Compte-Rendu - CR du 27 10 2020

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Compte-Rendu - CR du 27 10 2020 Document publié le Vendredi 16 octobre 2020 par la commune de Muraz. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 27 10 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Travail et emploi, COMPTE RENDU DE LA SÉANCE

Présents : PERINET Nadine, GUERINI Gianni, DUPONT Marie-Ange, SCHUFFENECKER Anthony, TEISSEIRE Nelly (arrivée au point 5), THÖRIG Christelle, CLERC David, DURET Jean-Pierre, JACQUEMOUD Edouard, LAYEUX Camille, ORSIER Maxime, PRALLET Elisabeth, RIGEL Marie-Aude

Excusés : AMARAL Marie-Aurélie

BOVAGNE Alexis

Procuration : 0 Absent : 0 Public : 1

Secrétaire de séance : THÖRIG Christelle

L’horaire de cette séance a été avancé en raison du couvre-feu actuellement fixé à 21h00 ; elle se tient dans le respect des gestes barrières (port du masque obligatoire, distanciation sociale, gel hydroalcoolique…).

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Pour débuter la séance Madame le Maire fait observer une minute de silence afin de rendre hommage à Samuel Paty, professeur d’histoire de 47 ans, victime d’un attentat à Conflans Sainte Honorine ce 16 octobre 2020.

Elle demande ensuite le rajout d’un point relatif à l’emploi d’un agent saisonnier (adjoint d’animation), ce que l’assemblée lui accorde.

Puis elle présente M. DUBUC, Chargé d’Affaires Patrimoine à la Direction Ingénierie et Déploiement de Télé Diffusion de France.

Département de la

Haute-Savoie

Commune de LA MURAZ

74560

Le Conseil Municipal de la Commune de

LA MURAZ régulièrement convoqué le 22 octobre 2020, s’est

réuni en session ordinaire sous la présidence de

Madame Nadine PERINET le :

Mardi 27 octobre 2020 à 19h00

en Mairie, salle consulaire.

Nombre de Conseillers :

en exercice : 15

présents : 12 ou 13

votants : 12 ou 131. Bail Télédiffusion de France (TDF)

Lors de la dernière séance, ce point a été abordé.

L’assemblée s’était accordée sur :

- Un renouvellement pour une période de 12 ans

- Une révision du loyer assujetti à l’indice du coût de la construction (ICC) de l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE), cadré entre 0% minimum et 2% maximum. Mais certaines questions restaient à éclaircir pour qu’elle puisse délibérer. Elle souhaitait notamment que la collectivité bénéficie d’une information préalable à toute modification (ajout ou retrait d’opérateur ou de matériel, hors maintenance courante, y compris lorsque la modification ne nécessite pas de demande d’autorisation d’urbanisme).

Elle souhaitait aussi vérifier les conditions tarifaires pratiquées par ailleurs.

M. DUBUC fait une brève présentation de TDF, l’une des entreprises issues de l’Office de Radiodiffusion et de Télévision Française (ORTF).

Pour ce qui est du relais de LA MURAZ, il accueille 25 chaines de télévision et 3 opérateurs de téléphonie : FREE, Orange et SFR/BOUYGUES). La téléphonie mobile est maintenant devenue l’activité majeure de cet équipement.

Il rappelle qu’un nouveau pylône doit être implanté. TDF a avancé la date du renouvellement de ce bail pour pérenniser le foncier sur lequel cet équipement doit être édifié. Il représente un investissement important qui demande plus de 6 années pour être amorti (d’où les propositions de durées de 12 ou 20 ans pour le renouvellement du bail).

Pour donner suite à différents échanges, les modifications suivantes sont apportées au projet de bail : - TDF fournira au bailleur les informations préalables à toute installation supplémentaire demandée par les services audiovisuels ou par les opérateurs de communications électroniques ;

- La partie fixe couvrant la location sera de 1 000 € au lieu de 700 € ;

- La partie variable forfaitaire sera de 1 800 € au lieu de 1 700 €.

➢ Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, et à l’unanimité

o Approuve le projet de bail dans son ensemble,

o Valide la durée de 12 ans pour ce renouvellement,

o Accepte un loyer annuel composé d’une part fixe de 1 000 € et d’une part variable de 1 800 € par opérateur,

o Opte pour une révision du loyer à l’expiration de chaque année civile, sur la base de l’Indice du Coût de la Construction publié par l’INSEE, avec une valeur plancher de 0 et une valeur plafond de 2%,

o Dit que les éventuels frais seront à charge de TDF,

o Autorise Madame le Maire à effectuer les formalités pour ce renouvellement de bail.

