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Déliberation - 99 DE Délibération autorisant le maire a vendre a M PERSANIE
Document publié le Vendredi 3 décembre 2021 par la commune de Lamentin.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE Délibération autorisant le maire a vendre a M PERSANIE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents En Qui ont pris
exercice
au Conseil part à ta
Municipal Délibération
33 33 25
Date de la convocation
03 décembre 2021
Date d'affichage de la délibération
Adoptée à l’unanimité
AR RANIREIR EF TS BRL RU LR AN AA
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAMENTIN
Séance du 09 Décembre 2021
L’an deux mille vingt et le jeudi neuf décembre à dix-sept heures cinq le Conseil Municipal de la Commune de LAMENTIN, s’est réuni à la salle de congrès de la médiathèque Ernest J. PEPIN, en raison du contexte, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jocelyn SAPOTILLE, Maire.
Présents :
M. Jocelyn SAPOTILLE Maire ; M. Ephrem GLORIEUX; Mme Clara RIGAH ; M. Bruno FELICIANNE : M Lucien BEAUZOR ; Mme Manuela PETRO- METONY ; M. Rodrigue MOULIN ;adjoints au maire.
Mme Liliane MAXIMIN-BAJAZET ; M. Christian CITADELLE ; Mme Gladys BURAT ; M Didier MARICEL ; M. Martelin RATIER ; M Yvon COMBES ; M Saturnin FRANCILLONE ; Mme Sonia MERCADIER ; M. Arthur MARICEL ; Mme Cindy ARNASSALON; M. Pierre ALBINA; Mme Patricia VINGADASSALON ; Conseillers Municipaux.
Représentés :
Mme Christiane TREIL-ALBON par Mme Manuela PETRO- METONY M. Jean-Louis SAINSILY par Mme Liliane MAXIMIN-BAJAZET
Mme Anny GENIPA par M. Ephrem GLORIEUX
Mme Jacqueline BELFORT par Mme Gladys BURAT
Mme Karine GATIBELZA par M Didier MARICEL
Absents : Mme Sylvie DAGONIA; M. Richard PROMENEUR; M José TORIBIO; M. Florent TREIL; Mme MAGALATCHOUMY Sarah; Mme
Nicole RABOLION ; Mme Reinette JULIARD ; M. Léon MACAQUI ; M. José
KANDASSAMY
DELIBERATION N°2021/12/84
DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE À VENDRE A M. PERSANIE
JOCELYN LE TERRAIN CADASTRE AB 418 D’'UNE SUPERFICIE TOTALE DE
1017 M.
La commune de Lamentin, dans le cadre de sa politique d’aménagement a créé une petite zone
d’activité dédiée à l’automobile à l’entrée de la zone de Bellevue-Darras.
M. PERSANIE Jocelyn, gérant de la société Auto Control PAG, a fait la demande d’acquisition de la
parcelle cadastré AB 418 d’une superficie de 1017 m° situé à Bellevue Darras afin d’y construire un
centre de contrôle technique automobile.
Le service de France Domaines à estimé la valeur vénale de ce terrain à 56 952 € soit 56 € /m?
Cette estimation prend en compte le fait que ce terrain est en partie située en zone réservée et est
traversée par un chemin communal ; 1est ploposé au conseil de suivre l’avis des domaines, et de fixer le prix de vente à 56 952 €
Le conseil Municipal
Après avoir entendu l’exposé du maire et délibéré ;
DECIDE
ARTICLE 1- D’autoriser le Maire à vendre le terrain cadastré AB 418 d’une superficie de 1017 m au
profit de M. PERSANIE Jocelyn gérant de la société Auto Control PAG pour la somme de 56 952 €
ARTICLE 2 : De donner pouvoir au Maire pour signer tous actes et documents, accomplir toutes
formalités administratives et financières pour mener à bien l’exécution de la présente.
ARTICLE 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication et de sa
transmission au représentant de l'Etat
Adoptée à l’unanimité