Compte-Rendu - CR du 10 07 2020

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Compte-Rendu - CR du 10 07 2020 Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune de Muraz. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 10 07 2020)Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Justice et droit, COMPTE RENDU DE LA SÉANCE

Présents : PERINET Nadine, GUERINI Gianni, DUPONT Marie-Ange, SCHUFFENECKER Anthony, TEISSEIRE Nelly, THÖRIG Christelle, BOVAGNE Alexis, DURET Jean-Pierre, JACQUEMOUD Edouard, ORSIER Maxime, PRALLET Elisabeth,

Excusés : AMARAL Marie-Aurélie (procuration donnée à PRALLET Elisabeth)

CLERC David (procuration donnée à ORSIER Maxime)

LAYEUX Camille (procuration donnée Christelle THORÏG)

RIGEL Marie-Aude (procuration donnée à TEISSEIRE Nelly

Procurations : 4 Absent : 0 Public : 1 Secrétaire de séance : Gianni GUERINI

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

1. Approbation du compte rendu précédent

Madame le Maire indique que l’ensemble des conseillers a reçu le compte-rendu de la dernière séance à son domicile et demande si des observations sont à formuler.

➢ Le Conseil Municipal,

o Approuve le procès-verbal de la séance du 4 juin 2020.

2. Désignation et élection des délégués pour les élections sénatoriales

Vu le Code électoral, notamment les articles L.283 à L.293, R.131 à R.148,

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales,

Département de la

Haute-Savoie

Commune de LA MURAZ

74560

Le Conseil Municipal de la Commune de

LA MURAZ régulièrement convoqué le 06 juillet 2020, s’est réuni

en session ordinaire sous la présidence de

Madame Nadine PERINET le :

Vendredi 10 juillet 2020 à 19h30

en Mairie, salle consulaire.

Nombre de Conseillers :

en exercice : 15

présents : 11

votants : 15 (14)Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre Lambert, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie,

Vu le décret n°2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,

Vu le décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs,

Vu l’arrêté préfectoral N° PREF-DCI-BCAR-2020-0203 du 30 juin 2020 indiquant le mode de scrutin et le nombre de délégués et de suppléants à désigner ou à élire dans le cadre des élections sénatoriales du dimanche 27 septembre 2020,

Vu la circulaire NOR : INTA2015957J du 30 juin 2020 du ministre de l'intérieur, donnant toutes les instructions utiles sur la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants ;

a) Composition du bureau électoral

Madame le Maire rappelle l’objet de la séance qui est l’élection des délégués en vue des élections sénatoriales.

Madame le Maire indique que le bureau électoral qu’elle préside est composé par les deux membres du conseil municipal les plus âgés à l’ouverture du scrutin et des deux membres présents les plus jeunes, il s’agit de Monsieur DURET Jean-Pierre, Madame DUPONT Marie-Ange, Monsieur BOVAGNE Alexis et Monsieur JACQUEMOUD Edouard.

b) Élection des délégués

La liste déposée et enregistrée est composée de Nadine PERINET, Gianni GUERINI, Marie-Ange DUPONT, Anthony SCHUFFENECKER, Christelle THÖRIG, Jean-Pierre DURET.

Après enregistrement des candidatures, il est procédé au vote.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 15

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 15

Madame le Maire proclame les résultats définitifs.

Les élus désignés délégués ou suppléants ont tous accepté leur désignation.

➢ Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, et à l’unanimité

o Désigne au titre des délégués titulaires pour les élections sénatoriales : ▪ Nadine PERINET

▪ Gianni GUERINI

▪ Marie-Ange DUPONT

o Désigne au titre des délégués suppléants pour les élections sénatoriales : ▪ Anthony SCHUFFENECKER

▪ Christelle THÖRIG

▪ Jean-Pierre DURET.

3. Approbation du compte de gestion 2019

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures, le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019,2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

➢ Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité

o Approuve le compte de gestion de l’exercice 2019.

