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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 222 recueil des actes administratifs du 14 septembre 2019
Document publié le Samedi 14 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 222 recueil des actes administratifs du 14 septembre 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Travail et emploi,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2019-222
PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
DDTM 13
13-2019-09-10-010 - Arrete delegation DPU Etat-EPF Ceyreste LECONTE (3 pages) Page 4
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur
13-2019-09-02-027 - Conflit ELIOR - Grève des employés chargés du nettoyage du NH
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3 DDTM 13
13-2019-09-10-010
Arrete delegation DPU Etat-EPF Ceyreste LECONTE
DDTM 13 - 13-2019-09-10-010 - Arrete delegation DPU Etat-EPF Ceyreste LECONTE 4 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Territorial Sud
Arrêté préfectoral n°…………….…….……..…… déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
en application de l'article L210-1 du code de l’urbanisme
pour l’acquisition d’un bien sis 9 et 11 rue Cruvellier
sur la commune de Ceyreste (13600)
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.210-1 ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code de la Construction et de l'Habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la com - mune de Ceyreste ;
VU la convention cadre entre le préfet de Région et l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes- Côte d'Azur signée le 14 décembre 2015 ;
VU la délibération en date du 30 mars 2017 de la Métropole d'Aix-Marseille Provence instaurant le Droit de Préemption Urbain Renforcé sur la zone UA du Plan d’Occupation des Sols de Ceyreste afin de permettre de redynamiser le centre ancien et de mieux répondre aux obligations en matière de production de logement social ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 MARSEILLE cedex 3 - 04 91 28 40 40 site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DDTM 13 - 13-2019-09-10-010 - Arrete delegation DPU Etat-EPF Ceyreste LECONTE 5 VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 15 mars 2002, modifiés les 26/06/2014 et 30/03/2017, document d’urbanisme en vigueur, qui place la parcelle objet de la DIA en zonage UA ;
VU la convention multi sites à l’échelle du territoire de la Métropole pour une intervention foncière à court terme destinée à la production de programmes d’habitat mixte, signée le 29 décembre 2017 par la Métropole Aix Marseille Provence et l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF PACA) ;
VU la déclaration d’intention d’aliéner souscrite par Maître Anne-Claire BERTHON-RAVEL, no- taire, domiciliée 205 avenue Emile Bodin BP 21 - 13701 La Ciotat Cedex, reçue en mairie de Cey- reste le 14 août 2019 et portant sur la vente d'un appartement situé 9 et 11 rue Cruvellier à Ceyreste, correspondant aux parcelles cadastrées BI 198-199 et 200 d’une superficie de 51m² au prix de 150 000,00 € (cent cinquante mille euros) visées dans la déclaration, auxquels viennent s’ajouter 5 000 € (cinq mille euros) de commission, à charge vendeur ;
VU l'arrêté n° 13-2017-12-13-008 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe D'ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et l'arrêté n° 13-2017-12-14-003 du 14 décembre 2017 portant délégation de si- gnature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône ;
CONSIDÉRANT que l'acquisition de ce bien, constitué d'un appartement, situé à Ceyreste, corres- pondant aux parcelles cadastrées BI 198-199 et 200 d’une superficie de 51m², par l’Établissement Public Foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant à la commune la réalisation des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDÉRANT le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'inten- tion d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de pré- emption ;
ARRÊTE :
Article 1er : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délé- gué à l’Établissement Public Foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme ;
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs définis en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation ;
Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté est cadastré BI 198-199 et 200 et représente une superficie de 51 m², il se situe 9 et 11 rue Cruvellier à Ceyreste ;
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en
16, rue Antoine Zattara – 13332 MARSEILLE cedex 3 - 04 91 28 40 40 site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
DDTM 13 - 13-2019-09-10-010 - Arrete delegation DPU Etat-EPF Ceyreste LECONTE 6 ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra- tifs de l’État.
Fait à Marseille, le 10 Septembre 2019
Pour Le Préfet par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
J.P. d’Issernio
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
16, rue Antoine Zattara – 13332 MARSEILLE cedex 3 - 04 91 28 40 40 site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
DDTM 13 - 13-2019-09-10-010 - Arrete delegation DPU Etat-EPF Ceyreste LECONTE 7 DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur
13-2019-09-02-027
Conflit ELIOR - Grève des employés chargés du nettoyage
du NH Hôtel - Rapport de la médiatrice Sandra Gallissot à
Monsieur le Préfet de la région Paca, préfet des
Bouches-du-Rhône
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-09-02-027 - Conflit ELIOR - Grève des employés chargés du nettoyage du NH Hôtel - Rapport de la médiatrice Sandra Gallissot à Monsieur le Préfet de la région Paca, préfet des Bouches-du-Rhône 8 Médiation Elior - Marseille 1°" juillet 2019
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
RAPPORT DE MEDIATION
Art L2523-7 code du travail
RAPPORT DU MEDIATEUR
À MONSIEUR LE PREFET
Des Bouches du Rhône
le O2 sept 2019
S.Gallissot- médiateur liste régionale des conflits du travail PACA
1
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-09-02-027 - Conflit ELIOR - Grève des employés chargés du nettoyage du NH Hôtel - Rapport de la médiatrice Sandra Gallissot à Monsieur le Préfet de la région Paca, préfet des Bouches-du-Rhône 9 -01
- 02
- 03
- 04
- 05
- 06
- 07
- 08
- 09
- 10
- 11
- 12
- 13
- 14
- 15
SOMMAIRE
CADRE INSTITUTIONNEL
LES PARTIES
LIBELLE DE LA MISSION ET OBJET DU LITIGE
CHRONOLOGIE
REUNIONS DE MEDIATION
REMISE DE PIECES
ELEMENTS COMPLEMENTAIRES
PREMIERS ELEMENTS DE RECOMMANDATION
REPONSE DES PARTIES
REPONSE DU MEDIATEUR AUX PARTIES
PRECONISATIONS FINALES
REPONSE DES PARTIES AUX PRECONISATIONS FINALES
REPONSE DU MEDIATEUR AUX PARTIES SUR LES COMMENTAIRES
CONCLUSION GENERALE DU MEDIATEUR
PIECES ANNEXES
S.Gallissot: médiateur liste régionale des conflits du travail PACA
Médiation Elior - Marseille 1° juillet 2019
PAGE N°2
PAGE N°3
PAGE N°4
PAGE N°5
PAGE N°5
PAGE N°5
PAGE N°6
PAGE N°6-7
PAGE N°7-8
PAGE N°8
PAGE N°8-10
PAGE N°10
PAGE N°11
PAGE N°12
PAGE N°13
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-09-02-027 - Conflit ELIOR - Grève des employés chargés du nettoyage du NH Hôtel - Rapport de la médiatrice Sandra Gallissot à Monsieur le Préfet de la région Paca, préfet des Bouches-du-Rhône 10 Médiation Elior - Marseille 1° juillet 2019
1. CADRE INSTITUTIONNEL
Par courrier du 19 juin 2019 le Préfet des bouches du Rhône demande à Elior et aux syndicats
concernés de se mettre d'accord sur le nom d'un médiateur dans le cadre de l’article L2523-1
Pièce 1
Par courriel, le 1° juillet 2019, Elior et CNT confirment le choix de Mme Gallissot comme médiateur
Pièce 2
Le cadre règlementaire de la médiation est précisé dans les articles L2523-4 et suivants du code du
travail,
La médiation est un dispositif amiable, la confidentialité des échanges est un élément essentiel, les
documents rendus publics sont donc connus, partagés par les parties.
2. LES PARTIES EN PRÉSENCE
En premier lieu les parties sont définies par la demande de médiation du Préfet et l'accord des
parties.
Pièces 1 et 2
La médiation étant un dispositif qui repose sur la volonté des parties, la définition par les acteurs des
parties intervenantes dans la médiation est essentielle et n’est pas sans incidence.
Le conflit a débuté mi-avril et plusieurs démarches avec différents interlocuteurs ont été
engagées.
« Le syndicat CNT, qui vient de nommer une représentante de sa section syndicale, n’est pas
représentatif dans l’entreprise.
Des négociations ont eu lieu avec la CGT et la CFDT ; comme elles ne sont pas parties
prenantes au conflit, elles ne semblent plus souhaiter négocier ;
Après les interventions, sans succès, d'un médiateur de l'Agence Française de médiation, puis
de l'inspection du travail, une procédure formelle de médiation a donc été initiée »
Par courriel du 2 juillet- M.Corniquet- Direccte-extrait
Pièce 3
Après échanges avec le médiateur, les parties se sont accordées sur la définition suivante des
parties : Elior d’une part, d'autre part les grévistes du NH hôtel assistés de CNT-SO
S.Gallissot- médiateur liste régionale des conflits du travail PACA
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-09-02-027 - Conflit ELIOR - Grève des employés chargés du nettoyage du NH Hôtel - Rapport de la médiatrice Sandra Gallissot à Monsieur le Préfet de la région Paca, préfet des Bouches-du-Rhône 11 Médiation Elior - Marseille 1°! juillet 2019
3. MISSION DU MEDIATEUR ET OBJET DU LITIGE
La procédure de médiation est précisée par les articles L 2523-4 et suivants du code du travail, Elle
prévoit que :
Vous convoquiez les parties ;
Vous essaviez de les concilier ;
Vous leur soumettiez des propositions,
Les parties vous fassent part de leurs réponses,
En cas d'absence d'accord, vos propositions et les motifs de leur rejet soient rendus
publics
Par courriel du 2 juillet- M.Corniquet- Direccte-extrait
Pièce 4
L'objet du litige est principalement défini :
Au terme du descriptif transmis le 2 juillet 2019 par la Direccte en lien avec la préfecture :
Les employés de l’entreprise ELIOR, chargés du nettoyage du NH Hôtel de Marseille, sont en
grève depuis mi-avril.
Les revendications portent sur :
Heures manquantes sur les bulletins de paie ;
Amélioration des conditions de travail ;
Demande du 13° mois ;
Une majoration de 50% des dimanches et jours fériés ;
Un taux horaire de base revu à 10,52 €.
Pour autant la médiation repose sur l’accord donné par les parties elles-mêmes de l’objet de leur
litige
Ilest pris attache avec chacune des parties en vue de planifier des entretiens distincts.
S.Gallissot- médiateur liste régionale des conflits du travail PACA
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-09-02-027 - Conflit ELIOR - Grève des employés chargés du nettoyage du NH Hôtel - Rapport de la médiatrice Sandra Gallissot à Monsieur le Préfet de la région Paca, préfet des Bouches-du-Rhône 12 Médiation Elior - Marseille 1° juillet 2019
4. CHRONOLOGIE
- 04/07/2019 : Réunion de partie — grévistes et syndicat CNT SO
- 08/07/2019 : Réunion de partie : Elior
- 11/07/2019 : Réunion plénière
- 12/07/2019 : courrier Elior
- 15/07/2019 : courrier CNT SO se retirant du processus de médiation
- 21/07/2019 : contact NH Hôtel
- 22/07/2019 : courrier du médiateur au Préfet et aux parties incluant des recommandations
- 26/06/2019 : sollicitation par CNT SO d’une réponse de médiateur à des propositions faites
par courriels
- 31/07/2019 : préconisations par le médiateur
- 02/08/2019 : réponse d’'Elior adressée au médiateur
- 02/08/2019 : réponse de CNT-S0O adressée au Préfet
- 05/08/2019 : réponse du médiateur à CNT-SO
- 31/08/2019 : constatant l'absence de réponse de CNT-SO sur les motivations et le périmètre
du rejet des recommandations! il est considéré au 31/08/2019 la fin de la médiation
Nous déposons notre rapport au visa de l’art L2523-7.
5. REUNION DE MEDIATION
Les parties ont accepté la méthodologie suivante : un entretien individuel par partie et une plénière
sous 10 jours maximum.
La délégation pour chaque partie sera de 3-4 personnes incluant nécessairement des acteurs locaux
en mesure de décider :
- 04/07/2019 : Réunion de partie — grévistes et syndicat CNT SO
- 08/07/2019 : Réunion de partie : Elior
- 11/07/2019 : Réunion plénière
Pièce 5
Compte tenu du caractère confidentiel des échanges, il n’est pas établi de compte-rendu.
6. REMISE DE PIÈCES
Le processus de médiation, par nature, ne nécessite pas de remises de pièces ou dires pour être
mené à bien.
Par ailleurs, la remise de documents par les parties engage la confidentialité du médiateur et des
parties sur des échanges expressément confidentiels.
Les courriers où publications à caractère public durant la médiation sont repris dans les pièces
jointes.
| Eu égard à la période estivale, le délai de réponse a été allongé
S.Gallissot- médiateur liste régionale des conflits du travail PACA
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7. ELEMENTS COMPLEMENTAIRES
7.1. Mise en place d’actions d’Elior par suite de la réunion plénière.
Invitation à des rencontres individuelles au regard notamment de la problématique congés,
discutée en réunion plénière.
Pièce 6
7.2. Contestation des salariés via CNT
Tract et courriel de réponse renvoyant à une exigence de réinternalisation de la prestation.
Pièce 7
7.3. Compléments demandés par le médiateur au regard art R524-8 à NH Hôtel.
Une lettre émise par un autre intervenant que les parties en médiation (un responsable de
NH hôtel) est invoquée dans les échanges, aussi un contact a été initié par le médiateur.
Pièces 7
7.4, Eléments de réponse du NH Hôtel
Le 21 juillet le NH hôtel a publié un communiqué de presse sur ce sujet et a apporté une
clarification à CNT-SO
Pièce 8
8. PREMIERS ELEMENTS DE RECOMMANDATION
Extrait du courrier du 21 juillet adressé au Préfet et aux parties
Pièce 9
° L'amélioration des conditions de travail a fait l’objet de plusieurs échanges et avancées au
cours des dernières semaines et ne fait plus aujourd'hui l'objet de différends significatifs.
Il convient de ne pas oublier que les demandes initiales n'étaient pas exclusivement
salariales et de mesurer le chemin accompli par les parties,
+ Les erreurs de calcul de paie et les conditions difficiles de la mise en place du nouveau
prestataire pourraient faire l'objet d'une prime indemnitaire forfaitaire significativement
plus élevée qu'envisagée, pour tous les salariés, compte tenu de sa nature exceptionnelle
liée aux difficultés spécifiques de la reprise sur ce site,
e Les salaires sont les mêmes que ceux pratiqués jusqu'alors et l'évolution de salaire est
donc une demande des grévistes, intervenue après la reprise du contrat de sous-traitance.
Il est alors nécessaire pour l'envisager, de s'inscrire dans la logique de la convention
collective puisque l'application impacte l'ensemble des salariés du groupe.
S.Gallissot- médiateur liste régionale des conflits du travail PACA
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-09-02-027 - Conflit ELIOR - Grève des employés chargés du nettoyage du NH Hôtel - Rapport de la médiatrice Sandra Gallissot à Monsieur le Préfet de la région Paca, préfet des Bouches-du-Rhône 14 Médiation Elior - Marseille 1°' juillet 2019
A ce titre le niveau de salaire ne peut dès lors évoluer qu'à travers la classification. Il
importe aussi qu'une cohérence soit prise en compte, L'évolution proposée du niveau
agent de service AS vers AS2 pour les « femmes de chambre » du NH hôtel après une
formation, s'inscrit dans cette démarche.
Cette disposition concernerait en effet tous les hôtels 4 et 5 Etoiles pour Elior.
° Au regard des contraintes de jurisprudence 2018 et de convention collective, l'attribution
d'un 138 mois et d’une majoration dimanche de 20% à 50%, ne parait pas adéquate en
raison de son effet de généralisation dans une activité où ces modes de rémunération ne
sont pas répandus.
+ Cependant la rémunération mensuelle est définie par le taux horaire, mais également par
la durée du travail.
Celle-ci est actuellement sur un cycle correspondant à 108 heures/mois. Ce temps partiel
pourrait, pour toutes les salariées intéressées du site, être significativement augmenté.
Ceci a fait l'objet d'une ouverture de la part de la société Elior et pourrait être formalisée.
+ Par ailleurs, il pourrait être pris en compte la problématique du droit à congés payés sur
ces derniers mois, afin de permettre aux salariés grévistes, qui ont prévu de partir en
congé dès juillet et aout 2019, des conditions adaptées.
Enfin, pour permettre la reprise du travail dans de bonnes conditions, le gel de la clause de mobilité
pourrait être envisagé jusqu'a la fin de l’année
9, REPONSE DES PARTIES
9.1 Elior
Par courriel du 25 juillet, Elior faisait réponse aux recommandations.
S'agissant d'un courriel adressé au médiateur et non à diffusion public, celui-ci n’est pas
reproduit, entrant dans le champ de la confidentialité.
La société Elior confirme son souhait d'avancer vers un accord via la médiation
Pièce 10
9.2 Grévistes
Les retours, dont la forme n'était pas imposée, l'ont été de trois ordres.
à Un échange téléphonique avec une gréviste à sa demande ;
o Une communication de CNT-SO avec Elior et le médiateur ;
o Un courrier au Préfet du 26 juillet 2019,
Pièce 10
Le 24 juillet un courriel de CNT SO était adressé à Elior mentionnant un accord sur les points
non financiers et un désaccord sur les autres. Toutefois il est proposé une possibilité
S.Gallissot- médiateur liste régionale des conflits du travail PACA
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-09-02-027 - Conflit ELIOR - Grève des employés chargés du nettoyage du NH Hôtel - Rapport de la médiatrice Sandra Gallissot à Monsieur le Préfet de la région Paca, préfet des Bouches-du-Rhône 15 Médiation Elior - Marseille 1°' juillet 2019
d'envisager une approche financière au travers d'une indemnité globale. Celle-ci concernant
les grévistes.
S'agissant d'un courriel entre les parties et le médiateur et non à diffusion public, celui-ci
n'est pas reproduit, car entrant dans le champ de la confidentialité.
Un courrier CNT-SO au Préfet du 26 juillet 2019 et rendu public par la CNT-FO.
10. REPONSE DU MEDIATEUR AUX PARTIES
Par courriel du 26 juillet 2019, il est rappelé par le médiateur à la CNT-SO et son courrier public du 26
juillet, la nature des recommandations du 23 juillet :
Il me semble utile de rappeler que mon courrier n'est en rien un compte rendu exhaustif des
positions de chacun, mais s'inscrit dans un dispositif de médiation.
I ne s'agit nullement, comme je vous l'ai déjà précisé d'une négociation sur position, mais
d'une démarche de médiation encadrée par le code du travail.
J'ai reçu les commentaires de chaque partie et en cours de semaine, un autre courrier dont
les termes sont différents.
Je reviendrai donc vers les parties d'ici quelques jours dans une logique de préconisations.
Extrait du courriel du 26 juillet adressé CNT-S0 à la suite de lettre au Préfet
Pièce 11
11. PRECONISATIONS FINALES
Extrait du courrier du 31 juillet adressé au Préfet et aux parties
Pièce 12
11.1 Rappel de la nature de la médiation
En premier lieu, il convient de rappeler qu’une préconisation n’est pas un relevé de position, ni
un historique des différentes réunions.
Aucun document de réunions antérieures à la médiation n’a à être pris en compte et n'est
d'ailleurs pas nécessairement connu du médiateur.
L'existence de certains points similaires à des documents émis par d'autres personnes, n’est
donc en rien problématique car ils ne constituent pas des préconisations.
De même, si certains points évoqués dans mon précèdent courrier, comme les congés ou
l'augmentation du nombre d'heures de travail pour la prestation exclusive de l'hôtellerie,
S.Gallissot- médiateur liste régionale des conflits du travail PACA
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-09-02-027 - Conflit ELIOR - Grève des employés chargés du nettoyage du NH Hôtel - Rapport de la médiatrice Sandra Gallissot à Monsieur le Préfet de la région Paca, préfet des Bouches-du-Rhône 16 Médiation Elior - Marseille 1°° juillet 2019
peuvent ne pas avoir été identifiés par certains acteurs comme des « revendications », ils n’en
ont pas moins fait l'objet d'échanges le 11 juillet 2019 entre les parties et en ma présence.
C'est bien la vocation d'une médiation d'aborder des champs qui ne sont pas nécessairement
évoqués en demandes principales.
l'est à noter que le point du travail du dimanche n'a pas fait l’objet de débat le 11 juillet 2019
et qu'une majoration existe déjà à hauteur de 20% témoignant de la spécificité de cette
journée dans l'activité, même si cela semble insuffisant selon les grévistes.
Enfin pour conclure sur les différents commentaires, une médiation n’est en rien la prise en
charge d’une position médiane en fonction du nombre de revendications.
L'impartialité repose sur le fait de ne pas prendre parti, même s'il est compréhensible que
chaque partie estime que ses positions ne sont pas suffisamment prises en compte,
L'employeur à ainsi souligné qu'il avait repris un contrat à l'identique, les modalités de salaires
ayant été établies par le précédent prestataire dont le surcout était déjà considérable pour un
démarrage de contrat.
Rappelons de plus qu'il n'est pas dans les prérogatives d'un médiateur de « trancher »,
« débouter » qui sont les attributions du juge. La référence à un contexte tant dans les
pratiques que dans la branche (sous-traitance propreté et non prestation directe par l'hôtel)
est une simple indication, de même que le contexte dit de « jurisprudence » qui ne se réfère
aucunement à un arrêt précis.
11.2 Champs des préconisations
À la suite des différents commentaires, il apparait donc que plusieurs demandes, qui avaient
été évoquées en juillet 2019, ne sont plus au cœur des préoccupations :
+ Amélioration des conditions de travail :
+ Augmentation du temps partiel ;
+ Clause de mobilité.
La négociation directe avec NH hôtel, à l'origine de la demande de fin de médiation par les
grévistes, n'ayant pas prospérée, il a alors été demandé fin juillet 2019 au médiateur de
préciser une recommandation d'indemnité substantielle,
La question de la classification au-delà de AS2 et le 138 mois, pourrait laisser place à une
logique indemnitaire de prime ponctuelle,
Les discussions ont ainsi convergé vers une indemnité significative et exceptionnelle (non
reproductible sur d'autres sites du fait des circonstances particulières de cette reprise de
contrat et de la mise en œuvre à la demande du Préfet d'une procédure particulière de
médiation).
S.Gallissot- médiateur liste régionale des conflits du travail PACA
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Tel est l'objet de ma préconisation.
11.3 Préconisations
Il est nécessaire, préalablement, de rappeler que ce dispositif ne saurait concerner les seuls
grévistes puisqu'il ne s’agit en rien d’une indemnisation des jours de grève où de dommages et
intérêts de préjudices extracontractuels.
La difficulté de démarrage du contrat a impacté tous les salariés et il serait inéquitable de ne
pas le prendre en compte.
L'indemnnisation forfaitaire et exceptionnelle qui serait attribuée ne doit pas être confondue
avec les régularisations d'erreur de feuille de paie effectuées.
Il s'agit d’une situation très exceptionnelle liée à la reprise d'un contrat de sous-traitance dans
des conditions exceptionnelles et non d’une indemnisation des périodes de grève.
Après avoir consulté les parties sur ce sujet et en tant que médiateur en charge de finaliser une
préconisation,
Ilest proposé de verser une prime de 500 €uros brut par salarié.
(Sur la base d’un temps contractuel de travail de 108h par mois donc susceptible d'être
proratisée).