2. Approbation du compte rendu précédent

Madame le Maire indique que l’ensemble des conseillers a reçu le compte-rendu de la dernière séance à son domicile et demande si des observations sont à formuler.

➢ Le Conseil Municipal,

o Approuve le procès-verbal de la séance du 22 septembre 2020.3. Opposition au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi)– Communauté de Communes Arve et Salève

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové et notamment son article 136 ;

Vu le Code de l’urbanisme ;

Madame le Maire expose à l’assemblée que le document d’urbanisme communal est un outil essentiel d’aménagement de l’espace. Les problématiques s’y rattachant peuvent être appréhendées et réglées, dans un souci de cohérence, à une échelle territoriale, dépassant le simple périmètre de la commune, c’est-à-dire à l’échelle intercommunale.

Suscitant une réflexion globale entre les communes et l’EPCI, le PLU intercommunal constitue le document de planification d’urbanisme privilégié par le législateur, il induit notamment de : - Permettre à l'ensemble des communes de mettre en compatibilité et en conformité leurs documents d'urbanisme avec les documents de portée supérieure,

- Répondre aux objectifs de développement durable. Il permet de gérer les besoins de manière plus complète, de concilier les différents enjeux du territoire, de valoriser les complémentarités des communes, d'optimiser l'espace foncier et d'assurer ainsi, par son échelle, la cohérence et la durabilité des projets,

- Renforcer la concertation et la coopération entre les communes et la Communauté de Communes Arve et Salève (CCAS) sur un plan technique et politique par une vision partagée de l'aménagement du territoire,

- Regrouper les moyens techniques, humains et financiers dans un souci d'économie d'échelle.

La loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014, prévoit qu'une communauté de communes existante à la date de publication de la présente loi et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, le devient le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté suite au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de plein droit, sauf si une minorité de blocage (25% des communes représentant au moins 20% de la population totale) s'y oppose entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020.

Aussi suite aux enjeux et à l'intérêt de cette compétence, le Président de la CCAS propose aux différents conseils municipaux des communes membres de s’interroger quant au transfert de la compétence de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, telle qu’indiquée à l'article 136 de la loi ALUR.

Il est rappelé :

- Que ce transfert de compétence laisse aux maires leurs prérogatives en matière de droit des sols.

- Que le transfert de la compétence emportera transfert du droit de préemption, cependant le président peut déléguer aux maires sa compétence en la matière.

- Que le transfert de la compétence emportera transfert du règlement local de publicité, si ce dernier existe sur une commune.

- Que si une commune membre de la communauté de communes a engagé, avant la date de transfert de la compétence, une procédure d'élaboration, de révision, de modification ou de mise en compatibilité avec une déclaration de projet d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale, la communauté de communes devenue compétente peut décider, en accord avec cette commune, de poursuivre sur son périmètre initial ladite procédure.

- Que, une fois compétente en matière de PLU, la CCAS pourra prescrire une procédure d'élaboration d'un PLUI ; et que pendant l'élaboration de ce document stratégique, les documents d'urbanisme en vigueur resteront applicables.Considérant la pertinence de garder le pouvoir décisionnaire en matière d'urbanisme à l'échelon communal,

Considérant le souhait de la commune de garder la compétence en matière de droit de préemption,

➢ Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, et à l’unanimité

o Décide de s’opposer au transfert automatique de la compétence « Plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu et de carte communale »,

o Autorise Madame le Maire à signer tous documents nécessaires à cette délibération.

4. Règlement intérieur du Conseil Municipal

Madame le Maire expose que conformément à l'article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.

Madame le Maire présente au conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal.

Ce règlement fixe notamment les règles :

- de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales ; - de la tenue des réunions.

➢ Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

o Décide d’adopter ce règlement intérieur dans les conditions exposées par Madame le Maire.

5. Compléments des tarifs périscolaires

Les postes de travail des employés périscolaires sont des emplois précaires ; ils ont un nombre de jours de travail limité dans l’année (144), un nombre d’heures hebdomadaire faible (pouvant se limiter à 1h30). Cela engendre des emplois peu rémunérateurs, voire avec des horaires découpés et donc plusieurs trajets quotidiens lieu de travail/domicile. Les candidats sont principalement locaux afin de ne pas avoir à supporter de frais de déplacement ou l’aléa de routes enneigées. La collectivité est confrontée à une raréfaction des candidatures pour ces postes et donc à une difficulté de recrutement accrue.

Cependant, ces emplois peuvent tout à fait convenir à des parents d’élèves qui peuvent ainsi concilier temps de travail et temps scolaire de leurs enfants. Mais sitôt qu’ils doivent avoir recours aux services de cantine ou de garderie, c’est-à-dire que, dès que leur horaire de travail dans le service périscolaire leur impose de recourir à ce service pour leur(s) propre(s) enfant(s), leur intérêt financier se pose. En effet le faible bénéfice entre la rémunération de leur travail et le coût induit par l’usage du service périscolaire est trop faible.

