Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 115 recueil des actes administratifs du 7 mai 2019

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 115 recueil des actes administratifs du 7 mai 2019 Document publié le Mardi 7 mai 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 115 recueil des actes administratifs du 7 mai 2019)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Eau et assainissement, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2019-115

PUBLIÉ LE 7 MAI 201912

Sommaire

Conseil National des Activités Privés de Sécurité

13-2019-03-31-001 - Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 03/2019-01-31 portant

interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité à l’encontre de M. Hamid KASMI

(1 page) Page 3

Direction des territoires et de la mer

13-2019-05-06-002 - arrêté prefectoral de résiliation Adoma Vieille Chapelle (2 pages) Page 5

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2019-05-03-005 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage

d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de

football opposant l’Olympique de Marseille à l’équipe de l’Olympique Lyonnais le

dimanche 12 mai 2019 à 21h00 (2 pages) Page 8

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2019-04-30-012 - AP MODIFICATIF AGREMENT TEMPORAIRE du 25-4-2019

(fourrière automobile) (2 pages) Page 11

13-2019-05-06-001 - Arrêté portant dérogation à la règlementation relative aux espèces

protégées - Université de Perpignan Via Domitia (3 pages) Page 14

13-2019-05-06-003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat

mixte d'aménagement hydraulique du bassin de Tarascon à Barbentane et pour l'entretien

de la Lône de Vallabrègues (SIHTBLV) (6 pages) Page 18

13-2019-04-23-015 - Récompense pour acte de courage et de dévouement : médaille de

bronze (1 page) Page 25

13-2019-04-25-007 - Récompense pour acte de courage et de dévouement : médaille de

bronze (1 page) Page 27

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement

13-2019-05-03-004 - ARRÊTÉ portant mise en demeure à l'encontre de la commune de

La Destrousse de régulariser les travaux réalisés sur le ruisseau du Grand Pré, le long du

chemin du Grand Pré sur son territoire (3 pages) Page 29

2Conseil National des Activités Privés de Sécurité

13-2019-03-31-001

Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 03/2019-01-31 portant

interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité à

l’encontre de M. Hamid KASMI

Conseil National des Activités Privés de Sécurité - 13-2019-03-31-001 - Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 03/2019-01-31 portant interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité à l’encontre de M. Hamid KASMI 3CONSEIL

NATIONAL DES

ACTIVITÉS

PRIVÉES DE

SÉCURITÉ

/

b

1/1

COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTRÔLE SUD

Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 03/2019-01-31

portant interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité à l’encontre de M. Hamid KASMI

Dossier n° D13-664/ Rapport 100/2018/CNAPS/ Société PROTECTION EUROPE SECURITE/M. Hilal DAOUD/M. Hamid KASMI

Date et lieu de l’audience : le 31 janvier 2018 à Marseille

Nom du Président : Olivier DE MAZIERES

Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure (C.S.I.) modifié, notamment ses articles L 633-1 et L 634-4 autorisant les commissions locales d’agrément et de contrôle à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;

Vu l’arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux Commissions Locales d’Agrément et de Contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (C.N.A.P.S.) ;

Vu le règlement intérieur du C.N.A.P.S. adopté le 20 novembre 2014, et modifié le 12 mars 2019, par délibérations du Collège du CNAPS ;

Vu le rapport de Madame le rapporteur entendue en ses conclusions ;

Considérant le manquement aux dispositions des articles L. 612-2, L. 612-6, L. 612-20, R. 631-4, R. 631-15, R. 631-20, R. 631-21 et R. 634-5 du code de la sécurité intérieure ;

Par ces motifs, la Commission, après en avoir délibéré ;

DECIDE :

Article unique : l’interdiction pour une durée de cinq ans à compter de la date de la notification de la présente décision à l’encontre de M. Hamid KASMI, d’exercer toute activité prévue à l’article L 611-1 du Code de la Sécurité Intérieure ;

Fait après en avoir délibéré le 31 janvier 2019.

L’interdiction d’exercer toute activité de sécurité privée, notifiée à M. Hamid KASMI le 27 avril 2019, est valable du 27 avril 2019 au 27 avril 2024.