Il appartient désormais aux différentes parties de se prononcer en vue d'envisager l'issue du
conflit.
12. REPONSE DES PARTIES AUX PRECONISATIONS FINALES
12.1 Elior
Par RAR du 02 aout 2019 adressée au médiateur
Pièce 14
12.2 Les grévistes représentées par CNT-SO
Par courrier au Préfet du 2 aout 2019, CNT-FO fait part du rejet des préconisations
Pièce 13
S.Gallissot- médiateur liste régionale des conflits du travail PACA
10
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13. REPONSES DU MEDIATEUR AUX PARTIES
13.1 Elior
l'est pris acte de la décision
13.2 Les grévistes représentées par CNT-SO
Par courriel du 5 aout, il est répondu à CNT-FO
S'agissant d'une réponse aux préconisations finales dont les éléments sont publics, ces
éléments n'ont pas de caractère confidentiel.
Mesdames,
Je fais suite à votre courrier à Monsieur Le Préfet, et regrette votre position non sur le
principe d'un désaccord mais sur la teneur qui me parait peu appropriée, de certains de vos
propos.
D'une part la confidentialité des propos en médiation est une règle que vous avez acceptée
et que vous ne respectez pas quant aux propos du 11 juillet. L'utilisation, sortie de leur
contexte, de ces propos est également douteuse.
D'autre part vous citez des propos téléphoniques que j'aurais tenus à une "gréviste" et non
à un groupe. Ce sont alors pour le moins des dires rapportés. et la forme de citation est
pour le moins tendancieuse, d'autant que ces propos, ainsi rapportés, sont faux.
Pour autant, la logique indemnitaire des grévistes au regard de la durée de la grève, de
perte de salaire et de préjudice, peut en effet être vue différemment par l'autre partie et ne
constitue pas un droit.
Ilme semble que chacun a accepté ma désignation comme médiateur et l'impartialité étant
une valeur cardinale qui pouvait être invoquée à ce stade. Je m'étonne donc de votre
propos qui semble confondre impartialité objective et mécontentement des propositions.
Je ne méconnais pas le droit de grève et sa logique mais je vous rappelle qu'une médiation
n'est pas une négociation articulée sur un rapport de force, comme je l'ai déjà précisé.
Enfin, il me parait important de rappeler que le NH hôtel n'est pas l'employeur des grévistes
et à ce titre n'a jamais été et jamais souhaité être partie prenante dans la médiation. Votre
position est donc étonnante au regard de la médiation que vous avez souhaitée voir
prolongée après mon premier écrit et jusqu'au préconisations de fin juillet.
Il appartient désormais aux grévistes de saisir ou non l'opportunité des préconisations de
cette médiation pour envisager une issue au conflit. La société Elior service a indiqué sa
position sur les préconisations ainsi que les autres éléments déjà envisagés précédemment.
Je précise que l'ensemble des salariés sont concernés par les préconisations faites, ce qui
peut inviter à une vision plus élargie de ce conflit.
Pièce 16
5.Gallissot- médiateur liste régionale des conflits du travail PACA
11
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14. CONCLUSIONS GÉNÉRALES DU MEDIATEUR
Le rejet par la CNT des préconisations marque l'échec d'un accord de médiation.
Il'est à relever des effets de cette médiation :
e Recentrage du conflit sur les 2 seules parties prenantes employeur-salaries ;
e Approche financière sous forme d'indemnisation globale envisagée par les parties elle-
même ;
+ Mesures préconisées impliquant tous les salariés, grévistes ou non.
Il est utile de rappeler que l'art L2523-6 prévoit que l'accord des parties sur la recommandation du
médiateur lie celles qui ne l'ont pas rejetée.
Ceci trouve application pour les préconisations du 31 juillet 2019 à savoir pour Elior « la prime versée
aux salariés en CDI présents sur le site au 31 mars et toujours dans les effectifs à ce jour »
Cette disposition ne doit pas s'entendre à notre sens, comme un engagement unilatéral de droit
commun mais une demarche liée à cette situation d'espèce et sous l'égide d'une médiation
spécifiques aux art L2523 et suivants,
Cette prime dont le caractère indemnitaire est particulier, s'inscrit dans un dispositif de sortie de
conflit avec les grévistes
Fait à Aix en Provence
Le 02 sept 2019
Le médiateur soussigné
#
7?
Adressé à : Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône
S.Galissot- médiateur liste régionale des conflits du travail PACA
12
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15-PIÈCES ANNEXES
1. COURRIER 19 JUIN 2019 DU PREFET DES BOUCHES DU RHONE A ELIOR, CGT, CFDT, CNT
2. COURRIEL APPROBATION MEDIATION D'ELIOR ET CNT
3 ELEMENTS D'INFORMATION SUR LE CONFLIT TRANSMIS LE 2 JUILLET 2019
4, MISSION DU MEDIATEUR TRANSMIS LE 2 JUILLET 2019
5. FEUILLES D'EMARGEMENT DES REUNIONS DE MEDIATION DES 04, 08 ET 11 JUILLET
6. COURRIER ETABLI PAR ELIOR A DESTINATION DES SALARIES LE 15 JUILLET 2019
7. COURRIEL CNT 17 JUILLET AU MEDIATEUR SUR LA FIN DE MEDIATION — COURRIER NH HOTEL 1°"
JUILLET à CNT
8. COMMUNIQUE DE PRESSE DU NH HOTEL GROUP DU 22 JUILLET 2019
9. COURRIER DU MEDIATEUR AU PREFET DES BOUCHES DU RHONE LE 22 JUILLET 2019
10. COURRIEL DE REPONSE D'ELIOR AU MEDIATEUR ET COURRIER DE REPONSE CNT-SO AU PREFET DU 26
JUILLET 2019
11. REPONSE DU MEDIATEUR 4 CNT- DEMANDE CNT D'APPORTER REPONSE AUX PROPOSITIONS
TRANSMISES PAR COURRIEL
12. COURRIER DE PRECONISATION ADRESSE AU PREFET DES BOUCHES DU RHONE PAR LE MEDIATEUR LE
31 JUILLET 2019 À PARTIR DES REPONSES DES PARTIES
13. LETTRE AU PREFET DES BOUCHES DU RHONE DE LA CNT-SO LE 2 AOÛT 2019
14. COURRIER ELIOR ADRESSE AU MEDIATEUR LE 02 AOÛT 2019
15. COURRIEL DE REPONSES A ELIOR ET CNT-SO SUR LES PRECONISATION FINALES-05 AOÛT 2019
S.Gallissot- médiateur liste régionate des conflits du travail PACA
13
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1 2 COURRIER 19 JUIN 2019 DU PREFET DES BOUCHES DU RHONE A ELIOR, CGT, CFDT, CNT
2. COURRIEL APPROBATION MEDIATION D'ELIOR ET CNT
3. ELEMENTS D'INFORMATION SUR LE CONFLIT TRANSMIS LE 2 JUILLET 2019
4. MISSION DU MEDIATEUR TRANSMIS LE 2 JUILLET 2019
5. FEUILLES D'EMARGEMENT DES REUNIONS DE MEDIATION DES 04, O8 ET 11 JUILLET
6. COURRIER ETABLI PAR ELIOR A DESTINATION DES SALARIES LE 15 JUILLET 2019
7. COURRIEL CNT 17 JUILLET AU MEDIATEUR SUR LA FIN DE MEDIATION -— COURRIER NH HOTEL
1 JUILLET à CNT
8, COMMUNIQUE DE PRESSE DU NH HOTEL GROUP DU 22 JUILLET 2019
9, COURRIER DU MEDIATEUR AU PREFET DES BOUCHES DU RHONE LE 22 JUILLET 2019
10. LETTRE CNT AU PREFET DU 26 JUILLET 2019
11. REPONSE DU MEDIATEUR A CNT- DEMANDE CNT D'APPORTER REPONSE AUX PROPOSITIONS
TRANSMISES PAR COURRIEL
12. COURRIER DE PRECONISATION ADRESSE AU PREFET DES BOUCHES DU RHONE PAR LE
MEDIATEUR LE 31 JUILLET 2019 A PARTIR DES REPONSES DES PARTIES
43; LETTRE AU PREFET DES BOUCHES DU RHONE DE LA CNT-S0O LE 2 AOÛT 2013
14, COURRIER RAR ADRESSE AU MEDIATEUR LE 02 AOÛT 2019
15. COURRIEL DE REPONSES À ELIOR ET CNT-SO SUR LES PRECONISATION FINALES-05 AOÛT 2019
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-09-02-027 - Conflit ELIOR - Grève des employés chargés du nettoyage du NH Hôtel - Rapport de la médiatrice Sandra Gallissot à Monsieur le Préfet de la région Paca, préfet des Bouches-du-Rhône 23 PièceN" 7} ]
_—
À
La él + Libarté + Égnltté » Fratwnisé RÉPUHLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCIIES DU RHONE
DIRECCTE -— Provence Alpes Côte d'Azur
Unité Départementale des BOUCIES DU
RHONE
Marseille, le 19 juin 2019
LE PRÉFET DES BOUCYIES DU RHONE
AFF. suivie par : Michel Bentounsi
Tél : 04.91.57.96.56 à
paca-ud13.direction@direccte.gouv.fr
. , >
Liste des Destinataires in fine
OBJET: Conflit Elior
PJ: !
Mesdames, Messieurs,
Les salariéos de votre entreprise affectées à la
prestation de nettoyage du NH Hôtel sont en
grève depuis plusieurs semaines.
Plusieurs tentatives de médiation informelle ont été {entées mais
n’ont pu aboutir à un règlement du conflit. Aucune
perspective de reprise des négociations et, a fortiori, de
solution n'a été portée À ma connaissance.
Il me semble donc désormais nécessaire de formaliser un processus de reprise des discussions afin de parvenir à une solution
satisfaisante pour les parties prenantes à ce conflit.
J'ai donc décidé d'engager, conformément aux dispositions
de l’article L 2523-1 du code du travail, une
procédure de médiation.
Vous voudrez bien me communiquer dans un délai de trois jours
le nom d’un médiateur que vous aurez conjointement
choisi, À défaut, je désignérai ce médiateur parmi les personnalités retenues
Sur la liste ci jointe qui devra vous rencontrer,
essayer de concilier vos positions et
Vous soumeltre un projet de règlement du
conflit sur lequel vous aurez, chacun, à vous
prononcer.
J'attire votre attention sur le fait qu'en cas de rejet de celui-ci,
tant sus propositions que vos positions respectives
scront tendues publiques.
Je vous invite donc à faire évoluer vos positions respectives
pour arriver à faire cesser, dans les meilleurs
délais, ce conflit.
Je vous prie d’agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de
ma considération distinguée,
PRE PARTOUT
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Monsieur Jérôme BOURBOI JSSON
Directeur d'ELIOR
Mme Caroline MICHAUD
Responsable Ressources Humaines
Madame Nadia FEDDAL.
Déléguée syndicale CGT
Madame Ghislaine LIGERO
Représentante CFDT
Madame Denise LOPES
Représentante de la section syndicale CNT
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ACCEPTATION MEDIATION
ET
CHOIX DU MEDIATEUR
Courriel
Le 1% juillet :
Monsieur le Préfet,
Dans le cadre de la procédure de médiation que vous avez engagée au titre de
l'article L 2523-1 du code du travail, nous avons l'honneur de vous informer que suite
à de multiples échanges avec le représentant de la CNT-SO Monsieur Etienne
Deschamps, nous nous sommes mis d'accord sur la personne de Madame Sandra
GALLISSOT afin de pouvoir mener cette médiation.
Nous vous prions de croire monsieur en l'expression de notre haute considération.
Vincent Guénolé Etienne Deschamps
DRH Adjoint CNT-S0O
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Par courriel du 2 juillet- M.Corniquet
extrait
Les employés de l'entreprise ELIOR, chargé du nettoyage du NH Hôtel de Marseille, sont en grève depuis mi-avril.
Les revendications portent sur :
Heures manquantes sur les bulletins de paie
Amélioration des conditions de travail
Demande du 13°" mois
une majoration de 50% des dimanches et jours fériés
Un taux horaire de base revu à 10,52 €
Le syndicat CNT, vient de nommer une représentante de sa section syndicale, n'est pas représentatif dans l'entreprise.
Des négociations ont eu lieu avec la CGT et la CFDT ; comme elles ne sont pas
parties prenantes au conflit, elles ne semblent plus souhaiter négocier ;
Après les interventions, sans succès, d’un médiateur de l'Agence Française de
médiation, puis de l'inspection du travail, une procédure formelle de médiation a
donc été initiée
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LL
2
LL
-
MISSION DU MEDIATEUR
Par courriel du 2 juillet- M,Corniquet
extrait
La procédure de médiation est précisée par les articles L 2523-4 et suivants du
code du travail. Elle prévoit que :
° vous convoquiez les parties,
° vous essayiez de les concilier.
s vous leur soumettiez des propositions,
« les parties vous fassent part de leurs réponses.
* en cas d'absence d'accord, vos propositions et les motifs de leur rejet soient
rendus publics
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Médiation
Elise / CNT
Réunion de partie
Lieu : Dance TE) é sas
Horaire :; oh 07? 14 _ SH
Rappel les participants s'engagent à la confidentialité des échanges
Participants
Nom Qualité , Signature
> Lo Ouen Oise Ss Le
1 __Golawe
ct La_ Tyrste Cr - Se LED. Gal | mi Car
Deschnde etuut [EN T— Lo |
Le médiateur
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-09-02-027 - Conflit ELIOR - Grève des employés chargés du nettoyage du NH Hôtel - Rapport de la médiatrice Sandra Gallissot à Monsieur le Préfet de la région Paca, préfet des Bouches-du-Rhône 29 Médiation
E Les fr - Sadlesria CNT
08-09-14
Réunion de partie
\
Lieu : ç Ex ;
Horaire : lh W - |6H30
Rappel les participants s'engagent à la confidentialité des échanges
Participants
D Nom Qualité
NORD PARSUUE Peter egiounl
EN EN ES Nez DOI IN .
Le médiateur
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-09-02-027 - Conflit ELIOR - Grève des employés chargés du nettoyage du NH Hôtel - Rapport de la médiatrice Sandra Gallissot à Monsieur le Préfet de la région Paca, préfet des Bouches-du-Rhône 30 Médiation
Elio/ grévistes assistés cnt
Réunion plénière } { f- MH Eo1a
Lieu : Marsest Île |
Horaire : 3H - 131435
Rappel les participants s'engagent à la confidentialité des échanges
. Qualité | Signature
Set Le r U A
Soka ri e RP _ Cul Se 411 _NM-
Participants
Da SN > = KIT
[U Sté _N MERS
Le médiateur
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-09-02-027 - Conflit ELIOR - Grève des employés chargés du nettoyage du NH Hôtel - Rapport de la médiatrice Sandra Gallissot à Monsieur le Préfet de la région Paca, préfet des Bouches-du-Rhône 31 PièceN_ =
Us 4
elior @ services
DIRECTION REGIONALE Sud
Est
Le 15.07.2019
Objet : Invitation
Madame,
Comme vous le savez une réunion de médiation s'est tenue avec la Médiatrice le 12 juillet dans Le cadre du Mouvement en cours sur Le NH Collection
sur lequel vous travaillez.
Be titre nous avons pris certains engagements dont celui de tenir régulièrement une permanence RH auprès e vous.
Dans cet objectif il nous 3 paru utile de pouvoir vous rencontrer individuellement afin de pouvoir nous entretenir directement avac vous
de votre situation et le plus sereinement possible.
I nous semble aussi important au regard de la période estivale et des vacances scolaires qui commencent, de pouvoir aborder vos éventuels souhaits de départs en congés, entre autres points que vous souhaiterez
aborder,
Aussi, nous vous Invitons Le : jeudi 18.07.2019 à 14h15
Chez Consult’ngo / 24 place Lully / 13001 Marseille
Nous comptons sur votre présence.
Nous vous invitons également à vous mettre en relation avec nous au 04 42 90 53 25 5j vous avez besoin de 13 présence d'un
traducteur pour faciliter nos échanges.
Nous vous prions d'agréer, madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Caroline Michaud
Directrice Régianale
Copie : Mme La Médiatrice S. Gallissot
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-09-02-027 - Conflit ELIOR - Grève des employés chargés du nettoyage du NH Hôtel - Rapport de la médiatrice Sandra Gallissot à Monsieur le Préfet de la région Paca, préfet des Bouches-du-Rhône 32 17:0712019 ‘ is —
e
I sandra galllssot
fin de la médiation 1 message
an = 760,
CNT-Solidarité Ouvrière 13
À : sandra.gallissot@mediateurdejustice.net
Cc : S Foulon
Madame Galissot,
Eu égard à la position d'Elior et à l'inertie totale du Processus de médiation depuis la réunion de jeudi 11 juillet, nous
vous annonçons officiellement nous retirer de la procédure en cours.
En effet, le réunion du 11 juillet s'est soldée par une échec dans la mesure où Elior n'a répondu favorablement à aucune des revendications
des grévistes.
De plus, depuis une semaine, Elior n'a pas formulé la moindre proposition nouvelle, dans un conflit qui dure depuis
plus de trois mois déjà.
Attendre de nouveaux engagements de l'employeur des grévistes semble parfaitement vain, dans le sens où cette
société a expliqué de façon suffisamment claire ne pas vouloir concéder la moindre augmentation salariale un tant
soit peu significative, sous quelque forme que ce soit.
ll convient de préciser que, ce faisant, Elior fait fi de l'engagement du donneur d'ordre, le groupe NH Hotels, de
prendre en charge une partie des augmentations salariales des salariées de leur sous-traitant, moyennant une
revalorisation du contrat commercial qui les unit.
: Pour l'ensemble de ces raisons, et parce que le groupe NH affirme attendre la fin de la médiation pour se positionner,
| les grévistes et leur syndicat vous informent se retirer du processus de médiation en cours,
Recevez, Madame Galissot, nos salutations syndicalistes,
Lara SCHÂFER
CNT - SOLIDARITÉ OUVRIÈRE - MARSEILLE ET 13
ATTENTION Nouvelle adresse à compter du 1er mai 2019
24/28 rue de l'Abbé Féraud, 13005 Marseille
TEL : 06,47.39.72.00 (UD) - 07.72.31.93.12 {nettoyage - commerce -services) - 04.91,35.06,56 (local)
EMAIL : contacti3@cnt-s0.org - WEB : www.ent-s0.org/13 - FB :https:/mww.facebook.com/cnt.s013/
Permanence du lundi au vendredi de 09 à 12h et de 14 à 17h.
Permanence juridique sur RDV au 04.91.35.06.56
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-09-02-027 - Conflit ELIOR - Grève des employés chargés du nettoyage du NH Hôtel - Rapport de la médiatrice Sandra Gallissot à Monsieur le Préfet de la région Paca, préfet des Bouches-du-Rhône 33 Fan r—
{ à Ferre: n SOLDARTÉ OUVAERZ 1 24 tue de l'abbé Férroud 13005, Marsaille
NH Collection Marseille : ELIOR
fait échouer
la médiation, ils doivent partir
!
Les femmes de chambrs grévistes
du NH Collection Marseille et
leur syndicat CNT-S0 gengient lmatrumentafsation et je sabordage de là mn"
par le sous- Coupe NN Mode Done ue ot du con.Le mouvement
conne era Pr de sou
CNT -Sotidarité Ouvrière 13
23 rue abbé Ferraud 13005 Marseille
contact{@ent-s0.0rg
WWww.cnt-50.0r2/13
Wrw, com/cnt.s013
Tel : 04,91,35.06.56 ou 07.72.31.93.#?
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-09-02-027 - Conflit ELIOR - Grève des employés chargés du nettoyage du NH Hôtel - Rapport de la médiatrice Sandra Gallissot à Monsieur le Préfet de la région Paca, préfet des Bouches-du-Rhône 34 NH HOTEL GROUP
mare MINOR HOTELS
CNT - SOLIDARITÉ OUVRIÈRE
Lara SCHÂFER et Camille EL MHAMDI
24-28 rue de l'Abbé Féraud
13005-Marseille
Lettre recommandée avec A.R
Copie à ELIOR SERVICES PROPRETÉ ET SANTÉ
Tour Égée.
11 Allée de l'Arche,
Paris la Défense,
92400 Courbevoie,
France
Lyon, le 01 juillet 2018
Chères Mesdames,
Je fais suite à votre email du 15 juin dernier.
Vous trouverez ci-après la position du groupe NH Hotels dans le cadre de ce dossier.
Comme vous le savez, et conformément à la loi, NH Hotels n'a pas et ne peut avoir de
relations directes avec les salariées d'ELIOR, étant donné que notre seul lien avec cette société est une relation contractuelle de prestation de services qui ne nous confère
aucun levier de contrainte fort à leur égard.
Nous voulons avant tout mettre en évidence que nous comprenons, en partie, les
revendications des salariées d'ELIOR dans leur principe, et que nous ne pouvons que souhaiter une négociation et solution positive pour tous.
Ces revendications, dans la mesure où elles sont raisonnables et relèvent des
conventions collectives applicables, devraient, à notre sens, faire l'objet d'un rapprochement entre ELIOR et ses salariées afin d'arriver à un consensus.
À cet égard nous vous informons que nous avons à tout moment œuvré dans ce but lors
de nos échanges avec ELIOR en les exhortant, par tous les moyens à notre disposition,
de trouver un accord avec ses salariées grévistes.
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-09-02-027 - Conflit ELIOR - Grève des employés chargés du nettoyage du NH Hôtel - Rapport de la médiatrice Sandra Gallissot à Monsieur le Préfet de la région Paca, préfet des Bouches-du-Rhône 35 Dans ce contexte, NH Hotels en France multiplie ses efforts pour que la situation
s'améliore entre ELIOR et ses salariées. Nous avons ainsi fait part à ELIOR de notre
volonté d'engager des négociations afin de redéfinir les conditions de rémunérations des
services fournis par ELIOR, sous la forme d'une augmentation par exemple à condition
que celle-ci soit en lien avec une augmentation corrélative de la rémunération des
salariés d'ELIOR.
NH Hotels ne pouvant intervenir directement dans les négociations, nous avons toutefois
mis en œuvre des actions concrètes lorsque cela a été possible et nous sommes
également associés et avons incité ELIOR à demander l'intervention d'un médiateur.
Nous sommes toutefois persuadés que les positions récemment prises par Marlène
Schiappa ne peuvent qu'amener ELIOR à infléchir sa position concernant certaines des
augmentations réclamées, et qu'un accord pourra être trouvé avec les salariées
grévistes.
Le groupe NH Hotels vit une situation très exceptionnelle dans la mesure où il prend le
plus grand soin de ses relations avec ses salariés et sous-traitants dans le monde.
Ainsi le démontrent les résultats des enquêtes de satisfaction qui se réalisent
régulièrement parmi tous ses employés (« Engagement survey »), le groupe NH s'est
donné pour priorité le respect du bien-être et des droits de ses salariés, convaincus
comme nous le sommes, qu'un environnement de travail agréable et convivial favorise
la productivité et l'engagement des travailleurs. Et c'est cette approche des rapports de
travail ce qui nous a permis de connaître une telle croissance dans le secteur, et qui est
le seul chemin auquel nous croyons pour atteindre l'excellence à laquelle nous aspirons
en tant que groupe.