Aussi, afin de rendre un minimum attractifs ces emplois, notamment pour des parents d’élèves en recherche de travail, et afin d’ouvrir à la collectivité des possibilités de recrutement, la commission scolaire s’est penchée sur la question. Pour les enfants de personnels communaux attachés aux services périscolaires, devant utiliser les services de cantine ou de garderie pendant le temps de travail de leur parent, elle propose le tarif spécifique suivant :

- prix du repas au tarif le plus bas

- gratuité de la garderie.➢ Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité

o Vote le tarif le plus bas (tranche minimale de quotient familial) pour l’enfant de personnel communal prenant son repas à la cantine pendant le temps de travail de son parent attaché au service de cantine

o Vote la gratuité du service de garderie pour l’enfant de personnel communal utilisant ce service pendant le temps de travail de son parent attaché au service périscolaire.

6. Exécution d’office – Coûts récupérables

Un dépôt d’objets sur la voie publique a été effectué par un habitant de la commune. Une procédure administrative est en cours. Elle devrait aboutir à des travaux d’office aux frais de cet habitant (enlèvement et remise en déchèterie ou lieu de recyclage par une entreprise ou par les employés des services techniques, en place de cet habitant, mais à ses frais).

Selon le déroulement de l’opération, Madame le Maire sollicite l’autorisation de recouvrir auprès de cet habitant :

- Soit le remboursement, à hauteur du montant TTC de la facture de l’entreprise missionnée, - Soit les frais de main-d’œuvre des employés communaux (nombre d’heures X nombre d’agents X taux horaire brut).

Vu le code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-2 et L 2224-13 à l 2224-16,

Vu le Code Général de la Santé Publique et notamment les articles L 1311-1, L 1311-2, L 1312-1 et L 1312,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 541-1 et L 541-3,

➢ Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité

o Accepte le recours aux travaux d’office,

o Accepte la mise en place d’un tarif pour l’enlèvement des dépôts sauvages ou objets déposés sur la voie publique,

o Décide de demander le remboursement à l’usager concerné, à hauteur du montant TTC de la facture de l’entreprise missionnée,

o Fixe le tarif de la main d’œuvre selon le calcul suivant : nombre d’heures X nombre d’agents X taux horaire brut,

o Dit que ces recouvrements pourront être demandés à tout auteur de ce type de dépôt, et ceci autant de fois qu’un dépôt sera effectué.

7. Emploi saisonnier

L’adaptation aux règles sanitaires et l’effectif croissant de rationnaires au restaurant scolaire nécessitent, au moins ponctuellement et temporairement, l’emploi d’un agent supplémentaire.

C’est pourquoi Madame le Maire propose l’ouverture d’un poste d’agent d’animation saisonnier pour la période du 15 novembre 2020 au 15 mai 2021.

Ce poste peut être ouvert à temps non complet (7 h par mois), heures complémentaires possibles, rémunération IM entre 327 et 332. Le recrutement sera effectué suivant les besoins de la collectivité.

➢ Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

o Décide de créer un emploi saisonnier d’agent d’animation à compter du 15 novembre 2020 au 15 mai 2021,o Précise que la durée mensuelle de l’emploi sera de 7 heures, avec possibilité d’effectuer des heures complémentaires,

o Décide que la rémunération sera comprise entre l'IM 327 et l'IM 332, régime indemnitaire éventuel,

o Habilite le Maire à recruter des agents contractuels pour pourvoir ces emplois.

8. Commissions communales/Comités consultatifs

06/10/2020 : commission bâtiments communaux

07/10/2020 : commission urbanisme

13/10/2020 : commission environnement

9. Questions diverses

Petit Marché

Il a débuté le 8 octobre 2020 sur la place de la Mairie : il propose principalement des produits d’origine locale. Depuis le 22 octobre, il se tient sous le préau couvert de l’école pour accueillir commerçants et clients par toutes conditions climatiques.

Cérémonie du 11 novembre 2020

La cérémonie intercommunale prévue cette année sur Pers-Jussy est d’ores et déjà annulée. L’organisation d’une cérémonie communale, en présence ou non des enfants de l’école (proposition de Madame la Directrice) reste conditionnée aux directives sanitaires qui peuvent survenir d’ici-là.

Séance levée à 20h45

Affiché le : 03 novembre 2020 Le Maire,

Nadine PERINET Maire empêché,LLlll

Le 1er Adjoint

Yves JACQUEMOUD