Compte-Rendu - Compte rendu du 26 08 2016

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Compte-Rendu - Compte rendu du 26 08 2016 Document publié le Vendredi 26 août 2016 par la commune de Grassendorf. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 26 08 2016)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Tabac et addictions, Département du Bas-Rhin

Arrondissement Saverne

COMMUNE DE GRASSENDORF

Extrait des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 26 août 2016

sous la présidence de M. Bernard INGWILLER, Maire

Nombre de conseillers : élus: 11 en fonction: 11 présents ou représentés: 8

Membres présents : INGWILLER Bernard, Maire - OSTER Patrick, Adjoint - BATT Michel - GEOFFROY Valérie -

INGWILLER Marie-Rose - MARTZ Marcel - MASSE Benoît - SCHAEFFER Annie

Membres absents excusés : JUNG Benoît - OEHLVOGEL Pascal - SZYMANSKI Marie-Jeanne

Convocation du 16 août 2016

Travaux supplémentaires au bâtiment situé 1 Chemin de l’Eglise : soupiraux de la cave non prévus

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune de Grassendorf est propriétaire du bâtiment de l’ancien Presbytère situé 1 Chemin de l'Eglise et qu’il est nécessaire de procéder au remplacement des volets, Ces travaux permettront, d’une part de redonner le cachet au bâtiment et d'autre part, contribuer à une économie d'énergie dans la continuité des travaux de pose du double vitrage déjà réalisés.

Par délibération du 3 juin 2016, le conseil Municipal a donc approuvé les travaux de restauration des encadrements de fenêtres ainsi que le remplacement des 20 volets du bâtiment.

L'entreprise BRIWA, qui est intervenue courant de l'été, a constaté que des travaux supplémentaires devaient être effectués notamment sur les soupiraux de la cave et à donc établi un devis complémentaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

> APPROUVE les travaux supplémentaires correspondant à la dépose et la pose de soupiraux de la cave du bâtiment situé 1 chemin de l'Eglise.

> AUTORISE le Maire à signer le devis de la Société BRIWA de Petersbach, pour un montant total de 1.590,00 € HT pour les travaux cités ci-dessus.

> DIT que les crédits sont inscrits au budget 2016.

(Approuvé à l'unanimité)

Convention de partenariat entre le Comité du Bas-Rhin de la Ligue Nationale contre le Cancer « Espace sans Tabac » et la Commune de Grassendorf

La Ligue est une association régie par la loi de 1901, reconnue d'utilité publique, reposant sur la générosité du public et sur l'engagement de ses militants. Forte de plus de 700 000 adhérents et de ses 103 Comités départementaux présents sur tout le territoire, la Ligue lutte dans 3 directions complémentaires : information, prévention, promotion du dépistage : actions pour les malades et leurs proches ; recherche.

Dans le cadre de sa politique de santé publique, la Commune de Grassendorf participe activement aux mesures visant à protéger la population de son territoire des effets néfastes pour la santé liés au tabagisme. Dans cette optique. elle soutient pleinement l’action « Espaces sans tabac » menée par la Ligue contre le cancer.

Ainsi, la Commune de Grassendorf s'engage à :

- interdire la consommation de tabac sur l'espace « intergénérationnel » situé rue de la Montée et sur l’espace sportif de l’école primaire situé rue Principale,- faire parvenir l'arrêté municipal d'interdiction de fumer sur lesdits espaces dans un délai de 3 mois à partir de la signature de la convention,

- faire figurer dans la communication de cette action la mention "Avec le soutien de la Ligue contre le cancer" accompagnée du logo de la Ligue,

- faire figurer dans la signalisation des Espaces sans tabac, la mention "Avec le soutien de La Ligue contre le cancer" accompagnée du logo de la Ligue.

Le Maire propose au Conseil Municipal de signer cette convention de partenariat avec la Ligue afin de mettre en place les « modalités » énoncées ci-dessus.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré,

> APPROUVE la convention de partenariat entre la Commune de Grassendorf et le Comité du Bas- Rhin de la Ligue Nationale contre le Cancer « Espace sans Tabac ».

> AUTORISE le Maire à signer la convention définissant les modalités de ce partenariat.

(Approuvé à l'unanimité)

Mutualisation des services Comptabilité, Paie et Secrétariat : renouvellement

des conventions

Le Maire rappelle aux élus la mise en place des Services Mutualisés avec la Communauté de Communes du Pays de la Zorn :

e La COMPTABILITE par délibération du 11 décembre 2012,

e Le SECRETARIAT par délibération du 26 janvier 2013,

e La PAIE par délibération du 23 octobre 2015.

Afin d’alléger les démarches administratives le Maire précise qu’il conviendrait de mettre en place des conventions s'appliquant sur une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction et ce jusqu’en 2020.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré,

> APPROUVE le renouvellement des conventions suivantes :

- Mise à disposition du service COMPTABILITE,

- Mise à disposition du personnel administratif de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn, - Mise à disposition du service PAIE

> PRECISE que ces conventions s'appliquent sur une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction.

> AUTORISE le Maire à signer les conventions correspondantes et tout autre document administratif et comptable relatifà cette décision.