Nous sélectionnons systématiquement, à travers de très rigoureuses procédures
d'homologation des entreprises de prestige reconnues dans leur métier ou chefs de file
dans leur secteur et apportons une attention particulière à ne pas nous engager auprès
d'entreprises dans lesquelles les salariés sont exploités par le biais d'accords frauduleux
ou d’autres pratiques illicites ou immorales. À ces fins, nous exigeons de manière contractuelle que ces entreprises externes respectent et se conforment au code de conduite du Groupe NH.
Concernant la France en particulier, nous n'avons jamais eu de problème avec nos
salariés, les syndicats ou ceux de nos entreprises sous-traitantes dans nos autres hôtels.
Comme cela est classique dans notre secteur d'activité, NH Hotels France travaille
habituellement avec des sous-traitants pour la mise en œuvre des prestations
accessoires à son activité principale. Cela est notamment le cas en ce qui concerne le
service de nettoyage des chambres.
L'ouverture d'un hôtel n'est jamais facile et requiert quelques années pour être rentable.
Après une première année de pertes dans le NH Collection Marseille, le climat de tension actuel nous empêche de redresser la situation, avec les risques à moyens termes que
cela peut impliquer.
Dans ces conditions, nous demandons à chacune des parties prenantes dans ce
dossier, à savoir ELIOR, les salariées grévistes et CNT de prendre leurs responsabilités
et de se mobiliser afin d'arriver à un accord qui nous permette d'assurer la viabilité de notre hôtel. Nous vous demandons également de cesser vos actions contre l'hôte! NHow
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-09-02-027 - Conflit ELIOR - Grève des employés chargés du nettoyage du NH Hôtel - Rapport de la médiatrice Sandra Gallissot à Monsieur le Préfet de la région Paca, préfet des Bouches-du-Rhône 36 dans lequel nous assumons le rôle de Simple fournisseur de services et où la Société
Propriétaire ha décidé de ne pas mettre en sous-traitance le service de nettoyage des
chambres,
Nous espérons que le présent email clarifie la position de NH Hotels, et vous prie de
croir res Mesdames l'expression de sentiments les meilleurs en l'expression de
s salutations les plus sincères,
Serge Fouion
Yperations Coordinator France
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-09-02-027 - Conflit ELIOR - Grève des employés chargés du nettoyage du NH Hôtel - Rapport de la médiatrice Sandra Gallissot à Monsieur le Préfet de la région Paca, préfet des Bouches-du-Rhône 37 Pièce : Ré |
Le 8
communiqué de presse MH Hôtel Crour:
La direction de NH Hôtel Group déplore la rupture de la médiation annoncée par la
Confédération Nationale du Travail (CNT), dans le cadre du conflit qui oppose Elior
Services et ses salariées grévistes intervenant au sein de NH Collection à Marseille.
Cette médiation, qui n'avait pas encore été menée jusqu'à son terme, avait d'ores et
déjà permis d'ouvrir un dialogue autour de propositions formulées par le prestataire,
afin de trouver une issue à ce conflit.
La plateforme de propositions Elior Services, dont la direction de NH Hôtel Group a eu
connaissance, (progression des échelons, augmentotion des salaires, priorité pour
accéder a une mensualisation supérieure, formations multiples, aménagements des
plannings, avance pour limiter l'impact des jours de grève sur les salaires...) semble
s'inscrire dans le cadre d’un dialogue constructif qui devrait faciliter la conclusion d'un
accord permettant la reprise du travail. Elle garantit en effet aux salariés une
amélioration de leur situation tout en restant économiquement supportable pour
l'entreprise et NH Hôtel Group.
La direction de NH Hôtel Group regrette aujourd’hui que cette nouvelle phase de
dialogue n'ait pu aboutir.
Elle rappelle en outre qu'elle ne pourra pas, compte tenu de l'importance des
investissements et des couts de démarrage du NH Collection Marseille et de la
nécessité de trouver l'équilibre économique qui s'impose à toute entreprise,
supporter une revalorisation de contrat consécutive à une augmentation forte des
coûts salariaux.
La direction de NH Hôtel Group appelle ainsi vivement les deux parties à la reprise du
dialogue, afin qu'elles s'inscrivent dans une perspective de sortie du conflit.
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DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-09-02-027 - Conflit ELIOR - Grève des employés chargés du nettoyage du NH Hôtel - Rapport de la médiatrice Sandra Gallissot à Monsieur le Préfet de la région Paca, préfet des Bouches-du-Rhône 38 Mediation
if) Sandra GALLISSOT —
Aix en Provence, le 22 juillet 2019
Le PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Pierre DARTOUT
Préfecture des Bouches du Rhône
Bd Paul Peytal
13182 MARSEILLE
Affaire : médiation Elior - salariés site NH Hôtel Marseille
Monsieur Le Préfet,
Par courrier du 19 juin 2019, vous avez fait demande à Elior et aux syndicats
concernés de se mettre d'accord sur le nom d'un médiateur pour la mise en place d'une
médiation, dans le cadre de l'article L2523-1 du code du travail, à la suite de la grève
de certains salariés pour la prestation de nettoyage du NH Hôtel Marseille (Bd des
dames).
Les parties conviennent le 1* juillet 2019 de me solliciter pour cette médiation qui sest alors engagée entre l'employeur et les salariés grévistes assistés de la CNT SO.
Un entretien a eu lieu les 4 et 8 juillet 2019 entre la médiatrice et chaque partie, puis
une réunion plénière a été organisée le 11 juillet 2019 où étaient présents trois
grévistes assistés d'un représentant national de la CNT et d'un représentant local
CNT13 et trois représentants de la direction d'Elior au niveau local et national.
Cette réunion a fait l'objet de nombreux échanges sur la base des éléments amenés
par les parties.
Au terme de cette réunion, aucun accord global n’est intervenu.
La société Elior, dans le prolongement de la réunion du 11 juillet 2019, a engagé avec diligence le 15 juillet 2019 une démarche pour s'entretenir individuellement avec
ses salariés notamment au regard des prises de congé imminentes, y compris avec leurs aspects financiers.
Le 17 juillet 2019 les grévistes et le syndicat CNT13 qui les assiste, informent la médiatrice qu' «ils se retirent du processus de médiation en cours » pour des raisons
salariales » et « parce que le groupe NH hôtel affirme attendre la fin de la médiation pour se positionner ».
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-09-02-027 - Conflit ELIOR - Grève des employés chargés du nettoyage du NH Hôtel - Rapport de la médiatrice Sandra Gallissot à Monsieur le Préfet de la région Paca, préfet des Bouches-du-Rhône 39 A ce stade, les conditions de la médiation qui reposent sur une adhésion volontaire des
parties au processus, ne sont donc plus remplies.
Pour autant, il apparait que les échanges entre les salariés grévistes et leur
employeur ont tout lieu de se poursuivre quelle qu'en soit la forme.
En effet, la relation contractuelle du travail n'est effective qu'entre les salariés et leur
employeur Elior, c'est donc dans ce cadre que des solutions trouveront à être
envisagées.
Rien n'indique en effet que NH hôtel souhaite changer de sous-traitant ou encore
internaliser le nettoyage, comme cela est invoqué par les salariés grévistes qui
considèrent, selon les propos de la CNT13, cette nouvelle « revendication comme
principale ».
J'ai donc informé les parties prenantes que je reste à leur disposition.
Il m'apparait utile à ce stade, au regard de l'application de l'art L2523-5, d'identifier
le champ de recommandations pour un projet de règlement du conflit :
* L'amélioration des conditions de travail a fait l'objet de plusieurs échanges et
avancées au cours des dernières semaines et ne fait plus aujourd'hui l'objet de
différends significatifs.
Il convient de ne pas oublier que les demandes initiales n'étaient pas
exclusivement salariales et de mesurer le chemin accompli par les parties.
« Les erreurs de calcul de paye et les conditions difficiles de la mise en place du
nouveau prestataire pourraient faire l'objet d'une prime indemnitaire forfaitaire
significativement plus élevée qu'envisagée, pour tous les salariés, compte tenu
de sa nature exceptionnelle liée aux difficultés spécifiques de la reprise sur ce
site.
* Les salaires sont les mêmes que ceux pratiqués jusqu'alors et l'évolution de
salaire est donc une dernande des grévistes, intervenue après la reprise du
contrat de sous-traitance.
ll est alors nécessaire pour l'envisager, de s'inscrire dans la logique de la
convention collective puisque l'application impacte l'ensemble des salariés du
groupe.
A ce titre le niveau de salaire ne peut dès lors évoluer qu'à travers la
classification. Il importe aussi qu'une cohérence soit prise en compte. L'évolution
proposée du niveau agent de service AS1 vers AS2 pour les « femmes de
chambre » du NH hôtel après une formation, s'inscrit dans cette démarche.
Cette disposition concernerait en effet tous les hôtels 4 et 5 Etoiles pour Elior,
+ Au regard des contraintes de jurisprudence 2018 et de convention collective,
l'attribution d'un 13è mois et d'une majoration dimanche de 20% à 50%, ne
parait pas adéquate en raison de son effet de généralisation dans une activité où ces modes de rémunération ne sont pas répandus.
pal
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-09-02-027 - Conflit ELIOR - Grève des employés chargés du nettoyage du NH Hôtel - Rapport de la médiatrice Sandra Gallissot à Monsieur le Préfet de la région Paca, préfet des Bouches-du-Rhône 40 « Cependant la rémunération mensuelle est définie par le taux horaire, mais
également par la durée du travail.
Celle-ci est actuellement sur un cycle correspondant à 108 heures/mois. Ce
temps partiel pourrait, pour toutes les salariées intéressées du site, être
significativement augmenté. Ceci a fait l'objet d'une ouverture de la part de la
société Elior et pourrait être formalisée.
« Par ailleurs, il pourrait être pris en compte la problématique du droit à congés
payés sur ces derniers mois, afin de permettre aux salariés grévistes, qui ont
prévu de partir en congé dès juillet et aout 2019, des conditions adaptées.
+ Enfin, pour permettre la reprise du travail dans de bonnes conditions, le gel de la
clause de mobilité pourrait être envisagé jusqu'à la fin de l'année.
Ces points nécessitent que chaque partie me fasse part de leurs commentaires en vue
d'établir dans les prochaines semaines, si cela s'avère utile, des propositions finalisées.
Je vous prie de bien vouloir recevoir, Monsieur le Préfet, l'assurance de ma
considération distinguée.
Sandra GALLISSOT
Médiatrice
Copie :
Monsieur Jérôme BOURBOUSSON — Directeur opérations France Sud Elior
Mme MICHAUD Caroline — Directeur régional Elior
M. Vincent GUENOLE -— DRH Elior
Mme Denise LOPES
Mme Leila Salome MENDES
Mme Amel ALOUI
Mme Lara SCHAFER -— CNT13
M.Deschamp — CNT SO
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-09-02-027 - Conflit ELIOR - Grève des employés chargés du nettoyage du NH Hôtel - Rapport de la médiatrice Sandra Gallissot à Monsieur le Préfet de la région Paca, préfet des Bouches-du-Rhône 41 éce N° ,
10
De : BOURBOUSSON Jerome
Envoyé: jeudi 25 juillet 2018 15:39
À : contact13@cnt-50.0rQ
Objet : RE: médiation NH Collection
Mesdames bonjour,
Nous accusons réception de votre mail du 24 juillet qui à retenu toute notre attention.
La procédure de médiation que nous avons conjointement demandée à Monsieur le Préfet étant toujours en cours, il nous semble préférable d'apporter nos éléments de réponse et propositions
directernent à Madame Gallissot - médiatrice.
En effet, par courrier du 22 juillet, Madame Gallissot nous demandait de nous positionner sur un champ de recommandations afin d'établir, si elle le jugeait utile, des propositions finalisées.
Espérant, dans l'intérêt de tous, que nous trouvions rapidement une issue qui conviennent à chacune des parties.
Sincères salutations
Jéräme BOURBOUSSON
Directeur des Opérations France Sud
Tour Egée - 11. allée de l'Arche
Email : jerome hourboussonfelior:services.fr 92032 Paris La Defense Cédex
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-09-02-027 - Conflit ELIOR - Grève des employés chargés du nettoyage du NH Hôtel - Rapport de la médiatrice Sandra Gallissot à Monsieur le Préfet de la région Paca, préfet des Bouches-du-Rhône 42 Pièce N°
q_—+
Confédération Nationale des Travailleurs - Solidarité ouvrière
SYNDICAT REGIONAL du COMMERCE, du
NETTOYAGE et des SERVICES
24/28 rue de l'Abbé Féraud — 13005 Marseille
04.91.35.06.56 — 06.47.39.72.00 — 07.72.31.93.12.
contacti3{&cnt-so.0rg
r
Le PRÉFET DES BOUCHES DU RHONE | Pierre DARTOUT
Préfecture des Bouches du Rhône
Bd Paul Peytal | 13182 MARSEILLE
Recommandé AR
Pièce jointe : Rapport de Madame Boursier, inspection du travail
A Marscille, le 26 juillet 2019
Monsieur le Préfet,
Nous accusons réception du rapport de Madame Gallissot, suite à la médiation que vous avez initiée le 27 juin 2019. Nous vous remercions tout d'abord d'avoir mis en œuvre CÈlTE procédure afin de
permettre la résolution de ce conflit qui dure depuis le 11 avril 2019, Malheureusement, nous ne pouvons que constater Que le blocage se poursuit malgré nos efforts.
Avant d'apporter nos commentaires aux propositions du rapport, Nous souhaitons revenir sur le contexte de cette médiation.
Nous rappelons que la grève à débuté le 11 avril 2019 et que nous nous avons sollicité une médiation auprès de l'inspection du travail et auprès de vos services dès le 29 avril 2019. Ce n'est
que début juin que la société Elior a accepté une médiation dans le cadre de l'inspection du travail, après plusieurs mois de silence à nos sollicitations et à celles de la Directe.
Cette rencontre à eu lieu le 7 juin 2019. dans les locaux de l'inspection du travail, et aucun accord n'a pu être trouvé. Une deuxième rencontre a été organisée la semaine suivante à savoir le 14 juin,
mais la société Elior, qui refusait la présence du syndicat Cnt Solidarité Ouvrière, s'est retirée de ce processus.
Les grévistes et nous-mêmes AVIONS donc de grands espoirs sur la médiation contraignante que vous avez décidé d'organiser. Toutefois lors de la réunion plénière du 11 juillet 2019 nous avons réalisé
que la société Elior ne faisait aucun pas vers la résolution d'un conflit. En effet, les propositions émises par la direction se sont avérés être rigoureusement les mêmes que celles énoncées lors de la réunion de médiation du 7 juin, soit un mois auparavant.
Nous avions naïvement pensé que la société Elior prendrait la mesure de l'organisation d'une telle médiation pour infléchir sa position d'autant plus que le ler juillet 2019, le groupe NH avait, par courrier, fait savoir aux grévistes et à leur syndicat qu'il était prêt renégocier lé contrat commercial en vue d'une augmentation des salaires des femmes de chambre, Nous avons donc été extrêmement
surpris, lors de la réunion du 11 juillet, d'apprendre que la société Elior ne formulait aucune proposition nouvelle en vue de résoudre ce conflit.
C'est pourquoi le 17 juillet les grévistes, qui tentent de négocier avec Îe sous-traitant depuis 4 mois et qui se heurtent constamment au même refus, ont indiqué se retirer du processus de médiation avec Elior et attendre la position du groupe NH.
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-09-02-027 - Conflit ELIOR - Grève des employés chargés du nettoyage du NH Hôtel - Rapport de la médiatrice Sandra Gallissot à Monsieur le Préfet de la région Paca, préfet des Bouches-du-Rhône 43 Nous sommes encore plus surpris aujourd'hui de lire le rapport et les propositions de médiation qui ne sont non pas une conciliation des positions des deux parties mais qui reprennent intégralement la
posture et les propositions d'Elior.
Nous avions pourtant compris que le rôle du médiateur serait de faire des propositions permettant de rapprocher les demandes des grévistes ct la position de l'employeur afin de permettre une sortie
du conflit. Pourtant chaque point apparaissant dans le rapport déboute les salariés de leur demande et justifie la position de Elior, Madame Galissot reprenant mot pour mot les arguments exprimés par
Elior depuis plusieurs mois, dans les médias notamment.
Par ailleurs, vous pourrez constater que les propositions contenues dans le rapport du 22 juillet
comportent les mêmes dispositions que le rapport de Madame Boursier, inspectrice du travail, rédigé en tant que compte rendu de la réunion du 7 juin 2019. Nous avons donc perdu un mois et
demi et nous estimons avoir tous été berné par un employeur qui prétend vouloir négocier et sortir du conflit mais qui ne formule aucune proposition en ce sens.
Ainsi,
Sur le 13e mois :
Le rapport écarte cette demande en faisant référence à une jurisprudence de mai 2018 et au motif que ce mode de rémunération n'est pas très répandu dans le secteur.
D'une part le rapport fait référence à la décision de la Cour de cassation du 30 mai 2018 qui pourtant a été renduc en faveur de la société Elior services ! Dans cette décision, la Cour de
cassation ne permet plus désormais de se comparer entre salariés d'une même entreprise, de surcroît sur des sites différents. La mention de cette jurisprudence est donc mal employée ici car cette
décision au contraire, protège l'employeur de l'effet de généralisation que craint Ehor.
De plus, il est faux d'affirmer que le 13e mois n'est pas répandu dans la profession car, d'une part, de nombreux salariés d'Elior en bénéficient et, d'autre part, de nombreux groupes de femmes de
chambre employées en sous-traitance dans des hôtels marseillais ont obtenu cèt avantage (hôtel Intercontinental, hôtel Golden Tulip Villa Massalia, hôtel Golden Tulip Euromed, hôtel Adagio
Vieux-Port, hôtel mercure bourse, hôtel Appart City Euromed, hôtel B&B Joliette, hôtel Holiday Inn Saint-Charles, hôtel Radisson Blu Vieux-Port, hôtel AC Marriot Velodrome...).
Il y a donc bien une amélioration des conditions de rémunération des femmes de chambre, notamment sur la ville de Marscille, où le tourisme prend de plus en plus d'importance et où ce type
d'emploi, à la fois essentiel, précaire et difficile, doit être valorisé. C'est le choix qu'ont fait plusieurs hôteliers en octroyant cette prime aux salariées embauchées en sous-traitance. Nous avons expliqué tous ces points lors des réunions de médiation et nous regrettons que ceux-ci n'apparaissent nullement dans Île rapport, qui reprend seulement la position d Elior.
5ui la majoration du dimanche Q
Le rapport évacue également celle demande au motif de la jurisprudence de 2018 et en raison de la crainte de l'employeur de voir généraliser cette pratique. Lors des rencontres de médiation, les salariés ont fait valoir la difficulté du travail du dimanche dans l'hôtel qui connaît une importante activité et un effectif réduit. Les salariés ont expliqué les différentes raisons justifiant cette demande
de valorisation du travail du dimanche et il est regrettable que ecla n'apparaissent pas dans le rapport.
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-09-02-027 - Conflit ELIOR - Grève des employés chargés du nettoyage du NH Hôtel - Rapport de la médiatrice Sandra Gallissot à Monsieur le Préfet de la région Paca, préfet des Bouches-du-Rhône 44 Sur l'augmentation de qualification :
Nous rappelons que les salariés embauchées en sous-traitance relèvent de la Convention collective des entreprises de propreté. Celle-ci dispose d'une grille de classification dans laquelle plusieurs échelons sont répertoriés selon la complexité des tâches effectuées.
Les femmes de chambre de l'hôtel NH Collection, établissement 4 étoiles, sont rémunérées sur l'échelon le plus bas de la classification qui ne devrait concerner que les salariés qui effectuent des taches simples, répétitives et sous le contrôle permanent de leur hiérarchie,
Comme nous l'avons expliqué à plusieurs reprises, le travail de femme de chambre notamment dans les hôtels de prestige ne se résume pas à des tâches simples car plusieurs tâches leur sont demandées, certaines relativement complexes et toujours avec une exigence de qualité irréprochable. En l'occurrence {es salariés grévistes sont présentes dans l'hôtel depuis son ouverture ct elles n'ont jamais connu de reproches sur la qualité de leur travail. De plus elles ne sont pas constamment sous le contrôle d'une autorité mérarchique.
Ainsi nous avons fait valoir que l'échelon ASI n'était pas juridiquement valable et les salariées demandent La revalorisation de la qualification à l'échelon AQS2, soit une augmentation de 30 centime brut de l'heure.
C'est l'échelon qui est pratiqué sur de nombreux hôtel qui ont, nous le répétons, fait le choix de
valoriser le travail de femme de chambre.
La société Elior services ne consent qu'à proposer une augmentation à l'échelon AS2 qui correspond à une augmentation de 3 centime brut de l'heure soit 3,80 € brut par mois (environ 2 € net par mois). La proposition de généralisation a l'ensemble des hôtels 4 et 5 étoiles est une chimère car la société Elior Services intervient très à peu sur le secteur hôtelier et surtout sur les établissements 3 étoiles. Par ailleurs, cela ne concerne en rien les grévistes de l'hôtel NH qui réclament un accord de site et non un accord d'entreprise, la présence de cette mention de l'extension à d'autres hôtels du groupe dans le rapport de la médiatrice est donc hors de propos.
Cette proposition avait déjà été faite le 7 juin en présence de l'inspection du travail et avait êté
refusée par les grévistes car celles-ci la considéraient largement insuffisante.
Contre toute attente, cette proposition d'unc augmentation d'un unique échelon (au lieu de la
progression de 4 échelons demandée) a de nouveau été formulée lors de la réunion plénière du 11
juillet.
Cependant, c'est avec davantage de surprise encore que nous notons que celle proposition apparaît
telle quelle dans le rapport de médiation qui est pourtant destiné à trouver un compromis entre les
parties et ce alors même que les grévistes ct leur syndicat avaient accepté d'assouplir leur position
sur cette revendication dans le but de trouver un accord.
ermant l'indemni > reprise ;
La société Elior services a repris le personnel du NH Collection le 22 décembre 2018 et de
nombreuses erreurs de paic et dégradation des conditions de travail ont conduit au déclenchement
du mouvement de grève le 11 avril 2019.
La seule proposition financière émise par Elior le 7 juin 2019, soit après deux trois mois de grève,
était un dédommagement de 150 € par salarié du site. Les salariés se sont senties, encore une fois,
humiliécs par cette proposition, Un mois plus tard, lors de l'organisation de la médiation par vos
soins, la société Elior propose un chèque de 200 €,
Encore une fois, une telle proposition montre clairement le refus de négocier et le profond mépris
de la société Elior.
La seule proposition que nous lisons dans ce rapport de médiation permettant de réunir les deux
parties, et prenant un tant soit peu compte de la position des grévistes, figure à ce point.
3
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-09-02-027 - Conflit ELIOR - Grève des employés chargés du nettoyage du NH Hôtel - Rapport de la médiatrice Sandra Gallissot à Monsieur le Préfet de la région Paca, préfet des Bouches-du-Rhône 45 En effet, il est indiqué qu'une indemnité sigmficativement plus élevée pourrait être versée aux
grévistes par la socièté Elior.
