Compte-Rendu - Compte rendu 2019.12.06

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu du 04 05 2018

Compte-Rendu - Compte rendu du 20 04 2015

Compte-Rendu - Compte rendu du 13 10 2014

Compte-Rendu - Compte rendu du 29 05 2015

Compte-Rendu - Compte rendu du 30 01 2015

Compte-Rendu - Compte rendu du 08 12 2014

Compte-Rendu - Compte rendu 2019.11.08

Compte-Rendu - Compte rendu du 25 06 2019

Compte-Rendu - Compte rendu du 26 08 2016

Compte-Rendu - Compte rendu du 06 09 2013

Compte-Rendu - Compte rendu 2019.12.06 Document publié le Vendredi 6 décembre 2019 par la commune de Grassendorf. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 2019.12.06)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Département du Bas-Rhin

Arrondissement Saverne

COMMUNE DE GRASSENDORF

Extrait des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 6 décembre 2019

sous la présidence de M. Bernard INGWILLER, Maire

Nombre de conseillers : élus : 11 en fonction : 11 présents ou représentés : 08

Membres présents : INGWILLER Bernard, Maire - OSTER Patrick, Adjoint - GEOFFROY Valérie - JUNG Benoît - MARTZ Marcel - MASSE Benoît - OEHLVOGEL Pascal - SCHAEFFER Annie

Membres excusés : BATT Michel - INGWILLER Marie-Rose - SZYMANSKI Marie-Jeanne

Convocation du 26 novembre 2019

ORDRE DU JOUR :

1) Lecture et signature du précédent procès-verbal.

2) Désignation d’un secrétaire de séance.

3) Échange parcelles Claude MASSÉ/Commune.

4) Point sur le PLUi.

5) Avis en vue de l’abrogation de la Carte Communale de Grassendorf par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn.

6) Secrétariat - Participation AFR Grassendorf.

7) Divers

Lecture du précédent procès-verbal

Le procès-verbal de la séance du 8 novembre 2019 est approuvé à l’unanimité.

Désignation d’un secrétaire de séance

Madame Valérie GEOFFROY est désignée comme secrétaire de séance.

Autorisation au Maire à signer l’acte d’échange des parcelles Claude MASSÉ/Commune

3.1 Délibération n° 43-2019

Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il y a lieu d’officialiser par acte notarial l’échange de terrain partiel de la propriété communale, située Rue des Vergers, d’une part et du propriétaire Monsieur et Madame Claude MASSE d’autre part, permettant ainsi à la Commune de Grassendorf de créer une voirie en vue de la viabilisation de cette zone de terrain dont elle est propriétaire.

Cet échange, dont la Commune est demandeuse, aura un différentiel de surface positif de 1,57 ares de compensation envers les propriétaires Monsieur et Madame Claude MASSE conformément à l’accord entre les deux parties.

La Commune de Grassendorf cède à titre d’échange au profit de Monsieur Claude MASSE et Madame Caroline DUMINGER un terrain sis Rue des Vergers cadastré section 10 n° (9)/160 d’une contenance de 5,46 aresEn contre échange, Monsieur Claude MASSE et Madame Caroline DUMINGER cèdent à titre d’échange au profit de la Commune de Grassendorf les parcelles cadastrées section 10 n° (2)/158 d’une contenance de 3,57 ares et n° (3)/158 d’une contenance de 0,32 ares, soit un total de 3,89 ares.

Par ailleurs, les frais de viabilisation des travaux routiers des parcelles cadastrées section n° (2)/158 et (3)/158 seront supportés et acquittés chacun pour moitié par la Commune de Grassendorf et les époux Claude MASSE.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 DÉCIDE de confier à Maître Stéphane LOTZ, Notaire au sein de la SCP « Vincent LOTZ et Claudine LOTZ », 14 rue de Saverne Pfaffenhoffen 67350 Val de Moder, l’établissement de l’acte d’échange correspondant à cette affaire.

 AUTORISE le Maire à signer l’acte d’échange entre les époux Claude Joseph Roger MASSE et Caroline Marie-Joséphine MASSE née DUMINGER et la Commune de Grassendorf.

 RAPPELLE une clause de l’acte qui précise que les frais de viabilisation des travaux routiers des parcelles cadastrées section n° (2)/158 et (3)/158 seront supportés et acquittés chacun pour moitié par la Commune de Grassendorf et les époux Claude MASSE.

 PRÉCISE que la Commune de Grassendorf prend en charge les frais de notaire.

 DIT que les crédits seront prévus au budget 2020.

(Approuvé à l’unanimité)

Avis de la Commune en vue de l’abrogation de la Carte Communale de Grassendorf par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn

2.2 Délibération n° 44-2019

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal :

L’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, engagée en 2015, est en voie d’aboutissement avec l’approbation du document prévue le 19 décembre 2019.