4. Acceptation du compte administratif 2019

Madame le Maire expose à l’assemblée le détail, tant en fonctionnement qu’en investissement, des différents postes de dépenses et de recettes.

En synthèse, elle présente les comptes administratifs du budget principal, dressés pour l’exercice 2019, et les résultats définitifs tels que présentés ci-dessous :

COMPTE ADMINISTRATIF (Ordonnateur)

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Libellé

Dépenses

ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats reportés de 2018 551 827.10 401 209.33 150 617.77

Opérations de l'exercice

2019 796 139.34 1 064 414.84 2 806 062.22 2 590 728.14 3 602 201.56 3 655 142.98

Total report 2018 et

exercice 2019 796 139.34 1 616 241.94 3 207 271.55 2 590 728.14 4 003 410.89 4 206 970.08

Résultat de Clôture de

l'exercice 2019 268 275.50 215 334.08 52 941.42

Résultat cumulé des

exercices 2018 et 2019,

hors RAR 2019

820 102.60 616 543.41 203 559.19

Restes à réaliser 2019 à

reporter en 2020 56 369.47 77 381.00 -21 011.53

TOTAUX CUMULES (report

2018, exercice 2019 et RAR

2019)

796 139.34 1 616 241.94 3 263 641.02 2 668 109.14 4 059 780.36 4 284 351.08

RESULTATS DEFINITIFS 820 102.60 595 531.88 224 570.72

L’assemblée a entendu et approuvé le compte de gestion de l’exercice 2019 qui concorde avec le compte administratif 2019.

Madame le Maire quitte la salle quelques minutes laissant Monsieur Gianni GUERINI, adjoint aux finances, soumettre le vote à l’assemblée.

➢ Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité des 14 votants

o Approuve le compte administratif de l’exercice 2019.

5. Affectation du résultat 2019

Madame le Maire présente au Conseil Municipal les résultats réalisés et propose leur répartition comme suit :Section Fonctionnement

Bilan de Clôture 2019 Affectation du résultat

Excédent 2018 (002) 551 827.10 €

Compte 002

(BP 2020)

Excédent de

fonctionnement

reporté

(exercice 2019)

224 570.72 € Total des Recettes 1 064 414.84 €

Total des Dépenses 796 139.34 €

Résultat de l'exercice 268 275.50 €

Résultat à affecter F 820 102.60 €

Section Investissement

Bilan de Clôture 2019 Affectation du résultat

Déficit 2018 (001) -401 209.33 €

Compte 1068

(BP 2020)

Excédent de

fonctionnement

capitalisé

595 531.88 € Total des Recettes 2 590 728.14 €

Total des Dépenses 2 806 062.22 €

Résultat de l'exercice -215 334.08 € Compte 001

(BP 2020)

Déficit

d'investissement

reporté

(exercice 2019)

-616 543.41 €

Résultat à affecter I -616 543.41 €

➢ Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité

o Approuve ces affectations.

6. Fixation des taux d’imposition des taxes directes locales 2020

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

Vu le budget principal 2020, équilibré en section de fonctionnement ;

Considérant que la commune entend poursuivre son programme d’équipements auprès de la population sans augmenter la pression fiscale,

Madame le Maire propose de ne pas augmenter les taux d’imposition de 2019 et de les reconduire à l’identique sur 2020 soit :

• Taxe d’habitation = non renouvelé (compensation par l’Etat)

• Foncier bâti = 12.44 %

• Foncier non bâti = 74.49 %.

Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’État, en fonction du bien immobilier, qui connaît chaque année une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.

➢ Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité

o Approuve et vote le maintien de ces taux,

o Charge Madame le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

7. Vote du budget primitif 2020

Madame le Maire présente le projet du budget principal et informe des orientations qui ont prévalu à son élaboration lors de la commission finances du 5 mars 2020.