Par courriel du 23 juillet, nous nous sommes rapprochés d'Elior, du groupe NH et de Madame
Gallissot afin de proposer une indemnité plus élevée qui couvrirait le préjudice lié à la reprise et les
demandes d'augmentation de salaire.
Nous pensons que cela permettrait une sortie par le haut à chaque partie en permettant aux grévistes de bénéficier d'un avantage financier et en évitant la fameuse crainte de la générahisation de cet
avantage avancée par Elior.
Les grévistes sont donc dans l'attente d'un retour de l'employeur sur cette dernière proposition.
Le rapport prétend qu'il y a une ouverture de la part d' Elior qui propose d'augmenter le temps de travail, actuellement de 108 heures par mois pour les femmes de chambre.
Ceci n'a jamais fait l'objet de la moindre revendication de la part des grévistes qui ne demandent pas une augmentation du temps de travail mais une augmentation de leur taux horaire. De plus
“l'ouverture” d'Elior consiste en une proposition d'augmentation du temps de travail à 120 heures sur le site "pour certaines femmes de chambre", et pour des augmentations plus conséquentes, non pas sur l'hôtel, mais sur d'autres sites comme par exemple, des cliniques. Il faudrait aux salariés
grévistes travailler en partie sur l'hôtel et en partie à temps partiel sur un autre lieu de travail.
Ainsi, cela ne constitue en rien une ouverture de la part d'Elior qui formule des propositions sur des
points extérieurs aux revendications et qui ne sont absolument pas destinés à améliorer la condition
de ses salariés. En effet. les heures complémentaires fréquentes et la pénibilité physique inhérente
au travail de femmes de chambre ne peut en aucun cas être adouci par le cumul d'un autre emploi à
temps partiel, qui plus est dans un lieu géographiquement éloigné de leur site de travail principal.
Conce S ° l de la c
Nous sommes surpris que cela figure comme proposition de résolution du conflit alors que cela n'est
que la conséquence même de la grève qui s'éternise depuis plus de 4 mois. A ce titre nous déplorons
que la société Elior soit présentée comme "diligentc" lorsqu'elle sc contente de proposer aux
salariés, le 15 juillet 2019, des entretiens individuels pour discuter de leurs congés. De tels
entretiens n'ont absolument pas vocation à résoudre le conflit, dans la mesure où, pour que les
salariées grévistes soient considérées comme "en congés", il convient que celles-ci reprennent le
travail préalablement. De tels entretiens doivent donc être menés lorsque un accord sera trouvé,
En aucun cas il ne s'agit de diligence en vue de sortir de ce conflit car comme nous l'avons dit les
points principaux de blocage ne sont nullement débloqués par Elior
Les grévistes et leur syndicat restent évidemment ouvert à toute négociation séricuse pour sortir de
ce conflit, et attendent le retour d'Elior sur la dernière proposition indemnitaire.
Espérant, dans l'intérêt de tous, que nous trouvions rapidement une issue qui conviennent à chacune
des parties.
Recevez nos salutations syndicalistes.
Pour la section départementale des Bouches-du-Rhône
Les femmes de chambre et équipières grévistes de l'hôtel NH Collection
Camille EL MHAMDI et Lara SCHAFER (CNT Solidarité Ouvrière)
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-09-02-027 - Conflit ELIOR - Grève des employés chargés du nettoyage du NH Hôtel - Rapport de la médiatrice Sandra Gallissot à Monsieur le Préfet de la région Paca, préfet des Bouches-du-Rhône 46 Piats' 7!
Les femmes de chambre et équipières grévistes de l'hôtel NH Collection
Camille EL MHAMDI et Lara SCHAFER (CNT Solidarité Ouvrière)
REPONSE AU MAIL DE TRANSMISSION DU COURRIER
sandra 20:07 (il y a 17 gallissot
net>
À CNT-Solidarité, BOURBOUSSON
Mesdames,
Je prends connaissance de voire courrier au prefet, pour lequel je suis en copie
|| me semble utile de rappeler que mon courrier n'est en rien un compte rendu
exhaustif des positions de chacun, mais s'incrit dans un dispositif de mediation.
s'agit nullement , comme je vous l'ai dejà precisé d'une negociation sur position, mais d'une demarche de mediation encadrée par le code du travail.
J'ai reçu les commentaires de chaque partie en cours de semaine via un autre courrier dont les termes sont différents
Je reviendrai donc vers les parties d'ici quelques jours dans une logique de préconisation
Bien à vous
Sandra gallissot
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-09-02-027 - Conflit ELIOR - Grève des employés chargés du nettoyage du NH Hôtel - Rapport de la médiatrice Sandra Gallissot à Monsieur le Préfet de la région Paca, préfet des Bouches-du-Rhône 47 CNT-Solidarité Ouvrière 13
ven. 26 juil.
16:06
À BOURBOUSSON, moi
A l'attention de la direction de Elior Services
Copie à Madame Galissot
Copie à Monsieur Foulon, NH hôtel
Bonjour,
Vous trouverez ci joint le courrier que nous adressons à Monsieur Le Préfet en réponse au rapport de médiation.
Les grévistes sont toujours dans l'attente d'une réponse de votre part concernant la dernière proposition formulée dans le précédent mail,
Espérant, dans l'intérêt de tous, que nous trouvions rapidement une issue qui conviennent à chacune des parties.
Camille EL MHAMDI et Lara SCHAFER
ENT - SOLIDARITÉ OUVRIÈRE - MARSEILLE ET 13
ATYENTION Nouvelle adresse à cornter du ler mai 2019 24/28 rae de l1'äbbé Féraud, 13905 Marseille
TEL : C6.67.39-7/2 72.31.93.12 {nettoyage - COnmerce , æ Î : services
EMA : contact!i3@cnt-s0.0rg 7 WEB
HLigs: //wau. Facebook. com/onl.sol3f
Permanence du iurai 44 vendredi de 09 à 22h et de 4 à 17h, Corrarence jsridique su RDV au C4,91.35.96.56
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-09-02-027 - Conflit ELIOR - Grève des employés chargés du nettoyage du NH Hôtel - Rapport de la médiatrice Sandra Gallissot à Monsieur le Préfet de la région Paca, préfet des Bouches-du-Rhône 48 Mediation n
n
Sandru GALLISSOT | 4
Aix en Provence le 31 juillet 2019
Le PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Pierre DARTOUT
Préfecture des Bouches du Rhône
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE cedex 20
Affaire : médiation Elior - salariés site NH Hôtel Marseille
Monsieur Le Préfet,
Je fais suite aux derniers échanges relatifs à la médiation, mise en place dans le cadre de l'article L2523-1 et suivant du code du travail, à la suite de la grève de certains
Salariés pour la prestation de nettoyage du NH Hôtel Marseille (Bd des dames),
Vous trouverez ci-dessous mes commentaires et ma préconisation finale dans ce
conflit,
Les parties sont également destinataires de ceux-ci par copie du présent courrier.
En premier lieu, il convient de rappeler qu'une préconisation n'est pas un relevé
de position, ni un historique des différentes réunions.
Aucun document de réunions antérieures à la médiation n'a à être pris en compte
et n'est d'ailleurs pas nécessairement connu du médiateur.
L'existence de certains points similaires à des documents émis par d’autres
personnes, n'est donc en rien problématique car ils ne constituent pas des
préconisations.
De même, si certains points évoqués dans mon précèdent courrier, comme les
congés où l'augmentation du nombre d'heures de travail pour la prestation
exclusive de l'hôtellerie, peuvent ne pas avoir été identifiés par certains acteurs
comme des « revendications », ils n'en ont pas moins fait l'objet d'échanges le 11
juillet 2019 entre les parties et en ma présence.
C'est bien la vocation d'une médiation d'aborder des champs qui ne sont pas
nécessairement évoqués en demandes principales.
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-09-02-027 - Conflit ELIOR - Grève des employés chargés du nettoyage du NH Hôtel - Rapport de la médiatrice Sandra Gallissot à Monsieur le Préfet de la région Paca, préfet des Bouches-du-Rhône 49 Il est à noter que le point du travail du dimanche n'a pas fait l'objet de débat le
11 juillet 2019 et qu'une majoration existe déjà à hauteur de 20% témoignant de la
spécificité de cette journée dans l'activité, même si cela semble insuffisant selon
les grévistes.
Enfin pour conclure sur les différents commentaires, une médiation n'est en rien la
prise en charge d'une position médiane en fonction du nombre de revendications.
L'impartialité repose sur le fait de ne pas prendre parti même s'il est
compréhensible que chaque partie estime que ses positions ne sont pas
suffisamment prises en compte.
L'employeur a ainsi souligné qu'il avait repris un contrat à l'identique, les modalités
de salaires ayant été établies par le précédent prestataire dont le surcout était
déjà considérable pour un démarrage de contrat.
Rappelons de plus qu'il n'est pas dans les prérogatives d'un médiateur de
« trancher », « débouter » qui sont les attributions du juge. La référence à un
contexte tant dans les pratiques que dans la branche (sous-traitance propreté et
non prestation directe par l'hôtel) est une simple indication, de même que le
contexte dit de « jurisprudence » qui ne se réfère aucunement à un arrêt précis.
À la suite des différents commentaires, il apparait donc que plusieurs demandes, qui avaient été évoquées en juillet 2019, ne sont plus au cœur des préoccupations :
+ Amélioration des conditions de travail
+ Augmentation du temps partiel
+ Clause de mobilité
+ Congés payés
La négociation directe avec NH hôtel, à l'origine de ia demande de fin de médiation par
les grévistes, n'ayant pas prospérée, il a alors été demandé fin juillet 2019 au médiateur
de préciser une recommandation d'indemnité substantielle.
La question de la classification au-delà de AS2 et le 13è mois, pourrait laisser place à
une logique indemnitaire de prime ponctuelle.
Les discussions ont ainsi convergé vers une indemnité significative et exceptionnelle
{non reproductible sur d'autres sites du fait des circonstances particulières de cette
reprise de contrat et de la mise en œuvre à la demande du préfet d'une procédure
particulière de médiation).
Tel est l'objet de ma préconisation.
Il est nécessaire, préalablement, de rappeler que ce dispositif ne saurait concerner les
seuls grévistes puisqu'il ne s'agit en rien d'une indemnisation des jours de grève ou de
dommages et intérêts de préjudices extracontractuels.
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-09-02-027 - Conflit ELIOR - Grève des employés chargés du nettoyage du NH Hôtel - Rapport de la médiatrice Sandra Gallissot à Monsieur le Préfet de la région Paca, préfet des Bouches-du-Rhône 50 La difficulté de démarrage du contrat a impacté tous les salariés et il serait inéquitable
de ne pas le prendre en compte,
L'indemnisation forfaitaire et exceptionnelle qui serait attribuée ne doit pas être
confondue avec les régularisations d'erreur de feuille de paie effectuées.
Il s'agit d'une situation très exceptionnelle liée à la reprise d'un contrat de sous-
traitance dans des conditions exceptionnelles et non d'une indemnisation des périodes
de grève.
Après avoir consulté les parties sur ce sujet et en tant que médiateur en charge de
finaliser une préconisation,
Il est proposé de verser une prime de 500 € brut par salarié.
(Sur la base d'un temps contractuel de travail de 108h par mois donc susceptible
d'être proratisée).
Il appartient désormais aux différentes parties de se prononcer en vue d'envisager
l'issue du conflit.
Restant à la disposition des différentes parties prenantes si nécessaire,
Je vous prie de bien vouloir recevoir, Monsieur le Préfet, l'assurance de ma
considération distinguée.
Sandra GALLISSOT
Médiatrice
Copie :
Monsieur Jérôme BOURBOUSSON -— Directeur opérations France Sud Elior
Mme MICHAUD Caroline — Directeur régional Elior
M. Vincent GUENOLE - DRH Elior
Mme Denise LOPES
Mme Leila Salome MENDES
Mme Amel ALOUI
Mme Lara SCHAFER - CNT13
M.Deschamp — CNT SO
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-09-02-027 - Conflit ELIOR - Grève des employés chargés du nettoyage du NH Hôtel - Rapport de la médiatrice Sandra Gallissot à Monsieur le Préfet de la région Paca, préfet des Bouches-du-Rhône 51 Pièce N° |
Confédération Nationale des Travailleurs
- Solidarité ouvrière
SYNDICAT REGIONAL du COMMERCE,
du
NETTOYAGE et des SERVICES
24/28 rue de l'Abbé Féraud — 3005 Marseille
04.91.35,06.56 - 06.47.39.72.00 - 07,72.31.93.12,
contact|3{@cnt-so.org
[Le PREFET DES BOUCHES DU RHONE |
| Pierre DARTOUT
Préfecture des Bouches du Rhône
Bd Paul Peyta]
| 13182
MARSEILLE
Recommandé AR
A Marseille, le 2 août 2019
Monsieur le Préfet.
Nous accusons réception du second rapport de Madame
Galissot du 31 juillet 2019, contenant sa préconisation
pour la fin du mouvement de grève en cours sur l'hôtel
NH Collection depuis le 11 avril 2019,
Nous regrettons qu'une fois encore, Madame Galissot
n'ait pas pris en compte les éléments des
grévistes el que sa recommandation ne s'arrête qu'à la position d'Elior Services.
En cffet, le rapport ne contient aueunc préconisation sur
les revendications des grévistes en termes de
salaire ([3éme mois, augmentation des qualifications et majoration du travail du dimanche à 50%), ce que nous
regrettons.
En cffet, il avait été précisé à l'employeur dès le premier
jour de La grève qu'aucune reprise ne serait
possible sans réponses concemant ces demandes.
Le rapport propose une indemnité prétendument « significative » qui permettrait de dédommager les salariés
du site, et non pas seulement les grévistes, des préjudices liés à l'arrivée d'EÉlior en tant que sous-traitant sur l'hôtel NH
Collection, Cette indemnité a été fixée à 500 euros.
Les grévistes refusent cette proposition qui témoigne d’une part. du refus total de trouver une issue au conflit par
Elior Services, et d'autre part, de l'alignement de Madame Galissot sur cette position,
Dans le courrier du 26 juillet 2019, les grévistes, faisant preuve de bonne volonté, ont fait la
proposition de solder le conflit et d'abandonner les revendications salariales en contrepartie d'une indemnité
transactionnelle d'un montant de 6000€ alors qu'Elior Services avait fait une proposition, lors
de la réunion du 11 juillet 2019, de 200€ par salariée,
La proposition de 500 € n'est pas "significativement" plus élevée contrairement à ce qui était annoncé, €t en s'ahignant
peu ou prou, dans sa préconisation finale, sur le montant proposé par Elior, Madame Galissot montre
encore son absence d'impartialité.
Nous avons par ailleurs été choquées d'entendre, en préliminaire de la réunion de médiation du 11 juillet,
Madame Galissot s'adresser aux grévistes et à leur syndicat de la manière suivante : "ce n'est Pas parce
qu'une entreprise gagne beaucoup d‘argent qu'elle doit vous en donner".
Comme si l'écart titanesque entre les salaires des dirigeants d'Elior Services (qui bénéficient par ailleurs
du fameux 13ème mois) et leurs salariées les plus mal payées, ne méritait en aucun cas d'être mis sur la table
des négociations, et que la question de justice sociale devait être évacuée avant toute
discussion sérieuse.
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-09-02-027 - Conflit ELIOR - Grève des employés chargés du nettoyage du NH Hôtel - Rapport de la médiatrice Sandra Gallissot à Monsieur le Préfet de la région Paca, préfet des Bouches-du-Rhône 52 De même, Madame Galissot à dit aux grévistes, la semaine dernière, alors que ces dernières l'appelaient
pour l'informer du montant indemnitaire qu'elles estimaient satisfaisant pour reprendre le travail, que ce n'est pas parce
qu'elles avaientfait la grève plusieurs mois qu'elles méritaïient d'obtenir quoi que ce Soit,
Madame la médiatrice ne semble pas prendre conscience que les acquis sociaux en France (en terme de salaire,
de temps de travail, de congés payés...) ont été gagnés par des salariés ayant mené à terme
des mouvements de grève.
En effet, la grève se définit comme "la dénomination donnée à un mouvement Collectif pris à l'initiative de
tout ou partie du personnel d'une entreprise, destiné en général à contraindre l'employeur
à la négociation des conditions de travail et de rémunération" (dictionnaire juridique de Serge Braudo).
Dans ce cadre et en toute légitimité, les grévistes du NH Collection réclament des augmentations de salaire, afin
de pouvoir travailler et vivre dignement, comme cela a été obtenu sur plusieurs
établissements hôteliers de Marseille ces dernières années.
Dans un courriel du 29 juillet, envoyé en réponse aux préconisations intermédiaires de Madame
Galissot, nous écrivions :
"Nous avons la désagréable impression que vous ne cherchez en rien à concilier les protagonistes du
conflit mais uniquement à faire passer les grévistes et leur syndicat pour des personnes
déraisonnables, responsables de l'échec de la médiation, alors même qu'au regard de la partialité
fagrante de vos propositions, nous n'avons d'autre choix que de les refuser (saufà ce qu'Elior accepte
de verser une indemnité largement supérieure à celle proposéejusqu'à lors)",
Force est de constater que cette impression perdure à l'issue de la médiation.
Ainsi, cette proposition de solder 4 mois de grève par une indemnité ponctuelle de 500 euros, sans
concéder la moindre augmentation salariale, est inacceptable voire insultante et nie l'essence même
du conflit.
Nous contestons donc vivement la manière dont s'est déroulée cette médiation, laquelle mérite, plus
que tout autre, le qualificatif de "mascarade",
Concernant le mouvement social. les femmes de chambre poursuivent le conflit.
Elles sont toujours ouvertes à la négociation sur les revendications d'augmentation de salaire ou sous
la forme transactionnelle, dont le montant a été communiqué précédemment,
La société Elior Services ayant montré son intention de ne pas résoudre ce conflit et de laisser pourrir
la situation, il appartient désormais au groupe NH Hôtel de prendre ses responsabilités.
Recevez nos salutations syndicalistes,
Pour la section départementale des Bouches-du-Rhône
Les femmes de chambre et équipières grévistes de l'hôtel NH Collection
Camille EL MHAMDI et Lara SCHAFER (CNT Solidarité Ouvrière)
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-09-02-027 - Conflit ELIOR - Grève des employés chargés du nettoyage du NH Hôtel - Rapport de la médiatrice Sandra Gallissot à Monsieur le Préfet de la région Paca, préfet des Bouches-du-Rhône 53 27/08/2019 Messagerie
sandra gall ssot - preconisation finale elior-conflit nh hotel
3 *
[A sandra gallissot
Preconisation finale elior-conflit nh hotel
sandra gallissot
5 août 2019 à 18:44 À : CNT-Solidarité Ouvrière 13
Cc : BOURBOUSSON Jerome
. GUENOLE Vincent
, MICHAUD Caroline
Ci : dominique. guyot@direccte gouv.fr
Mesdames,
Je fais suite à votre courrier à Monsieur Le Préfet, et regrette votre position non sur le principe d'un desaccord mais sur la teneur qui me parait peu appropriée, de certains de vos propos.
+ D'une part la confidentialité des Propos en mediation est une règle que vous avez accepté, et que vous ne respeclez
pas quant aux propos du 11 juillet. L'utilisation sortie de leur contexte de ces propos est également douteuse.
+ D'autre part vous citez des Propos telephaniques que j'aurai tenu à une "greviste" et non un groupe. Ce sont alors pour le moins des dires rapportés... et la forme de citation est pour le moins tendancieuse, d'autant que ces propos, ainsi
rapportés, sont faux.
Pour autant, la logique indemnitaire des grevistes au regard de la durée de la grève, de perte de salaire et de préjudice, peut
en effet être vue différemment par l'autre partie et ne constitue pas un droit.
llme semble que chacun a accepté ma designation comme médiateur et l'impartialité étant une valeur cardinale qui pouvait être invoqué à ce stade. Je m'étonne donc de votre propos qui semble confondre impartialité objective et mécontentement des propositions.
Je ne méconnais pas le droit de grève et sa logique mais je vous rappelle qu'une médiation n'est pas une negociation anticulée sur un rapport de force, comme je l'ai déjà precisé.
Enfin, il me parait important de rappeler que le NH hotel n'est pas l'employeur des grévistes et à ce titre n'a jamais été et jamais
souhaité être partie prenante dans la mediation, Votre Position est donc etonnante au regard de la médiation que vous avez souhaité
voir prolongée après mon premier écrit et jusqu'au preconisation de fin juillet,
Il appartient désormais aux grevistes de saisir ou non l'opportunité des préconisations de cette mediatian pour envisager une issue au conflit.
La société Elior service a indiquée sa position sur les préconisations ainsi que les autres elements déjà envisagés precedemment.
Je précise que l'ensemble des salariés sont concernés par les preconisations faites, ce qui peut inviter à une vision plus élargie de ce conflit.
Restant à votre disposition pour toute précision
Bien à vous
sandra gallissot
[Texte des messages précédents masqué]
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-09-02-027 - Conflit ELIOR - Grève des employés chargés du nettoyage du NH Hôtel - Rapport de la médiatrice Sandra Gallissot à Monsieur le Préfet de la région Paca, préfet des Bouches-du-Rhône 54 Pièce N°
Elior Services Propreté et Santé
Madama Sandra Gallissot
Médiatrice
25C rue Henri Moissan
13100 Aix en Provence
La Défense, Le vendredi 2 août 2019
LRAR n° 2 C 157 568 568990
Affaire : médiation Elior - salariés site NH Hôtel Marseille
Madame,
Nous accusons réception de votre courrier du 31 juillet adressé 4 Monsieur Le préfet dont nous étions destinataires en copie qui a retenu toute notra attention,
A travers ce dernier, vous nous demandez de prendre position par rapport à vos préconisations. En premier lieu, il
nous semble important de rappeler que des accords ont été trouvés quant aux différentes demandes relatives à l'amélioration des
conditions de travail,
Dans un deuxième temps, nous maintencns notre proposition de revoir les classifications des femmes de chambres en
les passant du coefficient AS1 à AS2 avec une formation adaptée aux exigence d'un hôtel 4* ou plus (+),
Enfin, concernant votre précanisation de verser une prime de 500 € au titre des difficultés de démarrage, en préambule , nous nous permettons de rappeler que la grève a été déclenchée moins de 4 mois après Le démarrage du nouveau marché que les Salariés avaient été repris dans les mêmes conditions de rémunération qu'avec Le précédent prestataire : que l’ensemble des écarts de paie avait été régularisé à fin mars.
Néanmoins, soucieux de sortir de ce conflit dans l'intérêt de tous et respectueux du travail de médiation Fait à La demande conjointe des grévistes,
de la CNT-SQ et de nous-même, nous acceptons votre proposition de verser une prime de 500 € par salarié {pour une base de 108 h/mois).
Cette prime serait versée aux salariés en CDI présents sur Le site au 31 mars et toujours dans Les effectifs à ce jour,
Espérant ainsi pouvoir clore ce conflit et vous assurant que nous veillérons à ce que La reprise du travail par les salariés grévistes se passe
dans les meilleurs conditions, nous vous prions de croire, madame, à l'expression de nos sentiments Les meilleurs.
