Compte-Rendu - Compte Rendu Seance du 9 MAI 2022

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Compte-Rendu - Compte Rendu Seance du 9 MAI 2022 Document publié le Lundi 9 mai 2022 par la commune de Saint-Féliu-d'Amont. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Seance du 9 MAI 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Jeunesse, Justice et droit, COMMUNE DE SAINT FELIU D AMONT

Département des Pyrénées-Orientales Arrondissement : PRADES

Compte rendu de la séance du 09 mai 2022

Membres présents : Madame Florence BAPTISTE, Monsieur Jean-Paul BONNET, Monsieur Jean-Christophe BOURQUIN, Madame Joselyne CAMPS, Madame Florence CARTA, Monsieur Alain CATALA, Monsieur Benjamin CAZES, Monsieur André GIOANNI, Madame Marie-Françoise LANCIAUX, Monsieur Sylvain LIEGARD, Monsieur Jean-Claude MORAT, Madame Françoise OLIVE, Monsieur Robert OLIVE

Membres représentés : Madame Christel FORTUNA par Madame Florence BAPTISTE, Madame Roselyne DIAZ par Monsieur Jean-Claude MORAT

Secrétaire de la séance : Benjamin CAZES

Ordre du jour :

- approbation du compte-rendu du 23 mars 2022

- approbation du compte-rendu du 12 avril 2022

- plan local d'urbanisme

- renouvellement de bail

- indemnités de fonctions

- bien sans maître

- demandes de subventions

- questions diverses

Ajouts de points à l'ordre du jour

En ouverture de séance, Monsieur le Maire propose l'ajout de 4 points à l'ordres du jour, à savoir :

- Conseil Municipal des Enfants : Indemnités de cumul d'activité (enseignantes) - Amortissements

- Sécurisation routière : travaux de la commission

- Déclaration d'Intention d'aliéner

Les élus acceptent unanimement ces rajouts.

Monsieur le Maire remercie l'assemblée.

Approbation de comptes-rendus

Les comptes rendus des séances des 23 mars et 12 avril 2022 qui ont été envoyés à chaque élus avant la réunion de ce soir, sont soumis à approbation de l'assemblée délibérante par Monsieur le Maire.

L'ensemble des membres du conseil municipal entérinent unanimement les comptes-rendus des deux dernières séances (23 mars et 12 avril).

Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Monsieur le Maire présente la possibilité de faire évoluer le PLU en ouvrant à l'urbanisation la zone 5AU et qu'une partie du territoire, entre le cimetière - rue du souvenir - et le canal du moulin, aujourd'hui classée en zone A ,soit dédiée à l'aménagement d'une zone de loisirs.Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante qu'un rendez-vous est d'ores et déjà fixé avec l'agence d'urbanisme Archi-Concept afin d'évoquer ce projet et d'en vérifier la faisabilité. Monsieur OLIVE indique qu'il va aussi rencontrer, très prochainement, l'avocat conseil de la commune - Maître Frédéric BONNET - pour s'assurer de la procédure juridique à mettre en oeuvre pour réaliser ces modifications/évolutions.

Ce projet de modification du PLU avec aménagement d'une zone de loisirs qui pourrait être implantée sur les parcelles qui se trouvent face à l'entrée du cimetière et jusqu'au canal du moulin, freine les travaux de la commission de travail "Aménagement des bois de la rivière" pilotée par Jean-Christophe Bourquin. Certains membres du conseil municipal s'interrogent sur le devenir, d'ici une paire d'années, du devenir de l'actuel terrain de sport et Jean-Christophe Bourquin demande s'il serait possible d'envisager de diviser l'actuel terrain de foot, ce qui engendre de longs débats au sein de l'assemblée. Afin de ne stopper aucun des dossiers en cours, le maire, propose que la commission de travail en charge de l'aménagement des bois de la rivière n'étudie dans un premier temps que l'agencement des seuls espaces boisés.

Bail de location logement dit "ancien captage" (DE_2022_030)

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que le bail du logement dit « ancien captage » occupé par Monsieur et Madame GAQUIERE Michel est arrivé à échéance depuis le 30 avril dernier. Monsieur le Maire propose que le bail de location de la famille Gaquière soit reconduit. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés, décide de renouveler le bail du logement dit « ancien captage » à Monsieur et Madame GAQUIERE Michel. La location fait l’objet d’un bail à compter du 1er mai 2022.