Pour la CLAC Sud

Le Président

Signé

Olivier DE MAZIERES

Conseil National des Activités Privés de Sécurité - 13-2019-03-31-001 - Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 03/2019-01-31 portant interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité à l’encontre de M. Hamid KASMI 4Direction des territoires et de la mer

13-2019-05-06-002

arrêté prefectoral de résiliation Adoma Vieille Chapelle

Direction des territoires et de la mer - 13-2019-05-06-002 - arrêté prefectoral de résiliation Adoma Vieille Chapelle 5—

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Direction départementale des Territoires et

de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Service Habitat

Pôle Habitat Social

Arrêté préfectoral n°……………………… portant résiliation de la convention APL

n° 13/2/06.2006/94-1129/1/075.133/3417

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU l’article L.351-2 (2° et 3°) du Code de la Construction et de l'Habitation ;

VU l’article L-353-12 du Code de la Construction et de l'Habitation portant sur la résiliation unilatérale prononcée par l’État ;

VU l'Arrêté N° 13-2017-12-13-008 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D'ISSERNIO, Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;

VU l'Arrêté N° 13-2017-12-14-003 du 15 décembre 2017 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;

CONSIDÉRANT que le logement a fait l’objet d’une démolition autorisée par arrêté préfectoral en date du 5 décembre 2017.

ARRÊTE :

Article 1er : La convention APL n° 13/2/06.2006/94-1129/1/075.133/3417 conclue entre l’Etat et La Société dénommée SAEM ADOMA en date du 30 juin 2006 pour un programme de 234 logements sis RS «Vieille Chapelle » 28 Avenue des Goumiers 13008 MARSEILLE est résiliée.

ADRESSE POSTALE :

16, rue Antoine Zattara – 13332 MARSEILLE cedex 3 -  04 91 28 40 40 site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction des territoires et de la mer - 13-2019-05-06-002 - arrêté prefectoral de résiliation Adoma Vieille Chapelle 6Article 2 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.

Fait en deux exemplaires à Marseille, le 6 mai 2019

Pour le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

et par délégation

L’Adjointe au Chef du Service Habitat

signé :

Virginie GOGIOSO

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)

ADRESSE POSTALE :

16, rue Antoine Zattara – 13332 MARSEILLE cedex 3 -  04 91 28 40 40 site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction des territoires et de la mer - 13-2019-05-06-002 - arrêté prefectoral de résiliation Adoma Vieille Chapelle 7Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2019-05-03-005

Arrêté portant interdiction de port, de transport, de

détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du

stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football

opposant l’Olympique de Marseille à l’équipe de

l’Olympique Lyonnais le dimanche 12 mai 2019 à 21h00

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-05-03-005 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille à l’équipe de l’Olympique Lyonnais 8Ce Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.11 - : 04.91.55.56.72 pp13-courrier@interieur.gouv.fr

PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille à l’équipe de l’Olympique Lyonnais le dimanche 12 mai 2019 à 21h00

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code pénal,

Vu le code du sport, notamment son article L. 332-8

Vu la loi N° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment son article 78-2 selon lequel le Préfet de police des Bouches du Rhône met en œuvre dans le département des Bouches du Rhône la politique nationale de sécurité intérieure ;

Vu le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de Préfet de police des Bouches du Rhône ;

Vu le décret du 11 mars 2019 portant nomination de M. Denis MAUVAIS en qualité de directeur de cabinet du préfet de police des Bouches du Rhône ;

Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 24 novembre 2015 relative à la sécurité des rencontres de football ;

Considérant que l’usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange vélodrome risque d’entraîner des mouvements de panique dans la foule ;

Considérant la rencontre de football qui a lieu le dimanche 12 mai 2019 à 21h00, au stade Orange Vélodrome de Marseille entre l’Olympique de Marseille et l’équipe de l’Olympique Lyonnais ;

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-05-03-005 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille à l’équipe de l’Olympique Lyonnais 9Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.11 - : 04.91.55.56.72 pp13-courrier@interieur.gouv.fr

ARRÊTE :

Article 1er : Le port, le transport, la détention et l’usage d’engins pyrotechniques sont interdits du dimanche 12 mai 2019 à 8h00 au lundi 13 mai 2019 à 4h00, dans le périmètre défini ci- après :

- Boulevard du Dr Rodoccanacchi,

- Avenue du Prado

- Boulevard Latil

- Boulevard Rabatau jusqu’à la rue Raymond Teisseire

- Rue Raymond Teisseire

- Place de la Pugette

- Rue Augustin Aubert jusqu’au boulevard Ganay

- Boulevard Ganay jusqu’au boulevard Michelet

- Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu’à l’avenue de Mazargues - Avenue de Mazargues jusqu’au Prado 2

- Rue Jean Mermoz jusqu’au boulevard Rodoccanacchi.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées par tout officier de police judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal, conformément aux lois et règlement en vigueur.