Patricia DELTORT PARIS
DRH
Copie :
M, Pierre DARTOUT - Préfet des Bouches du Rhône
Mme Denise LOPES
Mme Leïla Salome MENDES
Mme Amel ALOUI
Mme Lara SCHAFER - CNT-50 13
M, Etienne DESCHAMP
M, Jérôme BOURBOUSSON- Elior Services
Mme Caroline MICHAUD - Elior Services
M. Vincent GUENOLE - Elior Services
Tour Fnér = 11 allée de l'Arrha 2 0937 DADIC LA MECENCE ladun Téliahanc + 23 nc nan
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-09-02-027 - Conflit ELIOR - Grève des employés chargés du nettoyage du NH Hôtel - Rapport de la médiatrice Sandra Gallissot à Monsieur le Préfet de la région Paca, préfet des Bouches-du-Rhône 55 pce N° _
sandra gallissot
lun, 5 août 18:44
À CNT-Solidarité, copie :BOURBOUSSON,
Mesdames,
Je fais suite à votre courrier à Monsieur Le Préfet, et regrette votre position non sur le principe d'un
désaccord mais sur la teneur qui me parait peu appropriée, de certains de vos propos.
D'une part la confidentialité des propos en médiation est une règle que vous avez accepté, et que
vous ne respectez pas quant aux propos du 11 juillet, L'utilisation sortie de leur contexte de ces
propos est également douteuse.
D'autre part vous citez des propos téléphoniques que j'aurai tenu à une "gréviste» et non un groupe.
Ce sont alors pour le moins des dires rapportés... et la forme de citation est pour le moins
tendancieuse, d'autant que ces propos, ainsi rapportés, sont faux.
Pour autant, la logique indemnitaire des grévistes au regard de la durée de la grève, de perte de
salaire et de préjudice, peut en effet être vue différemment par l'autre partie et ne constitue pas un
droit.
Il me semble que chacun a accepté ma désignation comme médiateur et l'impartialité étant une
valeur cardinale qui pouvait être invoqué à ce stade. Je m'étonne donc de votre propos qui semble
confondre impartialité objective et mécontentement des propositions.
Je ne méconnais pas le droit de grève et sa logique mais je vous rappelle qu'une médiation n'est pas
une négociation articulée sur un rapport de force, comme je l'ai déjà précisé.
Enfin, il me parait important de rappeler que le NH hotel n'est pas l'employeur des grévistes et a ce
titre n'a jamais été et jamais souhaité être partie prenante dans la médiation. Votre position est donc
étonnante au regard de la médiation que vous avez souhaité voir prolongée après mon premier écrit et jusqu'au préconisation de fin juillet.
llappartient désormais aux grévistes de saisir ou non l'opportunité des préconisations de cette
médiation pour envisager une issue au conflit. La société Elior service a indiqué sa position sur les
préconisations ainsi que les autres éléments déjà envisagés précédemment.
Je précise que l'ensemble des salariés sont concernés par les préconisations faites, ce qui peut inviter
à une vision plus élargie de ce conflit.
Restant à votre disposition pour toute précision
Sandra Gallissot
mediatrice
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-09-02-027 - Conflit ELIOR - Grève des employés chargés du nettoyage du NH Hôtel - Rapport de la médiatrice Sandra Gallissot à Monsieur le Préfet de la région Paca, préfet des Bouches-du-Rhône 56 DRFIP
13-2019-09-13-007
Délégation de signature SIE Aix nord
DRFIP - 13-2019-09-13-007 - Délégation de signature SIE Aix nord 57 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Css À +
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES d'AIX -EN-PROVENCE NORD
Le comptable, BERTIN Joël, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service des impôts des entreprises d’Aix-en-Provence Nord.
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame BACHELLERIE Marie-Cécile, Inspecteur Divisionnaire des
finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises d’Aix-en-Provence Nord,
à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les décisions sur les demandes de restitution de crédit d’impôt recherche (CIR), et de crédit d’impôt
innovation à hauteur de 100 000 €
6°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
DRFIP - 13-2019-09-13-007 - Délégation de signature SIE Aix nord 58 a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 1 000 000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ainsi que
pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspectrices des finances publiques désignées ci-après :
GAUTIER Annie BOMPARD Hélène
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BRUGIERE Pascale
DURAND Dominique
EBOLI Sylvie
GHIPPONI Noël
GIOVANNI Danielle
GONNET Virginie
HUIN Patrick
JALABERT Anne-Marie
LAPLACE Gérard
LUCE Pierre
RHUL Christine
STEPANIAN HAUTCLOCQ Sonia
VOLPE Martine
WIARD Eva
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après
BEAUDEUX Marie-Claude
FLORIDOR Nathalie
BLONDIN Sophie
SEKRANE Nahima
DELEPINE Estelle
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
GAUTIER Annie Inspectrice 15 000 € 20 mois 50 000 €
BOMPARD Hélène Inspectrice 15 000 € 20 mois 50 000 €
DRFIP - 13-2019-09-13-007 - Délégation de signature SIE Aix nord 59 Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mises en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
LOEW Christiane Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 20 mois 50 000 €
GUERIN Joël Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 20 mois 50 000 €
OMBROUCK
Christiane
Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 20 mois 50 000 €
VALAT Richard Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 20 mois 50 000 €
DUFOSSEZ Nicole Agent
administratif
principal
2000 € 2000 € 6 mois 1500 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
A Aix-en-Provence, le 13 septembre 2019
Le Comptable, responsable du service des impôts
des entreprises
SIGNÉ
BERTIN Joël
DRFIP - 13-2019-09-13-007 - Délégation de signature SIE Aix nord 60 DRFIP
13-2019-09-12-005
Délégation de signature SIE DE MARIGNANE
DRFIP - 13-2019-09-12-005 - Délégation de signature SIE DE MARIGNANE 61 A (à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
al À be
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE MARIGNANE
Le comptable, M. ARNOU Frank, Chef de Service Comptable, responsable du Service des Impôts des En-
treprises de Marignane,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi-
nances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée, à Mme CHABERT Annick, Inspectrice Divisionnaire adjointe au res-
ponsable du service des Impôts des entreprises de Marignane, à l'effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits d'impôt à hauteur de 100 000 € par demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) et au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
DRFIP - 13-2019-09-12-005 - Délégation de signature SIE DE MARIGNANE 62 a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 €,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice,
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
GOTTHARD Aurore Inspecteur 15 000 € 15 000 €
AUBRY Évelyne Contrôleur
Principal
10 000 € 10 000 €
BAUDOUY Jean-Paul Contrôleur
Principal
10 000 € 10 000 €
BOUCHE Christelle contrôleur 10 000 € 10 000 €
CARPUAT Marie-Claire Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DENAMIEL Bernard Contrôleur
Principal
10 000 € 10 000 €
FONTAINE Alexandra Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GAUCHER Christiane Contrôleur
Principal
10 000 € 10 000 €
GIMENEZ Dominique Contrôleur
Principal
10 000 € 10 000 €
MANTELLI Catherine Contrôleur
Principal
10 000 € 10 000€
VANDERNIEPEN
Ghislaine
Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DRFIP - 13-2019-09-12-005 - Délégation de signature SIE DE MARIGNANE 63 Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant in-
diquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
GOTTHARD Aurore Inspecteur 15 000 € 6 mois 50 000 €
GIMENEZ Dominique Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois 50 000 €
MANO Alexandre Contrôleur
Principal
10 000 € 6 mois 50 000 €
MESTRAUD Christine Contrôleur 10 000 € 6 mois 50 000 €
FONTAINE Alexandra Contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
A Marignane le 12 septembre 2019
Le chef de service comptable, responsable du Service
des Impôts des Entreprises de Marignane
Signé
M. Frank ARNOU
DRFIP - 13-2019-09-12-005 - Délégation de signature SIE DE MARIGNANE 64 DRFIP
13-2019-09-09-003
Délégation de signature SIP d'ARLES
DRFIP - 13-2019-09-09-003 - Délégation de signature SIP d'ARLES 65 A (à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
SIP ARLES
Le comptable, RAFFALLI Marie-Jeanne, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du
service des impôts des particuliers d’ARLES,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi -
nances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme LIONS Lydie et à Mme MAURIN Sylvie, Inspectrices, adjointes
au responsable du service des impôts des particuliers d’ARLES, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la li -
mite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans li-
mitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
DRFIP - 13-2019-09-09-003 - Délégation de signature SIP d'ARLES 66 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les déci-
sions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
LIONS Lydie MAURIN Sylvie
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
FERDOELLE Eric SCHNEIDER Julien
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
GUIGNARD Emilie DA SILVA Aurore OUMEUR Dorian BOUTTEMY Yorick ANTONETTI Martine
MOHAMED Youssouf LORHO Virginie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant in-
diquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
MAURIN Sylvie INSPECTRICE 5 000 € 6 mois 50 000 € SCOTTO DI PERROTOLO David CONTROLEUR 500 € 6 mois 5 000 € PIAUD Alizée CONTRÔLEUSE 500 € 6 mois 5 000 € GUIRAUD Geoffroy CONTRÔLEUR 500 € 6 mois 5 000 € LAURENT Vincent CONTRÔLEUR 500 € 6 mois 5 000 € NAY Sylvie AGENTE 500 € 6 mois 5 000 € ROUMY Jean-Christophe AGENT 500 € 6 mois 5 000 €
HEBRARD Sylvie AGENTE 500 € 6 mois 5 000 € RAQUILLET Brigitte AGENTE 500 € 6 mois 5 000 €
HADJ-SAID Ali AGENT 500 € 6 mois 5 000 €
DRFIP - 13-2019-09-09-003 - Délégation de signature SIP d'ARLES 67 Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant in-
diquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
et gracieuses en
matière fiscale
Limite
des décisions
gracieuses
relatives aux
pénalités et
frais de
poursuites
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
DAUJAT Nathalie CONTROLEUR 10 000 € 200 € 3 mois 2 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Bouches-du-Rhône.
A ARLES, le 09/09/2019
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers d 'ARLES
SIGNÉ
Marie-Jeanne RAFFALLI
DRFIP - 13-2019-09-09-003 - Délégation de signature SIP d'ARLES 68 DRFIP
13-2019-09-12-006
Délégation de signature Trésorerie d'ISTRES
DRFIP - 13-2019-09-12-006 - Délégation de signature Trésorerie d'ISTRES 69 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MOTTE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
TRESORERIE d' ISTRES
Délégation de signature
Le comptable, CERCEAU Didier, IDIVHC des Finances publiques, responsable de la Trésorerie
d’Istres
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Décide de donner délégation générale à :
Mme JOUANNAUD Patricia, inspectrice des Finances Publiques, adjointe
Mme TORCHIO Sandra, inspectrice des Finances Publiques, adjointe
Mme SACILOTTO Chantal et Mme MEUNIER Clara, contrôleuses principales des Finances Publiques
Décide de leur donner pouvoir :
– de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, la Trésorerie d’Istres secteur public local ;
– d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de
payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par
tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exer-
cer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes
reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l’Administration ;
– d’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir en justice.
Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concur -
remment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
DRFIP - 13-2019-09-12-006 - Délégation de signature Trésorerie d'ISTRES 70 Décide de donner délégation spéciale à :
Mme ANTON Jeanne, Mme DEL CORSO Isabelle, Mme AZINCOTT Valérie, contrôleuses des Fi-
nances Publiques M GENECHESI Josselyn, contrôleur principal des Finances Publiques,
Mme SEDRATI-BENMOUSSA Aabla reçoivent mandat pour signer en mon nom les documents ou
actes suivants :
Les accusés de réception
Les quittances et reçus, les bordereaux de dégagement de la caisse, les bordereaux de situation.
Les états et documents relatifs à la comptabilité en l'absence du chef de poste et de l'ensemble des
détenteurs de procuration générale.
Les lettres de relance
Tous les courriers amiables inférieurs à 1 500€
Les accords de délais, sous les conditions suivantes :
- qu'ils concernent des dettes de moins de 6 mois
- qu'ils soient inférieurs ou égaux à 4 mois et pour un montant total de moins de 500€
- qu'ils s'accompagnent d'un versement immédiat d'au moins 25 % du montant de la dette.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à ISTRES, le 12 septembre 2019
Le responsable de la Trésorerie d’Istres
Signé
CERCEAU Didier
DRFIP - 13-2019-09-12-006 - Délégation de signature Trésorerie d'ISTRES 71 Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
13-2019-09-12-010
Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation
sur la voie publique
et d’accès au stade Orange Vélodrome à l’occasion du
match de football opposant
l’Olympique de Marseille au Montpellier Hérault Sport
Club
le samedi 21 septembre 2019 à 17h30
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-09-12-010 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Orange Vélodrome à l’occasion du match de football opposant 72 CU Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| 4 Eh
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
: 04.96.10.64.11 – : 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr – @prefpolice13 – Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Orange Vélodrome à l’occasion du match de football opposant l’Olympique de Marseille au Montpellier Hérault Sport Club
le samedi 21 septembre 2019 à 17h30
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code pénal,
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de Préfet de police des Bouches du Rhône ;
Vu le décret du 11 mars 2019 portant nomination de M. Denis MAUVAIS en qualité de directeur de cabinet du préfet de police des Bouches du Rhône ;
Vu l’arrêté du 28 août 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Considérant qu’en vertu de l’article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l’Etat dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters d’une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant le risque d’attentat particulièrement élevé et que, dans ce contexte, les forces de l’ordre sont particulièrement mobilisées pour faire face à celui-ci sur l’ensemble du territoire national ; qu’elles ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
Considérant que l’équipe de l’Olympique de Marseille rencontrera, pour le compte de la 6me journée de championnat de ligue 1, le Montpellier Hérault Sport Club au stade Orange Vélodrome le samedi 21 septembre 2019 à 17H30 et qu’il existe une forte rivalité entre les groupes de supporters héraultais et marseillais, en contradiction avec tout esprit sportif ;
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-09-12-010 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Orange Vélodrome à l’occasion du match de football opposant 73 Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
: 04.96.10.64.11 – : 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr – @prefpolice13 – Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
Considérant, plus particulièrement, que les relations entre les supporters de l’Olympique de Marseille et du Montpellier Hérault Sport Club d’animosité depuis de très nombreuses années ainsi qu’en témoigne le caractère récurrent des troubles graves à l’ordre public constatés à l’occasion de matchs opposant ces deux équipes ;
Considérant que cet antagonisme se signale par un comportement violent entre certains de ces supporters, tant à domicile que lors des déplacements, et que lors des matchs à Marseille, des supporters du club de l’Olympique de Marseille font également fréquemment la preuve de leur agressivité par des dégradations sur les autocars des joueurs visiteurs, des violences contre les forces de l’ordre ou par des jets de pétards, fumigènes ou matériels explosifs; qu’il en fut particulièrement ainsi lors des dernières rencontres entre les deux équipes :
- le 2 février 2016, à Montpellier, avec une rixe entre les supporters des deux clubs nécessitant l’intervention des forces de l’ordre et l’usage de moyens lacrymogènes pour rétablir l’ordre public ; - le 4 novembre 2016, à Montpellier, avec une tentative de rixe avortée par les forces de l’ordre et des violences à l’encontre des forces de sécurité intérieure ;
- le 27 janvier 2017, à Marseille, où une soixantaine de supporters marseillais ont attendu le passage des bus montpelliérains avec l’intention d’en découdre et avec des supporters montpelliérains qui ont profité du ralentissement de leur autocar pour en descendre et tenter d’aller au contact des supporters marseillais. Seule une importante présence des forces de l’ordre les en a dissuadés ;
- le 3 décembre 2017, à Montpellier, où une rixe a éclaté entre les supporters des deux clubs, nécessitant l’intervention des forces de l’ordre pour séparer les protagonistes ; - le 8 avril 2018, à Marseille, où les supporters montpelliérains ont fait un usage massif d’engins pyrotechniques dont certains ont été envoyés dans la tribune occupée par les supporters marseillais ;
Considérant que dans ces conditions, un risque réel de troubles importants à l’ordre public existe à l’occasion de la rencontre de football opposant les deux équipes, prévue le samedi 21 septembre 2019 à 17h30 au stade Orange vélodrome ;
Considérant que dans ces conditions, la présence, aux alentours et dans l’enceinte du stade Orange vélodrome à Marseille où se déroulera le match, de personnes se prévalant de la qualité de supporters du club du Montpellier Hérault Sport Club ou se comportant comme tels, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;
ARRÊTE :
Article 1er
Dans le cadre du match de football opposant l’Olympique de Marseille au Montpellier Hérault Sport Club, un déplacement collectif de supporters organisé par les clubs de supporters du Montpellier Hérault Sport Club, est autorisé dans la limite de 300 personnes, se déplaçant exclusivement en autocars et minibus, dont la liste intégrale des immatriculations devra être fournie aux forces de l’ordre au plus tard le 19 septembre 2019.
Ce déplacement collectif sera pris en charge par les forces de l’ordre au point de rencontre fixé, le 21 septembre 2019 à 13h00, sur l’aire de repos située immédiatement après le péage de Lançon-de- Provence, sur l’autoroute A7, dans le sens Nord / Sud et placé sous escorte policière.
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-09-12-010 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Orange Vélodrome à l’occasion du match de football opposant 74 Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
: 04.96.10.64.11 – : 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr – @prefpolice13 – Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
En conséquence, hormis les personnes participant au déplacement collectif de supporters visé à l’alinéa 1 du présent article, il est interdit du samedi 21 septembre 2019 à 8h00 au dimanche 22 septembre 2019 à 2h00, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Montpellier Hérault Sport Club, ou se comportant comme tel, d’accéder, de circuler ou de stationner sur la voie publique sur le territoire de la commune de Marseille
Article 2 – Le directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône, notifié au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Marseille, aux présidents des deux clubs, affiché en mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.
Fait à Marseille le 12 septembre 2019
Pour le Préfet de Police
des Bouches-du-Rhône,
le directeur de cabinet
SIGNE
Denis MAUVAIS
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-09-12-010 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Orange Vélodrome à l’occasion du match de football opposant 75 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
13-2019-08-12-012
ARRETE DE DOMICILIATION DE LA SARL "SF
INFORMATIQUE"
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2019-08-12-012 - ARRETE DE DOMICILIATION DE LA SARL "SF INFORMATIQUE" 76 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction de la Sécurité, des Polices Administratives
et de la Réglementation
Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité
Sociétés de Domiciliation
Arrêté relatif à la SARL dénommée «SF INFORMATIQUE» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Le Préfet,
de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5, L. 123- 11-7 et R.123-67 et suivant ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, .561-37 à L 561-43 et R 561- 39 à R561-50 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;
Vu l’arrêté du 11 Décembre 2017 portant délégation de signature à Madame Anne-Marie ALESSANDRINI, Conseiller d’Administration de l’Intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Directrice de la Sécurité, des Polices Administratives et de la Réglementation ;
Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, pré- senté par Madame Lydia OLIVAN épouse JAMIN, gérante de la SARL dénommée «SF IN- FORMATIQUE», pour ses locaux situés 53, rue du Canal - à LAMANON (13113) ;
Vu la déclaration de la SARL dénommée «SF INFORMATIQUE» reçue le 31/07/2019 ;
Place Félix Baret CS 80001- 13282 Marseille Cedex 6
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2019-08-12-012 - ARRETE DE DOMICILIATION DE LA SARL "SF INFORMATIQUE" 77 Vu l’attestation sur l’honneur de Madame Lydia OLIVAN épouse JAMIN reçue le 31/07/2019 ;
Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote ;
Considérant que la SARL dénommée «SF INFORMATIQUE» dispose en ses locaux, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des per- sonnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direc- tion, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie ainsi que la te- nue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, à son siège sis, 53, rue du Canal - à LAMANON (13113) ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : La SARL dénommée «SF INFORMATIQUE» sise 53, rue du Canal - à LAMANON (13113) est agréée en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2019/AEFDJ/13/16.
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées par «SF INFORMATIQUE», dans sa demande d’agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la désignation d’un seul associé d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-66-4 du Code de commerce.
Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.
Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.
Article 7: La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 Août 2019
Signé :Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Bureau
Carine LAURENT
Place Félix Baret CS 80001- 13282 Marseille Cedex 6
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2019-08-12-012 - ARRETE DE DOMICILIATION DE LA SARL "SF INFORMATIQUE" 78 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
13-2019-08-19-003
ARRETE DE DOMICILIATION DE LA SAS "CENTRE
D'AFFAIRE"
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2019-08-19-003 - ARRETE DE DOMICILIATION DE LA SAS "CENTRE D'AFFAIRE" 79 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction de la Sécurité, des Polices Administratives
et de la Réglementation
Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité
Sociétés de Domiciliation
Arrêté relatif à la SAS dénommée « CENTRE D’AFFAIRE» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
Le Préfet,
de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5, L. 123- 11-7 et R.123-67 et suivant ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, .561-37 à L 561-43 et R 561- 39 à R561-50 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;
Vu l’arrêté du 11 Décembre 2017 portant délégation de signature à Madame Anne-Marie ALESSANDRINI, Conseiller d’Administration de l’Intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Directrice de la Sécurité, des Polices Administratives et de la Réglementation ;
Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par Madame Eva SEROUSSI épouse HADDAD, Présidente de la SAS « CENTRE D’AFFAIRE», pour ses locaux sis 198, rue Breteuil à MARSEILLE (13006) ;
Vu la déclaration de la SAS dénommée « CENTRE D’AFFAIRE» du 06/08/2019 ;
Vu les attestations sur l’honneur de Mesdames Eva SEROUSSI épouse HADDAD, Ofra COHEN et Mira BOUKHRIS du 05/08/2019 ;
Place Félix Baret CS 80001- 13282 Marseille Cedex 6
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2019-08-19-003 - ARRETE DE DOMICILIATION DE LA SAS "CENTRE D'AFFAIRE" 80 Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote ;
Considérant que la SAS dénommée « CENTRE D’AFFAIRE » dispose en ses locaux, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, à son siège social sis 198, rue Breteuil à MARSEILLE (13006) ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : La SAS dénommée « CENTRE D’AFFAIRE», sise 198, rue Breteuil à MARSEILLE (13006), est agréée en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2019/AEFDJ/13/15
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées par la SAS « CENTRE D’AFFAIRE» » dans sa demande d’agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la désignation d’un seul associé d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-66-4 du Code du commerce.
Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.
Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.
