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Déliberation - 99 AI del70 deliberation autorisant le maire à faire laquisition
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lamentin.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AI del70 deliberation autorisant le maire à faire laquisition)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
971-219711157-20191024-del70-AI Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet : 24/10/2019
Affichage :
25/10/2019
&)
REPUBLIQUE
FRANCAISE
+7
DEPARTEMENT
DE LA
GUADELOUPE
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Qui
ont
pris
exercice
au
Conseil
part
à la
Municipal
Délibération
33
33
24
Date
de
la
convocation
10
octobre
2019
Date
d'affichage
de
la délibération
VOTE
:
Adoptée
à l’unanimité
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LAMENTIN
Séance
du
23
octobre
2019
L’an
deux
mille
dix
neuf
et
le
mercredi
vingt
trois
octobre
à
dix-huit
heures
vingt-deux
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
LAMENTIN
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jocelyn
SAPOTILLE,
Maire.
Présents
:
M.
Jocelyn
SAPOTILLE
maire;
M.
Ephrem
GLORIEUX
;
Mme
Clara
RIGAH;
Mme
Liliane
MAXIMIN-BAJAZET;
M.
Yvon
COMBES;
Mme
Christiane
TREIL
ALBON
; M
Lucien
BEAUZOR
; Mme
Manuela
PETRO-
METONY
; adjoints
au
maire.
Mme
Francelise
YEPONDE
;
M.
Christian
CITADELLE ;
Mme
Gladys
BURAT;
M.
Arthur
MARICEL;
Mme
Marie-Line
JACQUET;
Mme
Jacqueline
BELFORT
; Mme
Lucette
SAHAI,
Mme
Marianne
BOURRIQUIS;
M.
José
CANEVY
; Mme
Nadège
PERMAL
; Mme
Anick
ARNASSALOM
;
M.
Saturnin
FRANCILLONE ;
M.
Richard
PROMENEUR;
M.
Nicole
VEREPLA
Conseillers
Municipaux.
Représentés
:
M.
Jean-Louis
SAINSILY
par
Mme
Liliane
MAXIMIN-BAJAZET
Mme
Raphaëlle
DAGONIA
par
Mme
Nadège
PERMAL
Absents
:
M.
Bruno
FELICIANN;
M.
Rodrigue
MOULIN;
M.
Pierre
ALBINA
;
Mme
Nadia
MECHARLES;
M.
José
TORIBIO;
Mme
Sylvie
DAGONIA;
Mme
Francelise
LAPIN
—
BEGARIN
; Mme
Caroline
PARIZE
; M.
Florent
TREIL
DELIBERATION
N°
2019/10/70
DELIBERATION
AUTORISANT
LE
MAIRE
A
FAIRE
L’ACQUISITION
DE
LA
PARCELLE
AD
191
SISE
À
LA
RUE
DU
DEBARCADERE
A
LAMENTIN
ET
L’AUTORISANT
A
FAIRE
LE
PORTAGE
FONCIER
PAR
L’ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
LOCAL
DE
GUADELOUPE
La
commune
de
Lamentin
a
sollicité
l’Etablissement
Public
Foncier
de
la
Guadeloupe
(EPF)
dans
le
cadre
de
l’acquisition
et
du
portage
de
la
parcelle
AD
191
d’une
superficie
de
91
m°
sise
à rue
du
Débarcadère.
Cette
acquisition
entre
dans
le
cadre
du
programme
Pluriannuel
d’Intervention
de
l’'EPF
de
Guadeloupe.
Elle
fait
partie
du
projet
de
restructuration
du
bourg. Le
prix
d’acquisition
de
ce
bien
est
de
10
000
€
(dix
mille
euros},
négocié
dans
le
cadre
du
prix
fixé
par
France
Domaine
(frais
d’acquisition
en
sus).
Les
modalités
d'intervention
de
l’'EPF
de
Guadeloupe
sont
fixées
par
le règlement
intérieur
de
l’établissement
approuvé
par
délibération
du
conseil
d'administration
du
2
octobre
2013
et
modifié
en
date
du
8 juin
2016.
Elles
seront
contenues
dans
une
convention
opérationnelle
de
portage
foncier.
Il y
sera
en
particulier
fait
mention
des
modalités
d’intervention
suivantes
:
la
durée
de
portage
du
bien
par
l’EPF
de
Guadeloupe
est
fixée
à
2
ans
(deux
ans)
;
le
remboursement
à
l’EPF
de
Guadeloupe
se
fera
par
annuité
sur
la
durée
du
portage
(2
ans)
;
le
Lamentin
est
le
bénéficiaire
de
la
revente
du
bien
et
s'engage
à
garantir
son
rachat
en
fin
de
période
de
portage.