Il se présente comme suit :Dépenses Recettes

Fonctionnement Vote 1 243 705.09 € 1 019 134.37 €

Résultat reporté 224 570.72 €

Total section fonctionnement 1 243 705.09 € 1 243 705.09 €

Investissement Vote 602 997.79 € 1 198 529.67 €

Restes à réaliser 56 369.47 € 77 381.00 €

Solde d'exécution reporté 616 543.41 €

Total section investissement 1 275 910.67 € 1 275 910.67 €

Total du budget 2 519 615.76 € 2 519 615.76 €

➢ Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité

o Approuve et vote par section et par chapitre ce budget équilibré.

8. Détermination du nombre de membres au Centre Communal d’Action Social (CCAS)

Madame le Maire expose au conseil municipal qu'en application de l'article R 123-7 du Code de l'action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est fixé par le Conseil Municipal.

Elle précise que leur nombre :

- ne peut ni être inférieur à 8 ni être supérieur à 16,

- doit être pair puisqu’une moitié des membres est désignée par le conseil municipal et l’autre moitié nommée par le Maire.

Elle propose de fixer à 14 le nombre de membres du Conseil d’Administration du CCAS, soit : ▪ 7 membres à élire au sein du Conseil Municipal et,

▪ 7 membres à nommer par arrêté du Maire.

➢ Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, et à l’unanimité

o Fixe à 7 le nombre de membres désignés par le Conseil Municipal,

o Dit que le nombre de membres extérieurs à l’assemblée municipale devant être identique sera aussi de 7,

o Dit que le nombre total de membres du CCAS sera donc de 14.

9. Elections des membres du CCAS

Madame le Maire rappelle qu'en application des articles R.123-7 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles, le nombre des membres du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) vient d’être fixé à 14 par le Conseil Municipal au cours de cette présente séance (7 membres à élire au sein du conseil municipal + 7 membres extérieurs nommés par Mme le Maire).

Afin de procéder à la désignation des représentants du conseil municipal au conseil d’administration du CCAS par vote à bulletins secrets, au scrutin proportionnel de listes au plus fort reste, elle appelle les éventuelles listes.

Une seule liste constituée de Mesdames AMARAL Marie-Aurélie, DUPONT Marie-Ange, PRALLET Elisabeth, TEISSEIRE Nelly, THÖRIG Christelle, Messieurs GUERINI Gianni et SCHUFFENECKER Anthony est proposée.

➢ Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, et à l’unanimité

o Élit Mesdames AMARAL Marie-Aurélie, DUPONT Marie-Ange, PRALLET Elisabeth, TEISSEIRE Nelly, THÖRIG Christelle, Messieurs GUERINI Gianni et SCHUFFENECKER Anthony membres du Centre Communal d’Action Sociale.10. Renouvellement de la Commission Communale des Impôts Directs

Madame le Maire rappelle que l'article 1650 du Code Général des Impôts (CGI) institue dans chaque commune une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Pour que la nomination des commissaires titulaires et suppléants puisse avoir lieu par la Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Savoie, cette dernière a demandé par mail du 18 juin, une liste de 24 noms. L’assemblée dresse, dans les conditions de l’article 1650, la liste suivante de 24 noms :

Commissaires titulaires Commissaires suppléants

GUERINI Gianni SCHUFFENECKER Anthony

DURET Jean-Pierre CLERC David

BAILLARD Blandine RIGEL Marie-Aude

BOVAGNE Agnès TOULLEC Etienne

DURET Didier ANTHONIOZ Philippe

JACQUEMOUD Yves BAILLARD Gabrielle

BOCHET Jean DURET Marie-Christine

BOVAGNE Madeleine GUERIN Daniel

JACQUEMOUD Noël JACQUEMOUD Isabelle

ORSIER Maxime MEUNIER Patricia

TEISSEIRE Nelly PERINET Armand

THÖRIG Christelle SOUDAN Marie-Christine

➢ Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, et à l’unanimité

o Approuve cette liste de 24 noms

o Charge Madame le Maire de la transmettre aux services fiscaux.

11. Création d’un poste d’attaché

Madame le Maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu de l’inscription sur liste d’aptitude au grade d’attaché par promotion interne d’un agent Madame le Maire propose la création d’un poste d’attaché.