Article 3 : Le directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône, notifié au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Marseille, affiché à la mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.

Fait à Marseille le 3 mai 2019

Pour le Préfet de police

des Bouches-du-Rhône,

le directeur de cabinet

Signé

Denis MAUVAIS

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-05-03-005 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille à l’équipe de l’Olympique Lyonnais 10Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2019-04-30-012

AP MODIFICATIF AGREMENT TEMPORAIRE du

25-4-2019 (fourrière automobile)

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-04-30-012 - AP MODIFICATIF AGREMENT TEMPORAIRE du 25-4-2019 (fourrière automobile) 11Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

P R É F E T D E S B O U C H E S D U R H Ô N E P R É F E T D E S B O U C H E S D U R H Ô N E

ARRÊTÉ n° 2019-du 30 avril 2019

PORTANT MODIFICATION DE L’ARRÊTÉ DU 25 AVRIL 2019 PORTANT AGRÉMENT TEMPORAIRE D’UN GARDIEN DE FOURRIÈRE AUTOMOBILE ET DE SES INSTALLATIONS

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ

DES POLICES ADMINISTRATIVES

ET DE LA RÉGLEMENTATION

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à L.325-3 et R.325-1 à R.325-52 ;

VU le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 juillet 2017 portant agrément du service fourrière de la Ville de Marseille :

VU l’arrêté préfectoral du 25 avril 2019 portant agrément temporaire d’un gardien de fourrière automobile et de ses installations pour la société Enlèvement Gardiennage Services ( EGS ) ;

Considérant que deux nouveaux véhicules sont désormais conformes à la réglementation ainsi qu’un nouveau site de pré-fourrrière déjà précédemment agréé ;

Sur la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 25 avril 2019 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

« La personne, ses installations respectives et le matériel dont les indications suivent, est habilitée à exercer la fonction de gardien de fourrière dans le cadre de la réglementation définie aux articles R-325-1 à R-335-52 du code de la route jusqu’au 31 juillet 2019 inclus ;

NOM LOCALISATION DES

INSTALLATIONS

IMMATRICULATION

DES SEULS

VÉHICULES

AUTORISES

TÉLÉPHONE

Société Enlèvement

Gardiennage Services

( EGS )

- 24 BD Ferdinand

de Lesseps –

13003 Marseille

- AC-322-MC

- FB-728-AE

- DF-510-QB

- BY-663-ZR

- EB-160-FS 04-91-55-48-64

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-04-30-012 - AP MODIFICATIF AGREMENT TEMPORAIRE du 25-4-2019 (fourrière automobile) 12- 18 BD de la

Louisiane

13014 Marseille

- AL-207-WJ

- AQ-528-SX

- EL-598-JB

- BZ-704-GG

- AD-157-GZ

- EN-328-CM

- CW-671-EP

ART. 2 : Toutes les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 25 avril 2019 demeurent inchangées.

ART. 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil 13006 MARSEILLE, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication ;

ART. 4 : Madame La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône, les Sous-Préfets des arrondissements d’Aix-en-Provence, d’Arles et d’Istres, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, le Directeur zonal des Compagnies Républicaines de Sécurité, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’État.

