la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2021, conformément aux dispositions du décret n°2021-1070 du 11 août 2021 et en application de l’arrêté du 25 octobre 2021.
ARTICLE 2 – Affectation de l’aide
L’aide est affectée à la section d’investissement du budget de la commune en vue de financer le développement des équipements publics, infrastructures et autres aménagements d'aménités urbaines favorables à l’accueil de nouveaux ménages et à l’amélioration du cadre de vie des habitants.
ARTICLE 3 – Imputation budgétaire et comptable
Cette aide relève du programme 362 « Ecologie », action « Biodiversité, lutte contre l’artificialisation ».
ARTICLE 4 – Obligations de la commune /Modalités de suivi
Conformément à l’article 7 du décret n°2021-1070 du 11 août 2021, la commune adresse chaque année au préfet, en décembre, un état déclaratif de l’avancement des projets bénéficiaires jusqu’à leur achèvement définitif. Pour les projets achevés, l’état atteste de la surface de plancher de logement créée et de la surface du terrain d’assiette.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-26-00005 - Décision portant attribution d'une aide à la relance de la construction durable - Maripasoula 69 ARTICLE 5 — Exécution
Le secrétaire général des services de l'État, le directeur général des Territoires et de la Mer
de Guyane et l'administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
12 6 NOV. 207 Fait à Cayenne le
Pour le préfet,
Le Directeur général des territoires
et de la mer
(van MARTIN
Financé par
l’Union européenne
NextGenerationEU
EJ n° 2103533610
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex
dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services dans le même
délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de
Tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne dans le
délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-26-00005 - Décision portant attribution d'une aide à la relance de la construction durable - Maripasoula 70 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-11-26-00006
Décision portant attribution d'une aide à la
relance de la construction durable - Remire
Montjoly
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-26-00006 - Décision portant attribution d'une aide à la relance de la construction durable - Remire Montjoly 71 E
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale
des Territoires et de la Mer
Notification d’une décision attributive d’une aide à la relance de la construction durable à la commune de Rémire-Montjoly
Décision n°:
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du mérite
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les régions et départements d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
VU l’arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-26-00006 - Décision portant attribution d'une aide à la relance de la construction durable - Remire Montjoly 72 VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous- préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l’arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l’arrêté n°R03-2021-08-03-0009 du 3 août 2021 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer ;
VU l’arrêté n°R03-2021-10-05-0001 du 4 octobre 2021 et son annexe portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs ;
VU le décret n°2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d’octroi de l’aide à la relance de la construction durable ;
VU l’arrêté du 12 août 2021 pris en application du décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d’octroi de l’aide à la relance de la construction durable ;
VU l’arrêté du 25 octobre 2021 fixant les montants de l’aide accordée en application du décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d’octroi de l’aide à la relance de la construction durable ;
NOTIFIE :
ARTICLE 1 – Objet et montant de l’aide
Une aide à la relance de la construction durable d’un montant de 5 700 € est attribuée à la commune de Rémire-Montjoly au titre de l’année 2021 pour les projets de logements éligibles ayant fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme délivrée au cours de la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2021, conformément aux dispositions du décret n°2021-1070 du 11 août 2021 et en application de l’arrêté du 25 octobre 2021.
ARTICLE 2 – Affectation de l’aide
L’aide est affectée à la section d’investissement du budget de la commune en vue de financer le développement des équipements publics, infrastructures et autres aménagements d'aménités urbaines favorables à l’accueil de nouveaux ménages et à l’amélioration du cadre de vie des habitants.
ARTICLE 3 – Imputation budgétaire et comptable
Cette aide relève du programme 362 « Ecologie », action « Biodiversité, lutte contre l’artificialisation ».