Indemnités de fonction (DE_2022_031)

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°DE_2020_038 du 15 juin 2020 fixant les indemnités de fonction de conseiller municipal titulaire de délégation mais aussi les délibérations n°DE_2020_036 du 15/06/2020 et n°DE_2020_037 du 15/06/2020. Jean-Paul BONNET, Conseiller municipal délégué en charge d'une délégation fait part de sa volonté de bénéficier d’une indemnité à un taux inférieur à celui fixé par la délibération n°DE_2020_038 du 15 juin 2020 (afin que la somme qu'il percevait initialement soit partagée avec un autre conseiller municipal qui recevrait aussi une délégation).

Monsieur le Maire rappelle l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice.

Après avoir entendu Monsieur le Maire et Monsieur BONNET puis en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés le conseil municipal entérine le souhait de Jean-Paul BONNET de voir son indemnité diminuée. Il est aussi dit que le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux est, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :

 Le Maire : 49% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

 Les 4 Adjoints : 17,15% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

 Les 2 Conseillers municipaux délégués en 2020 : 3,50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique

 Les 2 Conseillers municipaux délégués en 2022 : 1,75 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publiqueLancement de la procédure pour acquisition de bien sans maître (DE_2022_032)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens. Il expose que la parcelle cadastrée section A n°258 sise au lieu-dit "Horts de la Font" à Saint-Féliu d'Amont pourrait devenir propriété de la commune via la mise en œuvre de la procédure d'acquisition des bien sans maître. Il ajoute qu'il va cependant falloir s'assurer que la propriétaire est décédée il y a plus de 30 ans, puis contacter les services cadastraux et les services du Domaine pour obtenir la confirmation que l'État n'est pas entré en possession de ces biens. A l'issue de ces démarches, cette parcelle pourrait revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit. Après avoir entendu Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal donne son accord de principe pour entreprendre la procédure d'acquisition de bien sans maître pour la parcelle cadastrée section A n°258 sise au lieu-dit "Horts de la Font" à Saint-Féliu d'Amont et autorise Monsieur le Maire à prendre attache de Maître Frédéric Bonnet - avocat conseil de la commune - pour préparer la mise en œuvre de la procédure légale.

Demande de subvention : association Les Amis de l'Ecole

Florence Baptiste présente un courrier de l'association "Les Amis de l'Ecole" qui a pour objet une demande de subvention exceptionnelle. Une subvention qui permettrait de réaliser des jeux peints au sol. Un devis accepté et annexé à la demande d'aide financière et une date fin mai est indiquée pour réaliser ces marquages dans la cour de l'école. Dans un premier temps, les élus s'étonnent de la manière dont l'association a procédé puis s'engage un long échange, pour conclure qu'il s'agit d'une maladresse de présentation faite par l'association au conseil municipal. Les élus remettent la décision d'accorder une subvention exceptionnelle ou non à une réunion ultérieure. Madame Baptiste va reprendre contact avec l'association pour les informer de ce choix de report.

Suivent les points ajoutés à l'ordre du jour en début de séance : le Conseil Municipal des Enfants : Indemnités de cumul d'activité (enseignantes), les amortissements, les travaux de la commission sécurisation routière et une Déclaration d'Intention d'Aliéner.

Recrutement des enseignants dans le cadre d’une activité accessoire (animation conseil municipal des enfants) (DE_2022_033)

Florence BAPTISTE et Jean-Claude MORAT exposent au conseil municipal qu'il apparaît indispensable de procéder au recrutement d'enseignants pour assurer les heures d'animation pour le fonctionnement du conseil municipal des enfants. Cette activité pourrait être assurée par un enseignant, fonctionnaire de l’Education nationale, dans le cadre de la réglementation des cumuls d’activités qui permet aux fonctionnaires d’exercer une activité accessoire d’intérêt général auprès d’une personne publique, à condition d’y être autorisé par son employeur principal. Pour la rémunération, une réglementation spécifique, fixée par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 et la note de service du Ministère de l’Education nationale, précise les montants plafonds de rémunération des heures effectuées dans ce cadre, montants différents selon que l’activité relève de l’enseignement ou de la simple surveillance, et selon le grade détenu par les intéressés dans leur emploi principal. D’autre part, conformément aux dispositions régissant le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, la rémunération afférente à cette activité accessoire sera soumise aux seules cotisations suivantes : CSG, CRDS, et, le cas échéant, 1% solidarité et RAFP.Florence BAPTISTE et Jean-Claude MORAT proposent donc au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à procéder au recrutement de ces intervenants et de fixer la rémunération afférente à cette activité accessoire. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés décide d’autoriser le Maire à recruter des fonctionnaires du ministère de l’Education nationale pour assurer les heures d'animation pour le fonctionnement du conseil municipal des enfants. Le temps nécessaire à cette activité accessoire est évalué à une heure par semaine, les intervenants seront rémunérés sur la base d’une indemnité horaire brute, correspondant au grade de l’intéressé et au taux horaire "étude surveillée" du barème fixé au bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.