Fait à Marseille, le 30 avril 2019

Pour Le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général Adjoint

signé

Nicolas DUFAUD

04 84 35 40 00

Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-04-30-012 - AP MODIFICATIF AGREMENT TEMPORAIRE du 25-4-2019 (fourrière automobile) 13Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2019-05-06-001

Arrêté portant dérogation à la règlementation relative aux

espèces protégées - Université de Perpignan Via Domitia

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-05-06-001 - Arrêté portant dérogation à la règlementation relative aux espèces protégées - Université de Perpignan Via Domitia 14a a Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE

ET DE L'ENVIRONNEMENT

Bureau de l'utilité publique

de la concertation et de l'environnement

Mission enquêtes publiques et environnement

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

ARRÊTÉ

Arrêté portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurite sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14,

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées,

VU l’arrêté du 20 janvier 1982 modifié, fixant la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,

VU l’arrêté ministériel du 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

VU la demande de dérogation déposée le 11 mars 2019 par l’Université de Perpignan Via Domitia, composée du formulaire CERFA n°11633*02, daté du 11 mars 2019 et de ses pièces annexes,

VU l’avis du 25 avril 2019 formulé par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA),

VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur (DREAL PACA) du 2 avril au 17 avril 2019,

1

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-05-06-001 - Arrêté portant dérogation à la règlementation relative aux espèces protégées - Université de Perpignan Via Domitia 15Considérant l’intérêt scientifique de l’étude envisagée par le demandeur, en vue d’améliorer la connaissance de la dynamique évolutive des espèces d’orchidées méditerranéennes et leur conservation,

Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRÊTE :

Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation

Bénéficiaire : Université de Perpignan Via Domitia, 58 avenue Paul Alduy, 66000 Perpignan. Mandataires : Joris BERTRAND, coordinateur, Pierre-Michel BLAIS, Mikael BUSI, René FOUCHER, Jean-Pierre GUEGAN Michel HAMARD et Michel PINAUD.

Article 2 : Nature de la dérogation

Le bénéficiaire et ses mandataires sont autorisés à prélever sur le territoire départemental une feuille caulinaire ou une bractée ainsi que deux pollinies sur 2 individus de chacune des espèces suivantes : Ophrys aurelia, Ophrys drumana, Ophrys provincialis et Serapias olbia.

La présente dérogation vaut autorisation de transport du matériel biologique entre le lieu de prélèvement et les locaux de l’Université de Perpignan Via Domitia.

La présente dérogation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, notamment l'autorisation des propriétaires des sites concernés.

Article 3 : Durée de validité de l’autorisation

La présente dérogation est accordée pour les années 2019 et 2020.

Article 4 : Suivi

Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l’article 2, le demandeur rendra compte à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la forme d’un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation. Les données d’inventaire d’espèces animales ou végétales seront versées au système d’information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.

Article 5 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

2

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-05-06-001 - Arrêté portant dérogation à la règlementation relative aux espèces protégées - Université de Perpignan Via Domitia 16Article 6 : Sanctions

Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 7 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 8 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, 06 mai 2019

3

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général Adjoint

signé

Nicolas DUFAUD

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-05-06-001 - Arrêté portant dérogation à la règlementation relative aux espèces protégées - Université de Perpignan Via Domitia 17Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2019-05-06-003

Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du

syndicat mixte d'aménagement hydraulique du bassin de

Tarascon à Barbentane et pour l'entretien de la Lône de

Vallabrègues (SIHTBLV)

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-05-06-003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement hydraulique du bassin de Tarascon à Barbentane et pour l'entretien de la Lône de Vallabrègues (SIHTBLV) 18EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

Préfet des Bouches du Rhône Préfet du Gard

Préfecture Préfecture

Direction de la Citoyenneté Direction de la Citoyenneté

de la Légalité et de l'Environnement De la Légalité et de l'Intercommunalité

Bureau des Finances Locales Bureau du Contrôle de Légalité

et de l'Intercommunalité et de l’Intercommunalité

ARRÊTÉ INTERFREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU BASSIN DE TARASCON A BARBENTANE ET POUR L’ENTRETIEN DE LA LÔNE DE

VALLABREGUES (SIHTBLV)

Le Préfet Le Préfet du Gard

de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Chevalier de la Légion d'Honneur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles

L5211-17, L5211-20 et L5711-1 et suivants,

VU la loi modifiée n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action

publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République,

VU l'arrêté préfectoral du 10 février 1958 portant création du syndicat intercommunal

pour l'entretien de la Lône de Vallabrègues,

VU l'arrêté interpréfectoral du 29 décembre 1966 portant création du syndicat

intercommunal en vue de l'aménagement hydraulique du bassin de Tarascon-

Barbentane,

VU l'arrêté interpréfectoral du 30 mai 2013 portant fusion du syndicat intercommunal

d'aménagement hydraulique du bassin de Tarascon-Barbentane et du syndicat

intercommunal d'entretien de la Lône de Vallabrègues,

VU l'arrêté interpréfectoral du 28 décembre 2017 portant représentation-substitution