ARTICLE 4 – Obligations de la commune /Modalités de suivi
Conformément à l’article 7 du décret n°2021-1070 du 11 août 2021, la commune adresse chaque année au préfet, en décembre, un état déclaratif de l’avancement des projets bénéficiaires jusqu’à leur achèvement définitif. Pour les projets achevés, l’état atteste de la surface de plancher de logement créée et de la surface du terrain d’assiette.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-26-00006 - Décision portant attribution d'une aide à la relance de la construction durable - Remire Montjoly 73 ARTICLE 5 — Exécution
Le secrétaire général des services de l'État, le directeur général des Territoires et de la Mer
de Guyane et l'administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Cayenne le }? 6 NOV. 2021
Pour le préfet,
Le Directeur général des territoires
et de la imer
lvan MARTIN
Financé par
l’Union européenne
NextGenerationEU
EJ n° 2103533622
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex
dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Elle est également
susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services dans le même
délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de
Tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-26-00006 - Décision portant attribution d'une aide à la relance de la construction durable - Remire Montjoly 74 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-11-29-00002
Décision projet agricole Jean Mathieu HORTH
Roura
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-29-00002 - Décision projet agricole Jean Mathieu HORTH Roura 75 Direction Générale
E EL des Territoires et de la Mer
PRÉFET
DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction aménagement des territoires
et transition écologique
Transition écologique et connaissance territoriale
Autorité environnementale
Arrêté N°
Projet de développement d'une exploitation agricole en polyculture et élevage porcin en application de l’article R. 122-2 du Code de l'environnement.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU la directive 2011/92/ÛUE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe lil ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU a loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;:
VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. lvan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
Tél: 05 94 29 51 34
Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-29-00002 - Décision projet agricole Jean Mathieu HORTH Roura 76 VU l'arrêté n° R03-2021-08-03-00009 du 03 août 2021 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;
VU l'arrêté n° R03-2021-10-05-00001 du 5 octobre 2021, portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des territoires et de la mer de Guyane à ses collaborateurs ;
VU la demande d'examen au cas par cas déposée par Monsieur Jean-Mathieu HORTH pour un projet de développement d'une exploitation agricole « polyculture et élevage porcin » à Roura et déclarée complète le 26 octobre 2021 ;
Considérant que le projet, envisagé sur une parcelle de 38,84 ha à Roura, consiste à produire des fruits et légumes en créant des placettes de culture (palmiers, ananas, agrumes, productions vivrières), et mettre en place un atelier de production porcine avec 6 truies reproductrices élevées sur paille ;
Considérant qu’il est prévu un déboisement de 25 ha et la création de diverses pistes pour permettre la réalisation du projet ;
Considérant que seront construits un carbet de 20 m2 et un bâtiment de 105 m° destiné à l'accueil de l'atelier porcin ;
Considérant que plusieurs cours d'eau traversent le projet et qu'il est prévu un pompage dans ces criques, en période de saisons sèches, pour assurer l'irrigation des plantations ;
Considérant que le projet est identifié en espaces agricoles au schéma d'aménagement régional (SAR), en zone agricole au Plan local d'urbanisme, dans le périmètre de protection des eaux destinées à la consommation humaine (périmètre de protection éloignée du Captage AEP dans la rivière Comté) et en zones potentielles au schéma des carrières (SDC) ;
Considérant que le pétitionnaire s'engage à ne pas utiliser d'engrais chimiques, à épandre les effluents d'élevage sur les placettes de culture pour fertiliser le sol, à respecter les principes de l'agroforesterie, à conserver une ripisylve de 10m de large autour des cours d'eau ;
Considérant que malgré les mesures envisagées par le pétitionnaire, ce projet n'est pas compatible avec la présence d'un périmètre de protection de captage d'eau en ce qui concerne l'élevage porcin.