Article 7: La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 Août 2019
Signé : Pour le Préfet et par délégation
l’adjointe au Chef de Bureau
Marie-Hélène GUARNACCIA
Place Félix Baret CS 80001- 13282 Marseille Cedex 6
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2019-08-19-003 - ARRETE DE DOMICILIATION DE LA SAS "CENTRE D'AFFAIRE" 81 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-09-13-006
Arrêté du 13 septembre 2019 de mise en demeure pris à
l'encontre de la Société SPBI à Fos-sur-Mer
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-09-13-006 - Arrêté du 13 septembre 2019 de mise en demeure pris à l'encontre de la Société SPBI à Fos-sur-Mer 82 Ex = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Marseille, le 13 septembre 2019
Préfecture
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l’Environnement
Bureau des Installations et des Travaux Réglementés
pour la Protection des Milieux
Dossier suivi par : M GILLARDET
Tél : 04.84.35.42.76
sylvain.gillardet@bouches-du-rhône.gouv.fr
n°2019-223MED
A R R Ê T É
de mise en demeure
pris à l'encontre de la Société SPBI
à Fos-sur-Mer
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2560 (Métaux et alliages [travail mécanique des])
Vu l’arrêté ministériel du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940
Vu la preuve de dépôt du dossier de déclaration n° 201600062 délivrée le 8 mars 2017 à la société SPBI dont le siège social se situe à RD 368 – Les Jonquiers de Provence – 13170 LES PENNES MIRABEAU pour l’exploitation d’une unité de sablage et de peinture de pièces industrielles sur le territoire de la commune de Fos-sur-Mer (13270) à l’adresse Allée des Joncs – Quartier de Marais concernent les rubriques 2575(D) et 2940(DC) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Vu l’article 4.8 des arrêtés des 30 juin 1997 et 2 mai 2002 sus-mentionnés qui dispose que : « les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations (démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien...) doivent faire l'objet de consignes d'exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment la fréquence de contrôle des dispositifs de traitement des pollutions et nuisances générées. »
Vu l’article 6.1 des arrêtés des 30 juin 1997 et 2 mai 2002 sus-mentionnés qui dispose que : « les installations susceptibles de dégager des fumées, gaz, poussières ou odeurs doivent être munies de dispositifs permettant de collecter et canaliser autant que possible les émissions. »
Vu l’article 6.3 des arrêtés des 30 juin 1997 et 2 mai 2002 sus-mentionnés qui dispose que : « une mesure du débit rejeté et de la concentration de poussières doit être effectuée, selon les méthodes normalisées en vigueur, au moins tous les trois ans. »
…/…
Préfecture des Bouches du Rhône Place Félix Baret - 13282 MARSEILLE cedex 6 – Tél.04.84.35.40.00
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-09-13-006 - Arrêté du 13 septembre 2019 de mise en demeure pris à l'encontre de la Société SPBI à Fos-sur-Mer 83 Vu l’article 8.4 des arrêtés des 30 juin 1997 et 2 mai 2002 sus-mentionnés qui dispose que : « une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée au moins tous les trois ans par une personne ou un organisme qualifié. »
Vu l’article 1.1.2 de l’arrêté du 2 mai 2002 et les articles R. 512-57 et R. 512-58 du code de l’environnement qui disposent que : « L’installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement, le premier contrôle d’une installation a lieu dans les six mois qui suivent sa mise en service, la périodicité du contrôle est de cinq ans maximum. »
Vu la visite de l’inspection de l’environnement du 18 octobre 2018 et son rapport établit en date du 16 novembre 2018
Vu le courrier de l’inspection de l’environnement daté du 16 novembre 2018 transmis à l’exploitant conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement
Vu l’avis favorable de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture d’Istres le 31 juillet 2019,
Vu les observations de l’exploitant formulées par courrier en date du 2 août 2019, qui n’envisage pas de stopper son activité non conforme à la réglementation des installations classées, et ce dans l’attente d’un déménagement de son installation à la fin de l’année 2020.
Considérant que lors de la visite en date du 18 octobre 2018, l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté les faits suivants :
- Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations (démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien...) font l'objet de consignes d'exploitation écrites, mais que ces consignes ne prévoient pas notamment la fréquence de contrôle des dispositifs de traitement des pollutions et nuisances générées
- Les installations susceptibles de dégager des fumées, gaz, poussières ou odeurs ne sont pas munies de dispositifs permettant de collecter et canaliser autant que possible les émissions
- Une mesure du débit rejeté et de la concentration de poussières n’est pas effectuée, selon les méthodes normalisées en vigueur, au moins tous les trois ans
- Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence n’est pas effectuée au moins tous les trois ans par une personne ou un organisme qualifié
- L’installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement. Le premier contrôle de l’installation n’a pas eu lieu dans les six mois qui suivent sa mise en service. Le contrôle de l’installation n’est pas effectué au moins tous les cinq ans.
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles susvisés
Considérant que ces non-conformités présentent des risques ou des inconvénients notables pour l’environnement du site
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société SPBI de respecter les dispositions des articles susvisés, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-09-13-006 - Arrêté du 13 septembre 2019 de mise en demeure pris à l'encontre de la Société SPBI à Fos-sur-Mer 84 ARRÊTE
Article 1
La société SPBI exploitant une unité de sablage et de peinture de pièces industrielles sise Allée des Joncs – Quartier de Marais sur la commune de Fos-sur-Mer (13270) est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 4.8, 6.1, 6.3 et 8.4 des arrêtés ministériels du 30 juin 1997 et du 2 mai 2002, de l’article 1.1.2 de l’arrêté du 2 mai 2002 et des articles R. 512-57 et R. 512-58 du code de l’environnement dans les délais et les formes stipulés dans les articles suivants.
Article 2
L’exploitant doit respecter les dispositions de l’article 4.8 des arrêtés ministériels du 30 juin 1997 et du 2 mai 2002.
Les consignes d’exploitation écrites de toutes les opérations comportant des manipulations dangereuses et de la conduite des installations (démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien...) doivent être complétées par la fréquence de contrôle des dispositifs de traitement des pollutions et nuisances générées dans un délai d’un mois suivant la notification du présent arrêté.
Article 3
L’exploitant doit respecter les dispositions de l’article 6.1 des arrêtés ministériels du 30 juin 1997 et du 2 mai 2002.
Les dispositifs permettant de collecter et canaliser autant que possible les émissions doivent être mis en place pour toutes les installations susceptibles de dégager des fumées, gaz, poussières ou odeurs dans un délai de quatre mois suivant la notification du présent arrêté.
Article 4
L’exploitant doit respecter les dispositions de l’article 6.3 des arrêtés ministériels du 30 juin 1997 et du 2 mai 2002.
Une mesure du débit rejeté et de la concentration de poussières de toutes les installations susceptibles d’en émettre doit être effectuée dans un délai de six mois suivant la notification du présent arrêté.
Article 5
L’exploitant doit respecter les dispositions de l’article 8.4 des arrêtés ministériels du 30 juin 1997 et du 2 mai 2002.
Une mesure du niveau de bruit et de l’émergence doit être effectuée dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.
Article 6
L’exploitant doit respecter les dispositions de l’article 1.1.2 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2002 et des articles R. 512-57 et R. 512-58 du code de l’environnement.
Un contrôle des installations doit être réalisé par un organisme agréé dans un délai de quatre mois suivant la notification du présent arrêté.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-09-13-006 - Arrêté du 13 septembre 2019 de mise en demeure pris à l'encontre de la Société SPBI à Fos-sur-Mer 85 Article 7
Dans le cas où les obligations prévues aux articles précédents ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 8
Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Marseille, (24 rue Breteuil 13006 Marseille), qui peut être aussi saisi également par l’application Télérecours citoyens accessibles à partir du site www.telerecours.frdans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :
- par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée
-par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 9
Le présent arrêté sera notifié à la société SPBI et publié au recueil des actes administratifs du département.
Article 10
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
Monsieur le Sous-Préfet d’Istres,
Monsieur le Maire de la commune de Fos-sur-Mer,
Madame la Directrice Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, et toutes autorités de Police et de Gendarmerie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille le 13 septembre 2019
Pour le préfet
Le secrétaire général adjoint
Signé :
Nicolas DUFAUD
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-09-13-006 - Arrêté du 13 septembre 2019 de mise en demeure pris à l'encontre de la Société SPBI à Fos-sur-Mer 86 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-09-12-011
Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de
la société dénommée « AIX FUNERAIRE » exploité sous
l’enseigne « POMPES FUNEBRES et MARBRERIE
PUEYO » sis à CARRY-LE-ROUET (13620) dans le
domaine funéraire, du 12 septembre 2019
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-09-12-011 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « AIX FUNERAIRE » exploité sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES et MARBRERIE PUEYO » sis à CARRY-LE-ROUET (13620) dans le domaine funéraire, du 87 LP
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE DE LA LEGALITE
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
Activités funéraires
DCLE/BER/FUN/2019/N°
Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire
de la société dénommée « AIX FUNERAIRE »
exploité sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES et MARBRERIE PUEYO » sis à CARRY- LE-ROUET (13620) dans le domaine funéraire, du 12 septembre 2019
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), ( notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2018 portant habilitation sous le n° 18/13/607 de l’établissement secondaire de la société dénommée « AIX FUNERAIRE » exploité sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES et MARBRERIE PUEYO » sis 14 Draïo de la Mar à CARRY-LE-ROUET (13620) dans le domaine funéraire jusqu’au 11 septembre 2019 ;
Vu la demande reçue le 03 septembre 2018 et réputée complète le 10 septembre 2019 de M. Anthony PUEYO, gérant, sollicitant sollicitant le renouvellement de l’habilitation de la société susvisée dans le domaine funéraire ;
Considérant que M. Anthony PUEYO, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 § 2 du code, l’intéressé est réputé satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-09-12-011 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « AIX FUNERAIRE » exploité sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES et MARBRERIE PUEYO » sis à CARRY-LE-ROUET (13620) dans le domaine funéraire, du 88 Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement secondaire de la société dénommée « AIX FUNERAIRE » exploité sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES et MARBRERIE PUEYO » sis 14 Draïo de la Mar à Carry-Le-Rouet (13620) représenté par M. Anthony PUEYO, gérant est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques
- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- transport de corps après mise en bière
- fourniture de corbillards
- fourniture de voitures de deuil
- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : Le numéro d’habilitation attribué est : 19/13/607
Article 3 : L'habilitation est accordée pour 1 an à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée 2 mois avant son échéance.
Article 4 : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 12 septembre 2018 susvisé, portant habilitation sous le n° 18/13/607 est abrogé.
Article 5 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 6 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223- 25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Istres, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 12/09/19
Pour le Préfet
Le Chef de Bureau
SIGNE
Marylène CAIRE
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-09-12-011 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « AIX FUNERAIRE » exploité sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES et MARBRERIE PUEYO » sis à CARRY-LE-ROUET (13620) dans le domaine funéraire, du 89 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2019-09-10-009
Arrêté préfectoral autorisant la maire de la Ciotat à doter
ses agents de police municipale de caméras individuelles
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-09-10-009 - Arrêté préfectoral autorisant la maire de la Ciotat à doter ses agents de police municipale de caméras individuelles 90 DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Direction de la
sécurité, des polices
administratives et de
la réglementation
-
Bureau des polices
administratives en
matière de sécurité
PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral autorisant le maire de La Ciotat
à doter ses agents de police municipale de caméras individuelles
permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions
VU le code de la Sécurité Intérieure, notamment les articles R241-8 à R241-15 et les articles L 512-4 à L 512-6 ;
VU la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés notamment le IV de son article 8 et les II et IV de son article 26 ;
VU la loi 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, et notamment son article 114 ;
VU la loi 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, notamment l’article 3 ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L 241-2 du code de sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant de caméras individuelles des agents de la police municipale ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIERES en qualité de Préfet de Police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Anne-Marie ALESSANDRINI, Directrice de la sécurité, polices administratives et réglementation ;
VU la convention de coordination entre la police municipale de la commune de La Ciotat et les forces de sécurité de l’État, signée le 06 juin 2019 ;
VU la demande présentée par le maire de La Ciotat le 03/04/2019, complétée le 02/09/2019, en vue d’obtenir l’autorisation préfectorale de doter les agents de police municipale de sa commune de caméras individuelles permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
: 04.96.10.64.11 – : 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr – @prefpolice13 – Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-09-10-009 - Arrêté préfectoral autorisant la maire de la Ciotat à doter ses agents de police municipale de caméras individuelles 91 CONSIDÉRANT les pièces conformes jointes au dossier ;
ARRÊTE
Article 1 : Le maire de La Ciotat est autorisé à doter les agents de police municipale de sa commune de 16 caméras individuelles permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Ces caméras peuvent être utilisées sur l’ensemble du territoire de la commune.
Article 2 : Dans le cadre du présent arrêté, la commune est autorisée à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des seules caméras individuelles fournies aux agents de police municipale au titre de l’équipement des personnels, dans les conditions prévues à l’article L 241-2 du code de la Sécurité Intérieure.
Article 3 : Ces traitements de données ont pour finalité la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leur auteur par la collecte de preuves ou la formation et la pédagogie des agents de police municipale.
Article 4 : Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement concernent :
- les images et les sons captés par les caméras individuelles dans les circonstances et les finalités prévues à l’article L 241-2 du code de la sécurité intérieure ;
- le jour et les plages d’enregistrement ;
- l’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données ;
- le lieu où ont été collectées les données.
Il est strictement interdit de sélectionner dans les traitements de données une catégorie de personnes à partir de ces seules données.
Article 5 : Lorsqu’une intervention donne lieu à un enregistrement, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès le retour des agents dans leur service.
Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé.
Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.
Article 6 : L’accès aux données est réservé, dans la limite de leurs attributions respectives, au responsable de la police municipale, aux agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service. Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données et informations mentionnées à l’article R 241-10 pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents.
Article 7 : Peuvent être destinataires de tout ou partie des données dans les traitements, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître, dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative, disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie des agents :
- les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-09-10-009 - Arrêté préfectoral autorisant la maire de la Ciotat à doter ses agents de police municipale de caméras individuelles 92 - les agents des services d’inspection générale de l’État, dans les conditions prévues à l’article L 513-1 du code de sécurité intérieure ;
- le maire de la commune et le président de l’établissement public de coopération intercommunale en qualité d’autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances ; - les agents chargés de la formation des personnels.
Article 8 : La durée maximale de conservation des données et informations est de 6 mois à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont automatiquement effacées des traitements. En cas d’extraction, dans le délai de 6 mois, pour une mesure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune des procédures par l’autorité qui en a la charge. Lorsque les données sont utilisées à des fins pédagogiques et de formation, elles doivent être anonymisées.
Article 9 : Les opérations de consultation et d’extraction des données sont enregistrées dans le traitement ou bien consignées dans un registre comportant le matricule, nom, prénom et grade des agents procédant à ces opérations, la date et heure de la consultation, le motif (judiciaire, administratif, disciplinaire ou pédagogique), le service destinataire des données ainsi que l’identification des enregistrements audiovisuels extraits et des caméras dont ils sont issus. Ces données sont conservées durant 3 ans.
Article 10 : L’information générale du public sur l’emploi des caméras individuelles est délivrée sur le site internet de la ville de La Ciotat ou par voie d’affichage en mairie.
Article 11 : Le droit d’information, d’accès et d’effacement des données s’exerce directement auprès du maire (ou de l’ensemble des maires des communes lorsque les agents susceptibles d’être équipés de caméras mobiles sont employés par un établissement public de coopération intercommunale) dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L512-2 du code la sécurité intérieure.
Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 70-21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 12 : Toute modification du nombre de caméras devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation.
Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Police des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de Police des Bouches du Rhône et notifié au maire de La Ciotat.
Fait à Marseille, le 10 septembre 2019
Le Directeur de Cabinet
signé
Denis MAUVAIS
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification : – soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;
– soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; – soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue de Breteuil, 13281 Marseille cedex 06) - www.telerecours.fr
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-09-10-009 - Arrêté préfectoral autorisant la maire de la Ciotat à doter ses agents de police municipale de caméras individuelles 93 Préfecture-Cabinet
13-2019-09-13-005
Accordant une récompense pour acte de courage et de
dévouement à trois fonctionnaires de police de la DDSP13
Préfecture-Cabinet - 13-2019-09-13-005 - Accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement à trois fonctionnaires de police de la DDSP13 94 hé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Mission Vie Citoyenne
Arrêté accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier dans l’ordre national de la Légion d’honneur
Commandeur dans l’ordre national du Mérite
et
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Chevalier dans l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l’attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;
Considérant l’acte de courage et de bravoure accompli le 8 juin 2019 pour sauver la vie d’une personne suicidaire, déterminée à sauter du viaduc de Martigues dans le sens Port-de-Bouc- Marseille ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1
Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée aux fonctionnaires de police de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône dont les noms suivent :
M. HOURGASSAN Julien, adjoint de sécurité
Mme MONNET Virginie, brigadier-chef de police
M. PARRA Lionel, gardien de la paix
ARTICLE 2
La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.
Fait à Marseille, le 13 septembre 2019
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet des Bouches-du-Rhône
signé signé
Olivier de MAZIÈRES Pierre DARTOUT
Préfecture-Cabinet - 13-2019-09-13-005 - Accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement à trois fonctionnaires de police de la DDSP13 95 Préfecture-Service interministériel régional des affaires
civiles et économiques de défense et de la protection civile
13-2019-09-12-008
ARRETE PORTANT APPROBATION DU PLAN
PARTICULIER D'INTERVENTION (PPI) DE
L'ETABLISSEMENT MAREVA PISCINES &
FILTRATIONS DE SAINT-MARTIN-DE-CRAU
Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2019-09-12-008 - ARRETE PORTANT APPROBATION DU PLAN PARTICULIER D'INTERVENTION (PPI) DE L'ETABLISSEMENT MAREVA PISCINES & FILTRATIONS DE 96 + À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SERVICE INTERMINISTÉRIEL RÉGIONAL Marseille, le 12 septembre 2019 DES AFFAIRES CIVILES ET ÉCONOMIQUES
DE DÉFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE
REF. N° 000568
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION
DU PLAN PARTICULIER D’INTERVENTION (PPI)
DE L'ÉTABLISSEMENT MAREVA - PISCINES & FILTRATIONS
À SAINT-MARTIN-DE-CRAU
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR,
PRÉFET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
VU le code de l’environnement et notamment le titre I du livre V ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les titres III et IV du livre VII, en particulier les articles L. 731-3, R.731-1 à R.731-10, L.741-6, R 741-18 et suivants ;
VU l’arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d’alerte ;
VU l'étude de danger ;
VU l’avis du maire de la commune de Saint-Martin-de-Crau ;
VU l’avis de l’exploitant de l'établissement MAREVA - PISCINES & FILTRATIONS à Saint-Martin- de-Crau ;
VU les observations recueillies lors de la procédure réglementaire de consultation du public du 5 août au 5 septembre 2019 ;
SUR proposition de la directrice de cabinet.
…/...
Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2019-09-12-008 - ARRETE PORTANT APPROBATION DU PLAN PARTICULIER D'INTERVENTION (PPI) DE L'ETABLISSEMENT MAREVA PISCINES & FILTRATIONS DE 97 A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Le plan particulier d’intervention de l'établissement MAREVA - PISCINES & FILTRATIONS à Saint-Martin-de-Crau annexé au présent arrêté est approuvé. Il s’intègre au dispositif ORSEC des Bouches-du-Rhône. L'arrêté du 12 mai 2016 est abrogé.
ARTICLE 2 : La commune de Saint-Martin-de-Crau située dans le périmètre PPI doit tenir à jour son plan communal de sauvegarde conformément aux dispositions des articles R. 731-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 3 : Les modalités d’alerte des populations concernées sont définies dans le plan particulier d’intervention annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement d’Arles, le directeur de l'établissement de MAREVA - PISCINES & FILTRATIONS à Saint-Martin-de-Crau, le maire de la commune de Saint-Martin- de-Crau et l’ensemble des services et organismes mentionnés dans la mise en œuvre du plan particulier d’intervention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Signé
Pierre DARTOUT
Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2019-09-12-008 - ARRETE PORTANT APPROBATION DU PLAN PARTICULIER D'INTERVENTION (PPI) DE L'ETABLISSEMENT MAREVA PISCINES & FILTRATIONS DE 98 Préfecture-Service interministériel régional des affaires
civiles et économiques de défense et de la protection civile
13-2019-09-12-007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION
DU PLAN PARTICULIER D’INTERVENTION (PPI) DE
FLUXEL FOS
Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2019-09-12-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DU PLAN PARTICULIER D’INTERVENTION (PPI) DE FLUXEL FOS 99 + À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SERVICE INTERMINISTÉRIEL RÉGIONAL MARSEILLE, LE 12 SEPTEMBRE 2019 DES AFFAIRES CIVILES ET ÉCONOMIQUES
DE DÉFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE
REF. N° 000 570
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DU PLAN PARTICULIER D’INTERVENTION (PPI) DE FLUXEL FOS
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR,
PRÉFET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
VU le code de l’environnement et notamment le titre I du livre V ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les titres III et IV du livre VII, en particulier les articles L. 731-3, R.731-1 à R.731-10, L.741-6, R 741-18 et suivants ;
VU l’arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national
d’alerte ;
VU l’étude de danger ;
VU l’avis du maire de la commune de Fos-sur-Mer ;
VU l’avis de l’exploitant de Fluxel-Fos ;
VU les observations recueillies lors de la procédure réglementaire de consultation du public du 22 juillet 2019 au 22 août 2019 ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le plan particulier d’intervention de l’établissement Fluxel-Fos, situé à Fos- sur-Mer, est approuvé. Il s’intègre au dispositif ORSEC des Bouches-du- Rhône.
ARTICLE 2 : La commune de Fos-sur-Mer située dans le périmètre PPI doit tenir à jour un plan communal de sauvegarde conformément aux dispositions des articles R. 731-1 et suivants du Code de la sécurité Intérieure.
ARTICLE 3 : Les modalités d’alerte des populations concernées sont définies dans le plan particulier d’intervention annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
… /…
Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2019-09-12-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DU PLAN PARTICULIER D’INTERVENTION (PPI) DE FLUXEL FOS 100 ARTICLE 5 : Le préfet de police des Bouches-du-Rhône, la secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Bouches-du- Rhône, le sous-préfet de l’arrondissement d’Istres, le directeur de Fluxel-Fos, le maire de Fos-sur-Mer et l’ensemble des services et organismes mentionnés dans la mise en œuvre du plan particulier d’intervention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
signé
Pierre DARTOUT
Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2019-09-12-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DU PLAN PARTICULIER D’INTERVENTION (PPI) DE FLUXEL FOS 101 SGAMI SUD
13-2019-09-12-009
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A M. CHASSAING SGZDS
SGAMI SUD - 13-2019-09-12-009 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. CHASSAING SGZDS 102 Be Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL | | DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION
DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR SUD
RAA
Arrêté du 12 septembre 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Christian CHASSAING,
Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vau la loi organique n° 2001-692 du 1‘ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance
de la sécurité intérieure modifiée pour partie par le code de sécurité intérieure ;
Vu la loi de finances n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 pour 2018 ;
Vu l’ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012, relative à la partie législative du code de
sécurité intérieure ;
Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale modifié par le décret n°96-1141 du 24 décembre 1996 et par
le décret n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 :
Vu le décret 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
SGAMI SUD - 13-2019-09-12-009 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. CHASSAING SGZDS 103 Vu le décret n°97-1999 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation des actions de l’État en mer ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de
l’État devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous
l’autorité desquels sont placés les SGAP ;
Vu le décret n°2006-975 du 1% août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux
délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère
de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de
PEtat dans Le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du
ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de
sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2016-1917 précitée ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur
Pierre DARTOUT, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône :
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur Christian CHASSAING, en qualité de
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône :
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
SGAMI SUD - 13-2019-09-12-009 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. CHASSAING SGZDS 104 Vu Parrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires
compétentes à l’égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l’article 36 de la loi n° 95-
73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des
collectivités territoriales ;
Vu Parrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur, de l’outre-
mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l’administration du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et
de gestion de certains ouvriers d’État du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et
de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et
de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 fixant les modalités de recrutement et de formation des
adjoints de sécurité au titre du développement d’activité pour l’emploi des jeunes ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et
obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activité pour l’emploi des
jeunes ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 décembre 2016 portant affectation de Monsieur Hugues CODACCIONI,
en qualité d’adjoint au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone
de défense et de sécurité sud ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2013 relatif à l’organisation et aux attributions des échelons de
commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l’intérieur (SGAMD de la zone de défense et de sécurité sud ;
Vu la décision de Ia DGGN n°51 917 du 16 juillet 2014 portant changement de rattachement
organique des centres de soutien automobiles de la gendarmerie (CSAG) au sein de la région de
gendarmerie zone de défense et de sécurité sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud,
SGAMI SUD - 13-2019-09-12-009 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. CHASSAING SGZDS 105 ARRETE
ARTICLE 1 :
En ce qui concerne la zone de défense et de sécurité sud, délégation est donnée à Monsieur Christian
CHASSAING, Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, pour :
— toutes matières relevant des missions générales du préfet de la zone de défense et de sécurité
sud, à l'exception de l'approbation des plans zonaux ;
— la gestion opérationnelle déconcentrée des forces mobiles de la zone de défense et de sécurité
sud conformément aux dispositions des articles R.122-10 et R.122-11 du code de la sécurité
intérieure ;
— l'animation et la coordination des organismes zonaux relevant des compétences dévolues à
l’état-major interministériel de zone (EMIZ), au centre zonal opérationnel de crise (CeZOC)
et au secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de
défense et de sécurité sud (SGAM).