à leurs communes membres de la communauté d'agglomération Arles Crau

Camargue Montagnette (ACCM), de la communauté d'agglomération Terre de

Provence et de la communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence pour la

compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

(GEMAPT) au sein du syndicat d'aménagement hydraulique du bassin de Tarascon

Barbentane et pour l'entretien de la Lone de Vallabrègues,

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-05-06-003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement hydraulique du bassin de Tarascon à Barbentane et pour l'entretien de la Lône de Vallabrègues (SIHTBLV) 19VU la délibération du comité syndical en date du 13 décembre 2018 approuvant la

modification des statuts du syndicat d'aménagement hydraulique du bassin de

Tarascon Barbentane et pour l'entretien de la Lone de Vallabrègues suite au

transfert de la compétence GEMAPI aux établissements publics de coopération

intercommunale à fiscalité propre,

VU la délibération du 28 janvier 2019 de la communauté de communes « Beaucaire

Terre d'Argence » approuvant la modification des statuts du syndicat

d'aménagement hydraulique du bassin de Tarascon Barbentane et pour l'entretien

de la Lone Vallabrèques,

Considérant que l'absence de délibérations de la communauté d'agglomération Arles

Crau Camargue Montagnette et de la communauté d'agglomération Terre de

Provence dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du

comité syndical du SIHTBLYV vaut avis favorable,

VU les statuts ci-après annexés,

CONSIDÉRANT que les conditions de majorité sont remplies,

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE :

Article 1 : Les statuts du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du

bassin de Tarascon Barbentane et pour l'entretien de la Lône de Vallabrègues sont

modifiés tels que ci-annexés. Il prend la dénomination de syndicat mixte

d'aménagement hydraulique du bassin de Tarascon à Barbentane et de la Lône de

Vallabrègues.

Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du

tribunal administratif de Marseille, du tribunal administratif de Nîmes ou par

l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans

un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication au recueil

des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et de la Préfecture

du Gard.

Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,

Le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Arles,

Le Président du Syndicat Mixte d'aménagement hydraulique du bassin de

Tarascon Barbentane et pour l'entretien de la Lône de Vallabrègues,

et le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte

d'Azur,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté.

Marseille, le 6 mai 2019

Pour le Préfet des Bouches-du-Rhône Pour le Préfet du Gard

La Secrétaire générale Le Secrétaire général

signé signé

Juliette TRIGNAT François LALANNE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-05-06-003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement hydraulique du bassin de Tarascon à Barbentane et pour l'entretien de la Lône de Vallabrègues (SIHTBLV) 20MT S8r0 SnNexé

SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT HYDRAULIQUE |

DU BASSIN DE TARASCON A BARBENTANE

ET DE LA LONE DE VALLABREGUES

Siège Social : Mairie de Tarascon

13158 TARASCON

STATUTS

ARTICLE 1‘ : CONSTITUTION DU SYNDICAT

En application des articles L. 5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT), et aux dispositions auxquelles ils renvoient, il est constitué

entre les Communautés d’Agglomérations Arles Crau Camargue Montagnette

(ACCM), Terre de Provence et Beaucaire Terre d’Argence (CCBTA), un syndicat

mixte fermé qui prend la dénomination de: Syndicat Mixte d'Aménagement

Hydraulique du Bassin de Barbentane à Tarascon et de la Lône de Vallabrègues

(SIHTBLV).

ARTICLE 2 : OBJET ET COMPETENCES DU SYNDICAT

Les compétences gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

exercées par le Syndicat sont les suivantes :

e L’aménagement hydraulique du Bassin de Tarascon-Barbentane : l’exécution

des études topographiques, hydrogéologiques, hydrologiques et hydrauliques

nécessaires et la mise au point de projets de travaux, destinés à assurer la

meilleure protection possible contre les crues du Rhône, l’amélioration de

l'écoulement des émissaires naturels ou artificiels, la protection contre la

pollution des eaux, l’amélioration des conditions de l’assainissement ; la mise

en œuvre des travaux correspondant à ces objets.

e [L'entretien de la Lône de Vallabrègues : le Syndicat est en outre chargé des

fonctions de maître d’œuvre pour l’exécution du projet d’assainissement de la

région comprise entre la Montagnette et le Rhône, et intéressant les communes

de Boulbon, St Pierre de Mézoargues, Vallabrègues, Tarascon et Beaucaire.

e Le Syndicat assurera également l’entretien de tous les ouvrages crées ou remis

en l’état, après achèvement des travaux.

e Le Syndicat assurera la préservation, l’entretien, la restauration du

fonctionnement des milieux aquatiques, en vue de préserver/restaurer le bon

état des eaux, ou de concourir à la réduction de l’aléa inondation.