➢ Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, et à l’unanimité

o Décide la création d’un poste d’attaché, à temps complet, pour assurer les fonctions de secrétaire de mairie, à compter du 01 août 2020,

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière administrative, au grade d’attaché ou d’attaché principal ;

S’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie A, dans les conditions fixées à l’article 3 et suivants de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme ou d’expérience professionnelle dans lesecteur. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’attaché ou d’attaché principal.

o Modifie ainsi le tableau des emplois,

o Inscrit au budget les crédits correspondants.

12. Complément du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Le conseil, sur rapport de Madame le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136.

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret modifié n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté du 03 juin 2015 pour les corps d’attachés d’administration de l’Etat (valant pour les attachés de la FPT),

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu la délibération 2019 07 01 du 08 octobre 2019 instituant le RIFSEPP,

Vu la délibération 2020 05 10 du 10 juillet 2020 créant un poste d’attaché, Il convient de compléter le tableau II des montants de référence de la délibération 2019 07 01, Madame le Maire propose d’adjoindre le cadre d’emploi des attachés avec un seul groupe comme suit :

Cadre d’emploi Groupe Niveau de responsabilité, d'expertise ou de sujétions Montants maximum IFSE CIA

Attaché

(Catégorie A) 1

Emploi nécessitant de multiples

fonctions complexes et avec

encadrement, coordination, pilotage

25 500 4 500

➢ Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, et à l’unanimité

o Décide de compléter la délibération 2019 07 01 pour le cadre d’emploi des attachés comme indiqué dans le tableau ci-dessus.

13. Bail micro-crèche

Madame le Maire rappelle que lors de la séance précédente, un bail précaire a été conclu avec la micro- crèche « Mes Premiers Pas SASU » afin que cette entité puisse débuter ses travaux d’installation.

Ceux-ci sont maintenant bien avancés et approchent de leur finalisation sans pour autant l’atteindre. Elle informe l’assemblée des termes du futur bail définitif :

- durée : 6 ans maximum

- loyer : 550 €/mois la première année et 650 €/mois les 5 années suivantes - renouvellement par reconduction expresse ;

Dès que celui-ci sera définitivement arrêté, Madame le Maire prendra la décision correspondante et en informera le conseil lors de la séance suivante.14. Décisions prises par délégation

Madame le Maire informe l’assemblée que, de par sa compétence d’aide aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale, le Conseil Départemental de la Haute-Savoie peut soutenir financièrement les investissements des communes via le Contrat Départemental d’Avenir et de Solidarité (CDAS).

Madame le Maire indique que pour cette année, elle présente les projets suivants : - Travaux sur bâtiments communaux : demande subventionnable 450 000.00 € HT - Voirie : demande subventionnable : 26 000.00 € HT - Equipements pour bâtiments : demande subventionnable 63 000.00 € HT

Ces travaux seront financés sur fonds propres et subventions du Conseil Départemental.

15. Commissions communales/Comités consultatifs

17/06/2020 : commission urbanisme

23/06/2020 : comité consultatif communication

16. Questions diverses

Représentants communautaires

La Communauté de Communes Arve et Salève désignera ses représentants au sein des organismes supra communautaires parmi les délégués communautaires et les conseillers municipaux proposés par les communes membres.

Les conseillers municipaux muraziens seront proposés pour les syndicats suivants : - Anthony SCHUFFENECKER, Maxime ORSIER

=> Syndicat Intercommunal de Gestion des Terrains d’Accueil (SIGETA)

- Christelle THÖRIG

=> Syndicat Mixte de Développement de l’Hôpital Intercommunal Annemasse- Bonneville (SM DHAB)

- Nadine PERINET et Jean-Pierre DURET (titulaires), David CLERC (suppléant) => Syndicat Mixte du Salève (SMS).

Séance levée à 21h45

Affiché le : 17/07/2020 Le Maire,

Nadine PERINETPour le Maire empêché,

Le 1er Adjoint

Yves JACQUEMOUD