En ce qui concerne les marchés publics passés par le secrétariat général pour l’administration du
ministère de l’intérieur (SGAMDT) sud, en sa qualité de pouvoir adjudicateur, délégation est donnée à
Monsieur Christian CHASSAING, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud,
jusqu’à 3.000 000€ HT pour :
- les opérations immobilières financées sur les programmes 152 — 176 — 303 — 161 —-216 et 723 pour
le compte des services implantés sur les régions PACA, CORSE et OCCITANIE.
En ce qui concerne les opérations immobilières financées au titre de l’entretien des bâtiments de
l'État « programme 723» pour le compte des services de police implantés dans la région Provence-
Alpes-Côte-d’Azur, délégation est donnée à Monsieur Christian CHASSAING, secrétaire général de
la zone de défense et de sécurité sud, à l’effet de signer les marchés publics y afférents jusqu’à 3 000
O00E HT.
À effet de recevoir les crédits des programmes suivants, en tant que responsable de budget
opérationnel de programme Zonal, pour répartir les crédits vers les Unités Opérationnelles, et
procéder à des ré-allocations en cours d’exercice budgétaire:
* __ programme 176 : Police Nationale,
* Programme 216 : conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur,
* Programme 152 : Gendarmerie Nationale .
ARTICLE 2 :
En application de l’article R. 122-51 du code de la sécurité intérieure, délégation de signature est
donnée à Monsieur Christian CHASSAING, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité
Sud, en ce qui concerne les missions relatives à la protection de la forêt méditerranéenne, à l’effet de
signer tous documents, à l’exception des instructions générales et des décisions à caractère
réglementaire et de prendre toute décision de répartition des crédits alloués au titre du conservatoire
de la forêt méditerranéenne (CFM). Délégation lui est également donnée pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses de DFCI méditerranéenne sur le programme 149 (centre financier 0149-
C001-A013).
SGAMI SUD - 13-2019-09-12-009 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. CHASSAING SGZDS 106 Pour l’exercice de ses attributions, Monsieur Christian CHASSAING dispose de la délégation à la
protection de la forêt méditerranéenne (DPFM).
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christian CHASSAING, la délégation de
signature est donnée à Messieurs Bernard ROMATIF, colonel hors classe de sapeurs-pompiers
professionnels, chargés de mission à la DPFM, et Roland PHILIP, ingénieur divisionnaire de
l’agriculture et de l’environnement, pour signer tous documents et pièces comptables relevant de
leurs attributions, à l’exclusion des instructions générales, des décisions à caractère réglementaire et
des courriers adressés aux ministres, aux préfets et aux élus.
Délégation leur est également donnée pour l’ordonnancement secondaire des dépenses de DFCI
méditerranéenne sur le programme 149 (centre financier 0149-CO001-A013).
Pour les demandes d'achat et de subvention, ainsi que pour les constatations de service fait dans
Chorus Formulaires, délégation est donnée :
- pour la saisie, à Madame Mélanie MURGIA, adjoint administratif principal de deuxième classe ;
— pour la saisie et la validation, à Messieurs Roland PHILIP et Bernard ROMATIF.
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christian CHASSAING, les délégations qui lui
sont consenties à l’article 1% pour ce qui concerne l’état-major interministériel de zone, seront
exercées par le contrôleur général François PRADON, chef de l’état-major interministériel de la
zone de défense et de sécurité sud.
En cas d’absence ou d’empêchement du contrôleur général François PRADON, la délégation qui lui
est conférée sera confiée au colonel Gérard PATIMO), adjoint au chef de l’état-major interministériel
de la zone de défense et de sécurité sud.
En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Gérard PATIMO), la délégation qui lui est conférée
sera exercée par l’officier désigné comme chef COZ d’astreinte, durant la période de ladite astreinte.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christian CHASSAING, les délégations qui lui
sont consenties à l’article ler pour ce qui concerne l'activation des mesures prévues au Plan de
Gestion de Trafic "PALOMAR SUD", au Plan Intempéries Arc Méditerranéen (PIAM), ou aux Plans
de Gestion du Trafic (PGT) d'axes de la zone sud validés par le préfet de zone, seront exercées par le
contrôleur général François PRADON, chef de l’état-major interministériel de la zone de défense et
de sécurité sud.
En cas d’absence ou d’empêchement du contrôleur général François PRADON, la délégation qui lui
est conférée sera exercée par le colonel Gérard PATIMO, adjoint au chef de l’état-major
interministériel de la zone de défense et de sécurité sud.
En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Gérard PATIMO), la délégation qui lui est conférée
sera exercée, par l’officier désigné comme chef COZ d’astreinte, pendant la durée de ladite astreinte.
ARTICLE 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christian CHASSAING, délégation de signature
est donnée :
Pour la gestion administrative et financière du Centre zonal Opérationnel de Crise (CeZOC), et pour
l'engagement de dépenses n’excédant pas 3 000 € HT, à :
SGAMI SUD - 13-2019-09-12-009 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. CHASSAING SGZDS 107 - Madame Anne-Cécile THERON, attachée d’administration de l’État, chef de cabinet de la zone de
défense et de sécurité sud,
- Monsieur Jean-Luc JORDAN, attaché principal d’administration de l’État, chef du pôle
administratif du CeZOC,
- Madame Marie-France PERRET, attachée principale d'administration de l’État, adjointe au chef du
pôle administratif du CeZOC.
Pour la signature des ordres de mission des personnels affectés à l’état-major interministériel de la
zone de défense et de sécurité sud, à :
- Monsieur François PRADON, contrôleur général des sapeurs-pompiers, chef de l’état-major
interministériel de la zone de défense et de sécurité sud,
- Monsieur Gérard PATIMO, colonel de sapeurs-pompiers, adjoint au chef d’état-major
interministériel de la zone de défense et de sécurité sud.
ARTICLE5 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Christian CHASSAING, à l'effet de signer les
arrêtés, décisions, lettres et notes dans les matières énumérées ci-après :
- gestion administrative et financière des personnels de la police nationale, des systèmes
d’information et de communication, des services techniques et des ouvriers d’État du ministère de
l’intérieur, ainsi que des personnels administratifs affectés en périmètre police ;
- gestion administrative et financière des personnels civils affectés dans les services déconcentrés de
la gendarmerie nationale de la zone de défense et de sécurité sud ;
- pré-liquidation de la paie des personnels du ministère de l'intérieur affectés dans le ressort
territorial de la zone de défense et de sécurité sud ;
- organisation et fonctionnement des commissions administratives paritaires compétentes pour les
agents de la zone de défense et de sécurité sud relevant du corps d'encadrement et d’application, des
techniciens et des agents spécialisés de police technique et scientifique, des adjoints techniques de
la police nationale, des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer, des contrôleurs des
services techniques, des techniciens et des agents des systèmes d’information et de communication
ainsi que des ouvriers d’État ;
- organisation et fonctionnement des commissions administratives paritaires siégeant en conseil de
discipline compétentes pour les agents relevant des corps d’encadrement et d’application, d’agent
spécialisé de la police technique et scientifique et d’adjoint technique de la police nationale ; et en
ce qui concerne les ouvriers d’état pour les sanctions de 397€ et 4ÈME niveaux prévus par leur statut
particulier ;
- prise des sanctions du premier groupe pour les agents relevant des corps d’adjoint administratif, de
secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer et d’attaché d’administration de l’État
affectés dans les services du SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud et les services de la
police nationale au sein de la zone de défense et de sécurité sud ;
- prise des sanctions du premier groupe pour les agents relevant des corps d’adjoint technique de
l’intérieur et de l’outre-mer, de contrôleur des services techniques, d’ingénieur des services
SGAMI SUD - 13-2019-09-12-009 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. CHASSAING SGZDS 108 techniques, d’agent SIC, de technicien SIC et d’ingénieur SIC, affectés dans les services du SGAMI
de la zone de défense et de sécurité sud, de police nationale et du SRSIC au sein de la zone de
défense et de sécurité sud ;
- prise des sanctions de premier et de deuxième niveau prévus par leur statut particulier pour les
agents relevant du corps des ouvriers d’État affectés dans les services du SGAMI de la zone de
défense et de sécurité sud, de police nationale et du SRSIC au sein de la zone de défense et de
sécurité sud ;
- prise des sanctions du premier groupe pour le corps des adjoints techniques de police nationale
pour les seuls agents affectés dans les services du SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud
dans Île ressort des Bouches- du-Rhône ;
- prise de sanctions du premier groupe pour les adjoints de sécurité affectés au sein de la zone de
défense et de sécurité sud à l’exclusion du département des Bouches du Rhône ;
- organisation et fonctionnement des commissions consultatives paritaires siégeant en conseil de
discipline compétentes pour les contractuels recrutés au niveau zonal en tant qu’adjoints de sécurité
et cadets de la République,
- organisation et fonctionnement des commissions d’avancement des ouvriers d’État défense ;
- gestion administrative, financière, du fonctionnement, du matériel et des locaux des services en
charge de la sécurité publique, des compagnies républicaines de sécurité et de la police aux
frontières au sein de la zone de défense et de sécurité sud ;
- gestion administrative, financière, du fonctionnement et du matériel à l’exception du budget pour
les services en charge, dans cette même zone, de la police judiciaire, de la sécurité intérieure, de
l’inspection générale de la police nationale, de la formation initiale des personnels de police ainsi
que du laboratoire de police scientifique et des centres de coopération policière et douanière ;
- gestion administrative, financière, du fonctionnement et du matériel de l’Unité Opérationnelle
(UO) SGAMI de Marseille et de l’unité opérationnelle (UO) SGAMI prestataire ;
- recrutement et formation des personnels actifs de police, des personnels techniques, scientifiques et
contractuels du ministère de l’intérieur dont notamment les adjoints de sécurité et les cadets de la
République ;
- représentation de l’Etat en matière contentieuse devant les juridictions administratives ;
- protection juridique des personnels de la police nationale et réparation des préjudices causés à ses
agents lors de leurs missions ou du fait de leur qualité ;
- réparation des dommages accidentels impliquant des véhicules de l’administration, et
recouvrement des débours de l’Etat résultant d'accidents ou d’actes volontaires ;
- institution, modification ou fermeture des régies d’avances et de recettes pour les services relevant
du SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud ainsi que la nomination et la cessation de
fonction des régisseurs, des régisseurs suppléants et des mandataires ;
- préparation et conduite d’opérations immobilières de la police nationale et de la gendarmerie
nationale et, à la demande des préfets de département de la zone de défense et de sécurité sud, Ia
gestion des opérations immobilières des autres services du ministère de l’intérieur ;
SGAMI SUD - 13-2019-09-12-009 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. CHASSAING SGZDS 109 - en tant que représentant du pouvoir adjudicateur les marchés publics, les contrats, les contrats de
délégation de service public et les accords-cadres passés pour les besoins logistiques, techniques et
immobiliers de fonctionnement et d'investissement de la zone de défense et de sécurité sud.
- en matière financière et comptable : les protocoles transactionnels, les mandats et ordres de
paiement, les bordereaux d’émission, les titres de recettes, les ordres de reversement et pièces
comptables de tous ordres, les formules rendant exécutoires les titres de perception émis pour le
recouvrement des créances de l’État, étrangères à l’impôt et aux domaines, entrant normalement
dans les attributions du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur, Sont
exclues de Ia délégation, la réquisition du comptable et la possibilité de passer outre le visa du
contrôleur financier régional.
- les arrêtés, les décisions, les pièces comptables (contrats, bons de commande) et actes relevant des
attributions de la direction des systèmes d’information et de communication, à l’exception des
rapports aux ministres,
ARTICLE 6 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christian CHASSAING, la délégation qui lui est
consentie à l’article 5 et aux paragraphes deux et trois de l’article 1 sera exercée par Monsieur
Hugues CODACCIONI, contrôleur général des services actifs de la police nationale, secrétaire
général adjoint pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité
sud, sauf pour l’élévation des conflits auprès du tribunal des conflits, et dans la limite de 500 000€
FT. pour la signature des marchés publics.
ARTICLE 7 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature
est donnée, pour tous arrêtés, décisions, lettres et notes établis par la direction des ressources
humaines à Madame Céline BURES, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
directeur des ressources humaines.
Par ailleurs, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Céline BURES, la délégation qui lui
est consentie pourra également être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives (actes et
décisions courantes relevant de la gestion financière et administrative de leurs bureaux,
correspondances courantes) par :
- Monsieur Christophe ASTOIN, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au directeur des
ressources humaines
- Monsieur Michel BOURELLY, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau des
personnels actifs ;
- Madame Delphine GILLI, attachée principale d'administration de l’État, adjointe au chef du
bureau des personnels actifs ;
- Monsieur Eric VOTION, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau du
recrutement et de la formation :
- Monsieur Valentin MASIELLO, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef du bureau du
recrutement ;
- Madame Caroline VALLICCIONI, attachée principale d'administration de l’État, chef du pôle
d'expertise et de services ;
SGAMI SUD - 13-2019-09-12-009 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. CHASSAING SGZDS 110 - Madame Annie MASSA, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du pôle d’expertise
et de services ;
- Madame Manon IZQUIERDO, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du pôle
d'expertise et de services ;
- Madame Françoise SIVY, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau des
personnels administratifs, techniques et scientifiques ;
- Madame Catherine LAPARDULA attachée principale d'administration de l’État, adjointe au chef
du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques ;
- Madame Cécile DEMAI, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau des
ressources humaines SGAM ;
- Madame Marion RAZZA, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau des
ressources humaines SGAM ;
- Madame Frédérique COLINI, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau des affaires médicales et sociales ;
- Madame Isabelle FAU, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau des affaires
médicales et sociales :
- Madame Catherine FEUILLERAT, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau
des affaires sociales à la délégation territoriale de Toulouse ;
- Monsieur Denis VILLAR, attaché d'administration de l' Etat, chef du bureau des personnels et du
recrutement à la délégation territoriale de Toulouse ;
-Madame Carmen MARTINEZ, attachée d'administration de l’Etat, chef de section et adjointe au
chef du bureau des personnels actifs et du recrutement à la délégation territoriale de Toulouse ;
- Monsieur Cyril FURLAN, secrétaire administratif de classe normale, chef de section et adjoint au
chef du bureau des personnels actifs et du recrutement à la délégation territoriale de Toulouse
- Madame Geneviève GRAPPIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef
du bureau des affaires sociales à la délégation territoriale de Toulouse ;
- Madame Martine GALENSKI, attachée d’administration de l’Etat, chef du pôle administratif du
service médical statutaire.
ARTICLE 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature
est donnée, pour les documents financiers et administratifs établis par la direction de
l'administration générale et des finances, à Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d’administration
de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances, et dans la
limite de 250 000 HT. pour les marchés publics.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Sébastien TRUET, directeur de l’administration
générale et des finances, la délégation qui fui est consentie pourra être exercée, dans la limite de
leurs attributions respectives, par :
SGAMI SUD - 13-2019-09-12-009 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. CHASSAING SGZDS 111 - Monsieur David GUILLIOT, attaché principal d'administration de l'État, adjoint au directeur de
l'administration générale et des finances,
- Madame Céline CAPPELLO), attachée d’administration de l’État, chargée de mission auprès du
directeur de l’administration générale et des finances,
- Monsieur Frédéric BRIANT, attaché d'administration de l’État, chef du bureau du budget,
- Madame Rauana HOLOZET, attachée d'administration de l' État, adjointe au chef du bureau du
budget,
- Madame Virginie NATALE, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du Centre de
Services Partagés ,
- Commandant Emmanuel BOUCHEZ, adjoint au chef du Centre de Services Partagés et chef du
bureau dépenses métiers et recettes non fiscales,
— Madame Carole SAUREN, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau de la performance
financière,
— Madame Béatrice JAMET, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau dépenses
courantes,
- Mme Virginie SINTES, attachée d'administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau des dépenses courantes,
- Monsieur Cyrille CAMUGLI, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique, chef du pôle chargé de la défense de l’Etat et de ses agents,
- Madame Charlotte RIVIERE, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau du
contentieux et du conseil juridique, cheffe du pôle chargé de la réparation des dommages
accidentels,
- Mme Marie-Laure ALVAREZ-BOURLES, attachée d'administration de l’État, cheffe du pôle contentieux administratif et prévention du contentieux,
- Monsieur Guialbert SEQUEIRA, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la
commande publique et des achats,
- Monsieur Kevin LEDUC, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau la
commande publique et des achats, chef du pôle passation des marchés publics.
Par ailleurs, délégation de signature est donnée aux fins de signer les bons de transport et
d'hébergement aux personnes suivantes : Monsieur Sébastien TRUET, Monsieur David GUILLIOT,
Monsieur Frédéric BRIANT, Madame Rauana HOLOZET, Madame Isabelle PERCKE et Madame
Corinne BASTIDE.
10
SGAMI SUD - 13-2019-09-12-009 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. CHASSAING SGZDS 112 ARTICLE 9 :
Dans le cadre de l'exécution du programme 176, délégation de signature est donnée aux
gestionnaires budgétaires de l'UO SGAMI Sud et des centres de coûts qui la composent selon les
groupes utilisateurs joints en annexe 1, afin de saisir les demandes d'achat dans Chorus Formulaires,
de les valider le cas échéant et de constater le service fait.
Autorisation est donnée aux agents de l'UO SGAMI Sud détenteurs d'une carte achat de niveau 1
et/ou de niveau 3 à effectuer des commandes et à attester du service fait, en respectant le plafond par
achat qui lui est alloué, et selon la liste jointe en annexe 2.
Le détenteur de la carte achat de niveau 1 n’est pas autorisé à :
+ réaliser des achats auprès de fournisseurs titulaires de marchés publics en dehors des
fournitures non prévues dans ces marchés ;
+ déroger à la règle des marchés publics, en achetant des fournitures ou services faisant l’objet
d’un marché à un fournisseur autre que le titulaire du marché (achat de fournitures de bureau
en grande surface ou sur des sites commerciaux).
ARTICLE 10 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature
est donnée à Monsieur Jean-Michel ACCORSI, chef des services techniques, directeur de
Pimmobilier, à Monsieur Stéphane LANNEAU, ingénieur hors classe des services techniques,
directeur adjoint de l'immobilier et à Madame Christine BILLAUDEL, attachée hors classe pour :
- les documents administratifs et financiers établis par la direction de l'immobilier et notamment les
arrêtés de concessions de logement au profit des personnels relevant de la direction générale de la
police nationale et les actes de location passés pour les besoins des services de police ;
- la passation et l'exécution des marchés publics immobiliers d'un montant inférieur à 25 000 euros
HT et les avenants y afférents ;
- la signature des actes relatifs à l'exécution des marchés publics immobiliers lorsque ceux-ci ne
modifient ni les coûts ni les délais prévus dans les pièces contractuelles : ordres de service de
démarrage des travaux, décisions de validation de phase de maîtrise d’œuvre, avenants ou décisions
modificatives sans modification de coûts ou de délais, procès-verbaux de réception sans réserve,
procès-verbaux de levée de réserve, décomptes généraux définitifs (DGD), exemplaires uniques
délivrés aux entreprises pour cessions de créances ou demandes de nantissement, agréments de sous-
traitants.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur ACCORS!I, directeur de l’immobilier,
de Monsieur Stéphane LANNEAU, directeur adjoint de l'immobilier, et de Madame Christine
BILLAUDEL, attachée hors classe, la délégation qui leur est consentie sera exercée, dans la limite
de leurs attributions respectives et uniquement pour les marchés publics immobiliers d'un montant
inférieur à 15 000 euros HT par :
- Monsieur Gil ZANARDI, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau régional des
affaires immobilières PACA-CORSE,
Il
SGAMI SUD - 13-2019-09-12-009 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. CHASSAING SGZDS 113 - Monsieur Julien RAVAINE, ingénieur des services techniques du bureau régional des affaires
immobilières PACA-CORSE,
- Monsieur Alain FERRÉ, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau régional des
affaires immobilières OCCITANIE,
- Monsieur Philippe GAY, ingénieur des services techniques, chef adjoint du bureau régional des
affaires immobilières OCCITANIE.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur ACCORSI, directeur de l’immobilier, de
Monsieur Stéphane LANNEAU, directeur adjoint de l'immobilier, et de Madame Christine
BILLAUDEL, attachée hors classe, la délégation qui leur est consentie sera exercée par Mme
Christine CONSOLARO), attachée, chef du bureau zonal des affaires générales pour les domaines
relevant de son activité au sein de la direction de l’immobilier :
- les certificats administratifs pour les accusés-réception des bons de commande ; copie de facture ;
de levée de retenue de garantie
- les exemplaires uniques délivrés aux entreprises pour cessions de créances ou demandes de
nantissement
- les autorisations d'absences pour les agents placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme CONSOLARO), la délégation qui lui est conférée, sera
exercée par Mme Patricia BONPAIN, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe du chef
du bureau zonal des affaires générales.
ARTICLE 11 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature
est donnée, pour les documents administratifs et financiers établis par la direction de l'équipement et
de la logistique et les marchés d'équipement et de logistique d’un montant inférieur à 25 000 euros
HT et les avenants y afférents, au Colonel Patrick HOAREAU, directeur de l'équipement et de la
logistique et à Monsieur Jean-Michel CHANCY, ingénieur hors classe des services techniques,
directeur adjoint de l'équipement et de la logistique.