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,
ARRÊTE:
Article 1°’ - En application de la section première du chapitre Il du titre 1! du livre premier du Code de l'environnement, Monsieur Jean-Mathieu HORTH, est exempté de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet de développement d’une exploitation agricole « polyculture et élevage porcin » à Roura.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane,
Cayenne, le
Le Crecteur Général des Territoires st de là Mer
D TT
PS
Tél : 05 94 29 51 34 | van MARTI
lmpasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex
29 novembre 2021
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-29-00002 - Décision projet agricole Jean Mathieu HORTH Roura 77 Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : * d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux : * d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
Tél: 05 94 29 51 34
Einpasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-29-00002 - Décision projet agricole Jean Mathieu HORTH Roura 78 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-29-00002 - Décision projet agricole Jean Mathieu HORTH Roura 79 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-11-29-00004
décision projet agricole M. Pulcherie Montsinéry
Tonnégrande
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-29-00004 - décision projet agricole M. Pulcherie Montsinéry Tonnégrande 80 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
ES
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction aménagement des territoires
et transition écologique
Transition écologique et connaissance territoriale
Autorité environnementale
Arrêté N°
Projet de mise en valeur d'une exploitation agricole à Montsinéry-Tonnégrande par M. Franck PULCHERIE en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU la directive 2011/92/0E du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe III :
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 422-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 18 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article À ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avrit 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane :
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane :
VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-29-00004 - décision projet agricole M. Pulcherie Montsinéry Tonnégrande 81 VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2021-08-03-00009 du 03 août 2021 portant délégation de signature à M. lvan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2021-09-01-00008 du 1° septembre 2021, portant subdélégation de signature de M. lvan MARTIN,
Directeur Général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;
VU la demande d'examen au cas par cas déposée par Monsieur Franck PULCHERIE, emphytéote, relative au projet de mise en valeur d'une exploitation agricole à Montsinéry-Tonnégrande et déclarée complète le 1er novembre 2021;
Considérant que le projet se situe sur un terrain agricole de 70 ha environ, au lieu dit « Maripa », cadastré AT 317, qui nécessitera le déboisement de 30 ha pour une mise en valeur des sols par diverses plantations : agrumes sur 4 ha — arbres divers (papaye, cupuacu, corossol..) sur 3 ha - bananes, patate douce et cramanioc sur 3 ha — canne à sucre sur 2 ha — cocoteraies et maracudija sur 1 ha, wassaï sur 2 ha - prairie cultivée sur 10 ha et 5 ha pour les agrumes ;
Considérant que ia mise en valeur de la parcelle se déroulera sur 5 années, les deux premières années porteront sur la déforestation des 30 ha (bois destiné à la biomasse) les années suivantes seront dédiées à la mise en place du système d'agroforesterie par la plantation de cacao et de poivre sur environ 34 ha restant ;
Considérant que la piste pour accéder à la parcelle du projet (AT 317) se fera à partir de la parcelle AT 318,objet d'une demande de création de servitude de droit de passage sur le domaine privé de l'Etat, non incluse dans le bail emphytéotique ;
Considérant que le projet se situe en zone agricole au PLU de la commune de Rémire-Montjoly, est identifié pour partie en espace agricole au SAR (Schéma d'aménagement régional) et en ENCD (espace naturel de conservation durable) dans sa partie sud, traversée par un corridor écologique, qui intègre un espace remarquable de type savane avec des espèces d'oiseaux déterminantes ;
Considérant que le projet d'agroforesterie n’est pas incompatible avec un espace naturel de conservation durable ;
Considérant que le pétitionnaire s'engage à conserver 6 ha de savane, en zone naturelle, sur la partie sud de la parcelle ;
Considérant que le pétitionnaire s'engage à ne pas avoir recours à des produits phytosanitaires ni à de l'engrais chimique pour viser une production raisonnée, voir « bio » ;
Considérant que d’après les éléments du dossier et les mesures envisagées par le pétitionnaire, ce projet ne fait pas apparaître d'impacts majeurs sur l'environnement naturel et humain ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane, ARRETE:
Article 1%- En application de la section première du chapitre 1l du titre Il du livre premier du Code de l’environnement, Monsieur Franck PULCHERIE est exempté de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet de mise en valeur d'une exploitation agricole à Montsinéry-Tonnégrande.