Conformément
à
l’article
4.2
du
règlement
intérieur
de
l’établissement,
elle
pourra
y
substituer
un
organisme
désigné
par
son
organe
délibérant,
tel
qu’un
bailleur
social
public
ou
privé,
une
société
d'économie
mixte,
une
collectivité
ou
EPCL
un
établissement
public,
une
association. le bénéficiaire
s’engage
à ne
pas
faire
usage
des
biens
sans
y avoir
été
autorisée
au
préalable
par
l’'EPF
de
Guadeloupe
;
elle
s'engage
à
n’entreprendre
aucun
aménagement
ni
travaux
sans
y
avoir
été
autorisée
au préalable
par
l’EPF
de
Guadeloupe
;
en
cas
de
location
à
titre
onéreux
pendant
la
durée
de
portage,
les
loyers
seront
perçus
par
l'EPF
de
Guadeloupe
qui
établira
un
bilan
de
gestion
annuel.
En
cas
de
solde
créditeur,
l’'EPF
de
Guadeloupe
l’intégrera
dans
le
bilan
annuel
de
l'opération.
Si
le
solde
est
débiteur,
le
bénéficiaire
le
remboursera
à
l’EPF
Guadeloupe. dans
le
cas
où
le
bénéficiaire
souhaiterait
occuper
le
bien
avant
la
rétrocession,
une
convention
de
mise
à
disposition
à
titre
onéreux
signée
chez
le
notaire
sera
établie
entre
lui et l'EPF
de
Guadeloupe.
il
s'engage
à faire
face
aux
conséquences
financières
entraînées
par
la remise
du
bien
par
l’EPF
de
Guadeloupe
notamment
au
paiement
:
“
du
prix
principal
du
bien
payé
par
lEPF
de
Guadeloupe
(valeur
d’acquisition)
»
des
divers
frais
générés
par
l’acquisition
du
bien
que
sont
les
frais
de
notaire,
frais
de
géomètres
et/ou
d’agences
immobilières
…
"
des
frais
de
gestion
tels
que
les
impôts,
les
taxes,
les
assurances
et
autres
charge,
les
travaux
éventuels
et plus
généralement
toutes
les
dépenses
liées
à
la bonne
gestion
du
bien
pendant
toute
la durée
du
portage
"des
frais
de
portage
calculés
sur
le
prix
principal.
Le
taux
de
portage
est
fixé
à
1.%
par
an
et payable
annuellement
au
vu
du
règlement
intérieur
du
conseil
d’administration
de
létablissement
approuvé
par
délibération
du
conseil
d’administration
du
2 octobre
2013
et modifié
en
date
du
8 novembre
2017
et
du
09
novembre
2018.
"des
dépenses
supplémentaires
exceptionnelles
liées
à la sécurité
ou
l’entretien
des
biens, La
revente
des
biens
au
profit
du
bénéficiaire
interviendra
avant
affectation
définitive
au
projet
envisagé. Il
est
demandé
au
Conseil
municipal
d’approuver
cette
acquisition
aux
conditions
susmentionnées
et d’autoriser
le maire
à signer
la convention
opérationnelle
de
portage
foncier.
Le
conseil
Municipal
Après
avoir
entendu
l’exposé
du
maire
et délibéré
;
DECIDE ARTICLE
1
D’autoriser
l’'EPF
de
Guadeloupe
à
acquérir,
pour
le
compte
de
la
commune,
la
parcelle
AD
191
d’une
superficie
de
91
m°
sise
à «
la rue
du
Débarcadère
»
sur
le territoire
de
la
commune
de
Lamentin,
pour
un
montant
de
dix
mille
euros
(10
000
euros);
ARTICLE
2:
D’approuver
les
modalités
d’intervention
de
P'EPF
de
Guadeloupe,
telles
que
définies
dans
fa
convention
jointe
à
la
présente
délibération,
en
particulier
la
durée
de
portage
fixée
à 2 ans
(deux
ans).
ARTICLE
3
: De
s'engager
à
acquérir
ce
bien
à
l’issue
du
portage,
ou
de
le
faire
acquérir
par
une
personne
désignée
par
le
conseil
municipal,
moyennant
le
prix
principal
de
10
000
euros,
majoré
des
frais
de
portage,
tels
que
définis
dans
la convention.
ARTICLE
4
: D’autoriser
le
maire
à signer
la convention
opérationnelle
de
portage
foncier
avec
l'EPF
de
Guadeloupe
ci-annexée,
et tous
actes
et documents
permettant
l’acquisition
de
ce
bien.
ARTICLE
5
: Le
maire
et
le
directeur
général
des
services
sont
chargés
de
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Adoptée
à l’unanimité
Pour
extrait
conforme,
rendu
exécutoire,