En cas d'absence ou d'empêchement du Colonel Patrick HOAREAU ou de Monsieur Jean-Michel
CHANCY, la délégation sera exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et uniquement
pour les marchés d'équipement et de logistique inférieurs à 15 000 euros HT, par :
- Monsieur Christophe LATTARD), attaché d’administration de l'État, chef du bureau administration
finances,
- Madame Naoual BELKENADIL, attaché d’administration de l'État, adjoint chef du bureau
administration finances,
- Madame Stéphanie DUDZIAK, attaché d’administration de l'État, chargée des affaires financières
- Monsieur Frédéric ISOARD), ingénieur des services techniques, chef du bureau de l’armement, des
munitions et des équipements,
- Monsieur Didier BOREEL, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau des moyens
mobiles,
- Monsieur Bruno LAFAGE, attaché d'administration de l’État, chef du bureau des matériels et des
équipements à la délégation territoriale de Toulouse,
12
SGAMI SUD - 13-2019-09-12-009 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. CHASSAING SGZDS 114 - Monsieur Stéphane BOYER, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau des
moyens mobiles à la délégation territoriale de Toulouse,
- Monsieur Thierry VERZENI, ingénieur des services techniques, adjoint au chef de l’antenne
logistique de Montpellier.
En cas d’absence ou d’empêchement du Colonel Patrick HOAREAU, de Monsieur Jean-Michel
CHANCY, de Monsieur Thierry VERZENI, de Monsieur Stéphane BOYER, de Monsieur Didier
BOREL, de Monsieur Bruno LAFAGE, la délégation de signature qui leur est consentie sera
exercée, dans le cadre exclusif des commandes relatives à leurs attributions respectives et dans la
limite de 3 000 E HT :
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Marseille (13), par Monsieur
Jérôme HIDOIN, Monsieur Olivier SPIRIDON, l’Adjudant chef Olivier ROGE et l'Adjudant
Emmanuel GUIBAL ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Montpellier (34), par Monsieur
Marc SAUVAGE, Monsieur Éric PIERRE, Monsieur Patrick LABOURET, Monsieur Thierry
CRUVEILLER, l'Adjudant-chef Thierry SCRIBE ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Perpignan(66), par Monsieur Jean-
Luc DESBORDES, l’Adjudant-chef Eric MAXIME, Madame Delphine TAVERNIER, l'Adjudant-
chef Franck DEBIEN ;
- pour le site de la direction de l’équipement et de la logistique à Nice (06), par Monsieur Eric
DÉLAGE, l’Adjudant-chef Michel LACANAL, l’Adjudant Christophe MARMONTELLI,
Monsieur Thierry IBANEZ et Madame Monique REVENGA :
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Ajaccio (2A), par Monsieur
Bertrand DECLE, l'Adjudant Raphaël BIRAUD, Monsieur Jacques PERINI, Monsieur Frédéric
POLI, Monsieur Joël ISONI ; |
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Furiani (2B), par Monsieur Michel
RAVENEL et Monsieur Thierry ANSIANI ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Borgo (2B), par l'Adjudant-chef
Dominique LAFFICHER ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Digne-les-Bains (04), par
l'Adjudant-chef Florent BURILLIER et le Maréchal-des-logis-chef Benoît PREVERAUD :
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Gap (05), par l'Adjudant-chef
Jérôme BONNET, le maréchal-des-logis chef Christophe REECHT et Madame Sandrine
LEFRANC ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Hyères (83), par le Major Philippe
DESCHAMPS et l'Adjudant-chef Patrick PAUZET ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Orange (84), par l'Adjudant-chef
Thierry ASTRAND ;
13
SGAMI SUD - 13-2019-09-12-009 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. CHASSAING SGZDS 115 - pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Carcassonne (11), par le Major
Etienne GANTAR, l'Adjudant-chef Cyrille LE BRIS, Adjudant David MANSARD le Maréchal-des-
logis chef Olivier GRENETTE, et le Maréchal-des-logis Frédéric BARRIS ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Nîmes (30), par l'Adjudant-chef
Gilles MAJOREL et l'Adjudant Pascal BATTINI ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Mende (48), par l'Adjudant
Frédéric BALDET et l'Adjudant Sébastien BERTRAND ;
- pour le site de la direction de l’équipement et de la logistique à Toulouse (31), par Monsieur
Cheliff AMANZOUGARENE, le Major Didier VANENGELANDT, Madame Marie-ange
CAMBON, Monsieur Simon CANTAREL et Madame Myriam EDRU ;
- pour le site de la direction de l’équipement et de la logistique à Foix (09), par l'Adjudant Stéphane
RUIZ et le maréchal-des-logis chef Sébastien VANDART ;
- pour le site de la direction de l’équipement et de la logistique à Rodez (12), par l'Adjudant
Christophe GAYRAUD et l’Adjudant Yvan CAZEAUX ;
- pour le site de la direction de l’équipement et de la logistique à Auch (32), par l'Adjudant-chef
Jean-Marc SVALDI et le maréchal-des-logis chef Eric GALLIMARD ;
- pour Je site de la direction de l’équipement et de la logistique à Cahors (46), par l'Adjudant Francis
LENDROIT et l'Adjudant David ROSSF ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Tarbes (65), par l'Adjudant-chef
David LAHAILLE et l'Adjudant Jean-marc SARNIGUET ;
- pour le site de la direction de l’équipement et de la logistique à Albi (81), par l'Adjudant-chef
Christophe CARAYON et le maréchal-des-logis chef Frédéric FREJAFOD ;
- pour le site de la direction de l’équipement et de la logistique à Montauban (82), par l'Adjudant-
chef Patrick BERTAL et l'Adjudant Pascal GILSON.
En ce qui concerne les dépenses relatives à la maintenance des moyens mobiles au profit des
services de police et des autres organismes en convention dans la limite des plafonds alloués
nominativement, avec la carte achat sur l'imputation budgétaire 0176-DSUO-DSPI, la délégation de
signature est donnée à:
- Monsieur Stéphane BOYER pour un montant de dépenses de 5 000€ HT.
ARTICLE 12 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature
est donnée à Monsieur Nicolas BOUTTE, directeur des systèmes d’information et de
communication pour :
+ la passation et l'exécution des marchés publics SIC d'un montant inférieur à 25 000 euros
HT et les avenants y afférents ;
+ la signature des actes relatifs à l'exécution des marchés publics SIC lorsque ceux-ci ne
modifient ni les coûts ni les délais prévus dans les pièces contractuelles.
14
SGAMI SUD - 13-2019-09-12-009 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. CHASSAING SGZDS 116 En cas d’absence et d’empêchement de Monsieur Nicolas BOUTTE, la délégation qui lui est
conférée sera exercée par Monsieur Fabrice BRACCI, ingénieur SIC hors classe, directeur adjoint,
Monsieur Éric CANIPEL, ingénieur contractuel au pôle gouvernance et par Madame Magali
IVALDI-CLERMONT, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des moyens et activités
iransverses.
En cas d'absence et d’empêchement de Monsieur Nicolas BOUTTE, la délégation qui lui est
conférée sera exercée par Monsieur Jacques SARAMON et par Madame Estelle ROÏC, pour les
actes de la délégation territoriale de Toulouse relevant du domaine de compétence fonctionnelle et
territoriale de la direction des systèmes d’information et de communication, et par Monsieur Joël
MACARUELLA pour les actes des antennes logistiques de Nice et de Montpellier et par Monsieur
Thierry HAAG pour les actes de la délégation régionale d’Ajaccio relevant du domaine de
compétence fonctionnelle et territoriale de la direction des systèmes d’information et de
communication.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Nicolas BOUTTE, la délégation qui lui est
conférée sera exercée par Monsieur Cyr BUONDO, dans les limites de ses attributions au sein de la
direction des systèmes d’information et de communication et pour l’engagement de dépenses de
fonctionnement de la DSIC n’excédant pas 5 000€ HT.
ARTICLE 13 :;
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature
est donnée pour les engagements juridiques des dépenses concernant le budget propre des
délégations territoriales, régionales et des antennes logistiques, dans la limite de 25 000€ par acte et
à l’exclusion des dépenses imputées sur les lignes budgétaires EQ41 (habillement et tenues) et
EQ32 (plateforme zonale d'étalonnage des cinémomètres) sur le centre de coût de la délégation
territoriale de Toulouse :
- pour ce qui concerne la délégation territoriale de Toulouse :
à Madame Elena DI GENNARO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
déléguée territoriale de Toulouse :
- pour ce qui concerne la délégation régionale d'Ajaccio:
à Monsieur Anthony TEDDE, ingénieur, chef de la délégation régionale de Corse ;
- pour ce qui concerne l'antenne logistique de Nice:
à Monsieur Eric DÉLAGE, ingénieur des services techniques, chef de l'antenne logistique de Nice ;
- pour ce qui concerne l'antenne logistique de Montpellier :
à Monsieur Thierry VERZENT adjoint au chef de l’antenne logistique de Montpellier.
En leur qualité de chef d’établissement et de site, en tant que responsable de la sécurité des
personnes et des biens et des conditions d’hygiène et de sécurité au travail, délégation de signature
est donnée pour la gestion courante de l'établissement :
- pour ce qui concerne le site de Saïnte-Marthe à Monsieur Hugues CODACCIONI, adjoint au
secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de
sécurité sud ;
- pour ce qui concerne le site de Noilly Prat, au Colonel Patrick HOAREAU, directeur de
l'équipement et de la logistique ;
15
SGAMI SUD - 13-2019-09-12-009 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. CHASSAING SGZDS 117 - pour ce qui concerne le site d’Alphonse Allais, à Monsieur Nicolas BOUTTE, directeur des
systèmes d’information et de communication ;
- pour ce qui concerne la délégation territoriale de Toulouse, à Madame Elena DI GENNARO,
déléguée territoriale de Toulouse ;
- pour ce qui concerne la délégation régionale d'Ajaccio, à Monsieur Anthony TEDDE, ingénieur,
chef de la délégation régionale de Corse ;
- pour ce qui concerne l'antenne logistique de Nice, à Monsieur Eric DELAGE, ingénieur des
services techniques, chef de l'antenne logistique de Nice ;
- pour ce qui concerne l'antenne logistique de Montpellier, à Monsieur Thierry VERZENT, adjoint au
chef de l’antenne logistique de Montpellier.
ARTICLE 14 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature
est donnée, à Monsieur François MICHEL, médecin inspecteur zonal pour l'ensemble des
documents administratifs et financiers établis par les services médicaux statutaires de la zone de
défense et de sécurité sud . En son absence ou en cas d'empêchement délégation est donnée à
Monsieur Pierre LAMBICCHI, médecin contractuel de la police nationale, pour les régions PACA,
CORSE et pour les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées
orientales, à Madame Anne MOUILLARD, chef du service médical statutaire et de contrôle de la
délégation territoriale de Toulouse, pour les départements de l'Ariège, du Tarn, du Gers, de la Haute-
Garonne, du Lot, des Hautes-Pyrénées, de l’ Aveyron et du Tarn et Garonne.
ARTICLE 15 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONT, la délégation qui lui est
consentie, dans les domaines relevant du cabinet du SGAMI, sera exercée, dans les limites de leurs
attributions respectives au sein du cabinet et pour l’engagement de dépenses de fonctionnement du
cabinet n’excédant pas 5 000€ HT, par :
- Madame Laura SIMON, attachée principale d'administration de l'État, chef de cabinet ; - Madame Laïla IZDDINE-MONNET, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de cabinet ;
- Monsieur Jacques PICAN, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des affaires générales.
ARTICLE 16 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature
est donnée, pour les documents administratifs et financiers établis par les services actifs de sécurité
intérieure à Monsieur Xavier DELARUE, sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité en Corse.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Xavier DELARUE, Îa délégation qui lui est
consentie, à l'exception des arrêtés, protocoles transactionnels élaborés dans le cadre d'un marché,
accords-cadres et marchés, sera exercée par Monsieur Jean-Philippe ROTH, commissaire de police,
coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse et par Monsieur Grégory LECLUSE, lieutenant-
colonel de gendarmerie, coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse.
16
SGAMI SUD - 13-2019-09-12-009 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. CHASSAING SGZDS 118 ARTICLE 17 :
Dans le cadre de l’exécution du BOP « Immigration et Asile », programme 303, action 3,
en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de
signature est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, directeur de l’administration générale
et des finances, afin de signer :
* les actes juridiques concernant les dépenses de fonctionnement des locaux et centres de
rétentions inférieures à 25.000 euros HT,
* les engagements juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié, y compris Îles
commandes passées à l’'UGAP, ne sont pas soumis à cette limitation,
En cas d’absence de Monsieur Sébastien TRUET, directeur de l’administration générale et
des finances, la délégation est donnéeà :
- Monsieur David GUILLIOT, attaché principal d'administration de l'État, adjoint au
directeur de l'Administration Générale et des Finances :
- Monsieur Frédéric BRIANT, attaché d'administration de l’État, chef du bureau du
budget.
- Madame Rauana HOLOZET, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du
bureau du budget.
ARTICLE 18 :
L'arrêté du 23 mai 2019 portant délégation de signature à M. Christian Chassaing est abrogé.
ARTICLE 19 :
Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud et l’adjoint au secrétaire général pour
l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs des préfectures chefs-lieux des régions PACA, Occitanie et Corse.
Fait à Marseille, le 12 septembre 2019
Le Préfet
Pierre DARTOUT
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SGAMI SUD - 13-2019-09-12-009 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. CHASSAING SGZDS 119 SGAMI SUD - 13-2019-09-12-009 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. CHASSAING SGZDS 120 Liste des détenteurs de carte achat UO SGAMI SUD
ACCORSI Jean-Michel 5 000,00 € SGAM! Sud — DSGA
DSPI 43 - ATELIER / MAGASIN
ARMED Natacha 30 000 € PN13 NOILLY
ALEJANDRO Christine 500,00 € SGAMI Sud - CMC - DSGA
AIGLON Nicolas 500 € SGAMI Sud- Cabinet
DSPI 2B - ATELIER / MAGASIN
ANZIANI THIERRY 10 000,00 € SGAMI EURIANI
DSP1 13 - ATELIER / MAGASIN
ARNAUD WILLIAM 6 000,00 € PN13 NOILLY PRAT
DSPI 34 - ATELIER / MAGASIN
BARASCUT ELIE 20 000,00 € SGAMI MONTPELLIER
BAUMIER Marie Odile 1 000,00 € SGAMI Sud — DSGA
BELKENADIL Naoual 5 000,00 € SGAMI Sud — DSGA
DSPI 13 - ATELIER / MAGASIN BONIFACCIO DOMINIQUE 30 000,00 € PN13 NOILLY
DSP] 13 - ATELIER / MAGASIN BOREL DIDIER 30 000,00 € PN13 NOILLY
BOUTTE Nicolas 2 000,00 € SGAMI Sud - DSGA
BOUZID Aicha 2 500,00 € SGAMI Sud - DSGA
BOYER Stéphane 700,00 € SGAMI Sud - DSGA
BUONO Cyr 500,00 € SGAMI Sud - DSGA
BURES Céline 6 000,00 € SGAMI Sud - DSGA
. DSPI 31 - ATELIER / MAGASIN CAMBON Marie-Ange 20 000,00 € COLOMIERS
. DSPI 31 - ATELIER / MAGASIN
CANTAREL Simon 20 000,00 € COLOMIERS
CAYUELA Christian 500,00 € SGAMI Sud - DSGA
CHANCY Jean-Michel 1 000,00 € SGAMI Sud - DSGA
CHASSAING Christian 1 000,00 € SGAMI Sud — DSGA Secrétaire Général
CODACCIONI Hugues 500,00 € SGAMI Sud - DSGA
DELAGE Eric 1000,00 € SGAMI Sud - DSGA
DELARUE Xavier 1 000,00 € SGAMI Sud — DSGA-C.S,C
DENIS Christian 10 000,00€ DSPI ATELIER MAGASIN AJACCIO
DSPI 66 - ATELIER / MAGASIN DESBORDES JEAN-LUC 15 000,00 €
SGAMI PERPIGNAN
. DSPI 31 - ATELIER / MAGASIN DESGRANGES Patrick 2 , GRA S Patric 0 000,00 € COLOMIERS
DEVAUX Olivier 5 000,00 € DSPI — ATELIER / MAGASIN PN13
Fos/mer
DI GENNARO Elena 1 500,00 € SGAMI Sud — DSGA DT31
, DSPI 31 - ATELIER / MAGASIN DITNAN K 20 000,00
vin 00 € COLOMIERS DURIS Amélie 12 C00,00 € DSPI 06 - ATELIER / MAGASIN NICE EUDE-CARNEVALE Nadege 1 000,00 € SGAMI Sud — DSGA FAURE Katie 10 000,00 € DSPI 2A - ATELIER / MAGASIN SGAMI AJACCIO
SGAMI SUD - 13-2019-09-12-009 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. CHASSAING SGZDS 121 SGAMI SUD - 13-2019-09-12-009 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. CHASSAING SGZDS 122 GARUFALU Christophe ZU UUU,UU € MONTPELLIER
GAY Laetitia 1 000,00 € SGAMI Sud — DSGA
GUILLIOT David 500,00 € SGAMI Sud — DSGA-DAGF
GUILLOT Laurent 20 000,00 € DSPI MONTPELLIER
. DSPI 13 - ATELIER / MAGASIN HERNANDEZ Patrick 30 000,00 € SGAMI SUD DEL
HOAREAU Patrick 1 000,00 € SGAMI Sud — DSGA-DEL
DSPI 2A - ATELIER / MAGASIN
ISONI JOEL 10 000,00 € SGAMI AJACCIO
IZDDINE-MONNET Laila 1 000,00€ SGAMI Sud-Cabinet
JORDAN Jean Luc 1 000,00 € SGAMI Sud — DSGA-CEZOC
. DSPI 31 - ATELIER / MAGASIN KRUMB Jean-Pierre 20 000,00 € COLOMIERS
LAFROGNE Sylvie 500,00 € SGAMI Sud — DSGA-PP13
LECLUSE Grégory 1 000,00 € SGAMI Sud Ajaccio
DSPI — ATELIE
MADDALENA Lydie 5 000,00 € RE MPS SIN FRE Fos/mer
DSPI 2B - ATELIER / MAGASIN
MARIANI SEBASTIEN 10 000,00 € SGAMI FURIANI
NEUVILLE Laurence 1 000,00 € SGAMI Sud DAGF
PICAN Jacques 1000,00 € SGAMI Sud-DSGA-Cabinet
DSPI 34 - ATELIER / MAGASIN
PIERRE ERIC 20 000,00 € SGAMI MONTPELLIER
DSPI 2A - ATELIER / MAGASIN
POLI FREDERIC 10 000,00 € SGAMI AJACCIO
5 DSPI 31 - ATELIER / MAGASIN PONSOLLE Gérard 20 000,00 € COLOMIERS
PRADON François 500,00 € SGAMI Sud — DSGA-CEZOC
DSPI 2B - ATELIER / MAGASIN
RAVENEL MICHEL 10 000,00 € SGAMI FURIANI
DSPI 06 - ATELIER / MAGASIN
REVENGA MONIQUE 12 000,00 € SGAMI NICE
DSPI 13 - ATELIER / MAGASIN
ROSELLINI Frank 30 000,00 € SGAMI SUD DEL
. DSPI 13 - ATELIER / MAGASIN SALVATI Thierry 30 000,00€ PN13 NOILLY
SANCHEZ Francis 2 000,00 € SGAMI Sud — DSGA-PP13
SARAMON Jacques 500,00 € SGAMI Sud — DSGA-DSIC
DSPI 34 - ATELIER / MAGASIN
SAUVAGE MARC 20 000,00 € SGAMI MONTPELLIER
SIMON Laura 1 500,00 € SGAMI Sud - DSGA
DSPI 13 - ATELIER / MAGASIN
SPIRIDON OLIVIER 30 000,00 € PN13 NOILLY
DSPI 2A - ATELIER / MAGASIN
TAORMINA Alain 1 000,00 € SGAMI Sud - DSGA
. DSPI- ATELIER MAGASIN TAVERNIER Delphine 3 000,00 € PERPIGNAN
TEDDE Anthony 500,00 € SGAMI Sud — DSGA-DR2A
TRUET Sébastien 500,00 € SGAMI Sud — DSGA-DAGF
VERDIER Patricia 3 500,00 € SGAMI Sud — DSGA-DT31
VERDIER-DELLUC Nathalie 1 500,00 € SGAMI Sud — DSGA-AT34
VERZENI Thierry 1 500,00 € SGAMI Sud — DSGA-AT34
SGAMI SUD - 13-2019-09-12-009 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. CHASSAING SGZDS 123 SGAMI SUD - 13-2019-09-12-009 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. CHASSAING SGZDS 124 SGAMI SUD - 13-2019-09-12-009 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. CHASSAING SGZDS 125 SGAMI SUD - 13-2019-09-12-009 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. CHASSAING SGZDS 126 Annexe Î-1
Liste de gestionnaires/valideurs CHORUS FORMULAIRE
UO SGAMI Sud ( UO-SUD-DSGA et UO-SUD-DSPI)
Nom Prénom saisie validation
AHMED NATACHA O O
ALVES DANIELA O
AOURI SAMIA O O BASTIDE CORINNE O O
BAUMIER MARIE ODILE O
BEDDAR HOCINE O O
BONICI EMMANUELLE O BONIFACCIO DOMINIQUE O O BONPAIN PATRICIA O O BORDELONGUE JEAN-BERNARD O O BORRY JOHANNA O O
BOUAZZA DALILA O O
BRIANT FREDERIC O O
CAILLAUD CHRISTINE O O
CAMBON MARIE-ANGE O O
CANTAREL SIMON O O CARLI CATHERINE O O
CHARLOIS REMY O O
COLLIGNON GENEVIEVE O
CONSOLARO CHRISTINE O O CORDEAU EMILIE O O
COSTE STEPHANIE O O
DE OLIVEIRA VALERIE O O
DELAGE ERIC O O
DI GENNARO ELENA O O
EDRU MYRIAM O O
EUDE CARNEVALE NADEGE O
GAY LAETITIA e O
GHERAIA FELLA O
GONZALEZ FRANCOIS O O
GUERRA LYSIANE O
HOLOZET RAUANA O O
IZDDINE-MONNET LAILA O O
JEAN MARIE NADEGE O O
JORDAN JEAN LUC O O
LAFROGNE SYLVIE O O MALECKI JAROSLAW © O MORGANTI PIERRE-DOMINIQUE O O MOUNIER SANDRA O O OLIVERO CLAUDETTE O
SGAMI SUD - 13-2019-09-12-009 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. CHASSAING SGZDS 127 SGAMI SUD - 13-2019-09-12-009 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. CHASSAING SGZDS 128 OUAICHA FATIHA (@) O
PERCKE ISABELLE O O
PEREZ MAGALI O O
PEREZ NATHALIE O (®)
PICAN JACQUES O O
POELAERT ISABELLE O (®)
PRE MURIEL (®) O
REVENGA MONIQUE [®)
REYNIER BEATRICE O0 O
ROSO JESSICA OÔ (®)
ROUMANE SONIA (®)
SANCHEZ FRANCIS O O
SAUGEZ LOIC O O
SCHMERBER BERNADETTE O (®)
SFREGOLA NOEL O
SIMON LAURA Ô O
VERCHER CHRISTINE O O
VERDIER PATRICIA O O
VERDIER-DEELUC NATHALIE O O
VERRELLI ORNELLA OÔ O
VIALARS MARION Le) (®
VISSE EMMANUEL (®) O
ZENAIDI RIHAB O O
SGAMI SUD - 13-2019-09-12-009 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. CHASSAING SGZDS 129 SGAMI SUD - 13-2019-09-12-009 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. CHASSAING SGZDS 130