Amortissements réseau éclairage public (DE_2022_034)

Monsieur le Maire signale que le Conseil Municipal doit se prononcer pour définir la durée d’amortissement des travaux inscrits au compte 2041582 "Subventions d’équipement versées, autres groupements de collectivités". Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, Le Conseil Municipal décide d’amortir les sommes inscrites au compte 2041582 en 15 ans.

Sécurisation routière : travaux de la commission

Marie-Françoise LANCIAUX et tous les élus membres de la commission font le compte-rendu des réflexions du groupe de travail. Depuis le début 2022, les membres de la commission "sécurisation routière" se sont réunis 8 fois. Longs échanges entre les membres du conseil municipal, Alain Catala fait entre autres remarquer la vitesse excessive sur le Cami Ralet, sur la portion qui va du passage à gué à Millas. A l'issue des débats, les membres du conseil municipal valident les travaux de la commission. Robert OLIVE propose qu'une réunion publique soit organisée fin juin.

Déclaration d'Intention d'Aliéner

Monsieur le maire informe l'assemblée délibérante que depuis la dernière séance du conseil municipal une DIA (Déclaration d’Intention d’Aliéner) a été reçue en mairie. Elle est présentée par Maître Pascal VALETTE - notaire à Perpignan - pour les biens cadastrés section A n°1235, A n°1234, A n°254, A n°253 situées Horts de la Font et appartenant aux consorts Marmier. Les membres du conseil municipal décident de ne pas exercer leur droit de préemption car les biens soumis à DIA ne présentent pas d'intérêt pour la commune.

Questions diverses

 Inspection de l'Education Nationale

La nouvelle inspectrice - Valérie Aghostini - viendra visiter l'école le 12 mai prochain suite à l'installation des nouveaux tableaux numériques interactifs et à la subvention octroyée, à la commune par l'Etat, dans le cadre du Plan de Relance.

 Courriers des administrés

Le maire donne lecture de deux courriers adressés, depuis la dernière séance publique, aux élus par les habitants du village.

 Dépôts sauvages

Robert OLIVE et Marie-Françoise LANCIAUX informent l'assemblée qu'une personne indélicate a déposé des ordures au pied des containers "verres", à l'arrière de l'abri bus. La personne ayant laissé des documents à son nom à l'intérieur de ses sacs de déchets, elle a pu être identifiée et la police Pluricommunale a dressé un procès-verbal et sanctionné la personne qui a déposé les détritus sur la voie publique. Passajades

Joselyne Camps et Jean-Paul Bonnet rappellent que samedi prochain (15 mai) aura lieu le marché de terroir organisé conjointement par la commune et la communauté de communes Roussillon-Conflent et donnent la liste des exposants ainsi que le déroulé de la journée.

 Vivre et Sourire

Marie-Françoise Lanciaux informe l'assemblée que l'Association d'aide à domicile VIVRE ET SOURIRE qui a actuellement ses bureaux administratifs installés à la mairie de Millas envisage de déménager dans un bâtiment propriété de l'Office 66. Si un accord concernant le montant du loyer est trouvé, l'association pourrait déménager, dans les locaux laissés vides depuis le mois de janvier, par le centre des finances publiques. L'association Vivre et Sourire pourrait donc avant l'été, installer son service administratif à l'espace Mitterrand à Millas.

 Repas du 13 juillet

Florence Baptiste propose à l'assemblée d'aller rencontrer le commerçant afin de voir avec ce dernier quelle prestation il pourrait assurer pour le repas républicain du 13 juillet prochain. Repas offert par la commune à l'ensemble de la population.

L'ordre du jour étant épuisé, le Maire remercie les membres du conseil municipal et la séance est levée à 21h20.