1

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-05-06-003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement hydraulique du bassin de Tarascon à Barbentane et pour l'entretien de la Lône de Vallabrègues (SIHTBLV) 21e L’information et la sensibilisation de la population sera assurée par des

moyens de communication et par des actions pédagogiques sur le risque

inondation en s’appuyant sur la mémoire des événements passés.

ARTICLE 3 : SIEGE DU SYNDICAT

Le siège du Syndicat est fixé à Tarascon, Hôtel de Ville, 2 Place du Marché, BP 303,

13158 TARASCON Cedex.

Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du Conseil Syndical.

Les réunions du Syndicat se tiennent au siège du Syndicat ou dans tout autre lieu situé

sur le territoire des membres dudit Syndicat.

ARTICLE 4 : COMPOSITION DU SYNDICAT

COMPOSITION : Le Syndicat est administré par un Conseil Syndical composé de

délégués titulaires et de délégués suppléants.

Les délégués sont désignés directement par les organes délibérants des membres du

Syndicat.

La composition du Conseil Syndical se détermine de la façon suivante :

e ACCM : Boulbon, St Pierre de Mézoargues, Tarascon

e 1 titulaire et 1 suppléant par Commune

e TERRE DE PROVENCE : Barbentane, Rognonas

e | titulaire et 1 suppléant par Commune

e TERRE D’ARGENCE: Beaucaire, Vallabrègues

e 1 titulaire et 1 suppléant par Commune

Le Conseil Syndical constitue l’assemblée délibérante chargée de l’administration du

Syndicat.

QUORUM : Le Conseil Syndical n’est réuni valablement pour prendre des décisions

que si le quorum correspondant à la moitié simple des délégués syndicaux est atteint.

Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées.

Le quorum s’apprécie au vu de la présence physique des représentants au Conseil

Syndical.

POUVOIR : La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé

par un délégué titulaire absent. Un délégué titulaire empêché d’assister à une séance et

ne pouvant être représenté par son suppléant peut donner pouvoir, par écrit et signé, à

un autre délégué titulaire de son choix. Aïnsi, le pouvoir n’est valable que si le

délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux absents ou empêchés. Un

même délégué ne peut détenir qu’un seul pouvoir.

ARTICLE 5 : LA PRESIDENCE DU SYNDICAT ET SES ATTRIBUTIONS

Le Conseil Syndical élit parmi ses membres 1 Président et 3 Vice-Présidents.

Le Conseil Syndical se réunit au moins quatre fois par an et chaque fois que

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-05-06-003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement hydraulique du bassin de Tarascon à Barbentane et pour l'entretien de la Lône de Vallabrègues (SIHTBLV) 22nécessaire sur décision du Président ou du 1/3 de délégués du Conseil.

Les décisions du Conseil Syndical sont prises à la majorité absolue.

ARTICLE 6 : LE PRESIDENT

Le Président est l’exécutif du Syndicat pour toutes les missions et compétences du

Syndicat.

Il convoque le Conseil Syndical, il prépare et exécute les délibérations du Conseil

Syndical, il est l’ordonnateur des dépenses, il prescrit l’exécution des recettes et

représente le Syndicat dans tous les actes de gestion.

Plus généralement, il exerce toutes les missions qui lui sont dévolues par le CGCT.

Le Président peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses

fonctions, y compris celles qui lui ont été déléguées, à l’un des Vice-Présidents, qui

agit alors comme Président délégué.

Il peut également déléguer sa signature, en cas d’empêchement à un Vice-Président ou

un autre membre du Bureau qu’il désigne, dans l’exercice de ses fonctions.

Les vice-Présidents remplacent, dans l’ordre de nomination, le Président en cas

d’absence ou d’empêchement.