Le PLUi, une fois exécutoire, se substituera automatiquement aux Plans d’Occupation des Sols et Plans Locaux d’Urbanisme communaux auparavant en vigueur sur le territoire de la Communauté de Communes. En revanche, pour les Cartes Communales, cette substitution n’est pas automatique.

Pour autant, le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser que « le plan local d’urbanisme et la carte communale sont deux documents exclusifs l’un de l’autre », qui ne peuvent pas coexister sur un même territoire (CE, avis, 28 novembre 2007, n°303421). C’est pourquoi plusieurs réponses ministérielles confirment qu’il convient d’abroger formellement la Carte Communale en cas d’élaboration d’un PLU.

En l’absence de précision dans le Code de l’Urbanisme, l’abrogation d’une Carte Communale suit une procédure similaire à celle de son approbation, selon le principe du parallélisme des formes. Ainsi, en application des articles L.163-5 à L.163-7 du Code de l’Urbanisme, l’abrogation de la Carte Communale est soumise à enquête publique. Dans le cas présent, le choix a été fait d’une enquête publique unique portant également sur l’approbation du PLUi.La Commission d’enquête a émis un avis favorable à l’abrogation de la Carte Communale de la Commune de Grassendorf. L’abrogation pourra donc être décidée par le Conseil Communautaire.

Le Maire ajoute que le Président de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn sollicite l’avis de notre Conseil Municipal concernant l’abrogation de notre document d’urbanisme, la Carte Communale (en application de l’article L.5211-57 du code général des collectivités territoriales).

Il rappelle également que l’élaboration du PLUi est de la compétence de notre intercommunalité et dans le contexte circonstanciel, malgré notre désaccord au projet de PLUi tel qu’il a été arrêté, il y a lieu de donner une suite favorable à l’abrogation de notre Carte Communale.

Le Conseil Municipal,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.163-6, L.163-7, R.163-5, R.163-9 ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-57 ; VU la délibération du Conseil Municipal en date du 07/08/2006 approuvant la Carte Communale ; VU l’arrêté préfectoral en date du 22/01/2007 approuvant la Carte Communale ; VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 15/12/2015 prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal ;

VU l’arrêté en date du 31/07/2019 prescrivant l’enquête publique unique relative à l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal et l’abrogation des Cartes Communales des communes de BOSSENDORF, GRASSENDORF, ISSENHAUSEN, LIXHAUSEN, WALTENHEIM-SUR-ZORN, et des cartes communales des communes déléguées de HOHATZENHEIM (commune de WINGERSHEIM LES QUATRE BANS), de GEISWILLER, et de ZOEBERSDORF (commune de GEISWILLER-ZOEBERSDORF) ; VU le dossier d’enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions de la Commission d’enquête ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Considérant la nécessité d’abroger la Carte Communale de la Commune de Grassendorf en raison de l’approbation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal ;

Et après en avoir délibéré,

 DONNE un avis FAVORABLE à l’abrogation de la Carte Communale par la Communauté de Communes du Pays de la Zorn dès l’entrée en vigueur du PLUi.

 DIT QUE la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie conformément aux dispositions de l’article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

 DIT QUE la présente délibération sera transmise à :

- Monsieur le Sous- Préfet chargé de l’arrondissement de Saverne,

- Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de Saverne.

6 voix pour

2 abstentions (Patrick OSTER et Marcel MARTZ)

Secrétariat - Participation AFR Grassendorf

5.7 Délibération n° 45-2019

Monsieur le Maire rappelle la convention entre la Commune et la Communauté de Communes du Pays de Zorn concernant la mutualisation du secrétariat de Mairie pour l’agent Fanny THOMANN.Il informe le Conseil Municipal que cette dernière effectue des tâches administratives pour l’Association Foncière de Grassendorf.

Dans une volonté de simplification des démarches administratives, le Bureau de l’Association Foncière de Grassendorf a décidé dans sa délibération du 29 janvier 2019, de verser une participation de 150 € à la Commune de Grassendorf pour le salaire annuel de la secrétaire.

Monsieur le Maire propose de verser une prime de 150 € brut à l’agent Fanny THOMANN pour ses missions au sein de l’AFR de Grassendorf.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 VALIDE le versement d’une prime de 150 € brut à l’agent Fanny THOMANN pour ses missions au sein de l’AFR de Grassendorf.

 DEMANDE au Président de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn de procéder à ce versement au mois de décembre 2019.

 ACCEPTE la participation de 150 € de l’AFR de Grassendorf.

 AUTORISE le Maire à signer tous les documents administratifs et comptables relatifs à cette décision.

(Approuvé à l’unanimité)

Pour extrait conforme

Le Maire