(Approuvé à l'unanimité)

Dissolution du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Grassendorf

Le Maire expose au Conseil Municipal que :

En application de l’article L.123-4 de Code de l'Action Sociale et des Familles, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est désormais facultatif dans toute Commune de moins de 1 500 habitants et peut donc être dissous par délibération du Conseil Municipal.

Cette possibilité est issue de la loi n° 2015-9091 du 7 août 201$ portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe.

Lorsque le CCAS a été dissous, une Commune :

e Soit exerce directement les attributions mentionnées au Code de l’Action Sociale et des Familles

auparavant dévolues au CCAS ainsi que celles en matière de demande de RSA et de domiciliation,e Soit transfère tout ou partie de ces attributions au CIAS lorsque la Communauté de Communes est

compétente en la matière.

VU l’article L.123-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU que la Commune de Grassendorf compte moins de 1 500 habitants et remplit ainsi es conditions du Code de l'Action Sociale et des Familles,

Compte tenu de l'absence de sollicitation du CCAS de la Commune,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

> DECIDE de dissoudre le CCAS de la Commune de Grassendorf au 31 décembre 2016.

> DECIDE que le Conseil Municipal de Grassendorf exercera lui-même la compétence à compter du ler janvier 2017.

(Approuvé à l'unanimité)

Décision de principe pour le choix d’un modèle de columbarium et jardin du

souvenir

Après plusieurs réunions de travail, les élus ont jugé nécessaire de mettre en place un columbarium au cimetière de Grassendorf. Il y a donc lieu de prendre une décision de principe sur le choix d’un modèle de columbarium.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

> DECIDE la mise en place d’un columbarium de type « cavurnes » et d’un jardin du souvenir dans le cimetière communal.

7 CHARGE le Maire à consulter diverses entreprises afin d'établir une esquisse chiffrée du projet.

(Approuvé à l'unanimité)

Subventions scolaires

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal des demandes de subvention du Collège Val de Moder de La Walck pour des élèves domiciliés à Grassendorf et ayant participé à un voyage éducatif en 2016.

Vu la délibération du 13 juin 2014 fixant les conditions de participation financière de la Commune aux voyages/stages scolaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d'accorder les subventions comme suit, calculées sur la base de 9 € par jour et par élève, sur présentation d’un justificatif de participation des élèves à l’un de ces voyages :

- Sortie scolaire à Trèves (Allemagne) du 17 au 18 mars 2016

GEOFFROY Maeva : 18 €

- Voyage en Allemagne du 9 au 13 mai 2016

CONRAD Sacha : 45 €

GEOFFROY Maeva : 45 €

JUNG Laure : 45 €

KLINGLER Ryan : 45 €

MUCKENSTURM Yoan : 45 €

OSTER Eva : 45 €

Les crédits nécessaires ont été inscrits au Budget Primitif de 2016.

(7 voix pour — 1 abstention : GEOFFROY Valérie)Levée du droit de résolution pour un terrain situé dans le lotissement Sainte-

Agathe

Lors des opérations du lotissement Sainte-Agathe et en particulier à la vente des terrains, le lotisseur- Commune du Grassendorf, dispose d’un droit de résolution au cas où les parcelles ne seraient par surbâties dans un délai de deux ans à compter de la réception provisoire des travaux de viabilité.

A ce jour, M. INGWILLER Bernard, propriétaire du terrain n° 19 de 6,51 ares n’a pu répondre à cette clause du cahier des charges du lotissement mais souhaite néanmoins conserver ce terrain.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de lever l'inscription du droit de résolution pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au 26/08/2021.

Le Conseil Municipal, placé sous la présidence de M. OSTER Patrick, et après que le Maire se soit retiré de la salle du conseil,

> RENONCE au droit de résolution prévu dans le cahier des charges du lotissement Sainte-Agathe concernant le terrain n° 19 de 6,51, propriété de M. Bernard INGWILLER.

> PRECISE que cette renonciation est effective pour une durée de 5 ans à compter de ce jour.

(7 voix pour — I abstention)

Malfaçons sur la Place des Picards du lotissement Sainte-Agathe

Le chantier du récent lotissement Sainte-Agathe est terminé depuis 5 ans et le Maire rappelle aux élus que des malfaçons ont été constatées sur le dallage de la Place des Picards. En effet, les dalles se déplacent. certaines se fissurent et le jointement fait l’objet d'écarts importants de 1 à 3 cm, ce qui pose une question de sécurité pour les piétons et les cyclistes.

Différents échanges ont eu lieu avec la SAREST, le lotisseur, pour trouver une solution à l'amiable mais les demandes, répétées, sont restées vaines au vu des dégâts constatés qui s’aggravent même.

Afin de poursuivre le dossier en question, le Maire demande au Conseil Municipal de faire appel à un Cabinet d’Avocats pour éventuellement engager une procédure en justice.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

> SOLLICITE le service juridique de GROUPAMA, assureur de la Commune de Grassendorf.

> DONNE pouvoir au Maire pour faire appel à un Cabinet d’ Avocats et faire avancer ce dossier.

> PREVOIT les crédits nécessaires pour faire face aux éventuels honoraires et dépenses liées à cette

affaire.

(Approuvé à l'unanimité)

Pour extrait conforme,

0 6 SEP. 2016