ARTICLE 7 : DUREE DU SYNDICAT

Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.

ARTICLE 8 : COMPTABILITÉ DU SYNDICAT

La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité

publique. Les fonctions du receveur du Syndicat sont assurées par le responsable

assignataire de la Trésorerie de Tarascon.

ARTICLE 9 : RESSOURCES DU SYNDICAT

Section Fonctionnement et investissement :

Les contributions des Communes associées aux dépenses du Syndicat sont

déterminées de la façon suivante :

e ACCM: 47,46 %

e TERRE DE PROVENCE : 21,78 %

e TERRE D’ARGENCE : 30,76 %

ARTICLE 10 : DISPOSITIONS DIVERSES

Pour l’application des dispositions qui ne seraient pas prévues dans les présents

statuts, il conviendra de se référer au CGCT.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-05-06-003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement hydraulique du bassin de Tarascon à Barbentane et pour l'entretien de la Lône de Vallabrègues (SIHTBLV) 23Fait à TARASCON le 2

Le Président

Lucien LIMOUSIN

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-05-06-003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement hydraulique du bassin de Tarascon à Barbentane et pour l'entretien de la Lône de Vallabrègues (SIHTBLV) 24Préfecture des Bouches-du-rhone

13-2019-04-23-015

Récompense pour acte de courage et de dévouement :

médaille de bronze

Préfecture des Bouches-du-rhone - 13-2019-04-23-015 - Récompense pour acte de courage et de dévouement : médaille de bronze 25À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE

BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT

Mission Vie Citoyenne

Arrêté portant attribution d’une récompense

pour acte de courage et de dévouement

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier dans l’ordre national de la Légion d’honneur

Commandeur dans l’ordre national du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l’attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement ;

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;

Considérant l’acte de courage et de bravoure accompli le 19 février 2019 pour son intervention et son sang-froid alors qu’un homme était en arrêt cardiaque à la suite d’un accident de la circulation ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

ARRÊTE

ARTICLE 1

Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à la personne dont le nom suit :

M. CHAMOULAUD William, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de Martigues

ARTICLE 2

La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.

Fait à Marseille, le 23 avril 2019

signé : Le préfet,

Pierre DARTOUT

Préfecture des Bouches-du-rhone - 13-2019-04-23-015 - Récompense pour acte de courage et de dévouement : médaille de bronze 26Préfecture des Bouches-du-rhone

13-2019-04-25-007

Récompense pour acte de courage et de dévouement :

médaille de bronze

Préfecture des Bouches-du-rhone - 13-2019-04-25-007 - Récompense pour acte de courage et de dévouement : médaille de bronze 27hé

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT

Mission Vie Citoyenne

Arrêté accordant une récompense

pour acte de courage et de dévouement

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier dans l’ordre national de la Légion d’honneur

Commandeur dans l’ordre national du Mérite

et

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône

Chevalier dans l’ordre national du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l’attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement ;

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;

Considérant l’acte de courage et de bravoure accompli le 7 février 2018 pour évacuer, en attendant l’arrivée des secours, les habitants d’un immeuble situé dans le 8ème arrondissement de Marseille à la suite d’une forte explosion suivie d’un incendie ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

ARRÊTENT

ARTICLE 1

Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée aux fonctionnaires de police de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône (BAC Sud Marseille) dont les noms suivent :

- M. BLONDET Jérémie, gardien de la paix

- M. CUSSAC Anthony, gardien de la paix

- M. YSEBAERT Jérôme, brigadier de police

ARTICLE 2

La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.

Fait à Marseille, le 25 avril 2019

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet des Bouches-du-Rhône

signé signé

Olivier de MAZIÈRES Pierre DARTOUT

Préfecture des Bouches-du-rhone - 13-2019-04-25-007 - Récompense pour acte de courage et de dévouement : médaille de bronze 28Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2019-05-03-004

ARRÊTÉ

portant mise en demeure à

l'encontre de la commune de La Destrousse

de régulariser les travaux réalisés sur le ruisseau du Grand

Pré,

le long du chemin du Grand Pré sur son territoire

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-05-03-004 - ARRÊTÉ 29{

"à pe

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PRÉFECTURE Marseille, le 3 mai 2019