Article 2 -La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne dispense pas
des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire générai des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne le
ie Éiregiten je 1 des Territoires
Voies el délais de recours
La présente décision peut faire l'objel, dans un délal de deux mois suivant sa publication : Éséeepe Re 5 Le SEE * d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois Vittéjet impêtte: FN La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois sulvani le rejet du recours administratif gracieux : * d'un recours contentieux déposé auprès du gretfe du {ribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher - BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex), Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
Tél: 05 94 29 51 36
autorite-environnementale.quyane@developnement-durable.qouv.fr:
29 novembre 2021
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-29-00004 - décision projet agricole M. Pulcherie Montsinéry Tonnégrande 82 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-11-29-00003
Décision projet ARM criq AmadisNord2 à ST
Laurent du Maroni
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-29-00003 - Décision projet ARM criq AmadisNord2 à ST Laurent du Maroni 83 Direction Générale
Es des Territoires et de la Mer
PRÉFET |
DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Égalîté
Fraternité
Direction aménagement des territoires
et transition écologique
Transition écologique et connaissance territoriale
Autorité environnementale
Arrêté N°
Projet d'ARM (Autorisation de recherche minière) « crique Amadis Nord 2 » à Saint-Laurent-du-Maroni en application de l'article R. 122-2 du Code de l’environnement.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe III :
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 :
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
Tél: 05 94 29 51 34
Mél : autorite-environnementale,guyane(Ddeveloppement-durable.gouv.fr impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-29-00003 - Décision projet ARM criq AmadisNord2 à ST Laurent du Maroni 84 VU l'arrêté n° R03-2021-08-03-00009 du 03 août 2021 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;
VU l'arrêté n° R03-2021-10-05-00001 du 5 octobre 2021, portant subdélégation de signature de M. lvan MARTIN, Directeur Général des territoires et de la mer de Guyane à ses collaborateurs ;
VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la société CHAMB'OR SARL représentée par Monsieur Nicolas OSTORERO, relative au projet d'ARM (Autorisation de recherche minière) « crique Amadis Nord 2 » à Saint-Laurent- du-Maroni et déclarée complète le 15 novembre 2021 ;
Considérant que le projet, composé de deux carrés de 1km° chacun, consiste à rechercher un gisement aurifère alluvionnaire par prospection mécanisée sur un affluent, rive gauche, de la partie amont sise dans le Nord du bassin
versant de la crique Amadlis ;
Considérant que l'accès au projet s'effectuera par les pistes existantes sur une distance de 10,7 km avec un tayonnage de 1,5 km:
Considérant que seront réalisés 9 points de franchissement de biefs et 9 passages de ponts aménagés
antérieurement par d'autres opérateurs miniers;
Considérant que 13 profil-puits, de 4 m de surface, seront ouverts et sondés ;
Considérant qu'il sera réalisé un camp provisoire où sera aménagé une aire d'atterrissage (40 m x 40 m) ;
Considérant que pour les besoins de la consommation quotidienne un prélèvement d'eau sera effectué dans la crique
pendant la durée des travaux ;
Considérant que le proiet est identifié en amont d'un bassin versant à préserver, en zonage 3 du SDOM (schéma départemental d'orientation minière) dans lequel l’activité minière est autorisée dans les conditions de droits commun, en DFP aménagé (forêt de Paul Isnard — secteur Bon espoir) - série de production ;
Considérant que le pétitionnaire s'engage à reboucher les puits et régaler leurs surfaces après échantillonnage, à retirer les troncs qui n'auront pas été en contact avec le fond du lit mineur, à démonter le camp en fin de mission, à éviter les arbres de plus de 30 cm de diamètre et à évacuer les déchets ménagers non biodégradables à la fin de la prospection, vers les organismes habilités ;
Considérant que, d'après les éléments du dossier, les mesures envisagées par le pétitionnaire et la durée des travaux estimée à 14 jours, ce projet ne fait pas apparaître d'impacts majeurs.
