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Conseil Municipal - DB 231215 165annexe convention La source
Conseil Municipal - DB 231215 152Annexe signatures
Conseil Municipal - DB 231215 166annexe CO 2chosesLune
Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DB 231215 166annexe CO 2chosesLune)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le S L O YŸ
ID : 038-213800535-20231215-DB_231215_166-DE
Boürgoin-Jellieu
Commune de BOURGOIN JALLIEU/Association 2ChosesLune
Entre
La commune de BOURGOIN-JALLIEU représentée par son Maire, dûment habilité en vertu d’une délibération en date du 22 Septembre 2022.
Et désignée sous le terme « la Commune », d'une part
Et
2CHOSESLUNE, association régie par la loi du 1° juillet 1901, n° Siret 788 666 865 00019, dont le siège social est situé 355, rue des Mercières, 69 140 RILLIEUX-LA-PAPE, représentée par son président, Monsieur BADET Jacques,
Et désignée sous le terme « l'Association », d'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Depuis 2014, Interlude propose un accueil inconditionnel pour les publics les plus vulnérables et
isolés.
En 2021, un appel à projet a été effectué et la proposition formulée par l'association
2CHOSESLUNE, qui intervient déjà sur la gestion du Village mobile, a été retenue.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'Association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet de cahier des charges défini en annexe | à la présente convention, à compter du 1®" octobre 2022.
L'accueil des publics vulnérables et isolés étant essentiel à l'équilibre social du territoire, la Commune contribue à la mise en œuvre de ce projet d'intérêt général par l'octroi d’une subvention et la mise à disposition de locaux.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue du 1°" octobre 2022 au 31 décembre 2026.
ARTICLE 3 - MONTANT DE LA SUBVENTION
La Commune alloue une subvention de fonctionnement d'un montant de 40 000 euros.
Elle sera calculée au prorata temporis pour la période du 1°’ octobre au 31 décembre 2022 (10 000 euros). Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le S L O YŸ
ID : 038-213800535-20231215-DB_231215_166-DE
L'Association s'engage à transmettre à la commune les bilans qui retranscriront les résultats et le
dynamisme de l’activité.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Pour le dernier trimestre 2022, le montant sera versé en une seule fois après réception du dossier
de demande de subvention et signature de la convention.
Pour les années 2023 à 2026, le montant de 40 000 euros sera versé en une seule fois après signature de la convention sur le compte ouvert au nom de l'Association et joint au dossier de demande de subvention. Ce dossier de demande de subvention devra être demandé à partir du mois d'octobre pour l'année suivante, par courriel au Service de la Vie Associative ( vieassociative@bourgoinjallieu.fr ) et retourné dans les délais indiqués sur celui-ci.
Le comptable assignataire est le trésorier principal de Bourgoin-Jallieu.
ARTICLE 5 - MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
La commune apporte une aide matérielle par la mise à disposition, à titre gratuit et exclusif, des locaux désignés ci-après :
2 allée des Soyeux - 38 300 Bourgoin-Jallieu
La mise à disposition de locaux fait l'objet d'un contrat intégré sous forme d'une annexe à la présente convention et dont aucune des clauses n'est dissociable.
La mise à disposition est réputée effectuée à titre précaire et révocable quel que soit le statut
de l'immeuble dans lequel s'effectue l'occupation autorisée. La commune est susceptible, dans le cadre de la gestion de ses propriétés, de modifier leur affectation. Ainsi, il pourra être mis fin sans indemnité et à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis de 6 mois, à la mise à disposition consentie et ce, sur simple courrier notifié par écrit. L'association contractante accepte ces conditions et renonce par avance à tous recours qu'elle serait susceptible d'engager au titre de la décision de résiliation unilatérale de la mise à disposition ou éventuellement de non renouvellement qui lui serait notifiée.
La présente mise à disposition prend effet est conclue pour la durée de la convention.
ARTICLE 6 - JUSTIFICATIFS
L'Association s'engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :
- Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels visés par un cabinet d”expert comptable
- Le rapport d'activité.
ARTICLE 7 - AUTRES ENGAGEMENTS
L'Association informe sans délai la Commune de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (changement de statuts, de dirigeants....).
En cas d'inexécution, de modification substantielle du cahier des charges annexée à la présente convention, l'Association en informe sans délai la Commune. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le S L O YŸ
ID : 038-213800535-20231215-DB_231215_166-DE
L'Association s'engage à faire figurer de manière lisible le logo de la ville de Bourgoin-Jallieu sur tous les supports et documents produits dans le cadre de la convention.
ARTICLE 8 - SANCTIONS
En cas d'inexécution, de modification substantielle de la convention par l'Association sans l'accord écrit de la Commune, celle-ci peut ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'Association et après avoir entendu ses représentants.
La Commune informe l'Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9 - RENOUVELLEMENT
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 6.
ARTICLE 10 - ANNEXES
L'annexe | fait partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 11 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 12 - RECOURS
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Grenoble.
Le OA. LO. 2022
Pour l'Association 2ChosesLune, Pour la Commune de Bourgoin-Jallieu,
Le Maire,