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT

BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX

RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX

Dossier suivi par : Mme HERBAUT

Tél. 04.84.35.42.65

Dossier n° 68-2019 MD

A

ARRÊT LL VI " R

portant mise en demeure à

l'encontre de la commune de La Destrousse

de régulariser les travaux réalisés sur le ruisseau du Grand Pré,

le long du chemin du Grand Pré sur son territoire

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.171-6 à L.171-8, L.181-1 et suivants, L.214-I à

L.214-6, et R.214-1,

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée

approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015,

VU le rapport de manquement administratif du 25 janvier 2019 établi conformément à l'article L.171-6 du

code de l’environnement et transmis par l'inspecteur de l'environnement à Monsieur le Maire de La

Destrousse le O1 mars 2019 et reçu le 07 mars suivant, l’informant des manquements au code de

l’environnement et de l’exposition à un arrêté préfectoral de mise en demeure,

VU la lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 1* mars 2019 à Monsieur le Maire de La

Destrousse, représentant de la commune de La Destrousse, maître d’ouvrage, accompagnant le rapport de

manquement administratif précité, reçue par l’intéressé le 07 mars suivant, lui demandant de déposer un

dossier de demande d’autorisation environnementale sous 6 mois à réception dudit courrier,

VU l’absence de réponse de la commune à la transmission du rapport susvisé,

Considérant que, lors d’une visite conjointe effectuée le 22 janvier 2019 avec Monsieur Benoît FARRE,

inspecteur environnement de l’Agence Française pour la Biodiversité, Madame Véronique BOREL,

inspectrice de l’environnement à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-

Rhône (DDTM 13), a constaté que des travaux de modification des profils en long et en travers sur plus de TAN snÂtrac Linhairanc at sin Licanmae Aa Allo Aa TN maûtrac axrniannt AtA shalicaho Aano la lit ina A3 msiccnrass As: LUU INCUICS HICdIICS EL UII DUSAEC UC DIUS UC IU IICUCS dVdiCIHL CIC ICdSCS ds IC LIL HHHICUI QU IUISSCAU UU

Grand Pré qui longe le chemin du Grand Pré sur la commune de La Destrousse,

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00

Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-05-03-004 - ARRÊTÉ 30Considérant que le ruisseau du Grand Pré est classé comme cours d’eau non domanial par la DDTM 13,

Considérant que la réalisation de ces travaux relève des rubriques 3.1.2.0. (1°- Autorisation) et 3.1.3.0. (2°- Déclaration)) de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement figurant à l’article R.214-1 du code de l’environnement,

Considérant qu’aucune demande d’autorisation n’a été déposée au Guichet Unique de l’eau de la préfecture des Bouches-du-Rhône concernant cette opération,

Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure la commune de La Destrousse de régulariser cette situation,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article 1 – La commune de La Destrousse, maître d’ouvrage (Hôtel de Ville – Place de la Mairie - 13112 La Destrousse) est mise en demeure de régulariser sa situation administrative en déposant auprès du Guichet Unique de l’eau de la préfecture des Bouches-du-Rhône dans un délai de six mois : 1. soit un dossier de demande d’autorisation environnementale conformément aux articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement,

2. soit un projet de remise en état initial.

Ce délai court à compter de la date de notification au maître d’ouvrage du présent arrêté.

La commune de La Destrousse est informée que :

• le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation administrative n’implique pas la délivrance certaine de l’autorisation par l’autorité administrative qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative,

• le dépôt d’un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescriptions particulières arrêtées par l’autorité administrative, selon les incidences du projet de remise en état des lieux proposé,

• la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l’obtention effective de l’autorisation, soit de la remise effective des lieux en l’état.

Article 2 – Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris, à l'encontre de l'intéressée, les mesures de police prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.

Article 3 – Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois à partir de sa notification.

Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux.

La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site : www.telerecours.fr

Article 4 – Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Maire de La Destrousse, représentant de la commune de La Destrousse et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.

2/3

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-05-03-004 - ARRÊTÉ 31Article 5 – Exécution

- Madame la secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, - Monsieur le chef de service départemental des Bouches-du-Rhône de l’Agence Française pour la Biodiversité,

et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général Adjoint

signé

Nicolas DUFAUD

3/3

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-05-03-004 - ARRÊTÉ 32