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Document publié le Mardi 31 octobre 2023 par la commune de Colayrac-Saint-Cirq.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 6)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Consommateurs,
AR Prefecture
047-214700692-20231204-P2023120406-DE
Reçu le 06/12/2023
Nombre de Conseilldrs
en exercice : 23
Présents: 15
Votants: 18
OBJET
Personnel
Municipal : prime
de pouvoir d’achat
exceptionnelle
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal
L’an deux mille vingt trois
Le: 4 Décembre
Le Conseil Municipal de COLAYRAC-SAINT CIRQ
Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur PASCAL DE SERMET
date de la convocation du Conseil Municipal : 21/11/2023
PRÉSENTS : MM. PASCAL DE SERMET — CLAUDE DULIN - ANNIE THEPAUT —
MICHEL BAUVY — CHARLENE CAZAU — FREDERIC DUJARDIN — JEAN-PIERRE
ANTONIOLI — NATHALIE ANZELIN — BENOIT AURICES — GILLES BALDAN —
JEREMY BANOS MAGAEE CAMINABE — POMINIQUE DECUPPER — VALERIE
MICHELE MICHALSKI —AUDRES-MORET—PAOLA-NERTA— RAOUL ROUDET —
JEAN-MARIE VANZEMBERG —GHISLAINE-VICO
ABSENTS : MME CAMINADE - MME DELBOS GREGOIRE - M, HERVOCHE —
MME LIRIA — MME NERIA -
PROCURATIONS :
MME MAZZACATO AYANT DONNE POUVOIR À MME ANZELIN
MME MORET AYANT DONNE POUVOIR A M. DULIN
MME VICO AYANT DONNE POUVOIR À MME CAZAU
Monsieur Jérémy BANOS a été élu secrétaire,
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le décret n° 2023-1106 du 31
octobre 2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale
ou de ses établissements publics administratifs d’instituer pour certains
agents publics une « prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire ».
I appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur l’institution et les
montants de cette prime.
Vu, le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime
de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction
publique territoriale, AR Prefecture
047-214700692-20231204-D2023120406-DE
Reçu le 06/12/2023
Vu, l'avis fatonmbte-r-éomté-Socmistentenmedreempes du Centre de
Gestion) en date du 28 Novembre 2023.
1, BÉNÉFICIAIRES
Bénéficieront de cette prime,les agents territoriaux (fonctionnaires et
contractuels de droit public) et les assistants maternels et assistants familiaux
mentionnés à l’article L. 422-6 du Code de l’action sociale et des familles qui
remplissent les conditions cumulatives suivantes :
e Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses
établissements publics à une date d’effet antérieure au 1° janvier 2023 ;
e Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses
établissements publics au 30 juini 2023 ;
e Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au
titre de la période courant du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023.
Sont exclus du bénéfice de la prime :
e Les agents publics éligibles à la prime de partage de fa valeur ;
e Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage
avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont
liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième
alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.
2. MONTANT
Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :
Rémunération brute perçue au titre de la Montant brut
période courant du 1er juillet 2022 au 30 maximum de la prime de
juin 2023 pouvoir d’achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 700 €
21 300 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 600 €
29 160 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 500 €
30 840 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 400 €
32 280 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 350 €
33 600 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 300 €
39 000 €
La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée
dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31
octobre 2023, AR Prefecture
047-214700692-20231204-D2023120406-DE
Reçu le 06/12/2023
LR DE EN EONS— I FL TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE
D'EMPLOI
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps
non complet et temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant
du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023,
4, ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité au
30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.
L'attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du Maire,
5. VERSEMENT ET CUMULS
La prime sera versée en 1 fraction avant le 31 Décembre 2023,
La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par
l'agent.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
Décide :
D’ADOPTER- le principe et les montants de la «prime de pouvoir
d’achat exceptionnelle forfaitaire » tels qu’exposés,
DE PRECISER- que les crédits suffisants sont prévus au budget de
l'exercice.
Certifié exécutoire,
Fait et délibéré les jour, mois & an que dessus
Pour extrait conforme,
En mairie, le 4 décembre 2023
Au registre sont les signatures.
Le Maire Le secrétaire de séance
Pascal de SERMET Jérémy BANOS AR Prefecture
047-214700692-20231204-D2023120406-DE
Reçu le 06/12/2023