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,
ARRÊTE:
Article 4° - En application de la section première du chapitre I1 du ftre 1! du livre premier du Code de l'environnement, la société CHAMB'OR SARL représentée par Monsieur Nicolas OSTORERO est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet d'ARM (Autorisation de recherche minière)« crique Amadis Nord 2 » à Saint-Laurent-du- Maroni.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Tél: 05 94 29 51 34
Mél : autorite-environnementale.guyane@developpement-durable.goux.fr
Impasse Buzaré CS 97306 Cayeune cedex
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-29-00003 - Décision projet ARM criq AmadisNord2 à ST Laurent du Maroni 85 Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Directeur adjoint
Direction Géeéeñsédrritoires et Mer
Direction d ement des territoires
Scotogique
Fabrice PAYA
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : * d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux : * d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
Tél: 05 94 29 51 34
Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex
Cayenne le 29/11/21
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-29-00003 - Décision projet ARM criq AmadisNord2 à ST Laurent du Maroni 86 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-29-00003 - Décision projet ARM criq AmadisNord2 à ST Laurent du Maroni 87 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-11-29-00007
Projet extension exploitation agricole à Roura. M.
Rivaud Philippe
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-29-00007 - Projet extension exploitation agricole à Roura. M. Rivaud Philippe 88 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale
des Territoires et de la Mer
Direction aménagement des territoires
et transition écologique
Transition écologique et connaissance territoriale
Autorité environnementale
Arrêté N°
Projet d’extension d’une exploitation agricole à Roura par M. Philippe RIVAUD en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe III ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l’arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d’examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
VU l’arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-29-00007 - Projet extension exploitation agricole à Roura. M. Rivaud Philippe 89 Cayenne le 29 novembre 2021 Directeur adioint Direction Géréenséärritoires et Mer
Direction de tar ement des territoires
écotogique
Fabrice PAYA
VU l’arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l’arrêté n° R03-2021-08-03-00009 du 03 août 2021 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l’arrêté n° R03-2021-09-01-00008 du 1er septembre 2021, portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l’arrêté n° R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l’État ;
VU la demande d’examen au cas par cas déposée par Monsieur Philippe RIVAUD relative à l’extension d’une exploitation agricole à Roura et déclarée complète le 8 novembre 2021 ;
Considérant que le projet se situe sur un terrain agricole de 43 ha, au lieu dit « Piste de Nancibo », cadastré BW0016, qui nécessitera le déboisement de 25 ha, pour une mise en valeur des sols par la plantation d’un verger en agriculture biologique, incluant la plantation de cacaoyers (cacao guyana) en vue d’avoir une production suffisante pour réaliser, au travers d’une usine, la transformation du cacao local en chocolat bio;
Considérant que la mise en valeur de la parcelle se déroulera sur 5 années, à raison de 5 ha par an, soit environ 25 hectares de forêt naturelle déforestée, par le biais d’une pelle mécanique ;
Considérant que le projet se situe en zone agricole au PLU de la commune de Roura, identifié en espace agricole au SAR (Schéma d’aménagement régional) traversé, en partie par un corridor écologique du littoral à maintenir et à renforcer au SAR ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à préserver ce corridor écologique, en déboisant seulement 60 % de la parcelle (25 ha sur les 43 demandés), que les zones de culture seront séparées par 5 couloirs écologiques qui seront conservés en forêt naturelle afin de permettre un passage pour la faune sauvage ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à ne pas avoir recours à des produits phytosanitaires ni à de l’engrais chimique pour viser une production raisonnée, voir « bio » ;
Considérant que d’après les éléments du dossier et les mesures envisagées par le pétitionnaire, ce projet ne fait pas apparaître d’impacts majeurs sur l’environnement naturel et humain;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,
A R R Ê T E :
Article 1er - En application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du Code de l’environnement, Monsieur Philippe RIVAUD est exempté de la réalisation d’une étude d’impact pour le projet d’extension agricole à Roura. .
Article 2 -La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général des services de l’État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : * d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L’absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux : * d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher – BP 5030 – 97 305 Cayenne Cedex). Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux.
Tél : 05 94 29 51 36
autorite-environnementale.guyane@developpement-durable.gouv.fr:
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-29-00007 - Projet extension exploitation agricole à Roura. M. Rivaud Philippe 90 Tél : 05 94 29 51 36
autorite-environnementale.guyane@developpement-durable.gouv.fr:
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-29-00007 - Projet extension exploitation agricole à Roura. M. Rivaud Philippe 91